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Déliberation - 1 DELIBAPPROBATIONDUZONAGEDESEAUXPLUVIALES tamponne
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Beuzec-Cap-Sizun.
Lien du pdf (Déliberation - 1 DELIBAPPROBATIONDUZONAGEDESEAUXPLUVIALES tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
du FINISTERE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BEUZEC CAP SIZUN
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2018
Conseillers
en exercice
Conseillers
présents ou
représentés
Le 12 Février 2018, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
1er Février 2018, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du
Conseil Municipal en Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Gilles SERGENT, Maire. 14 10
Date de la convocation
1er Février 2018
Date d’affichage
1er Février 2018
Etaient présents :
Monsieur SERGENT Gilles, Maire ;
Monsieur LE BRAS Jean-Pierre, Adjoint au Maire ;
Madame BESCOND Catherine, Adjointe au Maire ;
Monsieur GOUZIEN Christian, Conseiller Municipal ;
Madame GLOAGUEN Martine, Conseillère Municipale ;
Monsieur PICHAVANT Guy, Conseiller Municipal ;
Madame KERNINON Françoise, Conseillère Municipale ;
Monsieur KEROUÉDAN Philippe, Conseiller Municipal ;
Madame LE BRAS Carmen, Conseillère Municipale.
Absents excusés :
Monsieur SERGENT Claude, Adjoint au Maire ;
Monsieur QUÉRÉ Pascal, Conseiller Municipal ;
Madame POCHET Yolande, Conseillère Municipale, a donné procuration à Monsieur SERGENT Gilles ; Madame MONLIEN Jacqueline, Conseillère Municipale ;
Monsieur DANZÉ Fabien, Conseiller Municipal.
Assistaient également à la séance :
Monsieur BRAS Jean-Pierre, Secrétaire de Mairie ;
Madame LE CORRE Maryline, Rédacteur.
Secrétaire de séance :
Madame BESCOND Catherine a été nommée secrétaire de séance.
1
Envoyé en préfecture le 14/02/2018
Reçu en préfecture le 14/02/2018
Affiché le
ID : 029-212900088-20180212-201812FEV01-DE 1 – ZONAGE DES EAUX PLUVIALES DE LA COMMUNE DE BEUZEC-CAP-SIZUN
En application de l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales la commune de Beuzec Cap Sizun a réalisé une étude de zonage d’assainissement pluvial.
Cet article précise notamment que la commune délimite après enquête publique :
les zones où doivent être prises des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
les zones où il est nécessaire de prévoir les installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Dans le but d’adopter une gestion homogène des eaux pluviales sur son territoire, de gérer une urbanisation qui s’étale dans le temps et de raisonner sur l’ensemble des bassins versants de façon cohérente, la commune de Beuzec Cap Sizun a choisi d’adopter le règlement de zonage suivant :
1. Pour tout projet de construction nouvelle y compris annexe ou extension de plus de 12 m2 de surface plancher et inclus ou non dans une opération d’ensemble, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise de l’aménagement proposé ;
2. La mise en œuvre d’ouvrages d’infiltration doit être privilégiée (tranchée d’infiltration, puits d’infiltration, noues ou bassins d’infiltration...). Lorsque la capacité des sols ne permet pas le recours à l’infiltration d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre ;
3. Les ouvrages d’infiltration et de régulation des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie décennale avec un débit de fuite de 3 l/s/ha ou 3 l/s pour des surfaces inférieures à 1 ha.
L’impossibilité de gestion à la parcelle devra être démontrée par une étude spécifique, et des mesures compensatoires devront être proposées.
Quel que soit le projet supérieur à 12 m², le pétitionnaire devra fournir, lors de sa demande de permis de construire :
Le volume de rétention et débit de fuite associé,
Le plan de principe et d’implantation du système.
En cas d’infiltration, les données suivantes pourront être demandées en complément : La perméabilité du sol,
La surface d’infiltration.
Il pourra être préconisé avant rejet au réseau :
une décantation des eaux pluviales,
un ouvrage de régulation et/ou de rétention équipés d’un décanteur,
un prétraitement des hydrocarbures,
de se doter d’un dispositif de sécurité contre les pollutions accidentelles,
ou tout autre procédé ou techniques jugés adaptés au projet futur.
2
Envoyé en préfecture le 14/02/2018
Reçu en préfecture le 14/02/2018
Affiché le
ID : 029-212900088-20180212-201812FEV01-DE Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide d’adopter le zonage d’assainissement pluvial de la Commune de Beuzec-Cap-Sizun présenté ;
- décide de soumettre ce projet de zonage des eaux pluviales à enquête publique ;
- autorise Monsieur le Maire à saisir, à ce sujet, le Président du Tribunal Administratif de Rennes.
Délibéré par le Conseil Municipal en session ordinaire.
A Beuzec-Cap-Sizun,
Le 12 Février 2018
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Gilles SERGENT.
3
Envoyé en préfecture le 14/02/2018
Reçu en préfecture le 14/02/2018
Affiché le
ID : 029-212900088-20180212-201812FEV01-DE