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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 271 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 271 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-271
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2023-09-12-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises
de Poissy (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-09-08-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BAILLY (2 pages) Page 7
78-2023-09-12-00004 - Elections sénatoriales 2023 - liste définitive des
candidats (3 pages) Page 10
2 DDFIP
78-2023-09-12-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Poissy
DDFIP - 78-2023-09-12-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 3 REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES nn L PUBLIQUES DES YVELINES
Liberté . 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
Égalité . | 78 018 VERSAILLES CEDEX
Fraternité | :_ TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Poissy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la- gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FAUVEL Charlène, Inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Poissy à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
Délégation de signature est donnée à Mme FAUVEL Charlène, Inspectriée des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Poissy et à Mme ORGEBIN Christine, contrôleur principal des
finances publiques à l'effet de signer:
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
DDFIP - 78-2023-09-12-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
_de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) en matière de.gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le‘tableau ci-après ;:
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2023-09-12-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 5 Nom et prénom des agents | grade Limite | Limite | Durée | Somme maximale
des décisions | des décisions |maximale des. pour laquelle un |
contentieuses | gracieuses délais de | délai de paiement
Le La __ En JE __|_ paiement |peut être accordé |
Christine ORGEBIN Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois © 30.000 €
| Sandrine BRICOT Contrôleuse: 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Julien TATINCLAUX | Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
‘Jean-claude MAS Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Séverine EBERHARDT Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
| Esther DANIEL | Contrôleuse | 10.000 € 8.000 € 6mois | 15.000 €
Valérie DAVID. Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Laurence GROLLEAU Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
| Agnès MORANCE | Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Céline GENTON Contrôleuse 10.000 € 8.000 € ‘6 mois 15.000 €
Jacqueline CASSEL | Agente | 2.000€ | 2.000 € | 6 mois 2.000 € |
| Mario RAMOTHE Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Monique CHARLES Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
| Gaelle HOUSSEIN | Agente 2.000€ | 2.000€ 6 mois 2.000 €
| Claudia JEAN Agente . 2.000 € 2.000 € 6 Mois 2.000 €
Melissa JEAN Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois | 2.000 €
| Julien JOYEUX | Agente | 2.000€ 2.000 € 6 mois | 2.000 €
| | |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Poissy, le 12/09/20
La responsable du séfivice des impôts des entreprises,
Mme PEGORARQ 8Sobhie
DDFIP - 78-2023-09-12-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 6 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-08-00004
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de BAILLY
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-08-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAILLY 7 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Arrêté n°
Bureau des élections
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bailly
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Bailly est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1°’ : Composition
Arrête
La commission prévue à l’article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant
à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
municipal renouvellement du conseil
municipal
Titulaires Titulaire Titulaire
M. Hervé DEWYNTER Mme Noëlle MARTIN Mme Claude MAQUIS
M. Vincent CLAIDIERE
Mme Caroline DE SAZILLY
Suppléants Suppléant Suppléant
M. Mathieu BELKEBIR M. Alexandre RUECHE M. Dominique DURAND
Mme Siham ROUSSEL
Mme Maelys LUXOR
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture au public sur le site : wwwyvelines.gouvfr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-08-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAILLY 8 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 5 décembre 2023.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bailly sont chargés,
chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le F 6 P . ‘ Fe 8 SE , 2623
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sedrétaire général
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-08-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAILLY 9 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-12-00004
Elections sénatoriales 2023 - liste définitive des
candidats
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-12-00004 - Elections sénatoriales 2023 - liste définitive des candidats 10 ŒE . | Direction de la réglementation
PRÉFET | et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 78-2023-09-
Elections sénatoriales du 24 septembre 2023
Liste des candidats
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux
pour l'élection des sénateurs :
Vu les déclarations de candidature enregistrées en préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La liste des candidats pour les élections sénatoriales du 24 septembre
2023 dans le département des Yvelines est arrêtée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et les maires du
département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque commune sur les emplacements
d'affichage administratif et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le .} 2 SEP, 2023
ean-Tacs ROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-12-00004 - Elections sénatoriales 2023 - liste définitive des candidats 11 Elections sénatoriales
du 24 septembre 2023
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Département des Yvelines Annexe à l'arrêté
n° 78-2023-09-..........
Liste des candidatures
Au service des communes pour défendre les Yvelines (LRN)
M. MORIN
Mme JACQMIN
M. NAUTH
Mme FORTIN
M. PINCHAUX
Mme LELANDAIS
M. DU CHALARD
Mme ANDROUËT
Laurent
Anne
Cyril
Emmanuelle
Pierre-Yves
Sophie
Thomas
Mathilde
Ensemble, Agir pour les Yvelines (LENS)
M. LÉVRIER
Mme GRIGNON
M. CORADETTI
Mme ROUSSEL
M. FONTAINE
Mme ROLLIN
M. CHAMBON
Mme NJOK-BATHA
Martin
Anne
Bruno
Eva
Franck
Joëlle
Julien
Catherine
Fiers de nos territoires (LDVD)
M. GALLANT
Mme BOULFOUL
M. LAHAYE
Mme L'HERAUX
M. DEBACHE
Mme GENTELLE-GIRY
M. ESKENAZI
Mme COUEIGNAS
Une nouvelle voi
Mme SENÉE
M. LJUBENOVIC
Mme DUTU
M. GIRAUD
Mme AMAGLIO-TÉRISSE
M. RABEH
Mme LONJON-ROZIÈRE
M. WASTL
Olivier
Souad
Alexandre
Julie
Naïi
Stéphanie
Thomas
Claire
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Ghislaine
Nicolas
Nelly
Lionel
isabelle
Ali
Annie
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-12-00004 - Elections sénatoriales 2023 - liste définitive des candidats 12 Elections sénatoriales
du 24 septembre 2023
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Département des Yvelines Annexe à l'arrêté
n° 78-2023-09-....-.....
Ensemble, ayons des projets d'avenir ! (LECO)
Mme MOGHIR
M. THEOBALD
Mme EL BEKKAOUI
M. EL HAIRY
Mme BAYBANE
M. DOSSA
Mme MIKOUIZA
M. DOUILLARD
Naiïma
Jonathan
Rim
Abdelilah
Fatima
François
Alphonsine
Jean-Pierre
Yvelines, Union Populaire écologique et sociale (LFI)
M. RAMAGE
Mme LASSERRE
M. QUINTIN
Mme BRODY
M. SAKAT
Mme COLEOU
M. GUYARD
Mme OKMEN
ir E
M. CHARNALLET
Mme BOUQUET
M. BELLENGER
Mme LEFEUVRE
M. GUIBOUT
Mme HOULLIER
M. VIBERT
Mme PLACET
S =
Sébastien
Catherine
Guillaume
Louise
Hamza
Manon
Denis
Gina
Territoires (LD
Hervé
Annick
Christophe
Katia
Damien
Véronique
Eric
Evelyne
Une équipe pour toutes les Yvelines (LUD)
M. LARCHER
Mme PRIMAS
M. LAUGIER
Mme DE CIDRAC
M. DUMOULIN
Mme BOURRAT
M. DE MAZIERES
Mme DEBON
Gérard
Sophie
Michel
Marta
Eric
Toine
François
Cécile
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