Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 50 occupation exceptionnelle et transitoire a
Déliberation - 2022 85 occupation exceptionnelle et transitoire a
Déliberation - 2023 40 occupation exceptionnelle transitoire appa
Déliberation - 2022 80 occupation exceptionnelle et transitoire a
Déliberation - 2023 51 occupation exceptionnelle et transitoire a
Déliberation - 2021 119 occupation precaire et transitoire appart
Déliberation - 2023 108 occupation exceptionnelle et transitoire
Déliberation - 2021 97 occupation precaire et transitoire dun app
Déliberation - 2021 111 occupation precaire et transitoire appart
Déliberation - 2021 120 occupation precaire et transitoire appart
Déliberation - 2022 91 occupation exceptionnelle et transitoire appartement 11 rue des tours convention a intervenir agents saisonniers piscine 2022
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 91 occupation exceptionnelle et transitoire appartement 11 rue des tours convention a intervenir agents saisonniers piscine 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 28 avril 2022
Département eCISION AU
de la Haute-Savoie Arrondissement d'Annecy
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : ( Occupation exceptionnelle et transitoire d’un appartement 11 rue des Tours (ter étage) à Rumilly — Convention à intervenir avec des agents saisonniers au titre de la saison estivale de la piscine 2022.
Décision n° : 2022-91
Nos réf. : CH/PFV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU l’article 40 alinéa V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 4 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements 11 rue des Tours à Rumilly, lui permettant notamment de loger des agents saisonniers, recrutés pour la saison estivale de la piscine 2022,
DECIDE
Article 1°:
Il est autorisé la signature d’une convention d'occupation exceptionnelle et transitoire d’un appartement, situé 11 rue des Tours (1° étage), à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et des agents saisonniers, pour une durée de 5 mois et 03 jours, soit du 28 avril 2022 au 01 octobre 2022 inclus.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 1 Le Maire 3
[074-217402254-20220428-2022-91-AU
ACCUSÉé certifié exécutoire Christian HEISON
Reception per le prefat 29/04/2927
Affichage 29/04/2022
Le Maire, Christian HEISON