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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 44
Document publié le Vendredi 4 juillet 1980
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 44)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
EE = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service de l'alimentation
Pôle santé protection animales
et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SALIMPSPAE-2019-44-D
attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur LE MEUR Ronan
Le préfet de La Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l’arrêté interministériel du 27 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe SIMON en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018, portant délégation de signature à M. Philippe SIMON, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion pour l’exercice des activités générales de ses services ;
VU la décision de subdélégation de signature du 11 septembre 2018, portant délégation de signature à Madame Loïse de VALICOURT pour tous les actes relevant du service Alimentation. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Loïse de VALICOURT, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Messieurs Laurent-Xavier DELMOTTE, Aymeric LECOUFFE et Patrick GARCIA ;
page 1/3 Vu la demande présentée par Monsieur LE MEUR Ronan né le 19/01/1990 à MORLAIX et domicilié professionnellement à Clinique vétérinaire de Saint-Louis à 12, rue de la poudrière 97450 SAINT-LOUIS ;
Considérant que Monsieur LE MEUR Ronan remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article ler
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LE MEUR Ronan né le 19/01/1990 à MORLAIX et domicilié professionnellement à Clinique vétérinaire de Saint-Louis à 12, rue de la poudrière 97450 SAINT-LOUIS.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur LE MEUR Ronan s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur LE MEUR Ronan pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
page 2/3 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 2 3 JAN. 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt, et par subdélégation,
Le chef de pôle santé protection animales
page 3/3