Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 213 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 213 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 213 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 213 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 087 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 217 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 050 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 183 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 213 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 053 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 213 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 213 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-213
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DEAL
R02-2017-08-21-004 - AP consignation de somme à l'encontre de M.Sainte-Luce
FRANCOIS pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors
d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. (6 pages) Page 3
R02-2020-08-21-012 - AP de consignation de somme à l'encontre de M.Ste-Luce
FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de
stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. (6 pages) Page 10
R02-2020-09-21-002 - AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre
conservatoire à l'encontre de la Sté HOLDEX ENVIRONNEMENT pour son installation
de compostage de déchets verts, biodéchets et algues sargasses au FRANCOIS. (8 pages) Page 17
R02-2020-08-21-011 - AP suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à
l'encontre de M. Sainte-Luce FRANCOIS (entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour
son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au
LAMENTIN. (6 pages) Page 26
R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de
l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire
des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN (14 pages) Page 33
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-09-23-001 - Arrêté portant sur le soutien de l'ETAT pour la canne à sucre de la
Martinique. (2 pages) Page 48
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2020-09-09-004 - Arrêté portant modification n°1 de la commission consultative
économique de l'aérodrome " Martinique - Aimé Césaire" (2 pages) Page 51
2 DEAL
R02-2017-08-21-004
AP consignation de somme à l'encontre de M.Sainte-Luce
FRANCOIS pour son installation illégale de stockage et de
démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au
LAMENTIN. AP consignation somme à l'encontre de M.FRANCOIS pour installation illégale stockage et démontage de V.H.U au LAMENTIN.
DEAL - R02-2017-08-21-004 - AP consignation de somme à l'encontre de M.Sainte-Luce FRANCOIS pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
y
portant c de somme à l'encontre de Monsieur Sainte-Luce FRANÇOIS
(entreprise unipersonnelle FRANÇOIS) pour son installation illégale de stockage et
de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur la commune du LAMENTIN
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-10,
L171-11,L172-1, L511-1, L512-3 et L514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L121-1 et L122-1 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration :
le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique - Administration générale ;
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 mettant en demeure l’entreprise unipersonnelle
FRANÇOIS concernant l'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise n° 282 chemin Sarrault, voie
communale n° 12, parcelle cadastrale n° W361, sur le territoire de la commune du
LAMENTIN, portant suspension d'activité et édictant des mesures conservatoires ;
l'arrêté préfectoral du ?1 AWT22 portant suppression de l'installation et remise en
état des lieux pris à l'encontre de Monsieur Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise
unipersonnelle FRANÇOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage
de véhicules hors d'usage (VHU) sur la commune du LAMENTIN ;
le rapport de l'inspection du 20 mai 2020 transmis à l'exploitant, conformément aux
dispositions des articles L171-6 et L514-5 du code de l'environnement, par courrier du
7 juillet 2020 notifié par la police municipale du Lamentin le 22 juillet 2020, l'informant
de la proposition de suppression de l'installation, remise en état des lieux et
consignation de somme et lui transmettant les projets d’arrêtés correspondants ;
l'absence d'observation de l'exploitant sur les projets d'arrêtés qui lui ont été transmis
par courrier du 7 juillet 2020 notifié par la police municipale du Lamentin le 22 juillet
2020, au terme du délai de 15 jours fixé dans le courrier ;
Page 1/5
DEAL - R02-2017-08-21-004 - AP consignation de somme à l'encontre de M.Sainte-Luce FRANCOIS pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les délais fixés par l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 mettant en demeure
l'exploitant de procéder à la régularisation de la situation administrative de
l'installation (article 1), de suspendre son exploitation jusqu'à ce qu'il soit
statué sur sa régularisation administrative (article 2) et, à titre de mesures
conservatoires, d'enlever et d’'évacuer tous les VHU vers une installation
agréée et enregistrée à cet effet et de réaliser des opérations de
démoustication et de dératisation de façon à éradiquer les nuisibles (article 3)
sont échus ;
qu'il a été constaté lors de l'inspection du 20 mai 2020 qu’au moins 210 VHU
étaient encore présents dans l'installation, que celle-ci était encore en
activité, que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations
classées de justificatifs de réalisation d'opérations de démoustication et de
dératisation et qu'aucun dossier de demande d'enregistrement et d'agrément
et aucun dossier de cessation d'activité n'a été transmis au préfet ;
qu'il est dès lors établi que l'exploitant n'a pas satisfait aux prescriptions des
articles 1 à 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 mai 2019;
que l'installation relève toujours du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2712 « Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 » de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et que son exploitant est toujours soumis à agrément
préfectoral au regard des dispositions de l’article R543-162 du code de
l'environnement ;
que les VHU et autres déchets automobiles encore présents dans l'installation
sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les
intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-7 « S'il n'a pas été déféré
à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti [.] l'autorité
administrative ordonne [...] ou la suppression des installations [...] et la remise
des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le
présent code. Elle peut faire application du II de l'article L171-8 aux fins
d'obtenir l'exécution de cette décision. » ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l’article L171-8 du code de
l'environnement « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la
mise en demeure [..], l'autorité administrative compétente peut arrêter une
ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne
mise en demeure à consigner entre les. mains d'un comptable public avant
une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant
au montant des travaux ou opérations à réaliser [...] »;
que le nombre de VHU encore présents dans l'installation peut être évalué à
210 et que le coût de leur transport et de leur traitement dans un centre VHU
enregistré et agréé peut être estimé à 130 € par VHU;
que l'évacuation des déchets (hors VHU) présents sur le site peut être estimé
à 3000 € ;
que la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des
eaux souterraines, comprenant des sondages superficiels et plus profonds
ainsi que leur analyse, peut être évaluée à 20 000 €;
Page 2/5
DEAL - R02-2017-08-21-004 - AP consignation de somme à l'encontre de M.Sainte-Luce FRANCOIS pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 5 L'exploitant consulté sur le projet d'arrêté par courrier du 7 juillet 2020 notifié par la
police municipale du Lamentin le 22 juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
Page 3/5
DEAL - R02-2017-08-21-004 - AP consignation de somme à l'encontre de M.Sainte-Luce FRANCOIS pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 6 13 ’ Lo e 1 ® n° Ï c
F on À QE À ®4 À 2 101:0N 11-47-1410) ICS CEFIFEIES
Une consignation de somme est engagée à l'encontre de l'installation classée pour la
protection de l'environnement exploitée par l'entreprise unipersonnelle Sainte-Luce
FRANÇOIS (SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664 00079) située parcelle cadastrale
n°W361, n°282 chemin Sarrault, Terpsichora, voie communale n°12, 97232 LE LAMENTIN,
visée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 9 mai 2019, à
compter de la date de notification du présent arrêté.
La procédure de consignation de somme prévue au 1° du Il de l'article L171-8 du code de
l'environnement est engagée pour un montant de cinquante mille euros (50000€)
répondant :
* du coût d'évacuation et de traitement des VHU présents dans un centre VHU
enregistré et agréé ;
* du coût d'évacuation et de traitement des déchets, pneumatiques et pièces
détachées issus du démontage des VHU également présents ;
* de la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux
souterraines à l'issue de l'évacuation des VHU.
La somme précitée bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du
code général des impôts. || est procédé à son recouvrement comme en matière de créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être
restituées à l’entreprise Unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS (SIREN / SIRET : 303 171 664 /
303 171 664 00079) au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures de
suppression de l'installation et de remise en état des lieux prescrites par l'arrêté préfectoral
du 21 AO 2020
En cas de déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue au 2° de l’article L171-8,
l'entreprise unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS (SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664
00079) perdra le bénéfice de la somme consignée à concurrence de la somme engagée pour
la réalisation des travaux. Cette dernière pourra alors être utilisée pour régler les dépenses
entraînées par l'exécution d'office des travaux demandés.
Conformément à l'article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A tIC| e 4 — NOr ICatiOnN o 15} » |! Cation execution et COD es Ce ré nr ea sn Pb En APN (EN be chan tel in uért Mes she Le RE: ne a EPEE = 1
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise
unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS : SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664 00079) et
publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Page 4/5
DEAL - R02-2017-08-21-004 - AP consignation de somme à l'encontre de M.Sainte-Luce FRANCOIS pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 7 Ambpliation en sera adressée à :
- M. le secrétaire général de la préfecture ;
- M. le maire de la commune du LAMENTIN:
- M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 2 1 AOÛT 2020
Pour le Préfet et pay délégation
_ Le Secrétaire Gé 4
de la Préfecture de la N
à
Antoine POUSSIER.
Page 5/5
DEAL - R02-2017-08-21-004 - AP consignation de somme à l'encontre de M.Sainte-Luce FRANCOIS pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 8 DEAL - R02-2017-08-21-004 - AP consignation de somme à l'encontre de M.Sainte-Luce FRANCOIS pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 9 DEAL
R02-2020-08-21-012
AP de consignation de somme à l'encontre de M.Ste-Luce
FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS)
pour son installation illégale de stockage et de démontage
de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. AP de consignation de somme à l'encontre de M.Sainte-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN.
DEAL - R02-2020-08-21-012 - AP de consignation de somme à l'encontre de M.Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 10 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
y
portant c de somme à l'encontre de Monsieur Sainte-Luce FRANÇOIS
(entreprise unipersonnelle FRANÇOIS) pour son installation illégale de stockage et
de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur la commune du LAMENTIN
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-10,
L171-11,L172-1, L511-1, L512-3 et L514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L121-1 et L122-1 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration :
le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique - Administration générale ;
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 mettant en demeure l’entreprise unipersonnelle
FRANÇOIS concernant l'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise n° 282 chemin Sarrault, voie
communale n° 12, parcelle cadastrale n° W361, sur le territoire de la commune du
LAMENTIN, portant suspension d'activité et édictant des mesures conservatoires ;
l'arrêté préfectoral du ?1 AWT22 portant suppression de l'installation et remise en
état des lieux pris à l'encontre de Monsieur Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise
unipersonnelle FRANÇOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage
de véhicules hors d'usage (VHU) sur la commune du LAMENTIN ;
le rapport de l'inspection du 20 mai 2020 transmis à l'exploitant, conformément aux
dispositions des articles L171-6 et L514-5 du code de l'environnement, par courrier du
7 juillet 2020 notifié par la police municipale du Lamentin le 22 juillet 2020, l'informant
de la proposition de suppression de l'installation, remise en état des lieux et
consignation de somme et lui transmettant les projets d’arrêtés correspondants ;
l'absence d'observation de l'exploitant sur les projets d'arrêtés qui lui ont été transmis
par courrier du 7 juillet 2020 notifié par la police municipale du Lamentin le 22 juillet
2020, au terme du délai de 15 jours fixé dans le courrier ;
Page 1/5
DEAL - R02-2020-08-21-012 - AP de consignation de somme à l'encontre de M.Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 11 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les délais fixés par l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 mettant en demeure
l'exploitant de procéder à la régularisation de la situation administrative de
l'installation (article 1), de suspendre son exploitation jusqu'à ce qu'il soit
statué sur sa régularisation administrative (article 2) et, à titre de mesures
conservatoires, d'enlever et d’'évacuer tous les VHU vers une installation
agréée et enregistrée à cet effet et de réaliser des opérations de
démoustication et de dératisation de façon à éradiquer les nuisibles (article 3)
sont échus ;
qu'il a été constaté lors de l'inspection du 20 mai 2020 qu’au moins 210 VHU
étaient encore présents dans l'installation, que celle-ci était encore en
activité, que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations
classées de justificatifs de réalisation d'opérations de démoustication et de
dératisation et qu'aucun dossier de demande d'enregistrement et d'agrément
et aucun dossier de cessation d'activité n'a été transmis au préfet ;
qu'il est dès lors établi que l'exploitant n'a pas satisfait aux prescriptions des
articles 1 à 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 mai 2019;
que l'installation relève toujours du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2712 « Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 » de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et que son exploitant est toujours soumis à agrément
préfectoral au regard des dispositions de l’article R543-162 du code de
l'environnement ;
que les VHU et autres déchets automobiles encore présents dans l'installation
sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les
intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-7 « S'il n'a pas été déféré
à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti [.] l'autorité
administrative ordonne [...] ou la suppression des installations [...] et la remise
des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le
présent code. Elle peut faire application du II de l'article L171-8 aux fins
d'obtenir l'exécution de cette décision. » ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l’article L171-8 du code de
l'environnement « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la
mise en demeure [..], l'autorité administrative compétente peut arrêter une
ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne
mise en demeure à consigner entre les. mains d'un comptable public avant
une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant
au montant des travaux ou opérations à réaliser [...] »;
que le nombre de VHU encore présents dans l'installation peut être évalué à
210 et que le coût de leur transport et de leur traitement dans un centre VHU
enregistré et agréé peut être estimé à 130 € par VHU;
que l'évacuation des déchets (hors VHU) présents sur le site peut être estimé
à 3000 € ;
que la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des
eaux souterraines, comprenant des sondages superficiels et plus profonds
ainsi que leur analyse, peut être évaluée à 20 000 €;
Page 2/5
DEAL - R02-2020-08-21-012 - AP de consignation de somme à l'encontre de M.Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 12 L'exploitant consulté sur le projet d'arrêté par courrier du 7 juillet 2020 notifié par la
police municipale du Lamentin le 22 juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
Page 3/5
DEAL - R02-2020-08-21-012 - AP de consignation de somme à l'encontre de M.Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 13 13 ’ Lo e 1 ® n° Ï c
F on À QE À ®4 À 2 101:0N 11-47-1410) ICS CEFIFEIES
Une consignation de somme est engagée à l'encontre de l'installation classée pour la
protection de l'environnement exploitée par l'entreprise unipersonnelle Sainte-Luce
FRANÇOIS (SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664 00079) située parcelle cadastrale
n°W361, n°282 chemin Sarrault, Terpsichora, voie communale n°12, 97232 LE LAMENTIN,
visée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 9 mai 2019, à
compter de la date de notification du présent arrêté.
La procédure de consignation de somme prévue au 1° du Il de l'article L171-8 du code de
l'environnement est engagée pour un montant de cinquante mille euros (50000€)
répondant :
* du coût d'évacuation et de traitement des VHU présents dans un centre VHU
enregistré et agréé ;
* du coût d'évacuation et de traitement des déchets, pneumatiques et pièces
détachées issus du démontage des VHU également présents ;
* de la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux
souterraines à l'issue de l'évacuation des VHU.
La somme précitée bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du
code général des impôts. || est procédé à son recouvrement comme en matière de créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être
restituées à l’entreprise Unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS (SIREN / SIRET : 303 171 664 /
303 171 664 00079) au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures de
suppression de l'installation et de remise en état des lieux prescrites par l'arrêté préfectoral
du 21 AO 2020
En cas de déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue au 2° de l’article L171-8,
l'entreprise unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS (SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664
00079) perdra le bénéfice de la somme consignée à concurrence de la somme engagée pour
la réalisation des travaux. Cette dernière pourra alors être utilisée pour régler les dépenses
entraînées par l'exécution d'office des travaux demandés.
Conformément à l'article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A tIC| e 4 — NOr ICatiOnN o 15} » |! Cation execution et COD es Ce ré nr ea sn Pb En APN (EN be chan tel in uért Mes she Le RE: ne a EPEE = 1
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise
unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS : SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664 00079) et
publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Page 4/5
DEAL - R02-2020-08-21-012 - AP de consignation de somme à l'encontre de M.Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 14 Ambpliation en sera adressée à :
- M. le secrétaire général de la préfecture ;
- M. le maire de la commune du LAMENTIN:
- M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 2 1 AOÛT 2020
Pour le Préfet et pay délégation
_ Le Secrétaire Gé 4
de la Préfecture de la N
à
Antoine POUSSIER.
Page 5/5
DEAL - R02-2020-08-21-012 - AP de consignation de somme à l'encontre de M.Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 15 DEAL - R02-2020-08-21-012 - AP de consignation de somme à l'encontre de M.Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 16 DEAL
R02-2020-09-21-002
AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre
conservatoire à l'encontre de la Sté HOLDEX
ENVIRONNEMENT pour son installation de compostage
de déchets verts, biodéchets et algues sargasses au
FRANCOIS.
AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre de la Sté
HOLDEX ENVIRONNEMENT pour son installation de compostage de déchets verts, biodéchets et
algues sargasses au FRANCOIS.
DEAL - R02-2020-09-21-002 - AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre de la Sté HOLDEX ENVIRONNEMENT pour son installation de compostage de déchets verts, biodéchets et algues sargasses au FRANCOIS. 17 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant prescription de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre
de la société Holdex Environnement pour son installation de compostage de
déchets verts, biodéchets et algues sargasses sur la commune du FRANÇOIS
LE PRÉFET
le code de l’environnement , notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement et plus particulièrement ses articles
L171-8, L511-1 et L512-20 ;
le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique - Administration générale ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du
titre [° du livre V du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°201805-0011 du 25 mai 2018 portant autorisation d'exploiter, par
la société Holdex Environnement, une installation de compostage de déchets verts,
biodéchets et algues sargasses située Allée Perriolat, quartier Le Simon, 97240 Le
François ;
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2020 mettant en demeure la société Holdex
Environnement au François de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°201805-0011 du 25 mai 2018 portant autorisation d'exploiter une installation de
compostage de déchets verts, biodéchets et algues sargasses et de l'arrêté ministériel
du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations de compostage soumises à autorisation ;
le rapport de l'inspection du 5 juillet 2020 transmis à l'exploitant par courrier du 4 août
2020 conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l’environnement, lui
transmettant également pour observations éventuelles deux projets d’'arrêtés
préfectoraux consécutifs aux constats de la visite du 5 juillet 2020 ;
Page 1/8
DEAL - R02-2020-09-21-002 - AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre de la Sté HOLDEX ENVIRONNEMENT pour son installation de compostage de déchets verts, biodéchets et algues sargasses au FRANCOIS. 18 Vu les observations de l'exploitant en dates des 19 et 26 août 2020 sur les projets d'arrêtés
qui lui ont été transmis par courrier du 4 août au terme des délais fixés dans le courrier,
prolongés à la demande motivée de l'exploitant ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'incendie qui s'est déclaré sur le tas de déchets verts situé à droite à l'entrée
de l'installation le vendredi 3 juillet 2020 entre 22h00 et 23h00;
qu'il a été constaté lors de l'inspection du 5 juillet 2020 consécutive à
l'incendie que les.eaux d'extinction n'ont pas été contenues sur le site et se
sont écoulées dans le fossé bordant la RD31 pour rejoindre ensuite le milieu
naturel ;
que compte tenu des débits d'aspiration de l’eau d'extinction depuis les
différentes sources utilisées (1 à 1,5 m° / mn depuis la rivière du Simon, 2 à 3
m° / mn depuis la retenue collinaire de Perriolat et le bassin de vinasses
traitées de la distillerie du Simon), le volurne d'eau d’ extinction rejeté dans
l'environnement peut être évalué à 4700 m° environ ;
dès lors que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des
déchets impliqués, ainsi que de la nature et de la quantité d'eau d'extinction
utilisée, peut avoir été à l'origine d'une dispersion de substances
potentiellement polluantes de nature à compromettre les intérêts
mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
qu'il convient ainsi de prescrire à l'exploitant la réalisation d'un diagnostic
afin d'évaluer précisément la consistance et l'étendue d'une éventuelle
pollution du milieu naturel et d'identifier les cibles potentielles ainsi que les
voies de transfert ;
que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir, le cas échéant,
présenter la définition et assurer le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à
la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuellement générée ;
qu'il a été constaté, lors de l'inspection du 5 juillet 2020 consécutive à
l'incendie, que la réserve d’eau d'extinction incendie de 120 m* prescrite par
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n'était pas en place et se serait
révélée insuffisante pour satisfaire les besoins en eau d'extinction de
l'incendie ;
que d'autres ressources en eau d'extinction, externes au site, ont pu être
mobilisées lors de l'incendie et pourraient devoir l'être à nouveau;
qu'il convient de s'assurer que l'exploitant dispose de ressources mobilisables
internes et/ou externes au site, lui permettant de garantir ses besoins en eau
d'extinction tout au long de l’année et en toutes circonstances ;
qu'il convient dès lors de prescrire à l'exploitant d'une part, d'identifier les
différentes ressources en eau d'extinction incendie disponibles à l'extérieur
du site, de contractualiser la mise à disposition de ces ressources avec leurs
gestionnaires et de transmettre au préfet les éléments justifiant cette
contractualisation et d'autre part, d'établir et de transmettre au préfet une
stratégie d'utilisation des ressources internes et externes au site garantissant
la disponibilité en eau d'extinction tout au long dé l’année, en fonction de
leurs différentes origines et usages ;
qu'il a été constaté lors de l'inspection du 5 juillet 2020 consécutive à
l'incendie que le tas de déchets verts présent sur la parcelle Z 732 et celui de
bagasse présent sur la parcelle Z 773 présentaient une hauteur qui dépassait
largement la hauteur maximale de 3 m (pouvant être portée à 5 m si
l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a
Page 2/8
DEAL - R02-2020-09-21-002 - AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre de la Sté HOLDEX ENVIRONNEMENT pour son installation de compostage de déchets verts, biodéchets et algues sargasses au FRANCOIS. 19 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
pas d'effet néfaste sur la qualité du compost) et semblait avoisiner 10 m à certains endroits ; :
que compte tenu de cette hauteur, du volume des déchets stockés et de
l'ancienneté des déchets présents sur les premiers mètres d'épaisseur à la
base de ces tas, ceux-ci sont susceptibles d'être l’objet d'un processus de
fermentation anaérobie en leur sein, générateur de gaz inflammables ;
que la hauteur excessive constatée de ces tas est de nature à entraver leur
rapide et complète extinction en cas d'incendie ;
qu'il convient dès lors d'interdire tout apport de déchets verts et de bagasse
sur le site lorsque la hauteur du tas de déchets verts et celle du tas de bagasse
ne respectent pas la hauteur maximale de 3 m, pouvant être portée à 5 msi
l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a
pas d'effet néfaste sur la qualité du compost ;
qu'il a été constaté lors de l'inspection du 5 juillet 2020 qu'à proximité du tas
de déchets verts, le site dispose d’un merlon en lieu et place d’une clôture, et
qu'en conséquence le site n'est pas clôturé sur l'intégralité de son périmètre ;
qu'il a été constaté lors de l'inspection du 5 juillet 2020 qu'aucune surface au
moins équivalente à celle du tas de déchets verts n’est maintenue libre en
permanence de toute occupation pour pouvoir faciliter son extinction en cas
d'incendie ; |
qu'il a été constaté lors de l'inspection du 5 juillet 2020 que la surveillance du
site n'est pas assurée sur l’ensemble de l'installation et de manière
permanente et que l'installation n'est pas dotée d’un système automatique
de détection incendie ;
que, selon les déclarations de l'exploitant, les déchets issus de l'incendie ne
seront pas évacués et seront réutilisés sur l'installation dans le process de
compostage ;
que le délai nécessaire à la réunion du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour la
présentation préalable du présent arrêté n'est pas compatible avec l’urgence,
notamment, de commencer le travail de recherche des milieux
potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par
l'incendie, celle de s'assurer que l'exploitant dispose d'une ressource en eau
d'extinction permanente et en quantité suffisante tout au long de l’année et
celle de ramener la hauteur des tas de déchets verts et de bagasse en dessous
de la hauteur maximale autorisée :
que les prescriptions du présent arrêté, regroupant les prescriptions des deux
projets d'arrêtés susvisés et tenant compte des observations de l'exploitant,
sont de nature à préserver les intérêts visés par l’article L511-1 du code de
l'environnement ;
L'exploitant consulté sur le projet d'arrêté par courrier du 4 août 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
Page 3/8
DEAL - R02-2020-09-21-002 - AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre de la Sté HOLDEX ENVIRONNEMENT pour son installation de compostage de déchets verts, biodéchets et algues sargasses au FRANCOIS. 20 ARRÊTE
Article 1 : Exploitant |
La société Holdex Environnement (SIREN / SIRET : n°500 183 017 / 500 183 017 00028), dénommée
ci-après l'exploitant doit, pour l'installation de compostage de déchets verts, biodéchets et algues
sargasses qu'elle exploite allée Perriolat, quartier Le Simon, 97240 Le François, respecter les prescriptions
complémentaires du présent arrêté.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l’article 6 et sans préjudice des dispositions des
arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures immédiates prises à titre conservatoire
2.1 : Admission des déchets verts et de la bagasse
La hauteur du tas de déchets verts et celle du tas de bagasse ne dépassent pas la hauteur maximale
de 3 m, pouvant être portée à 5 m si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances
et n'a pas d'effet néfaste sur la qualité du compost. En cas de dépassement (constaté ou prévisible) de
cette hauteur, l'exploitant suspend sans délai l'apport de déchets verts et de bagasse dans l'installation,
et met en œuvre les actions pour maintenir la hauteur des tas sous la limite précitée.
L'exploitant dispose des moyens nécessaires lui permettant d'évaluer en permanence la hauteur
(bornes, piges, etc.) de ces tas et est en mesure de pouvoir la justifier à tout moment à l'inspection des
installations classées.
2.2 : Ressources en eau d'extinction et stratégie d'utilisation
L'exploitant identifie les différentes ressources en eau d'extinction incendie disponibles à l'extérieur
du site, contractualise la mise à disposition de ces ressources avec leurs gestionnaires et transmet à
l'inspection des installations classées les éléments justifiant cette contractualisation.
Il établit et transmet à l'inspection des installations classées une stratégie d'utilisation des
ressources internes et externes au site garantissant la disponibilité en eau d'extinction tout au long de
l'année, en fonction de leurs différentes origines et usages. Cette stratégie est soumise à l'avis du Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
2.3 : Réalisation de prélèvements conservatoires dans l’environnement du site
L'exploitant procède à la réalisation de prélèvements conservatoires dans l'environnement du site
non impacté par l'incendie, afin de pouvoir disposer de matrices potentiellement non encore impactées
et permettre d'identifier une éventuelle signature chimique de polluants déposés par ce dernier. Les concentrations dans ces matrices serviront de valeurs de comparaison avec celles des matrices qui auront
été impactées.
1. sol : sauf impossibilité technique dûment justifiée, des prélèvements de sol sont réalisés au plus près
du foyer de l'incendie et à distance croissante sous le panache de fumées de l'incendie ;
2. milieux aquatiques : prélèvements dans le milieu récepteur (réseau d’eau pluviale, rivière du Simon,
eaux marines, etc) ;
3.autres matrices: prélèvements de végétaux, d'eaux superficielles, en cas d'usages des milieux
constatés à proximité de l'incendie.
2.4 : Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires prévues aux articles 2.4.1, 2.4.2 et 2.4.3 s'appliquent jusqu'à la
réalisation du projet d'évolution de l'installation et sa mise en service conformément aux dispositions de
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 mai 2018.
Page 4/8
DEAL - R02-2020-09-21-002 - AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre de la Sté HOLDEX ENVIRONNEMENT pour son installation de compostage de déchets verts, biodéchets et algues sargasses au FRANCOIS. 21 2.4.1- Interdiction de l'accès au site
L'exploitant met en place une clôture au niveau du tas de déchets verts afin d'assurer la continuité
de la clôture sur l'ensemble du périmètre de l'installation, de manière à interdire toute entrée non
autorisée à l’intérieur du site.
Afin de détecter toute intrusion sur le site, l'exploitant met en place une solution de surveillance
permanente, a minima circonscrite à l'entrée du site, ses abords extérieurs immédiats ainsi qu'au tas de
déchets verts. L'exploitant définit sous forme de procédure, et met en œuvre, les modalités et les moyens
permettant d'assurer à tout moment l'alerte et l'intervention en cas de détection d’une intrusion ou de
suspicion d'intrusion sur le site et ses abords extérieurs.
2.4.2- Lutte contre l'incendie
Tant qu'est maintenu le tas de déchets verts sur lequel s’est déclaré l'incendie du 3 juillet 2020,
l'exploitant maintient libre, en permanence, à côté du tas de déchets verts, une surface au moins
équivalente à celle du tas, de manière à faciliter son extinction en cas d'incendie.
L'exploitant met en place les modalités et moyens, fixes ou mobiles, adaptés à la configuration
actuelle du site permettant d'assurer une surveillance thermique permanente de l'installation, sur
l'ensemble du site, afin de détecter au plus tôt la survenue d'un incendie. Il définit sous forme de
procédure, et met en œuvre, l'organisation permettant à tout moment d'alerter et d'intervenir dans les
meilleurs délais en cas de détection.
2.4.3- Récupération des eaux d'extinction d'incendie
L'exploitant met en place tout dispositif, temporaire ou permanent, fixe ou mobile, adapté à la
configuration actuelle du site et au volume des eaux d'extinction susceptible d'être généré en cas
d'incendie, permettant de maintenir les eaux d'extinction d'un incendie sur le site dans un premier
temps, afin de pouvoir les pomper et les envoyer dans une installation de traitement autorisée dans un
second temps.
2.5 : Justification des mesures prises
Les justifications de la mise en œuvre et de la pertinence des mesures prises par l'exploitant pour
répondre aux dispositions du présent article sont transmises à l'inspection des installations classées.
Article 3 : Remise du rapport d'accident
L'exploitant est dispensé de la remise du rapport d'incident.
Il transmet cependant à l'inspection des installations classées tout élément nouveau dont il aura eu
connaissance postérieurement à l'inspection du 5 juillet 2020, qu'il n'aurait pas évoqué au cours de celle-
ci oÙ qui ne figurerait pas dans le rapport de cette inspection, relatif aux circonstances et à la chronologie
des évènements, ses causes et ses conséquences, ses effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur
l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
Article 4 : Étude sur l'impact environnemental et sanitaire de l'incendie
L'exploitant réalise une étude de l'impact environnemental et sanitaire de l'incendie afin d’une part,
de déterminer si celui-ci a marqué ou non l'environnement par les polluants émis et d'autre part,
d'évaluer le risque encouru par les populations environnantes, en suivant autant que possible la
méthodologie développée dans le « Guide de l'INERIS sur la stratégie de prélèvements et d'analyses à
réaliser suite à un accident technologique - cas de l'incendie - « RAPPORT 18/12/2015 - INERIS-DRC-15-
152421-053671C - Version 2.0. »
Pour cela, il réalise des prélèvements des substances à identifier et à analyser dans les milieux
environnementaux et dans les milieux d'exposition.
Page 5/8
DEAL - R02-2020-09-21-002 - AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre de la Sté HOLDEX ENVIRONNEMENT pour son installation de compostage de déchets verts, biodéchets et algues sargasses au FRANCOIS. 22 4.1 : Élaboration d'un plan de prélèvements, fonction de l'environnement du site et de la nature de
l'événement
L'exploitant élabore et transmet à l'inspection des installations classées un plan de prélèvements et
d'échantillonnage comprenant :
a)
b)
d)
8)
h)
un état des lieux concernant le terme source de l'incendie : nature et quantité des déchets
concernés / impactés par l'incident ;
les conditions de développement de l'incendie (feu vif ou feu couvant) ainsi qu'une évaluation
de la nature et des quantités de déchets, produits de décomposition et de dégradations
susceptibles d'avoir été émis à l'atmosphère, dans les milieux aqueux et dans les sols, compte
tenu de la quantité et de la composition des déchets impliqués dans l'incendie ;
la détermination de la ou des zones maximales d'impact sur les milieux au regard des cibles /
enjeux en présence. Pour le milieu air, l'exploitant justifie la détermination de ces zones par une
modélisation des retombées atmosphériques ou, à minima, par les informations
météorologiques officielles constatées pendant toute la durée de l'évènement (direction et
force des vents, pluviométrie, etc) ;
un inventaire des cibles / enjeux potentiels exposés aux conséquences de l'incendie
(habitations, établissements recevant du public en particulier les établissements sensibles, les
zones de cultures maraîchères, les jardins potagers, les zones de pâturage du bétail, les sources
et captages d'eau potable, les activités de pêche et de cueillette, etc.) ainsi que les voies de
transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel), y compris en prenant
en compte les eaux d'extinction ;
une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des
matrices pertinentes justifiées : les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones
maximales d'impact et des cibles répertoriées ci-dessus. Ce plan prévoit également des
prélèvements dans des zones estimées non impactées par l'incendie qui seront utilisées comme
zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées) ;
une surveillance de la qualité des eaux souterraines, pour les substances pertinentes identifiées
dans les études précédemment demandées, au droit de son site à partir de points de
prélèvements existants ou par aménagement de piézomètres ;
une surveillance de la qualité des eaux de surface des substances pertinentes identifiées dans
les études précédemment demandées en amont et en aval par rapport au rejet accidentel
(surveillance eaû / sédiment en fonction des polluants ciblés) ;
la justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions
atmosphériques et aqueuses de l'incendie. Ces paramètres concernent a minima les
paramètres microbiologiques et chimiques :
> émis par les émissions atmosphériques de l'incendie (Particules, Hydrocarbures
Aromatiques Polycycliques —- HAP, Dioxines et Furanes - PCDD/PCDF, monoxyde de
carbone - CO, oxydes d'azote - NOx, Composés Organiques Volatiles - COV,
Benzène) ;
> contenus dans la vinasse traitée de la distillerie du Simon, utilisée comme eau
d'extinction ;
> présents dans les produits de combustion solides ou liquides de l'incendie.
4.2 : Mise en œuvre du plan de prélèvements
L'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l’article 4.1 en tenant
compte des éventuelles observations formulées par l'inspection des installations classées.
4.3 : Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats des analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche
d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués, note actualisée le 19 avril
2017) en vue d'identifier une éventuelle contamination de l’environnement par les produits et matières
diffusées.
Page 6/8
DEAL - R02-2020-09-21-002 - AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre de la Sté HOLDEX ENVIRONNEMENT pour son installation de compostage de déchets verts, biodéchets et algues sargasses au FRANCOIS. 23 Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en
vigueur pour les eaux de boisson, les eaux de surface, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont les
références pour l'appréciation des risques et la gestion des conséquences environnementales et
sanitaires. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques
sanitaires est réalisée.
De manière générale, les valeurs des analyses sont comparées aux valeurs de gestion et aux
dispositions réglementaires en vigueur. En l'absence de données réglementaires plus récentes, les
références suivantes sont utilisées :
° Milieu sol :
o État initial de l’environnement, si l’information est disponible où environnement témoin
(témoins du plan d'échantillonnage) ;
°o fond géochimique naturel local ;
* Milieu Eau:
° critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable) ;
° critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau potable ;
° NQE (Normes de Qualité Environnementale - Directive Cadre sur l’eau) ;
+ __ Denrées alimentaires :
° destinées à l'homme : Règlement européen CE/1881/2006 modifié par celui du 2 décembre
2011 (1259/2011), complété par les recommandations du 23 août 2011 (pour les fruits et
légumes) ;
° destinées à l'alimentation animale : règlement européen du 28 mars 2012;
*__ Note d'information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 relative aux modalités de
sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques de référence pour
mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études d'impact et de la gestion
des sites et sols pollués ;
* __ Synthèse des valeurs réglementaires pour les substances chimiques, en vigueur dans l’eau, l'air
et les denrées alimentaires en France au 1er décembre 2007 (rapport INERIS-DRC-09-103753-
13176A de novembre 2009) ;
* . Inventaire des données de bruit de fond dans l'air ambiant, l'air intérieur, les eaux de surface et
les produits destinés à l'alimentation humaine en France (rapport INERIS n°DRC-08-94882-
157722. 10 avril 2009) ;
+ : Pour les sols, les résultats pourront être comparés à des valeurs de la littérature ou à des bases
de données telles que celles décrites ci-dessous :
0 www.gissol.fr/programme/bdetm/ rapport anademe/rapport anademe.pdf :
0 www.gissol.fr/programme/bdigs/bdigs.php ;
o http://ssp.brem.fr/spip.php?page=-document&id article=134;
Lorsqu'il s'avère que l'état des milieux d'exposition est dégradé, en l'absence de valeurs
réglementaires de gestion sur les milieux d'exposition ou de valeurs repères, des calculs de risques sont
réalisés à l'aide de la grille de calculs de l'IEM disponible sur le site
https://www.ecologie-solidaire.gouv.fr/sites-et-sols-pollues#te1.
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection des
installations classées.
4.4 : Présence d'une pollution ayant un impact significatif
Dans le cas où les mesures réalisées démontrent un impact révélé sur la santé humaine et
l'environnement, l'exploitant élabore et propose à l'inspection des installations classées un plan de
gestion. Ces mesures sont mises en place immédiatement après l'accord de l'inspection des installations
classées.
Page 7/8
DEAL - R02-2020-09-21-002 - AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre de la Sté HOLDEX ENVIRONNEMENT pour son installation de compostage de déchets verts, biodéchets et algues sargasses au FRANCOIS. 24 Article 5 : Délais
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants à
compter de la notification du présent arrêté :
° Art. 2.1 (Admission des déchets verts et de la bagasse) : immédiat ;
*__ Art. 2.2 (Ressource en eau d'extinction et stratégie d'utilisation) : 1 mois;
*__ Art. 2.3 (Réalisation de prélèvements conservatoires) : immédiat ;
° Art. 2.4 (Dispositions transitoires) : 3 mois;
*__ Art. 3 (Remise du rapport d'accident) : dès qu'il est en possession d'éléments nouveaux ;
+ Art. 41(Élaboration d'un plan de prélèvements) et art. 4.2 (Mise en œuvre du plan de
prélèvements) : 1 mois ;
+ Art 4.3 (Résultats et interprétation de la surveillance environnementale) : au fur et à mesure des
résultats. Rapport final de synthèse dans un délai n'excédant pas 3 mois.
D)
e Afcle 6 : Sanctions
“a
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
Séries qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L171-8 et suivants - du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
‘En application de l'article L514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l’article R421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours. fr.
Article 8 : Affichage
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du François pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum d’un mois: Procès-verbal de l’accomplissement
de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 9 : Ampliation
Le présent arrêté sera notifié à la société Holdex Environnement. Copie en sera adressée à :
* M. le Secrétaire général de la préfecture ;
+ Mme la Sous-Préfète du Marin;
* . M. le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement ;
+ M.le maire du François; |
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Fort-de-France le 7 { SEP. 2020
ET ;
Four le Pré jaiégation
Le Sécré 1éral
DEAL - R02-2020-09-21-002 - AP portant prescription de mesures d'urgence prises à titre conservatoire à l'encontre de la Sté HOLDEX ENVIRONNEMENT pour son installation de compostage de déchets verts, biodéchets et algues sargasses au FRANCOIS. 25 DEAL
R02-2020-08-21-011
AP suppression de l'installation et remise en état des lieux
pris à l'encontre de M. Sainte-Luce FRANCOIS (entreprise
unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale
de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage
(VHU) au LAMENTIN.
AP suppression installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M.FRANCOIS pour
installation illégale de VHU au LAMENTIN.
DEAL - R02-2020-08-21-011 - AP suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Sainte-Luce FRANCOIS (entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 26 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de
Monsieur Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise unipersonnelle FRANÇOIS) pour son
installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU)
sur la commune du LAMENTIN
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-10,
L171-11, L172-1, L511-1, L512-3 et L514-5 :
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L121-1 et L122-1 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration :
le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique - Administration générale ;
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 mettant en demeure l’entreprise unipersonnelle
FRANÇOIS concernant l'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise n° 282 chemin Sarrault, voie
communale n° 12, parcelle cadastrale n° W361, sur le territoire de la commune du
LAMENTIN, portant suspension d'activité et édictant des mesures conservatoires :
l'arrêté préfectoral du 21 ANT ABortant consignation de somme pris à l'encontre de
Monsieur Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise unipersonnelle FRANÇOIS) pour son
installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur la
commune du LAMENTIN ;
le rapport de l'inspection du 20 mai 2020 transmis à l'exploitant, conformément aux
dispositions des articles L171-6 et L514-5 du code de l’environnement, par courrier du
7 juillet 2020 notifié par la police municipale du Lamentin le 22 juillet 2020, l'informant
de la proposition de suppression de l'installation, remise en état des lieux et
consignation de somme et lui transmettant les projets d’arrêtés correspondants ;
Page 1/5
DEAL - R02-2020-08-21-011 - AP suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Sainte-Luce FRANCOIS (entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 27 Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur les projets d’arrêtés qui lui ont été transmis
par courrier du 7 juillet 2020 notifié par la police municipale du Lamentin le 22 juillet
2020, au terme du délai de 15 jours fixé dans le courrier ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les délais fixés par l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 mettant en demeure
l'exploitant de procéder à la régularisation de la situation administrative de
l'installation (article 1), de suspendre son exploitation jusqu'à ce qu'il soit
statué sur sa régularisation administrative (article 2) et, à titre de mesures
conservatoires, d'enlever et d'évacuer tous les VHU vers une installation
agréée et enregistrée à cet effet et de réaliser des opérations de
démoustication et de dératisation de façon à éradiquer les nuisibles (article 3)
sont échus ;
qu'il a été constaté lors de l'inspection du 20 mai 2020 qu'au moins 210 VHU
étaient encore présents dans l'installation, que celle-ci était encore en
activité, que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations
classées de justificatifs de réalisation d'opérations de démoustication et de
dératisation et qu'aucun dossier de demande d'enregistrement et d'agrément
et aucun dossier de cessation d'activité n'a été transmis au préfet ;
qu'il est dès lors établi que l'exploitant n'a pas satisfait aux prescriptions des
articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 mai 2019;
que l'installation relève toujours du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2712 « Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 » de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et que son exploitant est toujours soumis à agrément
préfectoral au regard des dispositions de l'article R543-162 du code de
l'environnement ;
que les VHU et autres déchets automobiles encore présents dans l'installation
sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les
intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l’article L171-7 « S'il n'a pas été déféré
à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti [.] l'autorité
administrative ordonne [...] ou la suppression des installations [...] et la remise
des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le
présent code. Elle peut faire application du Il de l'article L171-8 aux fins
d'obtenir l'exécution de cette décision. » ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-8 du code de
l'environnement « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la
mise en demeure [...], l'autorité äëMmiïnisträtive compétente peut arrêter une
ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne
mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant
une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant
au montant des travaux ou opérations à réaliser [...] »;
que le nombre de VHU encore présents dans l'installation peut être évalué à
210 et que le coût de leur transport et de leur traitement dans un centre VHU
enregistré et agréé peut être estimé à 130 € par VHU;
que l'évacuation des déchets (hors VHU) présents sur le site peut être estimé
à 3000 €;
Page 2/5
DEAL - R02-2020-08-21-011 - AP suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Sainte-Luce FRANCOIS (entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 28 Considérant que la réalisation d’un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des
eaux souterraines, comprenant des sondages superficiels et plus profonds
ainsi que leur analyse, peut être évaluée à 20 000 € ;
L'exploitant consulté sur le projet d'arrêté par courrier du 7 juillet 2020 notifié par la
police municipale du Lamentin le 22 juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
Page 3/5
DEAL - R02-2020-08-21-011 - AP suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Sainte-Luce FRANCOIS (entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 29 L'installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par l'entreprise unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS (SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664 00079) située parcelle cadastrale n°W361, n°282 chemin Sarrault, Terpsichora, voie communale n°12, 97232 LE LAMENTIN, visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 9 mai 2019, est supprimée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Re
L'exploitant est tenu, sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d'évacuer vers des filières autorisées, à ses propres frais, les véhicules hors d'usage (VHU) ainsi que l'ensemble des déchets, pneumatiques et pièces détachées issus du démontage des VHU présents et entreposés sur la parcelle n°W361 de la commune du LAMENTIN.
L'exploitant est tenu d'assurer la traçabilité de l'évacuation des VHU vers un centre VHU régulièrement enregistré et agréé, ainsi que celle de l’ensemble des déchets, pneumatiques et pièces détachées issus du démontage des VHU, le cas échéant, par l'intermédiaire de transporteurs de déchets régulièrement déclarés :
+ en obtenant copie des bons d'enlèvement et des certificats de destructions émis
relatifs aux VHU évacués, et en les transmettant dès réception à l'inspection des installations classées ;
+ en mettant en place et en tenant rigoureusement à jour un registre chronologique de suivi des VHU évacués comprenant, a minima, la date d'évacuation, l'immatriculation, la marque, le type et la couleur des VHU évacués, le transporteur utilisé et le centre VHU destinataire ;
* en utilisant les bordereaux de suivi des déchets pour tous les déchets dangereux ;
A l'issue de la remise en état des lieux, l'exploitant procède à la réalisation d’un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines destiné à évaluer l'impact sur ces milieux du stockage des VHU non dépollués. Il transmet les résultats de ce diagnostic à l'inspection des installations classées dès réception.
Dans l'hypothèse où les résultats du diagnostic environnemental révéleraient une pollution
des milieux récepteurs, l'exploitant procède à la dépollution de ces milieux.
L'exploitant est tenu, sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, de déposer un dossier de cessation d'activité décrivant les mesures prévues au Il de l’article R512-46-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Non respect de la suppression de | installation et de là remise en etat des lieux E z = sx = 2 si 2 - ... 2 TE = e WE 2 à E : edI ERP ET LT |
Dans le cas où la suppression de l'installation et la remise en état des lieux prévus aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas respectées, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera procédé :
* __à l’apposition des scellés sur l'installation, conformément à l'article L171-10 du code de l'environnement ;
+ _ d'office, en lieu et place de l'exploitant et à ses frais, conformément au 2° du Il de l'article L171-8 du code de l’environnement, à l'exécution des mesures de suppression et de remise en état des lieux prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du Il de l’article L171-8 du code de l’environnement par l'arrêté préfectoral du 2 1 AOUT 2020 portant consignation de somme seront utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
Page 4/5
DEAL - R02-2020-08-21-011 - AP suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Sainte-Luce FRANCOIS (entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 30 TCICIC + JeIais et VOIES Ge FEéCOUFS.
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication, exécution et (ojol
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise
unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS : SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664 00079) et
publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Ampliation en sera adressée à :
- M. le secrétaire général de la préfecture ;
- M. le maire de la commune du LAMENTIN:
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
2 1 AOÛT 2020 Fort-de-France, le
Et étpar délégation À.
éfaire Général
Antoine POUSSIER
Page 5/5
DEAL - R02-2020-08-21-011 - AP suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Sainte-Luce FRANCOIS (entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 31 DEAL - R02-2020-08-21-011 - AP suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Sainte-Luce FRANCOIS (entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 32 DEAL
R02-2020-09-03-003
Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de
l'environnement concernant l'opération de dragage,
prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de
dragage du Port de pêche du VAUCLIN
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 33 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'OPÉRATION DE DRAGAGE, PRÉTRAITEMENT ET LE STOCKAGE PROVISOIRE
DES SÉDIMENTS DE DRAGAGE DU PORT DE PÊCHE DU VAUCLIN
LE PRÉFET
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants, R181-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment son article L 5314-2 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7,R 3411, 4,5,6,et R 3731;
Vu le décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 portant publication de la convention de LONDRES
du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de
déchets ;
Vu le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7
juillet 1976, relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations
d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine
accidentelle, codifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application « des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 (2° [a, 11], 2° [b, 11] et 3° [b])
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.20 et 41.30 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 41.2.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 34 Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments
marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques
2.2.3.0, 41.20 et 41.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 21441 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et notamment son article 2 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin
Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu la circulaire 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de
qualité des sédiments marins présents en milieu naturel ou portuaire ;
Vu la demande présentée par la Collectivité Territoriale de Martinique, sollicitant l'autorisation
de dragage du port de pêche de la commune de VAUCLIN ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale unique déposé le 17/12/2018 au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement reçu le 17 décembre 2018 à la DEAL, présenté par la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), représenté par Monsieur le Président du Conseil Exécutif Alfred MARIE-JEANNE, enregistré sous le n° 972-2018-00047 et relatif au dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments du port de pêche de la ville du VAUCLIN ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oha 11a 39ca sur les parcelles cadastrées
section C n°62, 65, 575 sises sur la commune du VAUCLIN ;
Vu les avis des services consultés, l’ARS, la DM, l'ONF, le DRASSM, la DAAF ;
Vu les pièces complémentaires remises par le pétitionnaire ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin 2019 au 28 juillet 2019 sur la commune de
VAUCLIN, ainsi que le rapport et l'avis du commissaire enquêteur Jean-Michel ALONZO en date
du 16 septembre 2019;
Vu l'enquête publique complémentaire qui s'est déroulée du 05 décembre 2019 au 19 décembre
2019 sur la commune de VAUCLIN, ainsi que le rapport et l'avis du commissaire enquêteur
Georges BUSSY en date du 06 février 2020 ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 3 juin 2020;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 16 juillet 2020 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 29 juillet 2020, où seule la prorogation des délais
de remise des résultats des études permettant d'identifier la destination des sédiments a été
prise en compte.
Considérant la nécessité d'assurer un tirant d'eau compatible avec les exigences et la sécurité
de la navigation, et les besoins de dragage liés à l'entretien du port du VAUCLIN, afin de
permettre l'accès aux marins pêcheurs notamment ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par la CTM
sont nécessaires et suffisantes pour garantir le respect des intérêts visés à l’article L211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE 2016-2021 ;
2/14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 35 Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire ;
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils
sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement
de terrain ou inondation) ;
Considérant qu'une partie du terrain (parcelle C65) est compris dans un espace naturel (N1) au
PLU de la commune.
Considérant l'intérêt général et stratégique de l'opération de dragage, de prétraitement et de
stockage des sédiments de dragage du port de pêche territorial du VAUCLIN pour le tissu
économique et le développement régional ;
Considérant la doctrine de la DAAF en matière d'instruction des projets de défrichement
présentant un intérêt général ou stratégique sur le plan social, économique ou écologique ou
ayant trait à la sécurité ou à la salubrité publique ;
Considérant que l'ONF a prescrit des mesures de compensations ;
Considérant que le pétitionnaire a décidé de ne pas intervenir en période de nidification, et
que les interventions de défrichement se feront hors période de nidification et d'alimentation
des jeunes oiseaux ;
Considérant que le pétitionnaire fera vérifier par Un ornithologue ou un écologue l'absence de
nid d'oiseau d'espèce protégé avant défrichement sur le site de Château-Paille ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) devra être mis à jour avant toute intervention
sur le site de Château-Paille ;
Considérant que les paramètres des seuils R1 et R2 seront surveillés pendant la phase chantier
avant tout rejet en mer, via Un programme d'analyse ;
Considérant que le pétitionnaire mettra en place des mesures pour limiter les nuisances
olfactives et sonores ;
Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à démanteler en fin de projet l'ensemble des
installations et à restituer le terrain dans son état initial ;
Considérant que le choix de la CTM est le versement de l'indemnité compensatoire au FSFB ;
Considérant l'avis des membres du CODERST sollicitant un suivi des nuisances olfactives au
regard de la proximité des riverains de Chateau-paille.
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Martinique ;
3 / 14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 36 ARRÊTE
Article 1 :Objet de l'autorisation
La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) est autorisée, en application de l'article L181-
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions qui suivent, à réaliser l'opération de
dragage du port du Vauclin, et de pré-traitement et stockage provisoire des sédiments.
Le projet est soumis au régime d'autorisation «loi sur l'eau» fixé à l'article L214-3 du code de
l'environnement, au titre des rubriques suivantes définies à l'article R. 214-1 du même code :
N° de | Contenu de l’article Projet Régime
rubrique applicable
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion | Entreposage
des rejets visés aux rubriques 41.3.0, 211.0, | temporaire des
21.20 et 21.5.0 : sédiments en amont
22,30. 1° Le flux total de pollution brute étant : d'un processus de
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 | valorisation OU 6
pour l'un au moins des paramètres qui y | d'élimination us
figurent - AUTORISATION ll a
b) Compris entre les niveaux de référence R1 | Le flux total de| &
et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y | pollution brute étant ©
figurent - DÉCLARATION supérieur ou égal au | 2
niveau de référence R2 |
pour l'un au moins des
paramètres qui y
figurent
41.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autres | Le coût estimatif des | z
ouvrages réalisés en contact avec le milieu | travaux O marin et ayant une incidence directe sur ce | s'élève à 1 753 000 € L milieu : TTC £ 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 O euros — AUTORISATION 5 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros - DÉCLARATION
41.3.0. Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : | L'ensemble des =
1° Dont la teneur des sédiments extraits est | sédiments du Port du | =
supérieure ou égale au niveau de référence N2 | Vauclin ont des HAP sur | &
pour l'un au moins des éléments qui y figurent | les 3 stations (E1, E2 et | Z
— AUTORISATION E3). La station E3 ©
2° Dont la teneur des sédiments extraits est | (intérieur du port du | 3
comprise entre les niveaux de référence N1 et | Vauclin) à une | N2 pour l'un des éléments - DÉCLARATION concentration en fluorène (HAP)
supérieure au seuil N2
de la réglementation.
La présente vaut également autorisation de défrichement en application des articles
L214-13, L341-3, L372-4,L374-1 et L375-4 du code forestier.
4/14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 37 Article 2 : Nature des opérations
La Collectivité Territoriale de Martinique souhaite réaliser le dragage du port de pêche du
Vauclin. cette opération vise à rendre un tirant d'eau offrant des conditions d'exploitation
correctes du port par les pêcheurs de la ville. L'opération consistera à draguer le port,
transporter les sédiments vers un site de stockage provisoire et le prétraitement des matériaux
en vue de leur gestion à terre.
Le port de pêche territorial est situé à proximité immédiate du bourg du VAUCLIN sur le
passage de la route menant à la pointe FAULA et s'ouvre sur la Baie du VAUCLIN.
Le projet comprend :
e la création de casiers de rétention sur le site de stockage provisoire des sédiments, y compris
son défrichement préalable, et la mise en place d'une conduite de transfert des sédiments,
entre le port et ce site (longueur 1,5 km),
e le dragage du port de pêche du VAUCLIN au moyen d'une drague aspiratrice, et le transport
des sédiments (mixture eau+sédiments) via Une canalisation jusqu'à la plateforme de
prétraitement située au lieu-dit Château Paille,
e le prétraitement des sédiments dans un lagunage constitué de 4 casiers, par décantation et
ressuyage permettant aux sédiments d'acquérir une siccité suffisante (40%) pour être «
pelletables » et ainsi être évacués vers un site de stockage,
e l’acheminement des eaux de ressuyage via une canalisation de 750 mi, et leur rejet en mer
au niveau de l'embouchure de la rivière du VAUCLIN,
e l'évacuation des sédiments dans des filières adaptées,
e la remise en état du site à l'issue de l'ensemble des opérations.
Le port est subdivisé en trois secteurs distincts : E1 (avant port), E2 (milieu du port), E3 (Est),
dont les caractéristiques des sédiments diffèrent (granulométrie, niveau de contamination). Le
dragage sera effectué en phases successives, chaque phase correspondant à l’un de ces
secteurs. Entre chaque phase de dragage, les casiers sont re-configurés, pour tenir compte des
caractéristiques spécifiques des sédiments de chaque secteur (proportion sables / vases).
Après ressuyage, les sédiments seront évacués pour mise en dépôt dans une installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND), éventuellement valorisés si leur qualité le
permet.
Les paramètres relatifs au dragage sont les suivants :
e Superficie de la zone à draguer : environ 24 100m*,
e Volume de matériaux : environ 33 164 m°,
e Profondeur de dragage à atteindre : -2,3 m NGM.
La nature des sédiments à extraire est la suivante :
e type de sédiment : sableux de 40% à 70% selon les zones,
e qualité des sédiments : compris entre les seuils N1 et N2 ou >N2 selon les zones,
e catégorie : déchet non dangereux et non inerte.
Article 3 : Prescriptions générales
Les travaux sont réalisés conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés suivants :
1. Arrêté DEVOO650452A du 27/07/06 fixant les prescriptions générales applicables
aux rejets soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature
annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
5 / 14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 38 Arrêté ATEE0100048A du 23/02/01 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique
soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93
modifié.
Arrêté ATEE0100049A du 23/02/01 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 (2° (a, 11), 2° (b, 11) et 3°(b)) de la
nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les opérations seront menées en prenant les précautions opératoires et en ayant recours à une
surveillance appropriée destinée à prévenir ou limiter les impacts.
Pour réduire les risques de pollution accidentelle, inhérents à tous travaux lourds en contact
avec le milieu marin, les entreprises soumissionnaires respecteront les règles courantes de
chantier :
- le maintien en parfait état des engins intervenant sur le chantier,
- tout déversement d'eaux usées, de boues, d'hydrocarbures, d'huiles et de polluants de toutes
natures (solide ou liquide) dans les eaux ou sur le sol, est strictement interdit,
- éloignement des sites de stockage des substances dangereuses, et de stationnement des
engins, des secteurs sensibles.
- les produits polluants (hydrocarbures, huiles.) stockés sur cette aire seront gardés dans des
réservoirs étanches, correctement fermés, et clairement identifiés.
- toutes les manipulations de ces produits polluants s'effectueront sur cette aire.
- des bacs de rétention devront être mis en place sous les réservoirs de stockage des produits
polluants afin d'éviter des déversements sur le sol en cas de fuite des réservoirs. Une autre
solution est le stockage des produits polluants dans des cuves à double étanchéité.
- interdiction de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de
travaux, évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle
(vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement),
- tout stockage d'hydrocarbures ou de produits polluants hors de cette aire, susceptibles de
contaminer les eaux à proximité du chantier, sera strictement interdit,
- contrôle des engins de chantier avant les travaux,
- gestion des eaux des bases de vie de chantier, soit en raccordant au réseau d'eaux usées, soit
le cas échéant en créant un bassin de réception et décantation des eaux,
- le remplissage des réservoirs des engins de chantier avec des pompes à arrêt automatique.
41 Opération de dragage du port de pêche
e Découvertes archéologiques : En cas de découverte d'objets ou de vestiges archéologiques le
pétitionnaire devra déclarer sans délai à l'autorité maritime (DRASSM), en cas de découverte
fortuite de prestiges pouvant intéresser l'archéologie.
e Collecte et l'élimination des éventuels macro-déchets : Une opération de retrait des macro-
déchet de dragage devra être réalisée en condition météorologique très favorable. Une
reconnaissance par plongeur puis une extraction et une évacuation des éléments visibles sera à
réaliser en amont du chantier. Les macro-déchets rencontrés lors des opérations de dragage
devront systématiquement être amenés à terre en vue d'être traités dans les filières
appropriées.
6/14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 39 e Signalisation maritime de la zone de travaux : Le déclarant devra mettre en place dans le port
une signalisation nautique de la zone des travaux afin d'assurer la sécurité des usagers. Cette
signalisation sera posée en concertation avec les autorités maritimes et les pêcheurs afin
d'éviter tout accident ou incident. De plus, le plan de dragage devra être affiché lisiblement sur
un panneau d'affichage afin d'informer les pécheurs des travaux de dragage en cours. La
circulation des navires autres que ceux nécessaires au chantier sera interdite en zone de
dragage. La signalisation des travaux se fera par la signalisation réglementaire des embarcations
de l'Entreprise, et une délimitation appropriée de la zone de travaux. Ce chantier étant mobile,
un balisage adapté devra être installé.
e Horaires de dragage : Les horaires d'intervention des engins de dragage devront être en phase
avec le rythme de vie des habitants qui devra être défini avec la mairie du VAUCLIN. Le travail
de nuit est à éviter après 19h00, toutefois une dérogation est possible après demande
d'autorisation auprès de la ville du VAUCLIN. Les horaires d'intervention nocturne devront être
affichées à la mairie et sur le chantier. Les mesures de réduction de ces nuisances devront être
conformes à l'arrêté préfectoral du 09-02269 du 03 juillet 2009, portant sur la réduction des
nuisances sonores. En cas de plainte des riverains, la CTM demandera à l'entreprise de réduire sa
plage horaire d'exécution d'exécution des taches bruyantes.
e la surveillance de la turbidité de l'eau de mer :
Un dispositif de type barrage anti-MES sera mis en place pendant toute la durée des opérations
de dragage afin d'éviter la dispersion en mer de MES et particules polluées. À défaut, les
opérations devront être temporairement arrêtées. La vérification des écrans anti-M.ES se fera
par une personne compétente de l'Entreprise, via une embarcation appropriée, en vérifiant
depuis la surface, visuellement, l'intégrité et la continuité de l'écran.
Lors des phases de dragage, le pétitionnaire réalisera un reportage photographique
avant/pendant les heures de fonctionnement de la drague. Ceci afin de pouvoir suivre
l'évolution du barrage mis en place et illustrer son efficacité auprès de la Police de l'Eau. Aussi
afin de réaliser les actions correctives adéquates dans l'objectif d'éviter les impacts sur
l'environnement, une surveillance par drone avec photos en début et fin de dragage devra être
fait pour suivre l'évolution du rejet à l'embouchure de la rivière du Vauclin.
En cas d'incident, la Police de l'eau pourra à tout moment demander un reportage
photographique par drone afin de contrôler l'efficacité du barrage anti-M.E.S.
4.2 Transport des sédiments jusqu'au site de prétraitement
e Poste de relevage : Ce poste devra être situé hors de la zone inondable sur un bac de
rétention. |
e Conduite de refoulement vers le site de prétraitement : Les conduites de diamètre 3300 mm
ou 400 mm devront être assemblées à terre par tronçons équipés de flotteurs et seront tractés
jusqu'à leur lieu d'implantation. Ils seront équipés par un dispositif de brides de massifs
d'ancrage posés à intervalles réguliers sur la berge de rive droite. En cas d'annonce de crue ou
de forte crue, une procédure d'urgence de repli des canalisations devra être mis en place.
4.3 Opération de ressuyage (site de Château-Paille
e Clôture et sécurisation du site
Une clôture du site sera mise en place dès la phase de terrassement des lagunes, qui perdurera
pendant la phase de ressuyage et jusqu'à la remise en état du site de Château-Paille pour éviter
toute intrusion. Une surveillance du site sera mise en place pour éviter tout risque d'acte de
malveillance et de dangers pour les particuliers. Des panneaux d'accès interdit au public seront
installés.
e Dispositif de traitement
Le principe consiste à faire la séparation des phases liquide/solide de façon à ce que les
sédiments retrouvent une siccité suffisante pour être « pelletable ».
7/14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 40 Le ressuyage permet l'essorage gravitaire des sédiments, le bassin sera composé de plusieurs
casiers dimensionnés de manière à séparer les sables des vases.
3 petits casiers de stockage nommés À, B, C seront créés. Ces casiers permettront de stocker et
de déshydrater les sédiments lourds de type sableux. Ces casiers seront alimentés par une
pompe aspiro-refoulante permettant de renvoyer la mixture vers 1 des 3 casiers.
Un 4° casier de stockage sera créé (nommé D). Ce casier permettra la sédimentation des vases.
Ce casier sera alimenté par les 3 casiers À, B, C par les eaux chargées de sédiments fin qui
n'auront pas décanté dans les 3 petits casiers.
À l'intérieur et à la sortie du casier D sera crée un casier de contrôle (bassin tampon) de 50 m? séparé par un batardeau qui sera rempli à partir des eaux décantées du casier D avant rejet en
mer.
e Étanchéité des casiers
Pour éviter le risque de pollution des sols et des eaux, une géomembrane d'étanchéité sera mise
en place sur le fond de chaque casier. La géomembrane sera recouverte de 20 cm de sable et
de 30 cm de gravier pour éviter tout risque de poinçonnement pendant les opérations.
e Surveillance et contrôle du rejet des eaux de ressuyage
Les eaux issues du ressuyage des sédiments au sein des casiers transiteront par Un bassin
tampon, avant refoulement via une canalisation de 750 m jusqu'au point de rejet situé à
l'embouchure de la rivière du VAUCLIN avec la mer.
Des mesures de turbidité seront régulièrement effectuées (toutes les 4h) au niveau du bassin
tampon. Au-delà d'un seuil de 35mg/l soit environ 20 NTU, le rejet est stoppé et la clarification
des eaux de rejets est poursuivie jusqu'à abaissement des [MES] < 35 mg/l. Une mesure de
turbidité du milieu récepteur sera également réalisée avant toute opération de dragage.
Le seuil de 35 mg/l est proposé sur la base d'un rejet de 440 m3/j d'eau rejetée (débit
hydraulique pour le dragage de 440 m3 de sédiment en place), et donc un rejet de 15.4 kg/j de
MES (largement < seuil des R2 pour une prise en compte des autres paramètres).
En cas d'inondation, le rejet des eaux de ressuyage sera interrompu.
Durant les phases de dragage, l'eau rejetée en sortie de prétraitement fera l'objet d'un
prélèvement hebdomadaire, et d'analyses portant sur les paramètres relatifs à la rubrique
2.2.3.0, fixés par l'arrêté du 9 août 2006. Les analyses d'eau, ainsi que leur traduction en terme
de flux journalier, seront transmises au fur et à mesure aux services en charge de la police de
l'eau.
Les eaux de rejet seront auto-contrôlés toutes les 4 heures par le pétitionnaire (turbidité des
eaux de rejet). Au-delà d'un seuil de 35mg/l soit environ 20 NTU, le rejet est stoppé et la
clarification des eaux de rejets est poursuivi jusqu'à abaissement des [MES] < 35 mg/l.
Pendant la phase travaux, les eaux de ressuyage issues des matériaux dragués et étant rejetées
dans le milieu naturel devront être analysées avant rejet au regard des seuils R1 et R2 de l'arrêté
du 9 août 2006 rubrique 2.2.3.0.
8 / 14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 41 PARAMÈTRES NIVEAU R1 NIVEAU R2
|
MES (kg/j) 9 90
DCO (kg/j}() 2 | 120 :
Matières inhibitrices (équitox/j) 25 100
Azote total (kg) 1,2 12 |
Phosphore total (kg/j) 0,3 3
Composés organohalogénés absorbables sur charbon 75 25 actif (AOX) (g/j)
Métaux et métalloïdes (Metox) (g/j) 30 125
Hydrocarbures (kg/j) 01 0,5
(*) Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mg/l, les
paramètres DBOS et DCO et leurs seuils sont remplacés par le paramètre COT avec les seuils
suivants :
Concernant a : COT : 80 kg/j (A);
Concernant b : COT : 8 à 80 kg/j (D).
Le volume quotidien des eaux de ressuyage rejetées devra être consigné dans un registre mis à
disposition du service de la Police de l'eau.
e Nuisances olfactives pour les riverains :
L'installation de prétraitement et de stockage des sédiments du port de pêche du Vauclin ne
doit pas engendrer d'impact sanitaire sur les populations riveraines en lien avec une
dégradation de la qualité de l'air.
En particulier, l'exploitation de l'installation ne doit pas conduire à l'émission de polluants, dont
notamment l'hydrogène sulfurée (H2S) et l’'ammoniac (NH3), à des concentrations dépassant
les valeurs toxicologiques fixées pour une exposition aigüe, subchronique ou chronique.
A ce titre, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre Un protocole de surveillance de la
qualité de l'air, vis-à-vis des principaux gaz susceptibles d'être émis par l'installation.
Ce dispositif de surveillance est dimensionné et mis en œuvre sur proposition d’un organisme
agréé pour la surveillance de la qualité de l'air.
Le pétitionnaire mettra en place un dispositif de masquage conformes à une utilisation d'odeur
en plein air et dont la non toxicité sera prouvée. Un programme de mesure de la qualité de l'air,
ainsi qu'un registre permettant aux riverains d'exprimer les nuisances ressenties devra être mis
en place par la CTM. Les plaintes devront être analysées immédiatement, le pétitionnaire devra
proposer sans délais des mesures de réduction des nuisances. En cas de plaintes répétées dues
aux nuisances subites par les riverains, l'opération devra être arrêtée. Une réunion regroupant
les différents acteurs ainsi que les plaignants devra être mise en place afin de trouver une
solution.
e Nuisances sonores pour les riverains : Les mesures de réduction de ces nuisances devront être
conformes à l'arrêté préfectoral du 09-02269 du 03 juillet 2009, portant sur la réduction des
nuisances sonores. En cas de plainte des riverains, la CTM demandera à l'entreprise de réduire
sa plage horaire d'exécution d'exécution des taches bruyantes. Pendant les phases de
stationnement des véhicules de chantier, les moteurs seront mis à l'arrêt.
e Nuisances liées aux poussières pour les riverains : En cas de dégagement de poussière lié au
passage des engins sur les pistes de chantier notamment pendant la phase de terrassement, la
CTM mettra en place un système d'aspersion des poussières.
9 / 14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 42 e Propreté des abords : Notamment pendant les phases de terrassement, la CTM veillera à la
propreté des abords du chantier et des voiries d'accès. Un nettoyage régulier des voiries sera
effectué et des aires de lavage des roues des véhicules de chantier seront mises en place.
4.4 Rapport de contrôle
La CTM devra remettre chaque année au service de la police de l'eau, un bilan des activités
effectuées, volumes prélevés, rejet au point de contrôle, mesures de turbidité effectuées,
incidents constatés ......
Article 5 : Défrichement au titre du code forestier
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 1ha 11a 39ca (partie en vert sur le plan joint
en annexe) sur les parcelles cadastrées section C n°62, 65, 575 sises de la commune du
VAUCLIN.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du
versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10000£€/ha, assorti du coefficient multiplicateur 5 pour 00ha 51a 84ca, déterminé
en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement,
soit 31875 €.
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la
notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au
défrichement projeté.
Article 6 : Espèces protégées
Le pétitionnaire devra intervenir pour la phase défrichement dans la période du moindre
impact sur l'avifaune. Cette intervention pourra se faire hors période de nidification et
d'alimentation des jeunes (intervention possible période du mois d'août au mois de janvier
inclus). De plus, l'absence de nid d'oiseau d'espèce protégée devra être vérifiée par un
ornithologue ou un écologue, avant le défrichement du site.
Article 7 : Destination des sédiments
La fraction fine (vases) n'est pas valorisable et sera évacuée en ISDND (site du Petit Galion). Les
analyses complémentaires réalisées sur les échantillons du secteur E3 (présentant des
concentrations supérieures au seuil N2 sur le paramètre fluorène), ont permis de démontrer
l'absence d'écotoxicité et leur acceptabilité dans cette filière.
En ce qui concerne la fraction sableuse, la CTM envisage une valorisation en rechargement de
plage et/ou en carrière. Les caractéristiques des sables piégés dans le casier de tête du système
de pré-traitement n'étant pas connues précisément à priori, cette option ne pourra être
envisagée qu'après la réalisation d’une batterie complète d'analyses de ces matériaux, afin de
vérifier leur compatibilité avec la filière de valorisation envisagée. Par défaut, ils seront évacués
en ISDND.
Par ailleurs, la valorisation des sables en rechargement de plage nécessitera des procédures
(examen au cas par cas, éventuellement loi sur l’eau, autorisation domaniale) qui n'ont pas été
engagées pour le moment. De même, la valorisation en carrière ne pourrait se faire que sous
réserve du respect de la réglementation (ICPE) applicable à l'installation choisie.
La durée d'entreposage est limitée à 1 an maximum, 3 ans pour les matériaux qui seraient
valorisables.
Dans le délai de 6 mois à compter de la présente du démarrage des travaux, la CTM fournira le
résultat des études permettant d'identifier la destination des sédiments.
10 / 14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 43 Article 8 : Remise en état du site de Château-Paille
L'ensemble des installations devra être démantelé au bout de 3 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, et le terrain devra être restitué dans son état initial. Le site devra
être reboisé avec les mêmes espèces que dans son état initial. Une attention particulière sera
portée par la CTM sur l'interdiction dépôt sauvages de déchets sur le site.
Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les moyens nécessaires mis en œuvre pour la réalisation de l'opération (matériels, dispositifs de
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, moyens de surveillance,
d'évaluation des déversements sur le milieu aquatique seront régulièrement entretenus par le
pétitionnaire.
Cependant, le pétitionnaire et l'entreprise devront être prêts à intervenir rapidement et
efficacement pour faire face à un éventuel incident ou accident susceptible de modifier le bon
déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique. Outre la
disponibilité sur le site de matériel de pompage et de barrage flottant, un dispositif d'alerte
devra être mis en place en concertation avec le service de la Police de l'eau et la Préfecture afin
de réagir collectivement et rapidement face à une éventuelle pollution sérieuse pouvant mettre
à péril la sécurité des personnes. :
Article 10 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date du
début des travaux mais dans la limite d'un an à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Son renouvellement devra être anticipé au regard des délais d'instruction réglementaires,
compte tenu des régimes applicables qui est susceptible d'évoluer, notamment au regard
des analyses des sédiments qui seront réalisées périodiquement.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l'exécution
du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour.le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour-faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage
provenant des dragages dont il assure la maîtrise d'ouvrage, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
11 / 14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 44 Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L
2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Infraction
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des
sanctions prévues notamment par les dispositions de l'article L 2161 du code de
l'environnement et l'article 44 du décret n*93-742 du 29 mars 1993, sans préjudice des
condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le
service chargé de la police de l'eau pourra demander au titulaire d'interrompre le chantier .
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les travaux sur le site de Château-Paille ne pourront débuter qu'une fois le PLU mis en compatibilité avec le projet par la ville du Vauclin.
Par ailleurs, les travaux ne pourront commencer qu'après obtention de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement.
12 / 14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 45 L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 19 : Publication et information
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de
façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et
pendant tout le temps des travaux. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée. Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement,
une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VAUCLIN, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public
sur le site Internet de la préfecture de la MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Exécution
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Région Martinique,
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet,
- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Monsieur le Maire de la commune du VAUCLIN,
- Madame la Sous-préfète du Marin,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de la Martinique,
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Monsieur le Directeur de la Mer,
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
- Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
- _ Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fort-de-France, le - 337
2020.
13 / 14
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 46 Fe
en anti et en Jeu | |
GES
ag
ro
Dome
- HOONEA
T1:
(SanUeS
NF
DEAL - R02-2020-09-03-003 - Portant autorisation au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant l'opération de dragage, prétraitement et le stockage provisoire des sédiments de dragage du Port de pêche du VAUCLIN 47 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-09-23-001
Arrêté portant sur le soutien de l'ETAT pour la canne à
sucre de la Martinique.
Aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion et majoration du
complément d'aide aux petits producteurs - CAMPAGNE 2020 -
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-23-001 - Arrêté portant sur le soutien de l'ETAT pour la canne à sucre de la Martinique. 48 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté Arrêté portant sur le soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la Martinique:
aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion
et majoration du complément d’aide aux petits producteurs
- CAMPAGNE 2020 -
LE PREFET
le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés
du secteur du sucre et notamment son article 41 ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques
de l'Union et notamment son article 23 (aides d'État) ;
l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de
paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas
CAZELLES, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;:
l'arrêté n° RO2-2020-03-04-002 du 4 mars 2020 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
la convention 2016-2022 du 29 mars 2016 associant l'État, la SAEM du -Galion et la Sica
Canne-Union et notamment ses articles 10 à 12 ;
la convention 2017-2022 relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à
sucre signée le 22 septembre 2017 par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-
alimentaire et de la Forêt ;
le volet B complémentaire à la convention Canne 2016-2022 du 23 mai 2018 associant l'État, la
SAEM du Galion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 4 et 9.
le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 21 juillet 2020 relatifs à l'utilisation du
reliquat de l'aide nationale 2020.
SUR proposition de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARTICLE 1 :
ARRÊTE
durant la campagne 2020.
Cette aide aux exploitations agricoles est constituée d’une aide de base et d’une majoration.
L'aide de base de 4.74 € par tonne est octroyée aux quantités livrées en sucrerie.
La majoration plafonnée à 3000 € par exploitation, est versée, en complément de l’aide de
base, aux producteurs dont la progression des livraisons entre 2019 et 2020 est supérieure à
la progression moyenne constatée pour l'ensemble des livraisons l'usine entre 2019 et 2020.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
En application de l’article 12 de la convention 2016-2022 susvisée et considérant la volonté du
comité de suivi à inciter les planteurs de canne à fournir leur production à l'usine sucrière, une
aide à la fidélisation est versée aux producteurs de canne ayant livré à la sucrerie du Galion
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-23-001 - Arrêté portant sur le soutien de l'ETAT pour la canne à sucre de la Martinique. 49 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Cette aide complémentaire d’un montant de 10 € par tonne s'applique aux quantités livrées en
2020 supérieures au seuil calculé pour chaque exploitation à partir des livraisons individuelles
de l’année 2019 et du taux progression moyen constaté pour l'ensemble des livraisons à
l'usine entre 2019 et 2020.
Cette aide est calculée sur la base des données disponibles dans les états de règlements
fournis par le centre technique de la canne et du sucre (CTCS) pour les campagnes de récolte
2019 et 2020 et le tableau d'instruction de la DAAF du complément d'aide aux petits
producteurs pour la campagne 2019. Elle est versée aux bénéficiaires éligibles au regard des
dispositions explicitées précédemment et,
- ayant livré à la sucrerie du Galion en 2019 et en 2020 pour la majoration,
- ayant livré à la sucrerie du Galion au moins en 2020 pour l’aide de base.
Le soutien maximum de l'État attribué à l’aide à la fidélisation est de 212 257,75 € . Un stabilisateur arithmétique sera appliqué à l'ensemble des dossiers éligibles en cas de dépassement de l'enveloppe. Le reliquat de l'enveloppe non utilisé en fin de campagne pourra être attribué dans le cadre d’un dispositif faisant l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral.
En application de l’article 12 de la convention 2016-2022 susvisée et considérant la volonté du
comité de suivi de soutenir les plus petites exploitations, une majoration du complément d’aide
aux petits producteurs est versée aux producteurs de canne ayant livré à la sucrerie du Galion
durant la campagne 2020
Les aides découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans l’article 1 et dans
l'article 2 seront versées aux bénéficiaires conformément aux état établis par la DAAF
explicitant les conclusions de l'instruction de l’aide à la fidélisation pour les planteurs ayant
livré en 2020 à l’usine du Galion et aux conclusions du complément d'aide en faveur des petits
producteurs.
La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est ordonnatrice
de toutes les dépenses calculées au titre de l'article 1 du présent arrêté. À cet effet, elle
transmet après visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'Agence de services
et de paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de
l’article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 3 SEP. 2029
Pour le Préfet et par délégation
I] Sophie BOUYER
Le Directeur ddjoint{és PAF _-
VINCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-23-001 - Arrêté portant sur le soutien de l'ETAT pour la canne à sucre de la Martinique. 50 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2020-09-09-004
Arrêté portant modification n°1 de la commission
consultative économique de l'aérodrome " Martinique -
Aimé Césaire"
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-09-09-004 - Arrêté portant modification n°1 de la commission consultative économique de l'aérodrome " Martinique - Aimé Césaire" 51 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification n°1 de la commission consultative
économique de l'aérodrome « Martinique - Aimé Césaire »
LE PRÉFET
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3, D.224-3 et D.224-4 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu le décret n°471018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à
l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2012 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de
Martinique-Aimé Césaire en société par actions de l'aéroport Martinique-Aimé Césaire ;
Vu la délibération n°16-24-53 portant désignation des représentants de la collectivité
territoriale de Martinique au sein de la commission,
Vu les consultations menées auprès des autres membres ;
Vu l'arrêté N° RO2-2019-08-08-001 du 8 août 2019 portant renouvellement de la
commission consultative économique de l'aérodrome « Martinique - Aimé Césaire »
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2:
Sont nommés membres, pour une durée de 3 ans, de la commission consultative
économique de l'aérodrome Martinique - Aimé Césaire :
En qualité de représentants de la collectivité territoriale de la Martinique :
— Monsieur Michel BRANCHII, conseiller à l'assemblée de Martinique ;
— Monsieur Raphaël MARTINE, conseiller à l'assemblée de Martinique ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-09-09-004 - Arrêté portant modification n°1 de la commission consultative économique de l'aérodrome " Martinique - Aimé Césaire" 52 En qualité de représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
— Monsieur Frantz THODIARD, président du directoire de la SAMAC ;
— Madame Nathalie SEBASTIEN, directrice générale adjointe de la SAMAC,
membre du directoire de la SAMAC ;
— Monsieur Bruno BRIVAL, directeur des opérations de la SAMAC ;
— Monsieur Eddy PSICHE, responsable du service exploitation de la SAMAC ;
En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien ainsi
que des représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome :
- Madame Manuella GOYAT, airport charges manager, représentant de la
compagnie Air France ;
— Monsieur Olivier BESNARD, directeur général de la compagnie Air Caraïbes ;
— Monsieur Eric TRAUTMANN, directeur général adjoint opérations de la
compagnie Corsair ;
— Monsieur Christian MARCHAND, président directeur général de la compagnie
CAIRE ;
— Monsieur Georges LACHENAUD, délégué aux affaires aéroportuaires,
représentant du syndicat Scara ;
— Monsieur Georges DAHER, délégué général de la chambre syndicale du
transport aérien (CSTA). »
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 9 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-09-09-004 - Arrêté portant modification n°1 de la commission consultative économique de l'aérodrome " Martinique - Aimé Césaire" 53