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Arrêté - Arrete Forets Risque Incendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Forêt-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Forets Risque Incendie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE
Service Économie Agricole et Forêt
pu
Bureau foncier et Forêt
Fraternité
ARRÊTÉ 2026 - PREF - DCSIPC - SIDPC n°1190 du 15
juillet 2026
PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES
FORETS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
La Préfète de l'Essonne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4
;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215; Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6; Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ; Vu le Code pénal ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
;
Vu la
loi
n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant
à
renforcer
la
prévention
et la
lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements, et notamment son article 11; VW le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à
l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la
prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ; Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ; Considérant que
le
représentant de
l'État dans
le département
est seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives à
l'ordre,
à
la
sûreté, à
la
sécurité et
à
la
salubrité
publiques,
dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ; Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité
immédiate
des
massifs
forestiers
en
prenant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ; Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet du département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l'année sur un périmètre déterminé
;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'état actuel de la végétation ; Considérant le classement du département de
l'Essonne en vigilance orange canicule et en
danger feu sévère à compter du 15
juillet 2026 ;
Considérant les risques importants de départs de feux ; Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ; Considérant l'imminence et la nature de l'événement météorologique qui ne permettent pas utilement d'apposer des pancartes et annonces à l'entrée des forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique en
réglementant la fréquentation des
bois et forêts du département de l'Essonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Périmètre et période d‘application Le
présent
arrêté
portant
restrictions temporaires
pour
la
prévention
et
la
protection
des
forêts contre l'incendie dans le département de l’Essonne s'applique à compter du 16 juillet 2026 et
jusqu'au 17
juillet 2026 inclus.
Il s'applique sur l’ensemble des bois et forêts du département de plus de 0,5 ha, qu'ils soient publics ou privés et à moins de 200 mètres de ceux-ci. Les
forêts
et
bois
concernés
sont
visualisables
sur
le
site
https://cartes.gouv.fr/explorer-les-
cartes/,
en
activant
la
couche
Carte
forestière
(BD
Forêt®
V2),
puis
en
utilisant
l'outil
de
mesurage des surfaces. ARTICLE
2
: Fermeture au public
Le périmètre visé à l’article 1” est fermé au public. Cette interdiction est valable pour les routes forestières,
les
sentiers
de
randonnées
ainsi
qu'à
l'intérieur
de
l'ensemble
des
parcelles forestières. ARTICLE
3
: Exceptions
Les dispositions de l’article 2 ne s'appliquent pas :
-
aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux
en interventions, ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;
-
aux
propriétaires,
services
publics,
gestionnaires
publics
et
personnes et
entreprises
dûment
autorisées
ou
mandatées
par
eux,
notamment
les
entreprises
forestières
;
-
aux
propriétaires,
exploitants ou
habitants
de
parcelles,
installations ou
habitations enclavées ou en lisière de forêt. ARTICLE 4 : Restrictions d'activités professionnelles Dans le périmètre visé à l’article 1”, l’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou
de la chaleur est interdite
de 13h00 à
22h00. Pendant
les
périodes
autorisées,
les
activités
d'exploitation
et
de
travaux
doivent
être
réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et d'une personne chargée de la
surveillance
munie d'un
moyen
d'alerte.
Avant
de
quitter
le
chantier,
une
dernière
reconnaissance
doit
être
réalisée
pour
s'assurer de l'absence de départ de feu. ARTICLE
5
: Restrictions des manifestations en forêt
Dans le périmètre visé à l’article 1”, les manifestations et événements sont interdits. ARTICLE
6
: Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal. ARTICLE
7
: Diffusion
.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes
par
les
soins
des
maires.
Il
pourra
être
diffusé
par
tout
moyen
(sites
Internet,
réseaux
sociaux,
...).
ARTICLE 8
: Délais et voie de recours
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le Tribunal administratif
de
Versailles
peut
également
être
saisi
dans
les
deux
mois
par
l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwuw-telerecours.fr. ARTICLE 9 : Exécution et publication La directrice de cabinet de la
préfecture de l'Essonne,
le commandant du
groupement de
gendarmerie départementale de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la directrice, départementale des territoires
de
l'Essonne,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, les directeurs des agences Île-de-France Est
et
Ouest
de
l'Office
National
des
Forêts
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry, le 15 juillet 2026
La Préfète
Fabienne BALUSSOU