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Déliberation - 2025 192 ASSURANCES
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 192 ASSURANCES)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
FA VILLE DE CHATILLON SUR SEINE IF (COTE D'OR) Envoyé en préfecture le 23/10/2025 Reçu en préfecture le 23/10/2025
Publié le 23/10/2025 S L Gr
DECI SION 1D:021-212101547-20251016-2025192 ASS-AR
OBJET DATE
ASSURANCES : Autorisation d'encaisser un chèque de 500 euros établi par Groupama le |
16.09.2025 en remboursement de la franchise du sinistre du 14.05.2025, au cours duquel
le portail du pavillon situé au 4, rue de Ratzeburg a été endommagé par le véhicule de M.
| ROMANO
2025-192 16.10.2025
Le Maire de Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or),
VU la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal n ° 2022-174 en date du 7 septembre 2022, déposée en sous-préfecture de
Montbard le 8 septembre 2022, confiant au maire, par délégation, pouvoir de décision dans les matières relevant de
l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n °2022-260, du 02.12.2022, attribuant lors de la consultation pour la remise en concurrence des contrats
d'assurance de la Commune de Châtillon-sur-Seine, le lot n°2 « Dommages aux biens et risques annexes » avec
garanties Multirisques professionnels à la compagnie GROUPAMA GRAND EST, pour une prise d'effet au 01.01.2023,
VU le sinistre survenu le 14 mai 2025 2025, au cours duquel le portail du pavillon situé au 4 rue de Ratzeburg a été
endommagé par le véhicule de M. ROMANO,
VU le devis établi par la société Amoult à la Ville de Châtillon-sur-Seine le 3 juillet 2025 d’un montant total de 1746
€ TTC, pour le remplacement du portail,
VU la décision 2025-151 autorisant l’encaissement du chèque n° 0458398, d'un montant de 959,59 euros, établi par
Groupama Grand Est le 08.08.2025 en remboursement d’une partie des frais de remplacement du portail endommagé,
après déduction de la franchise contractuelle de 500 €, récupérable après recours contre l’assureur de M. Romano,
VU le chèque n°462466 d’un montant de 500 € établi par GROUPAMA GRAND EST le 16 septembre 2025 en
remboursement de la franchise contractuelle après recours obtenu contre l’assureur de M. ROMANO),
DECIDE
Article 1 : La commune de Châtillon-sur-Seine est autorisée à encaisser le chèque n° 462466 d’un montant de 500,00€,
établi par GROUPAMA GRAND EST le 16.09.2025 en remboursement complémentaire des frais de remplacement du
portail du pavillon situé 4 rue de Ratzeburg.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière municipale sont chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l'article L.2122-33 du Général des Collectivités Territoriales. il sera rendu compte de la
présente décision lors de la prochaine réunion ‘du Conseil Municipal.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
le tribunal administratif de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de Montbard (Côte d’Or)
- date de sa publication.
Article 5 : La présente décision, publiée dans les conditions réglementaires habituelles, sera transmise à la représentante
de l'Etat de l'arrondissement de Montbard, au service de Gestion Comptable et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Châtillon-sur-Seine le 16.10.2025