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Déliberation - DELIB
Déliberation - fusion delib
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune d'Aiguilhe.
Lien du pdf (Déliberation - fusion delib)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
D. AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Nombre de Date Date de
convocation conseillers d’affichage réception en
En exercice : 19 préfecture
30/01/2025 Présents : 16
Pouvoirs : 2 30/01/2025
Exprimés : 18
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous
la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Eveline RAYMOND), Isabelle ROMEAS, Paule Emilie TERRASSE et Josiane VARENNE. MM. François BRENAS, Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Christian PETIT, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF
Absent : M. Bertrand FRAISSE
Absents excusés : Mmes Jacqueline EYMARD NAVARRO, Anne Dominique POINTET
Pouvoirs :
Mme Jacqueline NAVARRO donne pouvoir à Mme Josiane VARENNE Mme Anne Dominique POINTET donne pouvoir à M. Philippe ROMEUF
1 - Désignation du secrétaire de séance
Madame Catherine MENABE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, est désignée secrétaire de séance.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 07/02/2025
Au registre sont les signatures Le Maire La secrétaire de séance
Pour copie conforme Daniel JQUBERT Catherine MENABE
AR Prefecture
043-214300022-20250206-0602202501-DE
Reçu le 11/02/2025 D... AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Nombre de Date Date de
convocation conseillers d’affichage réception en
En exercice : 19 préfecture
30/01/2025 Présents : 16
Pouvoirs : 2 30/01/2025
Exprimés : 18
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous
la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Eveline RAYMOND),
Isabelle ROMEAS, Paule Emilie TERRASSE et Josiane VARENNE,
MM. François BRENAS, Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond
PAYS, Daniel PERRET, Christian PETIT, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF
Absent : M. Bertrand FRAISSE
Absents excusés : Mmes Jacqueline EYMARD NAVARRO, Anne Dominique POINTET
Pouvoirs :
Mme Jacqueline NAVARRO donne pouvoir à Mme Josiane VARENNE Mme Anne Dominique POINTET donne pouvoir à M. Philippe ROMEUF
2 - Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 21 novembre 2024
Monsieur le Maire invite les conseillers à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2024 dont ils ont été destinataires.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve le procès-verbal du 21 novembre 2024,
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 07/02/2025
Au registre sont les signatures Le Maire La secrétaire de séance
Pour copie conforme Catherine MENABE
AR Prefecture
043-214300022-20250206-0602202502-DE
Reçu le 11/02/2025 D... AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Nombre de Date Date de
convocation conseillers d’affichage réception en
En exercice : 19 préfecture
30/01/2025 Présents : 16
Pouvoirs : 2 30/01/2025
Exprimés : 18
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Eveline RAYMOND, Isabelle ROMEAS, Paule Emilie TERRASSE et Josiane VARENNE, MM. François BRENAS, Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Christian PETIT, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF
Absent : M. Bertrand FRAISSE
Absents excusés : Mmes Jacqueline EYMARD NAVARRO, Anne Dominique POINTET
Pouvoirs:
Mme Jacqueline NAVARRO donne pouvoir à Mme Josiane VARENNE Mme Anne Dominique POINTET donne pouvoir à M. Philippe ROMEUF
3 —- Adhésion au service assistance retraite du Centre de Gestion
Autorisation de signature d’une convention avec le Centre de gestion.
Par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, l'ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.
Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d'administration du Centre de Gestion a modifié la convention relative au service Assistance retraites.
En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL., la collectivité délègue son rôle d'employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une participation financière à l’acte dont les tarifs sont ainsi définis :
Objet : Tarif unitaire
Immatriculation de l'employeur 10 €
Demande de régularisation de services 70 €
Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 70 €
Dossier de liquidation de pension (normale, invalidité,
réversion, carrières longues, retraite progressive, au titre 70 €
du handicap, …)
AR Prefecture
043-214300022-20250206-0602202503-DE
Reçu le 11/02/2025 Entretien retraite et simulation de pension (APR) IUT
Simulation retraite à la demande de l'employeur =
Correction des Comptes Individuels Retraites par cohorte , 50 €
(à 55 ans et 60 ans)
Correction des anomalies des déclarations individuelles : à 40 €
Par tranche de 3 anomalies
" Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
" Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-41 permettant aux centres de gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents,
" Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations confiant au CDG 43 une mission d'information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,
= Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Loire n° 2024-26 du 3 décembre 2024,
Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l'instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements qui le souhaitent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu'employeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise le Maire à signer la convention pour l'établissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
La secrétaire de séance
Catherine MENABE
AR Prefecture
043-214300022-20250206-0602202503-DE
Reçu le 11/02/2025 D. AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Nombre de Date Date de
convocation conseillers d’affichage réception en
En exercice : 19 préfecture
30/01/2025 Présents : 16
Pouvoirs : 2 30/01/2025
Exprimés : 18
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Eveline RAYMOND, Isabelle ROMEAS, Paule Emilie TERRASSE et Josiane VARENNE, MM. François BRENAS, Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Christian PETIT, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF
Absent : M. Bertrand FRAISSE
Absents excusés : Mmes Jacqueline EYMARD NAVARRO, Anne Dominique POINTET
Pouvoirs :
Mme Jacqueline NAVARRO donne pouvoir à Mme Josiane VARENNE Mme Anne Dominique POINTET donne pouvoir à M. Philippe ROMEUF
4 —- Modification délibération des délégations au maire
Suite à la lettre d'observation de la Préfecture du 31/10/2024, une modification doit être apportée à la délibération datée du 23/05/2020 concernant les délégations du conseil au maire ayant trait aux marchés. Pour lever toute ambiguïté, li est proposé de supprimer la mention “ ou dans la limite d'un marché d'un montant maximum de 20 000 euros.
Il est donc soumis au vote la délibération suivante :
Vu les articles L2122-22 et L 2122-23 du CGCT,
Considérant qu'en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il est
nécessaire de donner à monsieur le Maire l'ensemble ou partie des délégations prévues par
l'article L 2122-22 du CGCT,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide que Monsieur le Maire peut
être chargé par délégation du conseil municipal, pendant la durée de son mandat des affaires
suivantes :
+ La fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
AR Prefecture
043-214300022-20250206-0602202504-DE
Reçu le 11/02/2025 + La fixation, dans les limites de 1 000 €, les tarifs des df® _ =, __ ___....._…
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale.
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas ün caractère fiscal,
+ La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires,
+ La préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ La conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
e La passation de contrats d'assurance et l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats,
+ La création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
+ L'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
+ _L'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,
+ La fixation des rémunérations et le règlement des frais d'honoraires des hommes de loi et experts,
° La fixation dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) du montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés,
+ La fixation des reprises d'alignement en application du document d'urbanisme
+ L'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; la délégation de l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 213-3 du même code :
+ L'exercice d'actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune
dans les actions intentées contre elle dans la limite des domaines de délégation
donnés au Maire et dans les cas définis par le Conseil Municipal ;
+ Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 8 000 €:
e L'avis de la commune, en application de l’article 1.324-1 du code de l'urbanisme
préalablement aux opérations menées par établissement public foncier local :
e La réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de
250 000 €;
+ L'exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, du droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme :
e L'exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L.240-1 à
L.240-3 du code de l'urbanisme ;
e L'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve cette
délibération.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
La secrétaire de séance
Catherine MENABE
AR Prefecture
043-214300022-20250206-0602202504-DE
Reçu le 11/02/2025 he AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE |
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Nombre de Date Date de
convocation conseillers d’affichage réception en
En exercice : 19 préfecture
30/01/2025 Présents : 16
Pouvoirs : 2 30/01/2025
Exprimés : 18
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous
la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Eveline RAYMOND,
Isabelle ROMEAS, Paule Emilie TERRASSE et Josiane VARENNE,
MM. François BRENAS, Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Christian PETIT, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF
Absent : M. Bertrand FRAISSE
Absents excusés : Mmes Jacqueline EYMARD NAVARRO, Anne Dominique POINTET
Pouvoirs :
Mme Jacqueline NAVARRO donne pouvoir à Mme Josiane VARENNE Mme Anne Dominique POINTET donne pouvoir à M. Philippe ROMEUF
5 - Approbation du rapport de la CLECT du 12 décembre 2024 de la Communauté
d'agglomération
Monsieur le Maire présente au conseil le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) du 12 décembre 2024, ayant traité:
- La restitution à la Commune de Rosières de la compétence « lecture publique » à
compter du 1 juillet 2024
-_ Le transfert à la communauté d'agglomération de la cuisine centrale de la commune du
Puy en Velay.
Ce rapport doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des
conseils municipaux dans un délai de 3 mois à compter de la réception du rapport.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou
représentés, approuve le rapport du 12 décembre 2024.
Fait et délibéré en Mairie
Les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
La secrétaire de séance
Catherine MENABE
AR Prefecture
043-214300022-20250206-0602202505-DE
Reçu le 11/02/2025 Le. AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Nombre de Date Date de
convocation conseillers d'affichage réception en
En exercice : 19 préfecture
30/01/2025 Présents : 16
Pouvoirs : 2 30/01/2025
Exprimés : 18
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Eveline RAYMOND, Isabelle ROMEAS, Paule Emilie TERRASSE et Josiane VARENNE, MM. François BRENAS, Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Christian PETIT, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF
Absent : M. Bertrand FRAISSE
Absents excusés : Mmes Jacqueline EYMARD NAVARRO, Anne Dominique POINTET
Pouvoirs :
Mme Jacqueline NAVARRO donne pouvoir à Mme Josiane VARENNE Mme Anne Dominique POINTET donne pouvoir à M. Philippe ROMEUF
6 - Contrat d’objectifs et de moyens de la bibliothèque municipale
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le contrat d'objectifs et de moyens adressé
par le Département de la Haute-Loire afin d'assurer un service d'appui au développement de
la lecture publique dans notre commune.
Une trajectoire d'évolution a été déterminée afin de consolider le service rendu à la population.
Ce contrat d'une durée de 5 ans se décline en 3 objectifs principaux :
- Permettre à l'ensemble de la population un égal accès à la bibliothèque municipale
dans les conditions définies par le code du patrimoine modifié par la loi n° 2021-1717
relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Offrir au public des collections actualisées et diversifiées ainsi que des services de
qualité avec du personnel formé ;
- Permettre à la bibliothèque de la commune d'intégrer le réseau des bibliothèques de la Médiathèque Départementale afin de bénéficier de ressources, de formations, d'outils, de conseils et d'informations partagées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
AR Prefecture
043-214300022-20250206-0602202506-DE
Reçu le 11/02/2025 -__ Autorise le Maire à signer le contrat d'objectifs et de mMbyo 0 aveu 15 voparenein ue
la Haute-Loire afin d'assurer un service d'appui au d4Æi Lette
de la commune,
-__ Donne délégation au Maire de communiquer toutes les annexes liées à ce contrat.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 07/02/2025
Au registre sont les signatures Le Maire La secrétaire de séance
Pour copie conforme Daniel JOUBERT Catherine MENABE
A
AR Prefecture
043-214300022-20250206-0602202506-DE
Reçu le 11/02/2025 D. AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Nombre de Date Date de
convocation conseillers d’affichage réception en En exercice : 19 préfecture
30/01/2025 Présents : 16
Pouvoirs : 2 30/01/2025
Exprimés : 18
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Eveline RAYMOND), Isabelle ROMEAS, Paule Emilie TERRASSE et Josiane VARENNE, MM. François BRENAS, Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Christian PETIT, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF
Absent : M. Bertrand FRAISSE
Absents excusés : Mmes Jacqueline EYMARD NAVARRO, Anne Dominique POINTET
Pouvoirs :
Mme Jacqueline NAVARRO donne pouvoir à Mme Josiane VARENNE Mme Anne Dominique POINTET donne pouvoir à M. Philippe ROMEUF
7 -Accompagnement des bénévoles de la bibliothèque municipale
La bibliothèque municipale d’Aiguilhe est un service public animé par une équipe de
bénévoles devant signer une « charte départementale de coopération du bibliothécaire
bénévole » avec et pour le compte de la mairie. Une liste nominative des bénévoles est
communiquée à la mairie. Elle est mise à jour annuellement.
La mairie est tenue d'accompagner toute activité effectuée par ces bénévoles.
* Assurance : Le bénévole doit justifier de la souscription d'une garantie de responsabilité
civile. La collectivité, quant à elle, doit s'assurer de posséder une couverture multirisques
appropriée garantissant les risques d'accident, les bénévoles pouvant causer ou subir
des dommages. Les actions hors les murs doivent également être couvertes.
+ __ Déplacements : formations, réunions, achats en librairie :
Les frais occasionnés par les déplacements, dans le cadre des missions de service
public effectuées par les bénévoles, peuvent faire l’objet d’un remboursement par la
collectivité conformément à la réglementation en vigueur et selon les règles applicables
aux fonctionnaires territoriaux, si besoin.
AR Prefecture
043-214300022-20250206-0602202507-DE
Reçu le 11/02/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité d
représentés,
- Donne délégation à Monsieur le Maire de tenir à jour la liste des bénévoles œuvrant pour la bibliothèque, de faire signer la « charte départementale de coopération du bibliothécaire bénévole » à tous les bénévoles et de s'assurer de leur souscription à une garantie de responsabilité civile ;
- Donne délégation à Monsieur le Maire de vérifier la souscription par la mairie d’un
contrat d'assurance couvrant les risques d'accident liés à toute activité de ces
bénévoles pour le compte de la bibliothèque municipale :
- Autorise le remboursement des frais des bénévoles ayant signé la charte
départementale de coopération du bibliothécaire bénévole, selon les règles applicables
aux fonctionnaires territoriaux, si besoin.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 07/02/2025
Au registre sont les signatures Le Maire La secrétaire de séance
Pour copie conforme Daniel JOUBERT Catherine MENABE
AR Prefecture
043-214300022-20250206-0602202507-DE
Reçu le 11/02/2025 LG. AIGUILHE
COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Nombre de Date Date de
convocation conseillers d’affichage réception en
En exercice : 19 préfecture
30/01/2025 Présents : 16
Pouvoirs : 2 30/01/2025
Exprimés : 18
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Eveline RAYMOND, Isabelle ROMEAS, Paule Emilie TERRASSE et Josiane VARENNE, MM. François BRENAS, Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Christian PETIT, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF
Absent : M. Bertrand FRAISSE
Absents excusés : Mmes Jacqueline EYMARD NAVARRO, Anne Dominique POINTET
Pouvoirs :
Mme Jacqueline NAVARRO donne pouvoir à Mme Josiane VARENNE Mme Anne Dominique POINTET donne pouvoir à M. Philippe ROMEUF
8 — Présentation du rapport d'élimination des déchets de la communauté
d'agglomération
La Communauté d'Agglomération du Puy en Velay exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres, la compétence collecte et traitement des déchets assimilés.
Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, prend acte du rapport annuel
2023 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
La secrétaire de séance
Catherine MENABE
AR Prefecture
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Reçu le 11/02/2025 D. AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Nombre de Date Date de
convocation conseillers d’affichage réception en
En exercice : 19 préfecture
30/01/2025 Présents : 16
Pouvoirs : 2 30/01/2025
Exprimés : 18
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Eveline RAYMOND), Isabelle ROMEAS, Paule Emilie TERRASSE et Josiane VARENNE, MM. François BRENAS, Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Christian PETIT, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF
Absent : M. Bertrand FRAISSE
Absents excusés : Mmes Jacqueline EYMARD NAVARRO, Anne Dominique POINTET
Pouvoirs:
Mme Jacqueline NAVARRO donne pouvoir à Mme Josiane VARENNE Mme Anne Dominique POINTET donne pouvoir à M. Philippe ROMEUF
9 — Appel à la solidarité nationale de Mayotte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'Association des Maires de France (AMF), en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune d'AIGUILHE tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune d'AIGUILHE contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, à hauteur de 500 euros.
AR Prefecture
043-214300022-20250206-06202202509-DE
Reçu le 11/02/2025 Après échanges et débats, il est proposé de soumettre au vo donnes nee creme me + voe € qui sera adressé à la Protection Civile, un des partenaires 4e l'AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte ».
Le conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, vote pour un don de 1 000 € (16 Pour et 2 Contre maintien de 500 € : Mmes Christine DESSALCES et Eveline REYMOND).
L'Assemblée approuve ce soutien à la population de Mayotte et habilite Monsieur le maire à
signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 07/02/2025
Au registre sont les signatures Le Maire La secrétaire de séance
Pour copie conforme Daniel JOUBERT Catherine MENABE
AR Prefecture
043-214300022-20250206-06202202509-DE
Reçu le 11/02/2025 Le AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Nombre de Date Date de
convocation conseillers d’affichage réception en
En exercice : 19 préfecture
30/01/2025 Présents : 16
Pouvoirs : 2 30/01/2025
Exprimés : 18
L'an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Eveline RAYMOND), Isabelle ROMEAS, Paule Emilie TERRASSE et Josiane VARENNE, MM. François BRENAS, Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Christian PETIT, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF
Absent : M. Bertrand FRAISSE
Absents excusés : Mmes Jacqueline EYMARD NAVARRO, Anne Dominique POINTET
Pouvoirs :
Mme Jacqueline NAVARRO donne pouvoir à Mme Josiane VARENNE Mme Anne Dominique POINTET donne pouvoir à M. Philippe ROMEUF
10 — Renouvellement convention avec la SPA
Monsieur le Maire propose au conseil de signer une nouvelle convention pour l'année 2025
avec la Société Protectrice des Animaux pour la stérilisation des chats errants. Il convient de
préciser que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale n'a pas
rendu obligatoire la stérilisation des chats par les communes.
D'autre part, il est utile de préciser que la commune d'Aiguilhe par son appartenance à la
Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay contribue au fonctionnement du refuge animalier de la SPA.
Cette convention prend effet au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Monsieur le Maire propose au conseil de rajouter dans la convention annuelle l'obligation faite
aux volontaires locaux identifiés par la SPA qui souhaitent amener des chats errants chez un
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Reçu le 11/02/2025 vétérinaire en vue de leur stérilisation, d'obtenir au préalable u
autorisant. || propose de budgéter la somme de 800 € comme
bon récupéré en mairie les y
Après débat et échanges, il est proposé de mettre au vote à main levée l'attribution d’une somme de 900 €:
11 votes Pour, 6 votes Contre et maintien à 800 € (Didier DUCROS, Christian PETIT, Daniel
PERRET, Antoine RAHON, François BRENAS, Daniel JOUBERT), 1 abstention (Didier COURIOL).
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, autorise donc
Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et décide que la commune s'engage à payer
chaque intervention au vétérinaire conventionné dans la limite de 900 € par an.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 07/02/2025
Au registre sont les signatures Le Maire La secrétaire de séance
Pour copie conforme Daniel JOUBERT Catherine MENABE
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Reçu le 11/02/2025 Centre de Gestion _* Fonction Publique Territoriale & 5
Convention d'adhésion au service Assistance retraite
CONCLUE ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire, Maison des
Communes - 46 avenue de la Mairie - 43000 ESPALY-SAINT-MARCEL, représenté par son Président
M. Michel CHAPUIS, dûment habilité par la délibération n° 2024-26 du Conseil d'Administration du 3
décembre 2024,
d'une part,
ET :
La collectivité/l'établissement (nom et type) M AN. À. se ALGULCEHE. |
ci-dessous désigné(e) par le terme « la collectivité », représenté(e) par dan Daned. TO0S ERT
Maire/Président dûment autorisé(e) à cet effet par une délibération de l'organe délibérant du 25.R3/2c20
d'autre part,
EN REFERENCE AUX TEXTES CI-APRES :
2 VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-38 définissant le rôle des Centres de gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
s VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-41 permettant aux centres de gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents,
# VU la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations confiant au CDG 43 une mission d'information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite ;
= VU la délibération n° 2024-26 du Conseil d'administration du 3 décembre 2024 autorisant la signature d’une convention avec les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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Reçu le 11/02/2025 PREAMBULE
Le code général de la fonction publique permet aux Centres de gestion d'assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les Centres de gestion remplissent une mission générale en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des employeurs publics locaux.
Par ailleurs, les Centres de gestion apportent aussi leurs concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite.
ARTICLE 1 - BASE JURIDIQUE
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article L.452-41 du code général de la fonction publique.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
A la demande de la collectivité, la présente convention règle les conditions d'intervention du service « Assistance retraite » pour l'établissement des dossiers CNRACL de la collectivité signataire.
Le Centre de gestion intervient en qualité d'intermédiaire entre l'employeur et la caisse des dépôts et Consignations (CNRACL, RAFP, IRCANTEC) dans le traitement des dossiers retraite.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA MISSION
Le Centre de gestion de la Haute-Loire prendra exclusivement en charge la confection des dossiers CNRACL pour les collectivités qui ont acceptées la délégation proposée par la Caisse des dépôts et
Consignations :
as L'immatriculation de l'employeur
= La demande de régularisation de services
» Le rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC (RTB)
» Le dossier de liquidation de pension
a Le droit à l'information : envoi des données dématérialisées et matérialisées devant être transmises à la CNRACL
#“ La correction des Comptes Individuels Retraites
s L'entretien et la simulation de pension (Accompagnement Personnalisé Retraite)
s La correction des anomalies des Déclarations Individuelles
Pour l'ensemble des dossiers, le Centre de gestion peut contrôler les données, les modifier, les saisir puis les transmettre à la CNRACL.
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Reçu le 11/02/2025 ARTICLE 4 - CONDITIONS D'INTERVENTION
A la demande expresse de la collectivité signataire, l'intervention du Centre de gestion pourra inclure des études sur les départs à la retraite avec réalisation d’une estimation de pension CNRACL ainsi qu'un entretien particulier avec l'agent de la collectivité (sur rendez-vous dans les locaux du CDG 43 ou par tout autre moyen (téléphone, visioconférence, …) par le biais de la collectivité.
Par ailleurs, en cas d'annulation d’une intervention du fait de la collectivité, les dossiers en cours de traitement seront retournés.
Enfin, la collectivité s'engage à fournir au service « Assistance retraite » du Centre de gestion tous les justificatifs qu'il jugera utile pour l'accomplissement de sa mission.
La collectivité autorise le CDG 43 à réaliser en son nom et dans le cadre de la délégation proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations la modification et la transmission des données dématérialisées à la CNRACL.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT
La collectivité participera aux frais d'intervention selon un tarif fixé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion et présenté ci-après :
Réalisation de dossier : Participation financière :
Immatriculation de l'employeur 10 € |
Demande de régularisation de services | 70 € |
Rétablissement au régime général et à] J0 € |
l'TRCANTEC | … Dossier de liquidation de pension (normale, | invalidité, réversion, carrières longues, retraite 70 € | progressive, au titre du handicap, …) |
Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 € |
Simulation retraite à la demande de l'employeur 70 €
Correction des Comptes Individuels Retraites par 50 €
cohorte (à 55 ans et 60 ans)
Correction des anomalies des Déclarations 40 €
Individuelles : (Par tranche de 3 anomalies) -
Il est précisé que tout commencement d'intervention pourra être facturé au minimum 10 € pour couvrir les frais de facturation.
Pour les collectivités dont l'agent est intercommunal sur deux entités, la facturation sera calculée pour moitié à chaque employeur. Au-delà de deux collectivités, un montant forfaitaire de 25 € par collectivité sera facturé. Il sera possible de ne facturer qu'une seule collectivité en cas d'entente entre les collectivités pour un agent intercommunal.
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Reçu le 11/02/2025 = Conditions financières
La revalorisation des conditions financières pourra être arrêtée unilatéralement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Haute-Loire et notifiée à la collectivité qui sera alors en mesure de résilier la convention conformément aux dispositions de l'article 9.
Modalités de versement
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré dans un délai de 30 jours à compter de l'émission d'un titre de recettes par le Centre de Gestion de la Haute-Loire.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au service de gestion comptable (SGC du Puy-en-Velay) de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire.
ARTICLE 6 - AVENANT
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d'un avenant qui ne pourra produire d'effet que s’il fait l’objet d'un écrit régulièrement signé par les parties. En conséquence, tout amendement unilatéral des termes de la présente convention, à l'exception des changements tarifaires, aura pour effet la résiliation de la convention.
ARTICLE 7 - ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Le Centre de Gestion de la Haute-Loire a souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques inhérents à l'exercice de ses missions.
Par ailleurs, le Centre de Gestion n'assure qu'une mission d'aide et de conseil. Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Haute-Loire et de ses agents intervenants ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues par la collectivité. La mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les agents du Centre de Gestion de la Haute-Loire appartient toujours à l'autorité territoriale.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse. Elle prendra effet au plus tôt le 1° janvier 2025 et sera donc applicable pour les années 2025, 2026, 2027.
Sauf résiliation anticipée prévue à l'ARTICLE 9 par l’une ou l’autre des parties, la présente convention prendra fin le 31 décembre 2027.
Toute demande d'adhésion au service « Assistance retraite » postérieure au 1% janvier 2025 sera examinée par le Centre de Gestion de la Haute-Loire, sans pour autant que les engagements conventionnels qui en découlent ne portent au-delà de l'échéance prévue au 31 décembre 2027.
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Reçu le 11/02/2025 En cas de réelles difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de leurs obligations, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. A cet effet, la partie la plus diligente saisira l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de règlement amiable, les litiges survenus à l'occasion de l'exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
6 Cours Sablon - BP 129
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Fait à ESPALY-SAINT-MARCEL, le 12 décembre 2024
Le Président du CDG 43 Le Maire (ou le Président)
Michel CHAPUIS Durs TOUL 8ERT
ke VER
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Reçu le 11/02/2025 ARTICLE 9 — RESILIATION DE LA CONVENTION
= Résiliation anticipée
La présente convention peut-être dénoncée par l’une ou l'autre des parties au 30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l'année suivante.
Chaque partie a donc la possibilité de résilier la présente convention de façon anticipée et ce indépendamment de toute faute ou dommage causé par l’autre cocontractant. La partie qui entend résilier la présente convention est tenue de le signifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du respect d'un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
2 Résiliation amiable
A tout moment les parties peuvent s'entendre d'un commun accord pour mettre fin à la présente convention de façon anticipée.
= Résiliation pour non-exécution
La présente convention est résiliable de plein droit par chacune des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs obligations prévues dans les dispositions du présent accord et ce après mise en demeure de la partie défaillante restée sans effet pendant un délai d'un mois.
Cette résiliation ne deviendra effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé réception exposant les motifs de cette décision.
L'exercice de cette faculté ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations pour lesquelles elle a contracté jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation de la présente convention.
En cas de résiliation, la participation financière restant due par la collectivité au Centre de
Gestion de la Haute-Loire est exigible à compter de cette même date et devra être
mandatée sous un délai de 30 jours.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Centre de gestion pourra être amené à recueillir des données personnelles de l'agent pour la mise en œuvre de la présente convention. Ce dernier est tenu au respect de la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
En respect de l’article 32 du RGPD, le centre de gestion s'engage à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le Centre de gestion s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
ARTICLE 11 - EXECUTION ET LITIGES
Les parties s'obligent réciproquement à l'entière exécution de la présente convention.
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Reçu le 11/02/2025 4 AIGUILHE
CONVENTION POUR MISSION
DE STERILISATION DES CHATS LIBRES
2025
Est convenu entre :
- la mairie d'AIGUILHE, représentée par son Maire, Monsieur Daniel JOUBERT, agissant en vertu
d'une délibération en date du 6 février 2025 (annexée à la présente), ci-après LA COMMUNE
d'une part,
EI
- la SPA de Haute Loire dont le siège est situé Plaine de Bleu, 43000 POLIGNAC, représentée par
son Président en exercice, Monsieur Gaëtan PLO, ci-après l'ASSOCIATION,
Durée de la mission : du 1° janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Gestion d’une population
Préambule :
De plus en plus de communes sont confrontées au problème des chats errants de façon permanente,
provoquant des nuisances diverses, essentiellement pendant les périodes de rut.
Les chats stérilisés ne se bagarrent plus et ne marquent plus leur territoire par des urines malodorantes,
plus de miaulements en pleine nuit pour attirer les femelles. Moins de contaminations de maladies
infectieuses, puisque, plus de chaleur et moins de bagarres.
Ce que dit la loi :
Les maires peuvent intervenir dans ce genre de cas de manière à maîtriser la démographie et l’état
Sanitaire de ces populations, comme le précise l’article L 211-21 et L 211-22 (du nouveau code rural). II
convient de préciser que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale n’a
pas rendu obligatoire la stérilisation par les élus communaux.
Toutefois, la stérilisation :
- permet de stabiliser la démographie féline en limitant les possibilités de reproduction (une
femelle peut mettre bas 4 à 5 chatons et ceci 2 à 3 fois par an, et dès l’âge de 6 mois),
- permet le maintien d'une population locale qui évite l'envahissement du territoire par de
nouveaux chats non stérilisés
- permet de limiter les abandons « sauvages » par les administrés grâce au suivi et à la
connaissance de la population féline existante,
- permet d'assurer la gestion et le suivi sanitaire de ces populations et de leur apporter les soins
nécessaires si besoin.
Ce que propose l'Association
Un programme de stérilisation et de suivi sanitaire des colonies de chats errants situées sur la commune
est possible en partenariat avec l'Association et les nourrisseurs locaux. Ces stérilisations bénéficieront
du prix association.
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Reçu le 11/02/2025 AR Prefecture
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Reçu le 11/02/2025 Article 1 — Obligations de l’Association
- venir sur place pour estimer le nombre de chats et repérer l&s-différents lieux qu'ils occupent
- faire procéder chez un vétérinaire conventionné à la stérilisation, l'identification et éventuellement
à des soins, voire à l'euthanasie si l'animal est gravement malade ou blessé, après
récupération d’un bon en mairie l’y autorisant.
- contribuer au suivi sanitaire de la colonie en collaboration avec les nourrisseurs locaux
- _ S’engager à redistribuer aux nourrisseurs locaux, un prorata des aliments collectés lors des
journées de sensibilisation,
- devenir propriétaires des chats identifiés par le vétérinaire
- avoir toute latitude pour décider du devenir des chatons
Article 2 — Obligation de la Commune
- Autoriser que les chats soient relâchés sur leur lieu de capture,
- Prendre en charge la stérilisation, le tatouage, les soins de base pour éviter une contamination,
l'euthanasie si nécessaire de l'animal malade ainsi que des chatons, dans la limite de la
participation communale annuelle,
- __S'engager à faire connaître à ses administrés la présente convention,
- La commune, de par son appartenance à la Communauté d'Agglomération du PUY EN VELAY,
contribue au fonctionnement du refuge animalier de la SPA de POLIGNAC.
Article 3 — Déroulement de l’opération
Le piégeage :
Les volontaires locaux procèdent à la capture des chats non identifiés sans propriétaire ou sans gardien,
vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
A cette occasion, des pièges pourront être prêtés par l'Association et des bénévoles peuvent prêter main
forte.
Les pièges sont posés à l'endroit où sont nourris les chats.
Lorsque l'animal est pris, le piège est alors immédiatement recouvert d'une couverture afin que l'animal
se sente en sécurité.
La stérilisation
Les animaux sont alors conduits par les bénévoles ou les nourrisseurs locaux chez un vétérinaire
conventionné en vue de leur stérilisation, après autorisation de la commune (récupération d’un bon
en mairie).
A leur récupération, les chats seront gardés une nuit et seront relâchés le lendemain sur le lieu même de
leur capture.
Ils seront alors suivis par les nourrisseurs locaux, ces derniers pouvant ainsi contacter l'Association lors
de l’arrivée d’un nouvel individu ou en cas de problème, évitant ainsi la contamination de maladies infectieuses.
Article 4 — Durée
Chaque convention est valable pour une année civile soit du 1° janvier au 31 décembre de la date à
laquelle la présente convention a été signée.
Une nouvelle convention devra être signée pour chaque nouvelle année civile.
Article 5 - Coût
Le prix de la stérilisation est fonction du sexe de l’animal et du vétérinaire réalisant l'acte, en sachant
que les vétérinaires conventionnés pratiquent le prix association.
Le coût est à charge de la commune dans la limite de la participation communale annuelle
accordée à l'Association.
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Reçu le 11/02/2025 Article 6 — Le paiement
La Commune s'engage à payer au vétérinaire conventionné, aprd$ chaque intervention qu’elle
autorisera en concertation avec l'Association et sous réserve d'avOTdENVTE TE DOTT COITESDONUANT DOUTE
vétérinaire et ce dans la limite de plafond de 900 € pour 2025.
Le montant annuel étant atteint, aucun bon supplémentaire ne sera délivré par la commune pour
emmener un animal chez le vétérinaire. Les frais engagés au-delà de cette somme de 900 € seront à la charge de l’Association.
À AIGUILHE, le 10 février 2025
L'Association La Commune
Le Président
Gaëtan PLO
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