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Déliberation - D2026002009 Mise en place de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 01er janvier 2026 application de la fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2026002009 Mise en place de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 01er janvier 2026 application de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
MAIRIE nn Délibération n°: D2026002009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Date de la convocation : 16 février 2026
Votes exprimés : 16
Séance du 02 mars 2026
Le 02 mars 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en
session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN - Patrick HEIDELBERGER -— Donata ROTH
- Marie-Anne SOLETTI - Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Nicolas
BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT -— MERLEAU Roland - Céline PAUGET - Jocelyne PETRY - Cyrille
ROBERT - Pascale STEINMANN - Laurence TAQUET
PROCURATIONS : Michael BIRNER donne procuration à Donata ROTH
ABSENTS : Jean-Laurent FERVEL - Roxane PERRET
Secrétaire de séance : Marie-Anne SOLETTI
OBJET : BUDGET - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01 JANVIER 2026: APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée alors des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section
et à signer tout document s’y rapportant.
Vu Particle L2122-29 du CGCT ;
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20260304-D2026002009-DE
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026 Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et deSretations avet tes Eotiectivités
Territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Sur le rapport de Mme SOLETTI Marie-Anne ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
x
- D’AUTORISER le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
lexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à
l’occasion du budget ;
- _D’AUTORISER le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé Le Maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
M. Le Maire Secrétaire de séance D
Jacques DUBOUT Marie-Anne SOLETTI é
Rendu exécutoire
Le 04 mars 2026
Publié
Le 04 mars 2026
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20260304-D2026002009-DE
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026