Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°90 en date du 06 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°90 en date du 06 juillet 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°90 en date du 06 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

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www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°90

Publié le 06 juillet 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................

Service Interministériel de Défense et de Sécurité Civile...................................................................................................... - Arrêté en date du 06 juillet 2021 portant réouverture totale de la circulation – autoroute A1 sens Lille vers Paris au niveau de l’échangeur A1/A26 bretelle d’insertion sur l’autoroute A1 vers Paris de l’échangeur 15....................................

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................

Pôle d’Appui Territorial – Mission Animation des Politiques Interministérielles.............................................................. - Décision prise le 24 juin 2021 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "SUPECO", situé au 161, rue Emile Zola à Noyelles-Godault (62950) ; dossier enregistré sous le n° 62-21-220 ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet...................................................................................................................................................................................

SOUS-PRÉFECTURE DE LENS...............................................................................................

Bureau de la Sécurité et de la Communication...................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°215-2021 en date du 06 juillet 2021 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique....................................................................................................................................................................................

2PRÉFET

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Arras, le 06 juillet 2021

ARRÊTÉ DE REOUVERTURE TOTALE DE LA CIRCULATION

Autoroute A1 sens Lille vers Paris au niveau de l’échangeur A1/A26

Bretelle d’insertion sur l’autoroute A1 vers Paris de l’échangeur 15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.41 1-5, R.411-8 et R.411-18 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-809 du 1° août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des

Routes ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu Parrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulation des

véhicules de matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l’arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-06 en date du 28 mai 2020 accordant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-10-14 en date du 17 février 2021 prévoyant les permanences des

membres du corps préfectoral ;

Vu l'arrêté préfectoral de fermeture à la circulation de tout véhicule sur l’Autoroute A1 (sens Lille vers

Paris) au niveau de l’échangeur A1 / A26 et de la bretelle d’insertion sur l’autoroute A1 vers Paris de

l’échangeur 15 en date du 06 juillet 2021 ;

Considérant que les conditions de circulation sont redevenues normales, il y a lieu de lever

l'interdiction de circulation ;

Sur proposition de :

Monsieur le Directeur des Sécurités

Johann KNOP

Arrête

Article 1° : L'arrêté préfectoral de fermeture à la circulation de tout véhicule sur l’Autoroute A1 (sens

Lille vers Paris) au niveau de l’échangeur A1 / A26 et de la bretelle d’insertion sur l’autoroute A1 vers

Paris de l'échangeur 15 en date du 06 juillet 2021 est abrogé.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation

réglementaire.

Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-

Calais,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

- Monsieur le Directeur de la SANEF,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsi

qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.Le sous-préfet,

directeur de-cabinet

F

/

7)

Emmañuel CAYRON

/

d

/ P Voies et délai de recours : Conformément aux

dispositions des articles R 4211 à 421-5 du Code de

Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours Lofffentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.frEH DIRECTION DE LA COORDINATION DES

PRÉFET POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

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Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras. le 24 juin 2021

Interministérielles

Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE

0321212215

herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Demande n° 62-2 1-220

La commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 24 juin 2021 prises sous la

présidence de Monsieur Franck BOULANJON, le Secrétaire Général Adjoint en charge de la Cohésion

Sociale à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché :

Vu le code de commerce :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ; |

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les maires et les

intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la

commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 constituant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

0321 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr # ‘« prefetpasdecalais ty aprefet62Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 27 avril 2021 sous le

° 62-21-220, déposée par la Société par Actions Simplifiée C.S.F. sise Zone Industrielle, Route de

Paris. à Mondeville (14120), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de

Commerce de Caen sous le n° 440 283 752, afin de procéder à l'extension de 395 m° de la surface de

vente d'un supermarché à l'enseigne « SUPECO », exploité actuellement sur une surface de vente de

943 m°. au 161, rue Émile Zola à Noyelles-Godault (62950) :

Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial :

‘ Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer du Pas-de-Calais :

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission :

Assistés de :

- Madame Sylvie VALLÉ, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais :

- Madame Louise GUITTON et Monsieur Hervé LEMAIRE, de la Mission Animation des Politiques

Interministérielles chargée du secrétariat de la cdac, à la Préfecture du Pas-de-Calais :

Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale de

Lens-Liévin-Hénin-Carvin et conforme au Plan Local d'Urbanisme intercommunal actuellement en

vigueur ;

Considérant que le projet est intégré dans une friche commerciale réhabilitée :

Considérant que le projet se traduira uniquement par le réaménagement intérieur du magasin, ne

générant pas ainsi d’artificialisation supplémentaire :

Considérant que la desserte en transports en commun est satisfaisante ;

Considérant qu'il est prévu de créer, en plus des 12 emplois actuels, 3 emplois en Contrats à Durée

Indéterminée (CDI) ;

A décidé :

d'accorder l'autorisation sollicitée, à l'unanimité des membres de la commission ayant droit de vote,

par 7 voix favorables.

Ont voté pour l’autorisation du projet :

- Monsieur Gérard BIZET, Maire de Noyelles-Godault ;

- Monsieur Charly MÉHAIGNERY, Conseiller Communautaire, représentant Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin ;

- Monsieur Marcello DELLA FRANCA, Président du Syndicat Mixte chargé du Schéma de Cohérence

Territoriale Lens-Liévin-Hénin-Carvin ;

- Monsieur Gérard WYCKAERT, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de

Lumbres, représentant les Intercommunalités au niveau du Pas-de-Calais :- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX. en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation

et de protection des consommateurs :

- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable

et d'aménagement du territoire :

- Madame Marie-Cécile LOMBART., en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement

durable et d'aménagement du territoire

€Ck BOULANJON

« Voies et délais de recours

L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de

recours.

Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux: devant la commission nationale

d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus

tardive de l'avis ou de la décision.

L'article R. 7532-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes

mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur. préfet, membre de la commission

départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »

9 si LoTABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 62 21 220 DU 24/06/2021

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 2400 m²

Références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section AM n° 905

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 2

Après

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 2

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

1230 m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

0

Éoliennes (nombre et localisation)

0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 943 m²(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin1 943 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 1338 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin2 1338 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 135

Électriques/hybrides 0

Covoiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 0

Après

projet

Nombre

de places

Total 135

Électriques/hybrides 0

Covoiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet 0

Après

projet 0

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet 0

Après

projet 0

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

2 Cf. (2)Ex Sous-préfecture de Lens PRÉFET

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Bureau de la Sécurité et de la Communication Lens, le 0 6 JUIL. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 215-2021

portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L.2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de LENS (classe

fonctionnelle IF) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11-27 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens ;

Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanche sur

certaines zones commerciales de l’arrondissement de Lens, générateurs de troubles à l’ordre public ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs

l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

25A rue du 11 novembre

62307 LENS Cedex

Tél : 03 21 13 47 002

Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importants à

l’ordre public : « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer le

pneus) risquées pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de

vitesse constatés par procès-verbaux

Considérant les infractions au code de la route et les 54 verbalisations pour excès de vitesses réalisées

lors de contrôles à l’occasion d’un tel rassemblement sur la zone de Cora Lens 2, le week-end des 19 et

20 juin;

Considérant les annonces de rassemblements automobiles de même nature, via les réseaux sociaux, sur

plusieurs secteurs de l’arrondissement de Lens 0;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Sous-préfet de Lens ;

ARRÊTE :

Article 1“: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des

démonstrations de tuning et runing est interdit les jours suivants :

- du vendredi 9 au dimanche 11 juillet 2021 ;

- du vendredi 16 au dimanche 18 juillet 2021 ;

- du vendredi 23 au dimanche 25 juillet 2021 ;

- du vendredi 30 juillet au dimanche 1% août 2021 ;

- du vendredi 6 au dimanche 8 août 2021 ;

- du vendredi 13 au dimanche 15 août 2021 ;

- du vendredi 20 au dimanche 22 août 2021 ;

- du vendredi 27 au dimanche 29 août 2021 ;

- sur les secteurs suivants :

- l’ensemble des parkings des zones commerciales de Cora Lens 2 à Vendin-le-Vieil ;

- les parkings de la zone commerciale Intermarché à Carvin ;

- les parkings de la zone commerciale Maison Plus à Hénin-Beaumont, notamment ceux du magasin

« Electro Dépôt »

- le parking du stade Bollaert-Delelis à Lens.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles

431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3: Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Lens, dans les mairies de Carvin, Hénin-

Beaumont, Lens et Vendin-le-Vieil. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : Le sous-préfet de Lens, le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

25A rue du 11 novembre

62307 LENS Cedex

Tél : 03 21 13 47 003

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.

Pour le préfet,

Copie à :

- Messieurs les Maires de Carvin, d’Hénin-Beaumont, Lens et de Vendin-le-Vieil

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité publique

- Monsieur le Chef de la circonscription de Sécurité publique de Lens Agglomération

- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais — Direction des Sécurités

Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant

le tribunal administratifde Lille dans le délai mentionné à son article ler :

« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du

droit d'usage du terrain peuvent, dans le délaifixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend

l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à

compter de sa saisine. »

25A rue du 11 novembre

62307 LENS Cedex

Tél : 03 21 13 47 00