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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Gpmdlr Tarifs Droits de Port 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Gpmdlr Tarifs Droits de Port 2026)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Pêche et métiers de la mer,
PT PORT REUNION 2 L'ESPRIT DE L'EUROPE LE CŒUR DE L'OCEAN INDIEN.
= se# APPLICABLE AU BREE Ter JANVIER 2026
s par application des
artides L.5321-1 à L5321-4
du code des transports
2026/1
Le Président Dfrectoire
ù
approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement.
Be NE PNINTE rue Evariste de Parny - BP 18 - 97821 Le Port Cedex t.0262 4290 00- 1.026242 47 -communication@reunionportfr TABLE DES MATIERES
1. Assujettissement
2. Redevance sur le navire
Article 1 - Condition d'application de la redevance...
Article 2- Réductions en fonction de l'importance commerciale de l'escale.…
Article 3 - Réduction en fonction de la fréquence des touchés
Article 4 - Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R. 5321-25 du Code des Transports.
Article 5 - Dispositions relatives aux modulations prévues à l'article R. 5321-27 du Code des Transports 7
Article 6- Dispositions relatives aux forfaits prévus à l'article R. 5321-28 du Code des
Transports. z,
3. Redevance sur les marchandises ..
Article 7- Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports 8
Article 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 7 17
4. Redevance sur les passagers. 18
Article 9- Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports 18
5. Redevance de stationnement … 19
Article 10 - Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R. 5321- 29 du Code des Transports 19
6. Redevance sur déchets d'exploitation des navires 20
Article 11 - Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des déchets d'exploitation solides et ordures ménagères des navires 20
7. Redevances pour les navires de pêche 22
22
23
28
8. Redevances pour les navires de plaisance ou de spo
Annexe à l'Article 7.1.1. (Chapitre 3).
Annexe à l'Article 7.1.2.2 « redevance à l'unité » (Chapitre 3).
PORT REUNION - Drofs de Port 2026 Page 128 1. Assujettiss
Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 du code des
transports, le 1er janvier 2026. |l est indiqué en hors taxes et demeure valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif. Conformément à l'article 440bis du code des douanes, tout impôt, droit ou taxe prévu par le code des
douanes qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard
2. Redevance sur le navire
En conformité avec la Loi 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, la redevance sur le navire
contribuera également à l'accueil des équipages des navires, en plus de la mise à disposition
d'équipements et de services pour l'accueil des navires au port.
Article 1 - Condition d'application de la redevance
1.1. 11 est perçu sur tout navire de commerce débarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises à Port Réunion
et sur tout navire de commerce y embarquant ou transbordant des. passagers ou des marchandises, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique
V=Lxbx Te du navire calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableaux ci-dessous, dans laquelle V est exprimée en mètres cubes
et arrondi au mètre cube le plus proche (0,5 étant arrondi à 1), L, b, Te représentent respectivement
la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, exprimés en mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0.5 étant arrondi à 1).
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x ŸLxb (Let b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
Dans le cas où Te est inférieur à 0,14 xLxb , le volume géométrique V du navire est égal
àLxbx0,14xVLxb , dans laquelle V est exprimée en mètres cubes et arrondi au mètre cube le
plus proche (0.5 étant arrondi à 1), L et b, représentent respectivement la longueur hors tout du navire,
sa largeur maximale, exprimés en mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0,5 étant arrondi à 1)
Entrée | Sortie Catégories de navires (em)_| (Gm)
1] Paquebots (navires de croisière) 00481€ | 00481€
2. | Ferries et autres navires à passagers (navires transbordeurs) 00958€ | 00958 €
3.___] Navires transportant des hydrocarbures liquides 02766 € | 02766€
4.7] Navires transportant des gaz liquéfés 02095€ | 0.2095€
5. | Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac ose | o1212€ autres qu'hydrocarbures
6.___ | Navires transportant des marchandises solides en vrac 01885€ | 0.1372€
7. | Navires réfrigérés ou polythemmes 01424€ | 0,1424€
8. | Navires de charge à manutention horizontale (rouliers) 02220€ | 0.1589€
9. | Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable < 100 000 m°) 01793€ | 0.116 € 91 | Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable 2100 000 m°) 0.1608€ | 01046 €
Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable <100 000 m°) en cabotage 92° | international () oise | oo7s1e
10. | Navires porte-barges l'otrsse | onéce 11. | Aéroglisseurs, hydroglisseurs 0.0000€ | oo000e 12.7 | Autres navires 01793€ | 0.116€ 12.1 | Engins nautiques pour chantiers (d'un volume taxable > 6000 m°) 01793€ | 0.1166€ 12.2 | Engins nautiques pour chantiers (d'un volume taxable £6000 m°) 00000€ | 0.0000€ °] La imite ene 1e cobolage intemañïanal et le lang cours est déterminés conformément aux amétés des 24 avr 1942, 29
novembre 1943 et 20 mars 1987 du Secrétaire d'Etat à la Marine Marchande,
PORT REUNION - Droës de Por 2028 Page 228 1:2:Sans objet.
13.
Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du por, il est soumis une seule fois à la redevance sur le
navire. Le type du navire et les modulalions et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce
navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes
zones du port.
44
Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois.
Quand le navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour l'entrée et dans les conditions du tarif pour la sortie.
Quand le navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à l'entrée. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour la sortie et dans les conditions du
tarif pour l'entrée,
1.5.
La redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie :
= Lorsque le navire n'effectue aucune opération commerciale ;
-_ Lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement
de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. Dans ce cas, elle est fixée à 20 €
1.6.
En application des dispositions de l'article R. 5321-22 du code des transports, la redevance sur le
navire n'est pas applicable aux navires suivant = Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage,
de lamanage et de sauvetage : = Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
= Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie
et aux services administratifs : = Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
= Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
La redevance est facultative pour les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
AT
En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du code des transports
- Le minimum de perception des droits de port est fixé à 20 €.
- Le seuil de perception des droits de port est fixé à 10 € 2.
* Le Droit de Por Navre est dû à l'entrée et à la sorte mais payé une seule fois so l'entrée soi à la sortie. Exemple : navire pétrolier à l'mpor : le navire n'embarque pas de marchandises, le DPN est facturé en une seule fos à l'entrée et est égal
à: DPN « entrée » calculé conformément au tanf + DPN « sorte » de 20 €.
3 Sie calcul du droit de Par donne un résutat sbictement inférieurà 10€, rien n'est dû
PORT REUNION - Droits de Port 2028 Page 328 Article-2— Réductions en fonction de l'importance commerciale-de l'escale-
Ces réductions sont fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son
activité dominante, par type et catégorie de navires. Elles sont prises en application des dispositions
des alinéas I, Il, lil de l'article R. 5321-24 du Code des Transports.
241:
Lorsque, pour les navires transportant des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers débarqués ?, embarqués ou transbordés (n) et la capacité d'accueil du navire en passagers (N) est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions: suivantes. :
Rapport (n/N) Réduction
Inférieur ou égalà 23 10%
Inférieur ou égal à 113 30%
inférieur ou égal à 174 50%
Inférieur ou égal à 1/8 60 %
Inférieur ou égal à 1/20 70% |
x Inférieur ou égal à 1/50 80%
Inférieur ou égal à 1/100 5%
22. Les marchandises transbordées à Port Réunion, c'est-à-dire les marchandises transitant du quai de
réception vers le quai d'expédition sans passer par un lieu de stockage autre que les terre-pleins du terminal à conteneurs, n'interviennent pas pour le calcul du rapport ci-dessous.
Lorsque, pour les navires transportant des marchandises autres que les navires porte-conteneurs, le rapport existant entre le tonnage des marchandises débarquées ou embarquées (t) et le volume V,
calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport (UV) Réduction
Inférieur ou égal à 215 10% _
Inférieur ou égal à 1/10 - 30 %
Ce. Inférieur ou égal à 1/20 : 50%
Inférieur ou égal à 1/40 u 60%
Inférieur ou égal à 1/100 70%
Inférieur ou égal à 1/250 _80%
[= Inférieur ou égal à 1/500 Î 95%
Les passagers qui débarquent temporairement au cours de l'escale ne sont pas pris en compte dans le caleui du rapport conduisantà la modulation de la redevance surle navire en entrée. Is ne sont pri en compte que pour leur embarquement en suite de débarquement temporaire, dans le calcul du rapport conduisant à la modulation de la redevance sur le nawre en soie.
PORT REUNION - Drans de Port 2028 Page 428 23: Les marchandises transbordées à Port Réunion, c'est-à-dire les marchandises transitant du quai de
réception vers le quai d'expédition sans passer par un lieu de stockage autre que les terre-pleins du terminal à conteneurs, n'interviennent pas pour le calcul du rapport ci-dessous.
Lorsque, pour les navires porte-conteneurs, le rapport existant entre le tonnage des marchandises débarquées ou embarquées (t) et le volume V, calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code
des Transports, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit
dans les proportions suivantes :
Rapport (UV) Réduction
Inférieur ou égal à 2/15 0%
inférieur ou égal à 1/10
Inférieur ou égal à 1/20
Inférieur ou égal à 1/40
Inférieur ou égal à 1/100
[ Inférieur ou égal à 1/250
[ Inférieur ou égal à 1/500
Catégories de navires porte-conteneurs concernées par l'article 2.3 :
Catégories de navires
9.__] Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable < 100 000 m°)
9.1 | Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable >100 000 m°)
9:2_ | Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable <100 000 m°) en cabotage international (*)
Les modulations prévues au 2.2 et 2.3 de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires
n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets
d'exploitation ou de résidus de cargaison.
A l'initiative du GPMDLR, les modulations prévues au 2.3 pourront être abondées par des réductions complémentaires octroyées, sous forme de remises par le GPMDLR, sur la base de conventions
d'objectifs avec les compagnies maritimes visant à encourager des durées réduites de stationnement de leurs conteneurs vides sur les terre-pleins du port avant embarquement.
PORT REUNION- Droits de Port 2026 Page 528 Article 3- Réductions en fonction de la fréquence des touchées Les dispositions suivantes relatives aux réductions en fonction de la fréquence des touchées, sont prises en application de l'alinéa V de l'article R. 5321-24 du Code des Transponts.
3.1.
Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public selon un itinéraire et un horaire fixé à l'avance, les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions suivantes, en fonction du nombre de départs de la ligne au cours de l'année civile :
[ Départ Réduction |
Du 1° au 3 inclus pas de réduction
Du 4*7* au 6°" inclus 5%
Du 77° au 9Ÿ%* inclus + 10%
S Du 10% au 154% inclus 15%
_ Du 16% au 25% Inclus E 20%
Du 269 au 50 inclus 25%
Au-delà du 50e 30% h
3.2.
Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent assidüment le même port, les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions suivantes, en fonction du nombre de leurs touchées au cours de l'année civile :
[ Départ Réduction
[ Du 1° au 67 inclus pas de réduction ]
Du 7 au 9° inclus 5%
Du 10% au 1597 inclus = 5%
[E Du 16%" au 25% inclus 10%
Du 268 au 50 inclus 15%
| Au-delà du 507 = 20%
3.3.
Les abattements prévus aux 3.1.et 3.2 de l'article 3 ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux 2.1 et 2.2 de l'article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions des 2.1 et 2.2 de l'article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Article 4 - Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R. 5321-25 du Code des Transports
Un abattement sur la redevance sur le navire pourra être accordé pour les nouvelles lignes maritimes, et les nouveaux trafics de transbordement, après instruction et validation du dossier par le Directoire du GPMDLR.
DISPOSITION EXTRATARIFAIRE
Une disposition incitative en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualité de l'air, est mise en place par le Grand Port Maritime de la Réunion.
Elle n'entre pas dans le cadre du tarif des droits de port.
PORT REUNION - Drois de Port 2028 Page 628 Dispositions relatives aux modulations prévues à l'article R: 5321-27 du Code des Transports
Sans objet.
Article:
Article 6- Dispositions relatives aux forfaits prévus à l'article R. 5321-28 du Code des
Transports
641
Les navires effectuant, au tire d'une relation nouvelle, un transport marifime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union
européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis, pendant une durée n'excédant pas trois ans
= Soit à un forfait de redevance sur le navire fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé au prorata temporis par échéance au plus de trois mois ;
+ Soit à un forfait de redevance sur le navire fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur, et applicable conformément aux dispositions des articles R. 5321-18 et R. 5321-23 du Code des Transports.
62
Sans objet.
PORT REUNION - Droits de Port 2026 Page 128 3. Redevance sur les marchandises
Article 7- Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux
articles R, 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports
74. Redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées
7.1.1. Regroupement des tarifs code SH (Système Harmonisé) et par famille de tarifs
Hormis les exceptions mentionnées au 7.1.2 suivant, il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées à Port Réunion une redevance au poids brut (en €/tonne) déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
Conditionnement Faite [Codes SHcormespondents | Débarquement | Embarquement | rransbordement an 840.088 5
Bern de comommatonanes | SSSR enr | euurse assé omce Fee
Bossons 20 mense | une ame
se sonaosanzn| 2une seuse ace
Dr ELEC TETE ET veuse sue
Produits agroalmentaires destinés | 02: 93 (04. 05. 08. 07, 08.08. arrange non | Pda sine # | Mo merems | azere 1eme ace ane ro
Prat desinés agree et me ne Fans oe1eE 12 13162310) € 1eme aoocee F ncetee RSS NS SE 07 pros denis near on | RE AEE A AR TRS, | 427€ oeuse cocoe ve 76.78, 79,80, 81
conan 20 20878€ 2assse o0000€
Vases eee same sousse eue
Fesses = = me me rene. | rouestamies Tous codes SHC) same sue oue
{:) Des redevances particulières pour des marchandises référencées sous ce code SH figurent aux tableaux de l'alinéa 7.1.2 — 1 et 2
{**) cf article 7.1.2.2 (redevances à l'unité) et l'annexe à l'article 7.1.2.2.
Remarque :
Une tarification détallée par code SH (hors exceptions), code NST et désignation de marchandises, figure en annexe.
Le Système Harmonisé (S.H.) assure une classification méthodique et unique des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux. La Nomenclature Combinée (NC] : elle est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmonisé et de deux chiffres complémentaires. La NC est déterminée au niveau communautaire. Le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) : défini au niveau communautaire, il est constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers reprennent la NC et les deux derniers déterminent les réglementations communautaires douanières et commerciales à l'importation dans l'Union européenne.
PORT REUNION - Drats de Port 2028 Page 823 1.12, Exceptions au regroupement des tarifs par famile et code SH figurant à l'aile précédent
Pour les marchandises débarquées, embarquées ou ransbordéesà Port Réunion, correspondant aux codes SH (Système Harmonisé) figurant au tableau dessous, l'es perçu sur celles-ci uno redevance déterminée par apphcaion du taux indiquéà l'un des Labeaux ci-après
7.121 - Rodevance au poids
PES ETS Sr Pre ce 4, tons pat (sp rtares
ses SR | sms | non, |otpenes) voue [once déni inner
ea me Le aa Gel no |, [ete ve) ommel ao ES RES
s [Tr sn pa mate 1e esgits | era aaasre | oome| | name ee SE |
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vos [remmértonmpiac re Fépene | pres | usuel some) ace
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nn | on | agtinmesnemes | om | amour | unu | une | some | ooce
(a) En cas de mdtieaian de La codffeaton SH des produis, la ésignañion des marchandises fera foi (@) Ce tar esteseuié pour un PGI (Pouvoir Calofique Inéreur} dela Biomass liquide de MUKg
7.122 Redevanceàlunté
Redovanco àl'unité (on Euro par unité (oxcoptions tañfaires)
Désignation des marchandises soi SH DE | Détarquenent | Enberquenent | Transborement | Fami | Condonnement
TT mrstaas | one ane me | PSESS | scans ren Hu dat er
Tassesss ne | mue me ame | orienter sert tes
(c) Par « mono déclarant» à convient entendre une seule déclaration en douane pourun seul et me strate
7.2. Les produits de la pêche débarquésà Port Réunion par des navires de pêche n'acquitent aucune redevance sur es marchandes.
Pour ReuGN es se nar3ene Pete Article 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 7
841.
Pour chaque déclaration relative à des marchandises taxées au poids brut, les redevances prévues à la parie 1 du tableau figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des
marchandises appartenant à une même catégorie :
2) Elles sont liquidées : + À la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,
+ Au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieurà 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
Le taux de la redevance au quintal est égal au dixième de la redevance à la tonne. Ce taux est, le cas échéant, arrondi au centime supérieur.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses-palettes, les emballages sont en principe taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent.
Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids. Cependant, les
conteneurs « dernier voyage » sont taxés à l'unité (cf. article 7.1.2.2 « redevance à l'unité » et annexe à l'article 7.1.2.2.)
8.2.
Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant
8.3.
Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble sait soumis au taux applicable à la partie la plus fortement
taxée, Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées:
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la
base de la perception par catégorie.
8.4.
En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du Code des Transports
- le minimum de perception est fixé à 20 € par déclaration : le seuil de perception est fixé à 10 € par déclaration “.
8.5.
La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R. 5321-33 du Code des Transports.
Site caleul du droit de Port donne un résutat stictement inférieurà 10€, rien n'est dû
Page 1728 ____ 4, Redevance sur les passagers =
Article 9- Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles
R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports
941.
Les passagers embarquant, débarquant ou transbordant à Port Réunion sont soumis à une redevance de 0,8438 €.
92.
Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers
Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
Les militaires voyageant en formations constituées ; Les personnels de bord ;
Les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport
gratuit; + Les agents publics dans l'exercice de leurs missions.
9.3.
Les abattements ci-après sont appliqués dans une limite de 50 % :
- 50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l'escale 5.
5 L'abattement s'applique à la fois au débarquement et à l'embarquement. Cela revint, au final, à ce qu'un passager qui débarque temporairement ne paie qu'une seule fois la redevance à taux plein soit deux fois 50 %,
Page 1828 — 65:Redevance de stationnement
Article 10 - Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R. 5321-29 du Code des Transports
101.
Les navires ou engins flottants assimilés dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de trois jours, sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports par application des taux indiqués au tableau ci-dessous, en EURO, par mètre cube et par jour au-delà de la période de franchise :
Fraction de volume Taux
Les 320 premiers mètres cubes 0,0915€
De 321 mètres cubes à 1 600 mètres cubes 0,0550 €
De 1 601 mètres cubes à 4 800 mètres cubes 0,0306 €
A partir de 4 801 mètres cubes 00218€
Pour les navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement de passagers ou de marchandises, la période de franchise est augmentée du délai
prévu, selon les usages locaux, pour ces opérations:
La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
102.
La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. Le minimum de perception est de 20 € par navire, le seuil de perception est fixé à 10 € par navire £.
10.3.
Sont exonérés de la redevance de stationnement
= Les navires de guerre, - Les bâtiments de services des Administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de Ia Réunion et
des Terres Australes et Antarctiques Françaises,
-_ Les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de la Pointe-des-Galets pour port d'attache,
-_ Les bâtiments destinés à la navigation côtière, - Les engins de chantier effectuant des travaux dans les limites administratives du GPMDLR.
La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et aux postes d'armement affectés à la réparation navale.
Pour les navires ayant PORT REUNION comme port base ou port d'attache, les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise portée à 20 jours.
10.4.
Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
ile caleul du droit de Por donne un résuiat strictement inférieur à 10 €, rien n'est dû
Page 1928 Redevance sur déchets d’exploitation des _—
navires
Article 11 - Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des déchets d'exploitation solides et ordures ménagères des navires
En application de l'ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 et du décret n°2021-1166 du 8
septembre 2021
ALT
Il est perçu à la sortie du port du GPMDLR, sur tout navire de commerce et tout navire de pêche, une redevance sur les déchets des navires relevant de l'article L. 5334-7 du code des transports. Cette redevance est à la charge de l'armateur. Elle est calculée sur le volume V du navire, exprimé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du code des transports et selon les modalités de l'article 11.3.
112.
Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets des navires dans le GPMDLR suivant les dispositions prévues par le plan de traitement et de réception des déchets du por, le ou les prestataires de services ayant procédé à la collecte des déchets, mentionnée à l'article R.5334-5 du Code des transports, délivrent au capitaine du navire ou à son représentant un reçu de dépôt des déchets.
Les capitaines des navires ou leurs représentants transmettent avant que le navire quitte le port ou dès réception du reçu par voie électranique (via l'application ECOPORT) à l'autorité investie du pouvoir
de police portuaire les informations figurant dans le reçu.
113.
Une redevance de 0,005 €/m3 est perçue à chaque escale, que le navire dépose ou non ses déchets. Elle est composée des termes suivants
Redevance Déchets Navires = R x V
Où V représente le volume taxable du navire, calculé selon les modalités indiquées à l'article R.5321- 20 du Code des Transports
R = redevance exprimée en Em
R=A+B+C
Où A représente les coûts administratifs indirects liés au dispositif
Où B représente 30 % du coût de dépôt des déchets liquides (MARPOL |) *
Où C représente 100 % du coût de dépôt des déchets solides (MARPOL V) ®
ER NERNES 00018 7m 0.000€7 m° 0.0040€ 7m
T Coûts de dépôts ramenés à zéro compte tenu du faï que le GPMDLR ne prapase pas de prestalions de callete et traitement des déchets iquides et de l'absence de prestataire agréé par le Port pour ce 1ype de prestation.
5 Les coûts de dépot de déchets soldes provenant de scrubbers ne sont pas pris en compte, eux. ne sont ni coleclés ni raies parle GPMDLR.
PORT REUMON Droits de Post Page 2028 11.4. Pour les déchets de l'annexe V de la convention MARPOL (déchets solides) ainsi que les déchets
péchés passivement, 100 % des coûts d'utilisation des installations de réception portuaires sont couverts par la redevance indirecte de manière à garantir un droit de dépôt sans frais supplémentaires
fondés sur le volume des déchets excepté lorsque le volume des déchets excède la capacité de stockage dédiée maximale indiquée dans la notification préalable de dépôt des déchets. Lorsque le
volume de déchets excède, pour une catégorie de navire donnée, la capacité de stockage dédiée maximale fixée au plan de traitement et de réception des déchets du port (consultable sur le site
internet du GPMDLR vaw.reunion.port.fn, la facturation se fait aux frais réels pour la part dépassant la capacité de stockage, en application des Tarifs et Conditions d'usage des outilages publics et
redevances domaniales en vigueur.
11.5. Majoration de la redevance Une majoration de 10 % de la redevance est appliquée en cas de non-respect par les navires de la
procédure relative aux dépôts des déchets cnformément aux dispositions de l'article L.5336-1-4 du
Gode des transports.
11.6.
La redevance sur les déchets des navires, définie à l'article 11.3, n'est pas applicable aux navires suivants:
- navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de
remorquage, de lamanage et de sauvetage : -__ navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
- navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie
et aux services administratifs : = navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
= navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs:
opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
= navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales ;
= navires en réparation navale.
117.
En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du code des transports
- Le minimum de perception est fixé à 20 € ;
- Le seuil de perception est fixé à 10 €
Page 2128 —7. Redevances pour les navires de pêche —
A. Redevance d'équipement des ports de pêche : sans objet
Article 1 Sans objet
Article 2 Sans objet
Article 3 Sans objet
Anicle 4 Sans objet
B._ Redevance sur la valeur des produits de la pêche : sans objet
Article 5 Sans objet
Article 6 Sans objet
Article 7 Sans objet
Article 8 Sans objet
Article 9 Sans objet
C. Redevance de stationnement sur les navires de pêche en activité à Port Réunion institué en substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l'article R. 5321-40 du titre Il du code des transports.
La redevance de stationnement qui se substitue à la redevance d'équipement des ports de pêche, perçue en fonction du volume V défini aux articles R. 5321-40 à 42 du Code des Transports et de la
durée de son séjour sur le port est fixé dans les conditions suivantes :
1. La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. :
Le minimum de perception est fixé à 20 € par navire.
Le seuil de perception est fixé à 10 € par navire ©.
2. Les navires de pêche dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de 1 jour (période de franchise) sont soumis à une redevance de stationnement dont le taux est de 0,1103 € par m3
et par jour.
3. La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes et engins de radoub et aux postes d'armement affectés à la réparation navale ®.
4. Pour les navires ayant Port Réunion comme port de stationnement habituel, le taux de la redevance de stationnement est réduit de 50%. Les navires qui ne peuvent justifier d'une durée
de sortie en mer cumulée de plus de trois mois par an ou qui ne peuvent justifier, pendant leur escale, de l’utilisation des prises électriques à quai lorsqu'elles sont disponibles ne peuvent
bénéficier de cet abattement de 50%, 5. La durée de séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est
comptée pour un jour.
6. Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
8. Redevances pour les navires de plaisance ou de
sport
Sans objet
Sile cale du droit de Por donne un résutt shictement inférieurà 10 €. rien n'est 19 En l'absence de postes d'armement affectés à la réparation navale, la prise en compte de la période 'immobiisation pour réparation sur
un poste à quai est conditionnée àla validation par la capainerle d'une déclaration maté de l'ammaleur ou de son représentant.
Page 2228 — Annexe à Article 7.1.1. (Chapitre 3)
Redevance au poids brut (en Euro par tonne) Tanfs référencés selon le Système Harmonisé (code SH et les familles de produts (hors exceptions tafaires)
und de co Désonation des Désignation des marchandises son SH romance | pPtinaten de Fanite ss ch Rand
Prius een ñ anmaur ans o Bamaucvrans | raptreetatnaane
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Produits donnés à 10e) Céréaies. 1 Cérésies agir et dust Sgrimente
Produits de la mot: mai amidons at fécules Denrées aimentares non | Procuis sgroaimentares “5 insaires gluten de froment h périssables et hoution | destinés à ia consommation
Granes etats léagneut: gras semences ets Produits deinés à Autres matéres premières 12 | Mer Sema sm are 9 | enimpens | ie diniane fourages — METRE agroalimentaire
Prod dés mmes, résines et autres suc et extraits végétaux SR l'agnieudture et à lindustre 13 | comm sé 9 ééemmeargee | rase etraur
eue | Pounds 14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale 9 ae sean gere l'agricuture et à l'industrie donne amas au se one
Grise etholer anne ou vépÉ I: prod de 45. | ur désocatons. grasses aimantes daborees ces 18 Oiéagneux Songe anna où végée
Produits agroaimentares desinés ta consommaton
16 |. Préparatons do viandes, ce poissons, de emstcés etc ä Denrées aimenres | Produits agroaimenaires oaques où doutes mens aquatiques pérssabes ctconsenes | desinés A1 consommaton
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ja Limuans etépicere |. PrOUiS sproimentares 18 (Cacao et ses préparsions 1 Simuans et épe bre
Dentées simentares | Produits agresimenties 4 es elconsenes | desbrés Aa consommaton
19 | Préparans à base de crées, ce fanes, de fcuies ou prises .
SAIT PRIMES & Dentées simentares non | Produits agromenaies. Pérssaties et noubon | destnès la comommaton
Fréparaton de légumes, de us ou autres pates de Dentées simentares non | Produits agrosimentaies. 3 pames # Pérssatles ct noubon | destnès la conommaton
27 Re Page 2328 Redevance au poids brut (en Euro par tonne) TTanfs référencés solon le Système Harmonisé (code SH), etes familes de produits (hors exceptions tarifaires)
Code nation des marchandises s810n Désignation des nn a Désignation des marchands su So Fate
2 Préparations alimentaires diverses 13 Sémuarts etépicere | émane
20 Boissons auides aociques etes "2 Bossons Bossons
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abaes et uccanés de tac Fabius nuls etépeere | Produits sgmaimenaies a " és de tbe Targus 18 Semuant etépeete | Ends amamenes
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Produis sroaimenties 5 Produits pharmaceutiques 8 Autres masères chimiques | Frs agroaimentaes
Exrais tannants ou inctorauxatleus dérues: amants Produis den à 3 taures matières coloranles: peus et vom 8 Autres matères chimiques lnéustie (hors. masters agresimertars)
Produts estnés à Autres matäres cimaues linda (06.
agrcaimentare)
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“ Peaux (autres que es pete) etes ss Curs tot, rabemen | Ben de consommaten
Page 2428 Redevance au poids brut {en Euro par tonne) Tañfs référencés selon le Système Harmonisé (code SH), etles familles de produits (hors excoptons tanfaires)
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Fu spéeaur autsces tes ous dames naresrones actu | Pers decamonmann æ apissenes : passomentenies ; brodencs + aan divers,
Fans imprégné, nd, rooms sat tomes eicicus | Ben decansomnanon Fe aricles techniques en mabbres textes # RER et divers
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Page 25728 Redevance au poids br (en Eure par tonne) Tanfs référencés selon le Système Hammonisé (code SH}, etles familles de produits (hors exceptions tarfaires)
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Page 2628 Rodevance au poid brut (en Euro par tonne) Tarifs réfrencés selon le Système Harmonisé (code SH). etes amies de produits (hors excaplionstarfaires)
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{:) Des redevances particullères pour des marchandises référencées sous ce code SH figurent au tableau de l'alinéa 7.1.2 - 1 et 2
Page 2778 __ Annexe à l'Article 7.1.2.2 « redevance à l’unité » (Chapitre 3)
Le tarif de la redevance sur les marchandises (RSM) est fixé au poids brut (en €tonne) en fonction de la nomenclature douanière pour les seules marchandises non conteneurisées.
Pour les marchandises conteneurisées, un forfait unique est appliqué, quelle que soit la nomenclature de la marchandise transporté, selon deux modalités :
- un tarif unique à l'« équivalent vingt pieds » (EVP) si le conteneur fait l'objet d'une seule déclaration en douane pour un seul et même destinataire (d).
- un tarif unique à la tonne si le conteneur fait l'objet de plusieurs déclerations en douane pour plusieurs destinataires.
Pour les marchandises conteneurisées, il convient donc de se reporter à la fois à la dernière ligne du tableau du 7.1.1 et aux deux dernières lignes du tableau du 7.1.2.2 ; dont la lecture combinée peut être résumée ainsi :
Déctarat Unité re la ni nn \ Débarquement | Embarquement |
Conteneur < 20 pieds de long | 76,82€ 204€ | Unique | Conteneur > 20 pieds de long | 153,65€ 40,87€
Plusieurs Tonne 9.930 € 1,8564 €
{d) Au 7.1.2.2, le tarif indique « conteneur mono-déclarant inférieur ou égal à 20 pieds de long» et « conteneur mono-déclarant supérieur à 20 pieds de long ». Par mono-déclarant, il convient
d'entendre une seule déclaration en douane pour un seul et même destinataire.
Pour ce qui concerne les conteneurs « derniers voyage », le tarif s'applique de la manière suivante
> Le conteneur « dernier voyage » et les marchandises qu'il contient, sont destinés à un seul et même client (une seule et même déclaration) : taxation à l'unité (1 x 76,82 €, pour un 20') pour le contenu et taxation à l'unité pour le contenant dédouané (1 x 76,82 €, pour un 20')
> Le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur ; les marchandises qu'il contient sont destinées à un autre importateur (deux déclarations différentes) : taxation à l'unité sur chacune des deux déclarations (1 x 76,82 €, pour un 20’, sur chacune des 2 déclarations) ;
> Le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur : les marchandises qu'il contient sont destinées à plusieurs autres importateurs (plusieurs déclarations) : taxation à l'unité sur la
déclaration du conteneur dédouané (1 x 76,82€, pour un 20); taxation au poids sur les déclarations
des marchandises ;
+ Le conteneur « dernier voyage » et une partie des marchandises sont destinées à un importateur ; le reste des marchandises qu'il contient est destiné à un autre importateur : taxation à l'unité et au
poids sur la déclaration de l'mportateur du conteneur dédouané (1 x 76,82 €, pour un 20' et X x XX euros pour les marchandises) ; taxation au poids sur la déclaration de limportateur du reste des
marchandises
Page 2878