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Arrêté - Préfecture - Aude - NORMAL MARS 2012 tome1 cle7921b7
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - NORMAL MARS 2012 tome1 cle7921b7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 11 MAI 2012
2012
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MARS 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
DT 11
Arrêté N °2012067-0002 - Arrêté relatif à la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble sis 31, rue Emile Zola à CARCASSONNE .................................... 1
Arrêté N °2012072-0001 - Arrêté portant DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE - des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux - de l'instauration des
périmètres de protection, AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public, AUTORISATION DE PRELEVEMENT du forage des "quatre Chemins" de la Communauté d'Agglomération "Le Grand Narbonne" .................................... 3
Arrêté N °2012082-0001 - Arrêté Préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour : - la déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement, de dérivation des eaux à partir des captages communaux de Nébias (sources des Mouillères, source de Tury et prise du Lac de Tury) et de l'instauration des
périmètres de protection pour ces captages sur les communes de Belvis, Coudons et Nébias ; - l'autorisation d'utilisation de l'eau à des fins de consommation
humaine .................................... 19
Arrêté N °2012069-0030 - arrêté préfectoral relatif à l'insalubrité d'un immeuble sis 4 rue Riquet à CASTELNAUDARY (1400) .................................... 22
Arrêté N °2012075-0011 - ARRETE ARS LR / 2012- N °223 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2012 du Centre
Hospitalier de Carcassonne .................................... 29
Arrêté N °2012075-0012 - ARRETE ARS LR / 2012- N °224 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2012 du Centre
Hospitalier de Castelnaudary .................................... 32
Arrêté N °2012075-0013 - ARRETE ARS LR / 2012- N °225 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2012 du Centre
Hospitalier de Narbonne .................................... 35
Arrêté N °2012075-0014 - ARRETE ARS LR / 2012- N °226 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2012 du Centre
Hospitalier de Lézignan- Corbières .................................... 38
Arrêté N °2012087-0004 - Mainlevée de l'insalubrité d'un logement situé dans l'immeuble sis 26, avenue François MITTERRAND à PUICHERIC .................................... 41
DDCSPP 11
Arrêté N °2012045-0018 - Arrêté Préfectoral portant Agrément d'une Association Sportive .................................... 43 Arrêté N °2012045-0019 - Arrêté Préfectoral portant Agrément d'une Association Sportive .................................... 44
Arrêté N °2012045-0020 - Arrêté Préfectoral portant Agrément d'une Association Sportive .................................... 45
Arrêté N °2012045-0021 - Arrêté Préfectoral portant Agrément d'une Association Sportive .................................... 46
Arrêté N °2012045-0022 - Arrêté Préfectoral portant Agrément d'une Association Sportive .................................... 47
Arrêté N °2012045-0023 - Arrêté Préfectoral portant Agrément d'une Association Sportive .................................... 48
Arrêté N °2012060-0006 - Arrêté Préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire .................................... 49
Arrêté N °2012065-0001 - arrêté préfectoral portant agrément d'une association sportive .................................... 50
Arrêté N °2012065-0002 - arrêté préfectoral portant agrément d'une association sportive .................................... 51
Arrêté N °2012066-0001 - arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
M.LECINE .................................... 52
Arrêté N °2012066-0002 - arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs Mme LEGRAND- DINNAT .................................... 54
Arrêté N °2012066-0003 - arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Mme ST- GEORGE .................................... 56
Arrêté N °2012066-0004 - arrêté modificatif portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs Mme PREVOT- MONTALI .................................... 58
Arrêté N °2012075-0001 - arrêté relatif à l'inscription sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales .................................... 60
Arrêté N °2012075-0009 - arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n ° 3 relatif aux modalités de liquidation du Groupement d'Intérêt Public
Développement Social Urbain dénommé "Groupement d'Intérêt Public à la
Politique de la Ville de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais". .................................... 66
Arrêté N °2012087-0009 - Arrêté Préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire .................................... 68
Autre - convention relative à la rémunération des vétérinaires sanitaires
chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie organisées par l'Etat dans le département de l'Aude .................................... 69
DDTM 11
SEADR
Arrêté N °2012066-0019 - Arrêté préfectoral concernant la lutte obligatoire contre le virus de la sharka remplaçant l'arrêté préfectoral N ° 2011297-0031 du 25 octobre 2011 .................................... 73 SEMA
Arrêté N °2012019-0002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Intérêt
Général et Autorisation pour les travaux de protection contre les crues et
d'aménagements hydrauliques du ruisseau des Combelles sur la commune de Villeneuve- Minervois .................................... 75
Arrêté N °2012039-0001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration de la commune de Chalabre .................................... 81
Arrêté N °2012039-0003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de Badens .................................... 85
Arrêté N °2012061-0003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise Eric RACAUD réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites, au titre de l'article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique .................................... 90
Arrêté N °2012067-0006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives aux rejets d'eaux pluviales d'un lotissement de 11 Lots sur la commune de VENTENAC Cabardès .................................... 93
Arrêté N °2012073-0007 - Arrêté préfectoral modificatif portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration de la commune de Thézan des Corbières .................................... 96
SUEDT
Arrêté N °2012045-0017 - arrêté portant autorisation de destruction animalière sur l'aéroport de Salvaza. .................................... 101
Arrêté N °2012066-0015 - Alimentation HT Zone de Prat Mary Tranche 2 .................................... 102
Arrêté N °2012075-0010 - fermeture d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Mr FABREGUES CLAUDE .................................... 105
Arrêté N °2012086-0008 - Arrêté fixant la réserve de chasse de l'ACCA de BOUTENAC .................................... 106
Arrêté N °2012088-0002 - Arrêté portant autorisation de destruction d'oeufs et de nids de l'espèce Larus michahellis (Goéland leucophée) .................................... 108
Arrêté N °2012040-0008 - Arrété portant approbation du programme des
équipements
publics et approbation du dossier de réalisation de la zone d'aménagement
concerté multi sites dénommée "ZAC Charles CROS" par le syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Charles CROS sur le site de PIEUSSE .................................... 110
Arrêté N °2012068-0007 - Arrêté préfectoral portant application des marges d'ajustement des loyers des opérations de construction et d'acquisition -
amélioration de logements locatifs sociaux aidés par l'Etat .................................... 112
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2012068-0001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n ° 2010-11-0340 instituant la commission consultative en matière de suppression du revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi .................................... 115 DREAL
UT 11
Arrêté N °2012066-0021 - Arrêté préfectoral n ° 2012066-0021 mettant en
demeure,
en application de l'article L514-1 du code de l'environnement, la station
service Le Relais du Port sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE de déposer le dossier de mise à l'arrêt définitif prévu par l'article
R.512-66-1 du code de l'environnement .................................... 117
Arrêté N °2012074-0002 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la Société
VALORIDEC de fournir une étude de dangers détaillée relative au fonctionnement et de réduire les volumes de matériaux combustibles présentés sur le site du centre de traitement de tri et de valorisation des déchets du BTP implanté sur le territoire de la commune de CASTELNAU D'AUDE au lieu dit « Moulin de Cassagnes » en application de l'article L 514-1 du Code de l'Environnement. .................................... 120
Arrêté N °2012079-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société FONGARO RECYCLING pour ses installations de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage .................................... 123
Arrêté N °2012079-0004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société SUPER CASSE PALMADE pour ses installations de stockage,
dépollution
et démontage de véhicules hors d'usage .................................... 126
ONF
Arrêté N °2012019-0012 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de Lézignan- Corbières .................................... 128
Arrêté N °2012040-0002 - arrêté préfectoral relatif à la distraction du régime forestier en forêt communale de Pouzols- Minervois .................................... 133
Préfecture de l'Aude
pref11- CABINET
Arrêté N °2012061-0001 - portant constitution du conseil d'évaluation auprès de la maison d'arrêt de Carcassonne .................................... 135
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2012026-0003 - Arrêté préfectoral instituant auprès de la police
municipale de la commune de Pezens une régie de recettes de l'état pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations .................................... 138
Arrêté N °2012027-0009 - Arrêté préfectoral relatif au barême de l'Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs pour l'année 2011 .................................... 140
Arrêté N °2012030-0007 - Arrêté préfectoral nommant Mme Martine JAMMES régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations Commune de Capendu .................................... 141
Arrêté N °2012030-0009 - Arrêté préfectoral nommant Melle Doria BEAUCLAIR régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produiit des consignations, commune de PEZENS .................................... 143 Arrêté N °2012051-0006 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Eric ESTALLES - LA REDORTE .................................... 145
Arrêté N °2012055-0005 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Mixte de Gestion de la Crèche Halte- Garderie intercommunale de la Montagne Noire .................................... 147
Arrêté N °2012061-0002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Ets JAMMES - Lézignan- Corbières .................................... 149
Arrêté N °2012072-0011 - Arrêté prefectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL SARDA - TOURNISSAN .................................... 150
Arrêté N °2012080-0003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire - Commune de PEYRIAC- MINERVOIS .................................... 152
Arrêté N °2012082-0006 - Arrêté préfectoral portant déclassement d'un bien dépendant du domaine public ferroviaire sur le territoire de la commune de Narbonne .................................... 154
Arrêté N °2012086-0003 - Arrêté accordant une dérogation au repos dominical des salariés - Société PIQUE ET FILS .................................... 156
Arrêté N °2012086-0016 - arrêté portant détermination des points et plages horaires de débarquement et de transbordement de thon rouge dans l'Aude .................................... 158
Arrêté N °2012089-0003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Communauté de communes du pays de Sault - Espezel .................................... 160
pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE
Arrêté N °2012044-0030 - arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal Rivage .................................... 162 E = Librité » Egulitr + Fate ni” RÉPUBE IQUE FKANÇAISF
PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° 201267-0002 relatif à la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble
sis 31, rue Emile ZOLA, à CARCASSONNE.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2
VU l'arrêté préfectoral n°2009-11-0450 du 12/02/2009 déclarant insalubre rémédiable avec interdiction d'habiler et d'utiliser les lieux, l'immeuble sis 31, rue E. ZOLA à CARCASSONNE, référence cadastrale BO n°172, propriété de Mme Gisèle BIGOT,
VU la demande de mainlevée de l'arrêté précité, formulée le 31/01/2012 par monsieur le
Maire de Carcassonne, sur le fondement du rapport établi le 10/01/2012 par deux agents
assermentés du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de Carcassonne et
faisant état de la réalisation de travaux de remise en état de l'immeuble :et sa mise aux
normes d'habitabilité,
VU l'arrêté Préfectoral n°2011334-0001 portant délégation de signature au délégué territorial
de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 12/02/2009.et que
l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins;
SUR PROPOSITION du délégué territorial de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
ARRETE
ARTICLE er
L'arrêté préfectoral n° 2009-11-0450 du 12/02/2009 déclarant insalubre rémédiable
l'immeuble sis 31, rue E. ZOLA à CARCASSONNE et portant interdiction d'habiter et
d'utiliser les lieux est abrogé.
Arrêté N°2012067-0002 - 10/05/2012 Page 1 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M ASTRUC Serge et Mme CATTANEO sylvie, propriétaires
indivis de l'immeuble
ll sera affiché à la mairie de CARCASSONNE ainsi que sur la façade de l'immeuble]
ARTICLE 3
À compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble peut à nouveau être utilisé aux
fins d'habitation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence
Nationale de l'Habitat.
Il sera également transmis au Procureur de la République et à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 5
L'Arrêté Préfectoral n°2009-11-0450 du 12/02/2009 a été publié le 18/02/2009 à la
conservation des hypothèques de Carcassonne sous le volume 2009P1247 numéro n°
2009D1904
Le présent arrêté sera publié,à la Conservation des Hypothèques de Carcassonne à la
diligence et aux frais des propriétaires.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Monpellier (6, rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex) dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme fa Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, et M. le Maire de CARCASSONNE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
CARCASSONNE, le 07 Mes 20f7
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
# débat
Olivier LELCAN re
Page 2 Arrêté N°2012067-0002 - 10/05/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° 2012072-0001
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
du forage des «Quatre Chemins» de la Communauté
d'Agglomération « Le Grand Narbonne »
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-
3,R1321-1 à R 1321-66;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et
l'article L 215-138 ; R 2141 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son anicle L 126-1 :
Vu le Code Minier et notamment l'article 131 (si puits ou forage de plus de 10 m de prof) ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable du Sud Minervois
en date du 27/07/2007;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201 1046-0015 portant dissolution du S.LA.E.P. du Sud Minervois
en date du 15/02/2011 ;
Vu le rapport de M. Christian SOLA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
relatif à l'instauration des périmètres de protection, en date du 13/07/2010;
Arrêté N°2012072-0001 « 1W0S2012 Pages Vus les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 03 au 30/11/2011;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 08/11/2011;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de l'Aude en date du 8 mars 2012 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes desservies
par la Communauté d'Agglomération «Le Grand Narbonne», énoncés à l'appui du dossier,
sont justifiés;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine du forage des «Quatre
Chemins»;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération «Le Grand
Narbonne»:
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du forage des «Quatre Chemins >» sis sur la commune de Sainte
Valière ;
- la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection
des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
- la cessibilité et l'acquisition du captage et des terrains nécessaires à l'instauration du
périmètre de protection immédiate du captage; la Communauté d'Agglomération «Le
Grand Narbonne» est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par
voie d’expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté,
l'ouvrage et ces dits terrains.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU
CAPTAGE
Localisation du captage :
Le forage F4 des Quatre Chemins est situé à 250 m au Sud-Ouest du giratoire des Quatre
Chemins ou rond-point de Cabezac, carrefour des routes départementales n° 607, 605 et 5,
dans l'extrémité Est de la commune de Sainte-Valière, à 600 mètres en rive gauche de La
Cesse.
Page 4 Arrêté N°2012072-0001 - 10/05/2012 Lieu-dit : Les Plaines ou Les Quatre Chemins - Parcelle : N°388 — Section B2
Cordonnées Lambert Il: X = 642.82 Y = 3110.33 Z=59m
Cordonnées Lambert IIE: X = 642.900 Y = 1810.060
Indice BSS : Forage F4 : 10384X0076/F4
Caractéristiques de l'ouvrage :
Ce forage réalisé en 2007 présente les caractéristiques suivantes : profondeur totale de 66
m, cimentation jusqu'à 30 m, tête de forage à 0,30 m au-dessus d'une dalle en béton et
protégée par un abri maçonné.
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
La Communauté d'Agglomération «Le Grand Narbonne» est autorisée à prélever et à
dériver une partie des eaux souterraines à partir du forage F4 des Quatre Chemins.
Cette autorisation est accordée, conformément aux dispositions de l’article L 214-1 du Code
de l'Environnement et des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations annexées
à l’article R 214-1 du même code.
Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
où ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
1.1.2.0 nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, | Autorisation
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
Débit horaire maximum : 120 m°
Débit journalier maximum : 2600 m° (pendant 22 heures)
Volume de production annuel : 600 000 m°
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver durant trois ans les dossiers correspondant à ces
mesures et de les tenir à disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la
police de l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité du captage des Quatre Chemins sont fixées selon les
règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités
dues sont à la charge de la Communauté d'Agglomération «Le Grand Narbonne».
Arrêté N°2012072-0001 - 10/05/2012 Page 5 ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaire joints au
présent arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
l- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’une installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d'une occupation du sol
réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à
l'autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui
risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les
dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un hydrogéologue
agréé, aux frais du pétitionnaire.
6.2 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée :
Toutes mesures devront être prises pour que la Communauté d'Agglomération «Le Grand
Narbonne» et l'autorité sanitaire soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y
compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
6.3 : Aménagement du puits et Périmètre de Protection Immédiate :
Aménagements du captage :
Afin d'améliorer sa protection, l'ouvrage doit faire l'objet des aménagements, travaux et
équipements suivants:
- étanchéification de la tête du forage F4, fermeture et étanchéification de l'espace annulaire
existant entre le tubage et le prétubage, au minimum dans sa partie supérieure ;
- aménagement de la tête des forages F1 (piézomètre) et F2 : mise en place d’un radier de
béton surélevé, penté vers l'extérieur, d'un abri maçonné ou margelle de protection avec
grilles d'aération et fermé par un capot métallique à bords recouvrants, cadenassé ;
- mise en place sur la tête des 3 forages d’un évent d'aération équipé d'une grille anti-
insectes et d'un orifice pour passage d’une sonde de niveau, à fermer par un bouchon fileté.
Le Périmètre de Protection Immédiate(PPI) :
Le PPI proposé pour le forage F4 englobe l’ensemble des ouvrages existants sur le site : le
forage F4, les forages F1 et F2, le local technique.
Il a une forme trapézoïdale d'environ 40 m de long et 35 à 45 m de base, entre le fossé
constituant la limite au Nord et l’ancien chemin communal au Sud.
Ce PPI s'étend sur une partie des parcelles n° 388 et 633, section B2 du cadastre de la
commune de Sainte-Valière. La parcelle n°388 appartient à la commune de Sainte-Valière
et la n°633 à un particulier. Ce périmètre devra être acquis en pleine propriété par le maître
d'ouvrage, la communauté d'agglomération «Le Grand Narbonne».
Une clôture grillagée de 2 m de hauteur (maille de 5 cm environ) avec portail fermant à clef
doit être installée autour du périmètre de protection immédiate. Elle doit être maintenue en
bon état de manière à empêcher l'accès aux animaux et à toute personne étrangère à
l'exploitation du captage.
Ce périmètre doit être ceinturé par un fossé non nécessairement cuvelé, de 30 cm de large
et 30 cm de profondeur, et dont ses eaux doivent se rejeter dans le fossé pluvial, côté nord.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition
qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les dépôts
Page 6 Arrêté N°2012072-0001 - 10/05/2012 et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance du
captage, l'épandage de matières susceptibles de polluer les eaux souterraines quelle qu’en
soit la nature, toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et occupation
des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations.
Le réservoir de gasoil à double paroi destiné au fonctionnement du groupe électrogène et
situé dans le local technique proche du forage F4, est limité à sa capacité actuelle (moins de
225 litres). Un seuil maçonné étanche, de 10 cm de haut, doit être mis en place au niveau
de la porte d'entrée afin de limiter les écoulements vers l'extérieur du local en cas de
déversement accidentel.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préalable
de l’autorité sanitaire.
Cette zone et ses installations doivent être soigneusement entretenues et contrôlées
périodiquement. En particulier, la végétation présente sur le site doit être régulièrement
taillée (taille manuelle ou mécanique) et être aussitôt évacuée. Toute utilisation d’herbicides,
de fongicides, d'insecticides, d'engrais et autres produits phytosanitaires est interdite.
Sa surface doit être maintenue régalée pour limiter la stagnation et linfiltration d'eaux
superficielles.
Les abris de tous les captages doivent faire l'objet une fois par an au minimum d’un
nettoyage. Leurs aérations doivent être régulièrement nettoyées et leur grillage remplacé si
nécessaire.
Le génie civil, les vannes et les dispositifs de fermeture à clé doivent être vérifiés et
entretenus périodiquement.
Les accès à ce périmètre doivent être maintenus dégagés et carrossables.
Un carnet d'entretien doit être tenu à jour en y reportant toutes les opérations de
maintenance effectuées (date et nature des interventions) : les interventions programmées
selon un échéancier annuel ainsi que les interventions liées à des pannes, réparations ou
tout autre évènement exceptionnel.
6.4 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR):
Le PPR s'étend sur une surface semi-circulaire d'environ 340 m de rayon, côté amont et
latéral du captage.
La localisation et les limites de ce périmètre sont reproduites en annexe du présent arrêté.
Il est constitué des parcelles ci-dessous précisées :
> commune de Bize-Minervois :
- Section C02, n° 723 (pour partie), 557, 232, 727;
- Section D02, n° 630,631,612, 292, 294, 291, 295, 189(pp), 576(pp), 577(pp),
578(pp), 297(pp), 298, 306, 183(pp}), 501, 502, 182, 299 à 310, 312 à 315, 543;
> commune de Sainte-Valière :
- section B02, n° 420 à 426, 428(pp), 625, 573, 571, 525, 708 à 711, 627, 629, 631,
370 à 387, 390 à 394, 396.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les
parcelles du PPR.
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des
ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet.
Arrêté N°2012072-0001 - 10/05/2012 Page 7 6.4.1 Installations et activités interdites
Les interdictions ne s'appliquent pas aux ouvrages et activités nécessaires à la production et
à la distribution des eaux issues des captages autorisés ou à la mise en œuvre des
dispositions de l'arrêté de DUP.
e Afin de préserver l'intégrité, les potentialités ainsi que la protection de
l’aquifère, sont interdits :
-tous nouveaux captages, quel que soit l'usage, à l'exception des ouvrages qui pourraient
être nécessaires pour assurer le renforcement de la ressource publique en eau potable, les
ouvrages publics d'étude ou de surveillance des eaux souterraines sous réserve qu'ils soient
équipés de manière à éviter la percolation de substances polluantes vers les eaux
souterraines ;
- la création de plans d’eau et mares ;
- l'exploitation et le remblaiement de carrières où gravières ;
« Afin d'éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de
pollution, sont interdits :
> Installations classées pour l'environnement (ICPE). activités diverses et stockages
- les installations classées et autres activités industrielles présentant un risque pour les eaux
superficielles ou souterraines ;
- les dépôts de véhicules, aires de démontage ou de recyclage de véhicules à moteur ou
engins agricoles, les aires de lavage ;
- le dépôt, le stockage ou canalisation de tous produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux, notamment les hydrocarbures, les produits chimiques et agro-pharmaceutiques, les
ordures ménagères, les déchets industriels, les gravats, les eaux usées et les matières
fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de stations d'épuration, matières de
vidange, .....).
> Constructions diverses
- la création ou l'extension de tous types de constructions destinées à l'habitation y compris
les habitations légères et de loisirs, et qui ne sont pas raccordées au réseau
d'assainissement public;
- les terrains de camping et de caravaning ainsi que les aires d'accueil des gens du voyage
qui ne sont pas raccordées au réseau d'assainissement public ;
- les aires de pique-nique et le stationnement de caravanes et de camping-car.
> Infrastructures linéaires et activités liées
- la réalisation de nouvelles voies de communication (routes, chemins ou pistes), l'utilisation
de pistes à l'exception des ayants-droit;
- l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des voies de communication, des
accotements de chaussées et des espaces publics.
> Activités agricoles et animaux
- toute activité d'élevage : parcage, stabulation et abris à bétail ;
- lépandage de lisiers, vinasses, déchets de distillerie à l'exception du marc de raisin
répondant à la norme NF44-051, de boues industrielles, de boues de station d'épuration;
- les colonnes de sulfatage.
Page 8 Arrêté N°2012072-0001 - 10/05/2012 > Divers
- les cimetières, inhumation en terrain privé et enfouissement de cadavres d'animaux ;
- le rejet de tous produits susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines : eaux usées,
rejets d'assainissements, boues industrielles, vinasses, ... ;
- la réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique.
© 6.4.2 Installations et activités réglementées
- tous les captages privés existants et en service (forages, puits et sources) doivent être
déclarés aux administrations concernées et être aménagés conformément aux dispositions
de l'arrêté préfectoral n° 2002-5160 du 03/01/2002 ; les captages privés désaffectés doivent
être comblés par des graviers de rivière dans la partie captante puis par de l'argile
compactée du toit des graviers jusqu'à la surface du sol ; le tout doit être recouvert par une
dalle en béton de 15 cm d'épaisseur;
- les stockages existants de produits chimiques, d'engrais et de phytosanitaires, sont
autorisés sous réserve que leur capacité soient inférieures à 500 kg, qu'ils correspondent
aux besoins d’une seule année d'exploitation, et qu'ils se fassent sous abris, sur dalle en
béton;
- le stockage d'hydrocarbures d'une capacité comprise entre 2 et 12 m3 est autorisé sous
réserve qu'il soit hors sol, dans une cuve à double paroi ou sur un bac de rétention adapté;
- le stockage d'hydrocarbures à usage domestique d’une capacité inférieure ou égale à 2
m3 est autorisé sous réserve qu'il soit hors sol, dans une cuve à double paroi ou sur un bac
de rétention adapté;
- les réseaux d'assainissement du futur parc d'activité des Quatre Chemins devront être
rendus étanches, et vérifiés par un organisme agréé avant leur mise en service ;
- tous les assainissements autonomes existants doivent être mis en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
- l'épandage de fumier et d'engrais est toléré sous réserve du respect des bonnes pratiques
agricoles et qu'il s'effectue sous le contrôle de la Chambre d'Agriculture.
La totalité de l'emprise du P.P.R. devra constituer une zone spécifique de protection de
captage public d'eau dans le Plan Local d'Urbanisme.
En règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux doit faire l’objet d’un
examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques
éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère profond. Les
dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.
6.5 : Périmètre de Protection Eloignée (PPE):
La localisation et les limites de ce périmètre sont reproduites en annexe du présent arrêté.
Le PPE du forage F4 s'étend sur une circonférence d'environ 700 m de rayon, côté amont et
latéral du captage. Côté aval, la limite Est du PPE se confond avec la limite du PPR.
Arrêté N°2012072-0001 - 10/05/2012 Page 9 Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation,
les documents d'incidence ou d'impact à fournir doivent faire le point sur les risques de
pollution de l’aquifère capté, engendrés par le projet.
En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation
applicable à chaque projet.
L'implantation d'installations soumises à autorisation et à déclaration selon la nomenclature
des installations classées de la loi sur l'eau, doit obtenir obligatoirement l'avis favorable de
l'autorité sanitaire, après avis d’un hydrogéologue agrée.
A l'intérieur de ce périmètre, les administrations chargées de délivrer des déclarations ou
autorisations d'activités à risque de pollution, veilleront à la stricte application des
prescriptions réglementant ces installations. On veillera également au strict respect des
différentes réglementations générales.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La Communauté d'Agglomération «Le Grand Narbonne» est autorisée à traiter et à
distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir du forage des
« Quatre Chemins», dans le respect des modalités suivantes :
-La qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application.
-Les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de
l'eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la
qualité de l’eau. Les installations de distribution et de stockage de l’eau gérées par «Le
Grand Narbonne» doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher
l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances
constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à
l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau distribuée.
Ces installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et
désinfectées.
-Les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la
consommation humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point
de puisage accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la
consommation humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
Les réseaux et installations d'eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute
mise ou remise en service. Les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être
vidés, nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
Page 10 Arrêté N°2012072-0001 - 10/05/2012 ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
L'aquifère capté est principalement issu de formations karstiques ce qui lui confère une
certaine vulnérabilité qui est cependant limitée grâce à une couverture relativement
imperméable. Une désinfection en continu s'avère indispensable.
Le traitement de désinfection par injection de chlore gazeux sur la conduite de refoulement
ainsi que l’analyseur de chlore en continu relié à la télé surveillance doivent donc être
maintenus.
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être
soumise à l’avis préalable de la l’autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en
vigueur.
Les prélèvements d'eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d'un
laboratoire agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agrées par le
Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l’eau brute avant traitement
- un robinet de prélèvement d’eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- lidentification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant ou de
son délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou
du Code de l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ;
l'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-un examen régulier des installations,
-un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations,
-la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnels en s’assurant
que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le
plus bas possible, sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux
et porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique.
Arrêté N°2012072-0001 - 10/05/2012 Page 11 10
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée, sont portés à la connaissance
du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement
des limites de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
- d'en informer immédiatement le Préfet
-__ d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de
rétablir la qualité de l’eau.
- d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des
mesures correctives mises en place pour y remédier.
- de restreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (l'autorité
sanitaire) estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de
protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution
des travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent
arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 13 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans
un délai maximum d’un an à compter de la date d'acquisition de la totalité du périmètre de
protection immédiate.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci
et tant que les formalités officielles d'abandon du captage (notamment délibération
communale) n'auront pas été effectuées.
ARTICLE 14 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement au captage. A cette fin, il
doit être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d'une servitude de passage.
Page 12 Arrêté N°2012072-0001 - 10/05/2012 11
ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions
de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de
l'affichage en mairies de Bize Minervois et de Sainte Valière pendant une durée d’un mois
des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les
ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme de ces deux communes dont la mise à jour doit être effective dans
un délai maximum de 3 mois après la date de signature du Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins
des maires des communes de Bize Minervois et de Sainte Valière.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de
la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification au propriétaire des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée et éloignée, l'insertion de l’arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 16 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
+ en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l’article R 421-1 du
Code de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
° en ce qui concerne les servitudes d'utilités publiques : en application de l'article R 421-1
du Code de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
e en ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 211-6, L
214-10, L 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son
affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de
deux années suivant la mise en activité de l'installation.
ARTICLE 17 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA
PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amande.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des forages, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs
Arrêté N°2012072-0001 - 10/05/2012 Page 13 12
d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
€ d'amende.
ARTICLE 18 : MESURES EXECUTOIRES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le Sous-Préfet de Narbonne,
Le Président de la Communauté d'Agglomération «Le Grand Narbonne»,
Les Maires des communes de Bize Minervois et de Sainte Valière,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chacune des mairies intéressées.
CARCASSONNE, le 12 MARS 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire Général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Page 14 Arrêté N°2012072-0001 - 10/05/2012 13
FO ”
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU SUD-MINERVOIS
ALIMENTATION EN EAU POTABLE ; AVIS SANITAIRE
GAPTAGE DES "QUATRE CHEMINS" : FORAGE F4
PLAN CADASTRAL
{Assemblage der cadres des communes de Ste Valre, Blzs-Minarvoi et Ginaetac)
Echal: 12 800 h
Limies de communes:
Camera |
Arrêté N°20 000! - 1DS/2012 Page 15 \ St
Valère
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LORENZINI
Page 16
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU SUD-MINERVOIS
ALIMENTATION EN EAU POTABLE : AVIS SANITAIRE
GAPTAGE DES "QUATRE CHEMINS" : FORAGE F4
PELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
{sur plan de bornaga)
Echelle: 1/50
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000! - 1DS/2012 Arrêté N°20
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Périmètre de |.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU SUD-MINERVOIS
ALIMENTATION EN EAU POTABLE : AVIS SANITAIRE
CAPTAGE DES "QUATRE CHEMINS" : FORAGE F4
DELIMITATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
RAPPROGHEE ET ELOIGNEE SUR GARTE L.G.N.
Echelle : 1/10 000
Carte LGN. Lérignan Corbières n°2446 Est) ”
L 0.0 Armelle
18
Arrété 2012072001 - 1052012
16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°2012082-0001 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour :
- la déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement, de dérivation des eaux
à partir des captages communaux de Nébias (sources des Mouillères, source de Tury
et prise du Lac de Tury) et de l'instauration des périmètres de protection pour ces
captages sur les communes de Belvis, Coudons et Nébias ;
- l'autorisation d'utilisation de l'eau à des fins de consommation humaine
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-
3, R1821-1 à R 1821-66;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 2146, L 214-8 et
l'article L'215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les anicles L 126-1 et R 126-1 à R 126-2;
VU le décret N° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application des articles L
122-1 à L 122-3 du Code de l'Environnement ;
VU le décret N° 85-453 du 23 avril 1985 modifié relatif à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;
VU le décret N° 2005-115 du 07 février 2005 portant application des articles L 211-7 et L
213-10 du Code de l'Environnement et de l'article L 151-37-1 du Code Rural ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique :
VU le décret N° 2002-1341 du 05 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation
des commissaires enquêteurs :
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Nébias en date du 10 octobre
2008 et du 26 février 2009 ;
VU le dossier présenté :
Arrêté N°201 2082-0001 - 10/0S/2012 Page 19 VU les rapports sanitaires de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 5
novembre 2010 et du 3 mars 2011 ;
VU les avis des services concernés ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Montpellier du 13 mars 2012 désignant M. Albert
NADAL, demeurant Chemin des Ménestrels Haut — 11300 LIMOUX, en qualité de
commissaire enquêteur pour conduire l'enquête relative au projet de dérivation des eaux et
de mise en place des périmètres de protection autour des sources des Mouillères, de Tury
et prise du Lac de Tury destinées à l'alimentation en eau potable de la commune de
NEBIAS ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de conduire une enquête publique et que les périmètres qui
doivent être définis intéressent les commune de NEBIAS, COUDONS et BELVIS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé du 16 avril 2012 au 2 mai 2012 inclus à une enquête en vue de la
déclaration d'utilité publique du projet sur la commune de NEBIAS de dérivation des eaux
souterraines des captages communaux, «sources des Mouillères>, «source de Tury» et
«prise de Tury», et d'instauration des périmètres de protection affectant les communes de
NEBIAS, COUDONS et BELVIS.
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur M. Albert NADAL, demeurant Chemin
des Ménestrels Haut — 11300 LIMOUX.
Le commissaire enquêteur siègera en mairies de NEBIAS, COUDONS et BELVIS.
ARTICLE 3 :
Un avis au public faisant connaître notamment l'ouverture de l'enquête sera publié par les
soins du Préfet de l’Aude et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux en vente
dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié par voie d'affichage par les maires des communes de
NEBIAS, COUDONS et BELVIS, l'accomplissement de cette formalité devant être effectué
avant le 6 avril 2012. Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de
publication du Maire ainsi que par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées
par le commissaire-enquêteur seront annexées aux dossiers d'enquêtes.
ARTICLE 4 :
Les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquête seront déposés en mairies de
NEBIAS, COUDONS et BELVIS pendant dix sept jours consécutifs du 16 avril 2012 au 2
mai 2012 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures
habituelles d'ouverture des Mairies et consigner éventuellement sur ces registres d'enquête,
ses observations sur l'utilité publique de l'opération projetée.
Page 20 Arrêté N°2012082-0001 - 10/05/2012 D'autre part :
- le 16 avril 2012, premier jour de l’enquête de 9 h à 12 h, en mairie de NEBIAS,
- le 19 avril 2012, de 14 h à 17 h, en mairie de COUDONS,
-_ le 26 avril 2012, de 9 h à 12 h, en mairie de BELVIS,
- le 2 maï 2012, de 14 h à 17 h, dernier jour de l’enquête, en mairie de NEBIAS,
le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire
part directement de leurs observations.
Au surplus, et dans tous les cas, chacun aura la faculté de faire parvenir ses observations
par lettre adressée pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête, au
commissaire -enquêteur domicilié en mairie de NEBIAS, siège de l'enquête.
ARTICLE 5 :
Les registres d'enquête, les plans et états parcellaires déposés en mairies de NEBIAS,
COUDONS et BELVIS seront côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, à l'ouverture
de l'enquête, et clos et signés par le commissaire-enquêteur à l'expiration du délai prescrit.
Le commissaire-enquêteur après avoir examiné l'ensemble des pièces et après avoir
entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, rédigera un rapport relatant le
déroulement de l'enquête ainsi que ses conclusions motivées sur l'utilité publique de
l'opération projetée et sur l'emprise des périmètres de protection projetés.
Il devra transmettre ensuite le dossier accompagné du rapport et de ses conclusions
motivées au Préfet de l'Aude (l'autorité sanitaire), ainsi qu'à Messieurs les Maires de
NEBIAS, COUDONS et BELVIS.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de TRENTE jours à compter de
l'expiration du délai d'enquête fixé à l’article 1.
Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, les Conseils Municipaux de
NEBIAS, COUDONS et BELVIS seront appelés à émettre leurs avis dans les trois mois par
une délibération motivée.
ARTICLE 6 :
Copie du rapport du commissaire-enquêteur sera déposé en mairies de NEBIAS,
COUDONS et BELVIS. Les conclusions motivées contenues dans ce rapport seront
communiquées à toute personne qui en fera la demande au Préfet de l'Aude.
ARTICLE 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et les maires de NEBIAS, COUDONS et BELVIS sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ambpliation sera adressée au
commissaire-enquêéteur.
CARCASSONNE, le 22 MARS 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire Général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Arrêté N°2012082-0001 - 10/05/2012 Page 21 7
EX L | Libertd + Égalité + Eratrenité RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté N° 2012069-0030 relatif à l'insalubrité d’un immeuble
sis 4 rue Riquet à 11400 Castelnaudary
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 :
VU l'arrêté n°2011334-0001 portant délégation de signature au délégué territorial de l'Aude
pour le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon :
VU le rapport du délégué territorial de l'Aude de l'agence régionale de santé du Languedoc-
Roussillon en date du 15 juin 2011 ;
VU l'avis du 08 Mars 2012 du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du
bâtiment susvisé et sur l'impossibilité d'y remédier ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui
l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- locaux en très mauvais état ;
- risque d’effondrement et de chute ;
- infiltrations d'eau en provenance de la toiture et des murs ;
- importante humidité dans l'ensemble du logement présentant un risque pour la santé
des occupants ;
- installation électrique dangereuse ;
- absence de système de chauffage suffisant ;
- absence d'aération du logement en dehors de l'ouverture de la porte où des
ouvrants ;
- _ inadéquation entre le mode de chauffage utilisé, l'isolation et la ventilation :
- menuiseries n'assurant pas le clos ;
- fuite sur la conduite d'évacuation interne d'eaux usées.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à l'insalubrité
de ce bâtiment compte tenu de l’importance des désordres affectant ce bâtiment; de la
nature, des contraintes et de l'ampleur des travaux nécessaires tant au niveau des parties
communes que dans l'ensemble des logements pour la résorption de l'insalubrité de la
bâtisse qui appartient au périmètre de protection des MH Z010 Site le Bassin du Canal du
Midi ;
SUR PROPOSITION du délégué territorial de l'Aude de l'agence régionale de santé du
Languedoc-Roussillon
Page 22 Arrêté N°2012069-0030 - 10/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1
Le bâtiment sis à 4 rue Riquet — références cadastrales AL 171, AL 523, AL 642 à AL 643,
propriété de la Société Civile Immobilière La Cybelle, ayant son siège social à 22 rue Daniel
Brottier 11400 Castelnaudary immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
N° R.C.S CARCASSONNE 451 829 162 - N° de Gestion 2004 D 33, représenté par
Monsieur THOMAS Eric, en qualité de gérant associé, né le 30 août 1960 à Castelnaudary,
demeurant 22 rue Daniel Brottier 11400 Castelnaudary, propriété acquise par acte du
01/03/2007 reçu par SCP Domingo-Planes, notaire à Revel et publié le 13/03/2007 volume
2007P et n° 2293, ou ses ayants droit,
est déclaré insalubre à titre irrémédiable,
ARTICLE 2
Les locaux situés dans le bâtiment susvisé sont, en l'état, interdits définitivement à
l'habitation et à toute utilisation, à compter du 01 juin 2012.
ARTICLE 3
Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, avant le 01 mai 2012 informer le préfet ou le
maire de l'offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et possibilités qu'il a
faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue par l’article L.521-1-3, | du code
de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera
effectué par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.
ARTICLE 4
Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 2 du
présent arrêté, le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu d'exécuter tous travaux
nécessaires : condamner les accès ; pour empêcher toute utilisation du bâtiment et interdire
toute entrée dans les lieux.
A défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1.
ARTICLE 5
Si le propriétaire mentionné à l’article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de
rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être
prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d'insalubrité de
l'immeuble.
Le propriétaire tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation
des travaux dans le respect des règles de l’art.
ARTICLE 6
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduites en annexe du présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe.
Arrêté N°2012069-0030 - 10/05/2012 Page 23 ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Castelnaudary ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour chacun des locaux concernés, aux frais du propriétaire figurant à l'article 1.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Castelnaudary, au procureur de
la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA),
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et à l'EPCI ainsi qu'à la
chambre départementale des notaires.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 10:
M le Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim, et M
le Maire de Castelnaudary, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CARCASSONNE, le 1 6 HARS 2012
Le préfet
fet et par délégation
stat of Préfecture
Olivier DELCAYROU
Page 24 Arrêté N°2012069-0030 - 10/05/2012 ANNEXE
Droits des occupants
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L.
1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction
d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité
rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent
code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou
encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et
L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.
511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée,
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
Arrêté N°2012069-0030 - 10/05/2012 Page 25 notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IT. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du baïl à la date du premier jour du moïs suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L, 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
L. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement
est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation
à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à
ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé
une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette mterdiction.
Article L521-3-2
IL. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
Page 26 Arrêté N°2012069-0030 - 10/05/2012 et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour Les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28
du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, où
le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.
441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du III.
UT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an
du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance,
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.
VIT. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Sanctions
Article L521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
IL. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9 de l'article 131-39 du code pénal.
Arrêté N°2012069-0030 - 10/05/2012 Page 27 La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L1337-4 du Code de la Santé Publique
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.
1331-23.
III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27
ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des
mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L.
1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser
des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L.
1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en
application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction
et de l'habitation.
Page 28 Arrêté N°2012069-0030 - 10/05/2012 Af © D Age égale Languoc-Raussln deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°223
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à la valorisation de l'activité au tre du mois de janvier 2012
du Centre Hospitalier de Carcassonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Gé
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2012075-0011 - 1005012 Page 29 Page 30
VU l'arrêté ARH-2011/1950 du 1°” décembre 2011 fixant pour l’année 2012 le taux de remboursement des
médicaments et des produits et prestations déterminé en application de l’article L 162-22-7 du code de la
sécurité sociale à 100% pour le Centre Hospitalier de Carcassonne,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-273 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars
2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre hospitalier de Carcassonne à 1 à compter du
1° mars 2011,
VU la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la
nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de janvier 2012, le 29 février 2012 par le Centre Hospitalier
de Carcassonne,
ARRETE
N° FINESS : 110780061
ARTICLE 1°”°_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Carcassonne au titre du mois
de janvier 2012 s’élève à 6 661 579,16 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Carcassonne des séjours, MO
et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 4 114,30 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 15 mars 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012075-0011 - 10/05/2012 2 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH CARCASSONNE (1110780061)
Année 2012 - Période Année 2012 M1 : Janvier
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 29/02/2012, 17:00
Date de validation par la région :
Date de récupération :
lundi 05/03/2012, 10:03
mardi 13/03/2012, 13:26
E : Montant I: Montant J : Total des
D : Dernier total de F : Montant H: Montant total de montants montant l'activité LAMDA calculé de l'activité d d'activité
LAMDA LAMDA dG : ne: l'activité activite ou notifiés K: Montant | L: Montant renseigné en = uau | renseigné ce | :512 du mois mois jusqu'au mois | de l'activité de l'activité 8 titre de mois-ci au z (colonne H + nr z 2 2011autitre |, 2 = (cumulée précédent calculé (I - J) notifié : 2 l'année 2010 titre de = LAMDA des de l'année : : 2 depuis 2 (Somme des L (fonction de | l'année 2011 |. =: années n-1 =: 2010 janvier 2012) des mois B, Cet D) et n-2) 22 précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 5 718 180,68 5 718 180,68 0,00 5 718 180,68 5 718 180,68
PO 0,00 0,00 0,00 8 129,33 8 129,33 0,00 8 129,33 8 129,33
IVG 0,00 0,00 0,00 14 841,01 14 841,01 0,00 14 841,01 14 841,01
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 86 182,67 86 182,67 0,00 86 182,67 86 182,67
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 385 284,72 385 284,72 0,00 385 284,72 385 284,72
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 28 943,58 28 943,58 0,00 28 943,58 28 943,58
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 3 176,42 3 176,42 0,00 3 176,42 3 176,42
ACE 0,00 0,00 0,00 416 840,75 416 840,75 0,00 416 840,75 416 840,75
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00! 6 661 579,16| 6 661 579,16 0,00! 6 661 579,16| 6 661 579,16
B : Montant
calculé de
l'activité AME
C : Total des
montants
d'activité
AME notifiés D : Montant E : Montant
En cie jusqu'au de l'activité de l'activité
z mois AME calculé A2 (cumulée Pop: AME notifié
= précédent (B-cC)
depuis (Somme des janvier 2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 4 114,30 0,00 4 114,30 4 114,30
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 4 114,30 0,00 4 114,30 4 114,30
Arrêté N°2012075-0011 - 10/05/2012 Page 31 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Page 2
deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°224
fixant es produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relais à la valorisation de l'activité au tre du mois de janvier 2012
du Centre Hospitalier de Castelmaudary
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2012075-0012 - 1005012 VU l'arrêté ARH-2011/1951 du 1” décembre 2011 fixant pour l’année 2012 le taux de remboursement des
médicaments et des produits et prestations déterminé en application de l’article L 162-22-7 du code de la
sécurité sociale à 97% pour le Centre Hospitalier de Castelnaudary,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-274 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars
2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Castelnaudary à 1 à compter du
1° mars 2011,
VU la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la
nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois de janvier 2012, le 2 mars 2012 par le Centre Hospitalier de
Castelnaudary,
ARRETE
N° FINESS : 110780087
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Castelnaudary au titre du
mois de janvier 2012 s’élève à : 481 185,15 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 15 mars 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012075-0012 - 10/05/2012 Page 33 MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH CASTELNAUDARY (1110780087)
Année 2012 - Période Année 2012 M1 : Janvier
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 02/03/2012, 14:51
Date de validation par la région : lundi 05/03/2012, 10:02
Date de récupération : vendredi 09/03/2012, 10:53
E : Montant J : Total des
D : Dernier : H : Montant I : Montant montants total de F : Montant P : NT:
montant l'activité total de calculé de total de d'activité
LAMDA x 1 un ns l'activité 2012| l'activité du notifiés K : Montant de |L : Montant de un, LAMDA dû au l'activité - : - : - , nn , nr
renseigné en titre de LAMDA dû au du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité
2011 autitre |, 2 = (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I - J) notifié , : l'année 2010 titre de ne : 2
de l'année : è 2 depuis janvier | des années n-|(Somme des L (fonction de | l'année 2011 :
2010 2012) letn-2) des mois B, Cet D) or précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 359 233,34 359 233,34 0,00 359 233,34 359 233,34
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 15 065,87 15 065,87 0,00 15 065,87 15 065,87
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ACE 0,00 0,00 0,00 106 885,94 106 885,94 0,00 106 885,94 106 885,94
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 481 185,15 481 185,15 0,00 481 185,15 481 185,15
Page 34 Arrêté N°2012075-0012 - 10/05/2012 Af © D Age égale Languoc-Raussln deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°225
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relais à la valorisation de l'activité au tre du mois de janvier 2012
du Centre Hospitalier de Narbonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Gé
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2012075-0013 - 100012 Page 35 Page 36
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-275 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars N N 2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre hospitalier de Narbonne à 1 à compter du
1° mars 2011,
VU la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la
nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de janvier 2012, le 12 mars 2012 par le Centre Hospitalier de
Narbonne,
ARRETE
N° FINESS : 110780137
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonne au titre du mois
de janvier 2012 s’élève à : 4 030 023,83 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonne des séjours, MO et
DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 976,07 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles 1l a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de l’ Aude.
Montpellier, le 15 mars 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012075-0013 - 10/05/2012 2 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH NARBONNE (1107801377)
Année 2012 - Période Année 2012 M1 : Janvier
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 12/03/2012, 09:18
Date de validation par la région : lundi 12/03/2012, 10:58
Date de récupération : mercredi 14/03/2012, 11:28
E : Montant J : Total des
D : Dernier . H : Montant I: Montant montants total de F : Montant a eZ
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA pa nu l'activité 2012| l'activité du notifiés K:Montant |L : Montant de un LAMDA dû au | renseigné ce : = : A : A AZ : na Z
renseigné en titre de GIE du mois mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité l'activité
2011 autitre , 2 - (cumulée H + LAMDA précédent | calculé (I-J) notifié
de l'année l'année 2010 titre de depuis janvier|des années n-| (Somme des 2010 (fonction de B, | l'année 2011 2012) 1etn-2) L des mois Cet D) ur précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 3 301 068,35 3 301 068,35 0,00 3 301 068,35 3 301 068,35
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 9 139,06 9 139,06 0,00 9 139,06 9 139,06
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 89 969,27 89 969,27 0,00 89 969,27 89 969,27
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 96 015,21 96 015,21 0,00 96 015,21 96 015,21
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 44 033,21 44 033,21 0,00 44 033,21 44 033,21
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 1 362,70 1 362,70 0,00 1 362,70 1 362,70
ACE 0,00 0,00 0,00 488 436,04 488 436,04 0,00 488 436,04 488 436,04
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00| 4030 023,83| 4 030 023,83 0,00| 4 030 023,83| 4030 023,83
C : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME D : Montant
l'activité AME notifiés Rene: E : Montant - =: ï : de l'activité ï nome du mois jusqu'au mois 2 de l'activité 2 222 AME calculé D (cumulée précédent (B-C) AME notifié depuis janvier| (Somme des E
2012) des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 976,07 0,00 976,07 976,07
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 976,07 0,00 976,07 976,07
Arrêté N°2012075-0013 - 10/05/2012 Page 37 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Pages
deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°226
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relaif à la valorisation de l'activité au tre du mois de janvier 2012
du Centre Hospitalier de Lérignan-Corbières
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2012075-0014 - 1005012 VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-276 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars
2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre hospitalier de Lézignan-Corbières à 1 à compter
du 1° mars 2011,
VU la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la
nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de janvier 2012, le 28 février 2012 par le Centre
Hospitalier de Lézignan-Corbières,
ARRETE
N° FINESS : 110780772
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières au titre
du mois de janvier 2012 s’élève à : 329 293,86 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 15 mars 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012075-0014 - 10/05/2012 Page 39 MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH LEZIGNAN-CORBIERES (110780772)
Année 2012 - Période Année 2012 ML : Janvier
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 28/02/2012, 15:21
Date de validation par la région : lundi 05/03/2012, 10:09
Date de récupération : vendredi 09/03/2012, 10:54
E : Montant J : Total des
D : Dernier . H : Montant I : Montant montants total de F : Montant 2 : nn,
montant l'activité total de calculé de total de d'activité
LAMDA ne : ne l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant |L: Montant de = z LAMDA dû au l'activité = = : : : : La : Luz
renseigné en titre de LAMDA dû au du mois mois (colonne|jusqu'au mois| de l'activité l'activité
2011 autitre |, = : (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I - J) notifié
de l'anné l'année 2010 titre de d is janvier|d nné n-| (Somme d e annee (fonction de l'année 2011 epuis Ja e es annees 9 e es 2010 2012) letn-2) L des mois B, Cet D) nr: précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 266 597,43 266 597,43 0,00 266 597,43 266 597,43
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 13 764,88 13 764,88 0,00 13 764,88 13 764,88
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 1 120,55 1 120,55 0,00 1 120,55 1 120,55
ACE 0,00 0,00 0,00 17 932,77 17 932,77 0,00 17 932,77 17 932,77
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 299 415,62 299 415,62 0,00 299 415,62 299 415,62
MAT 2A HAD DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH LEZIGNAN-CORBIERES (110780772)
Année 2012 - Période Année 2012 M1 : Janvier
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 28/02/2012, 16:06
Date de validation par la région : mercredi 07/03/2012, 11:12
Date de récupération : vendredi 09/03/2012, 10:58
H : Montant Pinraees D : Montant E : Montant F : Dernier calculé de rene de l'activité | LAMDA (n-1) montant l'activité 1: Montant otifiés K: Montant |L: Montant de LAMDA (n-2) | renseigné ce | LAMDA (n-1) | MAT2A 2012 | totalpour |. Mes one Ji onen s : : eZ : 2. jusqu'au mois| de l'activité l'activité pris en mois-ci au renseigné au du mois cette période récédent calculé (I-J) notifié compte (C si titre de titre de (cumulée (H + G + D) ne des B=0, B sinon) | l'année 2011 | l'année 2011 |depuis janvier : L des mois 2012) 22 précédents)
GHT 0,00 0,00 0,00 29 878,24 29 878,24 0,00 29 878,24 29 878,24
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 29 878,24 29 878,24 0,00 29 878,24 29 878,24
Page 40 Arrêté N°2012075-0014 - 10/05/2012 1 + Deuremit
REPLI UOTE FRANE ANSE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° 2012087-0004 relatif à la mainlevée de l'insalubrité d'un logement situé dans
l'immeuble sis 26 avenue François MITTERRAND, à PUICHERIC
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-4 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental, notamment ses articles 23,23-1, 26, 32,
VU l'Arrêté Préfectoral n°2010-11-2654 du 30/07/2010 déclarant insalubre avec interdiction
d'habiter, le logement situé dans l'immeuble sis 26, avenue François MITTERRAND,
référence cadastrale A1 n°257, propriété de Monsieur Jean-Claude CAPDEVILLA, et
occupé à cette date par Mme Marie-Josée RIVAS-CAPDEVILLA
VU la déclaration par laquelle monsieur le Maire de PUICHERIC a signalé qu'à la date du
11/08/2010 le logement a été nettoyé et désinfecté,
Vu le rapport de visite établi le 26/03/2012, par Gérard LATORRE, Technicien Sanitaire en
poste à la Délégation Territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-
Roussillon
CONSIDERANT que les mesures engagées ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'Arrêté Préfectoral du 12/02/2009.et que l'immeuble susvisé ne présente
plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins;
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
ARRETE
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral N° 2010-11-2654 du 30 juillet 2010 est abrogé
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
Arrêté N°2012087-0004 - 10/05/2012 Page 41 de la santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex) dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à M le Maire de PUICHERIC, ainsi qu'à Monsieur Jean -—
Claude CAPDEVILLA, représenté par l'association AGAT.
Il sera affiché à la mairie de PUICHERIC
ARTICLE 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, et M. le Maire de PUICHERIC, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le q Ü MAPS Lur,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Jhvier DELCAYROU
Page 42 Arrêté N°2012087-0004 - 10/05/2012 2
| h | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012045-0018 portant agrément d’une association sportive
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au fonctionnement des associations ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4, R.121-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 portant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011350-0010 modifiant l'arrêté préfectoral 2011048-0019 portant
subdélégation de signature de Mme CHABBAL pour l'exercice des missions générales et techniques
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
CLUB GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE NARBONNE
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association : CLUB GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE NARBONNE
dont le siège social est situé : chez Mme Brebion Brigitte
1 rue des mimosas
11100 NARBONNE
est agréée sous le n° 12-982 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et Madame la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à l'association et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 14 février 2012
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et par délégation,
Eric VALOG
e de l'unité Prévention, Insertion,
Sports, Jeunesse, Education Populaire et
Vie Associative
Arrêté N°2012045-0018 - 10/05/2012 Page 43 2
EX - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012045-0019 portant agrément d'une association sportive
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi du 127 juillet 1901 relative au fonctionnement des associations ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4, R.121-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 portant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011350-0010 modifiant l'arrêté préfectoral 2011048-0019 portant
subdélégation de signature de Mme CHABBAL pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
ENTENTE GYMNIQUE LIMOUX-QUILLAN HAUTE-VALLEE
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association : ENTENTE GYMNIQUE LIMOUX-QUILLAN HAUTE- VALLEE
dont le siège social est situé : 7 avenue du Pont de France
11300 LIMOUX
est agréée sous le n° 12-983 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à l'association et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 14 février 2012
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et par délégation,
Responsable de l'unité Prévention, Insertion,
——_—— Sports, Jeunesse, Education Populaire et Vie Associative
Page 44 Arrêté N°2012045-0019 - 10/05/2012 2
| $ | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012045-0020 portant agrément d'une association sportive
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi du 1€7 juillet 1901 relative au fonctionnement des associations ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4, R.121-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 portant délégation de signature à Madame Marie-José
CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011350-0010 modifiant l'arrêté préfectoral 2011048-0019 portant subdélégation de signature de Mme CHABBAL pour l'exercice des missions générales et techniques
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
ASSOCIATION SPORTIVE DURBAN-CORBIERES
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association : ASSOCIATION SPORTIVE DURBAN-CORBIERES
dont le siège social est situé : chez Melle Comisso Laura
6 lot. Le roc combach
11360 DURBAN-CORBIERES
est agréée sous le n° 12-984 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à l'association et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 14 février 2012
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et par délégation,
e de l'unité Prévention, Insertion,
Sports, Jeunesse, Education Populaire et
Vie Associative
Arrêté N°2012045-0020 - 10/05/2012 Page 45 2
x L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012045-0021 portant agrément d’une association sportive
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi du 1€ juillet 1901 relative au fonctionnement des associations ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4, R.121-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 portant délégation de signature à Madame Marie-José
CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011350-0010 modifiant l'arrêté préfectoral 2011048-0019 portant
subdélégation de signature de Mme CHABBAL pour l'exercice des missions générales et techniques
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
AUDE VÉLO VOYAGE
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association : AUDE VÉLO VOYAGE
dont le siège social est situé : Résidence de la Montagne Noire
B6
impasse des chênes
11000 CARCASSONNE
est agréée sous le n° 12-985 en qualité d'association sportive,
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à l'association et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 14 février 2012
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et ee
Eric VALOGNES
Responsable de l'unité Prévention, Insertion,
Sports, Jeunesse, Education Populaire et
Vie Associative
Page 46 Arrêté N°2012045-0021 - 10/05/2012 ?
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012045-0022 portant agrément d'une association sportive
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi du 1€T juillet 1901 relative au fonctionnement des associations ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4, R.121-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 portant délégation de signature à Madame Marie-José
CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011350-0010 modifiant l'arrêté préfectoral 2011048-0019 portant
subdélégation de signature de Mme CHABBAL pour l'exercice des missions générales et techniques
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
HAND BALL CLUB BARBAIRA-ALARIC
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association : HAND BALL CLUB BARBAIRA-ALARIC
dont le siège social est situé : 14 rue des lavandes
11800 BARBAIRA
est agréée sous le n° 12-986 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et Madame la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à l'association et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 14 février 2012
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et par délégation,
Eric VAL. ES
Responsable de l'unité Prévention, Insertion,
Sports, Jeunesse, Education Populaire et
Vie Associative
Arrêté N°2012045-0022 - 10/05/2012 Page 47 2
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012045-0023 portant agrément d’une association sportive
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi du 1€T juillet 1901 relative au fonctionnement des associations ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4, R.121-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 portant délégation de signature à Madame Marie-José
CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011350-0010 modifiant l'arrêté préfectoral 2011048-0019 portant
subdélégation de signature de Mme CHABBAL pour l'exercice des missions générales et techniques
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
SPORT 2 FUN
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association : SPORT 2 FUN
dont le siège social est situé : 25 chemin du Til
hameau de Grèzes
11000 CARCASSONNE
est agréée sous le n° 12-987 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et Madame la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à l'association et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 14 février 2012
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et par délégation,
Eric VALOGNES
Responsable de l'unité Prévention, Insertion,
Sports, Jeunesse, Education Populaire et
Vie Associative
Page 48 Arrêté N°2012045-0023 - 10/05/2012 Ù Er Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n° 2012060-0006 attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L203-1 à L 203-7, R 221-4 à R 221-20-1,R
224-1 à R224-13et R241-23;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 du 15 février 2011 donnant délégation de signature à Mme CHABBAL,
directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n°2011048-0019 du 18 février 2011 portant subdélégation de signature de Madame Marie-
José CHABBAL, pour l'exercice des missions générales et techniques de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude ;
VU la demande d'habilitation sanitaire du Dr BOUDON-MATHET Sophie du 28 février 2012 ;
SUR proposition de la directrice départementale Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche maritime susvisé est octroyée pour
une durée de un an dans le département de l'Aude au :
Dr vétérinaire BOUDON-MATHET Sophie ; 10, le moulin — 11800 BOUILHONNAC
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue
prévue à l'article R. 221-12, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires. Le
titulaire de l'habilitation sanitaire peut y renoncer, temporairement où définitivement, sous réserve d'un préavis de
trois mois adressé au préfet.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par
l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il'informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'il constate dans
les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger
grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le = { MARS 2042
Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des pépulations,
Arrêté N°2012060-0006 - 10/05/2012 MSProvisoireAP_ BOUDON-MATHEE € 49 2!
EX - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012065-0001 portant agrément d'une association sportive
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi du 1€ juillet 1901 relative au fonctionnement des associations ; Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4, R.121-1 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 portant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011350-0010 modifiant l'arrêté préfectoral 2011048-0019 portant subdélégation de signature de Mme CHABBAL pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
TREBES FOOTBALL CLUB
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association :TREBES FOOTBALL CLUB
dont le siège social est situé : 1 avenue Pierre Curie
11800 TREBES
est agréée sous le n° 12-988 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à l'association et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 5 mars 2012
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et par délégation,
\ =
o—
Eric VALOGNES
Responsable de l'unité-Prévention, Insertion,
Sports, Jeunesse, Education Populaire et
Vie Associative
Page 50 Arrêté N°2012065-0001 - 10/05/2012 EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012065-0002 portant agrément d'une association sportive
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi du 1€f juillet 1901 relative au fonctionnement des associations ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4, R.121-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 portant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011350-0010 modifiant l'arrêté préfectoral 2011048-0019 portant subdélégation de signature de Mme CHABBAL pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
Maison des Jeunes et de la Culture de Pexiora
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association : Maison des Jeunes et de la Culture de Pexiora
dont le siège social est situé : Mairie de Pexiora
11150 PEXIORA
est agréée sous le n° 12-989 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à l'association et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 5 mars 2012
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et par délégation,
CA
Eric VALOGNES
Responsable de l'unité Prévention, Insertion,
Sports, Jeunesse, Education Populaire et
Vie Associative
Arrêté N°2012065-0002 - 10/05/2012 Page 51 Page 52
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2012066-0001
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles n°L.472-1 et
L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU l'arrêté n° 2011046-0018 du 15 février 2011 portant délégation de signature à
Madame CHABBAL Marie-José, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude:
VU l'arrêté n°2011278-0001 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de l'Aude;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales du Languedoc-Roussillon du 31 mars
2010;
VU le dossier présenté par Monsieur LECINE Yves-Alain, domicilié 61 chemin de la
tour de la Badoque 11300 LIMOUX, déclaré complet le 29 août 2011, tendant à
l'agrément, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, au titre de la tutelle ou de la curatelle ou du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, dans
le ressort du tribunal d'instance de Carcassonne;
VU l'avis favorable du 21 février 2012 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Carcassonne;
CONSIDERANT que Monsieur LECINE Yves-Alain satisfait aux conditions de
moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle, prévues par les
articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'action sociale et des familles;
CONSIDERANT que Monsieur LECINE Yves-Alain justifie d'une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les
dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales du Languedoc-Roussillon:
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l’Aude:
Arrêté N°2012066-0001 - 10/05/2012 ARRÊTE :
Article ler
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles
est accordé à Monsieur LECINE Yves-Alain, domicilié 61 chemin de la tour de la
Badoque 11300 LIMOUX, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de la tutelle ou de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, dans le département de l'Aude.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour le ressort du tribunal d'instance sus-mentionné.
Article 2
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de
protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent
auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire
spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles
R.472-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent de Montpellier, 6 rue Pitot CS99002
34063 MONTPELLIER cedex 02.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations,
À
Marie-José CHABBAL
Arrêté N°2012066-0001 - 10/05/2012 Page 53 Page 54
Ed
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PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2012066-0002
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles n°L.472-1 et
L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 :
VU l'arrêté n° 2011046-0018 du 15 février 2011 portant délégation de signature à
Madame CHABBAL Marie-José, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude;
VU l'arrêté n°2011278-0001 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de l'Aude;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales du Languedoc-Roussillon du 31 mars
2010;
VU le dossier présenté par Madame LEGRAND-DINNAT Carine, domiciliée 29 rue
des bassins Laborie 09120 VARILHES, déclaré complet le 27 juillet 2011,
tendant à l'agrément, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, au titre de la tutelle ou de la curatelle ou
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, dans le ressort du tribunal d'instance de Carcassonne;
VU l'avis favorable du 21 février 2012 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Carcassonne;
CONSIDERANT que Madame LEGRAND-DINNAT Carine satisfait aux
conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle,
prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'action sociale et des
familles;
CONSIDERANT que Madame LEGRAND-DINNAT Carine justifie d'une
assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir
les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son
activité;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales du Languedoc-Roussillon:;
Arrêté N°2012066-0002 - 10/05/2012 SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l’ Aude;
ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles
est accordé à Madame LEGRAND-DINNAT Carine, domiciliée 29 rue des bassins
Laborie 09120 VARILHES, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de la tutelle ou de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, dans le département de l'Aude.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour le ressort du tribunal d'instance sus-mentionné.
Article 2
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de
protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent
auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire
spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles
R.472-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent de Montpellier, 6 rue Pitot CS99002
34063 MONTPELLIER cedex 02.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations,
EVE
Marie-José CHABBAL
Arrêté N°2012066-0002 - 10/05/2012 Page 55 Page 56
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n°2012066-0003
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles n°1.472-1 et
L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU l'arrêté n° 2011046-0018 du 15 février 2011 portant délégation de signature à
Madame CHABBAL Marie-José, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude:
VU l'arrêté n°2011278-0001 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de l'Aude;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales du Languedoc-Roussillon du 31 mars
2010;
VU le dossier présenté par Madame SAINT-GEORGE Sophie, domiciliée 38
bd.Général Leclerc 92200 NEUILLY/SEINE (en attente transfert définitif dans
l'Aude), déclaré complet le 2 novembre 2011, tendant à l'agrément, pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, au titre de la tutelle ou de la curatelle ou du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, dans le ressort du
tribunal d'instance de Carcassonne;
VU l'avis favorable du 21 février 2012 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Carcassonne;
CONSIDERANT que Madame SAINT-GEORGE Sophie satisfait aux conditions de
moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle, prévues par les
articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'action sociale et des familles;
CONSIDERANT que Madame SAINT-GEORGE Sophie justifie d'une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les
dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité:
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales du Languedoc-Roussillon;
Arrêté N°2012066-0003 - 10/05/2012 SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude:
ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles
est accordé à Madame SAINT-GEORGE Sophie, domiciliée 38 bd. Général Leclerc
92200 NEUILLY/SEINE (en attente transfert définitif dans l'Aude), pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au
titre de la tutelle ou de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice, dans le département de l'Aude.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour le ressort du tribunal d'instance sus-mentionné.
Article 2
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de
protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent
auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire
spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles
R.472-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent de Montpellier, 6 rue Pitot CS99002
34063 MONTPELLIER cedex 02.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations,
MT! ee abat.
Arrêté N°2012066-0003 - 10/05/2012 Page 57 Page 58
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PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012066-0004
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles n°L.472-1 et
L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 :
VU l'arrêté n° 2011046-0018 du 15 février 2011 portant délégation de signature à
Madame CHABBAL Marie-José, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude:
VU l'arrêté n°2011278-0001 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de l'Aude;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales du Languedoc-Roussillon du 31 mars
2010;
VU le dossier présenté par Madame MONTALI épouse PREVOT Eliane, domiciliée
1 rue Fortin 11100 NARBONNE, déclaré complet le 30 janvier 2012, tendant à
l'agrément, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, au titre de la tutelle ou de la curatelle ou du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, dans
le ressort du tribunal d'instance de Narbonne;
VU l'avis favorable du 3 février 2012 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Narbonne:
CONSIDERANT que Madame MONTALI épouse PREVOT Eliane satisfait aux
conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle,
prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'action sociale et des
familles;
CONSIDERANT que Madame MONTALI épouse PREVOT Eliane justifie d'une
assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir
les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son
activité;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales du Languedoc-Roussillon:;
Arrêté N°2012066-0004 - 10/05/2012 VU l'erreur constatée dans le libellé de l'état civil de Madame MONTALI épouse
PREVOT:
VU l'arrêté n°2012051-0002 du 16 février 2012,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de | Aude;
ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2012051-0002 du 16 février 2012.
Article 2
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles
est accordé à Madame MONTALI épouse PREVOT Eliane, domiciliée
1 rue Fortin 11100 NARBONNE, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de la tutelle ou de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, dans le département de l'Aude.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour le ressort du tribunal d'instance sus-mentionné.
Article 3
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de
protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent
auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire
spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles
R.472-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent de Montpellier, 6 rue Pitot CS99002
34063 MONTPELLIER cedex 02.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame Ja directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le he
Pour Le Préfet, et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la pr tectign des populations,
Maïie-José CHABBAL
Arrêté N°2012066-0004 - 10/05/2012 Page 59 Page 60
EE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012075-0001 relatif à l'inscription
sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la légion d'Honneur
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription
sur les listes prévues aux articles L.471-2, L. 471-3, L.474-1 et L. 474-2 du code
de l'action sociale et des familles, notamment ses articles 3 et 4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 n°2011278-0001 modifiant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF);
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude:
ARRÊTE :
Article ler
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2011278-0001 du
7 octobre 2011 modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi
établie pour le département de l’Aude :
Arrêté N°2012075-0001 - 10/05/2012 1° Tribunal de Carcassonne
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association de Gestion et d'Administration de Tutelles (A.G.A.T.)
9, rue Bourrerie — B.P. 84
11300 LIMOUX
- Association Tutélaire de l'Aude dite « A.T.D.I. »
23, avenue du Président Wilson — B.P. 7053
11008 CARCASSONNE CEDEX
- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)
Rue Jacques de Vaucanson B.P. 1022
11850 CARCASSONNE CEDEX
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Hélène FONDERE
4 impasse de l'église
09120 CRAMPAGNA
- Monsieur Yves-Alain LECINE
Chemin Tour de la Badoque
11300 LIMOUX
- Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE
1 chemin de Lagrasse
11090 CARCASSONNE
- Madame Carine LEGRAND-DINNAT
BP.30107
09103 PAMIERS cedex
- Madame Sophie SAINT-GEORGE
38 bd. Général Leclerc
92200 NEUILLY/SEINE
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- néant
2° Tribunal de Narbonne
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association de Gestion et d'Administration de Tutelles (A.G.A.T.)
18, quai Valliere — B.P. 117
11101 NARBONNE
- Association Tutélaire de l'Aude dite « A.T.D.L. »
23, avenue du Président Wilson — B.P. 7053
11008 CARCASSONNE CEDEX
Arrêté N°2012075-0001 - 10/05/2012 Page 61 Page 62
- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)
Rue Jacques de Vaucanson B.P. 1022
11850 CARCASSONNE CEDEX
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Marie-Hélène ARCHILLA
54, rue Fabre d’'Eglantine
11100 NARBONNE
- Madame Dominique FLORIN
Résidence la Tonnellerie 3 quai d'Alsace
11100 NARBONNE
- Madame Michèle GIL
10 chemin du Verdier
34120 TOURBES
- Madame Béatrice LECOANET
Résidence la Tonnellerie 3 quai d'Alsace
11100 NARBONNE
- Madame Odile MAGADOUX
5, rue du château
11200 VILLEROUGE- la-CREMADE
- Monsieur Jean-Louis MARTIN
Résidence la Tonnellerie 3 quai d'Alsace
11100 NARBONNE
- Madame Eliane PREVOT
Résidence la Tonnellerie 3 quai d'Alsace
11100 NARBONNE
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- néant
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion
du budget familial ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie
pour le département de l’Aude :
Arrêté N°2012075-0001 - 10/05/2012 1° Tribunal de Carcassonne
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association de Gestion et d'Administration de Tutelles (AGAT)
9, rue Bourrerie — B.P. 84
11300 LIMOUX
- Association Tutélaire de l'Aude dite « ATDI »
23, avenue Wilson — B.P. 7053
11000 CARCASSONNE
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Rue Jacques Vaucansson B.P. 1022
11850 CARCASSONNE CEDEX
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- néant
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- néant
2° Tribunal de Narbonne
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association de Gestion et d'Administration de Tutelles (A.G.A.T.)
18, quai Valliere — B.P. 117
11101 NARBONNE
- Association Tutélaire de l'Aude dite « A.T.D.L »
23, avenue du Président Wilson — B.P. 7053
11008 CARCASSONNE CEDEX
- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)
Rue Jacques de Vaucanson B.P. 1022
11850 CARCASSONNE CEDEX
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- néant
c) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- néant
Article 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de
délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Aude.
Arrêté N°2012075-0001 - 10/05/2012 Page 63 Liste destinée aux juges des enfants :
1° Tribunal de Carcassonne
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Rue Jacques Vaucansson B.P. 1022
11850 CARCASSONNE CEDEX
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- néant
2° Tribunal de Narbonne
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales
Rue Jacques Vaucansson B.P. 1022
11850 CARCASSONNE CEDEX
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- néant
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de
Carcassonne et de Narbonne;
- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance de Carcassonne, Narbonne,
Castelnaudary et Limoux ;
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Carcassonne et de Narbonne
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de Madame le Préfet de l’Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé
des solidarités et de la cohésion sociale, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Page 64 Arrêté N°2012075-0001 - 10/05/2012 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
Carcassonne, le 2 D MARS 2012
Arrêté N°2012075-0001 - 10/05/2012 Page 65 EE = Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012075-009 portant approbation de l'avenant n°3 relatif aux
modalités de liquidation du GIP - développement social urbain, dénommé
« groupement d'intérêt public à la politique de la ville de la communauté
d'agglomération du Carcassonnais »
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents
en matière de développement social urbain, notamment son article 4 :
VU l'arrêté interministériel de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de
l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la
ville du 2 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt
public compétents en matière de développement social urbain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0557 du 10 mars 2000 relatif au groupement d'intérêt public —
développement social urbain ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public — développement social urbain
« Carcassonne-Trèbes-Berriac » dénommé « groupement d'intérêt public du contrat de ville
de Carcassonne-Trèbes-Berriac » du 10 mars 2000 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2006-11-4547 du 9 mars 2007 et du 11 juin 2010 approuvant
les avenants n° 1 et n° 2 relatifs à la prorogation et à la modification de la convention
constitutive du GIP:
VU l'avenant n° 1 en date du 7 mars 2007 et l'avenant n° 2 du 21 mai 2010, relatifs à la
prorogation et à la modification de la convention constitutive du GIP :
VU la délibération n° 1 de l'assemblée générale extraordinaire du GIP en date du 7 avril 2011
décidant de la dissolution anticipée du GIP, à date du 31 juillet 2011 ;
VU l'arrêté n° 2011159-0010 portant approbation de la décision de dissolution ci- dessus
visée ;
Vu l'avenant n° 3 relatif aux modalités de liquidation du groupement d'intérêt public en date du
6 février 2012 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude :
Page 66 Arrêté N°2012075-0009 - 10/05/2012 ARRETE
ARTICLE1 :
L'avenant n° 3 à la convention constitutive du GIP - développement social urbain dénommé
« groupement d'intérêt public à la politique de la ville de la communauté d'agglomération du
Carcassonnais », relatif aux modalités de liquidation de cet établissement public est
approuvé.
ARTICLE2 :
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude, le Secrétaire Général de la
préfecture de l'Aude et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, avec mention au Journal Officiel de la République Française.
Carcassonne, 13 MARS 2017
Le préfet,
\
CA |
Arrêté N°2012075-0009 - 10/05/2012 Page 67 EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n° 2012087-0009 attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L203-1 à L 203-7, R 221-4 à R 221-20-1,R
224-1 à R224-13et R 241-23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012067-0020 du 21 mars 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-José
CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012081-0007 du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Madame Marie-
José CHABBAL, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
VU la demande d'habilitation sanitaire du Dr MAERTENS du 8 mars 2012 ;
SUR proposition de la directrice départementale Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche maritime susvisé est octroyée pour
une durée de un an dans le département de l'Aude au :
Dr vétérinaire MAERTENS Virginie
L'intéressée exerce dans le ressort de la clientèle de la Clinique Vétérinaire VETOSUD, 96 avenue Carnot à
NARBONNE (11100).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue
prévue à l'article R. 221-12, l’habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires. Le
titulaire de l'habilitation sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de
trois mois adressé au préfet.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par
l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'il constate dans
les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger
grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le £ ME
Pour le Préfet et par défédation
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Page 68 CONVENTION RELATIVE A LA REMUNERATION
DES VETERINAIRES SANITAIRES CHARGES DE L'EXECUTION
DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE ORGANISEES PAR L'ETAT
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment les articles L221-11 et R221-17 à R221-20,
VU l'arrêté ministériel du 1° mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telles que prévues à l'article 2 du
décret n°20-1032 du 19 novembre 1989,
VU la délibération des représentants des professions agricoles et vétérinaires en date du 16 décembre
2011 dans le cadre de la commission bipartite,
Entre d'une part, Messieurs les Dr François LECHEVALIER et François PEYROT, vétérinaires,
représentant respectivement le Syndicat des vétérinaires praticiens et l'Ordre des vétérinaires,
Et d'autre part, Monsieur Michel CHAUDESAIGUES et Monsieur Michel SICRE, éleveurs,
représentant respectivement le Groupement de Défense Sanitaire de l'Aude et la Chambre
d'Agriculture de l'Aude,
Il est convenu ce qui suit:
Article 1
La présente convention définit les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de
l'exécution des opérations de prophylaxie collective organisées par l'Etat pour l'année 2012, du 1°
janvier au 31 décembre 2012.
Ces tarifs sont présentés dans le tableau joint en annexe, ainsi que la participation éventuelle de
l'Etat qui vient en déduction. Ces tarifs s'entendent Hors Taxes et à l'unité.
Les éleveurs à jour de leur adhésion au groupement de défense sanitaire de l'Aude peuvent
bénéficier d'une participation du groupement de défense sanitaire.
Le matériel de prélèvement (tubes et aiguilles) est à Ja charge des vétérinaires.
Le coût du transport par la Poste (colissimo) est pris en charge par le Groupement de Défense
Sanitaire de l'Aude pour ses adhérents sur présentation des factures.
Lorsque lors de la même visite, le vétérinaire intervient pour plusieurs maladies, une seule visite et
un seul déplacement sont dus.
Pour la tuberculose, lors de la première intervention, une visite et les injections sont facturées. Lors
de la lecture, seule une visite est facturée.
Article 2:
Lors d'une demande de visite vétérinaire pour l'introduction d'un animal dans l'exploitation, le
vétérinaire doit être prévenu au moins 4 jours avant. Dans le cas contraire, un tarif libre pourra être
appliqué, à la charge de l'éleveur.
Fe fm Fi
Aure-1OSDI CES Pose Article 3
La contention des animaux est à la charge de l'éleveur. Si le travail du vétérinaire sanitaire est
retardé en raison notamment d'une contention insuffisante par l'éleveur ou de main-d'œuvre
insuffisante pour la contention ou du caractère sauvage des animaux, le vétérinaire sanitaire
faciurera le temps passé à raison de 51 € HT l'heure.
Convention lue, approuvéet signée le 1 6 LIEC, 2011
Pour le Syndicat des vétérinaires Pour le Groupement de Défense Sanitaire
Dr François LECHEVALIER M. Michel CHAUDESAIGUES
Pour l'ordre des vétérinaires Pour la Chambre d'Agriculture
Dr Françoi: M. Michel SICRE
,
H—
Page 70 Autre - 1005/2012 Aure - 1005/2012
me
Tarifs
ANNEXE A LA CONVENTION BIPARTITE - TARIF DES = RE par
OPERATIONS DE PROPHYLAXIE 2012 OU GS L'Etat
(1) _J (HT | déaure PROI Bi LEUCOSE Bi
1) Visite d'une exploitation aualifiée comprenant :
prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter, recensement des effectifs
sensibles à la brucellose el à la leucoso, prélèvements de sang et leur envoi rédaction el | à 7 | 26.50
envoi des documents réglementaires, contrôle de l'application des mesures prescrites “ ÿ
2) Visite d'une exploitation non qualifiée (mêmes actions que le point 1) 175 | 2650 | 3,05
3) Forfait déplacement 1,038 | 13,93
4) Prélèvement de sang nécessaire au diagnostic sérologique pour un cheptel qualifié 0,134 180
5) Prélèvement de sang nécessaire au diagnostic sérologique de la leucose pour un au 0,76
6) Intradermobrucellination 0,183 | 2,59 2.29
(LPROPHYLANIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ET CAPRINE
1) Visite d'une exploitation qualifiée comprenant :
prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter, recensement des effectifs
sensibles à la tuberculose, actes de luberculinalions des bovins et des caprins avec Dar t| les so
fourniture de la tuberculine par le vétérinaire, rédaction et envoi des documents b É
réglementaires, contrôle de l'application des mesures prescrites
2) Eorfait déplacement (2) 1,038 | 13,93
3) Intradermoluberculination simple par animal ot21 | 162
4) Intredermotuberculination comparative par animal 0,500 | 6,70
[IL PROPHYLANIE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
1) Visite de l'exploitation comprenant :
prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter, recensement exact des
effectifs sensibles à la brucellose, prélèvements de sang et leur envoi, rédaction et envoi | 1,975 | 26,50
des documents réglementaires
2) Forfait déplacement 1.038 | 13,93
3) Prélèvement de sang nécessaire au diagnostic sérologique 0,084 | 1,20
IV PROPI Di HEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
1) Visite de l'exploitation comprenant :
prescription à léleveur des mesures sankaires à respecter, prélèvements de sang etieur |: 96 | 26.33
envoi, vaccinations, rédaction el envol des documents réglementaires à à
2) Prélèvement de sang nécessaire au diagnostic sérologique 0,134 1,80
3) Vaccination (injeclion seule) 0,078 | 1,06
4).Eorfail déplacement 1,038 | 13,93
me À À Page 71 TON DUCTION DES AI
(Rendez-vous pris au moins 4 Jours avant)
1) Pour les Bovins
= 1% bovin 1430 | 19,31
-les suivants, par prise de sang 0134 | 1,80
-les suivants, par intradermotuberculination simple o118 | 1,60
- déplacement (par km parcouru) 0,30
2).pour les ovins et caprins au cabinet
= 1% animal o713 | 9,57
-les suivants, par animal 0078 | 1,05
3) 5 ovins ur l'exploitation
= 1" animal 1439 | 19,31
-les suivants, par animal 00894 | 1,20
- déplacement (par km parcouru) 0,30
WT PROPHYLAXE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DES PORCS ET SANGLIERS|
ID'ELEVAGE
1) Visite de l'exploitation comprenant : 1439 | 1931
prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter, recensement des effectifs sensibles, prélèvements de sang et leur envoi, rédaction et envoi des documents réglementaires, contrôle de l'application des mesures prescrites
2) Prélèvement de sang sur tube, per animal 0.238 | 321 12
3) Prélèvement de sang sur buvard, par animal 0,128 | 1,72 1,22
[DTDIVERS
Coût du déplacement (par km parcouru) pour les interventions suivantes 0,30
1) Visite des cheptels bovins ou ovins d'engraissement dérogatoires — la première heure 1430 | 19,31 - l'heure suivante 2,955 | 39,66
2) Visite d'exploitation ducs Oo
première heure 1,439 | 19,31
_ l'heure suivante 2255 | 30,66
3) Visi Je des expéditions à l'abattoir de bovins sous L.P.S
la première heure 1439 | 19,31
- l'heure suivante 2,955 | 30,66
4) CAEV (arthrite encéphallte caprine à virus }
- visite d'exploitation pour le dépistage ou maintien de qualification 1,439 | 18,31
- prélèvement de sang par caprin 00864 | 1,20
*__ dans le cadre d'une convention précise
5) Contréle_ salmonelles en élevage de volailles
- visite avec réalisation prélèvements obligatoires sur la base d'une heure 2255 | 30,66
- l'heure suivante 2955 | 30,66
8).Contrôle d'un él de gibier |Applicaton des tarifs mentionnés ci. [dessus en fonciion des maladies
recherchés
TH) AMV : acte médicai vétérinaire de référence, de l'année 2011 = 13,42 €
(2) le forfait déplacement est uniquement appliqué sur la visite d'injection de a tuberculine et pas la visite de lecture
Page 72 Autre - 1005/2012
re LCTURE DL LDE
Arrêté préfectoral N° 2012066-0019
concernant la lutte obligatoire contre le virus de la sharka
remplaçant l’arrêlé préfectoral N° 2011297-0031 du 25 octobre 2011
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
VU les articles L 251-3 à L 252-4 du Code Rural,
VU j'Arrêté Interministériel du 7 Juin 1982 relatif à l'interdiction de commercialisation des abricots
contaminés par le virus de la Sharka,
VU l'Arrêté Ministériel du 31 Juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2011 modifié, relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent
causal de la maladie de la Sharka sur les végétaux sensibles du genre Prunus,
VU l'arrêté préfectoral N° 2011297-0031 du 25 octobre 201 |. concernant la lutte obligatoire contre la
Sharka,
VU l'avis de Monsieur le Chef du Service Régional de l'Alimentation à la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012010-0002 du 10 janvier 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les communes suivantes sont couvertes en tout ou partie de zones focales et/ou de zones de sécurité,
au sens de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 17 mars 2011 modifié :
GINESTAS. MIREPEISSET, SAINT-MARCEL-SUR-AUDE, SAINT-NAZAIRE-D'AUDE,
SALLELES-D'AUDE.
Les zones focales et de sécurité ainsi définies font l'objet des mesures de prospection énoncées dans
l'arrêté du 17 mars 2011 modifié.
Arrêté N°2012066-0019 - 10/05/2012 Page 73 ARTICLE 2 :
Le dépistage des arbres contaminés pourra donner lieu au marquage des sujets atteints. par ruban.
peinture ou tout autre moyen. Les repères devront être maintenus pendant un délai suffisant à
l'instruction du dossier par le Service de l'Alimentation ou la Fédération des Groupements de Défense
contre les Organismes Nuisibles.
ARTICLE 3 :
Les mesures de lutte, notamment sur les arbres isolés contaminés ou les parcelles entières, sont celles
définies dans l'arrêté ministériel du 17 mars 2011 modifié.
ARTICLE d :
Les propriétaires ou exploitants sont tenus de fournir aux agents du Service de l'Alimentation tous les
renseignements demandés concernant notamment les variétés et les origines des arbres de leurs
vergers ou de leurs jardins.
ARTICLE 5 :
L'arrêté Préfectoral N°2011297-0031 du 25 octobre 2011. concernant la lutte contre la Sharka est
abrogé.
ARTICLE 6:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, Monsieur le Chef du Service Régional de l'Alimentation à la Direction Régionale de
l'Alimentation. de l'Agriculture et de la Forêt, Messieurs les Maires, Officiers de la Gendarmerie et
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui séra inséré au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes
du département,
CARCASSONNE, le UN!
Pour le Préfet et par délégation.
Le Directeur Départemental
Des J'erritoires et de la Mer
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Jepi-Luc DAIRIEN
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Page 74 Arrêté N°2012066-0019 - 10/05/2012