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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D085 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AVIGNON Ville d'exception DGA PILOTAGE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE Direction des Affaires Juridiques DECISION: à Le Maire de la Ville d'Avignon AVIGNON, le , Le Maire de la Commune d'Avignon 15 MAI 1024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa, Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense », Vu l’arrêté municipal du 22 novembre 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame CAUGANT Caroline, Directrice des Affaires Juridiques, Vu la requête présentée par Monsieur MARCHAUT Vincent, devant le tribunal administratif de Nîmes, enregistrée le 18 avril 2024, aux fins d'annulation de l’arrêté du 19 octobre 2023 portant suspension de fonctions, de l’arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension de sa délégation de signature, de l’arrêté du 25 mars 2024 portant sanction disciplinaire, et d’injonction à la commune d'Avignon de procéder à la reconstitution administrative et financière de sa carrière auprès des organismes sociaux et de retraite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé. DECIDE : ARTICLE 1°: De mandater Maître Jean-Marc MAILLOT, Cabinet MAILLOT Avocats& Associés — ERGAOMNES Avocats SELARL, 215 allée des Vignes, 34980 MONTFERRIER- SUR-LEZ afin de défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur Vincent MARCHAUT devant le tribunal administratif de Nîmes. Dossier n° 2401529-2 ARTICLE 2 ; la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.télérecours.fr ARTICLE 3 Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la présente décision. Pour le Maire, Par délégation, LL La Directrice des Affaires Juridiques, Caroline CAUGAN Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240515-ASS-D085-2024-DE Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024