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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Convention de servitude raccordement electrique Pontrieux Parc Barriere tamp Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Convention de servitude raccordement electrique Pontrieux Parc Barriere tamp)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le. 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

Publié le 25/09/2026

ID : 022-200067981-20260915-DEC2026 9 133-AR

CONVENTION CS06

Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains

(Hors propriétés agricoles. boisées et forestières)

LOCALISATION

Commune de : Pontrieux

Département : COTES D ARMOR

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-BRE-25-009571 NWJ PONTRIEUX

Chargé de projet Enedis : LEMEUR JULIAN

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire, 35000 Rennes,

Et

No CA GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION DE L'ARMOR A L'ARGOAT représenté(e) par son (sa)

oe (\.(Lo MeQux su , ayant reçu tous SP à l'effet des présentes par décision du Conseil LeUE en date du....AU. OMRiQ..s Dre Demeurant à : 0011 RUE DE LA TRINITE, 22200 GUINGAMP Téléphone : RNA SIA.

Né(e) à

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

Publié le

ID : 022-200067981-20260915-DEC2026 9 133-AR

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartienn

Nature éventuelle des

Numérs do sols et cultures

Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle p ns ss légumières, prairies,

pacage, bois,forêt ....)

Pontrieux A 1131 PARC BARRIERE

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité

publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les

ouvrages décrits ci-dessous :

e 2 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ

15 mètres ;

e Les bornes de repérage si besoin ;

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L'accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

Publié le

ID : 022-200067981-20260915-DEC2026 9 133-AR

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une

indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de (zéro euro) €.

Cette somme sera versée lors de la signature de l’acte notarié.

7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s’agit de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement où cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

Ce qui est interdit :

e Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;

e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

e Le propriétaire s'interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

e Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

e Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l’article 1) à condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou implantations.

e Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L'accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11) L'indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l’exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent. !Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

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12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont où qui aequisrent des droits sur la

propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité

foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motif légitime. || peut

exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 3 (Trois) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d'un commun accord entre les Parties.

Fait en trois (3) exemplaires originaux

Enedis

Date : ar

Cadre réservé à EnedisEnvoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

N° d'affaire Enedis : RAC-BRE-25-009571 NWJ PONTRIEUX Publié le ID : 022-200067981-20260915-DEC2026 9 133-AR

LE(S) SOUSSIGNE(S) :

CA GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION DE L'ARMOR A L'ARGOAT représenté par... par

décision du

Demeurant à:0011 RUE DE LA TRINITE, 22200 GUINGAMP

Téléphone : sise

Né(e) le : à

[] Célibataire

[l Marié(e)

Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : ss

Marié(e) le I

Sous le régime de :

(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)

Notaire rédacteur : DATE rene

[] Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : ss

Ê] Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : sine

Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur : [B ETC E

Ê] Veuf(ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : ss

De nationalité française.

Ayant la qualité de « Résident ». au'sens'de la réglementation fiscale.

Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,

CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial Jean-Charles

PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires associés à 7, rue de la Visitation, RENNES.

A L'EFFET DE :

- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de

270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 4 place de la Pyramide à PUTEAUX (92800), immatriculée au RCS DE

NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes d’un acte à

recevoir par la Société Civile Professionnelle Jean-Charles PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET

notaires associés à 7, rue de la Visitation, RENNES.

UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 20 000 Volts sur une ou des parcelle(s) située(s)

commune de Pontrieux.

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures

Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle lé is 5 égumières,prairies,

pacage, bois,forêt ..)

Pontrieux A 1131 PARC BARRIERE

Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

Publié le

ID : 022-200067981-20260915-DEC2026 9 133-AR

Nom Prénom / ignature

CA GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION DE

L'ARMO AMC représenté(e) par son (sa) | Es ee NAN MAYayant reçu tous der et es présentes par décision du

Ca SQL. en date du Vincent LE MEAUX

Annexe : plan de tracé des ouvragesConvention CS06 - V09 2024

Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:

e jouissance à compter de l'acte

indemnité forfaitaire de zéro euro ( €). (ou : sans indemnité)

DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.

FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.

ETABLIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.

Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

Publié le

ID : 022-200067981-20260915-DEC2026 9 133-AR

Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

FAIT à

LE

ñ of 6/|| MuÉ

Pl Signature précédée de la mention :

"LU etAPPROUVE, BON POUR POUVOIR"

Le Président’

Vincent LE MEAUX"| Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

Publié le

ID : 022-200067981-20260915-DEC2026 9 133-AR

a

=

PONTRIEUX

NWJ MET 1 Rue Keralmy

Ref.LEDU : 11260285 Ref.ENEDIS : DB27/127356

Echelle : 1/500

N 39.0m —

NS - BTO2

| —

1629 PC 160 Existant Lg:2.0 jh Attente , ,

| [64€ Pose HTA 3x150 AL

— —@—@— —@——@— Ligne Electrique Souterraine Moyenne Tension à construire 2/0 m en Attente

Ligne Electrique Souterraine Moyenne Tension existante

N N N

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Ligne Electrique Souterraine Basse Tension à construire + + t + +

Sous 1 TPC 2160 Lg=7.0 m à Poser

Pose HTA 3x150 AL

NS 9160 Lg=7.0 m à Poser

Ligne Electrique Souterraine Basse Tension existante

de £- £ Ligne Electrique Souterraine Basse Tension à déposer

' : : > : e Ligne Electrique Souterraine Branchement à construire

ul Ligne Electrique Souterraine Branchement à construire SOUTERRAIN

% 2, T LR Ligne Electrique Souterraine Branchement à construire LS Le DI

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(E] [FO BD] (EI)

1630 COFFRETS BRANCHEMENTS ELECTRIQUE

O Ô

BOITES SOUTERRAINES ELECTRIQUE

CADRE RESERVE ADR SHENAURE |

Hume ss =

) SK nue: Le ssident

Vincent LE MEA

NOTA : Le plan ainsi que la convention doivent être obligatoirement signés et retournés le plus rapidement possible à l'entreprise

mandatée par le Maître d'Ouvrage pour la réalisation de l'étude.

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