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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 027 ANNEXE convention servitude etude construction ligne elect C4 bat indu SAS JACOB Kerfot tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 027 ANNEXE convention servitude etude construction ligne elect C4 bat indu SAS JACOB Kerfot tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
Publié
le
ID
: 022-200067981-20260212-AN
2026
02
027-AR
e
?
À
CONVENTION
DE
SERVITUDE
D'ATTIRER
TL TN)
7
ELECTRIQUES
Commune
:KERFOT
Référence
:53342-CSE-003
Libellé
de
l'affaire
:C4
Batiment
industriel
SAS
JACOB
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2224-31
;
VU
le
contrat
de
concession
de
distribution
d'électricité
en
vigueur,
signé
entre
l'autorité
concédante
et
le
concessionnaire, Entre
les
soussignés :
Le
Syndicat
départemental
d’Energie
des
Côtes
d'Armor
53
Boulevard
Carnot
représenté
par
son
Président
dûment
22000
Saint-Brieuc
habilité
à
cet
effet,
et
désigné
ci-après
par
02
96
01
20
20
/ sde22@sde22.fr
/ www.sde22.fr
l'appellation
"SDE22",
d’une
part,
Et Le/les
propriétaire(s)
du
fonds
servant
INOM
:CA
GUINGAMP-PAIMPOL
AGGLOMERATION
agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
Adresse
:DE
L'ARMOR
A
L'ARGOAT
11
Rue
de
la
Trinité
désignés)
ci-après
par
l'appellation
"le
22200
GUINGAMP
propriétaire",
d'autre
part,
Date
de
naissance
:
|
Lieu
de
naissance
*:
ae
Informations.
sont
Pets
|
pou
8
l'établissement
de
l'acte
authentique
et
pour
la
Téléphone
:
publicité
foncière
Mail
:
Il a été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
du
fonds
servant
déclare
que
la
ou
les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
(sauf
erreur
ou
omission
du
cadastre)
lui
appartient
/ appartiennent
et que
rien
ne
peut
restreindre
sa
capacité
à exécuter
les
engagements
souscrits
dans
la présente
convention :
Commune
Section
Numéro
Lieu-dit
KERFOT
A
1806
Le
propriétaire
déclare
en
outre
que
la
ou
les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est
/ sont
actuellement
:
| |
Exploitée(s)
par
lui-même
||
Exploitée(s)
par
Habitant
à
||
Non
exploitée(s)
Ceci
étant
exposé,
les parties
conviennent
ce qui
suit
:
ARTICLE
1.
Droits
de
servitudes
consentis
au
SDE22
La
présente
convention
a pour
objet
la constitution
par
le propriétaire
du
fonds
servant
au
profit
du
SDE22
d’un
droit
réel
de
jouissance
spéciale
afin
d'installer
et
d'exploiter
un
poste
de
transformation
et/ou
des
réseaux
électriques
dont
le SDE22
est
maître
d'ouvrage
sur
la (les)
parcelle(s)
susvisée(s)
selon
les
modalités
précisées
à l’article
2.
L’assiette
de
ce
droit
réel
de
jouissance
spécial
fait
l’objet
d’un
plan
annexé
à la
présente
convention.
Paraphe
du/des
propriétaire(s)
:
(lo.
«sge22
1/5
24/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
Publié
le
ID
:022-200067981-20260212-AN
2026
G2 027-AR
Convention
de
servitude
de
postes
et
réseaux
électriques
Référence
:53342-CSE-003
ARTICLE
2.
Condition
d’exercice
du
droit
réel
de
jouissance
consenti
au
SDE22
Le
propriétaire
reconnaît
avoir
été
informé
du
fait
qu’en
application
du
contrat
de
concession
conclu
par
le
SDE22
pour
le
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
l'ouvrage
est
établi
par
le
SDE22
et
sera
remis
à
son
concessionnaire
afin
que
ce
dernier
l’exploite.
Le
propriétaire
reconnaît
au
SDE22,
maître
d'ouvrage
des
installations,
le
droit
:
Pour
un
poste
au
sol :
|]
D'occuper
une
superficie
de
m?
de
la parcelle
ci-dessus
désignée,
sur
laquelle
sera
installé
un
poste
de
transformation
et tous
ses accessoires
ainsi
qu’il figure
sur
le plan
ci-annexé.
(Surface
du
poste
+ bande
de
1,5
mètres
autour)
|]
De
faire
passer,
toutes
canalisations
électriques
pour
assurer
l'alimentation
du
poste
de
transformation
et
la distribution
publique
d'électricité.
Pour
des
lignes
souterraines :
Là
D'installer
35
mètres
de
réseaux
électriques
tels
que
prévus
au
plan
annexé.
[|
De
poser
néant
remontée(s)
aérosouterraine(s)
y compris
les
protections
mécaniques
et câblage :
[|
Sur
support,
|
| En
façade
[|
D'établir
des
bornes
de
repérage.
[|
D'établir
à
demeure
: coffret(s)
électrique(s)
et
les
remontées
de
câbles
inhérentes
Dimensions
(Lxpxh
en
cm)
: x
x
Pour
des
Lignes
aériennes :
[)]
D’établir
à demeure
support(s)
et néant
ancrage(s)
sur façade
pour
conducteurs
aériens
d'électricité.
[)
De
faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
au-dessus
desdites
parcelles
sur
une
longueur
totale
d'environ
mètres.
[)
De
faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
fixés
sur
les
façades
desdites
parcelles
sur
une
longueur
totale
d'environ
mètres.
Pour
des
Mise
à
la terre
:
{ |
De
réaliser
une
mise
à
la terre
en
tranchée
sur
environ
néant
mètres.
Par
voie
de
conséquence
Le
propriétaire
reconnaît
le droit
:
D'effectuer
l’élagage,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toute
plantation
se
trouvant
à proximité
de
la
ligne
électrique
à construire
gênant
sa
pose
ou
pouvant
par
sa
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages
et
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
D'autoriser
l'accès,
de
jour
comme
de
nuit,
sur
la
ou
lesdites
parcelle(s)
les
agents
du
SDE22,
du
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité,
des
entreprises
prestataires
dûment
accréditées,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
les
réparations
et
la
dépose
éventuelle
de
l'ouvrage,
et
d’une
manière
générale
pour
toute
opération
nécessaire
aux
besoins
du
service
public
de
distribution
d'électricité.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions
des
agents
susmentionnés,
sauf
en
cas
d'urgence
pour
dépannage.
ARTICLE
3.
Droits
et
obligations
du
propriétaire
du
fonds
servant
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
de
la
(les)
parcelle(s).
Toutefois,
le
propriétaire
s’interdit
de
faire
des
plantations
d'arbres
ou
arbustes,
des
cultures
et
plus
généralement
des
travaux
ou
constructions
qui
soient
préjudiciables
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages
sur
le
tracé
de
ceux-ci
(définis
à
l’article
2)
et
à
proximité
selon
le
plan
en
annexe.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
compromettre
ou
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
et
notamment
d’entreposer
des
matières
inflammables
contre
où
à
proximité
du
poste
de
transformation
et
des
lignes
électriques.
Le
propriétaire
s'engage
à
garantir,
en
permanence
un
accès
libre
et
non
encombré
aux
ouvrages
visés
à
l’article
2.
Paraphe
du/des
propriétaire(s)
:
us.
«sge22
2
/5
24/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
Publié
le
ID
: 022-200067981-20260212-AN_2026_02_027-AR
Convention
de
servitude
de
postes
et
réseaux
électriques
Référence
: 53342-CSE-003
ARTICLE
4.
Modalités
financières
Cette
constitution
de
droit
réel
de
jouissance
spéciale
est
consentie
sans
aucune
indemnité
eu
égard
à
la
nature
et à l’objet
des
travaux
à réaliser,
ainsi
qu’à
leur
mode
de
financement.
Dans
tous
les
cas,
le
SDE22
reconnaît
au
propriétaire
le
droit
d’être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l’occasion
de
la
construction,
de
la surveillance,
de
l’entretien
et de
la
réparation
des
ouvrages.
S'il y a lieu,
ces
dégâts
feront
l’objet
d’une
estimation
fixée
à l'amiable
ou,
à défaut
d'accord,
par
le Tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
(des)
parcelle(s).
Les
dégâts
seront
à
la
charge
du
SDE22
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l’ouvrage.
Ils
seront
à
la
charge
du
concessionnaire
de
la distribution
publique
d'électricité
s’ils sont
causés
par
la surveillance,
l'entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages.
ARTICLE
5.
Responsabilités
Le
propriétaire
ou,
le
cas
échéant,
tout
autre
exploitant
de
la
(les)
parcelle(s),
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
du
SDE22
où
du
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité,
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
aux
ouvrages
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
à l'exclusion
de
ceux
résultant
d’un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
Le
concessionnaire
de
la distribution
publique
d'électricité
garantit
le
propriétaire
ou,
éventuellement
tout
‘autre
exploitant,
contre
toute
action
aux
fins
d’indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
des
tiers
en
réparation
de
préjudices
éventuellement
causés
par
les
ouvrages
objets
de
la
présente
convention
sous
réserve
que
l'atteinte
résulté d’une:cause
autre
qu’un
acte
de
malveillance
de
la part
du
propriétaire.
ARTICLE
6.
Effets'de la présente
convention
Le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à porter
la
présente
convention
à la connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
occupée
par
les
ouvrages
visés
à
l’article
2,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Le
propriétaire
s'engage
en
outre,
en
cas
de
mutation
où
de
mise
à disposition
des
parcelles
susvisées,
que
ce
soit à titre
gratuit
ou
onéreux,
à transférer
la présente
convention
au
nouvel
ayant
droit.
La présente
convention
pourra
être
régularisée
par acte
notarié
ou
par acte
administratif
aux
frais du
SDE22
et publiée
au
service
de
la publicité
foncière
compétent.
ARTICLE7.
Stipulation
pour
autrui
Le SDE22
déclare
qu’il
entend
stipuler dans
le présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
le concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité,
en
ce
qui
concerne
l'établissement,
le
fonctionnement
et
l'exploitation
des
ouvrages
faisant
l’objet
de
la présente
convention.
ARTICLE
8
Protection
des
données
à caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
le SDE22
est
amené
à réaliser
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
vous
concernant
(noms,
prénoms,
date
de
naissance,
lieu
de
naissance,
adresse
mail,
numéro
de
téléphone,
adresse
et
numéro
de
la
parcelle.)
Ces
données
sont
collectées
aux
fins
de
la gestion
des
servitudes
électriques
et seront
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
la
convention
qui
correspond
à
la
durée
de
vie
des
ouvrages
électriques.
A
l'issue
de
cette
durée
de
conservation,
elles
feront
l’objet
d’un
archivage,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
relatives
aux
archives
publiques.
Les
services
techniques
et juridiques
du
SDE22,
les entreprises
de
travaux
publics
prestataires,
ainsi
que
le
concessionnaire
en
charge
de
l'exploitation
des
travaux
de
distribution
d'électricité
seront
également
destinataires
de
ces
informations
aux
fins
d'accomplir
les
missions
leur
incombant.
Le
SDE22
pourra
également
être
amené
à communiquer
les
données
à caractère
personnel
aux
autorités
compétentes
afin
de
répondre
à ses
obligations
légales
et réglementaires.
Conformément
au
Règlement
Général
européen
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
et
à
la
loi
Informatique
et
Libertés
en
vigueur,
vous
disposez
des
droits
d'accès,
de
rectification,
d’effacement,
de
limitation,
au
traitement
de
vos
données.
Vous
pouvez
exercer
ces
droits
auprès
du
Président
du
SDE22
par
mail
à sde22@sde22.fr.
Vous
pouvez
adresser
toute
réclamation
auprès
de
la CNIL.
Le
délégué
à la
protection
des
données
du
SDE22
est joignable
par
mail
à cette
adresse :
cil@cdg22.fr.
Paraphe
du/des
propriétaire(s)
:
sde?22
y
3/5
24/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
Publié
le
ID
:022-200067981-20260212-AN
2026
02 027-AR
Convention
de
servitude
de
postes
et
réseaux
électriques
Référence
:53342-CSE-003
ARTICLE
9.
Entrée
en
vigueur
et
durée
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
la
signature
par
les
parties
et
est
conclue
pour
la
durée
de
l'exploitation
des
ouvrages
visés
à l’article
2 et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
jusqu’à
la
désaffectation
desdits
ouvrages.
Il est
précisé
que,
lors
de
la
désaffectation,
le
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité
prendra
en
charge,
à ses
frais,
l'enlèvement
des
ouvrages
et
leurs
accessoires
et
la
remise
en
état
du
terrain.
Personne
ayant
recueilli
la
signature
:Angélique.L£
BELLEGO
de
l’entreprise
LE
DU
RESEAUX
Ê —
Fait
en
2 exemplaires
à
ER
—
le
a
20
24
Le
Président
du
SDE22
Ô
Le
/
les
propriétaires
:
Parapher
les pages
de la convention
-"
Signature
Ce
A
Wappour
=> :
Le Président Vincent
LE
MEAUX
DOCUMENTS
JOINTS
EN
ANNEXE
:
ANNEXE
1
: DISTANCES
DÉFINIES
PAR
LA
NORME
ANNEXE
2
: plan(s)
en
2 exemplaires
Paraphe
du/des
propriétaire(s)
:
.sde22
4/5
24/02/2026 Convention
de
servitude
de
postes
et réseaux
électriques
Référence
: 53342-CSE-003
ANNEXE
CONVENTION
1
DISTANCES
DÉFINIES
PAR
LA
NORME
Envoyé
en préfecture le 24/02/2026
.
:
.
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
Annexe
convention 1
distances
définies
par la norme
Publié le ID : 022-200067981-20260212-AN
2026
02
027-AR
Pour
les
lignes
aériennes,
les schémas
ci-dessous
s'appliquent :
|
RéseauxBTAetHTAenconducteursisolés.
ER
STE
AE
PE
RSR
VB
}
messe En
agglomération.
Hors
agglomération.
ss
Réseaux HTA
(S 50 kW).
HN
ai
2
cle
se
L
À
RÈN
PO
Mr
Dr.
4—
4
mMmM—:
;
Co
£
Isolateurs
rigides.
isolateurs
suspendus.
En
souterrain:
une
bande
de
150
cm
autour
du
poste
doit
être
préservée
de
toute
construction.
Aucune
construction
ou
plantation
risquant
d'entrer
dans
un
rayon
de
50cm
autour
d’un
câble
enfoui
n’est
acceptée
En
cas
de
projet
utiliser
le
téléservice
pour
construire
sans
détruire
:
www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr Paraphe
du/des
propriétaire(s)
:
_sde22
5/5
or Œ
24/02/2026 ‘TEE
|
PT
LS
EX
7
LE
Vers
22086P0019
IT
Lt
Envoyé
en
Reste
le
24/02/2026
PARCELLAIRE
LL
2A KEREOT CB
COFFRETS RESEAUX
ELECTRIQUE
na pee
T
]
=
ID
:022-200067981-20260212-AN
2026 02
027-AR
:
mn
Œ
me
Lee
{
COFFRETS
BRANCHEMENTS
ELECTRIQUE
PAR
(
\|
O
Ô
SUPPORTS
BETON
HTA
OÙ
BTA]|
Simple
Portique
PH61
|
\
|
\A
BOITES
SOUTERRAINES
ELECTRIQUE
Existant
A
5
|
À
implanter
4
Ce)
p
4
a
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À
déposer
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3
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BOIS
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24/02/2026