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Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - avis cdpenaf modif n3 plu chalonnes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme, aménagement et risques
Secrétariat de la CDPENAF
Affaire suivie par : Emmanuel BRAULT
Tél : 02 41 86 66 19
ddt-cdpenaf@maine-et-loire.gouv.fr
Réf. : SUAR/ANCO/EB – 098-2024
Angers, le 16 avril 2024
Le Préfet
à
Madame Marie-Madeleine MONNIER
Maire de Chalonnes-sur-Loire
place de l’Hôtel de ville
49290 CHALONNES-SUR-LOIRE
Objet : notification avis CDPENAF du 16 avril 2024
Vous avez transmis pour avis, au secrétariat de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le dossier de modification n° 3 du plan local d’urbanisme de la commune de CHALONNES-SUR-LOIRE.
Au cours de sa réunion du mardi 16 avril 2024, la commission a émis, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières mentionné à l’article L112-1-1 du code rural :
• au titre de l'article L 151-12 du code de l'urbanisme relatif aux extensions et annexes des habitations de tiers en zones A et N : un avis favorable sous réserve
◦ de limiter la distance d’implantation entre les habitations et les annexes à 20 mètres maximum ;
◦ de limiter la surface des abris pour animaux à 20 m², en précisant le caractère démontable de l’abri et son ouverture a minima sur un ou plusieurs pans ;
◦ de limiter la hauteur des annexes, celle-ci devant être inféreure à la hauteur des habitations.
• au titre de l’autosaisine, article L 112-1-1 du code rural et de la loi climat et résilience la recommandation suivante :
◦ réétudier et réduire la liste des bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N au regard des critères prévus par la charte « Agriculture et Urbanisme », en associant les personnes publiques associées, notamment la chambre d’agriculture et l’INAO, afin d’éviter de créer de nouvelles contraintes pour l’activité agricole.
◦ Justifier du nombre de bâtiments identifiés au regard des objectifs de production de logements fixés par le PADD.
Il conviendra de joindre cet avis au dossier d'enquête publique.
Copie : urbanisme@chalonnes-sur-loire.fr
Cité administrative – 15 bis rue Dupetit-Thouars - 49047 ANGERS CEDEX 01 Téléphone : 02 41 86 65 00
www.maine-et-loire.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la D.D.T,
présidente de la commission,
Catherine GIBAUD