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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 24d
Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 24d)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service alimentation
Pôle Santé Protection Animale et Environnement
N° SALIMPSPAE-2019-24-D
COMMISSION BIPARTITE DÉPARTEMENTALE DE LA RÉUNION
CONVENTION TARIFAIRE
CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2019
Entre :
- Les éleveurs, représentés par M. Jean-Marc LEPINAY, administrateur à la chambre d’agriculture, et
M. Jérôme HUET, président du groupement de défense sanitaire de La Réunion (GDS Réunion), d’une
part,
et
- Les vétérinaires sanitaires, représentés par le Dr Frédéric AYME, Président du syndicat des
vétérinaires de La Réunion (SVRU) et le Dr Patrick NEDELLEC, représentant de l'Ordre des
vétérinaires, d’autre part.
Références réglementaires :
+ article L. 203-4 et R. 203-14 du Code rural et de la pêche maritime ; + Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 1 : MODALITÉ DE FIXATION DES TARIFS
La présente convention fixe les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent dans le
département de La Réunion des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat.
Les tarifs sont revalorisés chaque année selon l’augmentation du point conventionnel des salariés du
secteur vétérinaire. Pour 2019, l’augmentation est de 1,6 %.
Le tarif des interventions, défini hors taxes et libellé en euros, est annexé à la présente convention.
Convention bipartite prophylaxie 2019 1/3 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES
Les visites d’exploitation :
Elles sont mentionnées en annexe et comprennent les prestations suivantes :
+ la préparation et l’organisation des visites,
+ l’explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite,
+ la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus
Tarification des frais de déplacement :
Principe : dans la mesure du possible, le vétérinaire regroupe les visites d’exploitation en
tournées et propose, à cet effet, deux dates au choix à l’éleveur. Si aucune date ne lui convient, des frais
kilométriques lui seront facturés au tarif libéral.
Sauf accord explicite entre l’éleveur et le vétérinaire, la prophylaxie d’un cheptel réparti sur
plusieurs sites sera facturée selon Le tarif de base auquel s’ajoutera un supplément par site.
Dans le cas où les conditions de contention ne sont pas réunies (difficiles ou mal organisées)
entraînant une augmentation du temps d’exécution (moins de 15 prises de sang par 1/2 heure), une
facturation supplémentaire pourrait être appliquée par tranche de 30 minutes.
Ne sont pas compris dans la convention :
<__ la fourniture des consommables,
<__ la fourniture des médicaments et des réactifs,
+ la fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement,
+ la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité,
+ les frais d'expédition des prélèvements et des documents.
Règlement des prophylaxies :
Elles sont acquittées au moment de l’intervention sauf accord explicite entre l’éleveur et le
vétérinaire.
La facture présentée à l’éleveur doit comporter à minima les informations suivantes :
+ le tarif appliqué pour la visite (tournée / hors tournée),
+ le nombre de kilomètres parcourus et le tarif kilométrique dans le cas des visites hors
tournées,
+ le nombre de prises de sang réalisées,
+ le nombre d’animaux tuberculinés.
Convention bipartite prophylaxie 2019 243 ARTICLE 3 : ACTES DE DIAGNOSTIC IMMUNOLOGIQUE (TUBERCULOSE)
Ils comprennent la mesure du pli de peau, l’acte d’injection intradermique, le contrôle de la
réaction par mesure du pli de peau, l’interprétation des résultats avec rédaction du compte-rendu
d’intervention et de tout autre document nécessaire.
ARTICLE 4 : La présente convention a été rédigée en trois exemplaires originaux pour être transmise
à un représentant des deux partis, le troisième exemplaire étant conservé à la DAAF antenne sud à
Saint-Pierre.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Pierre, le 17 janvier 2019
Le représentant de la Chambre d’agriculture Le représentant de l’Ordre des vétérinaires
w MP EUEC
Le représentant du GDS Le représentant du SVRU
D ME
Le
Convention bipartite prophylaxie 2019 3/3