Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - pref arrete protection foret contre incendie
Arrêté - pref arrete protection foret contre incendie
Arrêté - Préfecture - Essonne - PREF ARRETE PROTECTION FORE
Arrêté - arrete restrictions temporaires protection forets
Arrêté - Arrete Restrictions Temporaires Protection Forets
Arrêté - Arrêté Restrictions Temporaires Protection Forets
unknown - Arrêté protection de la forêt contre les incendi
Arrêté - Arrêté protection de la forêt contre les incendi
Arrêté - Arrete prefectoral portant reglement de protection
Arrêté - arrete prevention des incendies de foret et protec
Arrêté - Pref Arrete Protection Foret Contre Incendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers.
Lien du pdf (Arrêté - Pref Arrete Protection Foret Contre Incendie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
En
Direction départementale des territoires
PRÉFET
-
Service Économie Agricole et Forêt
DE
L'ESSONNE
Bureau
foncier
et
Forêt
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026 - PREF - DCSIPC - SIDPC n°A3S£du 07 août 2026
PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES
FORETS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
La Préfète de l'Essonne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154; Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ; Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-214 ; Vu le Code pénal ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
;
Vu
la
loi
n°
2053-580
du
10 juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification et l'extension du risque incendie
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements, et notamment son article 11; Vu
le décret
n° 2010-687 du
24 juin
2010 modifié
relatif à
l'organisation
et aux
missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant à
renforcer la
prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie
;
Vu
le décret du
27 août 2025, portant nomination de
Mme
Fabienne
BALUSSOU, en qualité
de préfète de l'Essonne ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ, administrateur de l'Etat, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-012
du
13 janvier 2026
portant délégation
de signature à Madame Julie BOUAZIZ, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne ;Considérant que
le
représentant de
l’État dans
le département est seul
compétent
pour
prendre
les
mesures relatives à
l'ordre, à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité
immédiate
des
massifs
forestiers
en
prenant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ; Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet du département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l’année sur un périmètre déterminé ; Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'état actuel de la végétation ; Considérant le classement du département de
l'Essonne en vigilance orange pour
le risque
feux de forêt à compter du 08 août 2026 et les perspectives de maintien ou d'aggravation des risques pour les jours qui suivent ; Considérant les risques importants de départs de feux ; Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ; Considérant l'imminence et la nature de l'événement météorologique qui ne permettent pas utilement d'apposer des pancartes et annonces à l'entrée des forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation des bois et forêts du département de l'Essonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Périmètre et période d'application Le
présent
arrêté
portant
restrictions
temporaires
pour
la
prévention
et
la
protection
des
forêts contre
l'incendie dans
le département de
l'Essonne s'applique
à
compter du
8
août
2026 et
jusqu'au 10 août 2026 à 7 heures.
Il s'applique sur l'ensemble des bois et forêts du département de plus de 0,5 ha, qu'ils soient publics ou privés et à moins de 200 mètres de ceux-ci. Les
forêts
et
bois
concernés
sont visualisables
sur
le
site
https://cartes.gouv.fr/explorer-les-
cartes/,
en
activant
la
couche
Carte
forestière
(BD
Forêt® V2),
puis en
utilisant
l'outil
de
mesurage des surfaces.ARTICLE 2
: Fermeture au public
Le périmètre visé à l’article 1° est fermé au public. Cette interdiction est valable pour les routes forestières,
les
sentiers
de
randonnées
ainsi
qu'à
l'intérieur de
l'ensemble
des
parcelles forestières. ARTICLE 3 : Exceptions Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas
:
-
aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux
en interventions, ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;
-
aux
propriétaires,
services
publics,
gestionnaires
publics
et
personnes et
entreprises
dûment
autorisées
ou
mandatées
par
eux,
notamment
les
entreprises
forestières
;
-
aux
propriétaires,
exploitants
ou
habitants
de
parcelles,
installations
ou
habitations enclavées ou en lisière de forêt. ARTICLE 4
: Restrictions d'activités professionnelles
Dans le périmètre visé à l'article 1”, l’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin
produisant du feu ou
de la chaleur est interdite de 13h00 à
22h00. Pendant
les
périodes
autorisées,
les
activités
d'exploitation
et
de
travaux
doivent
être
réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction
du feu et d'une personne chargée de la surveillance munie d'un
moyen
d'alerte.
Avant de
quitter
le chantier,
une
dernière
reconnaissance
doit être
réalisée
pour
s'assurer de l'absence de départ de feu. ARTICLE 5
: Restrictions des manifestations en forêt
Dans le périmètre visé à
l’article 1”, les manifestations et événements sont interdits.
ARTICLE 6 : Sanctions Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal. ARTICLE 7
: Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes
par
les
soins
des
maires.
Il
pourra
être
diffusé
par
tout
moyen
(sites
Internet,
réseaux
sociaux,
...).
ARTICLE 8 : Délais et voie de recours Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le Tribunal administratif
de
Versailles
peut
également
être
saisi
dans
les
deux
mois
par
l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Exécution et publication La
directrice de cabinet de
la
préfecture de
l'Essonne,
le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la directrice, départementale des territoires
de
l'Essonne,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, les directeurs des agences Île-de-France Est
et
Ouest
de
l'Office
National
des
Forêts
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry, le 07 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Julie
BOUAZIZ