Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP Peche migrateurs 2025
Arrêté - AP peche en eau douche poissons migrateurs 2023
Arrêté - AP Peche migrateurs 2024
Arrêté - AP poissons migrateurs 2026
Arrêté - AP Peche permanent 2024
Arrêté - AP modif 2 peche 2024
Arrêté - AP Peche migrateurs 2025 signe
Arrêté - AP Peche permanent 2025
Arrêté - AP modificatif garde peche particulier
Arrêté - AP permanent peche en eau douce
Arrêté - AP Peche migrateurs 2024
Document publié le Mardi 11 janvier 2000 par la commune de Virandeville.
Lien du pdf (Arrêté - AP Peche migrateurs 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E | Direction
PRÉFET . départementale
DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Liberté Égalité
Fraternité
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2024 - DDTM - SE - 0011
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
des poissons migrateurs pour l'année 2024
dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 janvier 2000 modifiant les arrêtés ministériels du 26
novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau du département de la Manche classés comme cours d'eau à saumon et à truite de mer ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu le plan de gestion anguille en vigueur en vigueur depuis le 1 juillet 2009, en application du
du règlement européen du 18 septembre 2007
Vu l'arrêté du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs
(PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons pour la période 2018-2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté cadre du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;
| 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée - BP 60 355 — 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Vu l'arrêté du 12 février 2024 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours
d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2024;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Manche ;
Vu les demandes de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique de la Manche ;
Nfis | ex slbobioe possl le rénale NS Alack miresses el LFa er me DD A 2 Q4 io we VO I CUITTISUTLCECTIUIT PUPTUUE ICOTSCSR Mat VOTE CIEL CTUT Le LAS UU IV JATIV TC ZULT aU YJI Jat VIT
2024 ;
Vu l'avis rendu par l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de la Manche ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Considérant les impératifs de protection des espèces amphihalines des cours d'eau côtiers normands,
Considérant le principe de gestion équilibrée des ressources piscicoles nécessaire à la
protection du patrimoine piscicole,
Considérant que la population de saumon atlantique de la Vire ne s'est pas développée
autant qu'espéré
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
Article 1 : pêche du saumon et de la truite de mer (salmonidés)
- Pêche du saumon :
En 2024, la pêche du saumon est interdite sur l’ensemble des bassins, en dehors des cours
d'eau où parties de cours d'eau pour lesquels un Total Admissible de Capture (TAC) non nul est défini en référence à l’article 2 du présent arrêté.
Conformément à l'Article L436-4 du Code de l'Environnement, la pêche du saumon en marchant dans le cours d'eau est interdite.
- Pêche de la truite de mer :
En 2024, la pêche de la truite de mer est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des
cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à truite de mer.
Lorsque la pêche du saumon est suspendue, la pêche de la truite de mer est suspendue sur la
même période.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée - BP 60 355 — 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Article 2 : pêche des salmonidés migrateurs
+ Périodes d'ouverture :
Taille du
saumon
Cas général des cours du 2° samedi de mars au 2° dimanche de juin inclus > 50 cm d'eau ou parties de L Si cours d’eau pour
lesquels Un TAC est_l4y 2e samedi de juillet au 3° dimanche de septembreinclus >S0cmet<67cm. défini (dont Sée en . | aval RD48) ‘
Sée amont (amont de
la commune de {du 2° samedi de mars au 2° dimanche de juin inclus > 50 cm Cuves RD48)
Vire du 2° samedi de juillet au 3° dimanche de septembre inclus > 50 cm et < 67 cm
du 2° samedi de mars au 2° dimanche de juin inclus | > 50 cm Couesnon ———— — - du 2° samedi de juillet au dernier dimanche de septembre inclus |>50 em et <67 em
pour. éviter toute contestation, toute capture de
Du 2° samedi de mars au 2° dimanche dejuin | $3ümon sera réputée être un saumon de printemps,
inclus quelle que soit la taille du poisson
En cas d'atteinte du TAC « saumons de la pêche est suspendue jusqu'au 2° samedi de juillet
printemps » exclu
la pêche des saumons de printemps est interdite
A partir du 2° dimanche de juin exclu Ces poissons, identifiés par leur taille (poissons de
67 cm et plus), doivent être remis à l'eau
+ Modes de pêche :
La pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée conformément à la réglementation générale
sauf dispositions plus restrictives mentionnées ci-dessous :
o Sur la Sée :
Période Secteur Mesure
du 3ème samedi d'avril : . a au 2ème dimanche de juin inclus Sée en amont du pont de Vernix (RD 162) - ver
du 2° dimanche de juin exclu z Le crevette au 3ème dimanche de septembre Sée en amont du pont de Tirepied (RD 104E2) interdite
eo Sur la Vire:
pêche à tous modes (leurres artificiels, appâts naturels et du 2ème samedi de juillet au 31 juillet poissons morts ou vifs)
7 du 1" août au 3° dimanche de pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement
septembre
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée - BP 60 355 - 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 o Sur le Couesnon:
du 2° samedi de mars au 2° dimanche de juin
inclus
du 2° samedi de juillet au 3° dimanche de
septembre inclus
pêche autorisée à tous modes (tous leurres et
tous appôts)
du 3° dimanche de septembre exclu au dernier pêche à la mouche artificielle fouettée seulement
pêche des saumons de printemps interdite.
dimanche de septembre
à partir du 2° dimanche de juin Ces poissons, identifiés par leur taille (poissons
de 67 cm et plus) doivent être remis à l'eau
Pour éviter toute contestation, toute capture
de saumon faite sera réputée être un saumon du 2° samedi de mars au le 2° dimanche de juin
inclus de printemps, quelle que soit la taille du poisson.
en cas d'atteinte du TAC « saumons de pêche du saumon et de la truite de mer
printemps » suspendue
+ __ Nombre de captures autorisées :
- Saumons :
Pour la saison de pêche 2024, les totaux admissibles de captures (TAC) de saumons sont fixés
comme suit :
| Nombre maximum autorisé de captures
Parties de cours d'eau pour lesquels On
Eu . àpartir . | est défini un TAC de saumons de printemps P
du 2° samedi de
juillet
Sélune en aval de la dalle conservée de l'ancienne ; usine électrique La Roche-qui-Boit 105 535
Sée (en aval du pont de la RD 977, commune de
Sourdeval) |
Sienne (en aval de son confluent avec le ruisseau de 52 | 322 | St-Maur des Bois commune de Beslon)
Vire (intégralité du linéaire du département) 0 20
Couesnon 25 83
Le maximum de prises par pêcheur est fixé à 6 saumons pour la période de pêche dont au maximum 2 saumons de printemps avant le 2° dimanche de juin inclus.
Il est rappelé que les captures doivent faire l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions précisées à l’article 5 du présent arrêté.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée - BP 60 355 — 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 — Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 +
La prise en compte des captures effectives de saumon de printemps à partir des
déclarations, est susceptible d'entraîner un ré-ajustement de la valeur du TAC sur les
castillons (principe du calcul d'un TAC Global).
- Truite de mer:
Chaque pêcheur ne peut capturer plus de 6 truites de mer par jour.
Article 3 : autres poissons migrateurs
° Anguille :
Seule la pêche de l’anguille jaune est autorisée, dans les conditions suivantes : = = — _
Cours d'eau Périodes d'ouverture
| | :
Bassin Seine-Normandie du 2° samedi de mars au 15 juillet
Bassin versant du Couesnon du 1° avril au 31 août
Pêche de l’anguille de nuit interdite
1" catégorie interdite
. . , de nuit interdite Pêche à la vermée or = =: —
2° catégorie de jour du 2° samedi de mars au 15 juillet
de jour Couesnon : du 1er avril au 31 août
+ Lamproies :
La pêche de la lamproie est interdite.
+ Aloses:
La pêche des aloses est autorisée comme suit :
| Cours d'eau de 1" catégorie | Du dernier samedi d'avril au 15juillet
du dernier samedi d'avril
Cas général : TU au 15 juillet
Cours d'eau de 2° catégorie Vire, Taute et Douve : ouverture |
anticipée à la mouche artificielle
fouettée uniquement :
du 2° samedi d'avril
au dernier samedi d'avril exclu
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée — BP 60 355 - 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Article 4 : Taille des poissons
Les poissons des espèces visées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée est inférieure à :
Espèce concernée Taille Autre limitation de taille, de stade ou de catégorie
à compter du 2° dimanche de juin exclu, les
saumon 50 cn saumons de taille supérieure à 0,67 m doivent être
remis à l'eau immédiatement après leur capture
|truite de mer 35 cm
alose 30 cm
mulet
flet 20 cm
anguille (civelle) 12 cm la pêche de l’anguille argentée est interdite
Article 5 : Marquage et déclarations de captures
Conformément à l'article R. 436-65 du code de l’environnement, « Toute personne qui est en
action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l’article R. 436-44 doit
détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche ».
Au début de la saison de pêche, chaque pêcheur souhaitant pratiquer la pêche des
« Salmonidés migrateurs » devra se munir de l’assortiment délivré par un dépositaire en
contrepartie de l‘acquittement de la cotisation pour la protection du milieu aquatique « migrateurs ».
Le dépositaire doit remettre à tout pêcheur une enveloppe portant la mention « premier
assortiment », contenant :
° une fiche d’information,
* un carnet de captures de saumon, avec numéro de scellé correspondant au
numéro de la bague délivrée dans la même enveloppe,
* une enveloppe pour recueillir des écailles du saumon pêché avec un numéro
correspondant à celui de la bague, à ramener obligatoirement au
dépositaire,
* une bague rose,
+ cinq enveloppes pour recueillir les écailles pour les truites de mer.
Chaque saumon capturé doit être bagué immédiatement et enregistré sur le carnet nominatif de pêche, dès sa capture et avant tout transport, même à pied, et déclaré dès que
possible en ligne sur le site www.declarationpeche.fr soit par un moyen personnel
(ordinateur, smartphone) soit chez un dépositaire.
Le numéro de la bague, la date de capture, la rivière, le département et la taille du saumon
doivent être impérativement notés sur le carnet de captures.
Pour pouvoir pêcher à nouveau un saumon, le pêcheur doit obligatoirement se procurer un
assortiment de renouvellement (comprenant une bague et une enveloppe de déclaration) auprès du dépositaire ; l'assortiment de renouvellement ne peut être délivré qu'en échange de l'enveloppe de déclaration de la capture précédente contenant les écailles. La FDAAPPMA
. 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée — BP 60 355 — 50 015 Saint-Lô Cedex -— Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 ‘* de la Manche se chargera de transmettre les enveloppes récoltées au Centre National
d'Interprétation des Captures de Salmonidés migrateurs (CNICS).
Le numéro de la bague doit être reporté sur le carnet de pêche immédiatement après
l'obtention d'un nouvel assortiment de renouvellement.
Pour la truite de mer, la déclaration des captures est demandée aux pêcheurs à titre
volontaire SAUF sur la Vire où elle est obligatoire. Les enveloppes contenant les écailles
prélevées doivent être déposées chez un dépositaire.
Article 6 : Procédés et modes de pêche prohibés
Sont interdits toute l’année et en tout lieu :
+ La pêche des poissons « ravalés », encore appelés saumons de descente ou localement
« bécards ». Ces saumons survivants à la reproduction sont caractérisés par un corps
très amaigri.
+ La pêche par grappinage et harponnage ;
« L'usage et le port de la gaffe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département de la Manche, par les soins des maires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet des services de l'État dans la Manche et sur le site de la FDAAPPMA de la Manche.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du
département de la Manche, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le président de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Manche, le chef départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SaintkLé, le 16 FEV. 2024
2
C /
Xavier BRUNETIERE
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée — BP 60 355 — 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 a5ÿ, VA 4!