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Séance - Seance du 25 juin 2020
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune d'Ardin.
Lien du pdf (Séance - Seance du 25 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 1
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 juin 2020
L'an deux mille vingt le vingt-cinq juin à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Ardin, se sont réunis en séance publique limitée à 10 personnes, à la salle du Chaillot rue de Vrigne au Bois,( conformément aux instructions ministérielles et en raison des consignes de sécurité sanitaire dans le cadre de la pandémie COVID 19), en lieu et place de la salle du Conseil municipal de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de Membres : Date de Convocation : 17 juin 2020
Afférents au Conseil Municipal : 15
En Exercice : 15
PRÉSENTS :
Mr RIMBEAU Jean-Pierre, Mme HAYE Nadia, Mr CLÉMENT Philippe, Mme GABILLY Jacqueline, Mme COBLARD Micheline, Mr CADOUX Claude, Mme LEZAY Anita, Mme CHAIGNE Isabelle, Mr BRIFFAUD Philippe, Mme CHAUVEAU Cécile, Mr FRERE Fabrice, Mr BRIN David, Mr COLLON Olivier, Mme GUESNE Lydie, Mr FAUGER Sylvain.
Madame CHAIGNE Isabelle a été élue Secrétaire de séance.
1/ Validation du Conseil municipal du 28 mai 2020
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 mai 2020 n’appelant aucune remarque, est adopté à l’unanimité.
2/ Vote des taux des taxes locales d’imposition – Année 2020 –
Délibération D2020/00021
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que, du fait de la réforme de la fiscalité
directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en
2019 (pour mémoire : 11.13%).
De ce fait, Monsieur le Maire indique que les taux qui doivent être votés pour l’année 2020, ne
concernent que les 2 taxes foncières (bâties et non bâties).
Il propose de reconduire à l’identique de 2019, les taux suivants :
Taxe foncière bâti : 11.37%
Taxe foncière non bâti : 56.02%
Et sollicite l’avis des membres du Conseil municipal. PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 2
Après vote et à l’unanimité, les membres de l’Assemblée acceptent de reconduire les taux votés
en 2019, à savoir : 11.37% (TFB) et 56.02% (TFNB).
3/ Nomination de 2 délégués supplémentaires au SIVOM (1 titulaire / 1 suppléant)
Délibération D2020/00022
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que lors de la séance du Conseil du 28
mai dernier, 2 délégués au SIVOM avait été nommés : Madame HAYE Nadia en tant que titulaire
et Monsieur FRERE Fabrice, en tant que suppléant.
Or, suite à un courriel transmis par le Secrétariat du SIVOM, il convient de nommer 2 délégués
supplémentaires (1 titulaire et 1 suppléant).
Monsieur le Maire demande aux Conseillers si certains souhaitent se porter volontaires.
Madame HAYE Nadia et Mr FRERE Fabrice se proposent en tant que titulaires
Madame CHAIGNE Isabelle et Monsieur BRIN David se proposent en tant que suppléants
Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal émettent un avis favorable à la
nomination de Madame HAYE Nadia et Monsieur FRERE Fabrice, titulaires, et Madame CHAIGNE
Isabelle et Monsieur BRIN David, suppléants.
4/ Commission d’appel d’offres : nomination de 3 membres titulaires et 3 membres
suppléants
Délibération D2020/00023
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que lors de la séance du Conseil du 28
mai dernier, les membres constituant la Commission d’appel d’offres avaient été nommés, au
nombre de 3.
Or, suite à la réception d’un courrier des services du contrôle de légalité, le nombre de membres
n’est pas suffisant et la qualité des membres n’est pas précisée, à savoir « titulaires » /
« suppléants » conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui stipule que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, la Commission d’appel d’offres est
composée par le Maire (Président) et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la
représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à
l’élection de suppléants, en nombre égal à celui de membres titulaires. »
Il convient, par conséquent, de procéder à l’élection de 3 membres titulaires et 3 membres
suppléants.
Monsieur le Maire propose d’attribuer la qualité de titulaires à Messieurs CLÉMENT Philippe,
FRERE Fabrice et COLLON Olivier, déjà nommés.
Il demande aux Conseillers si certains souhaitent se porter volontaires en tant que suppléants : PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 3
Messieurs CADOUX Claude et FAUGER Sylvain et Madame COBLARD Micheline se portent
volontaires
Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal émettent un avis favorable à la
nomination des 3 membres titulaires suivants : Messieurs CLÉMENT Philippe, FRERE Fabrice et
COLLON Olivier.
Et des 3 membres suppléants suivants : Messieurs CADOUX Claude et FAUGER Sylvain et
Madame COBLARD Micheline.
5/ Délégation du Conseil municipal au Maire : précisions à apporter sur la délégation
n°15
Délibération D2020/00024
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que lors de la séance du Conseil du 28
mai dernier, une délibération avait été prise concernant les délégations du Conseil municipal
données au Maire.
Suite à la réception d’un courrier des services du contrôle de légalité, cet acte doit faire l’objet d’un retrait et une nouvelle délibération doit être adoptée, au vu que la délégation n°15 ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment précise et ne déterminent pas les conditions fixées par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle le contenu de cette délégation : « Exercer, au nom de la commune, les
droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien, selon les
dispositions prévues à l’article L.211-2 ou du premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans
les conditions que fixe le Conseil municipal »
A cet effet, Monsieur le Maire propose de préciser : « sans conditions fixées par le Conseil
municipal »
Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal émettent un avis favorable sur
l’ajout de cette précision dans la délégation n°15, non conforme en l’état.
6/ Présentation du règlement intérieur du Conseil municipal
Délibération D2020/00025
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que l’article 83 de la loi NOTRE du 7 août 2015
qui modifie l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige le Conseil municipal
des communes de 1 000 habitants et plus à adopter son règlement intérieur.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur du Conseil municipal :
Article 1 : Les réunions du conseil municipal.
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 4
et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.
Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux.
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par
écrit ou par messagerie électronique cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du Conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour.
Le Maire fixe l'ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre
à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de
marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les
dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des
membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle
ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Article 5 : Le droit d'expression des élus.
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires
de la commune.
Article 6 : La commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres titulaires et trois
membres suppléants élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et
L.1414-1 à 4 du CGCT » PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 5
Article 7 : Les commissions consultatives.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire. Elles
émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.
Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire ou un membre du conseil.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question
particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant peut assister de plein droit aux séances des
commissions permanentes et des commissions spéciales.
Un secrétaire de séance sera nommé au début de chaque séance des commissions
En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf
décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 8 : Le rôle du maire, président de séance.
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des
membres du conseil municipal.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins,
juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce
l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 9 : Le quorum.
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement
présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié
avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le
Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 6
expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la
présence de la majorité de ses membres.
Article 10 : Les procurations de vote.
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son
choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 11 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal.
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote
et le dépouillement des scrutins.
Article 12 : La communication locale.
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse.
Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la
presse.
Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.
Article 13 : La présence du public.
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil
du public.
Article 14 : La réunion à huis clos.
A la demande du Maire ou de cinq membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une
réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 15 : La police des réunions.
Le Maire a seul la police de l'assemblée PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 7
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Article 16 : Les règles concernant le déroulement des réunions.
Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil
peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de
propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.
Article 17 : Les débats ordinaires.
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en
tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 18 : La suspension de séance.
Le Maire prononce les suspensions de séances.
Article 19 : Le vote.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les
abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité
relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est
acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la
demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 20 : Le procès-verbal.
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet
effet.
Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la
signature. PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 8
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Article 21 : La désignation des délégués.
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du
code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 22 : Le bulletin d'information générale.
a) Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27.02.2002, modifié par la loi
NOTRe
L'article 83 de la loi (codifié à l'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose :
" Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et
sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des
conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du
conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.” Les modalités d'application du
présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas
à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
1/20ème de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du Conseil Municipal.
Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du Conseil
Municipal.
Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au Conseil Municipal en fonction
du nombre d'élus de chaque liste.
Au sein d'un Conseil Municipal de 15 membres comportant 5 représentants de l'opposition.
Liste A : 2 élus
Liste B : 1 élu. PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 9
La répartition de l 'espace disponible sera effectué de la manière suivante :
Liste A : 2/5 ème de l'espace disponible
Liste B : 1/5 ème de l'espace disponible
b) Modalité pratique
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du
Conseil Municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour le
journal municipal.
c) Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du
délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir
absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une
faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se
réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible
de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le
groupe en sera immédiatement avisé.
Article 23 : La modification du règlement intérieur.
La moitié peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil
municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 24 : Autre.
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Après vote et à l’unanimité, les membres de l’Assemblée adoptent le règlement intérieur ainsi présenté.
7/ Demande d’admissions en non-valeur de produits irrécouvrables
Délibération D2020/00026
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une demande d’admission en non-valeur
de produits irrécouvrables a été sollicitée par Madame la Trésorière de Coulonges sur l’Autize. PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 10
Il rappelle la définition de l’admission en non-valeur : « l’admission en non-valeur est une mesure d’ordre
budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable
public, les créances irrécouvrables ».
A cet effet, il propose aux membres de l’Assemblée d’admettre en non-valeur la somme globale de
475.78€ relative à des petits reliquats à apurer ou de cotes pour lesquelles le recouvrement a été
infructueux et concerne les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.
Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal émettent un avis favorable à l’admission
en non-valeur de la somme de 475.78€. Cette somme sera prévue au Budget 2020 au compte 6541.
8/ Le Compte Financier Unique : autorisation à Monsieur le Maire à signer la Convention
Délibération D2020/00027
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que la commune avait candidaté en 2019, afin d’expérimenter le Compte Financier Unique, à partir du 1er janvier 2021 pour les exercices 2021 et 2022 (« vague 2 de l’expérimentation »).
Il expose que le Compte Financier Unique permet de substituer au compte administratif (produit par les ordonnateurs locaux) ainsi qu’au compte de gestion (qui émane du comptable public) un compte financier unique. Le Compte Financier Unique a plusieurs objectifs :
Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière
Améliorer la qualité des comptes
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives
Le Compte Financier Unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Des points réguliers seront organisés pendant la période d’expérimentation entre les services de l’État, les collectivités et leur comptable assignataire.
Monsieur le Maire propose aux Conseillers de lui donner l’autorisation de signer la Convention relative à
l’expérimentation du Compte Financier Unique.
Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal donnent l’autorisation à Monsieur le Maire
de signer cette Convention passée entre l’État et la collectivité.
9/ Renouvellement de la Convention de partenariat avec le SIGIL
Délibération D2020/00028
Vu l’article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d’exercice de la compétence facultative,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°02-06-24-C-07-50 du 24 juin 2002 relative aux
modalités de transfert de la compétence facultative SIGil,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°03-01-C-07-30 du 13 janvier 2003 relative aux
modalités de recouvrement des contributions SIGil,
Vu les délibérations du Comité Syndical du SIEDS des 19 février 2007 et 12 mars 2007 relatives à la mise
en place du projet @CCORDS79 dans le cadre de la compétence facultative SIGil et notamment les
modalités d’adhésion des communes, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 11
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°07-06-25-C-04-94 du 25 juin 2007 relative au
renouvellement des conventions de partenariat pour la digitalisation des documents cadastraux,
l’échange et l’usage de données composites,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°10-06-28-C-09-73 du 28 juin 2010 concernant la
contribution financière des communes,
Vu les partenariats établis entre le SIEDS, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la DDT, le SDIS et le
SMO Deux-Sèvres Numérique afin de mieux accompagner chaque territoire des Deux-Sèvres,
Vu la convention DGFiP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/05/2004 transférant la compétence SIGil au SIEDS,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15/09/2010 renouvelant la convention de partenariat SIGil
relative à l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30/03/2015 renouvelant la convention de partenariat SIGil
relative à l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites,
Vu la décision du Président du SIEDS n°20-03-12-D-01-71 relative au renouvellement de 54 conventions
de partenariat SIGil pour l’année 2020
---------------------------------
Considérant que le SIEDS dispose de la compétence Système d’Information Géographique d’intérêt
local (SIGil) et qu’il est désigné comme l’interlocuteur principal vis-à-vis de la DGFiP. ; son rôle de
fédérateur est de garantir le bon fonctionnement de l’opération et plus particulièrement d’assurer les
relations avec les différents partenaires, de suivre les conventions de partenariat, d’assurer la cohésion
des échanges de données entre partenaires par la mise en place et le suivi d’un dictionnaire unique des
données échangées et de coordonner la mise en place des moyens de traitement et de communication
permettant la mise à disposition des données à chacun des partenaires.
Considérant que l’ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ont transféré au SIEDS la compétence facultative Système d’Information Géographique d’intérêt local,
Considérant que la commune souhaite continuer à disposer des services du SIEDS en matière de
traitement d’information géographique,
Considérant que, pour formaliser les échanges de données avec les gestionnaires de réseaux de la commune, le SIEDS a mis en place une convention de partenariat SIGil reconductible tous les cinq ans,
Considérant que l’acquisition des mises à jour du plan cadastral informatisé et l’enrichissement par les données des différents partenaires s’avère nécessaire pour conserver un outil de gestion efficace pour les besoins de la commune au service de la population,
Considérant que, d’une part, la plateforme SIGil permet de consulter le cadastre numérisé, les réseaux et les documents d’urbanisme de la commune, de dessiner le patrimoine arboré, d’optimiser la gestion des déchets et de la voirie, de coordonner les chantiers (@ccords79) ; et que, d’autre part, l’outil d’urbanisme (SIGIl’urba) permet de gérer et simplifier les procédures d’urbanisme (CU, PC, …), PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 12
Considérant que la plateforme SIGil contient l’outil @ccords79 visant à aider les communes dans son rôle de coordinateur de chantiers et ainsi améliorer la coordination de chantiers entre tous les acteurs du domaine public,
Considérant que la contribution syndicale SIGil de la commune est indexée sur le nombre d’habitants,
Considérant que la commune, dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat SIGil, bénéficie de l’édition d’un plan filaire au format A0 de la commune sur papier glacé.
Le Maire propose au Conseil municipal de :
- Art.1 : S’acquitter, dans le cadre du transfert de compétence SIGil, de la contribution syndicale annuelle de sept-cents euros (700 €) selon les modalités financières figurant en annexe 1,
-
- Art.2 : Accepter la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l’ensemble des services du système d’information géographique d’intérêt local développé par le SIEDS, -
- Art.3 : Autoriser le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de 5 ans, et tout document afférent à ce dossier,
Il est précisé que le SIGil est accessible à la population en mairie
Après vote et à l’unanimité, les membres de l’Assemblée émettent un avis favorable sur les 3 propositions précitées.
10/ Demande de subvention par l’Amicale des pêcheurs – Année 2020
Délibération D2020/00029
Monsieur le Maire donne lecture de la demande de Monsieur FRADIN René, Président de
l’Amicale des Pêcheurs de l’Autize, concernant une demande de subvention pour l’année 2020.
Cette Association assure la réhabilitation des têtes de rivières de 1ère catégorie, en réintroduisant
des truites sauvages et en aménageant ces portions de cours d’eau afin de permettre des
naissances naturelles. D’autres projets sont également en cours d’élaboration (création de
frayères à brochets sur le cours d’eau de l’Autize – commune d’Ardin – instauration d’une école
de pêche avec des ateliers découverte).
Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 150,00€ est accordée chaque année.
Par conséquent, il sollicite l’avis des membres du Conseil municipal sur l’octroi d’une subvention
et propose la somme de 150,00€ pour l’année 2020.
Après vote et à l’unanimité, les membres de l’Assemblée émettent un avis favorable à cette
proposition.
Les crédits seront inscrits au budget 2020. PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 13
Assainissement :
Il est envisagé d’étudier l’organisation un groupement de commandes pour les habitants qui le
souhaiteraient, afin de mutualiser les commandes.
Jumelage :
Le jumelage avec Vrigne-aux-Bois est toujours actif, même si l’année 2020 est, de fait, particulière.
Astreinte :
Les périodes d’astreintes pour les élus et agents communaux sont d’une durée de 8 jours. La liste a
été adressée aux personnes concernées. Le téléphone d’astreinte doit être transmis le vendredi soir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
QUESTIONS DIVERSES PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2020 14
ÉMARGEMENTS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 25 juin 2020
Monsieur Jean-Pierre RIMBEAU, Maire
Madame Nadia HAYE, 1ère adjointe
Monsieur Philippe CLÉMENT, 2ème adjoint
Madame Jacqueline GABILLY
Madame Micheline COBLARD
Monsieur Claude CADOUX
Madame Anita LEZAY
Madame Isabelle CHAIGNE
Monsieur Philippe BRIFFAUD
Madame Cécile CHAUVEAU
Monsieur Fabrice FRERE
Monsieur David BRIN
Monsieur Olivier COLLON
Madame Lydie GUESNE
Monsieur Sylvain FAUGER