Procès Verbal - PV du 03 octobre 2022

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Procès Verbal - PV du 03 octobre 2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03 octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, VV

À

QE vert st denis

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

CANTON DE SAVIGNY-LE-TEMPLE

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

L’an deux-mil-vingt-deux, le trois octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de La commune de Vert-Saint-Denis, régulièrement convoqué, s’est réuni dans La salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Éric BAREILLE, Le Maire.

Convocation : 23/09/2022

Date d’affichage : 11/10/2022

Membres en exercice : 29

Présents : 22

Représentés : 7

Votants : 29

Étaient absent(s) et représenté(s) :

Étaient présents :

Monsieur Eric BAREILLE

Madame Maria BOISANTÉ

Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY

Madame Laurence SIMON PAROUTY

Monsieur Ahmed EL MIMOUNI

Madame Sandhya SUNGKUR

Monsieur Vincent WEILER

Madame Nathalie CHARPENTIER

Monsieur Rachid BENYACHOU

Madame Françoise CELESTIN

Monsieur Serge BARDY

Madame Céline PEREIRA DE FREITAS

Monsieur Ahmed BOUALI

Madame Céline COLVILLE

Monsieur Dan GBANDE-GBATO

Monsieur Sylvain MINAMONA

Monsieur Didier BEZOL

Madame Caroline MERCIER

Monsieur Julien CARLAT

Monsieur Jérôme DUMOULIN

Monsieur Norman NOVIANT

Madame Jeanine TRINQUECOSTES

Donne procuration à :

Madame Chantal VEYSSADE

Madame Sophie WEILER

Madame Myriam DOUHANE

Monsieur Patrick MARCHAL

Monsieur Didier EUDE

Madame Karine GALBRUN

Madame Stéphanie LEMMENS

Étaient absent(s) non représenté(s ):

Madame Françoise CELESTIN

Monsieur Vincent WEILER

Madame Maria BOISANTE

Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY

Madame Caroline MERCIER

Monsieur Julien CARLAT

Monsieur Jérôme DUMOULIN

Secrétaire de séance : Madame Céline COLVILLEAPPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022

> Le procès-verbal du Conseil municipal du 04 juillet est approuvé à la majorité des membres présents et représentés,

INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire organisée par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 17-2022 du 24 août 2022 :

Signature d’une convention entre la région Île-de-France et La commune dans le cadre de l'appel à projet du 1° mars 2022 au 1* mars 2023 pour les actions éducatives pour bénéficier des tickets loisirs.

Décision n° 18-2022 du 25 août 2022 :

Signature d’une convention entre la CAF de Seine-et-Marne et la commune pour bénéficier des aides aux séjours des enfants de Vert-Saint-Denis pour la période 2022/2026 inclus.

Décision n° 19-2022 du 9 septembre 2022 :

Signature avec la société GROUPAMA COLLECTIVITES 60 BD DUHAMEL DU MONCEAU 45166 OLIVET CEDEX, représentée par M. BOUSCHON Laurent, Directeur Général de la Caisse Régionale, d’un contrat couvrant les risques pour la flotte automobile de La commune pour l’année 2023, pour une cotisation annuelle de 20 345,79€ TTC.

N° _1-10-2022 : ACTUALISATION DES CONDITIONS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL

VU le Code Général de la fonction publique,

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

VU le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

VU l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État.

Le Conseil municipal décide que :

À l'occasion d'un déplacement temporaire, les agents municipaux titulaires et non titulaires peuvent prétendre à une prise en charge des frais engagés, sous certaines conditions et dans certaines limites, fixées par les dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 spécifiques à La fonction publique territoriale.

Déplacement pour une formation et pour Les besoins du service

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l'organisme de formation (CNFPT ou autre) n'intervient pas.

Frais de transport :

Seront pris en charge par la collectivité, les frais de transport du personnel autorisé à se déplacer (ordre de mission) pour :

- Les formations obligatoires, de perfectionnement et pour les préparations aux concours et examens ;

- Les concours ou examens professionnels dans la limite de deux remboursements par année civile et par agent : une première fois à l'occasion des épreuves d’admissibilité et une deuxième fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.

Taux de remboursement

Les frais d'utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel (dernière revalorisation : arrêté du 14 mars 2022).

Puissance fiscale du | Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à Après 10 000 km véhicule 10 000 km

5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 cv et plus 0.45 € 0.55€ 0.32 €

- Motocyclette (cylindrée > 125m3) : 0,15 € par km

- Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,12 € par km

(le montant des indemnités kilométriques ne pouvant être inférieur à une somme forfaitaire de 10 €).

La distance est évaluée entre la résidence administrative et Le lieu de stage via un site de calcul d'itinéraire grand public.

En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport sur la base du tarif SNCF 2ème classe.

Les frais de péage et de parking seront remboursés sur production des justificatifs de paiement.

Frais de repas :

Le remboursement maximum des frais de repas est fixé par arrêté ministériel du 26 février 2019 soit 17,50 €, uniquement sur les journées complètes.

Les repas seront remboursés sur la base des frais engagés, dans la limite du taux maximumde 17,50 € et sur production d'un justificatif.

Frais d'hébergement :

L'indemnité de nuitée est fixée à 70 € maximum (arrêté du 26 février 2019) dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’actualisation des conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel communal.

N° 2-10-2022 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION DE POSTES

VU le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,

VU les différents décrets portant statut particulier des cadres d'emplois,

CONSIDÉRANT la nécessité de transformer certains postes afin de nommer les agents retenus au tableau d’avancement de grade 2022,

CONSIDÉRANT la réorganisation du service de l’administration générale suite au départ d’un agent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté :

-_ nombre de votants : 29

- nombre de votes « pour » : 23

-_ nombre d'abstentions : 6 (C. MERCIER , J. CARLAT, J. DUMOULIN, D. EUDE pouvoir à C. MERCIER, K. GALBRUN pouvoir à J. CARLAT, S. LEMMENS pouvoir à J. DUMOULIN)

PREND ACTE de la modification du tableau des effectifs

APPROUVE la création des trois postes suivants :

- 1 poste de rédacteur à temps complet

- 2 postes d’adjoint d'animation

Mme Trinquecostes à tenu à féliciter l’agent du concours et a souhaité savoir si le remplacement de l’agent au sein du CCAS sera effectué.

M. le Maire a répondu que Le poste ne sera pas pourvu mais que l’agent continuera à aider le service sur des missions ponctuelles.

Mme Mercier a interrogé la municipalité sur Le tableau des effectifs.

Mme Charpentier a indiqué que le tableau des effectifs n’était pas représentatif de la réalité et a effectué un point exhaustif sur l’état du personnel communal.

N °3-10-2022 : MOBILIER URBAIN, ATTRIBUTION DU CONTRAT

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU l'avis de la commission d’appel d'offres du 2 septembre 2022,

VU l'avis de la commission des finances du 21 septembre 2022,CONSIDÉRANT les réponses de trois sociétés spécialisées :

- VYP Affichage et communication, 3 Bis, rue J JAURES 91860 EPINAY-SOUS-SENART, - VISIOCOM OUTDOOR 32, av Graham BELL 77600 BUSSY ST GEORGES, - GIROMEDIAS, 93, route Blanche, 39400 MORBIER,

que cette dernière a obtenu Le plus de points lors de l’appel d'offres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE

- de fixer la durée du contrat d'occupation du domaine public à 10 ans,

- d'attribuer le contrat, joint à la présente délibération, à la société GIROMEDIAS, 93, route Blanche, 39400 MORBIER,

AUTORISE le Maire à le signer ainsi que toutes Les pièces afférentes.

N° 4-10-2022 : SUBVENTIONS 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Budget Primitif 2022,

VU l'avis de la commission finances du 21 septembre 2022,

CONSIDÉRANT que l’une des principales ressources du syndicat intercommunal de Cesson et Vert-Saint-Denis et du C.C.A.S est constituée de la contribution versée par la commune de Vert-Saint-Denis,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser M. le Maire à verser les subventions aux organismes visés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de verser les subventions au C.C.A.S de Vert-Saint-Denis et au syndicat intercommunal de Cesson et Vert-Saint-Denis, de la façon suivante :

ETABLISSEMENT / BP 2022 1/12ème ORGANISME

CCAS 40 000 € 3 333,33 €

SI Cesson 908 736 € 76 223 €

Vert-Saint-Denis

TOTAL 948 738 € 79 556,33 €N° 5-10-2022 : TARIFS DE LOCATION DES SALLES, ANIMATIONS LOCALES À CARACTÈRE CULTUREL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

VU les délibérations du 11 décembre 2017, du 25 mars 2019 et du 28 juin 2021 portant modification des tarifs municipaux,

VU la commission des finances du 21 septembre 2022,

CONSIDÉRANT les services supplémentaires proposées par la commune en matière de location de salles,

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer le montant de la participation des utilisateurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d'appliquer les tarifs suivants :

Tableau récapitulatif des tarifs des salles municipales

EXTÉRIEURS & | Forfait

SALLE ADRESSE SURFACE | CAPACITÉ CUISINE | ASSOCIATIONS | HABITANT | HABITANT | ENTREPRISES | ménage PERSONNES EXTERIEURES | JOURNÉE | WEEK-END | JOURNÉE obligatoire JOURNÉE (a ajouter

au tarif)

Ferme des |60 rue 200 m2? |106 gradins | OUI 500 € 900 € 100 € arts Pasteur 120 sans

gradins

Anne-Frank |rue de 60 m2 130 NON 150 € 300 € 50 € Pouilly

Solidarités |2 rue 140 m2 80 OUI 350 € 500 € 700 € 600 € 70 € Pasteur

Clos Pasteur |22 rue des |70 m2 |70 OUI 350 € 300 € 500 € 600 € 70 € Bordes

+ __ Animations locales à caractère culturel

- Vide grenier :

Droits de place Les deux mètres linéaires :

10 € pour les habitants de Vert-saint-Denis /Cesson

13 € pour les extérieurs

- Fêtes foraines :

Stand jusqu’à 4 mètres linéaires : 25 €

Stand de 4 à 8 mètres linéaires : 35 €

Stand au-delà de 8 mètres linéaires et manège enfant : 60 €

Chenille : 100 €

Grands manèges : 130 €

- Camion-restaurant (Food Truck)

20 € la place pour 24 heures

Le premier mois d'installation sera gratuit pour améliorer l'attractivité de la commune.DIT, que ces tarifs s’appliqueront à partir du 1° janvier 2023 et que la présente délibération annule et remplace la délibération du 11 décembre 2017, du 25 mars 2019 et du 28 juin 2021 pour les tarifs désignés.

Mme Trinquecostes s’est étonnée du prix de 300 euros pour la réservation de la salle Anne Frank.

Mme Mercier à demandé des explications sur la baisse de 50 centimes pour les tarifs du vide grenier et sur l’utilisation de la Ferme des arts pour des événements particuliers.

M. Gbande Gbato a répondu sur la nécessité d’arrondir cette somme et de faire participer le plus d'habitants au nom de l'attractivité du territoire et que Les nuisances sonores à la Ferme des arts ne permettaient pas de louer à des particuliers.

M. Benyachou a répondu que la salle Anne Frank n’était pas demandée par Les particuliers.

M. Noviant a souhaité avoir des précisions sur La location de la salle du Clos Pasteur.

M. le Maire à indiqué que la location sera possible uniquement en journée en raison des nuisances sonores dans le quartier.

N°_6-10-2022 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIES, ET DE SERVICES ASSOCIÉS

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU l’article L.2313-1 du code de la commande publique,

VU la délibération du 25 maï 2022 du comité syndical du SDESM,

VU l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,

CONSIDÉRANT que la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'énergie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour les collectivités,

CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE l’adhésion de La commune au groupement de commandes d’énergies et services associés,

APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.

Mme Trinquecostes souhaiterait connaître l'existence d’un plan d'économie au regard du contexte budgétaire et financier des collectivités.

M. le Maire a expliqué que la réflexion était en cours au sein des services.M. Noviant a constaté l’augmentation par 7 des prix de l’énergie et a exposé la situation sur le devenir des énergies fossiles, a également insisté sur la possibilité d’avoir un Plan Pluriannuel d'investissement de tous Les élus.

M. Benyachou à répondu que les marges de manœuvre des collectivités étaient réduites en raison de la suppression de la taxe d'habitation.

M. Le Maire a précisé que les budgets d’investissement étaient difficiles à envisager en raison de la situation incertaine des coûts énergétiques et de l’augmentation de tous Les produits.

N°’7-10-2022: CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA VILLE AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) ANNÉE 2022

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du Droit Au Logement,

VU La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

VU {a loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales transférant les droits et obligations des Fonds de Solidarité Logement aux Départements et notamment son article 65,

VU Le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour Le Logement,

VU la commission finances du 21 septembre 2022,

CONSIDÉRANT les propositions de participation financière faites par le Département de Seine-et-Marne, pour la ville de Vert-Saint-Denis, au titre de l'année 2022, soit 2 496 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les termes de la convention de participation financière de La commune au FSL,

AUTORISE le Maire à signer cette convention, et tout document s'y rapportant,

FIXE le montant de la participation financière de la ville au Fonds Solidarité Logement départemental pour 2022, à hauteur de 2 496 €,

N° 8-10-2022 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23,

VU l'inscription budgétaire et comptable M14,

VU le budget primitif 2022,

CONSIDÉRANT les projets transmis par les coopératives scolaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DIT que les crédits sont inscrits au compte 65737,ATTRIBUE les subventions au coopératives scolaires comme suit :

Crédits demandés Observations

GS Pasteur 610 € Projet jardinage 305 élèves

Projet classe découverte 77 élèves

GS Jean Rostand 1 096 € Projet Arts visuels 135 élèves Projet fresque murale 28 élèves

Projet Futuroscope 79 élèves

Projet classe d’eau 29 élèves

GS Louise Michel 1659 € Projet contes 92 élèves Projet forêt et jardinage 29 élèves

Projet Voyage autour du monde 103 élèves

TOTAL 3 365 €

Mme Mercier a souhaîté connaître l’avancement d’un projet à l’école Pasteur.

Mme Boisanté a répondu que la date limite fixée à juin 2022 était dépassée pour ce projet et que l’école peut demander une aide à la commune qui ne ferme jamais La porte.

N° 9-10-2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 2022_9/2-4 du Conseil municipal du 28 mars 2022 approuvant le Budget Primitif 2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'ajustement de certaines inscriptions budgétaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté :

- nombre de votants : 29

- nombre de votes « pour » : 23

- nombre de vote « contre » : 6 (C. MERCIER, J. CARLAT, J. DUMOULIN, D. EUDE pouvoir à C. MERCIER, K. GALBRUN pouvoir à J. CARLAT, S. LEMMENS pouvoir à J. DUMOULIN)

DÉCIDE de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :

SECTION INVESTISSEMENT

DÉPENSES :

CHAP 204 | Compte 204422 | Fonction 020 | SUPention d'équipement +120 000 € versee

CHAP 23 | Compte 2313 Fonction 020 a obHsatons En course - 120 000 € ätiment

TOTAL 0€

Mme Trinquecostes a regretté que le dossier n’ait pas été soumis en commission finances.

M. Benyachou à indiqué que cette somme serait défalquée de l’amende SRU de la commune, d’un montant de 42 000 euros par an sur trois ans.N° 10-10-2022 : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CESSON / VERT-SAINT-DENIS

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-39,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal de Cesson/Vert-Saint-Denis,

VU le rapport d'activité 2021,

CONSIDÉRANT que la commune de Vert-Saint-Denis est membre du Syndicat Intercommunal,

CONSIDÉRANT que conformément au Code général des collectivités territoriales le rapport doit être présenté chaque année au Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2021 du Syndicat Intercommunal de Cesson / Vert-Saint-Denis.

Mme Trinquecostes s’est interrogée sur la priorisation de La culture de la part de la municipalité.

M. Noviant a demandé des précisions sur la réduction de spectacles du SI à Vert-Saint - Denis.

M. Le Maire a indiqué que ce n’était pas à l’ordre du jour et que réflexion ne veut pas dire réalité.

M. Noviant a fait remarquer lors du forum que de nombreuses associations n'avaient plus de place en fin de matinée pour inscrire les habitants.

N° 11-10-2022 : MAINTIEN D’UN ADJOINT DANS SES FONCTIONS

VU les articles L 2122-1 et L 2122-2 et les articles L 2122-18 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 3 juillet 2020,

CONSIDÉRANT que Mme Sungkur s’est vue retirer ses délégations d’adjoint au Maire,

CONSIDÉRANT que l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales précise: «lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. >».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté :

- nombre de votants : 29

-_ nombre de votes « pour » : 20

- nombre de votes « contre » : 3 (N. NOVIANT, J. TRINQUECOSTES, S. SUNGKUR) - nombre d'abstentions : 6 (C. MERCIER , J. CARLAT, J. DUMOULIN, D. EUDE pouvoir à C. MERCIER, K. GALBRUN pouvoir à J. CARLAT, S. LEMMENS pouvoir à J. DUMOULIN)

DÉCIDE de ne pas maintenir Mme Sungkur dans ses fonctions d’adjoint au Maire.

Mme Trinquecostes s’est interrogée sur les raisons réelles de son éviction.

M. le Maire a répondu qu’il ne souhaitait pas s'exprimer publiquement sur Le sujet.N° 12-10-2022 : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

VU les articles L 2122-1 et L 2122-2 et les articles L 2122-18 et L 2122-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2020-1-3 du 3 juillet 2020,

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger dans La seule limite de ne pas dépasser les 30 % de l'effectif légal du

conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté :

- nombre de votants : 29

- nombre de votes « pour » : 20

- nombre de votes « contre » : 9 (C. MERCIER , J. CARLAT, J. DUMOULIN, N. NOVIANT,

J. TRINQUECOSTES, S. SUNGKUR, D. EUDE pouvoir à C. MERCIER, K. GALBRUN pouvoir à J. CARLAT, S. LEMMENS pouvoir à J. DUMOULIN)

DÉCIDE de supprimer un poste d’adjoint au Maire,

DIT que le nombre d’adjoints est de 7.

N°13-10-2022 : INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS SUITE A LA BAISSE DU NOMBRE D’ADJOINTS

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe Les taux maximum des indemnités de fonction des

Maires, Adjoints et Conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer Les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDÉRANT que pour la ville de Vert Saint Denis, le taux maximal de l'indemnité du Maire, en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de La fonction publique, ne peut dépasser 55%,

CONSIDÉRANT que le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint, en pourcentage de

l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 22%,

CONSIDÉRANT que le taux maximal de l'indemnité d’un Conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction doit être inférieur en valeur à l'indemnité du Maire et des

adjoints,

CONSIDÉRANT que le calcul de l'enveloppe globale est égale au total de l'indemnité maximale du Maire (55 % de l'indice brut 1027) et du produit de 22 % de l'indice brut 1027

multiplié par Le nombre d'adjoints, soit : 55 % + (7 x 22 %) = 209%.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté :

- nombre de votants : 29

- nombre de votes « pour » : 20

- nombre de votes « contre » : 9 (C. MERCIER , J. CARLAT, J. DUMOULIN, N. NOVIANT, J. TRINQUECOSTES, S. SUNGKUR, D. EUDE pouvoir à C. MERCIER, K. GALBRUN pouvoir à

J. CARLAT, S. LEMMENS pouvoir à J. DUMOULIN)DÉCIDE la date d’effet au 3 octobre 2022,

DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux comme suït :

- Le Maire : 40,152% de l'indice brut 1027,

- les 7 adjoints: 18,011% de l’IB 1027,

- Les 7 conseillers municipaux titulaires d'une délégation: 6,08% de l’IB 1027,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux annexé à la délibération

FONCTION NOM, PRÉNOM POURCENTAGE MONTANTS EN INDICE 1027 € BRUT

Maire Eric BAREILLE 40,152 1616,33 1° adjoint Maria BOISANTE 18,011 725,04 2ème adjoint Jean Philippe DEMARQUAY 18,011 725,04 3ème adjoint Laurence SIMON PAROUTY 18,011 725,04 4ème adjoint Ahmed EL MIMOUNI 18,011 725,04 5ème adjoint Vincent WEILER 18,011 725,04 6ème adjoint Nathalie CHARPENTIER 18,011 725,04 7ème adjoint Rachid BENYACHOU 18,011 725,04 Conseillers municipaux Françoise CELESTIN 6,08 244,75 délégués

Serge BARDY 6,08 244,75

Ahmed BOUALI 6,08 244,75

Celine COLVILLE 6,08 244,75

Dan GBANDE - GBATO 6,08 244,75

Céline PEREIRA DE FREITAS 6,08 244,75

Didier BEZOL 6,08 244,75

TOTAL 208,789 8 404,86

Mme Trinquecostes estime que M. Gbande-Gbato est le grand perdant de tout cela.

(Toutes les annexes sont consultables en maïrie)

Fait et délibéré Les jour, an et mois que dessus,

À Vert-Saint-Denis, le 06 octobre 2022.

Le Maire,

Conseiller Départemental,

Éric BAREILLE