Arrêté - ARRETE 16 2022

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Arrêté - ARRETE 16 2022 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 16 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Mairie de Sarcenas 38700 Sarcenas. Tél : 04 76 27 65 20 – contact@sarcenas.com - site : www.sarcenas.com Département de l’Isère. Parc Naturel Régional de Chartreuse.

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE N° 16-2022

Vu

• Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 (5), L 2212-4, L 2213-4, L 2213-18 et L 2321-2,

• La loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004, • La loi n°99-291 relative aux polices municipales en date du 15 avril 1999,

• Vu la Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes,

• L’avis de la Commission de sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des luges et des pelles à luges pour enfants en date du 29 avril 2006,

• L’arrêté général du maire relatif à la sécurité sur les pistes de ski alpin et nordique en date du 5/12/2022 • Les arrêtés portant agrément du responsable de la sécurité et des secours et de son suppléant sur les domaines skiables alpin et nordique en date du 5 décembre 2022,

Considérant

• Considérant que le maire est chargé de la sécurité et de la mise en place des secours sur les pistes de ski ; que les domaines skiables de la station du Col de Porte (ski alpin) et du Domaine Nordique de Chamechaude proposent à leurs usagers des zones de luges aménagées (piste de luge) et qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des pratiquants qui utilisent ces zones et celle des autres usagers.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté a pour objet de réglementer la pratique de la luge sur les pistes de luge : piste de luge côté Prairie et piste de luge côté Hôtel Cartusia.

ARTICLE 2 :

Une piste de luge est un parcours délimité, sécurisé et, exclusivement réservé à la pratique de la luge.

ARTICLE 3 :

Des pistes de luge « Prairie » et « Hôtel Cartusia » sont mises à la disposition des pratiquants, définit à l’article 6, sur la Commune Sarcenas, aux mêmes dates d’ouverture que les domaines skiables (domaine alpin pour la piste Prairie, et domaine nordique pour la piste Hôtel).

Ces pistes de luge se situent au Col de Porte, une dans la station de ski alpin « la Prairie » et l’autre côté ski nordique « Hôtel ».

La pratique de la luge en dehors des pistes ou espaces aménagés réservés est strictement interdite, conformément à l’arrêté municipal général relatif à la sécurité sur les pistes de ski en date du 5 décembre 2022

COMMUNE DE SARCENAS

1250 Route De Palaquit

38700 SARCENAS

TEL : 04-76-27-65-20

Arrêté de sécurité relatif à la sécurité sur les pistes de

lugesMairie de Sarcenas 38700 Sarcenas. Tél : 04 76 27 65 20 – contact@sarcenas.com - site : www.sarcenas.com Département de l’Isère. Parc Naturel Régional de Chartreuse.

ARTICLE 4 :

Les pistes de luge sont ouvertes aux pratiquants, pendant les heures d’ouverture des pistes, conformément aux arrêtés municipaux généraux relatifs à la sécurité sur les pistes de ski alpin en date du 5 décembre 2022 et de ski nordique en date du 5 décembre 2022.

Sauf dans le cas où la gestion de l’espace est confiée à un tiers et accord particulier avec ce tiers, le service chargé de la sécurité des pistes assure l’ouverture, le contrôle et la fermeture quotidienne des pistes de luge aux pratiquants. Le contrôle de ces espaces a pour objet de vérifier, avant et pendant l’ouverture aux pratiquants, qu’il peut être ouvert et maintenu ouvert, et notamment :

• Que la piste ne présente pas de danger d’un caractère anormal ou excessif ;

• Que les dispositifs de balisage, de signalisation, d’information et de protection sont mis en œuvre ; • Que les secours y sont assurés.

Les pistes de luge seront fermées en fin d’exploitation journalière, après vérification par tous moyens appropriés, qu’aucun pratiquant ne s’y trouve blessé ou en difficulté.

En cours d’exploitation cet espace peut être fermé au public à partir du moment où son contrôle montre que la sécurité des pratiquants n’y est plus assurée. La fermeture est matérialisée par un dispositif adapté. Dès lors que les pistes de luge sont déclarées fermées, les dispositions relatives à la sécurité ne sont plus assurées. Dans le cas où la gestion est confiée à un tiers, ce dernier doit se conformer à toutes injonctions du responsable de la sécurité et des secours.

ARTICLE 5 :

Les pistes de luge sont délimitées et signalées par un dispositif approprié.

Il est interdit d’utiliser, d’enlever ou de détériorer les dispositifs de balisage, de signalisation et de protection.

ARTICLE 6 :

L’accès aux pistes de luge est strictement interdit à toutes autres pratiques de glisse et engins de glisse non autorisés. Le pratiquant doit utiliser une luge qui doit être équipée, notamment d’un système de freinage ou être rendue solidaire de son utilisateur par un système adapté.

Le maire peut interdire l’utilisation de certains engins de glisse présentant un danger manifeste pour la sécurité des pratiquants.

ARTICLE 7 :

Les pratiquants et/ou leur(s) accompagnant(s), doivent prendre connaissance des conditions d’utilisation et de la signalisation de ces espaces ou parcours telles que définies dans le règlement intérieur affiché au départ ou à l’entrée des pistes de luge, ainsi qu’aux caisses des remontées mécaniques et à l’accueil de la maison de la montagne afin d’apprécier leur aptitude à emprunter la piste ou utiliser l’espace.

Les règles de sécurité définies dans le cadre d’un règlement intérieur seront portées à la connaissance des pratiquants à l’entrée des pistes de luge par tous moyens appropriés.

L’utilisation des pistes de luge est strictement interdite à tous les usagers des pistes munis de leur équipement de ski ou disciplines associées, ainsi qu’aux véhicules terrestres à moteur.

Les engins et matériels d’entretien, de sécurité et d’exploitation des pistes de luge et de secours peuvent y circuler dans les conditions prévues dans l’arrêté général de sécurité sur les pistes de ski alpin (article 13) ou de ski nordique (article 8)Mairie de Sarcenas 38700 Sarcenas. Tél : 04 76 27 65 20 – contact@sarcenas.com - site : www.sarcenas.com Département de l’Isère. Parc Naturel Régional de Chartreuse.

ARTICLE 8 :

Quelle que soit la personne morale en charge de la sécurité sur ces espaces, celle-ci est assurée par du personnel qualifié. Conformément aux arrêtés du 5 décembre 2022, les interventions de secours sont effectués : - sur la piste de luge coté Hôtel, par les pisteurs secouristes du Domaine Nordique de Chamechaude - sur la piste de luge côté Prairie, par les pisteurs secouristes de la SAS Portes de Chamechaude

ARTICLE 9 :

Les contraventions au présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints en application des dispositions de l’article R610-5 du Code pénal

ARTICLE 10 :

M Le Maire, Le directeur du Domaine skiable du Col de Porte, le président de Grenoble Alpes Métropole, les chefs de piste, Monsieur le Commandant de la brigade de St Egrève, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels ainsi qu’en tous les lieux appropriés.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l’Etat devant le Tribunal administratif de Grenoble 2 Pl. de Verdun, 38000 Grenoble.

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.

ARTICLE 12 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de l’Isère

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de SAINT EGREVE

- Le directeur des remontées mécaniques du Col de Porte

- Le Directeur d’exploitation du Domaine Nordique de Chamechaude

Fait en Mairie de SARCENAS

Le 5 décembre 2022

Le Maire

Sylvain DULOUTRE