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Déliberation - Nauviale délibérations 2017 08
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Nauviale.
Lien du pdf (Déliberation - Nauviale délibérations 2017 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix sept, le 03 Août, à 18 heures 45
Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des réunions.
PRESENTS : COUFFIGNAL, CAMPELS, CARLES-DUBOC, GARROTE, GARDIN, GUIRAL, PEGUES, SERVIERES S.
ABSENTS EXCUSES : CAVAILLES, CHINCHOLLE, GARY, RAYNAL, SAULES, SERVIERES Ph, TOURNEMIRE.
Madame Christiane SAULES donne pouvoir à Monsieur Sylvain COUFFIGNAL Monsieur Philippe SERVIERES donne pouvoir à Monsieur Fabien GUIRAL
Madame Sabine SERVIERES a été nommée secrétaire de séance.
Création de poste permanent contractuel
N° 2017-08-03-01
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial Non Titulaire, en raison de la réorganisation de l’école (RPI)
Le Maire, propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Non Titulaire à temps non complet à 9 heures par semaine, pour Accompagner et assurer la garde des enfants pour le repas de midi, préparer et mettre en œuvre les activités du temps péri-éducatif à compter du 01 septembre 2017
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 septembre 2017,
Filière : Technique,
Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territorial,
Grade : Adjoint Technique Territorial de 2ème classe non titulaire :
- ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 4
Après en avoir délibéré, par 10 voix POUR :
DECIDE :
La création de ce poste et charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 01 septembre 2017, tel qu’annexé à la présente
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommés dans l’emploi seront inscrits au budget 2
Mise à disposition – Etablissement accueil
N° 2017-08-03-02
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant :
- l’absence de moyens administratifs/techniques, de la commune de NAUVIALE ne permet pas la prise en charge des tâches administratives/techniques à effectuer,
- la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de PRUINES (12) Le Maire propose à l’assemblée,
- de l’autoriser à signer avec la commune de PRUINES une convention de mise à disposition pour un agent technique territorial de la commune de PRUINES auprès de NAUVIALE, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR :
CHARGE le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de PRUINES.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget.