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Arrêté - Arrete N°26 2025 prescrivant Enquete Publique PLU
unknown - Avis Rev PLU lessablonceaux 23102025 CDPENAF
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Sablonceaux.
Lien du pdf (unknown - Avis Rev PLU lessablonceaux 23102025 CDPENAF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Pêche et métiers de la mer,
E
3
Direction
Départementale
PRÉFET
des
Territoires
DE
LA
et
de
la
Mer
CHARENTE- MARITIME Liberté Égalité Fraternité Service
agriculture
durable
Le
Préfet
de
Charente-Maritime,
et soutien
aux
territoires
Président
de
la Commission
Départementale
de
|
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Affaire
suivie
par :
d
Sébastien
PELOUARD
sebastien.pelouard@charente-maritime.gouv.fr
Forestiers
(CDPENAF)
05 16 49 62 26
à
|
Magali
RENOULLEAU
magali.renoulleau@charente-maritime.gouv.fr
Madame
le
Maire
05 16 49 62 03
100
rue
de
la mairie
17600
SABLONCEAUX
La
Rochelle,
le
2
4
pCT,
2025
Objet:
avis
de
la CDPENAF
sur
la révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
La
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
réunie
le
23
octobre
2025,
a
examiné,
conformément
à
l'article
L.112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
au
code
de
l'urbanisme,
votre
projet
de
révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
réceptionné
par
son
secrétariat
le 31
juillet
2025.
Conformément
à l’article
L 112-1-1
du
CRPM
modifié
par
la Loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
les
membres
de
la
commission
ont
décidé
de
s'auto-saisir
sur
le
PLU
afin
de
rendre
un
avis
sur
la
consommation
foncière
induite
par
les
évolutions
du
document
d'urbanisme.
Avis
de
la
CDPENAF
:
Les
membres
de
la
commission
émettent
sur
la
révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Sablonceaux.
M
Un
avis
simple
défavorable
au titre de
l'article L.112-1-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
{auto-saisine
du
PLU)
Motifs
: Le
STECAL
NA
n'est
pas
adapté
en
l’état.
Il maximise
le calcul
de
la consommation
foncière.
#
Un
avis
simple
favorable
au
titre
de
l'article
L151-12
du
code
de
l'urbanisme
(annexes
et
extensions
des
bâtiments
d'habitation
en
zones
A
et N)
=
Un
avis
simple
favorable
au
titre
de
l’article
L151-13
du
code
de
l’urbanisme
(délimitation
des
secteurs
de taille et de
capacité
limitées)
sur
les STECAL
Ax
et At.
#
Un
avis
simple
défavorable
au
titre
de
l’article
L151-13
du
code
de
l'urbanisme
(délimitation
des
secteurs
de
taille
et de
capacité
limitées)
sur
le STECAL
Na.
Motifs:
L'utilisation
de
l'outil
STECAL
n'est
pas
approprié
pour
ce
projet
ou
sa
délimitation
doit
être
largement
revue.
Je
vous
rappelle
que
cet
avis
devra
figurer
parmi
les
pièces
du
dossier
de
l'enquête
publique.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Cheffe
du
Service
Agriculture)
Durable
Î
Territoires,
Marie-Bénédi
38,
Rue
Réaumur
— 17017
La
Rochelle
cedex
01 -— téléphone
: 05 46
27 43
00 — télécopie
: 05 46
41 10 30 www.charente-maritime.pref.gouv.fr