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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - VOIRIE22 186 a 193 18 07 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE
TEMPORAIRE
VOIRIE
22/ $C
A
portant
réglementation
du
stationnement
120
AVENUE
JOFFRE
(N310)
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6 VU
le
Code
pénal
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
417-10
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
VU
la
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la
voirie
du
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
commune
à
compter
du
1° janvier
2003,
mais
sans
qu'il y ait transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
décembre
2008,
approuvant
le
règlement
de
voirie,
règlement
modifié
par
délibération
en
date
du
28
mai
2013
VU
la
demande
DT-DICT
portant
le
n°2022070700415T
VU
le
rapport
de
l'agent
voyer
CONSIDÉRANT
que
l'entreprise
CAPE
SERVICES
21
rue
Gustave
Eiffel
91070
BONDOUFLE,
va
procéder
à
des
travaux
sur
réseaux
où
ouvrages
de
télécommunications
: Raccordement
sur
chambre
télécom,
120
AVENUE
JOFFRE
(N310),
du
18 juillet
2022
au
29
juillet
2022
inclus,
CONSIDÉRANT
que,
pendant
toute
la durée
des
travaux,
il est
nécessaire
d'assurer
la
sécurité
publique
et
pour
cela
de
déroger
à
la
réglementation
permanente
du
stationnement,
ARRETE
Article
1
À
compter
du
18/07/2022
et jusqu'au
29/07/2022,
le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
120
AVENUE
JOFFRE
(N310).
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
L'interdiction
sera
applicable
au
droit
des
travaux.
Les
travaux
auront
lieu
sur
trottoir.
Un
passage
de
1,40
m
minimum
devra
être
maintenu
sur
trottoir. L'accès
des
véhicules
et
des
piétons
aux
propriétés
riveraines
sera
maintenu
en
permanence
par
des
moyens
adaptés.
La
circulation
des
véhicules
sera
conservée
suivant
la
signalisation
mise
en
place
par
l'entreprise. La
circulation
des
piétons
sera
conservée
suivant
la
signalisation
mise
en
place
par
l'entreprise.
Page
1 sur
3 Article
2
: Signalisation
et sécurisation
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
Signalisation
routière
sera
mise
en
place
et entretenue
par
le demandeur
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Les
ouvertures
de
chaussée
seront
remblayées
ou
pontées
chaque
soir
par
l'entreprise
chargée
des
travaux.
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
protéger
les
usagers
du
domaine
public
au
droit
des
travaux.
L'entreprise
chargée
des
travaux
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
incidents
ou
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Cet
arrêté
doit
être
affiché
48
heures
avant
le début
des
travaux
et
au
moins
à chaque
extrémité
du
chantier,
par
les
soins
de
l'entreprise
en
charge
des
travaux.
Article
3
- Autres
obligations
administratives
Cet
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
installations
en
surplomb,
sur
ou
sous
le
domaine
public.
Le
bénéficiaire
devra
en
faire
la
demande
indépendamment
le cas
échéant.
Le
bénéficiaire
doit
laisser
l'accès,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
aux
installations
de
sécurité
et de
protection
civile.
Article
4
- Responsabilité
Si
le technicien
du
service
Voirie
de
Plaine
commune,
constatait
un
manquement
au
niveau
de
la
sécurité
ou
de
la
propreté
du
chantier
ou
de
ses
proches
alentours,
ce
dernier
pourra
intervenir
pour
faire
arrêter
le
chantier
immédiatement
jusqu'à
la
mise
en
conformité
dudit
chantier. De
même,
dans
le
cas
où
le
chantier
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment
ou
pour
tout
dégât
occasionné
au
domaine
public,
l'entreprise
en
charge
des
travaux
sera
mise
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
de
l'entreprise.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès
verbal
et
les
contrevenants
pourront
être
poursuivis
conformément
à la loi.
Cet
arrêté
est
révocable
à tout
moment.
La
réfection
définitive
de
la
voirie
au
droit
des
travaux,
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
5
jours,
selon
les
prescriptions
du
règlement
de
voirie
de
Plaine
commune
et
les
indications
de
l'agent
du
Service
Territorial
Voirie
de
Plaine
commune
- Nord.
Les
réfections
devront
être
réalisées
sur
toute
la
largeur
du
trottoir,
et
sur
toute
la
longueur
de
la fouille
avec
mise
en
place
d’un
joint
à
l’'émulsion.
En
cas
de
non
exécution,
la collectivité
se
substituera
à
l'entreprise,
les
frais
restant
à
la charge
de
cette
dernière.
Article
5
- Recours
Le
présent
arrêté
est
opposable
aux
tiers
dès
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
ou
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
Page
2
sur
3 Article
6
- Diffusion
Ampliation
sera
adressée
à :
CAPE
SERVICES,
le
Chef
de
poste
de
police
municipale
d'Epinay/Seine
et
Commissariat
de
police
nationale
ainsi
qu'à
tous
les
agents
de
la
force
publique,
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Faità Épinay-sur-Seine,
le
| 8
JUIL.
202?
Le
Maire
ugénié PONTHIER
Publié
le:
}
% k
) 3
|So
QQ
Page
3
sur
3 ARRETE TEMPORAIRE
VOIRIE 221 ÿ
portant
réglementation
du statianfiement
et de
la circulation
CHEMIN
DE
HALAGE
RUE
DU
PORT
RUE
GUYNEMER
RUE
DE
L'YSER
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
(N214)
RUE
DE
L'AVENIR
AVENUE
DE
LA
MARNE
(D23TER)
RUE
DU
COMMANDANT
LOUIS
BOUCHET
RUE
HENRI
WALLON
AVENUE
JEAN
JAURES
(D23BIS)
RUE
DE
SAINT-GOBAIN
RUE
DE
BOUSSOIS
CHEMIN
DES
ANCIENS
PRES
RUE
DE
LA
CHEVRETTE
® © © € © + + + + © e © + e
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6 VU
le
Code
pénal
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
417-10
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
VU
la
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la
voirie
du
territoire
de
la communauté
d'agglomération
Plaine
commune
à compter
du 1°!
janvier
2003,
mais
sans
qu'il
y ait transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
CONSIDÉRANT
que
la
Mairie
d'Epinay-sur-Seine
1-3,
rue
Quétigny
93800
Epinay-sur-Seine,
va
organiser
un
évènement
sportif
: un
semi-marathon
"La
Spinasienne"
:
°
CHEMIN
DE
HALAGE
RUE
DU
PORT
RUE
GUYNEMER
RUE
DE
L'YSER
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
(N214)
RUE
DE
L'AVENIR
AVENUE
DE
LA
MARNE
(D23TER)
RUE
DU
COMMANDANT
LOUIS
BOUCHET
RUE
HENRI
WALLON
AVENUE
JEAN
JAURES
(D23BIS)
RUE
DE
SAINT-GOBAIN
RUE
DE
BOUSSOIS
CHEMIN
DES
ANCIENS
PRES
RUE
DE
LA
CHEVRETTE
du
15
octobre
2022,
à
partir de
23h00
et
ce jusqu'au
16
octobre
2022
14h00
inclus,
e + + 9 © € + ee ee + ee e e
Page
1 sur
5 et
qu'il
est
nécessaire
d'arrêter
la
réglementation
temporaire
appropriée
du
stationnement
et
de
la
circulation,
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
des
usagers,
le
16/10/2022,
à
partir
de
6h00
jusqu'à
14h00
inclus
:
e
CHEMIN
DE
HALAGE
RUE
DU
PORT
RUE
GUYNEMER
RUE
DE
L'YSER
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
(N214)
RUE
DE
L'AVENIR
AVENUE
DE
LA
MARNE
(D23TER)
RUE
DU
COMMANDANT
LOUIS
BOUCHET
RUE
HENRI
WALLON
AVENUE
JEAN
JAURES
(D23BIS)
RUE
DE
SAINT-GOBAIN
RUE
DE
BOUSSOIS
CHEMIN
DES
ANCIENS
PRES
RUE
DE
LA
CHEVRETTE
% + © 9 © + © + © © + ee »e
ARRETE
Article
1
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
CHEMIN
DE
HALAGE
: la
circulation
des
piétons
et
des
cycles
qui
ne
participent
pas
au
semi-marathon
sera
arrêtée
au
passage
de
la manifestation. Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
2
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
DU
PORT
: la
circulation
sera
interdite
dans
les
deux
sens.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
3
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
GUYNEMER
: la
circulation
des
véhicules
est
interdite.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
4
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
DE
L'YSER
:la
circulation
sera
interdite
dans
les
deux
sens
entre
le
boulevard
Foch
et
l'avenue
de
la
République
et
de
l'avenue
de
Jarrow
à
l'avenue
de
la
République
dans
les
deux
sens.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
5
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
(N214) :
la
circulation
sera
interdite
depuis
le
carrefour
des
mobiles
dans
le
sens
Epinay-sur-Seine
/
Saint-Denis
jusqu'à
la
rue
de
l'Yser.
Page
2
sur
5 La
traversée
des
coureurs
se
fera
vers
le
Centre
Technique
Municipal
à
l'angle
de
la
rue
Pasteur
et
la
circulation
sur
l'avenue
de
la
République
se
fera
sur
une
seule
voie
entre
l'angle
de
la
rue
de
l'Yser
et
la Villa Augustine.
Le
stationnement
sera
interdit
devant
l'accès
du
Centre
Technique
Municipal.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
6
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
DE
L'AVENIR
: la
circulation
et
le
stationnement
seront
interdits
sur
la
voie
de
droite
dans
le
sens
de
la
rue
de
l'Yser
vers
la
gare
Epinay/Villetaneuse
;
La
circulation
sera
interdite
dans
la
partie
de
la
rue
de
l'Avenir
comprise
entre
la
rue
Romain
Rolland
et
la
rue
Saint-Marc
dans
les
deux
sens
de
la circulation ;
L'accès
à
la rue
de
l'Avenir
depuis
l'avenue
Jean
Jaurès
sera
interdit.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours,
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
DE
L'AVENIR
/ AVENUE
JEAN
JAURES
: la circulation
sera
alternée
sur
l'avenue
Jean
Jaurès.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
7
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
AVENUE
DE
LA
MARNE
(D23TER) :
la
circulation
sera
interdite,
sur
une
voie,
dans
le
sens
de
l'avenue
Jean
Jaurès
jusqu'au
carrefour
de
l'avenue
de
Jarrow
et
de
la
rue
du
Commandant
Louis
Bouchet ;
La
circulation
sera
interdite
entre
l'allée
Henriette
Guesney
et
l'avenue
Jean
Jaurès.
Le
stationnement
sera
interdit
devant
le
Centre
Commercial
des
Presles
au
n°
65
de
l'avenue
de
la
Marne.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
8
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
DU
COMMANDANT
LOUIS
BOUCHET :
le
stationnement
sera
interdit
entre
l'avenue
de
la Marne
et
la
rue
Henri
Wallon
:
La
circulation
sera
interdite
sur
la
voie
de
droite
entre
l'avenue
de
la
Marne
et
la
rue
Henri
Wallon
(sens
Marne/Wallon)
;
La
circulation
sera
interdite
dans
la
partie
de
la
rue
du
Commandant
Louis
Bouchet
comprise
entre
la
rue
Henri
Wallon
et
l'avenue
Jean
Jaurès.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
9
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
HENRI
WALLON
:
le
stationnement
sera
interdit
de
part
et d'autre
de
la rue
;
La
circulation
sera
interdite
dans
les
deux
sens.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Page
3 sur 5 Article
10
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
AVENUE
JEAN
JAURES
(D23BIS) :
la
circulation
sera
alternée
à
l’angle
la
rue
Henri
Wallon
et de
la
rue
de
Saint-Gobain.
Article
11
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
DE
SAINT-GOBAIN :
la
circulation
sera
interdite
dans
les
deux
sens.
Le
stationnement
sera
autorisé
uniquement
sur
le côté
pair.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
12
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
DE
BOUSSOIS
: la circulation
sera
interdite
dans
les
deux
sens.
Le
stationnement
sera
autorisé
uniquement
sur
le
côté
impair.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
13
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
CHEMIN
DES
ANCIENS
PRES
: la
circulation
sera
interdite
dans
les
deux
sens.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
14
Le
16/10/2022,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
DE
LA
CHEVRETTE
: la circulation
sera
interdite
dans
les
deux
sens.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
police
et véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
15
La
circulation
sera
momentanément
interrompue
au
moment
du
passage
du
semi-marathon
dans
les
rues
citées
aux
articles
ci-dessus
du
présent
arrêté
le
16
octobre
2022
à
partir
de
6h00
jusqu’à
14h00
inclus,
à
l'exception
des
véhicules
de
secours
et de
police.
Des
déviations
dans
les
rues
adjacentes
seront
mises
en
place
par
les
organisateurs.
Article
16
Les
organisateurs
seront
chargés
du
nettoyage
du
site
après
la
manifestation
sous
peine
de
verbalisation.
Article
17
Les
fonctionnaires
de
Police
du
commissariat,
de
la
Municipalité
d'Epinay-sur-Seine
et
des
signaleurs
mobiles
assureront
la
sécurité
tout
au
long
du
parcours,
et
la
coupure
de
la
circulation
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
la
manifestation,
notamment
en
ce
qui
concerne
la traversée
des
voies
et des
carrefours.
Article
18
: Signalisation
et sécurisation
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
le demandeur
pendant
toute
la durée
de
l'évènement.
Page
4 sur 5 Cet
arrêté
doit
être
affiché
48
heures
avant
le début
de
l'évènement
par
le demandeur.
Il est
révocable
à tout
moment.
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
protéger
les
usagers
du
domaine
public.
Le
bénéficiaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
incidents
ou
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'évènement
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Article
19
- Autres
obligations
administratives
Cet
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
installations
en
surplomb,
sur
ou
sous
le
domaine
public.
Le
bénéficiaire
devra
en
faire
la
demande
indépendamment
le cas
échéant.
De
même,
le
bénéficiaire
doit
laisser
l'accès,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
aux
installations
de
sécurité
et
de
protection
civile.
Article
20
- Responsabilité
Si
le
technicien
du
service
Voirie
de
Plaine
commune,
constatait
un
manquement
au
niveau
de
la
sécurité
ou
de
la
propreté
de
l'espace
occupé
par
son
activité
ou
de
ses
proches
alentours,
ce
dernier
pourra
intervenir
pour
faire
stopper
immédiatement
le
déroulement
de
l'évènement
jusqu'à
mise
en
conformité.
De
même,
dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
techniques
définies
précédemment
ou
pour
tout
dégât
occasionné
au
domaine
public,
le
demandeur
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
dégradations,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
de
l'entreprise.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès
verbal
et
les
contrevenants
pourront
être
poursuivis
conformément
à
la
loi.
Article
21
- Recours
Le
présent
arrêté
est
opposable
aux
tiers
dès
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
ou
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
Article
22
- Diffusion
Ampliation
sera
adressée
à
:
Mairie
d'Epinay-sur-Seine,
le
Chef
de
poste
de
police
municipale
d'Epinay/Seine
et
Commissariat
de
police
nationale
ainsi
qu'à
tous
les
agents
de
la
force
publique,
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Fait à Épinay-sur-Seine,
le
Î
ô
JUIL.
207?
Le
Maire EM,
L'adjointe
à \e "
F2 jm, %
Page
5
sur
5 ARRETE TEMPORAIRE
VOIRIE 22//5j
portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la circulation
187
ROUTE
DE
SAINT-LEU
(N328)
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6 VU
le
Code
pénal
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
417-10
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
VU
la
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la
voirie
du
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
commune
à compter
du
1°! janvier
2003,
mais
sans
qu'il
y ait transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
décembre
2008,
approuvant
le
règlement
de
voirie,
règlement
modifié
par
délibération
en
date
du
28
mai
2013
VU
la demande
DT-DICT
portant
le
n°2022070801042D
VU
le
rapport
de
l'agent
voyer
CONSIDÉRANT
que
l'entreprise
VEOLIA
EAU
ILE
DE
FRANCE
2
rue
Pasteur
93800
Epinay
sur
Seine
représentée
par
Madame
Virginie
DUTRANNOY,
va
procéder
à
des
travaux
sur
réseaux
ou
ouvrages
d'eau
potable
:
Modernisation
d'un
branchement
d'eau
potable,
187
ROUTE
DE
SAINT-LEU
(N328),
du
1er
août
2022
au
18
août
2022
inclus,
CONSIDÉRANT
que,
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
il est
nécessaire
d'assurer
la
sécurité
publique
et
pour
cela
de
déroger
à
la
réglementation
permanente
du
stationnement
et
de
la
circulation,
ARRETE
Article
1
À
compter
du
01/08/2022
et jusqu'au
18/08/2022,
de
8h00
à
17h00,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
187
ROUTE
DE
SAINT-LEU
(N328)
:
+
Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
L'interdiction
s'appliquera
au
droit
des
travaux.
+
Un
rétrécissement
de
chaussée,
compte
tenu
de
la
réalisation
des
travaux
par
demi-
chaussée,
entraine
une
modification
des
conditions
de
circulation.
La
circulation
des
véhicules
se
fera
par
demi-chaussée
avec
la
mise
en
place
de
feux
en
alternat. Les
travaux
auront
lieu
sur
trottoir,
sur
chaussée.
Un
passage
de
1,40
m
minimum
devra
être
maintenu
sur
trottoir.
L'accès
des
véhicules
et
des
piétons
aux
propriétés
riveraines
sera
maintenu
en
permanence
par
des
moyens
adaptés.
Page
1 sur
3 Article
2
: Signalisation
et sécurisation
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
et entretenue
par
le
demandeur
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Les
ouvertures
de
chaussée
seront
remblayées
ou
pontées
chaque
soir
par
l'entreprise
chargée
des
travaux.
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
protéger
les
usagers
du
domaine
public
au
droit
des
travaux.
L'entreprise
chargée
des
travaux
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
incidents
ou
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Cet
arrêté
doit
être
affiché
48
heures
avant
le début
des
travaux
et au
moins
à chaque
extrémité
du
chantier,
par
les
soins
de
l'entreprise
en
charge
des
travaux.
Article
3
- Autres
obligations
administratives
Cet
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
installations
en
surplomb,
sur
ou
sous
le
domaine
public.
Le
bénéficiaire
devra
en
faire
la
demande
indépendamment
le cas
échéant.
Le
bénéficiaire
doit
laisser
l'accès,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
aux
installations
de
sécurité
et de
protection
civile.
Article
4
- Responsabilité
Si
le
technicien
du
service
Voirie
de
Plaine
commune,
constatait
un
manquement
au
niveau
de
la
sécurité
ou
de
la
propreté
du
chantier
ou
de
ses
proches
alentours,
ce
dernier
pourra
intervenir
pour
faire
arrêter
le
chantier
immédiatement
jusqu'à
la
mise
en
conformité
dudit
chantier. De
même,
dans
le
cas
où
le
chantier
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment
ou
pour
tout
dégât
occasionné
au
domaine
public,
l'entreprise
en
charge
des
travaux
sera
mise
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
de
l'entreprise.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès
verbal
et
les
contrevenants
pourront
être
poursuivis
conformément
à la
loi.
Cet
arrêté
est
révocable
à tout
moment.
La
réfection
définitive
de
la
voirie
au
droit
des
travaux,
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
5
jours,
selon
les
prescriptions
du
règlement
de
voirie
de
Plaine
commune
et
les
indications
de
l'agent
du
Service
Territorial
Voirie
de
Plaine
commune
- Nord.
Les
réfections
de
sols
devront
être
effectuées
de
fil
d'eau
à
fil
d'eau,
ainsi
que
sur
une
largeur
de
2
m.
Le
marquage
au
sol
devra
être
retracé
à l'identique.
En
cas
de
non
exécution,
la
collectivité
se
substituera
à
l'entreprise,
les
frais
restant
à
la
charge
de
cette
dernière.
Article
5
- Recours
Le
présent
arrêté
est
opposable
aux
tiers
dès
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
où
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
Page
2
sur
3 Article
6
- Diffusion
Ampliation
sera
adressée
à
:
VEOLIA
EAU
ILE
DE
FRANCE,
le
Chef
de
poste
de
police
municipale
d'Epinay/Seine
et
Commissariat
de
police
nationale
ainsi
qu'à
tous
les
agents
de
la
force
publique,
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
1 8 Jun. 2027
Fait à Épinay-sur-Seine,
le
Le
Maire
Pour
le
M
L'adjointe
déléguée
Eugénié
PONTHIER
[
pi
7
€
+
à
{
O
Publié
le:
# / Fr
|
U
+
] Ÿ
EX
Q
,
/
'
|
|
/ #
Page
3
sur
3 ARRETE TEMPORAIRE
VOIRIE 22// 59
‘
portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
RUE
PIERRE
LEFEVRE
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6 VU
le
Code
pénal
VU
le
Code
de
la route
et notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
417-10
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
VU
la
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la
voirie
du
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
commune
à
compter
du
1"
janvier
2003,
mais
sans
qu'il
y ait transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
décembre
2008,
approuvant
le
règlement
de
voirie,
règlement
modifié
par
délibération
en
date
du
28
mai
2013
VU
le
rapport
de
l'agent
voyer
CONSIDÉRANT
que
la
société
COLAS
sise
15
à
17
rue
Thomas
Edison
-
92230
GENNEVILLIERS
va
procéder
à
des
travaux
sur
réseaux
où
ouvrages
d'assainissement
:
Reprise
d'un
branchement
d'assainissement
pour
le
compte
de
l'EPT
PLAINE
COMMUNE
-
DIRECTION
DE
L'EAU
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
sise
rue
Jesse
Owens
-
93200
SAINT-
DENIS,
RUE
PIERRE
LEFEVRE,
du
25
juillet
2022
au
21
octobre
2022
inclus,
CONSIDÉRANT
que,
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
il est
nécessaire
d'assurer
la
sécurité
publique
et
pour
cela
de
déroger
à
la
réglementation
permanente
du
stationnement
et
de
la
circulation,
ARRETE
Article
1
À
compter
du
25/07/2022
et jusqu'au
21/10/2022,
de
8h00
à
17h00,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
PIERRE
LEFEVRE
:
+
La
circulation
des
véhicules
est
interdite
;
L'interdiction
s'appliquera
pendant
la
durée
des
travaux.
+
Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
L'interdiction
s'appliquera
au
droit
et
à
l'avancement
des
travaux.
Les
travaux
auront
lieu
sur
trottoir,
sur
chaussée.
Un
passage
de
1,40
m
minimum
devra
être
maintenu
sur
trottoir opposé
avec
déviation
signalée
et sécurisée.
L'accès
des
véhicules
et
des
piétons
aux
propriétés
riveraines
sera
maintenu
en
permanence
par
des
moyens
adaptés.
Page
1 sur
3 Article
2
: Signalisation
et sécurisation
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
le demandeur
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Les
ouvertures
de
chaussée
seront
remblayées
ou
pontées
chaque
soir
par
l'entreprise
chargée
des
travaux.
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
protéger
les
usagers
du
domaine
public
au
droit
des
travaux.
L'entreprise
chargée
des
travaux
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
incidents
ou
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Cet
arrêté
doit
être
affiché
48
heures
avant
le début
des
travaux
et au
moins
à chaque
extrémité
du
chantier,
par
les
soins
de
l'entreprise
en
charge
des
travaux.
Article
3
- Autres
obligations
administratives
Cet
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
installations
en
surplomb,
sur
ou
sous
le
domaine
public.
Le
bénéficiaire
devra
en
faire
la
demande
indépendamment
le cas
échéant.
Le
bénéficiaire
doit
laisser
l'accès,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
aux
installations
de
sécurité
et de
protection
civile.
Article
4
- Responsabilité
Si
le
technicien
du
service
Voirie
de
Plaine
commune,
constatait
un
manquement
au
niveau
de
la
sécurité
ou
de
la
propreté
du
chantier
ou
de
ses
proches
alentours,
ce
dernier
pourra
intervenir
pour
faire
arrêter
le
chantier
immédiatement
jusqu'à
la
mise
en
conformité
dudit
chantier. Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès
verbal
et
les
contrevenants
pourront
être
poursuivis
conformément
à
la loi.
Cet
arrêté
est
révocable
à tout
moment.
La
réfection
définitive
de
la
voirie
au
droit
des
travaux,
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
5
jours,
selon
les
prescriptions
du
règlement
de
voirie
de
Plaine
commune
et
les
indications
de
l'agent
du
Service
Territorial
Voirie
de
Plaine
commune
-
Nord.
Les
réfections
devront
être
réalisées
sur
toute
la
largeur
du
trottoir
et
sur
toute
la
longueur
de
la
fouille
avec
la
mise
en
place
d'un
joint
à
l'émulsion.
En
cas
de
non
exécution,
la collectivité
se
substituera
à
l'entreprise,
les
frais
restant
à
la charge
de
cette
dernière.
Article
5
- Recours
Le
présent
arrêté
est
opposable
aux
tiers
dès
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
ou
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
Page
2 sur 3 Article
6 - Diffusion
Ampliation
sera
adressée
à
:
EPT
PLAINE
COMMUNE
- DIRECTION
DE
L'EAU
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT,
COLAS,
le
Chef
de
poste
de
police
municipale
d'Epinay/Seine
et
Commissariat
de
police
nationale
ainsi
qu'à
tous
les
agents
de
la
force
publique,
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
__18 ui.
2027
Fait à Épinay-sur-Seine,
le
Le
Maire
Pour
le
Maïre
L'adjointe
dél
squée
Eugénlo
PONTHIER
(e)
s
Pubté
le:
|
|
2
&4
Page
3 sur 3 ARRETE TEMPORAIRE
VOIRIE 22/ 150.
portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
2
RUE
GILBERT
BONNEMAISON
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6 VU
le
Code
pénal
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
417-10
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
VU
la
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la
voirie
du
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
commune
à
compter
du
1%" janvier
2003,
mais
sans
qu'il
y ait transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
décembre
2008,
approuvant
le
règlement
de
voirie,
règlement
modifié
par
délibération
en
date
du
28
mai
2013
VU
le
rapport
de
l'agent
voyer
CONSIDÉRANT
que
l'entreprise
ACOBAT
77
RUE
DE
JUVISY
91200
ATHIS
MONS
représentée
par
Monsieur
OLIVER
ALEXANDRE,
va
procéder
démontage
de
grue,
2
RUE
GILBERT
BONNEMAISON,
du
28
juillet
2022
au
29
juillet
2022
inclus,
CONSIDÉRANT
que,
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
il est
nécessaire
d'assurer
la
sécurité
publique
et
pour
cela
de
déroger
à
la
réglementation
permanente
du
stationnement
et
de
la
circulation,
ARRETE
Article
1
À
compter
du
28/07/2022
et jusqu'au
29/07/2022,
de
8h00
à
17h00,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
2 RUE
GILBERT
BONNEMAISON :
+
La
circulation
des
poids
lourds
et
véhicules
légers
est
interdite.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
l'entreprise
exécutant
les
travaux
(dûment
identifiés),
véhicules
de
police
et véhicules
de
secours.
interdite
dans
la
partie
de
la
rue
Gilbert
Bonnemaison,
comprise
entre
la
rue
Dumas
et
l'avenue
Salvador
Allendé
des
panneaux
de
déviation
d'itinéraire,
seront
installés
de
part
et
d'autre
du
chantier,
par
l'entreprise
en
charge
des
travaux,
l'accès
en
véhicules
aux
propriétés
riveraines,
sera
provisoirement
suspendu
le
temps
du
démontage
de
la
grue.
+
Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Les
travaux
auront
lieu
sur
trottoir,
sur
chaussée.
Un
passage
de
1,40
m
minimum
devra
être
maintenu
sur
trottoir. Article
2
: Signalisation
et
sécurisation
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
le
demandeur
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Les
ouvertures
de
chaussée
seront
remblayées
ou
pontées
chaque
soir
par
l'entreprise
chargée
des
travaux.
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
protéger
les
usagers
du
domaine
public
au
droit
des
travaux.
L'entreprise
chargée
des
travaux
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
incidents
ou
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Cet
arrêté
doit
être
affiché
48
heures
avant
le
début
des
travaux
et
au
moins
à
chaque
extrémité
du
chantier,
par
les
soins
de
l'entreprise
en
charge
des
travaux.
Article
3
- Autres
obligations
administratives
Cet
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
installations
en
surplomb,
sur
ou
sous
le
domaine
public.
Le
bénéficiaire
devra
en
faire
la
demande
indépendamment
le
cas
échéant.
Le
bénéficiaire
doit
laisser
l'accès,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
aux
installations
de
sécurité
et
de
protection
civile.
Article
4
- Responsabilité
Si
le
technicien
du
service
Voirie
de
Plaine
commune,
constatait
un
manquement
au
niveau
de
la
sécurité
ou
de
la
propreté
du
chantier
ou
de
ses
proches
alentours,
ce
dernier
pourra
intervenir
pour
faire
arrêter
le
chantier
immédiatement
jusqu'à
la
mise
en
conformité
dudit
chantier. De
même,
dans
le
cas
où
le
chantier
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment
ou
pour
tout
dégât
occasionné
au
domaine
public,
l'entreprise
en
charge
des
travaux
sera
mise
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
ia
charge
de
l'entreprise.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès
verbal
et
les
contrevenants
pourront
être
poursuivis
conformément
à
la
loi.
Cet
arrêté
est
révocable
à
tout
moment.
Article
5
-
Recours
Le
présent
arrêté
est
opposable
aux
tiers
dès
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
ou
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document. Article
6
-
Diffusion
Ampliation
sera
adressée
à
:
ACOBAT,
le
Chef
de
poste
de
police
municipale
d'Epinay/Seine
et
Commissariat
de
police
nationale
ainsi
qu'à
tous
les
agents
de
la
force
publique,
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Faità
Épinay-sur-Seine,
le
Î
ô
JUIL.
2022
Le
Maire
Pour
le
Maire
L'adjointe
déléguée
Eugénio
PONTHIER
pts
5/02/0220 SERVICE
TERRITORIAL
VOIRIE
NORD
VOIRIE
22
ÂO
À
OBJET
: ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
-
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Autorisation
de
voirie
-
Etalages
et
vitrine
réfrigérée
-
163
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
(N214) PSHT2022EPI
- 33
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-
6,
L2215-4,
L2521-1
et
L2521-2
VU
le
Code
pénal
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L2122-
1 à
L2122-4
et
L3111-1
VU
le Code
de
la Voirie
routière
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
l'article
L411-1,
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
gème
partie
-
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
VU
le Code
de
la Santé
publique
VU
la
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la
voirie
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Plaine
Commune
à
compter
du
1°
janvier
2003
VU
le
décret
n°2015-1659
du
11
décembre
2015,
applicable
au
1er
janvier
2016,
transférant
toutes
les
compétences
et
charges
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
commune
à
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
décembre
2008,
approuvant
le
règlement
de
voirie,
règlement
modifié
par
délibération
en
date
du
28
mai
2013
VU
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
en
date
du
14
décembre
2021,
fixant
le
tarif
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
commune,
pour
l'occupation
du
domaine
public
pendant
l'année
2022 ;
CONSIDÉRANT
: la
demande
reçue
le
07/07/2022
par
laquelle
BBT
BOUCHERIE
TIZIOUZOU
163
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
93800
EPINAY
SUR
SEINE
représentée
par
Monsieur
Lounis
AMAZOUZ
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
pour
lui
ou
un
bénéficiaire
désigné
par
lui
Etalages
et vitrine
réfrigérée,
163
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
(N214)
CONSIDÉRANT
l'état des
lieux
Page
1 sur
4 ARRETE
Article
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire,
BBT
BOUCHERIE
TIZIOUZOU,
est
autorisé,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants,
à occuper
le domaine
public.
163
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
(N214)
+
du
01/07/2022
au
31/12/2022,
Etalages
e
Surface
occupée
: 4
m°
°
du
01/01/2022
au
31/12/2022,
vitrine
réfrigérée
+ _ Nombre
d'objets
autorisés
: 1
Article
2
- Sécurité
et signalisation
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
occupation
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et
notamment
son
l-8ème
partie
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifié.
Article
3
: Prescriptions
techniques
particulières
Aucun
scellement
ni ancrage
n'est
autorisé
sur
le domaine
public.
L'écoulement
des
eaux
ne
devra
pas
être
entravé
vers
le caniveau.
L'installation
visée
à
l'article
1
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée.
Toute
disposition
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
sera
prise.
La
circulation
des
piétons
sur
le trottoir
sera
maintenue
sur
une
largeur
minimale
de
1,40
m
si
la
largeur
du
trottoir
existant
est
supérieure
à
1,40
m,
sur
une
largeur
égale
à
celle
du
trottoir
dans
le cas
contraire.
Aucune
publicité
ni
pré-enseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
le
domaine
public,
à
l'exception
de
l'enseigne
signalant
l'activité
qui
sera
positionnée
sur
l'installation
provisoire.
Les
enseignes
ou
éclairages
seront
disposés
de
manière
à
éviter
toute
confusion
avec
la
signalisation
et
ne
pas
être
éblouissants.
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Les
détritus
dispersés
sur
l'aire
d'arrêt
seront
ramassés
et
évacués
à
la
déchetterie
en
fin
de
journée
par
le pétitionnaire.
L'installation
ne
doit
pas
entraver
l'accès
aux
installations
de
sécurité
ou
protection
civile.
Le
pétitionnaire
devra
rendre
accessible
tous
les
réseaux
souterrains
ou
aériens,
sans
prétendre
à
dédommagement. Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
4
: Implantation
de
l'occupation
Le
pétitionnaire
devra
prévenir
l'Etablissement
Public
Territorial
-
Plaine
commune,
Service
Territorial
Voirie
Nord,
48
heures
à
l'avance,
de
son
installation.
Toute
réduction
de
surface
et/ou
de
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
ou
la
non-
occupation
du
domaine
public,
devra
être
signalée
impérativement
pendant
la
période
définie
par
le
présent
arrêté,
faute
de
quoi,
les
droits
de
voirie
seront
exigibles
conformément
à
la
demande
initiale.
Page
2 sur
4 Si
le
stationnement
n'est
pas
effectué
dans
les
délais
prescrits
par
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande.
Article
5
- Clous
de
voirie
Afin
de
matérialiser
la
surface
de
l'occupation
autorisée,
des
clous
de
voirie
ont
été
implantés
par
les
services
techniques
de
la
collectivité.
La
fourniture
et
l'installation
de
ces
clous
seront
facturées
après
mise
en
place
à
raison
de
15€
TTC
par
clou
pour
la
première
installation.
Une
facturation
séparée
sera
réalisée
et
le
règlement
devra
être
effectué
après
notification
de
la
Trésorerie
Principale.
Une
prévision
minimale,
établie
en
fonction
de
la
surface
demandée,
indique
que
4
clous
seront
nécessaires, Article
6
: Redevance
La
présente
autorisation
fera
l'objet
du
paiement
d'une
redevance
annuelle,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
la délibération
du
Conseil
Territorial
sus-visée.
Son
montant
est
de
141,39
euro(s),
détaillé
ci-après :
Période
d'occupation
Désignation
A
Quantités|
Durée
|} Montant
Redevance
[Du
01/07/2022
[Etalages,
terrasses
ouvertes |
par
an
et
4
0,5|129,94
d'occupation
[au
31/12/2022
{|ou tréteaux
par
m*|Surface|Période
Du
01/01/2022
[Montres-vitrines,
caissons,
|
par
an
et|
1
unité
11
11,45
au
31/12/2022
(distributeurs,
supports
divers |
par
unité
Période Sous-totall
141,39
Montant total]
Article
7
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
ou
incidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
L'Administration
n'est
pas
responsable
des
incidents
ou
accidents
causés
à
l'installation
par
des
tiers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
ou
pour
tout
dégât
occasionné
au
domaine
public,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
8
: Autres
formalités
administratives
Il est
expressément
rappelé
que
le présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
Article
9
: Validité,
renouvellement
de
l'arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité. Page
3
sur
4 Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1 année
à compter
du
01/01/2022.
Le
permissionnaire
devra,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
qui
lui
a
été
accordée,
solliciter
son
renouvellement
par
voie
expresse.
Article
10
: Remise
en
état
des
lieux
à terme
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
rétablir
dans
leur
état
initial
la
chaussée,
l'accotement
ou
trottoir,
le fossé,
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
être
causé
à
la
chaussée
et
à
ses
dépendances
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
11
: Diffusion,
affichage
L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
effectuée
pour
Monsieur
Lounis
AMAZOUZ
(BBT
BOUCHERIE
TIZIOUZOU),
le
Chef
de
poste
de
police
municipale
d'Epinay/Seine
et
Commissariat
de
police
nationale,
le
Trésorier
Principal
Municipal
de
Saint-Denis,
le
Commissariat
de
Police
nationale
compétent
et
tous
les
agents
de
la
force
publique,
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
affichera
la
présente
autorisation
sur
son
installation,
à
défaut,
il devra
présenter
cet
arrêté
à tout
agent
de
l'Administration
le lui demandant.
Article
12
: Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil.
Dans
ce
délai,
le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
délivré.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
En
cas
de
rejet
de
cette
demande,
tout
recours
devant
la juridiction
administrative
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
; l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/19
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la collectivité
ci-dessus
désignée. Fait à Épinay-sur-Seine,
le
1.8
JUL.
282?
‘
Le
Maire
Annexe
jointe
: O
Eugénie
PONTHIER
AL
Le
Publié je:
13 | ga
| 99.0
y
ï
Page
4
sur
4 SERVICE
TERRITORIAL
VOIRIE
NORD
VOIRIE
22//| 92;
OBJET
: ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
SURPLOMB Autorisation
de
voirie
- store(s)
- 163
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
(N214)
- Épinay-sur-Seine
PSHT2022EPI
- 34
LE MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-
6,
L2215-4,
L2521-1
et
L2521-2
VU
le
Code
pénal
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L2122-
1 à
L2122-4
et
L3111-1
VU
le
Code
de
la
Voirie
routière
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
l'article
L411-1,
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8°"€
bartie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants
VU
le
Code
de
l'Environnement
VU
le Code
de
la Santé
publique
VU
la
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la
voirie
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Plaine
Commune
à
compter
du
1°'
janvier
2003
VU
le
décret
n°2015-1659
du
11
décembre
2015,
applicable
au
1er
janvier
2016,
transférant
toutes
les
compétences
et
charges
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
commune
à
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
décembre
2008,
approuvant
le
règlement
de
voirie,
règlement
modifié
par
délibération
en
date
du
28
mai
2013
VU
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
en
date
du
14
décembre
2021,
fixant
le
tarif
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
commune,
pour
l'occupation
du
domaine
public
pendant
l'année
2022 ;
CONSIDÉRANT
: la
demande
reçue
le
07/07/2022
par
laquelle
BBT
BOUCHERIE
TIZIOUZOU
163
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
93800
EPINAY
SUR
SEINE
représentée
par
Monsieur
Lounis
AMAZOUZ
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public
en
surplomb,
pour
lui ou
un
bénéficiaire
désigné
par
lui,
store(s),
163
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
(N214)
Considérant
: l'état
des
lieux
Page
1 sur
4 ARRETE
Article
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire,
BBT
BOUCHERIE
TIZIOUZOU,
est
autorisé,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants,
à occuper
le domaine
public.
+
du
01/01/2022
au
31/12/2022,
store(s)
°
Longueur
occupée
: 10
ml
Article
2
: Prescriptions
techniques
particulières
Aucun
scellement
ni ancrage
n'est
autorisé
au
sol,
sur
le domaine
public.
L'installation
visée
à
l'article
1 sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée.
Toute
disposition
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
sera
prise.
La
circulation
des
piétonss'effectuera
sous
l'installation
dont
la
base
inférieure
devra
être
située
à
3
mètres
minimum
au
dessus
du
solsera
maintenue
sur
une
largeur
de
1,40
mètre
si
la
largeur
du
trottoir
est
supérieure
à
1,40
mètres,
sur
une
largeur
égale
à
celle
du
trottoir,
dans
le
cas
contraire.
Les
installations
seront
disposés
de
manière
à
éviter
toute
confusion
avec
la
signalisation
et
ne
pas
être
éblouissants.
L'installation
ne
doit
pas
entraver
l'accès
aux
installations
de
sécurité
ou
protection
civile.
le
pétitionnaire
devra
rendre
accessible
tous
les
réseaux
aériens,
sans
prétendre
à
dédommagement. L'installation
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
en
parfait
état.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
- Sécurité
et signalisation
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
occupation
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et
notamment
son
l-8ème
partie
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifié.
Article
4
: Implantation
de
l'occupation
Le
pétitionnaire
devra
prévenir
l'Etablissement
Public
Territorial
-
Plaine
commune,
Service
Territorial
Voirie
Nord,
48
heures
à
l'avance,
de
son
installation,
Toute
réduction
de
surface
et/ou
de
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
où
la
non-
occupation
du
domaine
public,
devra
être
signalée
impérativement
pendant
la
période
définie
par
le
présent
arrêté,
faute
de
quoi,
les
droits
de
voirie
seront
exigibles
conformément
à
la
demande
initiale.
Si
l'installation
n’est
pas
effectué
dans
les
délais
prescrits
par
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande.
Article
5
: Redevance
La
présente
autorisation
fera
l'objet
du
paiement
d’une
redevance
annuelle,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
la délibération
du
Conseil
Territorial
sus-visée.
Son
montant
est
de
105,1
euro(s),
détaillé
ci-après
:
Page
2 sur 4 Mode de
Quantités
|
Durée
(Montant
Période
d'occupation
Désignation
calcul
Redevance
Du
01/01/2022
au
|Bannes,
stores,
par
an
et
10
11
105,1
d'occupation
31/12/2022
auvents,
etc.
par
millongueurlPériode
Sous-totall
105,1
Montant total
Article
6
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
ou
incidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
L'Administration
n'est
pas
responsable
des
incidents
ou
accidents
causés
à
l'installation
par
des
tiers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
ou
pour
tout
dégât
occasionné
au
domaine
public,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: Autres
formalités
administratives
Îl'est
expressément
rappelé
que
le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
Article
8
: Validité,
renouvellement
de
l'arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1 année
à
compter
du
01/01/2022.
Le
permissionnaire
devra,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
qui
lui
a
été
accordée,
solliciter
son
renouvellement.
Le
renouvellement
de
la
permission
de
voirie
ne
peut
se
faire
que
sur
demande
expresse
du
pétitionnaire.
Article
9
: Remise
en
état
des
lieux
à terme
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
rétablir
le support
servant
de
base
à
l'objet
en
surplomb
dans
son
état
initial,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation,
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Page
3 sur 4 Article
10
: Diffusion,
affichage
L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
effectuée
pour
Monsieur
Lounis
AMAZOUZ
(BBT
BOUCHERIE
TIZIOUZOU),
le
Chef
de
poste
de
police
municipale
d'Epinay/Seine
et
Commissariat
de
police
nationale,
le
bénéficiaire,
le
Trésorier
Principal
Municipal
de
Saint-
Denis,
le
Commissariat
de
Police
nationale
compétent
et
tous
les
agents
de
la
force
publique,
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
devra
présenter
cette
autorisation
à
tout
agent
de
l'Administration
le
lui
demandant. Article
11
: Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil.
Dans
ce
délai,
le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
délivré.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
En
cas
de
rejet
de
cette
demande,
tout
recours
devant
la juridiction
administrative
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
; l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la collectivité
ci-dessus
désignée.
1 8 jui. 202?
Fait à Épinay-sur-Seine,
le
Le
Maire
Pour
le
Maire,
Annexe
jointe
: O
F
Eugénie
PONTHIE
)
Publié
le:
el £
| 0+
| VAE
Page
4 sur 4 SERVICE
TERRITORIAL
VOIRIE
NORD
=
VOIRIE 21/1
5.
OBJET
: ARRETE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Autorisation
de
voirie
-
appareil
de
levage
-
autre
que
grue
à
tour
ou
monte-meuble
(pour
démontage
de
grue)
- 2
RUE
GILBERT
BONNEMAISON
- Épinay-sur-Seine
PS2022EPI
- 35
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-
6,
L2215-4,
L2521-1
et
L2521-2
VU
le
Code
pénal
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L2122-
1
à
L2122-4
et
L3111-1
VU
le
Code
de
la Voirie
routière
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
l'article
L411-1,
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|-
gème
partie
-
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
VU
le
Code
de
la
Santé
publique
VU
la
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la
voirie
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Plaine
Commune
à
compter
du
1°'
janvier
2003
VU
le
décret
n°2015-1659
du
11
décembre
2015,
applicable
au
1er
janvier
2016,
transférant
toutes
les
compétences
et
charges
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
commune
à
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
décembre
2008,
approuvant
le
règlement
de
voirie,
règlement
modifié
par
délibération
en
date
du
28
mai
2013
VU
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
en
date
du
14
décembre
2021,
fixant
le
tarif
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
commune,
pour
l'occupation
du
domaine
public
pendant
l'année
2022
;
VU
l'arrêté
n°PS2022EPI
- 28
en
date
du
20/06/2022
délivré
à ACOBAT
demeurant
77
RUE
DE
JUVISY
91200
ATHIS
MONS
représentée
par
Monsieur
OLIVER
ALEXANDRE,
portant
autorisation
de
voirie
2
RUE
GILBERT
BONNEMAISON
CONSIDÉRANT
:la
demande
reçue
le
09/07/2022
par
laquelle
ACOBAT
77
RUE
DE
JUVISY
91200
ATHIS
MONS
représentée
par
Monsieur
OLIVER
ALEXANDRE
sollicite
l'autorisation
de
stationner
sur
le
domaine
public
pour
lui
ou
un
bénéficiaire
désigné
par
lui
:
appareil
de
levage
- autre
que
grue
à
tour
ou
monte-meuble
(pour
démontage
de
grue),
2
RUE
GILBERT
BONNEMAISON
ARRETE Article
1
L'arrêté
n°PS2022EPI
-
28
en
date
du
20/06/2022,
portant
autorisation
de
voirie
2
RUE
GILBERT
BONNEMAISON,
est
abrogé.
Article
2
: Autorisation
Le
bénéficiaire,
ACOBAT,
est
autorisé,
sous
réserve
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
dispositions
des
articles
suivants,
à
occuper
le domaine
public :
2
RUE
GILBERT
BONNEMAISON
+
du
28/07/2022
au
29/07/2022,
appareil
de
levage
-
autre
que
grue
à
tour
ou
monte-
meuble
(pour
démontage
de
grue)
°e
Nombre
d'appareils
de
levage :
1
Article
3
: Sécurité
et
signalisation
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et
notamment
son
l-8ème
partie
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifié.
Article
4
: Prescriptions
techniques
particulières
Aucun
scellement
ni
ancrage
n'est
autorisé
sur
le
domaine
public.
Le
gâchage
de
mortier
ou
tout
autre
matériaux
sur
la voie
publique
est
interdit.
L'écoulement
des
eaux
ne
devra
pas
être
entravé
vers
le
caniveau.
La
circulation
des
piétons
a
lieu
sur
trottoir
et
doit
être
maintenue,
en
toute
circonstance,
sur
une
largeur
minimale
de
1,40
mètre(s).
L'installation
ne
doit
pas
entraver
l'accès
aux
installations
de
sécurité
ou
protection
civile.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Le
pétitionnaire
devra
rendre
accessible
tous
les
réseaux
souterrains
ou
aériens,
sans
prétendre
à
dédommagement.
Aucune
publicité,
affiche
ou
graffiti
n'est
autorisé
sur
l'installation.
Le
pétitionnaire
devra
veiller
à
ce
que,
le
cas
échéant,
ces
derniers
soient
supprimés
dès
leur
apparition.
Les
enseignes
ou
éclairages,
éventuels,
seront
disposés
de
manière
à
éviter
toute
confusion
avec
la
signalisation
et
ne
pas
être
éblouissants.
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Les
détritus
dispersés
sur
l'aire
d'arrêt
seront
ramassés
et
évacués
à
la
déchetterie
en
fin
de
journée
par
le
pétitionnaire.
Article
5
: Implantation
de
l'occupation
Le
bénéficiaire
informera
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
commune
- Service
Territorial
Voirie
Nord
avant
le
début
de
son
installation,
afin
de
permettre
la vérification
de
l'implantation.
Toute
réduction
de
surface
et/ou
de
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
ou
la
non-
occupation
du
domaine
public,
devra
être
signalée
impérativement
pendant
la
période
définie
par
le
présent
arrêté,
faute
de
quoi,
les
droits
de
voierie
seront
exigibles
conformément
à
la
demande
initiale.
Si
le
chantier
n'est
pas
effectué
dans
les
délais
prescrits
par
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande. Article
6
: Redevance
La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance
annuelle,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
la
délibération
du
Conseil
Territorial
sus-visée.
Son
montant
est
de
1392,8
euro(s),
détaillé
ci-après
:
rs
Désignation
“ee.
Quantités
Durée
|Montant
Redevance
[Du
28/07/2022
|Appareil
de
levage
- autre
par]
1
Nombre
211392,8
d'occupation
|au
29/07/2022
|que
grue
à
tour
ou
monte-
unité
appareil
Période
meuble
levage
Sous-totall)
1392,8
Montant
total|
Article
7
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
incidents
ou
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
L'Administration
n'est
pas
responsable
des
incidents
ou
incidents
causés
à
l'installation
par
des
tiers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment
ou
pour
tout
dégât
occasionné
au
domaine
public,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
8
: Autres
formalités
administratives
ll est
expressément
rappelé
que
le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à
toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
présence
de
réseaux
(procédure
DT
- DICT)
Article
9
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
2 jours
à
compter
du
28/07/2022.
Le
permissionnaire
devra,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
qui
lui
a
été
accordée,
solliciter
son
renouvellement.
Le
renouvellement
de
la
permission
de
voirie
ne
peut
se
faire
que
sur
demande
expresse
du
pétitionnaire. Article
10
- Remise
en
état
des
lieux
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
rétablir
dans
leur
état
initial,
la
chaussée,
l'accotement
ou
trottoir,
le
fossé
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
être
causé
à
la
chaussée
et
à
ses
dépendances,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
11
: Diffusion,
affichage
L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
effectuée
pour
Monsieur
OLIVER
ALEXANDRE
(ACOBAT),
le
Trésorier
Principal
Municipal
de
Saint-Denis,
le
Commissariat
de
Police
nationale
compétent
et
tous
les
agents
de
la
force
publique,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
pétitionnaire
devra
afficher
l'arrêté
sur
son
installation.
en
outre,
il devra
le
présenter
à
tout
agent
de
l'Administration
le
lui
demandant.
Article
12
: Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil.
Dans
ce
délai,
le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l’a
délivré.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
En
cas
de
rejet
de
cette
demande,
tout
recours
devant
la
juridiction
administrative
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
;l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
ci-dessus
désignée. Fait
à Épinay-sur-Seine,
le
18
JUIL.
2022
Le
Maire
Annexe
jointe
: 1
Eugénie
PONTHIER