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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°46 en date du 21 juillet 2021
Document publié le Mercredi 21 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°46 en date du 21 juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°46
Publié le 21 juillet 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ.....................................................
Pôle d’Expertise et de Contrôle Juridique – Mission Fonction Publique Territoriale....................................................... - Arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2021 portant surclassement démographique de la commune de Beuvry................
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité.................................................................................................... - Arrêté interdépartemental en date du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Flandre Lys..............................................................................................................................................................................
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
Pôle d’Appui Territorial – Mission Animation des Politiques Interministérielles.............................................................. - Avis de la CDAC rendu le 15 juillet 2021 pour la création d'un ensemble commercial à Marck annexé du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet...............................................................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................
Bureau de la Vie Citoyenne...................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 25 juin 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – M. David Demilly – Autorisation n° A 11 062 0052 0....................................................
Bureau du développement durable du territoire................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n° 21/178 en date du 13 juillet 2021 portant suppression d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la ville de FESTUBERT et abrogation de l’arrêté portant nomination du régisseur et des suppléants........... - Arrêté préfectoral n° 21/177 en date du 13 juillet 2021 portant suppression d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la ville d’HAILLICOURT et abrogation de l’arrêté portant nomination du régisseur et des suppléants........ - Arrêté préfectoral n° 21/135 en date du 17 juin 2021 portant suppression d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la ville d’AUCHY-LES-MINES et abrogation de l’arrêté portant nomination du régisseur et des suppléants.................................................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................
Service de l’Environnement..................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 04 juin 2021 portant autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie – année 2021............................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.................... - Arrêté préfectoral n°HV20210713-167 en date du 13 juillet 2021 portant habilitation sanitaire à Mme LACROSSE Julie.......................................................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°HV20210713-167 en date du 13 juillet 2021 portant habilitation sanitaire à Mme FENART Mathilde...................................................................................................................................................................................
CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS.......................................................................................
Secrétariat de Directions.......................................................................................................................................................... - Arrêté n° 244 en date du 28 juin 2021 portant délégation de signature du chef d’établissement du Centre Hospitalier de Calais........................................................................................................................................................................................
SNCF RÉSEAU......................................................................................................................... - Décision SPA : NP2296-03 en date du 04 janvier 2021 portant déclassement du domaine public sur la commune de Rang-du-Fliers.........................................................................................................................................................................
2 | $ à | Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d’Expertise et de Contrôle Juridiques
Mission Fonction Publique Territoriale Arras le,
06 Juil. 2021
ARRETE PREFECTORAL PORTANT SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE
DE LA COMMUNE DE BEUVRY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2152-1 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88 (dernier alinéa),
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment son article 5 substituant les quartiers prioritaires aux zones urbaines sensibles,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe),
Vu l’arrêté du 17 juin 2016 du ministre des finances et des comptes publics, authentifiant les
populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Alain
CASTANIER, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais,
Vu la délibération n°06/2021-02-19 du conseil municipal de la commune de BEUVRY en date du 14
juin 2021 sollicitant le surclassement démographique dans la strate de 10 000 à 20 000 habitants au titre
des quartiers prioritaires de la politique de la ville, Considérant que selon les données disponibles sur le site internet de l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires — SIG Ville, la population totale de la commune de BEUVRY vivant dans le
quartier prioritaire « Renaissance » est de 987 habitants,
Considérant que la population totale de la commune de BEUVRY s'élève à 9497 habitants,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais,
Arrête
Article 1* : La commune de BEUVRY est classée dans la strate des communes de 10 000 à 20
habitants tant que la somme de la population totale de la commune mentionnée à l’article R.2152-2 du
code général des collectivités territoriales, et de la population totale vivant dans le quartier prioritaire de
la commune au titre de la politique de la ville dépasse le seuil de 10 000 habitants.
Article 2 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE (5 rue Geoffroy Saint
Hilaire CS 62039 59014 LILLE Cedex ) dans un délai de deux mois à compter de sa population ou de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Madame le Maire de la
commune de BEUVRY sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
- Préfet
Louis LE FRANC
copie à Mme la Sous-Préfète de Béthune ÉE D Sous-préfecture PRÉFET de Dunkerque DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Flandre Lys
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l‘administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :
VU la loi n°20141545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www. nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet de
la Région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes
Flandre-Lys entre les communes d'Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville, complété par les
arrêtés interdépartementaux des 27 décembre 2002 (adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie et
Lestrem), 29 mai 2013 (adhésion de Sailly-sur-la-Lys),
Vu les arrêtés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et les
arrêtés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, portant modification
des statuts de la communauté de communes ;
VU les arrêtés interdépartementaux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révision et
extension des compétences de la communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêt
communautaire ;
Vu les arrêtés interdépartementaux des 9 mars 2010, 29 avril 2010, 22 mars 2012, 17 octobre 2012,
28 février 2013, 24 décembre 2015, 2 février 2017 et 29 décembre 2017 portant modification statutaire
de la communauté de communes Flandre Lys ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 30 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté de communes Flandre Lys modifié par l'arrêté
interdépartemental en date du 18 octobre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu la délibération en date du 18 février 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de communes
Flandre-Lys valide la prise de compétence « mobilité » ;
Vu la lettre en date du 22 février 2021 par laquelle le Président de la Communauté de communes
Flandre-Lys, en application de l'article L. 5211-20 du CGCT, notifie la délibération du conseil
communautaire aux maires des communes membres ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Estaires (13 avril 2021),
Fleurbaix (12 avril 2021), Haverskerque (2 avril 2021}, Laventie (7 avril 2021), Lestrem (7 avril 2021),
Merville (8 avril 2021) et Sailly-sur-la-Lys (8 avril 2021) qui se prononcent favorablement sur la prise de
compétence « mobilités » par la Communauté de communes Flandre Lys ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de La Gorgue ;
21, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companvy/prefethdf{ Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification des statuts de la
Communauté de communes Flandre Lys sont réunies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 portant création de la
Communauté de communes Flandre Lys, modifiées et complétées par les arrêtés préfectoraux susvisés,
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2 : COMPETENCES » ;
« La Communauté de communes a pour objet le développement solidaire des communes dans le
respect de leur identité. » ;
« La Communauté de Communes Flandre-Lys exerce, au nom et pour le compte des communes
membres, les compétences suivantes » ;
« 1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES »
« A1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; »
« I-A-2 « Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; »
« |-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales; »
«I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; »
« 1-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; »
« I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : »
«l-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du 11 de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
I{accueil et à l'habitat des gens du voyage; »
« I-D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
«i-E- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement ; »
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél, : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ « 11- COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES »
« II-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie. »
« It-B- Politique du logement et du cadre de vie. »
« li-C- Création, aménagement et entretien de la voirie. »
«lI-D-Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire, »
« II-E- Action sociale d'intérêt communautaire. »
« I-F- Eau »
« 1I-G- Assainissement »
«tI-H- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; »
« III COMPÉTENCES FACULTATIVES»
« IH-A- Politique culturelle d'intérêt communautaire :
1. La communauté de communes peut participer, subventionner où assurer directement des
actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la
Communauté de communes ;
2. Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal. »
« I-B- Politiques concertées d'actions intercommunales :
1. politique de sensibilisation aux questions sociétales.
2. actions de coopération décentralisée.
3. aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs, »
& HI-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales :
Création, gestion, entretien et fonctionnement d'un refuge temporaire pour animaux errants. »
« l-D Portage des outils de planification en matière de gestion de l'eau (commissions locales de l'eau,
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et de gestion des
eaux); »
& HE - Organisation de la mobilité au sens du titre Hf du livre Il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 8421-2 du même code ; »
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
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« Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d'une compétence
transférée qui n'a pas été affectée d'un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à
la définition de cet intérêt (article L5214-46-IV du code général des collectivités territoriales),
demeurent de la compétence des communes. » ;
ARTICLE 2
La catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes est supprimée en
application de l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019. La CC continue d'exercer, à titre
supplémentaire, les compétences qu'elle exerçait à titre optionnel à la date de publication de fa
présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L5211171
du CGCT.
ARTICLE 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” juillet 2021.
ARTICLE 4
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
ARTICLE 5
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur
sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 13211, des
deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5.
Le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvre des compétences
transférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 6
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 7
Conformément à l’article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
27, rue Thiers CS 56536 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 78
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf{ ARTICLE 8
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Sous-préfets de Dunkerque et
Béthune et le Président de la Communauté de Communes Flandre-Lys sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :
— à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
— à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
-à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France et du
Département du Nord ;
— à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord;
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 4 £ JUIN 2021
Le Préfet du Nord Le Préfet du Pas-de-Calais
réfet
Louis LE FRANC
FSimon FETET
7, rue Thiers CS 66535 - 59 386 Dunierque Cedex 1
03 28 20 59 59 - Fax : D 20 59 79
raires d'ouveriure et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
NOUS sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdff ANNEXE 1
bs LReBET LÉ De àCR -Handre
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE-LYS
STATUTS AU 1“ JUILLET 2021
Création : arrêté préfectoral du 30 décembre 1992
Adhésion de Fleurbaix, Laventie et Lestrem: arrêté préfectoral interdépartemental du 27
décembre 2002
Adhésion de Saiily-sur-la-Lys : arrêté préfectoral interdépartemental du 29 mai 2013
Fa > Vu pour être annexé à notre arrêté du ‘3 à JUIN 20
Le Préfet du Nord Le Préfat du pPés-dè-Calais
Préfet
Louis LE FRANC
ESimon FETET,
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél : 03 28 20 59 59 - Fax : 08 28 20 59 79
aires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet69 - linkedin.com/company/prefethdf/ TITRE | : PERIMETRE ET COMPETENCES
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES :
Il est créé entre les communes de
Éstaires,
Fleurbaix,
Haverskerque,
La Gorgue,
Laventie,
Lestrem,
Merville,
Sailly-sur-a-Lys
une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Flandre-
Lys».
La Communauté de Communes est régie par les dispositions du code général des collectivités
territoriales, notamment par les articles L.52711 à L.5211-40-1, L.5214-1 à L.5211-62 et L.5214-1 à L.5214-29.
ARTICLE 2 : COMPETENCES :
La Communauté de communes a pour objet le développement solidaire des communes dans le respect
de leur identité.
La Communauté de Communes Flandre-Lys exerce, au nom et pour le compte des communes membres,
les compétences suivantes
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I-A1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
1-A-2 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
1-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 425117 du code
général des collectivités territoriales;
I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
I-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
1-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :;
1-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - iwitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf{ à l'habitat des gens du voyage; »
I-D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I-E- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l’environnement ;
11- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
i-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie.
11-B- Politique du logement et du cadre de vie.
11-C- Création, aménagement et entretien de la voirie.
H-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
II-E- Action sociale d'intérêt communautaire.
II-F- Eau.
11-G- Assainissement.
H-H- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
111 - COMPÉTENCES FACULTATIVES
IL-A- Politique culturelle d'intérêt communautaire :
1. La communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des actions
visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la
Communauté de communes ;
2. Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal.
I1-B- Politiques concertées d'actions intercommunales :
1. politique de sensibilisation aux questions sociétales.
2. actions de coopération décentralisée.
3. aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs.
HI-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales :
Création, gestion, entretien et fonctionnement d'un refuge temporaire pour animaux errants.
NI-D Portage des outils de planification en matière de gestion de l'eau (commissions locales de l'eau,
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et de gestion des
eaux).
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Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
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trans
IV. - LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES
Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d'une compétence
transférée qui n'a pas été affectée d'un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à
la définition de cet intérêt (article L.521416-1V du code général des collectivités territoriales),
demeurent de la compétence des communes. » ;
ARTICLE 2 BIS : INTERET COMMUNAUTAIRE :
L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L.5211-41-3 et L.521416
du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations du Conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire attaché aux
compétences exercées sont annexées aux présents statuts.
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Guivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet£9 - linkedin.com/company/prefethdf/ TITRE 11: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
La Communauté de Communes Flandre-Lys est administrée par un conseil communautaire composé de
délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévus par
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée,
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l'objet d'un arrêté préfectoral annexé
aux présents statuts.
Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne
peut avoir plus de la moitié des sièges.
Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d'un délégué suppléant, désigné
dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil communautaire
avec voix délibérative en cas d'absence du titulaire.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à
son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté de
Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition.
il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes
ARTICLE 4 : BUREAU :
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un président, un ou plusieurs vice-
présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans les conditions fixées par
l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.
il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de
Communes.
Il représente la Communauté de Communes en justice,
Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau.
1 peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur
général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services
techniques et aux responsables de service.
Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires
l'exigent.
Îlest tenu de le convoquer :
+ chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le tiers
au moins des membres du conseil,
+ _ quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département,
dans un délai maximal de trente jours.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet69 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARTICLE 5 : DELEGATIONS :
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception de celles
citées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des
travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.
TITRE Ill : DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER
ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
+ la contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s'y rattachent ainsi que la
taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les
propriétés non bâties,
le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service,
les subventions de l'Etat, des collectivités régionale ou départementale ou de l'Union
Européenne et toutes aides publiques,
les produits des dons et legs, à l'exception de ceux consentis directement à une commune
membre,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts
ARTICLE 7 : INDEMNITES :
Les indernnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire
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Horair
- 59 386 Dunkerque Cedex 1
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ARTICLE 8 : SIEGE :
Le siège social de la Communauté de Communes Flandre-Lys est fixé au :
500, rue de la Lys, 59253 LA GORGUE
Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés sur
son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition.
ARTICLE 9 : DUREE :
La Communauté de Communes Flandre-Lys est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 10 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :
Le comptable assignataire de la Communauté de Communes Flandre-Lys est nommé par arrêté sur
proposition du Directeur Régional des Finances Publiques. L'arrêté de nomination est annexé aux
présents statuts.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :
Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la
Communauté de Communauté et des conseils municipaux des communes membres se prononçant
dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L5211-17 à L5211-20 du code
général des collectivités territoriales
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR :
Un règlement intérieur préparé par le bureau sera adopté par le conseil communautaire et annexé aux
présents statuts
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Le Secrétüi(e L
ESimon PETET
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Définition de l'intérêt communautaire
au 1° janvier 2018
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 décembre 2016
1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I-A1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
+ création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire : la zone rue Jacquemminemars à Estaires devant le lycée Val de Lys, sa
voirie de desserte ainsi que celle de la piscine intercommunale
+ aide à la constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ;
+ études, création, aménagement, développement et entretien des pôles d'échanges et des aires
de co-voiturage et d'auto-partage d'intérêt communautaire et de leurs abords: les aires de co-
voiturage de La Gorgue, Fleurbaix, Laventie, Sailly sur la Lys
e_ l'aménagement rural entendu comme :
1. La réalisation d'études relatives à la protection de l'espace communautaire et la gestion de
l'espace rural ;
2. La constitution de réserves foncières :;
3. La création, l'aménagement et l'entretien des chemins de randonnée d'intérêt
communautaire : Les chemins reconnus par les plans départementaux des itinéraires de
promenades et de randonnées
4. La mise en place d'un système d’information géographique (SIG). »
11- COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
I-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie :
1. agenda 21: Tendre vers un agenda 21 communautaire ;
2. création, entretien et exploitation des infrastructures de charges d'intérêt communautaire né-
cessaires à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables
Sont d'intérêt communautaire : au moins une borne de recharge pour voitures et vélos
électriques sur chacune des communes de la Communauté de communes Flandre Lys
3. création, entretien et exploitation des infrastructures de bornes de recharge GNV et bio-GNV,
de méthanisation et de réseaux de chaleur et de froid ;
4. l'aménagement de l'environnement fluvial d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
1. les concessions déléguées par Voies Navigables de France pour les haltes nautiques,
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
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Suivez-novs sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin com/company/prefethdf/ 2. les concessions déléguées par Voies Navigables de France pour les liaisons de loisirs
entre les communes,
H-B- Politique du logement et du cadre de vie :
1. politique d'aide à la réhabilitation du logement social et à la programmation du logement social
d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire : le programme d'intérêt général « habiter mieux »
2. étude et programmation des besoins en matière de logement ;
3. élaboration et gestion du programme de développement et de réhabilitation de l'habitat ;
4. mise en place d'outils du type observatoire du logement.
5. aide à la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'opérations de logement s0-
cial ;
6. mise en œuvre et suivi d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) d'intérêt
communautaire ;
7. aide à la création de structures d'intérêt communautaire en faveur des personnes âgées, handi-
capées ou en difficulté temporaire. »
1l-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire : La voie d'accès au site industriel SIC / STAUB et au par-
king public rue des fondeurs à Merville.
I1-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu-
nautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
+ __ construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu-
nautaire
Est d'intérêt communautaire : la piscine intercommunale et ses annexes ainsi que le
transport vers celle-ci des élèves scolarisés dans les écoles élémentaires du territoire, à
hauteur de 24 séances maximum par élève.
I-E- Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
3. le Relais Assistantes Maternelles,
4, l'aide à la création et à la mise en place du fonctionnement des épiceries sociales et
solidaires sur le territoire
5. Définition d'une politique locale de santé sur le territoire à travers le soutien à la créa-
tion des Maisons de Santé pluridisciplinaires
27, rue Thiers CS 56536 - 59 386 Dunkerque Cedex À
Tél. : 03 28 26 59 59 - Fax : 03 28 20 59 78
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Suivez-rious sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ En DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE PRÉFET , RRI DU PAS-DE-CALAIS L'APPUITE TORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d’Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 15 juillet 2021
Interministérielles ?
Affaire suivie par : Catherine PERRET
0321212235
catherine.perret@pas-de-calais.gouv.fr
Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Création d’un ensemble commercial à Marck
PC 062 548 20 00009
La commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 15 juillet 2021 prises sous la
présidence de Monsieur Franck BOULANJON, le Secrétaire Général Adjoint de là Préfecture du Pas-
de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-3566 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 constituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
14
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 G F
Tél : 03 21 21 20 00 ww. pas-de-calais.gouv.fr prefetpasdecalais 0 Qprefet62 Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 548 20 00009, déposée le 19 mai 2020, à
la Mairie de Marck (62730), par la Société par Actions Simplifiée (Société à Associé Unique)
MARCK EN CALAISIS sise 12, rue de Cannes à Lille (59000), et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le n° 880 259 320, afin
de créer dans la Zone d’Activités Légères des Pins, rue Louis et Auguste Lumière, à Marck, les
commerces suivants :
- un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET », d'une surface de vente de 2200 m° ;
- 3 magasins d'équipements de la maison et/ou d'équipements de la personne et/ou de services, chacun
d’une surface de vente de 324 m°;
- un « drive », d’une emprise au sol de 36 m?, composé de deux pistes de ravitaillement ;
Considérant que la Société par Actions Simplifiée (Société à Associé Unique)
MARCK EN CALAISIS agit en sa qualité de promotrice ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
25 mai 2021 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Nathalie KRÉPA, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Catherine PERRET, de la Mission Animation des Politiques Interministérielles chargée du
secrétariat de la cdac, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant :
que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Marck
approuvé le 7 juillet 2020 et donc aux orientations du Schéma de Cohérence Territoriale au SCOT du
Pays du Calaisis ;
que le projet est situé en zone UE à vocation d’activités économiques destinée à accueillir, entre autres,
des activités de commerce ;
que la commune de Marck a connu la plus forte augmentation démographique sur le territoire du
Calaisis;
que le site occupé actuellement par l’enseigne Carrefour encadré par des logements, ne dispose pas
d’un foncier suffisant pour accueillir le nouveau concept de l’enseigne avec une surface de vente plus
grande ;
que le transfert du magasin Carrefour à 500m du site actuel, vers la ZAC des Pins le long de la rue
Pascal, permettra d’enrichir l’offre commerciale aux habitants ;
2/4 que le nouveau magasin Carrefour se rapprochera des zones d’habitat les plus denses de la commune de
Marck ;
que le site laissé pr l'enseigne rue Pasteur sera réhabilité par la construction de logements sociaux de
type éco-quartiers ;
qu’un nouveau arrêt de bus sera créé à 130m de l'entrée du parking de l’ensemble commercial afin de
desservir gratuitement le site ;
que le site est accessible par les modes doux via un chemin latéral ;
que les espaces verts du projet représentent 57 % de la surface de la parcelle ;
que 92 places de parking seront végétalisées ;
que des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture du bâtiment;
que des noues superficielles seront réalisées permettant l’infiltration des eaux pluviales.
A émis et rendu :
un avis favorable au projet, par 6 voix pour et 1 voix défavorable,
Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur Pierre-Henri DUMONT, représentant la Maire de Marck:
- Monsieur Eric BUY, représentant le Président du Syndicat Mixte du Pays du Calaisis (SYMPAC) :
- Monsieur Gérard WYCKAERT, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais :
- Monsieur Gérard DUÉ, représentant les maires du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Lionel DUFLOS, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de
Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d’ Aménagement du Territoire ;
A émis un avis défavorable :
- Monsieur Guy HEDDEBAUX, représentant la Présidente de la Communauté d’Agglomération de
Grand Calais Terres et Mers ;
le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Franck BOULANJON
/
3/4 « Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
44 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 062 548 20 00009 DU 15/07/2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 37 369 m²
Références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section CH, parcelles n° 145, 211, 213, 214, 215
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
21 297 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
92 places de stationnement végétalisées (type
Evergreen)
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Les panneaux seront installés sur une partie des
toitures sur une surface de 920 m² (770 m² pour
Market et 150 m² pour les MS)
Éoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce) Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1 315 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin1 0
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 200 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin2 324 324 324
Secteur (1 ou 2) 1 ou 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 117
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 236
Électriques/hybrides 10
Covoiturage 0
Auto-partage
Perméables 92
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 36m²
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2) En Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 25 /06/2021
Service Auto-Ecole ?
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-19 du 19 mars 2021 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 10 février 2021;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1* : l'autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière portant le n° A 11 062 0052 0, délivrée à Mr David DEMILLY est
retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
our la sous-préfète,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
181 rue Gambetta
CS 90719
7 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 EM Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du développement durable du territoire Béthune, le 13/07/2021
Arrêté préfectoral n° 21/178 portant suppression d’une régie de recettes auprès de la police municipale
de la ville de FESTUBERT et abrogation de l’arrêté portant nomination du régisseur et des suppléants
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de ‘indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances notamment auprès des communes et groupements de communes qui emploient des
agents de police municipale, des gardes champêtres ou de agents chargés de la surveillance de la voie
publique ;°
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2006 portant constitution d’une régie de recettes auprès de la
commune de FESTUBERT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2006 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur
suppléant auprès de la commune de FESTUBERT ;
Va la demande de la ville de FESTUBERT en date du 26 mai 2021 sollicitant la suppression de la régie
de recettes auprès de la police municipale et la cessation de fonction du régisseur de recettes d’État;
Vu l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques en date du 14 juin 2021 ;
181 Rue Léon Gambetta — CS 90719
62 407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 Vu l'arrêté n° 2020-11-23 portant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de
Béthune ;
Arrête
Article 1° : L’arrêté préfectoral du 7 mars 2006 portant constitution d’une régie de recettes auprès de la
police municipale de la ville de FESTUBERT est abrogé. La régie des recettes instituée auprès de la
police municipale de FESTUBERT est supprimée.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2006 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et
d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de FESTUBERT est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète de Béthune, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-
Calais, M. le Maire de FESTUBERT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BETHUNE, le 13 juillet 2021
La sous-préfète de Béthune,
Chantal AMBROISE EM Sous-préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du développement durable du territoire Béthune, le 13/07/2021
Arrêté préfectoral n° 21/177 portant suppression d’une régie de recettes auprès de la police municipale
de la ville d'HAILLICOURT et abrogation de l’arrêté portant nomination du régisseur et des suppléants
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de ‘indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances notamment auprès des communes et groupements de communes qui emploient des
agents de police municipale, des gardes champêtres ou de agents chargés de la surveillance de la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2013 portant constitution d’une régie de recettes auprès de la
commune d’'HAILLICOURT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2013 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur
suppléant auprès de la commune d’'HAILLICOURT ;
Vu les demandes de la ville d'HAILLICOURT en date du 22 mars 2021 et du 28 mai 2021 sollicitant
pour la première la cessation de fonction du régisseur de recettes d’État et pour la seconde la
suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale ;
Vu l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques en date du 14 juin 2021 ;
181 Rue Léon Gambetta — CS 90719
62 407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 Vu l’arrêté n° 2020-11-23 portant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de
Béthune ;
Arrête
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 19 août 2013 portant constitution d’une régie de recettes auprès de
la police municipale de la ville d'HAILLICOURT est abrogé. La régie des recettes instituée auprès de
la police municipale d’'HAILLICOURT est supprimée.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 20 août 2013 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et
d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale d’ HAILLICOURT est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète de Béthune, le directéur départemental des finances publiques du Pas-de-
Calais, M. le Maire d’HAILLICOURT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BETHUNE, le 13 juillet 2021
La sôus-préfète de Béthune.
Chantal AMBROISE EM Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égaiité
Fraternité
Bureau du développement durable du territoire Béthune, le 17/06/2021
Arrêté préfectoral n° 21/135 portant suppression d’une régie de recettes auprès de la police municipale
de la ville d’AUCHY-LES-MINES et abrogation de l’arrêté portant nomination du régisseur et des
suppléants
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de ‘indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances notamment auprès des communes et groupements de communes qui emploient des
agents de police municipale, des gardes champêtres ou de agents chargés de la surveillance de la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 portant constitution d’une régie de recettes auprès de la
commune d’AUCHY-LES-MINES ;
Vu la demande de la ville d’AUCHY-LES-MINES en date du 30 juillet 2020 sollicitant la suppression
de la régie de recettes auprès de la police municipale ;
Vu l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques en date du 2 juin 2021 ;
Vu l’arrêté n° 2020-11-23 portant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de
Béthune ;
181 Rue Léon Gambetta — CS 90719
62 407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 Arrête
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 portant constitution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la ville d’AUCHY-LES-MINES est abrogé. La régie des recettes instituée auprès de la police municipale d’AUCHY-LES-MINES est supprimée.
Article 2 : La sous-préfète de Béthune, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de- Calais, M. le Maire d'AUCHY-LES-MINES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BETHUNE, le 17/06/2021
La sous-préfète de Béthune,
CFE Chantal AMBROISE En Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Service de l’Environnement à JUIN 207
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques Arras, le x
ARRÊTE D’AUTORISATION DE CONCOURS DE PÊCHE DANS LES COURS D'EAU DE
PREMIERE CATEGORIE
ANNÉE 2021
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement,
Vu le Code de l'Environnement, Titre III du Livre IV, et notamment les articles R 436-22, L 432-12,
R 432-12 à R 432-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans les
cours d’eau du département du Pas-de-Calais, le nombre de captures et autres dispositions ;
Vu la demande du 19 avril 2021 présentée par M. le Président de la Fédération du Pas-de-Calais pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au nom des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du
10 mai 2021 ;
Vu l'avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) du 11 mai 2021 É
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-60-06 du 15 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais par intérim ;
Considérant que le présent arrêté n’a fait l’objet d’aucune remarque dans le cadre de la participation
du public qui s’est tenue du 11 mai 2021 au 31 mai 2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62020 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99 Article 1 :
Le Président de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et
les Présidents des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont
autorisés à organiser des concours de pêche (3 maximum par association) aux lieux et dates suivantes :
A.A.P.P.M.A. de Lieu du concours Date Horaire Rivière
de 09H00
DENNEBROEUCQ | DENNEBROEUCQ | dimanche 4 juillet 2021 à La Lys
12H30
; de 10H00
LUMBRES PUMÉRES EN dimanche 6 juin 2021 à L’Aa SETQUES 17H00
de 08H00
SAMER HESDIGNEULLES | nedi 5 juin 2021 à La Liane BOULOGNE 12H00
de 14H00
SAMER HESDIGNEULLES | cdi 28 août 2021 à La Liane BOULOGNE 18H00
de 15H00 | :, w;
WIMEREUX CONTEVILLE samedi 26 juin 2021 à QE reux 17H00
Article 2 :
Les truites déversées devront provenir d'une pisciculture agréée dans les conditions fixées par les
articles R 432-12 à R 432-18 du code de l'environnement. Le déversement de truites de plus de 35 cm
est interdit. Le nombre de captures par pêcheur est limité à 6. La taille minimale des truites est fixée à
25 cm pour les truites arc-en-ciel et 30 cm pour les truites farios.
Aucun obstacle à la circulation des poissons tels que filets, barrages, fagots, enrochements ne devra être installé.
Les participants aux concours doivent être adhérents d'une Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique et acquitter la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique (CPMA) adéquate
ou être en possession d’une carte journalière ou hebdomadaire revêtue de la redevance correspondante.
Article 3 :
En cas d’intempéries nécessitant le report de la date d’un concours, une demande justifiée de report
devra être envoyée, dans les 8 jours de l’événement initialement programmé, par courriel au service
compétent du préfet (ddtm-sde@pas-de-calais.gouv.fr), à la fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (contact@peche.fr) ainsi qu’au service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité (sd62@ofb.gouv.fr).
Cette demande devra indiquer la date de report du concours. L’accord des services précités sera requis.
Article 4 :
Les concours de pêche pourront faire l’objet de contrôle de la part des agents compétents afin de veiller
au respect des prescriptions du présent arrêté. Article 5 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de LILLE.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratifPet être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les Sous-Préfets, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à ARRAS, les techniciens et
agents techniques de l'Office Français de la biodiversité (OFB), les Maires des communes concernées,
le Président de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Présidents
des Associations concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. \
Le Directeür Départemental Adjoint le:
Édouard GAYET
3/3 PRÉFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Liberté
EMA
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20210713-167
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LACROSSE Julie
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 80-1033 du 19 novembre 1990 et par le
get2oonTes du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC. en qualité de préfet du Pas-de- Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-50-72 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à M .Redouane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Caiais
Vu la demande présentée par Madame LACROSSE Julie née le 17 juillet 1994 à Anderlecht (1070) et
domicilée professionneliement au 125 rue de chanoine pillons à Boulogne sur Mer (82200);
et que Madame LACROSSE Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ,
ARRÊTE
Article 1*
L'habitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LACROSSE Julle , docteur vétérinaire administrativement domicile au 125 rue de chanoine pillons à Boulogne sur Mer (62200), L'habiitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique des départements déclarées le 13 juillet 2021.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Lacrosse Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Lacrosse Julle pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels ilelle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 58014 Lile .Le tribunal administrati peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .f. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Arras, le 13 juillet 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais Ne
Par subdélégation le chef de service de Ia santé, protection animales et de /énvifnerent
Eric/Faydu£mbergue
Un itement automatié de donnée à carctère personnel nt mis en œuvre pour Le compte de l'État. aux articles 39 à 40 de le oi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichier et eux libertés, toute penonnsconcomés bénéfle dun a usb de een dat orme à crue peomnal Ce dr ours rs dE service dont l'adresse figure ci-après:
SR ARS Ce Dnnsenimnr Elan anne el: 03 21 21 26 26/ fix : 03 21 21 2627 (dépp@pas-de-calais. gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations Liberté
Fi
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20210713-166
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FENART MATHILDE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
àR.203-15 et R. 242-383.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2008-788 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 204.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-de- Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-50-72 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à M .Redouane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais
Vu la demande présentée par Madame FENART Mathilde née le 21/07/1995 à SAINT OMER (62500) et
domiciliée professionnellement au 11 place Jean Jaurès à Lumbres (62380);
Sonsdérant que Madame FENART Mathilde rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation Sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 4°
L'habiltation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme FENART Mathilde , docteur vétérinaire administrativement
domiciliée au 11 place Jean Jaurès à Lumbres (82380),
Eheblaton sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique des départements déclarées le 3/07/2021.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à lissue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame FENART Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Articie 4
Madame FENART Mathlide pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera ep dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
ime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .f. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 13 juillet 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
TAN
Par subdélégation le chef de service de la santé, protection animales et de l'eri
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{Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour Le compte de l'État. Conformément aux articles 39 à 40 de Ia loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personpel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :
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Calais
CENTRE f}
HOSPITALIER
DECISION N° 244
Objet : Délégation de signature du chef d’établissement du Centre Hospitalier de Calais. Références :
°
Article L. 6143-7 et articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
e
VU l’arrêté du CNG du 22 août 2018 relative à la nomination de Madame Caroline HENNION en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Calais à compter du 04 septembre 2018,
DECIDE
Article
1®:
La
décision
n°
236
du
02
novembre
2020
concernant
la délégation
de
signature de
Madame
Caroline
HENNION à Monsieur Antoine MONTERO est abrogée à compter du 28 juin 2021
suite à des réorganisations au sein
du
service
des
ressources
humaines.
Article 2 :
A compter du 28 juin 2021,
une
délégation
de signature est accordée à Monsieur Antoine
MONTERO,
Directeur-Adjoint aux ressources humaines au Centre Hospitalier de Calais. Article 3
: Cette délégation de signature de Madame Hennion à Monsieur MONTERO porte sur les actes suivants : -
les conventions de formations et les conventions de stages, les ordres de missions, frais de déplacements dans le cadre de la formation professionnelle, les attestations de service fait -
tous les courriers relatifs à la formation professionnelle, -
les réponses aux demandes d’emploi, les conventions et demandes de remboursements A.N.F.H., les attestations CAF, les attestations logement, les attestations Pôle Emploi, les déclarations de cotisations sociales,
-
les décisions concernant la situation individuelle des agents : temps partiel, disponibilité, congés parentaux, validation des congés et récupération de temps de travail, etc, les décisions d’imputabilité et de prises en charge des accidents de travail,
-
les documents IRCANTEC, les documents CNRACL, les liquidations retraite complémentaire, les évaluations et notations annuelles du personnel, les acomptes sur salaire aux agents, les
recrutements,
les assignations, notamment en matière de grève, les
actes
relatifs
à
la
carrière:
ouvertures
de
concours,
mises
en
stage,
titularisations,
avancements,
admissions à la retraite, etc,
-
les décisions fixant les éléments variables de rémunération, les décisions d’octroi et de retrait des
primes et
autres éléments de rémunération, les procédures disciplinaires et la suspension à titre conservatoire, les sanctions
disciplinaires du
1% groupe,
les procédures de ruptures conventionnelles, d’inaptitude et d’insuffisance professionnelle et les décisions en tirant le cas échéant les conséquences,
les affectations et réaffectations du personnel non médical dans les différents emplois, les certificats de travail, la gestion des comptes du titre 1 et des comptes 61124, 6186, 61681, 62251, 62511, 62512, 62551, 68153 et 681581, toute décision relative à la gestion statutaire, à la rémunération et à la carrière des agents. Article
4 :
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Monsieur
MONTERO,
ces
actes
pourront
être
signés
par
les
adjoints à la DRH dans l’ordre suivant :
Madame Virginie FASQUELLE, attachée d’administration hospitalière Madame Valérie CABILLIC, attachée d’administration hospitalière
-
Madame Aurélie MINNE, adjointe des cadres hospitaliers Madame Ingrid FERRE, attachée d’administration hospitalière
Article 5 : A compter du 29 juin 2021, une délégation de signature est confiée à Madame Virginie FASQUELLE, sous Pautorité du Directeur des Ressources Humaines, pour les documents suivants :
-__
conventions de stage n’ouvrant pas droit à gratification,
-
courriers usuels
aux agents
relatifs
à la gestion de
leur dossier administratif,
notamment
les
rappels
de
pièces à fournir,
-__
courriers de procédures et de convocations pour les différentes procédures relatives à la maladie.
Article 6 : À compter du 29 juin 2021, une délégation est confiée à Madame CABILLIC, sous l’autorité du Directeur des Ressources Humaines, pour les actes suivants :
-
Procédure
et
conduite
des
entretiens
disciplinaire,
d’inaptitude,
d’insuffisance
professionnelle
et
de
rupture conventionnelle.
Aïticle 7 :
La signature du délégataire visé à l’article 2 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Article 8 :
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant, dans les
plus brefs délais. Article
9:
Conformément
à
l’article
D.
6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la
présente
délégation
sera
communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de l’établissement lorsqu‘elle concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget. Elle sera également notifiée à l’intéressé et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Article
10 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au
sein de l’établissement.
Fait à Calais, le 28 juin 2021.
Le Directeur délégant,
La délégataire, La délégataire
La délégatair
Ingrid FERRE
Aurélie MINNE
Direction des Affaires Générales - CH/FC/AM/KP-juin 2021 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP2296-03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial
Vu le courrier adressé au Conseil Régional de Hauts de France en date du 27 août 2018
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 02 novembre 2018,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à RANG-DU-FLIERS tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
62 688
RANG-DU-FLIERS La Gare AW 88 533 62 688
RANG-DU-FLIERS
La Gare AW 89 4 140
62 688
RANG-DU-FLIERS
La Gare AW 139p (229
après division) 8 235
62 688
RANG-DU-FLIERS
La Gare ZC 52p (187 après
division) 1 166
TOTAL 14 074
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Pas- de-Calais et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le 04 janvier 2021
Mme Nathalie DARMENDRAIL
Directrice Territoriale Hauts-de-France