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Procès Verbal - 2023 ar 009 d. colas
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 ar 009 d. colas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
, , # Publié le S L Gr
{ IMG l-4 Wrev/annes ID : 094-219400447-20230328-2023 AR _009-AI
ARRÊTÉ N° 2023-AR-009
Objet: Délégation à Monsieur Damien Colas, directeur de l’urbanisme et de
l'aménagement.
Le Maire de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L.2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints au Maire en date du 28 mai 2020 ;
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci d'une bonne administration locale, de donner au Directeur de l’urbanisme et de l’aménagement délégation de signature dans les domaines et conditions précisés ci-après ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Damien COLAS, directeur de l’urbanisme et de l’aménagement reçoit, sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature dans le domaine de l’urbanisme et de l'aménagement à effet de signer les documents suivants :
-_ Signature des courriers portant majoration des délais d’instruction
- Signature des attestations de construction
-__ Signature des Déclarations d'Ouverture de Chantier (DOC) et Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
- Signature des courriers portant classement sans suite des demandes d’autorisation
d’urbanisme.
- Signature des courriers les demandes de pièces complémentaires pour instruction des
demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, les déclarations
préalables et les déclarations d’enseignes.
Article 2 : En l’absence de Monsieur Damien COLAS, Madame Yasmina KHERMACHE, directrice générale des services, reçoit, sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de signature dans les domaines visés à l’article 1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cet arrêté ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, notifié aux intéressés, et publié sur le site internet de la Ville et conservé au registre des actes administratifs. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le S L O %
ID : 094-219400447-20230328-2023 AR 009-AI
Fait à Limeil-Brévannes, le 28 mars 2023
Document transmis à la Préfecture du Val-de-Marne
le
Publié le
Notifié le
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services
13/04/2023
13/04/2023