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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 351 571
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 351 571)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
Haut-Jure
Seint-Cleude
Rapport d’orientation
budgétaire 2023
Communauté de Communes
Haut-Jura Saint-Claude Haut-Jur D
Saint-Claude
NN
Heut-Jure D
Seint-Cleude
CM usée de l’Abbaye
Lonations Guy Bs‘done - René Genis
39200 Saint-Claude - Jura
Tél : 03 84 38 12 60
www.museedelabbaye.fr
SOMMAIRE :
1. Rappel des obligations légales et du contenu du ROB 2. Contexte économique
3. Données financières de référence
4. Les principales dispositions de la Loi de Finances 2023 5. Données financières 2018-2022 : évolution des dépenses et des recettes du budget principal
6. Présentation de la prospective financière du budget principal 2022-2026 7. Perspectives financières 2023 du budget principal et des budgets annexes De
Heut-Jure D
Saint-Claude
1. Rappel des obligations légales et du
contenu du Débat d’Orientation Budgétaire EN
n.
Heut-Jura D
Saint-Claude
1.1. Rappel du contexte règlementaire du débat
d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Le vote du budget primitif prévu le XXXXXXX 2023 doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai maximum de deux mois. Le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Objectifs du DOB : Echanger sur les orientations budgétaires de la collectivité.
Informer sur la situation financière de celle-ci.
Les dispositions légales et le contexte juridique : Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, des départements, communes de plus de 3 500 habitants. Toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité. N,
Le
Heut-Jure D
Seint-Cleude
1.2. Contenu du débat d’orientation budgétaire
Contenu du DOB (1/2) :
Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre.
Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses. Présentation, le cas échéant, des autorisations de programme en cours ou à créer.
La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité. N,
Le
Heut-Jure D
Seint-Cleude
1.2. Contenu du débat d’orientation budgétaire
Contenu du DOB (2/2) :
La Communauté de communes du Haut Jura Saint Claude compte 20 434 habitants au 1er janvier 2023 (sens INSEE) et 21 833 habitants au sens DGF (population INSEE, c’est-à-dire les habitants permanents majoré d’un habitant par résidence secondaire).
L’article L. 2313-1 dispose que pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le ROB doit mentionné une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. L’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport d’orientation budgétaire, outil de la démocratie locale dans sa dimension financière et prospective, est désormais devenu un élément essentiel du processus budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il doit permettre d’une part, de positionner l’EPCI dans un environnement territorial élargi, présentant les éléments de contexte susceptibles d’interagir avec elle. Et il doit par ailleurs exposer la situation financière de la Communauté de communes, expliquer les orientations et choix qui seront portés par cette dernière et projeter les engagements futurs en associant les projections financières utiles au débat.
Le budget primitif 2023 s’inscrira évidemment dans le respect de l’ensemble de ces principes et sera par ailleurs guidé par les orientations développées ci-après. De
Heut-Jure D
Saint-Claude
2. Contexte économique :
Pour appréhender les conditions d’élaboration du budget 2023, il convient de restituer le contexte économique afin d’en mesurer les impacts sur les budgets des collectivités locales. Heut-Jure D
Saint-Claude
Mexique HAL EE
Canada = Japon mn æe
Afrique du Sud 1.7% | |
Brésil he]
France =
États-Unis ET E Italie E Argentine E Royaume-Uni | Allemagne EI Fi Russie x
œ% 0%
Source : Perspectives économiques de l'OCDE, Rapport intermédiaire, septembre 2022
2.1. Contexte économique international : un ralentissement de l’économie plus fort que prévu
Après deux années sous la contrainte de la crise du Covid-19, l’année 2022 a été marquée par le début de la guerre en Ukraine conjuguée aux effets encore persistants de la pandémie. La guerre s’est traduite par un ralentissement de la croissance et par une augmentation de la tension sur les prix de l’énergie, de l’alimentation. Cette poussée de l’inflation n’est pas uniquement une résultante du contexte géopolitique. Celui-ci est venu accentuer une tendance inflationniste initiée dès 2021 en lien avec la reprise économique à la suite de la crise sanitaire. L’inflation perdure plus longtemps qu’estimée et à un niveau élevé.
Malgré une reprise de l’activité économique post crise Covid-19 dans le monde, la croissance mondiale est restée atone sur le dernier trimestre de 2022. Elle était de 4,1 % en 2022 avant de décélérer encore en 2023 pour atteindre une croissance mondiale estimée à 1,7 % (prévision de la Banque Mondiale de janvier 2023). Une croissance mondiale inférieure à 2 % est une première depuis 2009 si l’on excepte les conséquences de la pandémie de 2020, année où le PIB mondial a reculé de 3,3 %.
L’un des principaux facteurs du ralentissement de l’économie mondiale est l’inflation mais les confinements
stricts mis en place en Chine ont impacté l’économie
chinoise mais aussi mondiale. En effet, le FMI estime que
la croissance chinoise pour 2022 serait de 3,2 % ce qui
n’est jamais arrivé depuis 40 ans. Jusqu’ici 35 % à 40 % de
la croissance mondiale dépendait de la croissance chinoise.
Les tensions inflationnistes se sont propagées au-delà des prix de l’alimentation et de l’énergie. Les entreprises de
tous les secteurs répercutent l’augmentation des coûts de
l’énergie, de la main-d’œuvre mais aussi du transport. Évolution du PIB
2 500 6,8%
2 450
2 400
2,3% : 2350 16% , 1,9% 12% 170%
= 2 300
ü 2250
2 200
2150
2 100 o
à 2 050 m la! NN
2 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Prévision Prévision Prévision
2023 2024 2025
mn PIB en Millards —#{volution du PIB en %
8,0%
6,0%
4,0%
2,0%
0,0%
-2,0%
-4,0%
-6,0%
-8,0%
-10,0%
Croissance
du
PIB
en
%
Heut-Jura à
Saint-Cleaude
2.2. Contexte économique national : une hausse
ralentie du Produit Intérieur Brut
Le PIB a augmenté de +2,6% en 2022. La croissance se limiterait à + 0,6 % en 2023 d’après la Banque de France. Ce niveau traduit le ralentissement important de l’économie compte tenu des tensions géopolitiques, du climat inflationniste actuel et des marges de manœuvre budgétaires. Celles-ci deviendront de plus en plus réduites en raison du déficit persistant des administrations publiques, de la croissance de la dette et de la hausse des taux d’intérêt. Cette prévision est bien plus dégradée que les estimations du Gouvernement ( 1%).
La Banque de France estime une reprise de la croissance pour 2024 de l’ordre de +1,2 % et +1,70 % en 2025. Heut-Jure D
Seint-Cleude
2.3. La trajectoire du déficit public français
-3,20%
-7,20% -6,80%
-5,10% -4,80%
-4,00% -4,00%
-3,50% -3,40%
-2,90% -2,80% -3,00%
-9,00%
-6,50%
-5,00%
-2,70% -2,60% -2,90%
-1,50%
-0,90%
-0,30%
-5% -4,50% -4,00%
-3,40%
-2,90%
-10,0%
-9,0%
-8,0%
-7,0%
-6,0%
-5,0%
-4,0%
-3,0%
-2,0%
-1,0%
0,0%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Comparaison et évolution de la trajectoire du déficit
Réalité/prévision Trajectoire LPFP 2018-2022 Trajectoire PLPFP 2023-2027
La nouvelle trajectoire du redressement des finances publiques initialement envisagée par le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027(PLPFP) parviendrait à un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB à l’horizon 2027.
Cet objectif est de 2,6 points supérieur à l’objectif affiché en 2017 pour 2022 (Prévu : -0,3%/Réalisé : -5% à comparer avec -2,3% pour la zone euro). ÉVOLUTION DU SOLDE PUBLIC PAR
SOUS-SECTEUR SUR LA PERIODE
ÉVOLUTION DU SOLDE PUBLIC PAR SOUS-SECTEUR D'APRES
LE PLFPF 2023-2027
2019-2022
2,00 4,00
1
ir +
0,00 ù & 2198 0,10 0,2 = -0,10 Q k © © ä 0,00 = = -0,1 -2,00 1
-2,00
-4,00
-4,00
-6,00
-6,00
-8,00
-8,00
10,00 -10,00 B Administrations publiques centrales
m Administrations publiques locales M Administrations de la sécurité sociale I Administrations publiques locales
B Administrations de la sécurité sociale B Administrations publiques centrales
Haut-Jura D | Saint-Claude
2.4. La décomposition et l’évolution du déficit français
En 2022 le déficit attendu s’établit à 5,0 % du PIB, il était de 6,6 % en 2021.
L’Etat porterait plus de la moitié de la réduction du déficit. Les collectivités locales porteraient 23 % cette réduction
contre 27 % lors de la précédente loi de programmation.
Part dans la
réduction du
déficit public
Contribution à
la réduction du
déficit public
en points de
PIB
Solde en
points de
PIB 2027
Solde en
points de
PIB 2022
50,0% 1,10 -4,30 -5,40 Etat (APUC)
22,7% 0,50 0,50 0,00 Collectivité (APUL)
27,3% 0,60 1,00 0,40 Sécurité Sociale (ASSO)
100,0% 2,20 -2,80 -5,00 Total nn
LL”
Heut-Jure D
Seint-Cleude
2.5. Évolution comparée des déficits de la zone euro
1,50%
-3%
-0,70%
-1,60%
-3,10%
-4,30%
-9%
-7,10%
-12,80%
-4,30%
-3,70%
-6,50%
-5,10%
-7,2% -6,90%
-2,50%
-5,00%
-3,50%
-5,60%
-5,00%
-3,25%
-5,00%
-3,70%
-4,50%
-3,90%
Allemagne France Zone euro Italie Espagne
Evolution comparée des déficits Zone euro
2019 2020 2021 2022 2023
Le déficit de la France rapporté au PIB demeure au dessus de la moyenne de la zone euro et de ses principaux voisins. Poids des dépenses publiques dans le PIB en 2021
France NN LC),2
Grèce 56,9
Autriche. oo 55,9)
EE EL
Qi 05,5
Belgique 54,8
Zone euro - 19 pays (à partir de 2025) | oo © 2,4
Alle 00 age os 51,5
Union européenne -27 pays partir d200) ….….….….….…….…—.….…—.—..—.—.—…—.—.—.…—.….….…——.…—— |
Dane ra rk oo 5,8
Espagne on 50,6
SU cle oo 49,5
Sa EEE... —…—…—…"…—….……—………—…………… 19,3
CrOati€ oo 49,2
Norvège EEE..." | 49,1
SL vé ni + on 49,1
RO
HO gr @ oo 47,9
So Va Qui oo 46,8
Pays 825 ES 46,6
Tchéquie ER 46,4
NA + oo 45,5
CONS en 40
Pologne on 44,2
Chypre os 44,1
Bulgarie os 43,1
Luxe bou cg os 42,3
Estonie oo 42,3
ROUGE mm 9,9
Léa nie ES 33,7
lande Es 24,8
0 10 20 30 40 50 60 70
Haut-Jure
Saint-Cleaude
2.6. La France se singularise toujours par son niveau
important de dépenses publiques 1 800
1 600
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
Décomposition de l'évolution des dépenses publiques (en Mds €)
+ 66 Mds € +47 Mds € 1673 Mds € 1 560 Mds € —— 1626Mds£€ __ +
18,1% 18,2% 17,9%
2021 2022 Prévision 2023 (PLF v initiale)
H Etat (APUC) Collectivités (APUL) 8 Sécurité Sociale (ASSO)
Haut-Jura
Saint-Cleaude
2.7. Évolution de la dépense publique française
En 2021, la dépense publique s’est élevée au total à 1 560 Mds € dont 17,9 % pour les APUL. En 2022, la dépense publique devrait augmenter de 66 Mds € soit +4,2 % par rapport à 2021. La part des APUL s’élève à 295 Mds € soit 15 Mds € de plus qu’en 2021.
Pour 2023, le Gouvernement prévoit une augmentation de 2,9 % de la dépense publique ( soit +47 Mds €). Cette augmentation est portée par une hausse de 18 Mds € supplémentaires de dépenses publiques pour l’Etat, 19 Mds € pour la Sécurité Sociale et 10 Mds € pour les APUL (collectivités locales). Comparaison de la trajectoire de la dette publique
* 140% MS $ LE » » à
nm © NN M FN À
es Le Re To À A dd À j 120% LS ge à à» à» ÀX x DR px he do ie Où + e # © À © © DS gs SAMU EN À se D © M & + n % og oo 0% Mo Mg MX 100% er ho mn e D ha Na Ce un © . - S n D æ © mm ! © — 80% À ©
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60%
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2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2
B Réalité/prévision ® Trajectoire LPFP 2018-2022 & Trajectoire PLPFP 2023-2027
EN
n
Heut-Jure D
Saint-Cleaude
2.8. Projection de l’évolution de l’endettement public
Concomitamment à une réduction lente du déficit budgétaire, la trajectoire de la dette publique ne marquerait pas une décrue significative sur la période 2023-2027 et s’élèvera à plus de 3 000 Mds € en 2023. Le besoin prévisionnel de financement de l’Etat pour 2023 est de 305,5 Milliards d’euros (taux moyen pondéré des émissions d’Etat sur les 3 premiers trimestres 2022 : 1,18% (à comparer avec -0,05% en 2021). La dette publique
dans Les pays
de l'Union européenne
$
toute
l'europe : @ — Malte -
@ imférieure360% © dec390% @ de203120% @ supérieure à 120 %
Dette publique des Etats membres en pourcentage du PIB, ou 2ème trimestre 2022
Données : Eurostat
|
Chypre -
Heut-Jura D |
Seint-Cleude
2.9. Évolution comparée de la dette au sein de la zone euro 100% À x X + D we x à
Ÿ © > 09 € € [æ) D o o © o 9,00% gg À NN o se © Q mm © à CS
00 co : O à co, oo, = oo © =) © ©
8,00% nm = LL ù re nm nn
7,00%
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1,00%
0,00%
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 2019 2019 2019 2020 2020 2020 2020 2020 2021 2021 2021 2021 2022 2022 2022
En
x
Heut-Jure D 4
Seint-Cleude
2.10. Évolution du taux de chômage
L’année 2022 est marquée par une stabilité du taux de chômage. A l’issue du troisième trimestre de 2022, il s’établissait à 7,3% de la population active en France (hors Mayotte).
D’après l’INSEE, au second trimestre de 2022, le taux de chômage du département du Jura s’établit à 5,2%. Heut-Jure D
Saint-Claude
2,5%
2,0%
1,5%
1,0%
0,5%
0,0%
ix directeur de la BCE
n %)
2,50%
2,00%
1,25% _1,25%
0,50% l (
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SR DS ®
2.11. 2022 une année marquée par une hausse
des taux d’intérêt
Alors que la crise sanitaire n’avait pas remis en cause la réduction continue des taux
d’intérêt, le second semestre 2022 a été
marqué par une hausse de ces derniers.
Afin de contrer la forte hausse de l’inflation en zone euro, la Banque Centrale européenne a relevé ses taux directeurs au
cours du mois de juillet 2022 .
Le principal taux directeur de la BCE (REFI) est passé de 0% (depuis 2016) à 2,5% en 6
mois ce qui est inédit.
Ce relèvement des taux a un impact certain sur le financement des collectivités en 2022 avec le passage d’un environnement à taux faibles à un coût de la dette en forte progression.
La BCE a procédé à un nouveau relèvement des taux directeurs au 1er février 2023 de +0,5 % plaçant le niveau du principal taux directeur à 3 %. Une nouvelle hausse de 50 points de base a été décidée par l’institution à compter du 22 mars 2023. De
Heut-Jure D
Saint-Claude
3. Le Projet de loi de programmation
des Finances Publiques 2023-2027 :
La tentative échouée de faire participer une nouvelle
fois les collectivités locales à la réduction du déficit
public. Heut-Jurc D
Saint-Cleaude
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
Comparaison des objectifs gouvernementaux
d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
avec l'inflation prévisionnelle
4,2
3,0% Es Evolution des
dépenses réelles de
fonctionnement
—— Taux d'inflation
prévisionnel d'après
le gouvernement
(PLF 2023)
2023 2024 2025 2026 2027
3.1. Le souhait d’un encadrement de l’évolution
des dépenses réelles de fonctionnement
La présentation d’un nouveau projet de LPFP pour les années 2023 à 2027 est rendue nécessaire par l’achèvement au 31 décembre 2022 de la précédente LPFP (2018-2022).
Les collectivités locales sont appelées à contribuer une nouvelle fois à la réduction du déficit public via une maîtrise de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement.
Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement proposé par le Gouvernement est présenté dans le graphique ci-dessous.
Dans un climat fortement
inflationniste, il est demandé aux
collectivités locales de réduire
l’évolution de leurs dépenses à un
niveau inférieur de 0,4% à 0,5% de
l’inflation envisagée par le
gouvernement.
Pour 2023, l’encadrement des
dépenses s’établit à 3,80 %. Heut-Jure D
Saint-Cleaude
CONTRAT DE CAHORS
44114 E 0)
CONTRATS
Dispositif 2018-2022
- Les Régions,
- Les collectivités de Corse, Martinique et de
Guyane,
- Les Départements,
- La métropole de Lyon,
- Les EPCI à fiscalité propre (yc EPT) et les
communes dont les dépenses de
Dispositif 2023-2027
- Les Régions,
- Les collectivités de Corse, Martinique et de
Guyane,
- Les Départements,
- La métropole de Lyon,
- Les EPCI à fiscalité propre (yc EPT) et les
communes dont les dépenses de
fonctionnement (hors atténuations de produits) fonctionnement (hors atténuations de produits)
du budget principal en 2016 excèdent 60 M£. du budget principal en 2022 excèdent 40 M£.
3.2. La volonté gouvernementale d’un retour à
la contractualisation 1/2
Pour rappel, les contrats Cahors avait été instaurés dans le cadre de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2017-2022, puis suspendus par la première Loi de Finances rectificative 2020 adoptées le 23 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire. L’objectif résidait dans le fait que les collectivités pouvaient faire face sans contrainte aux dépenses urgentes de soutien à la population et à l’économie.
Le Gouvernement souhaitait relancer cette contractualisation au travers de la mise en œuvre d’un dispositif ajusté avec les collectivités locales à compter de 2023 dénommé « Contrats de confiance ».
Le dispositif proposé reprend la construction de la précédente contractualisation en adaptant le système et le périmètre des collectivités concernées. En effet, le dispositif abaisse le seuil à 40 M€ de dépenses de fonctionnement contre 60 M€ dans le dispositif des « Contrats de Cahors ». EN
n.
Heut-Jura D
Saint-Claude
3.2. La volonté gouvernementale d’un retour à
la contractualisation 2/2
L’objectif d’évolution des dépenses intervient en premier lieu au niveau de la catégorie de collectivités alors que dans le dispositif précédent l’objectif était analysé par collectivité. L’objectif d’évolution s’apprécie chaque année sur la base de l’inflation hors tabac présenté à l’occasion de la présentation du Projet de Loi de finances.
Les deux nouveautés majeures du dispositif :
une exclusion des dotations :
la mise en place d’accords de retour à la trajectoire
Le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 a été rejeté par l’Assemblée Nationale. Il a été ensuite examiné en commission par le Sénat le 27 octobre dernier. Cet examen a donné lieu à des évolutions du texte notamment sur l’effort des dépenses des administrations publiques. La majorité sénatoriale souhaitait une implication plus forte pour la réduction des dépenses publiques des administrations publiques centrales.
La Commission du Sénat a rejeté lors de la lecture et de la discussion du texte. Notamment l’article 23 portant sur l’instauration des « Pactes de confiance » au motif que les sanctions prévues seraient de nature à priver les collectivités concernées de leur libre administration. De
Heut-Jure D
Saint-Claude
4. Les principales données des finances locales Les comptes des groupements de communes à fiscalité propre!) - Opérations réelles (en milliards d'euros)
Valeurs provisaires
2021/ Budgets principaux 2020 2020 2021
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 26,65 +2,7 % 27,38
Achats et charges externes 69% +42% 7,24
Frais de personnel 1004 :42% 10,46
Charges financières 055, -52% 0,52
Dépenses d'intervention 110 +14% 7,80
Autres dépenses de fonctionnement 1,42 -4,3 % 1,36
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 32,34 +4,5% 33,81
impôts et taxes 18,67 -138% 18,42
- Impôts locaux 13,50 - 60,2% 5,38
- Autres impôts et taxes 517 + 152,3 % 13,05
{dont : fraction de TVA] 0,00 - 7,43
Concours de l'État 8,35 +144% 9,55
- Dotations globales de fonctionnement (DGF) 6,54 -0,5 % 651
- Autres dotations 010 +168 % 0,12
- Péréquations et compensations fiscales tit 4+713% 2,92
Subventions reçues et participations 160 +118 % 1,78
Ventes de biens et services 288 +8,8% 3,14
Autres recettes de fonctionnement 0,84 +717 % 0,91
Épargne brute (3) = (2) - (1) 5,69 +13,0% 6,43
Épargne nette = (3) - (8) 3,31 + 12,3% 3,72
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 10,26 +0,6% 10,32
hors remboursements (4)
Dépenses d'équpement 127 +23% 7,44
Subventions d'équipement versées 216 - 6,2% 2.02
Autres dépenses d'investissement 083 +27% 0,85
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5) 4,04 +115% 4,50 ÉCTVA 101 +188% 119
Dotations et Subventions d'équipement 208 +111% 2,31
Autres recettes d'investissement 0,95 +49% 1,00 DÉPENSES TOTALES hors remboursements 3692 +21% 3770
(6) = (1) + (4)
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) =(2)+(5) 36,38 +5,3% 38,31
Capacité ou besoin de financement = (7) - (6) - 0,54 +0,61
Remboursements de dette (8) 2,38 +139% 2,71
Emprunts (9) 3,52 -165% 2,94
Flux net de dette = (9) - (8) +1,14 + 0,23
DÉPENSES TOTALES (10) = (6) + (8) 39,29 +28% 40,41
RECETTES TOTALES (11) = (7) + (9) 39,90 +3,4% 41,25
Variation du fonds de roulement = {11} - (10) + 0,61 + 0,84
Dette au 31 décembre (12) (‘! 27,26 +3,3% 28,16
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2) 176% +14pt 190%
Taux d'épargne nette = [(3) - (8)] / (2) 102% +08pt 110%
Taux d'endettement = (12) / (2) 643% -10pt 83,3%
Délai de désendettement = (12) / (3} 4Bans -04an 4,4ans
4.1. Les finances des EPCI
Les résultats financiers atteints en 2021 par les EPCI sont l’illustration des différentes réformes survenues ces dernières années (baisse des dotations, de la taxe d’habitation, dispositif de la contractualisation, réduction des impôts de production) et de la crise sanitaire. L’année 2021 a été marquée par une reprise de l’activité des collectivités, en témoigne l’épargne brute consolidée des EPCI se situait à 6,43 Mds€ soit une hausse de +13 % % par rapport à 2020 en raison d’un développement plus rapide des recettes que des charges. En 2021, les recettes de fonctionnement consolidées des EPCI ont augmenté de +4,5 % en raison d’un dynamisme des recettes perçues au titre de la péréquation et des compensations fiscales (conséquence de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels) et du dynamisme des recettes tarifaires. Les dépenses de fonctionnement se sont développées à hauteur de +2,7 %. Cette hausse est localisée sur les charges de gestion (achats et charges externes et charges de personnel).
L’amélioration de l’épargne a permis un accroissement des dépenses d’investissement (37,70 Mds€ hors remboursement du capital de la dette). Le dynamisme des recettes d’investissement hors emprunt résulte notamment du plan de relance dont les collectivités ont bénéficié : les subventions ont augmenté de 0,23 Mds€ entre 2020 et 2021.
Les collectivités locales en
chiffres 2022, DGCL De
Heut-Jure D
Saint-Claude
5. Les mesures gouvernementales visant à amoindrir les effets de l’inflation pour les collectivités locales N,
Le
Heut-Jure D
Seint-Cleude
Deux dispositifs concernent les collectivités :
Le bouclier tarifaire électricité s’applique aux plus petites collectivités de moins de 10 employés avec moins de 2M€ de recettes et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Ce dispositif permet un plafonnement de l’augmentation des tarifs règlementés de vente d’électricité (limité à 15% d’augmentation) quelle que soit la nature du contrat.
L’amortisseur électrique s’applique aux collectivités locales. Ce dispositif permet : Une prise en charge de l’Etat de 50% des volumes consommés de l’écart dans le prix de l’énergie prévu au contrat et 180 €/MWH
Le plafonnement de la prise en charge du tarif du MWH par l’Etat à hauteur de 320 € soit lorsque le tarif du MVH payé par la collectivité dépasse 500 €/MWH.
Cette prise en charge de l’Etat sera versé directement au fournisseur, la collectivité paiera les 50% restants.
Pour bénéficier de l’amortisseur électrique, les collectivités doivent en faire la demande à leur fournisseur d’électricité, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023. Cette demande doit être faites avec une attestation sur l’honneur précisant qu’ils respectent les conditions d’éligibilité.
Informations supplémentaires dans le décret n°2022-1774.
5.1. Les dispositifs de limitation du prix de
l’approvisionnement électrique
Bouclier tarifaire
électrique
L’amortisseur
électrique
Dispositif de l’État
au titre de la hausse
du prix de l’énergie
Plus petites collectivités -10 employés et
2M€ de recettes
Les autres collectivités locales Heut-Jure D
Seint-Cleude
5.2. Le filet de sécurité 2022
L’article 14 de la Loi de Finances rectificative 2022 du 16 août 2022 institue au titre de 2022 une dotation à destination des communes et de leurs groupements. L’enveloppe allouée à cette dotation est égale à 430 M€. Un décret d’application a été publié le 13 octobre 2022.
Pour bénéficier du filet de sécurité, il est nécessaire de satisfaire les critères cumulatifs suivants :
1. Une épargne brute au 31 décembre 2021 qui représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2. Une épargne brute en 2022 qui a enregistré une baisse de plus de 25 % par rapport à 2021. Cette baisse doit être liée au moins pour 50% à la mise en œuvre de la revalorisation du point d’indice et à la hausse des prix des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et achats de produits alimentaires.
Lorsque l’épargne est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro.
De surcroît, l’éligibilité est conditionnée au niveau de richesse de la collectivité : Les EPCI doivent disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen de la catégorie Les communes doivent disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant de la strate démographique.
La compensation prendre la forme de deux fractions : La 1ier fraction : 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre de la revalorisation indiciaire de la rémunération des fonctionnaires,
La 2ième fraction : 70 % de la hausse des dépenses d’approvisionnement constatées en 2022.
La dotation sera versée au plus tard le 31 octobre 2023.
L’analyse du compte administratif 2022 du budget principal provisoire mettait en exergue que la Communauté de communes remplissait les trois conditions : un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne de la catégorie, un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 %
(8,8%) et une réduction de l’épargne brute de plus de 25 % entre 2021 et 2022 (27%). L’épargne brute du budget principal a diminué
de 21,2 % (> 25%) entre 2021 et 2022, elle n’est donc pas éligible au filet de sécurité car elle remplit pas cette dernière condition. N,
Le
Heut-Jure D
Seint-Cleude
5.3. Le maintien d’un filet de sécurité pour 2023
L’article 113 de la Loi de Finances pour 2023 a institué un filet de sécurité avec cependant quelques aménagements par rapport au dispositif applicable au titre de l’exercice 2022.
Cette compensation concernera le bloc communal (communes et EPCI) mais aussi les Départements et les Régions.
Mais contrairement à l’exercice 2022, il se limitera aux dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage.
Pour y être éligibles, les collectivités devront :
Subir une perte de plus de 15% de leur épargne brute,
Disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du niveau moyen de la strate pour les communes. Un potentiel fiscal inférieur au double de la catégorie pour les EPCI.
Le montant de la dotation allouée sera égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
Le décret d’application n’est pas encore paru.
Dotation = [(hausse du coût de l’énergie 2023 - 2022) – (50% de la croissance des recettes 2023 – 2022)] /2 De
Heut-Jure D
Saint-Claude
6. Présentation des principales dispositions de la Loi de Finances pour
2023 Hiaut-Jur D
Saint-Claude
6.1. La prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation pour la revalorisation des bases de fiscalité 1/3
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont majorées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH). Auparavant, l’évolution des bases était arrêtée par la Loi de finances de l’année :
Pour 2023, la revalorisation forfaitaire des bases atteindra 7,1%, niveau qui est proche de ceux appliqués en 1985 et 1986.
Ce niveau permettra d’absorber une partie uniquement de la progression des charges constatées par les collectivités avec en tout premier lieu l’énergie.
10,00% 11,00%
13,00% 12,00%
8,00% 8,00%
5,00%
3,00% 4,00%
1,00%
3,00% 3,00% 2,00%
1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,50% 1,50% 1,80% 1,80% 1,80% 1,60% 2,50%
1,20% 2,00% 1,80% 1,50% 0,90% 0,90% 1,00% 0,40% 1,10% 2,20% 0,90% 0,20%
3,40%
7,10%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives Heut-Jure D
Saint-Cleaude
6.1. La prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation pour la revalorisation des bases de fiscalité 2/3
La revalorisation forfaitaire 2023 de +7,1% s’appliquera aux bases des locaux d’habitation et des établissements industriels.
A taux 2022, les recettes fiscales des 4 taxes (TH, TFB, TFNB et CFE) devraient progresser de 195 k€ soit une évolution de +6,7 % par rapport à 2022.
Ecart 2022/2023 Prévisionnel d’après
l’état fiscal 1259 2023 2022 % €
Taxe d'habitation
7,1% 223 793 3 375 797 3 152 004 Bases
0,0% 0,00% 12,17% 12,17% Taux
7,1% 27 236 410 834 383 599 Produit
Taxe foncière sur les propriétés bâties
6,5% 1 486 425 24 219 000 22 732 575 Bases
0,0% 0,00% 4,58% 4,58% Taux
6,5% 68 078 1 109 230 1 041 152 Produit
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
6,8% 63 077 990 200 927 123 Bases
0,0% 0,00% 6,77% 6,77% Taux
6,8% 4 270 67 037 62 766 Produit
Cotisation foncière des entreprises
6,7% 434 039 6 901 300 6 467 261 Bases
0,0% 0 22,02% 22,02% Taux
6,7% 95 575 1 519 666 1 424 091 Produit NS COMPLEMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES
Taxe foncière (bâti) :
a. Personnes de condition modeste...
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte... 7 026
c. Exonération de longue durée (logements sociaux)... 231
d. Locaux industriels. 113 797
Taxe foncière (non bâti)... 97
Cotisation foncière des entreprises (CFE) :
a. Réduction des bases des créations d'établissements. 233
b. Exonération en zones d'aménagement du territoire... 100
ES BR PIN one ana enemunnsus 40 173
d. Locaux industriels. nn renrneanerannerrrennrreserrnse 741 331
e. Autres allocations... 460
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises... 29 |
Dotation pour perte de THLV.. |
DétatiSt TT MNORRS).. rnrcunmsenmmmaussé |
Haut-Jure sw
Saint-Cleude
6.1. La prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation pour la revalorisation des bases de fiscalité 3/3
Évolution des compensations fiscales relatives à l’accroissement de la compétitivité des établissements industriels :
L’enveloppe des compensations correspondant à la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels s’établira à 3,825 Mds € contre 3,641 Mds€ soit une augmentation de +183 M€ par rapport à 2022 ou +5%. A assiette exonérée constante, ce coût devrait en définitive être plus important étant donné que l’évolution de l’allocation compensatrice suit celle de la revalorisation forfaitaire des bases (+7,1%) en 2023.
+7,1%
+7,1%
121 877 €
793 966 €
Extrait de l’état fiscal 1259 2022 de la Communauté 6.2. Synthèse des autres taxes principales à percevoir par les collectivités à partir de 2023
DEPARTEMENT EPCI À FPU COMMUNES À FPU REGION
CVAE
IFER
TASCOM
TATFNB
TVA
Taxes
foncières
Suppression définitive de l’impôt en 2024, perte de la recette pour les Départements et le bloc communal dès 2023 Heut-Jur
Seint-Claude
6.3. La réforme de la CVAE : une suppression en
deux ans
2021 : Réduction de moitié
de la CVAE
Réduction de moitié CVAE à hauteur de la part affectée à l’échelon
régional qui ne conserve
que le bénéficie du transfert des frais de gestion. Cette suppression s’est traduite par le transfert
d’une quote-part de TVA
nationale aux régions.
Réduction de moitié de
la pression fiscale sur les
contribuables
1ER janvier 2010 :
Suppression de la taxe professionnelle
et remplacement par
la CET
Mise en œuvre de la
CVAE et d’un mécanisme de prise
en charge de partiel
de la CVAE par l’Etat
(différence entre le taux appliqué à l’entreprise et le taux
national de 1,5%)
2016 : Réduction de la part des départements au
profit des régions
La part départementale du produit de CVAE est passée de 48 à 23,5%
pour financer le transfert de la compétence transport
aux Régions.
2023 : Réduction de la CVAE de 50%
2023 : dernière année
d’assujettissement des
entreprises (produit à
destination du budget
de l’Etat)
Attribution en lieu et
place d’une fraction de TVA au bloc communal et aux Départements dès 2023
2024 :
Suppression
totale de
l’imposition a,
s
Heut-Jure D
Seint-Cleude
6.3. La réforme de la CVAE : une suppression en
deux ans
Les modalités de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée :
Le dispositif de compensation à destination du bloc communal et des départements proposé par le Gouvernement diffère de celui dont ont bénéficié les EPCI (suppression de la TH sur les résidences principales) et les Départements (Perte de la TFB) à partir de 2021.
Le bloc communal et les Départements bénéficieront d’une fraction de TVA. Les Régions percevront une dotation en lieu et place du produit des frais de gestion de la CVAE.
La fraction de taxe sur la valeur ajoutée est établie en appliquant au produit net de TVA encaissé durant l’année un taux défini par le ratio suivant :
Moyenne 2020-2021-2022-2023 du produit de la
CVAE
+
Moyenne 2020-2021-2022-2023 des
compensations perçues au titre des exonérations
de CVAE
Produit net de TVA encaissé
en 2022
Ratio à appliquer au
produit net de TVA
encaissé par l’Etat sur
l’année Heut-Jure D
Saint-Claude
6.3. La réforme de la CVAE : une suppression en
deux ans
Le montant issu de la fraction de TVA attribué est divisé en deux parts :
Une part fixe égale à la somme de la moyenne des produits de CVAE 2020, 2021, 2022 et 2023 et de la moyenne des exonérations perçues sur la même période,
Une seconde part liée au dynamisme du territoire dont les modalités ne sont pour l’heure pas déterminées (attente de la publication d’un décret)
Première estimation de la fraction de TVA attribuée pour 2023 en lieu et place de la CVAE :
Part fixe :
Moyenne du produit de CVAE perçu entre
2020 et 2023
+
Moyenne des exonérations perçues au titre
de la CVAE entre 2020 et 2023
Une part dynamique en fonction de
l’évolution de la TVA affectée au Fonds :
(Fonds national de l’attractivité économique
des territoires)
Cette part est uniquement destinée au bloc communal
Moyenne 2022 2021 2020 En €
1 055 653 937 178 1 096 924 1 132 856 Cotisation sur la valeur ajoutée
46 29 63 Allocations compensatrices de CVAE
1 055 699 Fraction de TVA prévisionnelle
Attention, il s’agit d’une première estimation de la part fixe de la compensation au regard
des données disponibles.
L’évolution du produit de CVAE sur la période passée est caractérisée par une volatilité importante chaque année.
L’intégration de 2023 dans le calcul pourrait induire des écarts importants avec cette première simulation. La TVA perçue par l’État évolue sous l’effet de différents paramètres :
Les taux appliqués qui évoluent (passage de 19,60 % à 20 % au 1er janvier 2014 par exemple)
Les différents régimes de taxation (eau potable à 5,5%, assainissement à 10% par exemple) et les dérogations qui peuvent être accordées.
Et l’évolution de l’assiette de la TVA qui est perçue par l’État
Cette dernière est dépendante du dynamisme de la croissance et de la consommation.
Tandis que les deux autres sont dépendantes des choix politiques : Proposition des candidats à la présidentielle de baisser la TVA sur certains produits (carburants, etc), règles européennes en matière d’encadrement des taux, etc.
Plusieurs mécanismes peuvent faire évoluer l’assiette de la TVA perçue :
La croissance : Les recettes de TVA perçues sont en règle général légèrement supérieures à l’évolution du PIB (élasticité de l’ensemble des recettes publiques de 1,06 point sur la période 1990-2020).
L’inflation : qui est répercutée de la même manière sur les recettes perçues.
L’année 2022 a montré la très forte volatilité de l’estimation de la dynamique de la TVA pour les collectivités. Lors de la LFI 2022, il était prévue un dynamisme prévisionnel de +5,5 %, cependant le montant prévisionnel de la fraction de TVA communiqués aux EPCI sur les états fiscaux 1259 2022 prévoyaient une majoration de +3 % en 2022. Finalement la fraction de TVA 2022 a été dynamique de +6,5 % par rapport à 2021.
Pour 2023, le taux de progression prévisionnel estimé dans le cadre du PLF 2023 était de +5,1 %, il sera réajusté à l’occasion du PLF pour 2024.
Ainsi la fraction de TVA de la Communauté au titre de la réforme de la TH est estimé à 3,2 M€ soit 155 k€ de plus qu’en 2022.
6.4. Le dynamisme de la taxe sur la valeur ajoutée
Evolution
€ % Prévision 2023 (1259 2023) 2022 en €
154 745 5 % 3 231 450 3 076 705 Fraction de TVA au titre de la réforme de la taxe d'habitation 1 __1 Heut-Jure D
Seint-Cleude
LL
6.5. Les mesures concernant la taxe d’aménagement
Un retour en arrière sur le partage de la taxe d’aménagement :
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait modifié la rédaction de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, étendant l’obligation de reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement.
La loi prévoyait la mise en œuvre d’une réciprocité en obligeant les communes à partager la taxe d’aménagement perçue. Le reversement du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes, aux EPCI ou groupements de collectivité dont elles sont membres devait être fonction des compétences exercées par ces derniers et des investissements réalisés en équipements publics pour l’urbanisation.
Après de multiples rebondissements, l’article 15 de la seconde loi de finances rectificative (1er décembre 2022) revient sur cette obligation. Le partage est de nouveau facultatif.
Le texte prévoit également que les collectivités ayant délibéré sur ce partage percevront une dotation de l’Etat.
Les modifications apportées sur la valeur forfaitaire des piscines :
L’article 17 de la seconde Loi de Finances rectificative 2022 intègre une actualisation de la valeur forfaitaire au m² des piscines à compter du 1er janvier 2024en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. Elle s’élève à 250 €/m² depuis le 1er janvier 2023 (200 €/m² auparavant). Pour rappel la taxe d’aménagement est déterminé de la façon suivante :
Surface taxable Valeur forfaitaire Taux de taxe d’aménagement x x Taxe d’aménagement = EN
x
Heut-JuraD
Saint-Claude
6.5. L’adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique
Allongement de la durée d’exonération des logements sociaux pour les rénovations & les constructions à performance énergétique à destinations des constructions et rénovations réalisées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2026 en cohérence avec le règlement environnement 2020, le texte revoit la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Elle passerait de 15 à 20 ans pour les rénovations des logements sociaux satisfaisants des critères de performance énergétiques et environnementales
De 15 à 25 ans pour les créations et acquisitions de logements sociaux qui ont bénéficié d’une subvention ou d’un prêt aidé.
La durée d’exonération est portée à 30 ans pour les constructions qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026 (31 décembre 2022 avant apport de la LFI 2023)
Ces évolutions de durée d’exonération s’appliquent aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023.
Possibilité de mise en œuvre d’une exonération totale de la taxe d’aménagement pour les constructions sur site ayant fait l’objet d’une dépollution ou d’une renaturation. Cette exonération doit faire l’objet d’une délibération.
Mise en place d’une indexation des valeurs forfaitaires des aires de stationnement chaque année par rapport à l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les communes peuvent par délibération augmenter les valeurs forfaitaires de ces aires. Meaut-JUrS
Seaint-Claude
6.6. Le report des locaux professionnels et des locaux d’habitation
Le report à 2025 de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels :
L’année 2022 a été marquée par la première révision sexennale des locaux professionnels depuis la réforme de 2017. Elle vise à prendre en compte les évolutions structurelles du marché locatif. Cette révision portait, par département, sur une révision complète de la sectorisation et des grilles tarifaires par catégorie de locaux professionnels. Les élus et associations d’élus ont communiqué sur les problématiques auxquelles ils ont été confrontés concernant les paramètres d’évaluation pris en compte par l’Etat. Durant les CCID, les membres ont réalisé des propositions pour amender les projets, ces dernières devaient être motivées. Lorsque les désaccords sont maintenus, il revient aux préfets de trancher. La problématique principale de cette actualisation porte sur le fait qu’elle engendrerait globalement une hausse de la fiscalité dans les commerces de centre-ville alors que celle portant sur des établissements situés en périphérie diminuerait. La mise en œuvre de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à 2025.
Le report de deux ans de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation :
L’article 146 de la Loi de Finances pour 2020 prévoit les modalités de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation se fonde sur le modèle de la révision des locaux professionnels : La révision initiale et une mise à jour permanente des évaluations, La nouvelle année de référence pour les valeurs locatives cadastrales devenait le 1er janvier 2023, La mise en œuvre de différents secteurs au sein d’un même département, L’élaboration d’un tarif au m² pour chaque catégorie de propriétés au sein d’un même secteur sur la base des loyers constatés.
Les locaux d’habitation seront regroupés en 4 groupes :
les maisons individuelles, les appartements,
les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, les dépendances isolées. L’article 106 de la LFI 2023 vient repousser de deux ans la réforme, l’année de référence des valeurs locatives sera donc le 1er janvier 2025 et non plus 2023. °e taux d'imposition
Heaut-Jure
Saint-Cleude
\a même
Possible si
Modulation des ——— \|sriation du taux de TFB
POSSibilité de
Octroi l'année Suivante
Ja
Variation du taux . au COUTS "6 de
octo! : \a PO bilité de TFNB et/ou de THRS
Variation du taux
de CFE
6.8. Les ajustements apportés suite à la réforme de
la taxe d’habitation
Instauration d’une dotation de compensation au titre de 2021 correspondant à la part syndical de la taxe d’habitation à destination des communes dont le comité a décidé de lever la taxe d’habitation dans le cadre de la fiscalisation des contributions au financement du syndicat.
Ajustement à compter de 2022 du coefficient correcteur des communes concernées par l’application d’un taux syndical de taxe d’habitation (DGFIP a communiqué aux collectivités concernées en fin d’année 2022).
D’après les REI, aucune commune du territoire de la Communauté n’est concernée.
2023 marque le retour de la possibilité de fixer le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires pour le bloc communal (EPCI et communes).
Évolution de la règle des liens de taux suite à la réforme de la taxe d’habitation : Il est possible de faire évoluer selon deux cas de figure : une variation identique pour l’ensemble des taxes ou une variation dite différenciée. Dans le cas ou il serait souhaité la mise en œuvre de variations différenciées, celles-ci devront répondre aux conditions suivantes :
Il n’est possible de moduler les taux d’imposition que si le taux de taxe sur le foncier bâti évolue. La variation du taux de taxe sur le foncier non bâti ne peut excéder à la hausse celle du taux de taxe sur le foncier bâti et doit, à la baisse, être au moins aussi importante.
La variation du taux de taxe d’habitation des résidences secondaires évolue selon la plus faible variation entre le taux de taxe sur le foncier bâti et le taux moyen pondéré des deux taxes foncières.
L’évolution du taux de la CFE est conditionnée à la plus petite variation constatée entre le taux moyen pondéré du territoire (EPCI + communes) de taxe foncière bâti ou des deux taxes foncières entre l’année n-2 et l’année n-1. Projet d'extension du zonage de la taxe sut
les logements vacants et de la majoration de
taxe d'habitation sur les résidences secondaires
ule EM ACTE
EN
n
Haut-Jur D
Seaint-Cleaude
6.9. L’élargissement du périmètre d’application de la taxe annuelle
sur les logements vacants et augmentation de ses taux d’imposition
La taxe annuelle sur les logements vacants concernait jusqu’à présent les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Elle sera à compter de 2023 étendue par décret à des communes hors zone d’urbanisation continue de 50 000
habitants. Actuellement 1 149 communes sont concernées (décret de 2013), cette modification apportera une extension du nombre de communes concernées (le décret d’application sera publié très prochainement).
De plus, les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants sont doublés dès 2023 :
25% contre 12,5% actuellement pour la première année,
34% contre 17% jusqu’à présent à compter de la seconde année.
Exceptionnellement, les communes pouvaient délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer : La majoration de la taxe sur les résidences secondaires de 5% à 60% La taxe annuelle sur les logements vacants. Le décret attendu sera publié au cours du printemps 2023. Ainsi, les
communes nouvellement concernées pourront bénéficier de l’opportunité de mettre en œuvre la majoration sur la TH, elle devra être délibérée au
plus tard le 1er octobre 2023 pour une application en 2024. La
Heut-Jurse
Seint-Claude
6.10. Les concours financiers 2023
Les concours financiers s’élèvent à 55,04 Mds € pour 2023.
Ils comprennent les Prélèvements sur Recettes de l’État (45,59 Mds€), la mission Relations aux collectivités territoriales (4,077 Mds €), ainsi que le fonds de compensation de la TVA (5,37 Mds€).
Il s’en déduit un recours aux variables d’ajustement pour un montant de 15 millions d’euros.
2023 Mds €
55,04 Concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales
5,37 Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
49,67 Autres concours
IMPACT SUR LES VARIABLES D'AJUSTEMENT
2023 En Mds€
49,667 Plafond à ne pas dépasser en 2022 (1)
4,372 -dont Crédits RCT : DSIL DETR, DPV.. (2)
42,160 -dont dotations non variables d'ajustement (3)
3,135 Solde disponible pour les compensations dont variables d'ajustement (hors variables non minorées) (4) = (1)-(2)-(3)
3,135 Rappel solde disponible pour les comp. dont variables d'ajustement (4)
3,150 Rappel des dot. de compensation et variables d'ajustement 2022 (5)
-0,015 Minoration des variables d'ajustement (6) = (4) - (5)
Impact sur les
variables
d’ajustement :
15 M€ 6.10. Les concours financiers 2023 : la dotation globale de fonctionnement
Dotation forfaitaire
6,75Mds € Dotation nationale de péréquation
(DNP)
0,8 Mds€
Dotation de solidarité rurale
(DSR)
2,08 Mds€ (+200M€)
Dotation de solidarité urbaine
(DSU)
2,66 Mds€ (+90M€)
DOTATION
GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT
DES COMMUNES
12,28 Mds€ Dotations de péréquation 5,53 Mds€
DOTATION
GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT
DES EPCI
6,32Mds€
Dotation d’intercommunalité
1,7 Mds€ (+30 M€)
Dotation de compensation
4,62 Mds€
TOTAL DGF DU
BLOC COMMUNAL
18,6 Mds€
(+ 320M€)
Dotations soumises
annuellement à écrêtement
pour financer l’évolution des
dotations de péréquation. Pour
2023 seule la dotation de
compensation des EPCI sera
écrêtée.
Dotations
dynamiques _
Heut-Jura D
Seaint-Claude
6.10. Les concours financiers 2023 :
Évolution des dotations de péréquation pour le bloc communal et les modalités de financement
Les dotations de péréquation dans la DGF sont en progression de 320M€ dont : +290M€ pour les communes
+30M€ pour les EPCI
La progression de 320 M€ sur la DSU, la DSR et la dotation d’intercommunalité sera financée par l’Etat et n’impliquera pas de prélèvement.
Le besoin de financement de l’enveloppe supplémentaire de la dotation de la biodiversité et le besoin relatif à l’évolution de la population sera financé par un écrêtement de la dotation de compensation des EPCI. Ainsi en 2023, la dotation forfaitaire des communes ne subira pas l’écrêtement au titre du potentiel fiscal, son évolution sera uniquement liée à la dynamique de la population.
Evolution 2023/2022 2023 2022 Dotations de péréquation (en M€)
+90 2 656 2 566 Dotation de solidarité urbaine
+200 2 077 1 877 Dotation de solidarité rurale
0 794 794 Dotation nationale de péréquation
+30 1 683 1 653 Dotation d'intercommunalité
+320 7 210 6 890 Total péréquation Haut-Jur
Seint-Claude
6.10. Les concours financiers 2023 :
La répartition de l’enveloppe supplémentaire de la dotation de solidarité rurale :
2023 2022 2021 2020 2019
+200M€ +95M€ +90M€ +90M€ +90 M€ Accroissement de l'enveloppe de la DSR
Répartition entre les fractions :
30 % 45% 45% 45% 45% Bourg-centre
60 % 10% 10% 10% 10% Péréquation
10 % 45% 45% 45% 45% Cible
Conformément à l’article L.2334-13 du Code Générale des Collectivités Territoriales, il appartient au Comité des Finances Locales (CFL) de fixer la répartition de l’accroissement de la dotation d’aménagement entre la DSU, la DSR et la DNP. Chaque année, c’est la Loi de Finances qui fixe le montant minimal de l’accroissement des dotations péréquation.
L’article 195 de la LFI 2023 prévoit que le CFL ne pourra pas répartir moins de 60 % de l’enveloppe supplémentaire de DSR (+200 M€) à la fraction de péréquation en 2023. Par conséquent, la fraction bourg centre et cible devraient connaître un dynamisme bien moins important que les années antérieures.
Le Comité des Finances Locale s’est réuni le 14 février, et à procéder à la répartition des enveloppes de la DSR (cf tableau). Haut-Jura
Saint-Claude
6.10. Les concours financiers 2023 :
Estimation de la dotation globale de fonctionnement 2023 de la Communauté :
Ecart en € Ecart % Estimation 2023 2022 En euros
14 541 9,0% 175 812 161 271 Dotation d’intercommunalité (1)
0,7 + 10% 8,1 7,3 Dotation d'intercommunalité en €/habitant
-9 215 -0,6% 1 607 452 1 616 668 Dotation de compensation (2)
5 326 +0,3 % 1 783 265 1 777 939 TOTAL DGF (3) = (1) + (2)
-197 -0,9% 21 833 22 030 Population DGF
La dotation d’intercommunalité de la Communauté est estimée à 175 812 € pour 2023 soit un gain de 14 541 € par rapport à 2022.
La dotation de compensation devrait diminuer de 0,6 % soit une perte de 9 215 €.
La dotation globale de fonctionnement est estimée à 1 783 265 € pour 2023, montant stable par rapport à 2022 (+5 326 €). Heut-
Seint-
6.10. Les concours financiers 2023
La dotation biodiversité 1/2
La dotation de biodiversité a été instituée par la Loi de Finances pour 2020.
En 2021 l’enveloppe de cette dotation était de 10 M€ et 1 571 communes étaient éligibles.
La loi de Finances 2022 avait apporté des modifications à la dotation en créant une nouvelle part relative aux parcs régionaux et l’enveloppe de la dotation a été portée à 24,3 M€ soit une majoration de l’enveloppe de 14,3 M€.
Ainsi les ajustements apportés ont abouti à l’éligibilité de 3 300 communes supplémentaires par rapport à 2021. Sur les 21 communes membres, 18 étaient éligibles à la dotation en 2022.
Dotation de
biodiversité 2022
totale
Attribution part
parcs naturels
régionaux en
2022
Attribution part
parcs marins en
2022
Attribution part
parcs nationaux
en 2022
Attribution
dotation Natura
2000 en 2022
Communes
4 149 - - - 4 149 AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE
3 117 1 000 - - 2 117 BOUCHOUX
1 000 1 000 - - - CHOUX
2 000 1 000 - - 1 000 COISERETTE
2 765 - - - 2 765 LAJOUX
1 000 1 000 - - - LARRIVOIRE
4 406 4 406 - - - LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
1 000 1 000 - - - LESCHERES
4 775 - - - 4 775 PESSE
5 179 1 000 - - 4 179 RAVILLOLES
1 255 - - - 1 255 RIXOUSE
1 000 1 000 - - - ROGNA
78 137 - - - 78 137 SAINT-CLAUDE
4 222 4 222 - - - COTEAUX DU LIZON
6 919 - - - 6 919 SEPTMONCEL LES MOLUNES
1 159 1 159 - - - VILLARD-SAINT-SAUVEUR
7 556 1 700 - - 5 856 VIRY
1 000 - - - 1 000 VULVOZ EN
a
Heut-Jura D :
Saint-Cleude
6.10. Les concours financiers 2023
La dotation biodiversité 2/2
La LFI 2023 vient relever le seuil minimal de versement aux communes éligibles au titre de chacune des fractions, il ne pourra pas être inférieur à 3 000 € dès 2023 contre 1 000 € jusqu’en 2022.
Cette disposition devrait bénéficier aux communes de Choux, Coiserette, Larrivoire, Leschères, Rixouse, Rogna, Villard-Saint-Sauveur, et Vulvoz qui ont perçu, en 2022, une dotation de biodiversité inférieur à 3 000 €.
En sus, les modalités d’éligibilité à la part Parc Régional a également été modifiée. Elle est répartie entre les communes peu denses ou très peu denses et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double de celui de la strate. Jusqu’en 2022, le potentiel financier/ habitant devait être inférieur à celui de la strate, la LFI 2023 intègre la notion de deux fois celui de la strate ce qui devrait élargir le nombre de communes bénéficiaires.
L’article 202 de la LFI 2023 intègre une augmentation de +17,3 M€ de l’enveloppe de la dotation de biodiversité pour 2023 :
+2,5 M€ pour la part Natura 2000
+0,8 M€ pour la part Parcs nationaux
+0,2 M€ pour la part Parc marins,
+13,8 M€ pour la part des Parcs régionaux
Ainsi l’enveloppe prévue au titre de la dotation biodiversité pour 2023 s’élèvera à 41,6 M€ contre 24,3 M€ en 2022. Heut-Jur
Seaint-Claude
| A COMPTER DE 2023
| THRS + autres locaux meublés
TFB (hors locaux pro) x taux TFB 2020 (commune + département) x coco
TFB (hors locaux pro) x taux moyen national — taux de TFB 2020 (commune + département)
Compensation TFB (locaux pro) x COCO
TFNB
POTENTIEL THRS, TFB, TFNB
| +
| FNGIR / DCRTP (communes) | | Attributions de compensation |
Produits sur les jeux, redevances des mines, surtaxe des eaux
minérales
Produit de la majoration TH, taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires, + DMTO + compensation pour pertes de droits de mutation + taxe sur les pylônes
AU PRORATA DE LA POPULATION DANS LE TERRITOIRE
[_ PotentielCFE || DCRTP | Sonmedes AC
| CVAE || Solde FNGIR | versées aux
| IFER || Potentiel THRS | nn
| TASCOM | re] m|| Connuauplus
— tard le 15 févri | Produit des jeux | |
PART CPS | ee l'année pr
| TATFNB | ER
+ Dotation eh TR
forfaitaire _n-1__| FINANCIER
=] POTENTIEL
me FISCAL
6.10. Les concours financiers 2023 :
Les ajustements de la Loi de Finances pour 2023 sur le calcul du potentiel fiscal des communes :
La Loi de Finances pour 2022 avait été marquée par la réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal et de l’effort fiscal.
Potentiel fiscal : intégration de la fraction de TVA dans le calcul, du produit de la majoration TH, des droits de mutations et de la taxe sur
les pylônes, des ajustements ont été également apportées sur le
calcul du potentiel de foncier bâti pour tenir compte des effets de la
réforme de la taxe d’habitation.
Effort fiscal : suppression des produits EPCI dans le calcul des produit, de la TEOM/REOM et des compensation fiscales dans le calcul
Le législateur a prévu un mécanisme de lissage des effets de ces changements sur la période 2023-2027 dans le calcul des dotations de péréquation des communes. La LFI 2023 vient apporter une modification sur la prise en compte de la fraction de correction de l’effort fiscal qui devait s’établir à 90 % dès 2023, finalement la correction sera maintenue à 100 % pour cette année.
L’article 195 de la LFI 2023 apporte deux ajustements sur le calcul du potentiel fiscal des communes à partir de 2023 :
Suppression de la prise en compte de la TVA dans le calcul Prise en compte des AC versées aux communes connu au plus tard le 15 février de l’exercice pour l’année de répartition (AC n-1 auparavant). DaInt-Lisude
6.10. Les concours financiers 2023 :
Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 1/2 :
Cne A
Cne C
Cne D
EPCI
Ensembles intercommunaux
Cne B
Cne A
Cne C
Cne D
FPIC
150 M€ en 2012
360 M€ en 2013
570 M€ en 2014
780 M€ en 2015
FIGE A 1 000 M€
depuis 2016
75 %, écart relatif à 90 % du potentiel financier
agrégé moyen par habitant en prenant en compte la
population corrigée par un coefficient logarithmique
25 %, écart relatif au revenu moyen par habitant
calculé à partir de la population INSEE
CONTRIBUTION ATTRIBUTION
Commune
isolée
Reversement tient compte d’un indice synthétique
20% Rapport du potentiel PFIAM/PFIA
60% Rapport du revenu RMN hab/RM hab territoire
20% Rapport effort fiscal : EF/EFM
EPCI
Ensembles intercommunaux
Cne B
Commune
isolée
FPIC + FSRIF plafonnés à 14,0% des
ressources fiscales perçues (n-1).
Indice synthétique de charges
Si effort fiscal > 1
Montant de la contribution déterminé en fonction de l’indice synthétique composé à :
En fonction de :
Eligibilité au prélèvement lorsque le PFIA *
est supérieur à 90% du PFIAM **
La réforme des
indicateurs
financiers
s’impactera pour la
première fois en
2023 à hauteur de
10%, puis de
manière progressive
par tranche de 20%
jusqu’à
neutralisation totale
en 2028.
Apport LFI 2023 Haut-Jure
Saint-Claude
6.10. Les concours financiers 2023 :
Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 2/2 :
Ecart
€ % Estimation 2023 2022
11 309 -2,5% -441 044 -452 353 Prélèvement de l'ensemble intercommunal
0 0 Attribution de l'ensemble intercommunal
11 309 -2,5% -441 044 -452 353 Solde de l'ensemble intercommunal
4 102 -2,5% -159 967 -164 069 Part EPCI de droit commun
7 207 -2,5% -281 077 -288 284 Part des communes de droit commun
En 2022, le prélèvement de droit commun de la Communauté au titre du FPIC s’est élevé à 164 k€, pour 2023 il devrait diminuer de 2,5 %. Il est estimé à 160 k€ soit 4,1 K€ de moins qu’en 2022.
La Communauté a perdu l’éligibilité de l’attribution du FPIC en 2021, elle pourrait redevenir éligible à l’horizon 2025 ce qui représenterait une ressource de l’ordre de 200 k€. N,
Le
Heut-Jure D
Seint-Cleude
6.10. Les concours financiers 2023
La prise en compte de la dimension écologique dans la fixation du taux de subventionnement de la DETR :
La dotation d’équipement des territoires ruraux peut bénéficier depuis 2017 aux communes et aux EPCI.
Les EPCI pouvant bénéficier de la DETR en Métropole sont celles qui regroupent moins de 75 000 habitants et dont la ou les Ville(s) Centre(s) compte(nt) moins de 20 000 habitants et dont la densité de population ne dépasse pas 150 habitant/km² (en tenant compte de la population du dernier recensement).
Les communes pouvant bénéficier de la DETR sont les suivantes : Population de moins de 2 000 habitants dans les collectivités des Départements de Métropole (3 500 habitants pour les DOM)
Population comprise entre 2 000 et 20 000 dans les Départements de Métropole et dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen
La DETR vise à participer au financement en vue de la réalisation d’investissement, les projets dans le domaine économique, social et environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien de service public en milieu rural. L’article 198 de la Loi de Finances pour 2023 intègre la prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation du taux de subvention de DETR par le représentant de l’Etat dans le Département. Haut-Jurs
Seaint-Cleaude
6.10. Les concours financiers 2023
La prise en compte de la dimension écologique dans la fixation du taux de subventionnement de la DSIL :
La dotation de soutien à l’investissement local en faveur des communes et des EPCI est destinée à soutenir les projets de :
Les communes, les EPCI et les PETR peuvent bénéficier de la DSIL. L’article 198 de la LFI 2023 intègre la prise en compte par le représentant de l’Etat dans la Région de la prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation du taux de subvention.
Rénovation
énergétique,
transition
écologique,
développement des
énergies
renouvelables
Mise au norme et
sécurisation des
équipements
publics
Développement
d’infrastructures en
faveur de la mobilité
ou de la
construction de
logements
Développement du
numérique et de la
téléphonie mobile
Création,
transformation et
rénovation des
bâtiments scolaires
Réalisation
d’hébergements et
d’équipements
publics rendus
nécessaire par
l’augmentation de la
population De
Heut-Jure D
Saint-Claude
7. RAPPELS RETROSPECTIFS 2017- 2022 a,
a,
Hiaut-Jure M
Seaint-Claude
LES PRINCIPAUX RATIOS DE L’ANALYSE FINANCIERE
Le taux d’épargne brute : Mesure la capacité de la collectivité à soutenir son train de vie
L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement.
Situation
financière saine
Bonne situation
financière
Situation
financière tendue
nécessitant de la
vigilance
Situation
financière très
tendue
nécessitant un
dégagement de
marges de
manœuvre
Situation financière
très dégradée avec
l’absence de
capacité à couvrir le
remboursement du
capital de la dette
par les ressources
de l’exercice
Tutelle
BAROMETRE DE L’EPARGNE BRUTE
0% 5% 10% 15% 20%
L’épargne brute en % des
recettes réelles de
fonctionnement
Taux cible minimum à maintenir : 10% Haut-Jure M
Saint-Claude
Le ratio de capacité de désendettement : Mesure la capacité de la collectivité à supporter sa dette. La capacité de la collectivité à se désendetter est ici mesurée en nombre d’années d’épargne brute.
Le ratio de capacité de désendettement est égal au rapport entre l’épargne brute et l’encours de dette.
Capacité de
recourir à la
dette quasi
inexistante
Vigilance
importante
à avoir sur
le niveau
de
l’épargne
Situation financière très
dégradée qui nécessite de
dégager des marges de
manœuvre
Capacité de recours à
l’endettement réduite
Vigilance sur l’épargne
Ratio sain Ratio qui est
excellent
Nombre
d’années
d’épargne
brute
nécessaire
pour
rembourser
l’intégralité
de la dette
BAROMETRE DU RATIO DE CAPACITE DE DESENDETTEMENT
0 2 4 6 8 10 12
Seuil à ne pas franchir
A partir de ce niveau, le préfet demande à la collectivité un plan de
redressement de la situation financière.
Il peut également la placer sous tutelle Niveau cible maximum à maintenir : 8/9 ans
LES PRINCIPAUX RATIOS DE L’ANALYSE FINANCIERE Haut-Jura D
Saint-Claude
III 17
| | |
1169 1530 2081 1436 1345 1095 959 1302 1883 1266 1199 945 39 409 978 512 463 233 0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Epargne (en k€)
Evolution des niveaux d'épargne (en k€)
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
Sur la période 2017-2022, l’évolution de l’autofinancement (=épargne) connait deux tendances :
Croissance sur la période 2017-2019 Réduction sur la période 2020-2022
Sur la période 2020-2021 l’autofinancement brut était de 1,2 M€ par an. L’exercice 2022 est
marqué par une baisse près de 330 k€ par
rapport à 2021.
Le taux d’épargne brute est équivalent à 9,9 % par an sur la période 2017-2021. En 2022, il
redescend à un niveau qui est faible (6,9%).
La réduction de l’épargne est liée à un développement plus rapide des charges que des
recettes de fonctionnement.
Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante sont les deux principaux chapitres de dépenses qui ont progressé (+725 k€ entre 2020 et 2022)
7.3 ÉVOLUTION DE LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNAUTÉ RÉPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2022 (K€ ET %)
Subventions et FNGIRet DCRTP Attributions du FDPTP participations des 572 22
partenaires 4% 0%
139 Autres recettes
1% 148
à 1% Concours financiers de
l'Etat (DGF, et autres
versements)
2 797
21%
Attributions de
compensations perçues
22
0%
Produit des services, du
domaine et ventes
diverses Recettes fiscales
450 (contributions directes,
3% TEOM, et autres recettes
fiscales)
9 452
70%
Doro
7.1 SYNTHESE DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2022 7.1. ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Les produits de fonctionnement se sont développés à hauteur de +1,3% en moyenne par an entre 2017 et 2022 soit + 822 k€. Les contributions directes constituent 53 % des recettes réelles de fonctionnement en 2022. Elles constituent le principal moteur du dynamisme des recettes réelles de fonctionnement. Le repli de la DGF et la perte de l’éligibilité à l’attribution au titre du FPIC en 2021 ont freiné la croissance des produits de la Communauté.
L’exercice 2020 est atypique (en lien avec la crise sanitaire) : la Communauté a vu reculer les recettes issues des services culturels, sportifs, loisirs, et d’occupation du domaine public. Les subventions ont également connu une réduction. L’exercice 2021 est marqué par deux réformes fiscales importantes : la suppression de la taxe d’habitation et la réduction des de la taxe foncière et de la CFE établissements industriels. Cette dernière a donné lieu à une réduction de 50% des valeurs locatives industrielles induisant une perte de ressources fiscales (foncier bâti et CFE). Cette réduction est compensée par l’Etat au travers des allocations compensatrices (dans le chapitre « Autres dotations et versements de l’Etat).
Les recettes enregistrées dans le CA 2022 sont peu dynamiques (+1,1 % soit + 147 k€ par rapport à 2021). En effet le développement de la fiscalité, du
produit des services et du domaine et des subventions a été freiné par la réduction des concours financiers et des dotations de l’Etat.
TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
7 257 7 154 7 753 8 052 7 272 6 972 Contributions directes
+1,4% -7,7% -3,7% +10,7% +4,3% +0,8%
22 22 24 22 21 20 Reversements de fiscalité
0% -7,6% +8,2% +4,3% +5,8% +2,0% Evolution
1 966 1 924 1 883 1 870 1 883 2 064 TEOM
+2,2% +2,2% +0,7% -0,7% -8,8% -1,0% Evolution
229 202 197 171 70 68 Autres recettes fiscales
+13,6% +2,7% +15,3% +143,2% +3,1% +27,5% Evolution
572 506 572 542 580 580 FNGIR/DCRTP
+13,0% -11,5% +5,5% -6,5% -0,0% -0,3% Evolution
2 797 3 004 2 247 2 286 2 146 2 184 Dotations et versements de l'Etat
-6,9% +33,7% -1,7% +6,6% -1,8% +5,1% Evolution
22 0 101 196 201 201 Ressources liées à la péréquation horizontale
n/a -100,0% -48,7% -2,5% -0,1% -35,5% Evolution
139 90 124 155 158 83 Subventions et participations des partenaires
+55,4% -27,9% -19,8% -2,0% +91,0% +11,0% Evolution
450 404 330 508 422 510 Produit des services, du domaine et ventes diverses
+11,3% +22,3% -35,0% +20,5% -17,3% -2,5% Evolution
148 150 188 114 102 98 Autres produits
-1,2% -20,3% +65,5% +11,8% +3,2% +8,5% Evolution
13 603 13 456 13 418 13 917 12 854 12 781 Total des produits de fonctionnement
+1,1% +0,3% -3,6% +8,3% +0,6% +1,3% Evolution 7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : CONTRIBUTIONS DIRECTES
Les contributions directes ont progressé de +0,8 % en moyenne par an sur la période 2017-2022. L’augmentation du taux de foncier bâti voté par les élus en 2022 de +0,2 point correspond à la réduction du taux de TEOM.
Entre 2021 et les 2022, les contributions directes ont progressé de 103 k€.
Ecart 2022-2021
Evolution
annuelle
moyenne
Montants en €
€ % 2017-2022 2022 2021 2020 2019 2018 2017
-85 119 -2,63% -32,82% 3 151 915 3 237 034 23 787 017 23 736 753 23 342 413 23 030 702 Bases Taxe d'habitation 0 0,00% 0,00% 12,17% 12,17% 12,17% 12,17% 12,17% 12,17% Taux -10 359 -2,63% -32,82% 383 588 393 947 2 894 880 2 888 763 2 840 772 2 802 836 Produit
657 663 2,98% -0,33% 22 726 681 22 069 018 24 675 068 24 509 760 23 633 499 23 107 828 Bases Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 4,57% 6,26% 4,58% 4,38% 4,38% 4,38% 4,38% 3,38% Taux
74 581 7,72% 5,91% 1 040 882 966 301 1 080 768 1 073 527 1 035 147 781 045 Produit
273 019 9,74% n/a 3 076 705 2 803 686 Fraction de taxe sur la valeur ajoutée
30 236 3,37% 1,27% 927 134 896 898 901 226 912 828 887 714 870 399 Bases Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 0 0,00% 0,00% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% Taux 2 047 3,37% 1,27% 62 767 60 720 61 013 61 798 60 098 58 926 Produit
-16 755 -0,26% -5,12% 6 464 024 6 480 779 9 766 253 9 473 156 8 483 934 8 408 891 Bases Cotisation foncière des entreprises 0 0,00% 0,00% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% Taux -2 953 -0,21% -5,12% 1 423 378 1 426 331 2 150 529 2 085 989 1 868 162 1 851 638 Produit
339 7,19% -0,36% 5 053 4 714 4 404 5 317 5 202 5 144 Taxe additionnelle au foncier non bâti
-159 780 -14,57% -2,32% 937 207 1 096 987 1 132 856 1 226 094 1 119 479 1 053 690 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
4 823 2,83% 1,44% 175 498 170 675 168 765 176 846 163 887 163 380 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
1 145 0,86% -3,17% 133 698 132 553 148 035 146 392 146 392 157 039 Taxe sur les surfaces commerciales
182 862 2,6% 1,0% 7 238 776 7 055 914 7 641 250 7 664 726 7 239 139 6 873 698 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX
-80 163 -81,82% -28,97% 17 813 97 976 111 360 387 449 32 533 98 521 Rôles supplémentaires
102 699 1,4% 0,8% 7 256 589 7 153 890 7 752 610 8 052 175 7 271 672 6 972 219 Contributions directes FOCUS SUR L’EVOLUTION DE LA FISCALITE 2018-
2022 : à périmètre constant
Pour comprendre l’évolution des recettes fiscales sur la période 2018-2022, il est nécessaire de reconstituer tout le panorama des recettes fiscales directes et indirectes (allocations, compensations fiscales) en lien avec différentes réformes fiscales. Globalement les ressources fiscales ont été dynamiques de +2,2 % en moyenne par an sur la période 2018-2022. Entre 2021 et 2022, la dynamique fiscale s’élève à +2,2 % (hors rôles supplémentaires) soit +181 k€ de ressources fiscales.
Evolution
annuelle
moyenne
Montants en €
2018-2022 2022 2021 2020 2019 2018
-39,4% 383 588 393 947 2 894 880 2 888 763 2 840 772 Produit Taxe d'habitation 0,1% 1 040 882 966 301 1 080 768 1 073 527 1 035 147 Produit Taxe foncière sur les propriétés bâties
n/a 3 076 705 2 803 686 Fraction de taxe sur la valeur ajoutée
1,1% 62 767 60 720 61 013 61 798 60 098 Produit Taxe foncière sur les propriétés non bâties -6,6% 1 423 378 1 426 331 2 150 529 2 085 989 1 868 162 Produit Cotisation foncière des entreprises
-0,7% 5 053 4 714 4 404 5 317 5 202 Taxe additionnelle au foncier non bâti
-4,3% 937 207 1 096 987 1 132 856 1 226 094 1 119 479 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
1,7% 175 498 170 675 168 765 176 846 163 887 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
-2,2% 133 698 132 553 148 035 146 392 146 392 Taxe sur les surfaces commerciales
0,0% 7 238 776 7 055 914 7 641 250 7 664 726 7 239 139 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX
-14,0% 17 813 97 976 111 360 387 449 32 533 Rôles supplémentaires
-0,1% 7 256 589 7 153 890 7 752 610 8 052 175 7 271 672 Contributions directes
232 412 220 928 209 440 Allocations compensatrices de TH
112,2% 125 189 130 152 8 197 8 124 6 174 Allocations compensatrices de foncier bâti et non bâti dont locaux industriels
631,0% 782 326 779 530 1 317 421 274 Allocations compensatrices de CET (CVAE/CFE) dont locaux industriels
2,2% 8 146 291 7 965 596 7 883 176 7 894 199 7 455 027 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX EN TENANT COMPTE DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES HORS ROLES SUPPLEMENTAIRES
2,27% 1,05% -0,14% 5,89% Evolution
2,2% 8 164 104 8 063 572 7 994 536 8 281 648 7 487 560 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX EN TENANT COMPTE DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DES ROLES SUPPLEMENTAIRES 400
350
300
250
200
150
100
50
2017
1! gt ls @
16242 49 JLJI :
n° - Clos re
ant IaUCe NT
Contributions directes en €/hab
2018 2019 2020 2021 2022
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : CONTRIBUTIONS DIRECTES
Effet de la réforme de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels : perte de fiscalité compensée par le versement de compensations fiscales (cf page 63) VO Otto
Seint-Cleude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
La participation de la Communauté à la Contribution au redressement des Finances publiques représente une perte de DGF de 600 k€ par an.
La dotation d’intercommunalité a augmenté en 2019 en raison d’une réforme des modalités de calcul. Le montant spontanée est de 334 k€ en 2022. Le plafonnement qui lui est appliqué limite à 110% l’évolution de la dotation d’intercommunalité par habitant chaque année.
La dotation de compensation baisse de 2,1% en moyenne chaque année.
Evolution annuelle
moyenne 2022 2021 2020 2019 2018 2017 En euros
-3,3% 117 553 119 543 123 958 81 086 81 086 138 948 Dotation de base
0,4% 216 154 222 798 229 142 226 985 134 597 211 891 Dotation de péréquation
n/a 0 0 Bonification
-100,0% 0 0 0 0 377 976 284 665 Garantie
n/a -172 436 -194 393 -216 345 -219 119 Plafonnement
-100,0% -79 505 -79 505 CRFP 2014
-100,0% -212 193 -212 193 CFFP 2015
-100,0% -208 467 -208 467 CFFP 2016
-100,0% -99 869 -99 869 CRFP 2017
-100,0% -600 034 -600 034 Contribution redressement des finances publiques
35,4% 161 271 147 948 136 755 126 517 0 35 469 Dotation d’intercommunalité n/a 9,0% 8,2% 8,1% n/a -100,0% Evolution en %
n/a 13 323 11 193 10 238 126 517 -35 469 Evolution en €
37,6% 7,32 6,66 6,05 5,60 0,00 1,49 Dotation d'intercommunalité en €/habitant
-2,1% 1 616 668 1 652 926 1 686 133 1 717 535 1 758 076 1 795 571 Dotation de compensation n/a -2,2% -2,0% -1,8% -2,3% -2,1% Evolution en %
n/a -36 258 -33 207 -31 402 -40 541 -37 495 Evolution en €
-0,6% 1 777 939 1 800 874 1 822 888 1 844 052 1 758 076 1 831 040 TOTAL DGF 84
82
2017
Dotation globale de fonctionnement en €/habitant
2018 2019 2020 2021
82
81 81 81
80
78 37
76 75
74
72
70
2022
Ps
es.
Heut-Jur D
Saint-Claude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : LES AUTRES VERSEMENTS DE L’ETAT
AUTRES DOTATIONS ET VERSEMENTS DE L'ETAT
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
908 1 033 294 314 216 189 Allocations compensatrices
-12,1% +251,0% -6,2% +45,2% +14,4% +36,9% Evolution
112 170 130 129 172 164 Autres dotations de l'Etat
-34,2% +31,2% +0,7% -25,0% +4,6% -7,4% Evolution
1 020 1 203 424 442 388 353 Autres dotations et versements de l'Etat
-15,2% +183,7% -4,2% +14,1% +9,8% +23,6% Evolution
Les autres dotations et versements de l’Etat sont composés des allocations compensatrices et des autres dotations (FCTVA de fonctionnement et autres).
Les allocations compensatrices ont augmenté depuis 2021 en lien avec la réforme de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels. La perte de recettes fiscales liée à la réforme est compensée par le versement d’allocation compensatrice de l’Etat.
2017-2022 2022 2021 2020 2019 2018 2017 en €
36,9% 907 515 1 032 620 294 164 313 538 215 888 188 755 Allocations compensatrices
n/a 113 797 122 029 dont allocations compensatrices de foncier bâti des locaux industriels
n/a 741 331 778 422 dont allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
-22,6% 52 387 132 169 294 164 313 538 215 888 188 755 dont autres allocations compensatrices (TH, TFB , TFNB et CFE) Heut-Jur D
Saint-Claude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : LES AUTRES RECETTES
Les autres recettes fiscales de la communauté sont composées de la taxe GEMAPI et de la taxe de séjour :
Sur la période 2017-2022, le produit fiscal des taxes de séjour a augmenté de + 27,5 % en moyenne par an.
Ce dynamisme résulte de l’instauration de la taxe GEMAPI depuis 2018 et de sa montée en puissance. Le produit de la taxe de séjour est également dynamique.
L’exercice 2022 est marqué par l’encaissement d’un volume de 104 k€ de taxe de séjour, soit un niveau plus important que celui constaté avant la crise sanitaire (2019).
RECETTES FISCALES HORS CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TEOM
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
125 124 126 81 50 0 Taxe GEMAPI
+1,3% -1,5% +55,5% +61,4% n/a n/a Evolution
104 78 71 90 20 68 Taxes de séjour
+32,8% +10,2% -20,9% +346,4% -70,4% +8,9% Evolution
229 202 197 171 70 68 Recettes fiscales hors contributions directes et TEOM
+13,5% +2,7% +15,3% +143,2% +3,1% +27,5% Evolution Heut-Jurs
Saint-Cleaude
7.1 FOCUS SUR L’EVOLUTION :
DE LA TEOM
DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Les attributions de compensations versées par la Communauté sont stables sur la période étudiée. Depuis 2021, elles s’élèvent à 22 K€ par an.
Le taux de TEOM est déterminé en fonction du produit nécessaire à lever pour le fonctionnement du service.
Le Conseil Communautaire, par délibération du 13 avril 2022, a procédé à une réduction du taux de TEOM de 0,2 point et d’une augmentation de + 0,2 point du taux de foncier bâti.
2022 2021 2020 2019 2018 2017 RAPPEL DES TAUX DE TEOM
9,50% 9,70% 9,60% 9,60% 9,90% 11,04% TEOM
13/04/2022 31/03/2021 11/03/2020 03/04/2019 04/04/2018 05/04/2017 Délibération
REVERSEMENTS DE FISCALITE
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
22 22 24 22 21 20 Attribution de compensation
0% -7,6% +8,2% +4,3% +5,8% +2,0%
22 22 24 22 21 20 Reversements de fiscalité
0% -7,6% +8,2% +4,3% +5,8% +2,0% Evolution
TEOM
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
1 966 1 924 1 883 1 870 1 883 2 064 TEOM
+2,2% +2,2% +0,7% -0,7% -8,8% -1,0%
1 966 1 924 1 883 1 870 1 883 2 064 TEOM
+2,2% +2,2% +0,7% -0,7% -8,8% -1,0% Heut-Jure1
Saint-Cleaude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : LES PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
Le produit des services et du domaine a diminué sur la période 2017-2022 de -2,5 % par an en moyenne, soit une réduction de 61 k€ de borne à borne. Le produit des services et du domaine comprend les droits de stationnement et d’occupation du domaine public, des recettes issues des services culturels, sportifs, de loisirs, sociaux, et autres produits (autres marchandises & prestations de services, remboursements)
L’exercice 2020, atypique, est marqué par une réduction significative du produit des services en lien avec la crise sanitaire (culturel, sportif & loisirs, droits de stationnement et occupation du domaine public). L’exercice 2021 s’était traduite comme une année de reprise des recettes issues des services tarifés de la Communauté, cependant on pouvait constater que le niveau du produit de services ne constituent pas un exercice comme ceux connus avant la crise sanitaire.
A l’inverse 2022 est marqué par un dynamisme significatif des recettes des services de la Communauté (450 k€), ce niveau est comparable à ceux constatés sur les exercices antérieurs à la crise sanitaire.
PRODUIT DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
0 0 0 1 0 0 Autres ventes de produits finis
n/a n/a -100,0% n/a n/a n/a Evolution
266 245 130 243 202 237 Recettes du domaine nordique
+8,6% +88,7% -46,6% +20,1% -14,6% +2,3% Evolution
118 94 60 158 131 168 Redevances et droits des services à caractère culturel +25,9% +56,8% -62,0% +20,3% -22,0% -6,8% Evolution
0 16 21 47 46 46
Redevances et droits des services à caractère sportif et
de loisirs
-100,0% -25,3% -55,3% +2,6% -1,0% -100,0% Evolution
0 0 0 0 2 2 Redevances et droits des services à caractère social
n/a n/a n/a -100,0% +7,4% -100,0% Evolution
66 50 120 60 41 57 Autres produits
+32,2% -58,5% +98,2% +48,0% -28,8% +2,8% Evolution
450 404 330 508 422 510 Produit des services, du domaine et ventes diverses +11,3% +22,3% -35,0% +20,5% -17,3% -2,5% Evolution Heut-Jure D
Saint-Cleaude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : LES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DES MEMBRES ET DES PARTENAIRES
Les subventions et participations des partenaires ont augmenté de 11 % par an en moyenne entre 2017 et 2022 soit +56 k€ (borne à borne).
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DES PARTENAIRES
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
8 2 7 4 1 30 Région
+280,6% -69,7% +70,0% +302,0% -96,7% -23,6% Evolution
41 34 37 41 61 41 Département
+19,0% -7,3% -9,8% -32,9% +48,8% -0,1% Evolution
17 1 0 0 0 0 Communes
+3300,0% n/a n/a n/a n/a n/a Evolution
74 53 81 110 96 12 Autres organismes
+39,5% -34,4% -26,8% +14,3% +723,1% +44,5% Evolution
0 0 0 0 0 0 Autres attributions et participations
n/a n/a n/a n/a n/a n/a Evolution
139 90 124 155 158 83 Subventions et participations des partenaires
+55,4% -27,9% -19,8% -2,0% +91,0% +11,0% Evolution EL 7
Heut-Jure D
Saint-Cleaude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : LES RECETTES ISSUES DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET LES AUTRES PRODUITS
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) sont des compensations versées par l’Etat au titre de la suppression de la TP.
Les autres produits : Les revenus des immeubles : -0,4% en moyenne par an (2017-2022). Le niveau 2022 s’établit à 75 k€ soit -3 k€ par rapport à 2021.
Les produits exceptionnels : 46 K€ en 2022. Reprises sur provisions de 27 k€ en 2022
FNGIR/DCRTP
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
177 177 177 177 176 177 FNGIR
0% 0% 0% +0% -0% -0,0% Evolution
396 330 396 366 403 403 DCRTP
+20% -17% +8% -9% 0% -0,4% Evolution
572 506 572 542 580 580 TOTAL
+13,0% -11,5% +5,5% -6,5% -0,0% -0,3% Evolution
AUTRES PRODUITS
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
75 78 63 84 72 76 Revenus des immeubles
-4,1% +23,5% -25,1% +17,4% -5,7% -0,4% Evolution
0 1 0 0 0 0 Autres produits divers de gestion courante
-36,5% +8634,0% -97,9% -0,5% n/a n/a Evolution
0 0 5 6 5 0 Mandats annulés
-99,8% -98,5% -9,4% +16,7% +4637,3% -73,5% Evolution
46 71 119 23 24 22 Produits exceptionnels
-35,2% -40,3% +419,6% -5,4% +10,1% +15,9% Evolution
27 0 0 0 0 0 Reprises sur provisions
n/a n/a n/a n/a n/a n/a Evolution
148 150 188 114 102 98 Autres produits
-1,2% -20,3% +65,5% +11,8% +3,2% +8,5% Evolution Heut-Jure D |
Seint-Cleude
7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Les charges de fonctionnement ont augmenté de +1,4 % en moyenne par an sur la période 2017-2022 soit +835 k€ de borne à borne. Une gestion rigoureuse a permis de limiter l’évolution des charges de gestion de la Communauté : +164 k€ de borne à borne sur les charges à caractère général, +55 k€ de borne à borne sur les charges de personnel. Le développement des dépenses est principalement localisé sur le chapitre des autres charges de gestion courante.
L’exercice 2022 est caractérisé par une augmentation de 3,3 % des dépenses réelles de fonctionnement soit +401 k€ par rapport à 2021. Ce développement résulte de l’augmentation des charges à caractère général (+165 k€), des charges de personnel nettes des remboursements (+129 k€) et des autres charges de gestion courante (+126 k€).
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
1 237 1 073 1 134 1 313 1 028 1 074 Charges à caractère général
+15,3% -5,4% -13,7% +27,8% -4,3% +2,9% Evolution
2 574 2 445 2 659 2 470 2 306 2 519 Charges de personnel nettes des remboursements
+5,3% -8,0% +7,7% +7,1% -8,4% +0,4% Evolution
4 362 4 236 3 741 3 668 3 425 3 472 Autres charges de gestion courante
+3,0% +13,2% +2,0% +7,1% -1,3% +4,7% Evolution
3 912 3 998 4 227 4 261 4 300 4 324 Reversements de fiscalité
-2,2% -5,4% -0,8% -0,9% -0,6% -2,0% Evolution
164 155 150 115 195 173 Péréquation horizontale
+5,6% +3,4% +30,7% -41,1% +13,0% -1,0% Evolution
155 150 173 199 227 210 Charges d'intérêts
+2,9% -13,0% -13,0% -12,6% +8,1% -6,0% Evolution
253 199 68 8 70 51 Autres charges
+27,6% +193,0% +782,2% -89,0% +36,5% +37,8% Evolution
12 658 12 257 12 152 12 034 11 552 11 823 Charges de fonctionnement
+3,3% +0,9% +1,0% +4,2% -2,3% +1,4% Evolution Heut-Jurse
Saint-Claude
7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
496
484
504
509
514
531
460
470
480
490
500
510
520
530
540
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses réelles de fonctionnement en €/hab RÉPARTITION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 2022 (K€ ET %)
Charges d'intérétautres charges
155 253 Charges à caractère
1% 2% général 0
1237
10%
Péréquation horizontale
164
1%
Charges de personnel
Reversements de nettes des
fiscalité remboursements
3 912 2 574
31% 20%
Autres charges de
gestion courante
4 362
H 35% a
7.2 SYNTHESE DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2022 Hiaut-Jur D
Seint-Claude
7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les charges à caractère général
Les charges à caractère général ont diminué de
+ 2,9 % en moyenne par an sur la période 2017-
2022.
Les trois principaux postes de dépenses sont les
fluides, les contrats de prestations de services,
l’entretien-réparations et maintenance. Ces trois volets constituent plus de la moitié des
charges à caractère général.
Les exercices 2020 et 2021 ont été marqués par
deux réductions successives des dépenses liés à
deux effets : la crise sanitaire de 2020 et la
gestion rigoureuse de l’évolution des dépenses.
L’année 2022 est marquée par un niveau de
1,24 M€ de dépenses, niveau proche de celui
constaté avant la crise sanitaire (2019).
Entre 2021 et 2021, les charges du chapitre ont
progressé de +165 k€ en raison notamment
d’une augmentation des dépenses de carburants (+17 k€), des contrats de prestations
de services (+65 k€), de l’entretien des bâtiments, et du matériel roulant (+ 41 k€), des
autres charges à caractère général (+119 k€).
Au demeurant, les dépenses relatives à l’eau et
l’assainissement regroupement « fluides ») ont
baissé de 22 k€.
CHARGES A CARACTERE GENERAL
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
142 170 140 246 199 193
Fluides (eau/assainissement, électricité,
chauffage, combustibles)
-16,7% +21,8% -43,0% +23,3% +3,4% -5,9% Evolution
58 41 15 39 49 23 Carburants
+40,5% +178,8% -61,7% -21,8% +116,8% +20,5% Evolution
0 0 0 0 0 0 Alimentation
n/a n/a n/a n/a -100,0% -100,0% Evolution
19 16 17 21 23 13
Fournitures d'entretien et de petit
équipement
+13,9% -3,1% -19,7% -10,0% +81,1% +7,6% Evolution
58 46 53 73 20 18 Fournitures et livres
+25,8% -12,9% -26,9% +262,8% +10,2% +26,2% Evolution
230 165 205 281 170 265 Contrats de prestations de services
+39,5% -19,7% -27,0% +65,2% -35,6% -2,8% Evolution
273 232 266 215 192 168 Entretien et réparations, maintenance
+17,6% -12,6% +24,0% +11,6% +14,2% +10,2% Evolution
65 68 118 77 56 40 Locations et charges locatives
-5,0% -41,9% +53,5% +38,0% +37,3% +9,9% Evolution
22 25 34 32 30 34 Assurances
-11,8% -27,4% +5,8% +7,5% -12,0% -8,5% Evolution
18 28 26 64 43 38 Honoraires et études
-36,2% +7,2% -59,4% +47,7% +14,4% -14,0% Evolution
50 47 72 29 37 40 Publicité, publications, relations publiques
+5,1% -33,8% +145,6% -21,6% -8,0% +4,3% Evolution
5 0 4 11 9 0 Transports de biens et transports collectifs
n/a -100,0% -67,1% +14,6% n/a n/a Evolution
14 9 12 14 23 28 Déplacements, missions et réceptions
+58,1% -27,8% -15,0% -38,7% -16,0% -12,9% Evolution
25 26 38 33 23 35 Frais postaux et de télécommunications
-5,1% -30,2% +14,8% +41,4% -32,7% -6,3% Evolution
106 79 0 73 40 75 Remboursements de frais
+33,3% n/a -99,8% +81,2% -46,0% +7,2% Evolution
33 37 31 31 36 35 Impôts et taxes
-9,8% +19,4% -1,6% -12,0% +0,7% -1,2% Evolution
119 81 104 75 75 69 Autres charges à caractère général
+46,7% -21,5% +38,1% -0,5% +9,5% +11,6% Evolution
1 237 1 073 1 134 1 313 1 028 1 074 Charges à caractère général
+15,3% -5,4% -13,7% +27,8% -4,3% +2,9% Evolution Haut-Jure D |
Seint-Claude
7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les charges de personnel (1/2)
Les charges de personnel sont stables entre 2017 et 2022 : elles n’ont augmenté que de 0,4 % en moyenne par an.
Depuis le 1er juillet 2022, l’indice de rémunérations des agents a été majoré (en lien avec le contexte inflationniste). Les charges de personnel nettes des remboursements ont augmenté de 5,3 % entre 2021 et 2022 en lien avec la majoration du point d’indice et des recrutements intervenus durant l’année.
DETAIL DES CHARGES DE PERSONNEL
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
1 212 1 121 1 117 1 063 1 138 1 210 Rémunérations du personnel titulaire
+8,1% +0,3% +5,1% -6,6% -6,0% +0,0% Evolution
595 513 733 561 475 438 Rémunérations du personnel non titulaire
+15,9% -30,0% +30,6% +18,1% +8,4% +6,3% Evolution
0 2 24 0 0 0 Rémunérations emplois d'insertion et apprentis
-100,0% -93,5% n/a n/a n/a n/a Evolution
108 119 65 140 69 83 Personnel extérieur au service
-9,1% +82,9% -53,5% +103,4% -16,7% +5,5% Evolution
884 838 939 801 816 857 Charges sociales et impôts sur rémunérations
+5,5% -10,8% +17,2% -1,9% -4,8% +0,6% Evolution
2 799 2 592 2 878 2 565 2 497 2 588 Charges de personnel
+8,0% -9,9% +12,2% +2,7% -3,5% +1,6% Evolution
CHARGES DE PERSONNEL NETTE DES REMBOURSEMENTS
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
2 799 2 592 2 878 2 565 2 497 2 588 Charges de personnel
+8,0% -9,9% +12,2% +2,7% -3,5% +1,6% Evolution
225 147 219 95 191 70 Atténuations de charges
+52,9% -33,0% +131,4% -50,4% +173,8% +26,3% Evolution
2 574 2 445 2 659 2 470 2 306 2 519 Charges de personnel nettes des remboursements
+5,3% -8,0% +7,7% +7,1% -8,4% +0,4% Evolution 7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les charges de personnel (2/2)
Présentation de la structuration du personnel :
Présentation du régime indemnitaire du personnel :
Présentation du temps de travail du personnel :
Présentation des avantages en nature du personnel: 7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les autres charges de gestion courante
Le chapitre des autres charges de
gestion courante a augmenté de
+4,7 % par an en moyenne sur la
période 2017-2022.
Les contingents et participations obligatoires regroupent les versements au SDIS et aux autres
organismes de regroupement.
Le versement au service incendie
est globalement stable sur la période 2017-2022 (-0,8% en moyenne par an), tandis que les
contributions aux organismes de regroupement ont connu une phase de diminution jusqu’en 2019,
depuis elles s’élèvent à environ 2
M€ par an (SMAAHJ, SICTOM, SCOT).
Les subventions de fonctionnement versées ont connu
une hausse significative en 2021 et
en 2022 en lien avec les versements aux budgets annexes
(mobilité, ZAE, Office de tourisme,
ASF). Les versements aux budgets
annexes représentent 26 % du chapitre des autres charges de gestion courante en 2022.
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
186 182 149 135 133 131
Indemnités élus et frais de fonctionnement groupes
d'élus
+2,3% +21,7% +10,9% +1,6% +1,2% +7,3% Evolution
31 33 0 0 0 0
Redevances pour concessions, brevets, licences,
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
-6,5% n/a n/a n/a n/a n/a Evolution
0 0 0 0 13 180 Déficit ou excédents des budgets annexes
n/a n/a n/a -100,0% -92,6% -100,0% Evolution
0 0 0 0 4 0 Pertes sur créances irrécouvrables
n/a n/a n/a -100,0% n/a n/a Evolution
2 962 2 987 3 120 2 859 2 883 2 909 Contingents et participations obligatoires -0,8% -4,3% +9,1% -0,8% -0,9% +0,4% Evolution
1 183 1 034 472 674 392 250 Subventions de fonctionnement versées
+14,4% +119,1% -30,0% +71,8% +57,1% +36,5% Evolution
0 0 0 0 0 2 Autres charges de gestion courante
+6855% +8,0% -28,6% n/a -100,0% -44,8% Evolution
4 362 4 236 3 741 3 668 3 425 3 472 Autres charges de gestion courante +3,0% +13,2% +2,0% +7,1% -1,3% +4,7% Evolution
CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS OBLIGATOIRES
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
890 896 892 902 917 925 Service d''incendie
-0,6% +0,4% -1,1% -1,6% -0,9% -0,8% Evolution
2 072 2 091 2 228 1 957 1 966 1 984 Contributions aux organismes de regroupement -0,9% -6,1% +13,8% -0,5% -0,9% +0,9% Evolution
2 962 2 987 3 120 2 859 2 883 2 909 Contingents et participations obligatoires -0,8% -4,3% +9,1% -0,8% -0,9% +0,4% Evolution
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSEES
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
237 237 237 241 0 0 Subventions de fonctionnement aux organismes publics 0% 0% -1,7% n/a n/a n/a Evolution
210 180 155 180 167 0 A caractère administratif
+16,7% +16,1% -13,9% +8,0% n/a n/a Evolution
674 568 34 220 226 250 A caractère industriel et commercial
+18,7% +1557% -84,4% -2,6% -9,6% +22,0% Evolution
62 49 46 34 0 0
Subventions de fonctionnement aux associations et
autres personnes de droit privé
+26,0% +7,3% +37,3% n/a n/a n/a Evolution
1 183 1 034 472 674 392 250 Subventions de fonctionnement versées +14,4% +119,1% -30,0% +71,8% +57,1% +36,5% Evolution EE Heut-Jure D Saint-Cleaude
L’évolution des AC 2022 résulte des transferts de charges de la compétence mobilité (l’évolution 2020-2021 résultait de l’AC provisoire de la Mobilité), de la rétrocession du stade du Replan et de la Médiathèque de Septmoncel-les-Molunes.
Jusqu’en 2020, l’ensemble intercommunal était à la fois éligible à la contribution et au reversement au titre du FPIC. Depuis 2021, il est contributeur net. En 2022, la contribution a augmenté de 9 k€ par rapport à 2021.
Les charges financières ont diminué de 6 % en moyenne par an sur la période 2017-2022.
REVERSEMENTS DE FISCALITE
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
3 912 3 998 4 227 4 261 4 300 4 324 Attributions de compensation
-2,2% -5,4% -0,8% -0,9% -0,6% -2,0% Evolution
3 912 3 998 4 227 4 261 4 300 4 324 Reversements de fiscalité
-2,2% -5,4% -0,8% -0,9% -0,6% -2,0% Evolution
PEREQUATION HORIZONTALE
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
164 155 150 115 195 173
Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
+5,6% +3,4% +30,7% -41,1% +13,0% -1,0% Evolution
164 155 150 115 195 173 Péréquation horizontale
+5,6% +3,4% +30,7% -41,1% +13,0% -1,0% Evolution
CHARGES FINANCIERES
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy en k€
150 146 170 199 227 210 Charges d'intérêts
+2,9% -14,0% -14,5% -12,6% +8,1% -6,5% Evolution
5 4 3 0 0 0 Autres intérêts
+4,5% +47,5% n/a n/a n/a n/a Evolution
155 150 173 199 227 210 Charges financières
+2,9% -13,0% -13,0% -12,6% +8,1% -6,0% Evolution
7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les reversements de fiscalité, les charges financières et la péréquation horizontale Evolution du taux d'épargne brute (épargne brute/recettes
réelles de fonctionnement) en % 16,0%
13,5%
14,0%
. 10,1% 122 0
10,0% — 8-05 7 5% Taux minimum (%)
8,0% : ot 10,0% 6,9%
6,0%
4,0% Seuil d'alerte du taux
d'épargne brute (%)
2,0% —
0,0%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
—e— Taux d'épargne brute (%) Seuil d'alerte du taux d'épargne brute (%) ——=Taux minimum (%)
Heut-Jure D
Seint-Cleude
7.3 ÉVOLUTION DE LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNAUTÉ 2 500
2 000
1 500
1 000
500
HI
Évolution des dépenses d'équipement (k€)
1 133 1 186
| 755 Es 667
==
1047 ES 895 1 043
688
384
2017 2018 2019 2020 2021
Immobilisations corporelles m Frais liés aux dépenses en cours (dont études)
BE Fonds de concours » Subventions d'équipement
m Autres (opérations sous mandat, autres immobilisations corporelles) @ Total des dépenses d'équipement
Seint-Cleude
2 281
1176
2022
7.4 ÉVOLUTION DES DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT
Sur la période 2017-2022, les dépenses d’équipement se sont élevées en moyenne à 1 267k€ par an.
En 2022, ces dernières se sont élevées à 2 281 k€. Il s’agit du plus haut niveau de dépenses d’équipement constaté sur la période 2017-2022. Haut-Jur D |
Saint-Cleude
800
700
600
500
400
300
200
100
Évolution des recettes d'investissement (hors
emprunt) en k€
cr?
219 Tr _
72
2017 2018 2019 2020 2021 2022
BFCTVA M Dons et legs M Subventions M Produits de cessions M Autres
7.5 ÉVOLUTION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Sur la période 2017-2022, les recettes d’investissement hors emprunt se sont élevées en moyenne à 431€ par an. Ces dernières ont contribué à prendre en charge
en moyenne 34 % des dépenses d’investissement par an.
Le taux de subventionnement moyen des dépenses d’investissement s’élève à 20,5 %
en moyenne par an.
La Communauté a eu recours à 2,6 M€ d’emprunts nouveaux sur la période 2017-
2022.
RECETTES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNTS NOUVEAUX 2022 2021 2020 2019 2018 2017 Moyenne en k€
1 901 1 332 512 172 177 1 092 864 Recettes d'investissement totales
1 200 900 0 0 0 500 433 Emprunts nouveaux
701 432 512 172 177 592 431 Recettes d'investissement hors emprunts
RECETTES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNTS
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Moyenne en k€
120 162 219 0 72 372 157 FCTVA
0 0 15 0 0 0 3 Dons et legs
581 265 242 148 105 221 260 Subventions
0 2 0 22 0 0 4 Opérations sous mandats
0 2 0 0 0 0 0 Avances
0 0 36 2 0 0 6 Produits de cessions
701 432 512 172 177 592 431 Recettes d'investissement hors empunts 7.7 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Sur la période 2017-2022, les dépenses d’investissement se sont établies en moyenne à 1,27 M€ par an, tandis que les recettes d’investissement (hors emprunt) se sont élevées à 431 K€. Il en découle un besoin de financement annuel moyen de 836 K€ par an. Ce dernier a été plus que couvert par l’épargne brute (1 259K€ en moyenne) ce qui a permis à la fois un désendettement et une légère augmentation du fonds de roulement. Au total, 7,6 M€ de dépenses d’investissement ont été réalisées sur la période 2017-2022. 2 586 k€ de recettes d’investissement (hors emprunts) au total ont pris en charge les dépenses. Ainsi, le coût net pour la collectivité s’est élevé à 5 017 k€ au total sur la période 2017-2022, soit un coût net annuel moyen de 836 k€.
SYNTHESE
2022 2021 2020 2019 2018 2017 Δmoy ou moyenne en k€
1 099 1 349 1 439 2 081 1 530 1 169 -1% Epargne de gestion
155 150 173 199 227 210 -6% Charges d'intérêts
945 1 199 1 266 1 883 1 302 959 -0,3% Epargne Brute
712 735 754 905 894 920 -5,0% Remboursement du capital
233 463 512 978 409 39 +43,0% Epargne Nette
2 281 1 555 1 206 672 755 1 133 1 267 Dépenses d'investissement
2 281 1 548 1 186 667 755 1 133 1 262 Dont dépenses d'équipement
701 432 512 172 177 592 431 Recettes d'investissement
1 580 1 124 695 500 578 540 836 Besoin de financement des investissements
945 1 199 1 266 1 883 1 302 959 1 259 Epargne brute
488 165 -754 -905 -894 -420 -387 Variation de dette
-147 240 -183 478 -169 -1 36 Variation du fonds de roulement
233 463 512 978 409 39 439 Epargne nette
1 200 900 0 0 0 500 433 Emprunts nouveaux
-147 240 -183 478 -169 -1 36 Variation du fonds de roulement
898 1 046 806 1 094 616 785 874 FdR au 31/12
7 523 7 035 6 870 7 625 8 529 10 343 7 988 En-cours de dette au 31/12 8,0 5,9 5,4 4,0 6,5 10,8 6,8 Ratio de capacité de désendettement
6,9% 8,9% 9,4% 13,5% 10,1% 7,5% 9,4% Taux d'épargne brute Endettement et ratio de capacité de désendettement
12 000 D
W Seuil d'alerte des services de l'Etat 14 =
S 10 000 ER 2 EL 168 L 12 $
Q Q, L 8 000 10 5%.
Ô © © 8 © æ& 6000 ®
© à.
8 6 y 4000 3 Le o 2 4 à £ @ É D Ds 07 L © 2 2 N - 3 D 0 | 0 E
2017 2018 2019 2020 2021 2022
EE Encours de dette au 31 décembre Em Capacité d'autofinancement
Ratio de capacité de désendettement —— Seuil d'alerte des services de l'Etat
Saint-Claude
7.8 EVOLUTION DE L’ENDETTEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
Le budget principal était particulièrement endetté au début de la période (2017). Ce constat couplé avec celui d’un faible autofinancement générait un ratio de capacité de désendettement élevé et très proche du seuil d’alerte : 10,8 ans. Le désendettement ainsi que l’amélioration de l’autofinancement ont contribué à une réduction importante du ratio sur la période analysée. Fin 2021, il était de 5,9 ans.
L’exercice 2022 a été marqué par deux facteurs qui viennent dégrader le ratio de capacité de désendettement : une réduction de l’épargne et le recours à un emprunt de 1,2 M€. Le ratio atteint 8 années de désendettement en 2022. Les marges de manœuvre du budget principal sur le levier de l’emprunt sont réduites à niveau d’épargne constant. Heut-Jur
Saint-Claude
RÉPARTITION DU CAPITAL RESTANT DÜÙ AU
31/12/2022 PAR ÉTABLISSEMENT BANCAIRE
Crédit foncier
4,63% BPFC
8,48%
CAFFIL
12,15%
je Cai Crédit mutuel d'évarene
38,72% ° 36,03%
Evol
annuelle
moyenne
2022 2021 2020 2019 2018 2017 En €
-6,8% 6 705 754 6 217 735 6 053 067 6 807 493 7 712 290 9 525 801 Encours de dette au 31/12/ des emprunts bancaires
0,0% 817 176 817 176 817 176 817 176 817 176 817 176 Encours de dette au 31/12 des autres dettes
-6,2% 7 522 930 7 034 911 6 870 243 7 624 669 8 529 466 10 342 977 Encours de dette global au 31/12/
6,94% 2,40% -9,89% -10,61% -17,53% Evolution en %
7.8 EVOLUTION DE L’ENDETTEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
Décomposition de la structuration de la dette auprès des emprunts bancaires :
Au 31/12/2022, le budget principal porte 14 contrats de
prêts à taux fixe.
L’année 2022 a été marqué par la fin du remboursement
d’un emprunt.
Le capital restant dû est réparti entre 5 établissements
bancaires dont 39 % au Crédit mutuel et 36 % à la
Caisse d’épargne.
Décomposition de l’encours de dette du budget principal : N,
Le
Heut-Jure D
Seint-Cleude
7.9 SYNTHÈSE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE 2017-2022
La période 2017-2022 est marquée par un redressement de la situation financière du budget principal de la collectivité :
Amélioration de l’épargne brute jusqu’en 2019 liée à la fois à la maîtrise du développement des charges liées au fonctionnement des services (charges à caractère général et charges de personnel) tout en maintenant les taux de fiscalité (les variations du taux de foncier bâties sont liées à la variation du taux de la TEOM).
Un ratio de capacité de désendettement qui s’est très nettement amélioré : fruit d’un désendettement de la Communauté et d’une amélioration de l’autofinancement jusqu’en 2020
Malgré des effets exogènes :
A la perte de dotation (mise en place de la contribution au redressement des finances publiques, écrêtement de la dotation de compensation),
Une montée en puissance du prélèvement au titre du FPIC et la perte de l’éligibilité depuis 2021, Un contexte économique inflationniste important depuis la fin de l’année 2021 qui a perduré sur l’exercice 2022 s’est traduit par une augmentation générale des prix et par une remontée des taux bancaires qui étaient historiquement faibles.
L’année 2022 a été marquée par un développement des dépenses alors que dans le même temps les recettes n’ont pas été aussi dynamiques.
L’autofinancement brut s’est amoindri : en témoigne le taux d’épargne brute qui est très faible en 2022(6,9 %). Des marges de manœuvre en fonctionnement devront être dégagées pour rétablir l’épargne et le ratio de capacité de désendettement du budget principal. Heut-Jure MD
Seaint-Claude
Haut-Jure M
Seaint-Claude
Heut-Jure MD
Seaint-Claude
7.9 SYNTHÈSE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE 2017-2022
87
SITUATION FINANCIÈRE EN 2022
BAROMETRE DU RATIO DE CAPACITE DE DESENDETTEMENT
0 2 4 6 8 10 12
Le ratio de capacité de désendettement
(en années) : encours de dette/épargne
brute
BAROMETRE DE L’EPARGNE BRUTE
0% 5% 10% 15% 20%
L’épargne brute en % des
recettes réelles de
fonctionnement
6,9 %
8 années De
Heut-Jure D
Saint-Claude
3. PRÉSENTATION DE LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE AU FIL DE L’EAU DU BUDGET
PRINCIPAL 2022-2026
3.1. Présentation des hypothèses Saint-Liaude
Contributions directes :
TEOM (taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères) :
3.1 Les principales hypothèses de la prospective au fil
de l’eau : recettes de fonctionnement
Evolution annuelle
moy 2023-2026
2026 2025 2024 2023 en k€
Taxe d'habitation
2,5% 3 635 3 581 3 494 3 376 Bases
0,0% 12,17% 12,17% 12,17% 12,17% Taux
2,5% 442 436 425 411 Produit
Taxe foncière sur les propriétés bâties
2,6% 26 155 25 743 25 091 24 219 Bases
0,0% 4,58% 4,58% 4,58% 4,58% Taux
2,6% 1 198 1 179 1 149 1 109 Produit
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
2,5% 1 066 1 050 1 025 990 Bases
0,0% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% Taux
2,5% 72 71 69 67 Produit
Cotisation foncière des entreprises
1,7% 7 254 7 147 7 041 6 903 Bases
0,0% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% Taux
1,7% 1 597 1 574 1 550 1 520 Produit
1,5% 191 189 186 183 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux 1,5% 140 138 136 134 Taxe sur les surfaces commerciales
0,0% 5 5 5 5 Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti
2,8% 3 514 3 428 3 345 3 231 Fraction de TVA (réforme TH)
1,2% 1 093 1 082 1 071 1 056 Fraction de TVA (réforme CVAE)
2,3% 8 253 8 102 7 937 7 716 Total des contributions directes
Evolution annuelle moy
2023-2026 2026 2025 2024 2023 en k€
Taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères
1,5% 23 105 22 764 22 427 22 096 Bases
0,0% 9,50% 9,50% 9,50% 9,50% Taux
1,5% 2 195 2 163 2 131 2 099 Produit Heut-Jur
Saint-Cleaude
Dotation globale de fonctionnement :
Autres recettes fiscales :
Taxe GEMAPI : 125 k€ par an entre 2023 et 2026 Taxe de séjour : 106 k€ en 2023, puis +2 % par an
Produit des services et du domaine : Droits de stationnement et d’occupation du domaine public : 271 k€ en 2023 puis +2 % par an Redevances et droits des services à caractère culturel : 120 k€ en 2023 puis +2 % par an Autres produits : 66 k€ par an
3.1 Les principales hypothèses de la prospective au fil
de l’eau : recettes de fonctionnement
2026 2025 2024 2023 2022 En €
234 709 213 158 193 587 175 812 161 271 Dotation d'intercommunalité
10,72 9,74 8,86 8,05 7,32 DI par hab
10,1% 10,1% 10,1% 9,0% 9,0% Evolution
1 488 235 1 526 394 1 565 533 1 605 675 1 616 668 Dotation de compensation -2,5% -2,5% -2,5% -0,7% -2,2% Evolution
1 722 943 1 739 553 1 759 119 1 781 487 1 777 939 Dotation globale de fonctionnement
-1,0% -1,1% -1,3% 0,2% -1,3% Evolution EN
n.
Heut-Jura D
Saint-Claude
Reversement de fiscalité (attribution de compensation versées par les communes) : 22 k€ par an
Autres dotations et versement de l’état : Allocations compensatrices : figées à niveau 2023 sur toute la période (état fiscal 1259 2023) hormis celles portant sur les locaux industriels qui bénéficient chaque année de la revalorisation forfaitaire FCTVA de fonctionnement : 7 k€ par an Autres versements de l’Etat : 105 k€ par an
Subventions et participations des membres et des partenaires : Région : 8 k€ par an
Département : 41 k€ par an
Communes : 17 k€ par an
Autres organismes (CAF) : 75 k€ en 2023 puis +2 % par an
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : figés à niveau 2023 sur toute la période (177 k€ de FNGIR et 396 k€ de DCRTP).
Péréquation horizontale (FPIC) : éligibilité de l’attribution au fonds à partir de 2025 (209 k€).
Autres recettes (revenu des immeubles) : 76 k€ en 2023, puis +1,5 % par an
3.1 Les principales hypothèses de la prospective au fil
de l’eau : recettes de fonctionnement Haut-Jure
Saint-Cleaude
Charges à caractère général :
Le cabinet a réalisé un travail en tenant compte d’hypothèses sur chacun des compte de ce chapitre en tenant compte notamment des prévisions d’inflation de 2023 à 2025, puis d’une augmentation de +1,8 % en 2026
Charges de personnel nettes des remboursements :
En 2023, prise en compte des éléments suivants : Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023 : +1,8 k€ Impact en année pleine des recrutements intervenus en 2022 : +257 k€ Impact des recrutements prévus pour 2023 : +237 k€ Un glissement vieillesse technicité (GVT) à +1,8 % Impact année pleine de la majoration de l’indice de rémunération des agents depuis le 1er juillet 2022 : +1,7 %
En 2024, prise en compte des éléments suivants : Impact en année pleine des recrutements intervenus en 2023 : +74 k€ Un GVT à +1,8 %
A partir de 2025 +1,8 % par an correspondant au GVT.
3.1 Les principales hypothèses de la prospective au fil
de l’eau : dépenses de fonctionnement
Hypothèses CA
2026 2025 2024 2023 2022 K€
1 573 1 503 1 435 1 369 1 237 Charges à caractère général
Hypothèses CA
2026 2025 2024 2023 2022 k€
3 840 3 710 3 584 3 392 2 799 Charges de personnel (1)
200 200 200 200 225 Remboursement de personnel (2)
3 640 3 510 3 384 3 192 2 574 Charges de personnel nettes des remboursements (3) = (1) –(2) EN
n.
Heut-Jura D
Saint-Claude
Autres charges de gestion courante :
Indemnité des élus : 189 k€ en 2023, puis +1,5 % par an Redevances pour concessions, brevets, licences : 31 k€ en 2023, puis +1,5 % par an Service incendie : 744 k€ en 2023, puis +1,5 % par an Contingents et participations (SICTOM, SCOT, GEMAPI, SMAAHJ) : 2 150 k€ en 2023, puis +1,5 % par an Subventions de fonctionnement versées : Office de tourisme : 310 k€ par an (2023-2026), ASF : 300 k€ par an (2023-2026),
ZAE : 236 k€ par an (2023-2026),
Maison de santé : 50 k€ par an (2023-2026), Mobilité : 421 k€ par an (2023-2026),
SPANC : 15 k€ par an (2023-2026),
Aux associations et autres personnes de droit privé : 63 k€ en 2023 puis +2% par an
Reversements de fiscalité (attribution de compensation) : 2 852 k€ par an
Péréquation horizontale (FPIC) : simulation du cabinet, réduction du prélèvement (155 k€ en 2023 à 116 k€ en 2026)
Charges financières : reprise du tableau d’extinction de la dette, emprunts nouveaux simulés sur 20 ans à taux fixe (4,5 % en 2023, 5 % de 2024 à 2026).
3.1 Les principales hypothèses de la prospective au fil
de l’eau : dépenses de fonctionnement EN
n.
Heut-Jura D
Saint-Claude
3.1 Les principales hypothèses de la prospective au fil
de l’eau : section d’investissement
Remboursement du capital de la dette : reprise du tableau d’extinction de la dette,
emprunts nouveaux simulés sur 20 ans à taux fixe (4,5 % en 2023, 5 % de 2024 à 2026)
Dépenses d’investissement : simulation d’une capacité maximale d’investissement soutenable
Recettes d’investissement :
FCTVA : simulation d’un taux d’éligibilité de 90 % à un taux de 16,404% Subventions : taux de subventionnement de 10 % des dépenses d’investissement en HT. De
Heut-Jure D
Saint-Claude
3. PRÉSENTATION DE LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE AU FIL DE L’EAU DU BUDGET
PRINCIPAL
Présentation des résultats de la prospective au fil de l’eau 18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
Evolution des dépenses et des recettes de fonctionnement (k£)
2022 2023 2024 2025 2026
B Charges de fonctionnement B Produit de fonctionnement
2 000
1 800
1 600
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
[æ)
Evolution de l'autofinancement brut (épargne brute) k€ Evolution du taux d'épargne brute (%) 14,0% Seuil minimal
F
| 4 ë
12,0% conseillé
2022 2023 2024 2025 2026
10,0%
8,0% Seuil d'alerte
10,0%
6,0%
4,0%
2,0%
0,0%
2022 2023 2024 2025 2026
BE l'aux d'épargne brute == Seuil minimal conseillé == Seuil d'alerte
3.2 Les résultats de la prospective au fil de l’eau :
formation de l’épargne
+2,59 % en moyenne par an
+2,24 % en moyenne par an L’évolution des recettes
réelles de fonctionnement
serait de l’ordre de +2,59 %
en moyenne par an, soit une
dynamique un peu plus
importante que celles des
dépenses réelles de
fonctionnement (+2,24%)
Au demeurant, le niveau de l’épargne brute reste faible…
Stabilité du niveau de l’épargne à environ
950 k€ par an entre 2022 et 2024, puis
rebond lié à une potentielle éligibilité à
l’attribution du FPIC en 2025 [1] |] |] |]
3.2 Les résultats de la prospective au fil de l’eau :
formation de l’épargne, tableau détaillé Δmoy ou moyenne 2017- 2022 ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE 2026 2025 2024 2023 2022 Δ annuelle ou moy 2022-2026
1,3% 15 067 14 876 14 459 14 189 13 603 2,59% Produits de fonctionnement 0,8% 8 253 8 102 7 937 7 716 7 257 3,27% Contributions directes
-1,0% 2 195 2 163 2 131 2 099 1 966 2,79% TEOM
27,5% 238 235 233 231 229 0,88% Autres recettes fiscales
-2,5% 465 463 460 458 450 0,85% Produit des services, du domaine et ventes diverses 2,0% 22 22 22 22 22 0,00% Reversements de fiscalité perçus
-0,6% 1 723 1 740 1 759 1 781 1 778 -0,78% DGF
23,6% 1 163 1 148 1 125 1 092 1 020 3,35% Autres dotations et versements de l'Etat 11,0% 147 145 143 141 139 1,32% Subventions et participations des partenaires -0,3% 572 572 572 572 572 0,00% FNGIR et DCRTP
-35,5% 210 209 0 0 22 74,97% Ressources liées à la péréquation horizontale 8,5% 79 78 77 76 148 -14,43% Autres recettes
1,4% 13 829 13 670 13 504 13 243 12 658 2,24% Charges de fonctionnement 2,9% 1 573 1 503 1 435 1 369 1 237 6,19% Charges à caractère général 0,4% 3 448 3 387 3 327 3 192 2 574 7,58% Charges de personnel nettes des remboursements 4,7% 4 621 4 584 4 546 4 509 4 362 1,45% Autres charges de gestion courante -2,0% 3 852 3 852 3 852 3 852 3 912 -0,39% Reversements de fiscalité versés -1,0% 116 132 147 155 164 -8,31% Péréquation horizontale
37,8% 15 15 14 14 253 -50,79% Autres dépenses
-6,0% 205 199 182 152 155 7,28% Charges d'intérêts
-1,2% 1 442 1 405 1 137 1 098 1 099 6,03% Epargne de gestion
-6,0% 205 199 182 152 155 5,91% Charges d'intérêts
-0,3% 1 237 1 206 955 945 945 6,05% Epargne Brute
-5,0% 816 771 728 704 712 3,06% Remboursement du capital
43,0% 421 435 227 241 233 13,55% Epargne Nette
9,4% 8,2% 8,1% 6,6% 6,7% 6,9% 7,5% Taux d'épargne brute
Une dynamique des recettes portée par la fiscalité en 2023 qui absorbe l’augmentation des charges de gestion .
Une potentielle éligibilité à l’attribution du FPIC à compter de 2025
Un développement soutenu des charges de gestion en raison du contexte inflationniste, des recrutements pour les besoins des services. Des subventions aux budgets annexes maintenues à niveau 2023 sur toute période : elles représenteraient 10 % des dépenses de fonctionnement en 2023 /!\ Entre 2022 et 2023 :
Les charges de personnel devraient augmenter de près de 620 k€, Les charges à caractère général devraient augmenter de plus de 130 k€.
Un taux d’épargne brute qui demeure faible (7 % environ) qui
remonte à 8 % en 2025 avec une éligibilité potentielle au FPIC (à législation constante /!\) 3.2 Les résultats de la prospective au fil de l’eau :
Quelle est la capacité maximale d’investissement sans dégagement de marges de manœuvre ?
Δmoy ou
moyenne
2017-2022
ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE
2026 2025 2024 2023 2022
Δ annuelle
ou moy
2022-2026
-1,2% 1 442 1 405 1 137 1 098 1 099 6,03% Epargne de gestion
-6,0% 205 199 182 152 155 5,91% Charges d'intérêts
-0,3% 1 237 1 206 955 945 945 6,05% Epargne Brute
-5,0% 816 771 728 704 712 3,06% Remboursement du capital
43,0% 421 435 227 241 233 13,55% Epargne Nette
1 267 1 267 1 267 1 267 1 267 2 281 1 436 Dépenses d'investissement 431 293 293 293 293 701 361 Recettes d'investissement
836 974 974 974 974 1 580 1 075 Besoin de financement des investissements
1 259 1 237 1 206 955 945 945 1 093 Epargne brute
-387 -263 -232 19 396 488 -70 Variation de la dette
36 0 0 0 367 -147 -53 Variation du fonds de roulement
439 421 435 227 241 233 333 Epargne nette
433 553 539 748 1 100 1 200 690 Emprunts nouveaux
36 0 0 0 367 -147 -53 Variation du fonds de roulement
874 1 265 1 265 1 265 1 265 898 1 115 FdR au 31/12
7 988 7 443 7 706 7 938 7 919 7 523 7 524 En-cours de dette au 31/12
6,8 6,0 6,4 8,3 8,4 8,0 7,0 Ratio de capacité de désendettement
9,4% 8,2% 8,1% 6,6% 6,7% 6,9% 7,5% Taux d'épargne brute
29 29 30 30 21 26 FdR exprimé en nombre de jours de dépenses globales
33 34 34 35 26 FdR exprimé en nombre de jours de dépenses de fct
La Communauté serait en capacité de
porter 1,3 M€ par an de dépenses
d’investissement par an sur la période
2023-2026, après déduction des recettes d’investissement (subventions, FCTVA), il en découle un
besoin de financement annuel moyen
des investissements de 1,1 M€ par an.
Le besoin de financement serait financé par l’épargne nette et le recours à la dette (2 940 k€ au total
entre 2023 et 2026).
Le ratio de capacité de désendettement s’établirait à 8,4 ans
fin 2023 (niveau élevé) puis retomberait à un niveau de 6 années
en 2026.
Cette simulation tient compte d’une
rééligibilité à l’attribution du FPIC en
2025, si celle-ci ne venait pas à se faire
alors le ratio de capacité de désendettement serait de 8 années en
2025 et de 7,2 ans en 2026. 3.2 Les résultats de la prospective au fil de l’eau :
Quelle situation financière à l’horizon 2026 ?
2026 2025 2024 2023 2022 K€
1 237 1 206 955 945 945 Epargne brute au fil de l'eau
421 435 227 241 233 Epargne nette au fil de l'eau
1 017 997 955 945 945 Epargne brute au fil de l'eau sans tenir compte d’une rééligibilité au FPIC
195 226 227 241 233 Epargne nette au fil de l'eau sans tenir compte d’une rééligibilité au FPIC
6,8% 6,8% 6,6% 6,7% 6,9% Taux d'épargne brute au fil de l’eau
8,2% 8,1% 6,6% 6,7% 6,9% Taux d’épargne brute au fil de l’eau sans tenir compte d’une rééligibilité au FPIC
6,0 6,4 8,3 8,4 8,0 Ratio de capacité de désendettement au fil de l’eau
7,7 7,9 8,3 8,4 8,0 Ratio de capacité de désendettement au fil de l’eau sans tenir compte d’une rééligibilité au FPIC
L’épargne nette est la capacité d’autofinancement nette que la collectivité pourra mobiliser pour financer les investissements.
Le niveau annuel moyen minimal des dépenses d’investissement récurrentes s’élève à 500 k€ en moyenne par an (entretien des locaux et gestion des compétences) l’épargne nette dégagée ne permettrait pas de financer ce niveau d’investissement
Le ratio de capacité de désendettement serait trop dégradé (environ 8 ans). La Communauté ne pourra pas mobiliser ses excédents pour financer les investissements. Le fonds de roulement s’élève à 898 k€ fin 2022 soit l’équivalent de 20 jours de dépenses globales, il est très peu élevé. Par rapport au volume des dépenses réalisées, la collectivité doit veiller à conserver un fonds de roulement de l’ordre de 1,3 M€ par an au minimum. Ce niveau resterait toutefois faible. Heut-Jur
Seint-Claude
3.2 Les résultats de la prospective au fil de l’eau :
Quel niveau de marges de manœuvre à dégager pour atteindre le seuil minimal de l’épargne ?
Et couvrir les charges d’investissement ? 500 k€ par an de dépenses d’investissement pour le récurrent (entretien des locaux, exercice à minima des compétences)
+ 250 k€ d’investissement par an
Investissements nouveaux gelés.
2026 2025 2024 2023 2022 K€
1 599 1 607 1 393 1 415 945 Epargne brute au fil de l'eau
709 789 642 711 233 Epargne nette au fil de l'eau
1 389 1 398 1 393 1 415 945 Epargne brute au fil de l'eau sans tenir compte d’une rééligibilité au FPIC
499 580 642 711 233 Epargne nette au fil de l'eau sans tenir compte d’une rééligibilité au FPIC
10,6% 10,8% 9,6% 10,0% 6,9% Taux d'épargne brute au fil de l’eau
9,3% 9,5% 9,6% 10,0% 6,9% Taux d’épargne brute au fil de l’eau sans tenir compte d’une rééligibilité au FPIC
Pour dégager ce niveau d’épargne brute il est nécessaire de dégager 470 k€ de marges de manœuvre en fonctionnement.
Ce niveau constitue le minimum nécessaire pour disposer d’un taux d’épargne brute équivalent à 10 % : le seuil minimal et assurer les investissements minimum récurrents. Haut-Jure MD
Seaint-Claude
QUEL NIVEAU DE MARGES DE MANŒUVRE POUR
DISPOSER DE RATIOS FINANCIERS STABILISÉS
En 2022, le taux d’épargne brute est particulièrement dégradé. Il est nécessaire de prendre des décisions pour dégager des marges de manœuvre en fonctionnement dès 2023. Cela permettra de retrouver une situation financière plus stabilisée sur budget principal.
BAROMETRE DE L’EPARGNE BRUTE
0% 5% 10% 15% 20%
6,9 %
2022
Pour se
situer ici : + 470 k€ de marges de manœuvre à dégager en fonctionnement
10 % : seuil
minimal 3.2 Quel niveau de marges de manœuvre nécessaire en fonctionnement pour disposer d’un taux d’épargne brute de 10 % ?
Δmoy ou
moyenne
2017-2022
ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE
2026 2025 2024 2023 2022
Δ annuelle
ou moy
2022-2026
1,3% 15 067 14 876 14 459 14 189 13 603 2,59% Produits de fonctionnement
1,4% 13 938 13 739 13 536 13 243 12 658 2,44% Charges de fonctionnement
-1,2% 1 442 1 405 1 137 1 098 1 099 6,03% Epargne de gestion
-6,0% 313 268 214 152 155 18,08% Charges d'intérêts
-0,3% 1 129 1 137 923 945 945 3,43% Epargne Brute
470 n/a Dégagement nécessaire de marges de manœuvre durables au cours de l'exercice 470 470 470 470 n/a Montant global de marges de manœuvre à dégager 1 599 1 607 1 393 1 415 n/a Epargne brute corrigée des marges de manœuvre dégagée -5,0% 890 818 751 704 712 5,54% Remboursement du capital
43,0% 709 789 642 711 233 23,03% Epargne Nette
1 267 2 800 2 800 2 800 2 800 2 281 2 713 Dépenses d'investissement
431 647 647 647 647 701 656 Recettes d'investissement
836 2 153 2 153 2 153 2 153 1 580 2 058 Besoin de financement des investissements
1 259 1 599 1 607 1 393 1 415 945 1 425 Epargne brute
-387 554 546 760 1 105 488 420 Variation de la dette
36 0 0 0 367 -147 -213 Variation du fonds de roulement
439 709 789 642 711 233 623 Epargne nette
433 1 444 1 364 1 511 1 809 1 200 1 221 Emprunts nouveaux
36 0 0 0 367 -147 -213 Variation du fonds de roulement
874 1 265 1 265 1 265 1 265 898 954 FdR au 31/12
7 988 10 488 9 934 9 388 8 628 7 523 9 253 En-cours de dette au 31/12 6,8 6,6 6,2 6,7 6,1 8,0 6,6 Ratio de capacité de désendettement
9,4% 10,6% 10,8% 9,6% 10,0% 6,9% 9,7% Taux d'épargne brute
26 27 27 28 21 21 FdR exprimé en nombre de jours de dépenses globales 33 34 34 35 26 FdR exprimé en nombre de jours de dépenses de fct
Le dégagement de 470 k€ de marges de manœuvre en fonctionnement permettrait à la Communauté de retrouver un niveau d’épargne brute équivalent à un taux de 10 % (seuil minimal conseillé). Le développement de l’épargne permettrait d’accroître le volume des dépenses d’investissement à 2,8 M€ par an soit de +1,5 M€ par an par rapport au scénario au fil de l’eau tout en conservant un ratio de capacité de désendettement soutenable et correct. ur D -Jure ! 1 + En n + Mes À saint-Cleaude = bb. ac
3.2 Le dégagement des marges de manœuvre :
Optimisation des
indicateurs
financiers : DGF,
conserver
l’éligibilité au
FPIC
470 k€ de marges de manœuvre en fonctionnement, quels leviers mobiliser ?
Révision des
attributions de
compensation
Taxe de séjour
Révision politique
tarifaire des
services
Maîtrise des coûts
Réallocation de
ressources
Ajustement du
niveau des services
Fiscalité : hausse
de la fiscalité Haut-Jure
Saint-Claude
3.2 Le dégagement des marges de manœuvre :
Révision des
attributions de
compensation
Réaliser une révision des attributions de compensation pour réduire de 470 k€ les dépenses de fonctionnement du budget principal de la Communauté :
Ecart AC AC après révision libre Répartition population Rappel pop DGF AC 2022
8 533,82 -7 983,79 1,82% 400 550,03 AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE
2 453,47 -581,28 0,52% 115 1 872,19 BELLECOMBE
8 021,79 -18 609,87 1,71% 376 -10 588,08 BOUCHOUX
3 178,85 -5 984,45 0,68% 149 -2 805,60 CHOUX
1 322,74 1 763,96 0,28% 62 3 086,70 COISERETTE
1 557,42 505,93 0,33% 73 2 063,35 COYRIERE
9 152,52 -7 346,23 1,95% 429 1 806,29 LAJOUX
2 474,81 -5 268,71 0,53% 116 -2 793,90 LARRIVOIRE
53 464,37 377 937,62 11,38% 2 506 431 401,99 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
5 013,62 -1 974,25 1,07% 235 3 039,37 LESCHERES
24 897,41 224 543,71 5,30% 1 167 249 441,12 CHASSAL-MOLINGES
5 418,97 -4 217,88 1,15% 254 1 201,09 MOUSSIERES
9 877,89 41 238,28 2,10% 463 51 116,17 PESSE
10 219,25 -3 878,13 2,17% 479 6 341,12 RAVILLOLES
4 416,25 -5 059,01 0,94% 207 -642,76 RIXOUSE
5 397,64 -9 740,88 1,15% 253 -4 343,24 ROGNA
205 408,99 2 531 231,07 43,70% 9 628 2 736 640,06 SAINT-CLAUDE
51 224,24 150 363,35 10,90% 2 401 201 587,59 COTEAUX DU LIZON
22 550,61 28 225,86 4,80% 1 057 50 776,47 SEPTMONCEL LES MOLUNES
14 059,46 33 594,18 2,99% 659 47 653,64 VILLARD-SAINT-SAUVEUR
20 630,50 42 422,95 4,39% 967 63 053,45 VIRY
725,37 -1 423,16 0,15% 34 -697,79 VULVOZ
470 000,00 3 359 759,26 100,00% 22 030 3 829 759,26 TOTAL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Accord des communes de voir leurs AC varier dans un contexte
d’augmentation soutenue des charges des collectivités ? —
Haut-Jurs
Saint-Cleude
3.2 Le dégagement des marges de manœuvre :
Dégager des recettes supplémentaires au budget principal de la Communauté :
Les services ont travaillé sur la collecte de la taxe séjour ce qui a permis de dégager près de 30 k€ de ressources supplémentaires en 2022.
Les recettes tarifaires de la collectivité sont les redevances
du domaine nordique (vente des forfaits) et les redevances
des services à caractère culturel (conservatoire de musique,
médiathèques, musée de l’abbaye)
Le relèvement de la politique tarifaire permettrait d’escompter 20 k€ de recettes supplémentaires.
Taxe de séjour
Révision politique
tarifaire des
services Ps
,
Heut-Jura D
Saint-Cleaude
3.2 Le dégagement des marges de manœuvre :
Réaliser des économies dans les dépenses de fonctionnement du budget principal de la Communauté :
Maîtrise des coûts
Réallocation de
ressources
Ajustement du
niveau des services
Les services ont réalisé un travail important sur les charges de
fonctionnement : 1,4 M€ d’économie réalisées entre 2015 et
2022.
Ce levier d’action a été mobilisé, plus de marge disponible.
De surcroît, depuis fin 2021, la collectivité doit faire face à :
Un niveau d’inflation important provoquant une hausse générale des prix toutes les dépenses sont concernées,
Une augmentation plus sensible encore sur les dépenses d’approvisionnement (x 5 sur l’énergie),
Une hausse des charges de personnel : majoration de l’indice de rémunération des agents depuis le 1er juillet 2022, revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023. ue tn
_
Haut-Jur
Seint-Claude
3.2 Le dégagement des marges de manœuvre :
La fiscalité est le seul levier que la Communauté peut mobiliser pour dégager le niveau de marges de manœuvre minimal nécessaire pour disposer du seuil minimal de l’épargne brute soit 470 k€.
Deux possibilités :
en % en €
Avec
augmentation
de la THRS et
du foncier bâti
Estimation
2023 à taux
constant
0,0% 0 3 375 797 3 375 797 Bases
Taxe
d'habitation 29,6% 0 15,77% 12,17% Taux 29,6% 121 663 532 498 410 834 Produit
0,0% 0 24 219 000 24 219 000 Bases Taxe foncière
sur les
propriétés
bâties
31,4% 0 6,02% 4,58% Taux
31,4% 348 337 1 457 567 1 109 230 Produit
30,9% 470 000 1 990 065 1 520 065 Total produit
en % en €
Avec
augmentation
du foncier bâti
Estimation
2023 à taux
constant
0,0% 0 3 375 797 3 375 797 Bases
Taxe
d'habitation 0,0% 0 12,17% 12,17% Taux 0,0% 0 410 834 410 834 Produit
0,0% 0 24 219 000 24 219 000 Bases Taxe foncière
sur les
propriétés
bâties
42,4% 0 6,52% 4,58% Taux
42,4% 470 000 1 579 230 1 109 230 Produit
30,9% 470 000 1 990 065 1 520 065 Total produit
Augmenter le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Augmenter uniquement le taux de la taxe foncière
sur les propriétés bâties : a
Heut-Jura D :
Saint-Cleude
3.2 Le dégagement des marges de manœuvre :
Quelles incidences pour les contribuables d’une augmentation des taux pour dégager 470 k€ de fiscalité supplémentaire sur leur cotisation intercommunale?
Augmentation de 42,4 % du taux la taxe foncière
sur les propriétés bâties soit + 1,94 point de taux :
Pour un contribuable propriétaire d’une résidence principale imposé à la valeur locative moyenne (2 483 €) :
+30 € sur la cotisation intercommunale dont :
+26 € liés à l’augmentation du taux +4 € liés à la revalorisation forfaitaire des bases
Pour un contribuable propriétaire d’une résidence secondaire imposé à la valeur locative moyenne (2 483 €) :
+51 € sur la cotisation communale dont :
30 € de cotisation de foncier bâti (26 € liés à la hausse du taux et +4 € liés à la revalorisation forfaitaire)
+21 € de cotisation de taxe d’habitation liés uniquement à la revalorisation forfaitaire
Augmentation de 29,6 % du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (soit
+3,60 points de fiscalité) et de 31,4 % du taux la
taxe foncière sur les propriétés bâties (soit + 1,44
point de taux) :
Pour un contribuable propriétaire d’une résidence principale imposé à la valeur locative moyenne (2 483 €) :
+23 € sur la cotisation intercommunale dont :
+19 € liés à l’augmentation du taux +4 € liés à la revalorisation forfaitaire
Pour un contribuable propriétaire d’une résidence secondaire imposé à la valeur locative moyenne (2 483 €) :
+140 € sur la cotisation intercommunale dont :
23 € de cotisation de foncier bâti (19 € liés à la hausse du taux et +4 € liés à la revalorisation forfaitaire)
+117 € de cotisation de taxe d’habitation (96 € liés à la hausse du taux et 21 € liés à la revalorisation forfaitaire œ
Répartition des bases
intercommunales de foncier bâti
3.2 Le dégagement des marges de manœuvre :
RAPPEL DE LA DÉCOMPOSITION DES BASES DE LA TAXE FONCIERE SUR
LES PROPRIÉTÉS BATIES ET DE LA TAXE D’HABITATION
Sur la taxe d’habitation :
Les bases de taxe d’habitation concernent uniquement des résidences secondaires 1 350 au total sur le territoire en 2022).
Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Répartition des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2022 :
75 % de locaux d’habitation
13 % de locaux professionnels
12 % d’établissement industriels L’augmentation du taux de foncier bâti ne
s’imputerait pas uniquement aux
contribuables ménages mais aussi aux
entreprises (25 % des bases du territoire)
25 % de bases
entreprises
75 % de bases
entreprises Heut-Jure D
Seaint-Claude
Nombre de résidences
secondaires (2022) Communes
19 AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE
40 BELLECOMBE
59 BOUCHOUX
19 CHOUX
6 COISERETTE
8 COYRIERE
131 LAJOUX
13 LARRIVOIRE
46 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
24 LESCHERES
16 CHASSAL-MOLINGES
90 MOUSSIERES
122 PESSE
14 RAVILLOLES
6 RIXOUSE
17 ROGNA
383 SAINT-CLAUDE
47 COTEAUX DU LIZON
233 SEPTMONCEL LES MOLUNES
24 VILLARD-SAINT-SAUVEUR
21 VIRY
12 VULVOZ
1 350 TOTAL
RAPPEL DU NOMBRE DE RESIDENCES SECONDAIRE
SUR LE TERRITOIRE
En 2022, on recensait 1 350 résidences
secondaires sur le territoire de la Communauté.
2022 Données
20 660 Rappel population INSEE
22 030 Rappel population DGF \ C2 @ > e > < Où d @
P ES ES Le D e S &S < Le n2 è «e S Ÿ S S K e XL @ e° NV 2 C cR R RSS S NC co C D D KE
Q œ @ à C Ÿ Ÿ v @ R C S XP C CŸ S C C GC C C C
Heut-Jure 1
Saint-Cleaude
Comparaison des taux des Communautés de communes à fiscalité professionnelle unique
Données issues du REI 2021,
10,94%
12,78%
5,64%
10,36% 10,55% 11,23%
16,58% 17,57%
11,64% 12,17%
Taux moyen nationaux
des CC à FPU
8,66%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
16,00%
18,00%
20,00%
Taux 2021de taxe d'habitation sur les résidences secondaire des CC à
FPU du Jura
Taux intercommunal de taxe d'habitation 2021 Taux moyen nationaux des CC à FPU S Si & S N SS S & S À D S S S\ e” D S Q Ù © S rS KG & S S NX Ÿ NS &
cn 4 S à co C à Ca «S À Q < < C D D
4? & e ? & » X & << > S «® NS C @ C eu Ô & C < & <
°" K
Q € v
ee CD
Haut-Jura1@
Saint-Cleaude
Comparaison des taux des Communautés de communes à fiscalité professionnelle unique
Données issues du REI 2021,
1,59%
6,86%
5,23%
4,00%
5,60% 5,63%
6,40%
9,31%
11,80%
4,38% Taux moyen nationaux
des CC à FPU
2,49%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
Taux 2021 de foncier bâti des CC à FPU du Jura
Taux intercommunal de foncier bâti 2021 Taux moyen nationaux des CC à FPU Heaut-Jure
Saint-Cla
Les taux globaux de fiscalité de la THRS et du
foncier bâti
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taux global moyen
Taux moyen
national des EPCI
en 2022
Taux moyen
national des
communes en
2022
Taux global
Taux
intercommunal
2022
Taux communal
(2021 dernière
donnée disponible)
Communes
40,94% 2,66% 38,28% 44,59% 4,58% 40,01% AVIGNON LES SAINT CLAUDE
40,94% 2,66% 38,28% 45,50% 4,58% 40,92% BELLECOMBE
40,94% 2,66% 38,28% 52,34% 4,58% 47,76% LES BOUCHOUX
40,94% 2,66% 38,28% 44,32% 4,58% 39,74% CHOUX
40,94% 2,66% 38,28% 39,83% 4,58% 35,25% COISERETTE
40,94% 2,66% 38,28% 40,56% 4,58% 35,98% COYRIERE
40,94% 2,66% 38,28% 49,49% 4,58% 44,91% LAJOUX
40,94% 2,66% 38,28% 41,87% 4,58% 37,29% LARRIVOIRE
40,94% 2,66% 38,28% 45,25% 4,58% 40,67% LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
40,94% 2,66% 38,28% 40,74% 4,58% 36,16% LESCHERES
40,94% 2,66% 38,28% 51,11% 4,58% 46,53% CHASSAL-MOLINGES
40,94% 2,66% 38,28% 50,71% 4,58% 46,13% LES MOUSSIERES
40,94% 2,66% 38,28% 56,16% 4,58% 51,58% LA PESSE
40,94% 2,66% 38,28% 44,15% 4,58% 39,57% RAVILLOLES
40,94% 2,66% 38,28% 48,29% 4,58% 43,71% LA RIXOUSE
40,94% 2,66% 38,28% 47,52% 4,58% 42,94% ROGNA
40,94% 2,66% 38,28% 62,44% 4,58% 57,86% SAINT CLAUDE
40,94% 2,66% 38,28% 48,31% 4,58% 43,73% COTEAUX DU LIZON
40,94% 2,66% 38,28% 39,99% 4,58% 35,41% SEPTMONCEL LES MOLUNES
40,94% 2,66% 38,28% 44,28% 4,58% 39,70% VILLARD SAINT SAUVEUR
40,94% 2,66% 38,28% 47,77% 4,58% 43,19% VIRY
40,94% 2,66% 38,28% 35,96% 4,58% 31,38% VULVOZ
40,94% 2,66% 38,28% 46,42% 4,58% 41,84% Taux moyen du territoire
Le taux global moyen de foncier bâti (communes + EPCI) du territoire s’élève à 46,52 % en 2022 (en considérant que les communes n’ont pas fait varier leur taux en 2022 par rapport à 2021. Le taux global moyen national de foncier bâti s’élève à 40,94 %. Heu
Sein
Les taux globaux de fiscalité de la THRS et du
foncier bâti
Taxe d’habitation des résidences secondaires
Taux global moyen
Taux moyen
national des EPCI
en 2022
Taux moyen
national des
communes en
2022
Taux global
Taux
intercommunal
2022
Taux communal
(2021 dernière
donnée disponible)
Communes
31,30% 8,32% 22,98% 19,39% 12,17% 7,22% AVIGNON LES SAINT CLAUDE
31,30% 8,32% 22,98% 25,73% 12,17% 13,56% BELLECOMBE
31,30% 8,32% 22,98% 22,35% 12,17% 10,18% LES BOUCHOUX
31,30% 8,32% 22,98% 19,60% 12,17% 7,43% CHOUX
31,30% 8,32% 22,98% 19,65% 12,17% 7,48% COISERETTE
31,30% 8,32% 22,98% 17,27% 12,17% 5,10% COYRIERE
31,30% 8,32% 22,98% 23,21% 12,17% 11,04% LAJOUX
31,30% 8,32% 22,98% 21,01% 12,17% 8,84% LARRIVOIRE
31,30% 8,32% 22,98% 21,35% 12,17% 9,18% LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
31,30% 8,32% 22,98% 19,18% 12,17% 7,01% LESCHERES
31,30% 8,32% 22,98% 21,77% 12,17% 9,60% CHASSAL-MOLINGES
31,30% 8,32% 22,98% 25,13% 12,17% 12,96% LES MOUSSIERES
31,30% 8,32% 22,98% 26,25% 12,17% 14,08% LA PESSE
31,30% 8,32% 22,98% 19,67% 12,17% 7,50% RAVILLOLES
31,30% 8,32% 22,98% 21,43% 12,17% 9,26% LA RIXOUSE
31,30% 8,32% 22,98% 19,95% 12,17% 7,78% ROGNA
31,30% 8,32% 22,98% 27,52% 12,17% 15,35% SAINT CLAUDE
31,30% 8,32% 22,98% 22,16% 12,17% 9,99% COTEAUX DU LIZON
31,30% 8,32% 22,98% 19,96% 12,17% 7,79% SEPTMONCEL LES MOLUNES
31,30% 8,32% 22,98% 20,43% 12,17% 8,26% VILLARD SAINT SAUVEUR
31,30% 8,32% 22,98% 19,92% 12,17% 7,75% VIRY
31,30% 8,32% 22,98% 14,55% 12,17% 2,38% VULVOZ
31,30% 8,32% 22,98% 21,25% 12,17% 9,08% Taux moyen du territoire
Le taux global moyen de THRS (communes + EPCI) du territoire s’élève à 21,25 % en 2022 (en considérant que les communes n’ont pas fait varier leur taux en 2022 par rapport à 2021.
Le taux global moyen national de THRS s’élève à 31,30 %, il est supérieur au taux moyen global du territoire. De
Heut-Jure D
Saint-Claude
4. PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES a,
s
Heut-Jure D
Seint-Cleude
4. PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Budget principal 4.1 Les recettes fiscales attendues pour 2023
Ecart 2022/2023 Prévisionnel 2023 2022 % €
Taxe d'habitation
7,1% 223 793 3 375 797 3 152 004 Bases
0,0% 0,00% 12,17% 12,17% Taux
7,1% 27 236 410 834 383 599 Produit
Taxe foncière sur les propriétés bâties
6,5% 1 486 425 24 219 000 22 732 575 Bases
0,0% 0,00% 4,58% 4,58% Taux
6,5% 68 078 1 109 230 1 041 152 Produit
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
6,8% 63 077 990 200 927 123 Bases
0,0% 0,00% 6,77% 6,77% Taux
6,8% 4 270 67 037 62 766 Produit
Cotisation foncière des entreprises
6,7% 434 039 6 901 300 6 467 261 Bases
0,0% 0 22,02% 22,02% Taux
6,7% 95 575 1 519 666 1 424 091 Produit
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
4,3% 7 549 183 047 175 498 Produit
Cotisation sur la valeur ajoutée
-100,0% -937 178 937 178 Produit
Taxe additionnelle au foncier non bâti
5,2% 265 5 318 5 053 Produit
Taxe sur les surfaces commerciales
0,1% 100 133 515 133 415 Produit
Fraction de TVA
9,7% 273 019 3 076 705 2 803 686 Au titre de la suppression de la THRP*
n/a 1 055 653 1 055 653 Au titre de la suppression de la CVAE**
8,5% 594 567 7 561 005 6 966 438 TOTAL
Il est estimé un dynamisme de 8,5% des recettes fiscales (hors TEOM) de la Communauté (à taux constant). Au demeurant, une incertitude réside sur le montant de la fraction de TVA versée par l’Etat en compensation de la suppression de la CVAE. Les services de la DDFiP n’ont pas pour l’heure pas transmis de montant prévisionnel. D’après les données disponibles, il est estimé une compensation de 1,1 M€ au titre de la perte de la CVAE, cette donnée est à prendre avec précaution. ,
ae Eu EE —$—
Heut-Jurse —.
Saint-Claude
EVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA DETTE DU BUDGET PRINCIPAL : annuité de la dette
704 693 712 732 729
557 497 467
152 133 113 94 73
56
46
36
857 826 826 825
802
613
543 503
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Evolution prévisionnelle des charges financières et du remboursement
du capital de la dette (en K)
Remboursement du capital de la dette Charges financières Annuité de la dette [LE Heut-Jure D Saint-Claude
EVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA DETTE DU BUDGET PRINCIPAL : capital restant dû
6 972 718 6 268 416 5 575 113 4 862 932 4 131 170 3 402 135 2 845 451 2 348 298 0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Capital restant dû prévisionnel au 01/01 des établissements
bancaires (en €) a,
s
Heut-Jure D
Seint-Cleude
4. PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Budgets annexes EN
De
Heut-Jura D :
Saint-Cleude
EVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA DETTE CONSOLIDÉ
DE TOUS LES BUDGETS: Annuité de la dette
2 446
1 195 1 186 1 136 1 144 911 827 787
274
240 206 172 139
112 94 78
2 720
1 435 1 392 1 308 1 284
1 024 921 865
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Evolution prévisionnelle des charges financières et du remboursement du capital de la dette (en K)
Remboursement du capital de la dette Charges financières Annuité de la dette
La Communauté a contracté un prêt relais de 1,25 M€ sur le budget annexe de la maison de santé, il sera remboursé en 2023. | : Heut-Jur a Saint-Claude
EVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA DETTE CONSOLIDÉ
DE TOUS LES BUDGETS: Capital restant dû
13 294 466 10 848 859 9 653 729 8 467 988 7 331 981 6 187 604 5 276 359 4 449 247 0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Capital restant dû prévisionnel au 01/01 des établissements
bancaires (en €)