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Conseil Municipal - 2026 10 07 D2026 77 Approbation rapport CLECT 150926
Document publié le Mercredi 7 octobre 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 10 07 D2026 77 Approbation rapport CLECT 150926)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
vire de -J$ikil-rt
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du des délibérations du conseil municipal
Séance du 0711012026
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :0111012026
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 29
Quorum atteint
Présents (24) :
- Edith GUTIERREZ
- Richard RAMBLADO
- Sylvie VINCENT
- Jean-Philip GORGET
- Nathalie LOZZA
- Matéo GINE
- Emmanuella M'TIMA
- Magali ROUVIER
- Fernand DROUET
- Alain JAFFUEL
- Catherine ESCUDERO
- Jean-Michel DEMAR
- Sophie DIKOFF
- Suzanne LAURENT-GIMENO
- Valérie Dl PASQUALE-MAURICE
- Magaly PINELLI
- Amandine BOUSQUET
- David FILLIOL
- Yoann MERIGUET
- Mathieu GUILLAUME-BOULEAU
- William ARS
- Patricia BELKADI
- Magali TOURNIE
- Gautier VIDAL
Absents représentés (5) :
- Jean-'/"es POLZACHE : pouvoir à Matéo GINE
- Robert MARTY : pouvoir à Magali ROUVIER
- Olivier DELMAS : pouvoir à Magali TOURNIE
- Anne GACHON : pouvoir à William ARS
- Amélie ZAROUKIAN : pouvoir à Gautier VIDAL
Secrétaire ; Magali ROUVIER
Auxiliaire (DGS) : Alexis DARRAS
DELIBERATION D2026-77 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 15 SEPTEMBRE 2026
Madame le Maire rappelle que, conformément à I'article 86 de la loi n" 99-586 du '12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des lmpôts (article 1609 nonies C), la Communauté d'Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n'4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n"'104 du 23 juin 2026,|a Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1"' janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d'attributions de compensations.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 15 septembre 2026. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé à l'unanimité par la commission.
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des lmpôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté aujourd'hui, est soumis à l'approbation des communes.
22/10/2026 Madame le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL:
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Pour extrait certifié conforme,
Edith GUTIERREZ
I
Le Maire, Le secrétaire de séance
MagaliROUV|ER
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22/10/2026