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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 03 005 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-03-005
PUBLIÉ LE 24 MARS 2016 Sommaire
ARS Centre-Val de Loire
41-2016-03-24-002 - AP 24 mars 2016 logement insalubre danger imminent Mme Bauche
Saint Laurent Nouan locataire (2 pages) Page 3
2 ARS Centre-Val de Loire
41-2016-03-24-002
AP 24 mars 2016 logement insalubre danger imminent
Mme Bauche Saint Laurent Nouan locataire
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-03-24-002 - AP 24 mars 2016 logement insalubre danger imminent Mme Bauche Saint Laurent Nouan locataire 3 M = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale
de Loir-et-Cher
ARRETÉ n°
en vue de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé publique relatif au
logement sis 1 rue du Bois Roger- Logement n°6
à SAINT-LAURENT-NOUAN (41220)
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu les dispositions du code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-4, L.1431-1 et
L.1431-2 ;
Vu les dispositions du règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 et notamment Les
articles 23, 23-I et 26;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le protocole modifié organisant les modalités de coopération entre le préfet de Loir-et-Cher et le Directeur
général de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire du 1” juillet 2010 et de l’avenant du 22 juillet
2011 ;
Vu le rapport motivé établi le 18 février 2016 par madame Odile MICHAUD), chargée de gestion
locative des logements communaux en présence de madame Elisabeth GUIBERTEAU, conseillère
municipale, monsieur Serge CAILLARD, gardien de police municipal et monsieur Eric BALLAND,
agent de maitrise municipal, relatant les faits constatés dans l’immeuble sis 1 rue du Bois Roger —
logement n°6 à SAINT-LAURENT-NOUAN (41220), propriété de la commune de SAINT-
LAURENT-NOUAN, le bailleur, et actuellement occupé par madame Muriel BAUCHE ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que dans le logement est observé
- une accumulation de détritus, de cartons et d’ordures dans l’ensemble des pièces du
logement,
- une odeur nauséabonde,
des rubans anti-mouches totalement recouvert de mouches qui n’ont pas été décrochés
depuis l’été dernier,
des déjections animales et d’urines à plusieurs endroits sur le sol en raison de la présence de
chats,
- des caisses de litières remplies d’excréments datant de quinze jours,
de l’état des murs, faïences, lavabo et baignoire qui sont sales et encrassés,
la ventilation mécanique contrôlée est obstruée par une crasse noirâtre empêchant le bon
fonctionnement de cette dernière,
- un amoncellement d’épicerie, de médicaments et d’objets divers dans la cuisine.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de la locataire, des
occupants de cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d’écarter :
Place de la République — 41018 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.54.70.41.41 — Fax 02.54.78.14.69
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-03-24-002 - AP 24 mars 2016 logement insalubre danger imminent Mme Bauche Saint Laurent Nouan locataire 4 - des maladies infectieuses, parasitaires et dermatologiques,
- des chutes et des fractures,
- un stress psychosocial,
+ un risque d’incendie ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1 : Madame Muriel BAUCHE, locataire du logement sis 1 rue du Bois Roger —-Logement n°6
à SAINT-LAURENT-NOUAN (41220), est mis en demeure de procéder au déblaierment,
au nettoyage et à la désinfection du logement dans le délai de 5 jours ouvrables à compter
de la notification du présent arrêté,
Article 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de SAINT-
LAURENT-NOUAN ou, à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de madame Muriel
BAUCHE sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes visées À Particle 1.
ll fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Le préfet de Loir-et-Cher et le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui Sera transmis
à monsieur le Maire de SAINT-LAURENT-NOUAN et au procureur de la République.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Loir-et-Cher ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de 14 santé- EA 2, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans — 28 rue Bretonnerie 45000
ORLEANS - dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Fait à Blois,le 2 4 ijpc
2016
Le préfet,
»: Pour le Préfet et par délégation, TO IN Ÿ La
Secrétaire Générale,
Place de la République — 41018 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.54.70.41.41 — Fax 02.54.78,14.69
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-03-24-002 - AP 24 mars 2016 logement insalubre danger imminent Mme Bauche Saint Laurent Nouan locataire 5