Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 199 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 199 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 199 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-199

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2023Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2023-07-03-00013 - Décision n° 2023-22 portant délégation de signature

Benjamin Dugay (4 pages) Page 3

78-2023-07-05-00020 - Décision n° 2023-23 portant délégation de signature

Julia Voisin (4 pages) Page 8

78-2023-07-05-00021 - Décision n° 2023-24 portant délégation de signature

Cathy Goncalves (4 pages) Page 13

78-2023-07-05-00022 - Décision n° 2023-26 portant délégation de signature

Gaelle Bregeon (4 pages) Page 18

78-2023-07-13-00020 - Décision n° 2023-29 portant délégation signature

Alexandra Haudidier-Presle (4 pages) Page 23

78-2023-07-13-00021 - Décision N° 2023-31 portant délégation de signature

Damien Hugot (4 pages) Page 28

78-2023-07-21-00003 - Décision n° 2023-32 portant délégation de signature

Agathe Benoist (4 pages) Page 33

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (4 pages) Page 38

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-07-20-00008 - ARR portant modification de l'arrêté préfectoral n°

78-2021-08-31-00019 DU 31 août 2021 relatif aux bureaux de vote de la

commune de Limay (1 page) Page 43

78-2023-07-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre

de la protection de l'environnement de l'association " Les ateliers de

l'environnement et de la démocratie " dans un cadre départemental (2

pages) Page 45

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-07-03-00013

Décision n° 2023-22 portant délégation de

signature Benjamin Dugay

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-03-00013 - Décision n° 2023-22 portant délégation de signature Benjamin Dugay 3| fon TA L DIE: MANTES Saint-Germain-en-Laye v'é MESSE Per x bouton ler Kerr “4 de Centre Hospitalier Intercommunal bin? Poissy ( 7 vraru Ch BUS 83-Dann Se É Rd

Décision n°2023/22

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 portant nomination de Monsieur

Benjamin DUGAY en qualité de directeur-adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-

Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de

Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2021.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 O5 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-03-00013 - Décision n° 2023-22 portant délégation de signature Benjamin Dugay 4TL er Saint-Germain-en-Laye _—— "7 Centre Hospitalier Intercommumumali | Eu DE MANTES

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur

des affaires financières aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément

aux dispositions définies aux article 2 et 3 de la présente délégation de signature.

Article 2: Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le Centre

Hospitalier François Quesnay à Mantes-la-Jolie et le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les

Mureaux, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin DUGAY pour :

e Toutes les décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences attribuées

(exception faite des contrats d'emprunts).

e Signature des contrats d'emprunts en l’absence de la Directrice Générale ou du Directeur

Général Adjoint.

La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes.

Tout acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles.

Tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients.

Toute décision relative au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la

saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.

Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées.

+ Les autorisations d'autopsie. ”

Les autorisations de prélèvements d'organes.

Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan-Les Mureaux, Monsieur Benjamin DUGAY est habilité à signer tout acte et

décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment

l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en

psychiatrie et la saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.

En l’absence du directeur délégué du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, Monsieur Benjamin DUGAY est habilité à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de la direction déléguée de site.

Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans

le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et KR. 6143-38 du code de la santé publique.

P.2/3

Décision n°2023-22

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-03-00013 - Décision n° 2023-22 portant délégation de signature Benjamin Dugay 5{ n h”7 Poissy 7 D -

HOPITAL Saint-Germain-en-Laye DE MANTES Centre Hospitalier Intercommunal LL + ÿ Mdr À or Méromis

Article 7 : La présente décision annule la décision 2022-109 et prend effet à compter du 21 juillet 2023.

La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Poissy, le 03 juillet 2023

Exemplaire de signature autorisée, irectrice générale,

Àgel auch Dr

Benjamin DUGAY Lane PETTER

Destinataires :

- L'intéressé

- Monsieur Dupré — Trésorier principal

- Direction Générale

Publication recueil “ ” à

Décision n°2023-22

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-03-00013 - Décision n° 2023-22 portant délégation de signature Benjamin Dugay 6CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-03-00013 - Décision n° 2023-22 portant délégation de signature Benjamin Dugay 7CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-07-05-00020

Décision n° 2023-23 portant délégation de

signature Julia Voisin

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00020 - Décision n° 2023-23 portant délégation de signature Julia Voisin 8DE MANTES Centre Hospitatier intorcommunsi

Décision n°2023/23

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

let D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu les fonctions exercées par Madame Julia VOISIN, en tant que Responsable du contrôle de gestion

dans les établissements de la Direction commune ;

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél, 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00020 - Décision n° 2023-23 portant délégation de signature Julia Voisin 9dé OPITA! Chin14 Poissy { ) Saint-Germain en-Laye E MANTES us Centre Hospitalier Intercommunal

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux et en cas d'absence de Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur

Adjoint, et de Monsieur Marc CHAMPION, Adjoint au Directeur, délègue sa signature à Madame Julia

VOISIN en tant qu’ordonnateur suppléant et responsable du contrôle de gestion au Centre Hospitalier

Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-

Les- Mureaux et au Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes, aux seules fins de signer tout acte

ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente

délégation de signature.

Article 2: Afin d'assurer la continuité de service de la Direction des affaires financières, Madame Julia

VOISIN est habilitée à signer les actes et documents suivants :

e Tous actes de gestion, courriers et actes d’ordonnateur entrant dans le champ de

compétences qui lui sont attribuées.

Les bordereaux, mandats et titres.

Les bordereaux de facturation.

Les bons de commandes pour tous comptes investissement et exploitation.

Les liquidations de factures.

Les opérations afférentes à l’utlisation de la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).

Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans

le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 5 : Madame Julia VOISIN réfèrera à Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur Adjoint, et/ou à

Monsieur Marc CHAMPION, Adjoint au Directeur, et/ou à Madame Diane PETTER, Directrice générale

du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de

Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, des éventuelles

difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.

Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 7 : La présente décision annule la décision 2022-119 et prend effet à compter du 21juillet 2023.

P.2/3

Décision n°2023/23

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00020 - Décision n° 2023-23 portant délégation de signature Julia Voisin 10DE MANTES

Poissy 4 ) Centre NHospitatier intercommenal Saint-Germain en-Laye

|

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Exemplaire de signature autorisée,

Julia VOISIN

{ ns

\| ge”

Ca

À

\

Destinataires :

- L'intéressée

- Monsieur Dupré — Trésorier principal

- Direction Générale

- Publication recueil

Décision n°2023/23

Fait à Poissÿ{ le 5 juillet 2023

La Diréctrice Générale,

Diane PETTER

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00020 - Décision n° 2023-23 portant délégation de signature Julia Voisin 11Le

CS

Le

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00020 - Décision n° 2023-23 portant délégation de signature Julia Voisin 12CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-07-05-00021

Décision n° 2023-24 portant délégation de

signature Cathy Goncalves

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00021 - Décision n° 2023-24 portant délégation de signature Cathy Goncalves 13È Di H ” San Chop YF DONNE in 14 Poissy ( . Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal | ï. OPITAL L DE MANTES 1H sg L Mid ter Hire rar

Décision n°2023/24

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 :

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu les fonctions exercées par Madame Cathy GONCALVES, en tant que Responsable adjointe des

finances du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye;

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHE MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01,30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00021 - Décision n° 2023-24 portant délégation de signature Cathy Goncalves 14NT LEE Saint-Germain-en-Laye

ne US Centre Hospitalier Intercommunai | M TAL

DE MANTES

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux et en cas d'absence de Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur

Adjoint, et de Monsieur Marc CHAMPION, Adjoint au Directeur, délègue sa signature à Madame Cathy

GONCALVES Responsable adjointe des finances à la Direction des affaires financières, aux seules fins

de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de

la présente délégation de signature.

hinfn Poissy À 7 we Ch-0064y-61-germe

DECIDE

Article 2: Afin d'assurer la continuité de service des affaires financières, Madame Cathy GONCALVES

est habilitée à signer les actes et documents suivants :

e Tousactes de gestion, courriers et actes d’ordonnateur entrant dans le champ de compétences

qui lui sont attribuées.

Les bordereaux, mandats et titres.

Les bordereaux de facturation.

Les bons de commandes pour tous comptes investissement et exploitation.

Les liquidations de factures.

Les opérations afférentes à l’utlisation de la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).

Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans

le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 5 : Madame Cathy GONCALVES réfèrera à Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur Adjoint, et/ou

à Monsieur Marc CHAMPION, Adjoint au Directeur, et/ou à Madame Diane PETTER, Directrice

générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier

de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, des éventuelles

difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.

Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 7 : La présente décision annule la décision 2022-120 et prend effet à compter du 21 juillet 2023.

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

P.2/3

Décision n°2023/24

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00021 - Décision n° 2023-24 portant délégation de signature Cathy Goncalves 15| cs DE MANTES Poissy \ D ee En Saint-Germain-en-Laye NAPAN EEE TE PERS = ur Centre Hospitalier intercommunal

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Exemplaire de signature autorisée,

Cathy GONCALVES

Destinataires :

- L'intéressée

- Monsieur Dupré — Trésorier principal

- Direction Générale

- Publication recueil

Décision n°2023/24

Fait à Pdissy, le 5 juillet 2023

La Directrice générale,

Diane PETTER

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00021 - Décision n° 2023-24 portant délégation de signature Cathy Goncalves 16CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00021 - Décision n° 2023-24 portant délégation de signature Cathy Goncalves 17CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-07-05-00022

Décision n° 2023-26 portant délégation de

signature Gaelle Bregeon

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00022 - Décision n° 2023-26 portant délégation de signature Gaelle Bregeon 18h h : wa Ghr-SDrEA y 8-Deemen à |nf (74

Polssÿ (D Saint-Germain-en-Laye Contre Hospitalier Intercommunal - | EE. DE MANTES

Décision n°2023-26

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 :

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018:

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 relatif à l'affectation de Madame

Gaëlle BREGEON en qualité de directrice ajointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-

Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan-Les Mureaux à compter du 27 mars 2023,

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00022 - Décision n° 2023-26 portant délégation de signature Gaelle Bregeon 19him Poissy D set ho Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier intercommunal | onu DEF MANTES

Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-

Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal

de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Gaëlle BREGEON, Directrice des affaires

médicales du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre

Hospitalier de Mantes-La-lolie, du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, et

Directrice de la recherche clinique aux seules fins de signer tout acte ou document administratif

conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.

MenieenLen

> st

DECIDE

Article 2: Il est donné à ce titre à Madame Gaëlle BREGEON une délégation générale de signature

temporaire pour lensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice générale des

établissements de la Direction commune, y compris les décisions de toute nature relatives aux

personnels et à l'organisation, les sanctions disciplinaires du premier groupe et pour tous les actes

d’ordonnateur. : SL

Madame Gaëlle BREGEON est habilitée à représenter la Directrice générale en toutes circonstances à l’intérieur comme à l’extérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mäantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les- Mureaux.

Elle est habilitée à prendre toute décision et à signer tout document permettant d'assumer le

fonctionnement et la bonne organisation des établissements de la Direction Commune.

Article 3: La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le

cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des

agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 24 juillet 2023 jusqu’au 31 juillet 2023 8h.

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

P. 2/3

Décision n°2023/26

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00022 - Décision n° 2023-26 portant délégation de signature Gaelle Bregeon 20DE MANTES Kadan der My s

Gaëlle BREGEON

Destinataires :

L’intéressée

Monsieur Dupré — Trésorier principal

Direction Générale

Publication recueil

wwe ChrD 687 M -DonTas

FoISSy # Saint-Germain-en-Laye Contre Hospitatier Intercommunal

Fait à Poissy;1e 5 juillet 2023

La Directrice généräle,

Diane PETTER

LT

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H François Quesnayren LaYe CHI

Meulan . Les Mureaux

Etablissement Support du GHT Yvciines

Nord

Diane PETTER

Directrice Générale

Décision n°2023/26

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00022 - Décision n° 2023-26 portant délégation de signature Gaelle Bregeon 21«...

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CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-05-00022 - Décision n° 2023-26 portant délégation de signature Gaelle Bregeon 22CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-07-13-00020

Décision n° 2023-29 portant délégation signature

Alexandra Haudidier-Presle

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-13-00020 - Décision n° 2023-29 portant délégation signature Alexandra Haudidier-Presle 23hinn d'or | Bi CN Certre nor Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal

Décision n 2023-29

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

let D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé :

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n°1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020 portant nomination de

Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, et laffectant aux centres hospitaliers intercommunaux de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-Les Mureaux , ainsi qu’au centre hospitalier de Mantes-

la-Jolie, en qualité d’adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins, directrice des soins

du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-13-00020 - Décision n° 2023-29 portant délégation signature Alexandra Haudidier-Presle 24Core hinn ROIsSy .æ Saint-Germain-en-Laye Meulen Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal ——

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Alexandra HAUDIDIER,

Directrice des soins, chargée de la direction des soins du centre hospitalier intercommunal de Meulan-

Les Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux

dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.

Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra HAUDIDIER

PRESLE, Directrice des soins, adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins de la direction

commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-

les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences

qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et

pour signer les documents suivants :

e Les contrats de mises à disposition des intérimaires.

e _Les conventions de stages des étudiants.

°e les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.

Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative de la direction du Centre Hospitalier de Mantes-La-

Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Alexandra

HAUDIDIER PRESLE est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application

pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et

hospitalisations sous contrainte.

En de l’absence du directeur délégué du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux,

Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans le

champ d'application de la direction déléguée de site.

Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans

le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 7 : La présente décision annule la décision 2022-99 et prend effet à compter du 13juillet 2023.

P.2/3

Décision 2023-29

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-13-00020 - Décision n° 2023-29 portant délégation signature Alexandra Haudidier-Presle 25hl4 W] Poissy Q Saint-Germain-en-Laye ñCare hospiolar nersommunit Meutan Les Mureaux Contre Hospitalier Intercommunal | | HSPITAL DE MANTES

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à PoissŸ, le 13 judlet 2023

Exemplaire de signature autorisée, irectrice Général

Alexandra HAUDIDIER PRESLE iane PETTER

Destinataires :

- _ L'intéressée

- Monsieur Dupré — Trésorerie principale

- Direction Générale

- Direction du Centre Hospitalier François Quesnay

- Publication recueil

Décision 2023-29

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-13-00020 - Décision n° 2023-29 portant délégation signature Alexandra Haudidier-Presle 26CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-13-00020 - Décision n° 2023-29 portant délégation signature Alexandra Haudidier-Presle 27CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-07-13-00021

Décision N° 2023-31 portant délégation de

signature Damien Hugot

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-13-00021 - Décision N° 2023-31 portant délégation de signature Damien Hugot 28Pie Poissy (BU | Ge br cm Saint-Germain-en-Laye Lens, Contre Hospitalier Intercommunal

Décision n° 2023/31

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

let D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ; s

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 portant nomination de Monsieur

Damien HUGOT en qualité de directeur-adjoint (classe normale), adjoint à la directrice de la qualité et

gestion des risques au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre

Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à

compter du 1er janvier 2021.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-13-00021 - Décision N° 2023-31 portant délégation de signature Damien Hugot 29ÎW/"7 Poissy (9 Saint-Germain-en-Laye Centre hospital rtarcommural Meulsn Les Mureaux Ceunire Hospitalier Intercommunal ee

{ .

4LHBO0PITAL

DE MANTES Es

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Monsieur Damien HUGOT, Directeur

Adjoint, exerce ses fonctions de directeur adjoint en charge de la qualité et de la gestion des risques

aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et

Meulan-les-Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux

dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.

Article 2: Pour les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-

les-Mureaux une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien HUGOT pour

lui permettre d’assurer la promotion de la politique qualité et gestion des risques et de coordonner

l’ensemble des plans de secours.

Dans le cadre de ses fonctions de directeur adjoint en charge des relations avec les usagers au Centre

Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier François

Quesnay de Mantes-la-Jolie, Monsieur Damien HUGOT bénéficie d’une délégation de signature à effet

de signer l’ensemble des courriers et des correspondances afférents aux réclamations des patients et,

plus généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits.

Monsieur Damien HUGOT dispose, également, d’une attribution de compétence lui permettant de

gérer les relations avec les assureurs du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-

en-Laye et du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, les relations avec le monde

associatif ainsi que la gestion quotidienne des relations police/justice (requisitions, organisation de la

saisie des dossiers médicaux).

Monsieur Damien HUGOT est habilité à présider la commission des usagers de groupement.

Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une délégation permanente de

signature est donnée à Monsieur Damien HUGOT pour signer l’ensemble des courriers et des

correspondances afférents aux réclamations des patients et, plus généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits. g _

Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du

Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, Monsieur Damien HUGOT est habilité à

signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et

notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

En l'absence de la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, Monsieur Damien

HUGOT est habilité à signer tout acte et décision entrant dans le champ d’application de la direction

déléguée de site.

Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans

le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

P.2/3

Décision n°2023/31

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-13-00021 - Décision N° 2023-31 portant délégation de signature Damien Hugot 30bin? Poissy(D Saint-Germain-en-Laye CNinn] Les Muresux Centre Hospitalier Intercommunal ed { ; H@PITAL DE MARTES

Article 5 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 7 : La présente décision annule la décision 2023-03 et prend effet à compter du 13 juillet 2023.

La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 8 : La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Poissy, le 13 juillet 2023

Exemplaire de signature autorisée, irectrice Générale,

Damien HUGOT

Destinataires :

- L'intéressé

- __ Monsieur Dupré - Trésorier principal

- Direction Générale

Publication recueil

Décision n°2023/31

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-13-00021 - Décision N° 2023-31 portant délégation de signature Damien Hugot 31CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-13-00021 - Décision N° 2023-31 portant délégation de signature Damien Hugot 32CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-07-21-00003

Décision n° 2023-32 portant délégation de

signature Agathe Benoist

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-21-00003 - Décision n° 2023-32 portant délégation de signature Agathe Benoist 33h , $ cn Co gout y © gamma à flnn] Poissy 2 Saint-Germain-en-Laye ge +

Baden Kiromnx #

| E DIE MANTES Centre Hospitalier Intercommunai)

Décision n° 2023-32

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée :

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu larrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 portant nomination de

Madame Agathe BENOIST en qualité de directrice adjointe, au Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE

et au Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN/LES MUREAUX à compter du 1er janvier 2022.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-21-00003 - Décision n° 2023-32 portant délégation de signature Agathe Benoist 34i lb

c bin? Poiss (N restgr HOPITAL UE Y\er Saint-Germain-en-Laye DE MANTES _”... Centre Hospitatier intercommunal

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Agathe BENOIST, Directrice

Adjointe, adjointe à la direction des affaires médicales au Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE et

au Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN/LES MUREAUX, aux seules fins de signer tout acte

ou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente

délégation de signature.

Article 2: En sa qualité de directrice adjointe aux affaires médicales, Madame Agathe BENOIST a

compétence pour les questions relatives à l’organisation médicale, aux tableaux de services et aux

décisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiques

et professionnelles, en liaison avec la Commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins

(COPS).

Madame Agathe BENOIST a compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicaux

de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, de

relatives aux publications de postes, des conventions de coopération et d’activités d'intérêt général

ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les remboursements

de frais, les assignations au travail des personnels médicaux.

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Agathe BENOIST pour tous actes de gestion, courriers et actes d’ordonnateur entrant dans le champ de compétences qui lui sont attribuées.

Madame Agathe BENOIST est responsable de l’organisation et du fonctionnement de ses fonctions.

Elle a compétence générale pour l’ensemble des activités qui lui sont attribuées, y compris

l'encadrement des personnels et les assignations au travail des personnels médicaux.

La délégation donnée à Madame Agathe BENOIST en sa qualité d’adjointe à la direction des affaires

médicales s'applique au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et au Centre

Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE.

En cas d’empêchement de Madame Gaelle BREGEON, la délégation donnée à Madame Agathe

BENOIST en matière d’affaires médicales s'applique également, en lieu et place de celle donnée à

Madame Gaelle BREGEON, au Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-

LAYE. Le périmètre de la délégation ainsi donnée à Madame Agathe BENOIST sera identique à celle

donnée à Madame Gaelle BREGEON.

Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du

Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Agathe BENOIST est habilitée à

signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et

notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

P.2/3

Décision 2023-32

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-21-00003 - Décision n° 2023-32 portant délégation de signature Agathe Benoist 35hit Poissy | 7 sus ch-paar 2 peenan à g Saint-Germain-en-Laye ? CORTE | | H of È À L Mein tes A y ro nx DE MANTES Centre Hospitalier Intercommunal

Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans

le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 7 : La présente décision annule la décision 2022-92 et prend effet à compter du 21 juillet 2023.

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Poissy, le 21 juillet 2023

Exemplaire de signature autorisée,

[ h

Agathe BENOIST

F

Destinataires :

- L'intéressée

- Monsieur Dupré -— Trésorerie principale

- Direction Générale

- Direction du Centre Hospitalier François Quesnay

- Publication recueil

Décision n 2023-32

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-21-00003 - Décision n° 2023-32 portant délégation de signature Agathe Benoist 36CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-07-21-00003 - Décision n° 2023-32 portant délégation de signature Agathe Benoist 37Préfecture des Yvelines

78-2023-07-21-00001

Arrêté portant modification de l'autorisation de

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 38PREFET Direction des sécurités

DES YVELINES Bureau des polices

administratives Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 78-

Portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de

Montigny-le-Bretonneux

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 :

Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la

sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des

caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret n°20221395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure

relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles

des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, en vue d'obtenir l'autorisation

de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité

de l'État en date du 14 juin 2021;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux est complète et conforme

aux exigences des décrets susvisés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune

de Montigny-le-Bretonneux est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles

fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.

Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie

d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités

d'accès aux images.

Tél : 01.39.49.78.00

1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.souv.fr

T rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 39Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un

signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait

l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet

enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des

interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de

preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.

Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être

transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels

impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la

sécurité des biens et des personnes est menacée.

La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe Un risque

immédiat d'atteinte à leur intégrité.

Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les

caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels

ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes

imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des

comptes rendus d'interventions.

Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article

R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces

données sont rappelées à l'article R. 24112 de ce même code.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du

jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement des

traitements.

Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une

procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à

chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins

pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et

d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de

l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux

adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de

conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le

présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux

services préfectoraux.

Article 10 : Le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux adresse annuellement un rapport

sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département.

Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de

procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la

consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une

évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police

municipale avec la population.

2 [3

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 40Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une

demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2019-06-14-002 du 14 juin 2019 est abrogé.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune de

Montigny-le-Bretonneux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le ? { JUIL. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sousipréfète, directrice de cabinet,

En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés.

3/3 Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-polices-municipales@yvelines gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 41Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 42Préfecture des Yvelines

78-2023-07-20-00008

ARR portant modification de l'arrêté préfectoral

n° 78-2021-08-31-00019 DU 31 août 2021 relatif

aux bureaux de vote de la commune de Limay

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-20-00008 - ARR portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00019 DU 31 août 2021 relatif aux bureaux de vote de la commune de Limay 43PRÉFET Direction de la réglementation

DES YVELINES et des collectivités territoriales

Liberté Bureau des élections Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00019 du 31 août 2021

relatif aux bureaux de vote de la commune de Limay

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment son article R.40;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00019 du 31 août 2021 relatif aux bureaux de vote de la

commune de Limay ;

Vu la demande formulée le 22 juin 2023 par le maire de Limay portant sur le transfert définitif et de changement de dénomination du bureau de vote n° 7 de la commune ;

Considérant l'absence de modification de périmètre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : L'article 1° de l'arrêté n° 78-2021-08-31-00019 du 31 août 2021 susvisé est modifié comme

sUit :

&

Bureau de vote n° 0007 | Salle Polyvalente Pauline Kergomard Rue des Claies

Le reste sans changement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le

maire de Limay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le

Pour ic préfet ct par déléguion

Le sous-préfet chargé de mission

auprès du Préfet des Yvelines,

| Secrétaire Général Adjoint

] |

_Ae Préfet, /)

Ronan Le Page

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-20-00008 - ARR portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-31-00019 DU 31 août 2021 relatif aux bureaux de vote de la commune de Limay 44Préfecture des Yvelines

78-2023-07-21-00002

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre de la protection de l'environnement de

l'association " Les ateliers de l'environnement et

de la démocratie " dans un cadre départemental

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " Les ateliers de l'environnement et de la démocratie " dans un cadre départemental 45z Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PREFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 78-2023-07-21-00002

Portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l’environnement de

l'association « Les ateliers de l’environnement et de la démocratie »

dans un cadre départemental

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 à 20 :

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de

l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018241 - 0002 du 29 août 2018 portant renouvellement d'agrément

au titre de la protection de l'environnement de l'association «Les ateliers de

l'environnement et de la démocratie » dans un cadre départemental ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la

protection de l’environnement, présentée le 27 février 2023, par M. Pierre JOMIER, président

de l'association « Les ateliers de l'environnement et de la démocratie », dont le siège social

est situé 3, rue de la République à Saint-Germain-en-Laye ;

Vu les avis recueillis :

Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association « Les ateliers de

l'environnement et de la Démocratie » justifie depuis au moins cinq ans d'activités effectives

et régulières dans les domaines de la protection de la nature, de l'eau, de l'air, des sols, des

sites et paysages, de l'amélioration du cadre de vie et de l'urbanisme, et de ce fait œuvre à

titre principal pour la protection de l'environnement ;

Considérant que l'association est membre de la commission de suivi de site pour la station

d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP et de diverses commissions consultatives des

services publics locaux, notamment celui de la communauté d'agglomération Saint-Germain

Boucles de Seine ;

Considérant que l'association s'implique dans la protection du massif forestier de

Saint-Germain-en-Laye, qui représente 3500 ha, en participant notamment au comité de

gestion patrimoniale de la forêt de Saint-Germain-en-Laye ;

Considérant que l'association participe à l'information du public et à l'éducation à

l'environnement et au développement durable, en organisant annuellement une opération

« forêt propre » en collaboration avec d’autres associations ;

Considérant que l'association dispose d’un site internet fonctionnel mis à jour régulièrement,

sur lequel peuvent être consultés les documents relatifs à l’organisation et aux activités de

l'association, ainsi que d'une lettre d'information trimestrielle, également transmise aux

abonnés du site :

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " Les ateliers de l'environnement et de la démocratie " dans un cadre départemental 46Considérant que les éléments du dossier témoignent d'un fonctionnement conforme à ses

statuts avec Une gestion désintéressée et non lucrative :

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : L'association « Les ateliers de l’environnement et de la démocratie » dont le

siège social est situé 3, rue de la République à Saint-Germain-en-Laye est agréée au titre de la

protection de l'environnement dans un cadre départemental.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la

date du présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2018241 - 0003 du 29 août 2018 portant renouvellement

d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Les ateliers de

l'environnement et de la démocratie » dans un cadre départemental, est abrogé ;

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement,

l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou

électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du

12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que

les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables

à toute personne et à ses frais.

Article 5: L'agrément accordé à

démocratie » peut être abrogé :

l'association « Les ateliers de l'environnement et de la

1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et

R.141-2 du code de l'environnement ;

2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans Un cadre territorial plus limité

que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article

R. 141-3 ;

3° - En cas de non-respèct des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.

Article 6 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans

Un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 { JUIL. 2023

Le Préfet, À

A} À

L 7

Pour fe préfet e {par délégation

Le sous zx tot chargé de mission

aupres cr réfet des Yvelines.

Secret : nr ral Adjoint

Ronan : Pa

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association " Les ateliers de l'environnement et de la démocratie " dans un cadre départemental 47