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Arrêté - AP Peche migrateurs 2024
Arrêté - AP signé migrateurs 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sideville.
Lien du pdf (Arrêté - AP signé migrateurs 2026)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E
.
Direction
PRÉFET
départementale
DE
LA
MANCHE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Service
Environnement
Unité
Forêt
Nature
Biodiversité
N°
2026
-
DDTM
-
SE
- 015 Arrêté
relatif à l'exercice
de
la pêche
en
eau
douce
des
poissons
migrateurs
pour
l’année
2026
dans
le département
de
la
Manche
LE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
les arrêtés
ministériels
du
11 janvier
2000
modifiant
les arrêtés
ministériels
du
26
novembre
1987
fixant
la
liste
des
cours
d'eau
ou
parties
de
cours
d'eau
du
département
de
la
Manche
classés
comme
cours
d'eau
à saumon
et
à truite
de
mer;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2010
relatif
aux
obligations
de
déclaration
des
captures
d'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
par
les
pêcheurs
en
eau
douce
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
octobre
2013
modifié
relatif
aux
dates
de
pêche
de
l’anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
de
moins
de
12
cm;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
février
2016
relatif
aux
dates
de
pêche
de
l’anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
aux
stades
d'anguille jaune
et d'anguille
argentée
;
Vu
le
plan
de
gestion
anguille
en
vigueur
en
vigueur
depuis
le 1° juillet
2009,
en
application
du
du
règlement
européen
du
18
septembre
2007
Vu
l'arrêté
du
23
février
2024
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
(PLAGEPOMI)
pour
les
cours
d'eau
bretons
pour
la
période
2024-2027
;
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2021
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
(PLAGEPOMI)
du
bassin
Seine-Normandie
pour
la
période
2022-2027
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
IDF-2026-01-19-00001
du
19
janvier
2026
précisant
les
dispositions
d'encadrement
de
la
pêche
des
poissons
migrateurs
du
bassin
Seine-Normandie
pour
la
période
2026-2027 ;
1/5
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer477
Boulevard
de
la
Dollée
-
BP
60
355
- 50
015
Saint-Lô
Cedex
- Tél
: 02
33
06
39
00
- Fax
: 02
33
06
39
09
Site
internet
: www.manche.gouv.fr
-
Horaires
d'ouverture
au
public
: 09h00-12h00
/ 13h30-16h30 Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2025
portant
interdiction
de
la
pêche
des
salmonidés
amphihalins
sur
les cours
d'eau
du
COGEPOMI
des
cours
d’eau
bretons
pour
l'année
2026;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2025
portant
interdiction
de
la
pêche
des
lamproies
amphihalines
sur
les
cours
d'eau
du
COGEPOMI
des
cours
d'eau
bretons
pour
l'année
2026;
Vu
l'arrêté
réglementaire
permanent
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
la
Manche ;
Vu
les
demandes
de
la
Fédération
départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
la
Manche ;
Vu
la
consultation
publique
réalisée
par
voie
électronique
du
16
janvier
2026
au
06
février
2026
;
Vu
l'avis
rendu
par
l'Office
français
de
la
biodiversité
;
Vu
l'avis
de
la
Fédération
départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
la
Manche ;
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer;
Considérant
les
impératifs
de
protection
des
espèces
amphihalines
des
cours
d'eau
côtiers
normands, Considérant
le
principe
de
gestion
équilibrée
des
ressources
piscicoles
nécessaire
à
la
protection
du
patrimoine
piscicole,
Considérant
que
la
pêche
de
la
truite
de
mer
peut
difficilement
être
dissociée
de
celle
du
saumon
atlantique,
en
raison
des
similitudes
entre
ces
deux
espèces ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
ARRETE
Article
1 : pêche
du
saumon
et de
la truite
de
mer
(salmonidés)
- Pêche
du
saumon :
Jusqu'au
31
décembre
2026,
toute
pêche
du
saumon
est
interdite
sur
l'ensemble
des
bassins.
Tout
saumon
atlantique
capturé
devra
être
immédiatement
remis
à
l'eau.
- Pêche
de
la
truite
de
mer
:
En
2026,
la
pêche
de
la
truite
de
mer
est
interdite
sur
l'ensemble
des
bassins.
Toute
truite
de
mer
capturée
devra
être
immédiatement
remise
à
l'eau.
2/5
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer477
Boulevard
de
la
Dollée
- BP
60
355
- 50
015
Saint-Lô
Cedex
- Tél
: 02
33
06
39
00
- Fax
: 02
33
06
39
09
Site
internet
: www.manche.gouv.fr
-
Horaires
d'ouverture
au
public
: 09h00-12h00
/ 13h30-16h30 Article
2 : autres
poissons
migrateurs
(hors
salmonidés)
°
Anguille :
Seule
la pêche
de
l'anguille jaune
est
autorisée,
dans
les conditions
suivantes
:
Cours
d'eau
Périodes
d'ouverture
Bassin
Seine-Normandie
du
2°
samedi
de
mars
au
15
juillet
Bassin
versant
du
Couesnon
du
1°
avril
au
31
août
Pêche
de
l’anguille
de
nuit
interdite
1"
catégorie
interdite
.
.
,
de
nuit
interdite
Pêche
à
la vermée
2
=
=
—
2°
catégorie
de
jour
du
2° samedi
de
mars
au
15
juillet
de
jour
Couesnon
:
du
1er
avril
au
31
août
+
Lamproies :
La
pêche
de
la
lamproie
est
interdite.
+
_ Aloses
:
La
pêche
des
aloses
est
autorisée
du
1” juin
au
15juillet
2026
uniquement.
Article 3
: Taille
des
poissons
Les
poissons
des
espèces
visées
ci-après
ne
peuvent
être
pêchés
et
doivent
être
remis
à
l’eau
immédiatement
après
leur
capture
si
leur
longueur
mesurée
du
bout
du
museau
à
l'extrémité
de
la queue
déployée
est
inférieure
à :
Espèce
concernée
Taille
Autre
limitation
de
taille,
de
stade
ou
de
catégorie
alose
30
cm
mulet flet
20
cm
anguille
(civelle)
12cm
la
pêche
de
l’anguille
argentée
est
interdite
Article
4 : Marquage
et déclarations
de
captures
Aloses Toute
alose
capturée
(conservée
ou
non)
devra
être
inscrite,
dans
un
temps
immédiatement
voisin
du
prélèvement
et en
tout
cas
avant
transport,
sur
un
carnet
de
pêche
téléchargeable
à
l'adresse
suivante :
https://www.peche-manche.com/la-peche-pratique/la-reglementation/carnets-de-declaration Les modalités
de
retour
des
données
sont
précisées
sur
le carnet
de
pêche.
3/5
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer477
Boulevard
de
la
Doliée
-
BP
60
355
- 50
015
Saint-Lô
Cedex
- Tél
: 02
33
06
39
00 - Fax
: 02
33
06
39
09
Site
internet
: www.manche.gouv.fr
-
Horaires
d'ouverture
au
public
: 09h00-12h00
/ 13h30-16h30 Anguille Conformément
à
l'article
R.
436-64
du
code
de
l'environnement
et
aux
termes
de
l'article
1er
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
22
octobre
2010
relatif
aux
obligations
de
déclaration
des
captures
d'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
par
les
pêcheurs
en
eau
douce
: «
Tout
pêcheur
de
loisir
en
eau
douce
enregistre
ses
captures
d'anguilles
jaunes
dans
un
carnet
de
pêche.
Le
carnet
de
pêche
est
établi
pour
une
saison
de
pêche.
Il comporte
la
date,
le
lot
ou
le secteur
de
capture,
le poids
ou
le nombre
pour
les
anguilles jaunes
».
Il ressort
de
ces
dispositions
que :
‘
*
au
début
de
la
saison
de
pêche,
chaque
pêcheur
souhaitant
pratiquer
la
pêche
de
l'anguille
jaune
devra
se
munir
du
«
Carnet
de
pêche
de
l’anguille
»
(CERFA
N°14358*01)
disponible
au
lien
suivant
: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844
, où
sur
le
site
internet
de
la
fédération
départementale
de
pêche
(http://www.peche-manche.com/wp-content/uploads/2018/01/Carnet-Peche-Anguille-Formulaire- Cerfa.pdf)
;
*_
chaque
pêcheur
devra
enregistrer
ses
captures
d’anguilles
sur
son
«
Carnet
de
pêche
de
l'anguille
»
(CERFA
N°14358*01)
dans
un
temps
immédiatement
voisin
du
prélèvement
et
en
tout
cas
avant
transport.
*__A
la
fin
de
la
période
de
pêche
ou
au
plus
tard
en
fin
d'année,
chaque
pêcheur
ayant
pratiqué
la
pêche
de
l’anguille
jaune
en
zone
fluviale
dans
le
département
de
la
Manche,
devra
adresser
son
«
Carnet
de
pêche
de
l'anguille
»
par
courrier
à
la
fédération
départementale
de
pêche,
à
l'adresse
suivante
: Fédération
de
la
Manche
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
-
71
Zone
Artisanale
-
50750
CANISY,
ou
par
mél
à
l'adresse
contact(@peche-manche.com
Article
5
: Procédés
et
modes
de
pêche
prohibés
Sont
interdits
toute
l'année
et
en
tout
lieu :
+
La
pêche
des
poissons
«
ravalés
», encore
appelés
saumons
de
descente
ou
localement
« bécards
».
Ces
saumons
survivants
à
la
reproduction
sont
caractérisés
par
un
corps
très
amaigri.
+
La
pêche
par
grappinage
et
harponnage ;
*
L'usage
et
le
port
de
la
gaffe.
Article
6
: Délais
et
voies
de
recours
Conformément
au
code
de
justice,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr .
4/5
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer477
Boulevard
de
la
Dollée
-
BP
60
355
- 50
015
Saint-Lô
Cedex
- Tél
: 02
33
06
39
00
-
Fax
: 02
33
06
39
09
Site
internet
: www.manche.gouv.fr
-
Horaires
d'ouverture
au
public
: 09h00-12h00
/ 13h30-16h30 Article
7
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Manche,
par
les
soins
des
maires,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
la
Manche
et sur
le site de
la FDAAPPMA
de
la Manche.
Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Manche,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
président
de
la
Fédération
départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
la
Manche,
le
chef
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
tous
les
agents
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Saint-Lô,
le
1 9 FEV.
20%
Le
Préfet
RE
Marc CHAPPUIS
5/S
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer477
Boulevard
de
la
Dollée
-
BP
60
355
- 50
015
Saint-Lô
Cedex
- Tél
: 02
33
06
39
O0
-
Fax
: 02
33
06
39
09
Site
internet
: www.manche.gouv.fr
-
Horaires
d'ouverture
au
public
: 09h00-12h00
/ 13h30-16h30