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Arrêté - arrete permanent portant reglementation stationnement abusif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent portant reglementation stationnement abusif)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Département
des
Yvelines
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Canton
de
Chatou
VILLE
du
PORT-MARLY
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté
permanent
n°502-21-NC076
ARRÊTÉ
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
ABUSIF
DE
PLUS
DE
72
HEURES
Avenue
Simon
Vouet,
avenue
de
Saint
Germain,
contre-allée
de
l'avenue
de
Saint
Germain,
route
de
Versailles,
allée
de
l'abbé
Emile
Bois,
rues
de
Bellevue
et Jacques
Il
Le
Maire
de
la
Ville
du
Port-Marly,
VU
les
articles
L.
2212-1
et
suivants
et
L.
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5
:
VU
l'article
R.417-12
du
Code
de
la
Route
qui
stipule
«
est
considéré
comme
abusif
le
stationnement
ininterrompu
d’un
véhicule
en
un
même
point
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances,
pendant
une
durée
excédant
sept
jours
ou
pendant
une
durée
inférieure,
mais
excédant
celle
qui
est
fixée
par
l'arrêté
investi
du
pouvoir
de
police
»
;
Considérant
que
de
nombreux
véhicules
stationnent
de
manière
ininterrompue
en
un
même
point
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
pendant
de
longues
durées,
accentuant
les
difficultés
de
stationnement
sur
la
commune,
il convient
par
conséquent
de
réglementer
la
durée
maximum
du
stationnement
afin
de
favoriser
la
rotation
des
véhicules
:
Considérant
que
la
ville
souhaite
porter
la
durée
du
stationnement
ininterrompu
des
véhicules
en
un
même
point
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
à 72h00
consécutives,
ARRÊTE
Article
1er
: STATIONNEMENT
ABUSIF
Le
stationnement
abusif
de
tous
les
véhicules
à
moteur
est
interdit
sur
les
voies
suivantes
: rue
de
Bellevue,
rue
Jacques
Il,
avenue
Simon
Vouet,
avenue
de
Saint
Germain,
contre-allée
de
l'avenue
de
Saint
Germain,
route
de
Versailles,
allée
de
l'abbé
Emile
Bois.
Sera
considéré
comme
abusif,
tout
stationnement
d'un
véhicule
en
un
même
point
et
sur
une
durée
excédant
72
heures.
Article
2
: VERBALISATION
En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté
municipal,
le propriétaire
du
véhicule
se
verra
verbaliser.
Article
3
: MISE
EN
FOURRIERE
Dans
la
mesure
où
le
propriétaire
du
véhicule
serait
absent
ou
refuserait,
malgré
l'injonction
des
agents,
de
faire
cesser
le
stationnement
abusif,
la
mise
en
fourrière
pourra
être
prescrite
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
à
L.325-3
du
Code
de
la
Route.
Article
4
: INFRACTIONS
La
Police
Municipale
sera
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
et
les
infractions
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
textes
de
loi
et
règlement
en
vigueur.
Page
1 sur
2 Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
en
mairie.
ATTESTATION
|
DATE 0€ PUBLICATION)
4
JUIN
20A1
DATE
DE
NOTIPICATION: VILLE
DE
FORT-MARLY
ATTESTATION
D'ARRIVEE
à la
Préfecture
de
Versailles
À LUN.
2091
Le
directeur
général
des
services,
—
Page
2
sur
2