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Arrêté - 2024 02 06 arrete modificatif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 02 06 arrete modificatif)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Changement climatique,
FAI
VILLE
DE
o
“Ë | LA TRINITÉ
ARRETE
N° 24.02.02
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Portant
modification
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
(procédure
ordinaire)
n°
22.10.02
du
10/10/2022,
concernant
la
maison
individuelle
située
sur
la
parcelle
cadastrée
BA
n° 207,
sise
8, chemin
d’Eze
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Nos
références
: RND/CO/SYB/CC-2024-62
Reçu
en préfeciure le 07/02/2024
Publié le
EM
ID
: 006-210601498-20240207-AR_240202-AR
Le
Maire
de
La
Trinité,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2131-1,
L2212-2,
L2212-4etL2215-1;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L511-1
et
suivants,
L521-1
et suivants,
L541-1
et suivants,
et les
articles
R511-11
et suivants ;
VU
le signalement
de
suspicion
de
péril
adressé
à
la Ville
de
La
Trinité
le 8 septembre
2022,
émanant
de
Mme
Emmanuelle
PIERA,
déléguée
à
la
protection
judiciaire
des
majeurs
au sein
de
l’association
APOGE,
en
charge
de
la mesure
de tutelle qui concernait
Madame
REYNAUDO
Georgette
(à
cette
date
propriétaire
occupante
de
la
maison
individuelle
sise
8, chemin
d’Eze,
cadastrée
section
BA,
parcelle
n° 207):
VU
le
Code
de
la
Justice
Administrative,
notamment
les
articles
R531-1,
R531-2
et
R556-1, VU
le courrier
de
saisine
du
Tribunal
Administratif
émanant
de
la Commune,
référencé
RND/CO/SYB/CC
N°
2022-920,
daté
du
4 octobre
2022
;
VU
le
courrier
d’information
émanant
de
la
Commune,
référencé
RND/CO/SYB/CC
N°
2022-921,
daté
du
4 octobre
2022,
relatifà
une
suspicion
de
péril
qui
concerne
le
bien
susvisé,
adressé
à
la
l'association
APOGE,
en
charge
de
la
mesure
de
tutelle
qui
concernait
Madame
REYNAUDO
Georgette;
VU
les
éléments
techniques
apparaissant
dans
le
rapport
établi
le
7
octobre
2022
par
Monsieur
Michel
CENCIARINI-BARRAL,
expert
désigné
par
le
Tribunal
Administratif
de
Nice,
précisant
que
les
désordres
constatés
dans
la
maison
individuelle
sise
8,
chemin
d’Eze,
cadastrée
section
BA,
parcelle
n° 207,
représentent
un
péril ordinaire
;
VU
l'attestation
notariée
daté
du
3 janvier
2024
émanant
de
Maître
Franck
WESLING,
faisant
état
de
la
vente,
à
M.
FERNET
Florian
domicilié
33
bis,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
06340
DRAP
et à Madame
ALLASIA
Emilie,
domiciliée
23
bis, avenue
du
Général
de
Gaulle,
06340
DRAP,
du
bien
frappé
par
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
n°
22.10.02
du
10
octobre
2024; Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le
ID
: 006-210601498-20240207-AR_240202-AR
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
modifier
l’arrêté
de
mise
en
sd
notifier
aux
nouveaux
propriétaires
du
bien ;
CONSIDERANT
qu'en
l’absence
d’un
retour
d’information
quant
à
la
suppression
effective
ou
non
des
désordres
constituant
le
péril,
raison
de
la gravité
de
la situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il convient
de
maintenir
active
la
procédure
de
mise
en
sécurité
engagée,
afin
que
la sécurité
des
personnes
et des
biens
soit sauvegardée.
ARRÊTE:
Article
1 :
L'article
1 est
modifié
comme
suit
:
Monsieur
FERNET
Florian
domicilié
33
bis
, avenue
du
Général
de
Gaulle,
06340
DRAP
et
Madame
ALLASIA
Emilie
domiciliée
23
bis,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
06340
DRAP,
propriétaires
de
la
maison
sise
8,
chemin
d’Eze,
cadastrée
section
BA,
parcelle
n°
207,
sont
mis
en
demeure
de :
1-
Mandater,
un
bureau
d’étude
technique
agréé
(BET),
lequel
devra
se
prononcer
quant
à l’état
actuel
de
la situation
eu
égard
aux
désordres
constituant
le péril
qui
ont
motivé
la prise
de
l’arrêté
de
mise
en sécurité
initial ;
2-
D'’informer
la
Commune
du
résultat
et de
l'interprétation
précise
de
la
surveillance
suivie
de
la
structure
du
bâtiment
préconisée
par
M.
CENCIARINI-BARAL,
expert
mandaté
par
le
Tribunal
Administratif,
afin
de
reconnaître
une
éventuelle
aggravation
de
la situation.
Article
2
:
Les
articles
n° 2 à 9 de
l'arrêté
initial
restent
inchangés
et en
vigueur.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
au
Président
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
ainsi
qu’au
gestionnaire
de
fonds
de
solidarité
pour
Le logement
du
Département.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière
dont
dépend
le
bien.
Cette
publication
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au profit
du
Trésor
Public.
DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DE
LA
PROSPECTIVE
SECTEUR
RISQUES
ET
DROIT
DE
L'ENVIRONNEMENT
Tél: 04 93 27 64 07 | sgr@villelt.fr Mairie de
La Trinité | 19, rue de
l’Hôtel
de Ville, BP
29
| 06341
La Trinité
wwuw.ville-de-la-trinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le
Article
5 :
ID
: 006-210601498-20240207-AR_240202-AR
Le présent
arrêté
peut faire l’objet d’un
recours
administratif devant
le Maire
de La Trinité
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nice,
sis
18,
avenue
des
Fleurs
- 06000
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à La
Trinité,
le 6 février
2024.
Pour
le Maire
et par délégation,
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY Première
Adjointe
DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DE
LA
PROSPECTIVE
SECTEUR
RISQUES
ET
DROIT
DE
L'ENVIRONNEMENT
Tél:
04 93 27 64
07
| sgr@villelt.fr
Mairie
de
La Trinité | 19, rue de
l'Hôtel
de Ville, BP
29 | 06341
La Trinité
www.ville-de-la-trinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire