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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 16 bp ville mise en place de la fongibilite des credit budgetaires dans le cadre de lapplication de la nomenclature comptable m57)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
de laHaute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2024
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER -— M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET -— M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB - Mme STABLEAUX-VILLERET -— M. DEPLANTE - Mme GROS - Mrs PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mme OLIVER — M. GERBIER -— Mmes TERRIER -— GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — M. PETIT — Mme BONANSEA — Mrs MONTEIRO-BRAZ -— TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absent excusé : M. TAMRI qui a donné pouvoir à M. TRUFFET.
Madame STABLEAUX-VILLERET a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-02-16
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal de la Ville
Mise en place de la fongibilité des crédit budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies, dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n° 2018-
1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2023-09-26 en date du 19 octobre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville, Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, 1 ‘assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »
Le Conseil Municipal, à lunanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (ou
opération), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
DONNE tous pouvoirs à M. LE MAIRE ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 mars 2024.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie STABLEAUX-VILLERET Christian DULAC