Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 40 occupation exceptionnelle transitoire appa
Déliberation - 2022 91 occupation exceptionnelle et transitoire a
Déliberation - 2023 51 occupation exceptionnelle et transitoire a
Déliberation - 2022 80 occupation exceptionnelle et transitoire a
Déliberation - 2022 85 occupation exceptionnelle et transitoire a
Déliberation - 2023 41 occupation appartement t2 4 rue pierre sal
Déliberation - 2023 108 occupation exceptionnelle et transitoire
Déliberation - 2021 93 occupation appartement rue centrale conven
Déliberation - 2021 120 occupation precaire et transitoire appart
Déliberation - 2021 119 occupation precaire et transitoire appart
Déliberation - 2023 50 occupation exceptionnelle et transitoire appartement 11 rue des tours convention avec agents saisonniers saison piscine 2023
Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 50 occupation exceptionnelle et transitoire appartement 11 rue des tours convention avec agents saisonniers saison piscine 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 18 avril 2023
RUMILLY
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet: Occupation exceptionnelle et transitoire d’un appartement 11 rue des Tours (2ème étage) à Rumilly —- Convention à intervenir avec des agents saisonniers au titre de la saison estivale de la piscine 2023.
Décision n° : 2023-50
Nos réf. : CH/NP/SV/FC/FG
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU l’article 40 alinéa V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 4 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements 11 rue des Tours à Rumilly, lui permettant notamment de loger des agents saisonniers, recrutés pour la saison estivale de la piscine 2023,
DECIDE
Article 1°:
Il est autorisé la signature d’une convention d'occupation exceptionnelle et transitoire d’un appartement, situé 11 rue des Tours (2ère étage), à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et des agents saisonniers, pour une durée allant du vendredi 28 avril 2023 au lundi 2 octobre 2023 inclus.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et sera publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON