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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-07-002
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2016 Sommaire
PREF 41
41-2016-07-05-006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation anniversaire défi41 sur
la voie publique (3 pages) Page 3
2 PREF 41
41-2016-07-05-006
arrêté portant interdiction d'une manifestation anniversaire
défi41 sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-07-05-006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation anniversaire défi41 sur la voie publique 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code pénal, notamment son article L.431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L 211-7
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2214-4 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu la circulaire du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements ;
Vu la note du préfet de Loir-et-Cher du 15 juin 2016 relative à la reconduction de la posture vigipirate ;
Vu l’urgence ;
Considérant la persistance de la menace avec les attentats commis ou empêchés en France en 2016 ainsi que dans les pays européens proches ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique sont de nature à constituer, dans un contexte de menace élevée, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que la situation d’état d’urgence implique un nombre d’opérations de police et de contrôles des sites sensibles mobilisant très fortement les effectifs des forces de l’ordre pour assurer la sécurisation du département de Loir-et-Cher ;
Considérant, en outre, la mobilisation des forces de sécurité sur l’organisation de L’EURO 2016, notamment les forces mobiles et la non possibilité de les mobiliser en faveur du Loir-et-Cher ;
Considérant que des personnes malveillantes, groupes et groupuscules sont susceptibles de profiter des manifes - tations et rassemblements relevant du code général des collectivités territoriales et de l’article L 211-1 du code de la sécurité intérieure pour troubler l’ordre public dans le Loir-et-Cher ;
PREF 41 - 41-2016-07-05-006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation anniversaire défi41 sur la voie publique 4 Considérant que la commune de Vendôme est située en zone police et que le Préfet de Loir-et-Cher est compé - tent pour y prescrire des mesures lors de grands rassemblements ;
Considérant qu’en application des dispositions réglementaires relatives à l’article l 211-5 et suivants du code de la sécurité intérieure, l’organisateur d’une manifestation festive à caractère musical doit déposer une demande d’autorisation auprès du représentant de l’État ;
Considérant l’absence de dépôt d’une telle demande d’autorisation par l’association Globe Runner pour une ma - nifestation festive au parking Rochambeau à Vendôme le 9 juillet ;
Considérant néanmoins que deux réunions ont été organisées les 24 juin 2016 et 04 juillet 2016 à la sous–pré- fecture de Vendôme en présence de l’organisateur, de la direction départementale de la sécurité publique, de la mairie de Vendôme et de l’hôpital de Vendôme ;
Considérant que lors de ces réunions, il a été constaté :
- que la manifestation festive rassemblera selon son organisateur entre 8 000 et 12 000 per - sonnes le 9 juillet à Vendôme ;
- que le dossier de sécurité remis par l’organisateur comprenant notamment des informations sur la définition des conditions techniques de la sécurité du rassemblement est insuffisant eu égard à la dimension de l’événement ;
- qu’il n’est pas prévu de coordination ou de PC sécurité ;
- que le dispositif de sécurité pour le service d’ordre sera composé de 20 bénévoles non for- més;
- qu’il n’est pas prévu de dispositif médical, ou de renfort d’un dispositif médical existant, pour le rassemblement.
Considérant la nécessité de garantir une sécurité optimale pour les participants et le public en mettant notam - ment en place des moyens d’assistance et de secours à personnes ;
Considérant l’insuffisance, voire l’absence, de mesures de sécurité adaptées à la manifestation envisagée, no - tamment en matière de service d’ordre, de moyens d’assistance et d’organisation des secours à personne, d’amé - nagement du site ;
Considérant, dès lors, des risques importants de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir effica - cement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La manifestation sur la voie publique organisée par l’association Globe Runner dans le cadre du 1er anniversaire du « défi 41 » qui doit se dérouler le 9 juillet 2016 de 20 h 30 à 1 h 30 sur le parking Rochambeau à Vendôme est interdite.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, affiché en mairie et notifié à l’organisateur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif auprès du préfet de Loir-et-Cher ou recours hiérarchique auprès du mi- nistre de l’intérieur. L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une dé- cision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
PREF 41 - 41-2016-07-05-006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation anniversaire défi41 sur la voie publique 5 - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans (45) qui peut être assorti d’un re- cours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Article 4 : la sous-préfète de Vendôme, le sous – préfet de permanence, le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
A Blois, le
Yves le BRETON
PREF 41 - 41-2016-07-05-006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation anniversaire défi41 sur la voie publique 6