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Arrêté - Préfecture - Aude - JUILLET 2012 tome1 cle53a3f9
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - JUILLET 2012 tome1 cle53a3f9)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 9 AOÛT 2012
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUILLET 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web Lai
SOMMAIRE
ARS
DT 11
Arrêté N °2012159-0001 - modifiant l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux .................................... 1
Arrêté N °2012179-0004 - Retrait d'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux .................................... 3
Arrêté N °2012179-0010 - agrement d'une société d'exercie libéral par actions simplifiée "QUALIBIO" sise 2, avenue Maréchal Juin à CARCASSONNE 11000 .................................... 5
Arrêté N °2012181-0019 - portant modification de la composition du Comité départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des transports sanitaires .................................... 7
Arrêté N °2012200-0013 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux - de l'instauration des périmètres de
protection, AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public AUTORISATION DE PRELEVEMENT : Captages A.E.P. communaux de Rieux- Minervois "puits Grand" et "forage des Hortes"
.................................... 9
Arrêté N °2012200-0014 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux - de l'instauration des périmètres de protection AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public DECLARATION DE PRELEVEMENT au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'Environnement : Source "Les Eaux Chaudes" - commune de PADERN
.................................... 25
Arrêté N °2012177-0015 - ARRETE ARS LR /2012-776 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la SELARL LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
BIOLAURAGAIS à CASTELNAUDARY .................................... 37
Arrêté N °2012194-0028 - ARRETE ARS LR / 2012- N °806 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de mai 2012 du Centre Hospitalier de Carcassonne .................................... 40
Arrêté N °2012194-0029 - ARRETE ARS LR / 2012- N °807 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de mai 2012 du Centre Hospitalier de Castelnaudary .................................... 43
Arrêté N °2012194-0030 - ARRETE ARS LR / 2012- N °808 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de mai 2012 du Centre Hospitalier de Narbonne .................................... 46 Arrêté N °2012194-0031 - ARRETE ARS LR / 2012- N °809 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de mai 2012 du Centre Hospitalier de Lézignan- Corbières .................................... 49
DDCSPP 11
Arrêté N °2012193-0018 - Arrêté fixant le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement pour l'année 2012 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de Carcassonne géré par la Fédération Audoise des OEuvres Laïques .................................... 52
Arrêté N °2012193-0019 - ARRÊTÉ fixant le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement pour l'année 2012 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de LAGRASSE géré par la Fédération Audoise des OEuvres Laïques .................................... 55
Arrêté N °2012194-0015 - Arrêté préfectoral attribuant un mandat sanitaire à un vétérinaire sanitaire .................................... 58
DDTM 11
SEMA
Arrêté N °2012108-0005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n ° 2000-4533 autorisant la collecte, le traitement et
le rejet dans le canal de la Robine des eaux usées du secteur de Narbonne
ville,complété par les arrêtés préfectoraux n ° 2007-11-3703 et 2010-11-3708 portant prescriptions complémentaires ; en application de l'article R 214-18 du code de l'environnement .................................... 59
Arrêté N °2012108-0010 - Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
saisonniers dans le Canal du Midi, la Rigole de la plaine et le ruisseau du
Tenten pour l'irrigation agricole par la Société BRL .................................... 66
Arrêté N °2012110-0026 - Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
saisonniers dans le canal du midi, la rigole de la plaine et la rigole de la
montagne pour l'irrigation agricole mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.) .................................... 69
Arrêté N °2012110-0027 - Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
saisonniers dans l'Hers Vif pour l'irrigation agricole Mandataire : Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Barrage de Montbel .................................... 72
Arrêté N °2012110-0028 - Arrêté préfectoral autorisant les prélèvements
saisonniers dans les bassins versants du Fresquel, de l'Hers Mort, de la Vixiège et de l'Ambrone pour l'irrigation agricole Mandataire : SICA d'irrigation de l'Ouest Audois .................................... 75
Arrêté N °2012163-0007 - Arrêté préfectoral portant autorisation du rejets des eaux pluviales du lotissement ANGELOTTI au lieu- dit « Les cimes/ les roques » sur la commune de TREBES .................................... 82
Arrêté N °2012194-0014 - Arrête préfectoral n °2012 portant restrictions
provisoires en matière d'usage de l'eau dans les communes situées dans le
bassin versant de l'Orbieu .................................... 88
SUEDT
Arrêté N °2012186-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de SAINTE
COLOMBE SUR L'HERS .................................... 94 devant être
ture d'établissement
de l'ACCA et fixant
VUOUSSOULENS 105
1on de la
mgue
s de
1
ES EAUX) 115
mditions d'emploi
(APRE)
ciété des
situé Z.I de
isation des
n SEBAN
iplémentaires
> travaux
Odette à
: de
3ort sur le
MAURI de
"la
1 de
FranceAgriMer de
Arrêté N °2012186-0006 - Arrêté modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'ACCA de CUXAC- CABARDES .................................... 98
Arrêté N °2012193-0004 - renouvelant une autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier .................................... 103
Arrêté N °2012208-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de MOUSSOULENS .................................... 105
Arrêté N °2012173-0010 - Arrêté relatif à l'approbation de l'élaboration de la carte communale de la commune de ROUTIER .................................... 111
Arrêté N °2012202-0001 - relatif à une dérogation individuelle de longue
durée pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises pour l'entreprise SMDA- HOLTZINGER .................................... 112
Arrêté N °2012207-0002 - Arrêté préfectoral relatif à une dérogation
individuelle de longue durée pendant les périodes d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises (Lyonnaise des eaux) .................................... 115
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2012185-0004 - Arrêté préfectoral portant sur les conditions d'emploi des crédits 2012 de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) .................................... 119
DREAL
UT 11
Arrêté N °2012180-0026 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société des ATELIERS d'OCCITANIE d'évacuer les déchets de son établissement situé Z.I de Plaisance .................................... 121
Arrêté N °2012185-0002 - Arrêté préfectoral modifiant le délai de réalisation des travaux de mise en sécurité d'ouvrages miniers prescrivant à l'indivision SEBAN des mesures supplémentaires pour la concession dite de "la Ferronière" .................................... 124
Arrêté N °2012187-0009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur les mesures de réhabilitation des unités de production de pigments
exploitées par la société languedocienne de Micron Couleurs .................................... 127
Arrêté N °2012188-0006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur la propriété des Mesdames PARADIS Renée et LAFOND Odette à CHALABRE .................................... 135
Arrêté N °2012191-0003 - Arrêté préfectoral portant consignation, en
application de l'article L514-1 du code de l'environnement, à l'encontre de
Monsieur HAUGUEL Fernand, gérant la station service Le Relais du Port sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE 11210 .................................... 137
Arrêté N °2012193-0005 - Arrêté préfectoral donnant acte à la Société MAURI de sa déclaration de cessation d'exploitation totale de la carrière située sur la
commune de CAVANAC au lieu- dit «Mareilles» et levant l'obligation de
constitution des garanties financières .................................... 140
Arrêté N °2012191-0023 - Arrêté mettant en demeure la société FranceAgriMer de satisfaire à certaines prescriptions applicables à ses installations .................................... 141 le
=
Arrêté N °2012200-0004 - Arrêté portant modification du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement TITANOBEL sur le territoire de la commune de CUXAC- CABARDES. .................................... 145
Préfecture de l'Aude
pref11- CABINET
Arrêté N °2012199-0011 - ARRETE DELIVRANCE AUTORISATION
INSTALLATION VIDEOPROTECTION DARTY PROVENCE MEDITERRANEE CARCASSONNE
.................................... 149
Arrêté N °2012199-0013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association pour assurer les formations aux premiers secours - Croix Rouge Française .................................... 152
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2012183-0001 - ARRETE ARS LR / 2012-787 fixant les tarifs de prestations pour l'année 2012 du Centre Hospitalier de Port la Nouvelle .................................... 154
Arrêté N °2012183-0002 - ARRETE ARS LR /2012-786 fixant les tarifs de prestations pour l'année 2012 du Centre Hospitalier de CARCASSONNE .................................... 157
Arrêté N °2012183-0003 - ARRETE ARS LR 12012-785 fixant les tarifs de prestations pour l'annee 2012 du Cenrre Hospilalier de Narbonne .................................... 160
Arrêté N °2012191-0014 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - M. Vincent CREUSOT - Narbonne .................................... 163
Arrêté N °2012198-0001 - Délimitation de la zone d'attente de l'aéroport de Carcassonne- Salvaza .................................... 164
Arrêté N °2012199-0001 - déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet de protection rapprochée des lieux habités de Cuxac- d'Aude par l'édification de digues, sur le territoire des communes de Cuxac- d'Aude et d'Ouveillan .................................... 166
Arrêté N °2012199-0005 - Renouvellement d'agrément délivré à M. Jean- Louis LABADIE pour l'exploitation à Carcassonne, 118 et 120 rue de Verdun, d'une auto- école dénommée Auto- école LABADIE .................................... 168
Arrêté N °2012199-0006 - Renouvellement d'agrément délivré à M. Alain AMIEL pour l'exploitation à Carcassonne, 36 bis rue Achille Laugé, d'une auto- école dénommée Auto- Ecole du Viguier .................................... 170
Arrêté N °2012199-0007 - Renouvellement d'agrément délivré à M. Alain AMIEL pour l'exploitation à Pezens, 24 rue du Barry, d'une auto- école dénommée Auto- Ecole du Viguier .................................... 172
Arrêté N °2012199-0008 - Renouvellement d'agrément délivré à M. Alain AMIEL pour l'exploitation à Montréal, 1 rue Nationale, d'une auto- école dénommée Auto- Ecole du Viguier .................................... 174
Arrêté N °2012199-0009 - Agrément délivré au centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Allo Permis pour le transfert de son adresse de
l'Hôtel Campanile, allée gilles de Roberval, ZI La Bouriette 11000 Carcassonne, à l'Hôtel du Canal, 88 avenue Arnault Vidal 11400 Castelnaudary .................................... 176
Arrêté N °2012199-0010 - Agrément délivré au centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Acti Route pour le transfert de son adresse de l'Hôtel Best Western Le Phoebus, 11430 Gruissan, à l'Hôtel d'Occitanie, avenue Hubert Mouly, 11100 Narbonne .................................... 177 Arrêté N °2012199-0015 - ARRETE ARS LR N ° 2012-830 Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre hospitalier de Narbonne pour l'exercice 2012 .................................... 178
Arrêté N °2012199-0016 - ARRETE ARS LR N ° 2012-831 Décision fixant le montan initial du forfait soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre hospitalier de Port la Nouvelle pour l'exercice 2012 .................................... 180
Arrêté N °2012199-0017 - ARRETE ARS LR N ° 2012-829 Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable aux l'EHPAD et au SSIAD du centre hospitalier de Limoux pour l'exercice 2012 .................................... 182
Arrêté N °2012199-0018 - ARRETE ARS LR N ° 2012-827 Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre hospitalier de Castelnaudary pour l'exercice 2012 .................................... 184
Arrêté N °2012199-0019 - ARRETE ARS LR N ° 2012-826 Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l' EHPAD « Centre de Séjour du Pont Vieux» et à l'EHPAD « Iéna» du centre hospitalier de Carcassonne pour l'exercice 2012 .................................... 186
Arrêté N °2012202-0010 - ARRETE ARS LR N ° 2012-828 Décision fixant le montant initial du forfait soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre hospitalier de Lézignan pour l'exercice 2012 .................................... 188
pref11- Sous- Préfecture de LIMOUX
Arrêté N °2012194-0002 - Portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Couiza .................................... 190
Arrêté N °2012194-0022 - Arrêté portant tarification 2012 du Service d'Action Educative de Milieu Ouvert (AEMO) de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ADSEA) .................................... 195
Rectorat
Arrêté N °2012161-0005 - Arrêté portant création d'un service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire .................................... 198 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012159-0001 portant modification de l'agrément d’une société
d’exercice libéral de biologistes médicaux
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2000-3821 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il du titre Il de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités
administratives, notamment ses articles 1° et 2 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses de
biologie médicale concerné ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Aude n° 2012073-0010 du 21 mars 2012 portant délégation de
signature à Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence régionale de santé du
Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2431 du 30 juin 2006 portant agrément de la SELARL Laboratoire
d'Analyses de Biologie Médicale BIOLAURAGAIS, sise 30, place de la Liberté 11400
CASTELNAUDARY, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2008-11-2746 du Odfévrier 2008 et
2012058-0020 du 15 mars 2012 ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 17 avril 2012, par les représentants légaux
de la SELARL Laboratoire d'Analyses de Biologie Médicale BIOLAURAGAIS, sise 30 place de la
liberté 11400 CASTELNAUDARY, en vue de l'intégration de Mme Nadine GUITTON, pharmacien
biologiste, nouvelle associée, co-gérante de la SELARL BIOLAURAGAIS, avec apport du laboratoire
sis 46 bis, avenue de l'Hers 31450 BAZIEGE ;
Arrêté N°2012159-0001 - 09/08/2012 Page I Vu le dossier accompagnant la demande ;
Vu les statuts modifiés de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée BIOLAURAGAIS ;
ARRETE
Article 1° : A compter de la date de signature du présent arrêté, la société d'exercice libéral BIOLAURAGAIS, enregistrée sous le n° 11-SEL-036, dont le siège social est 30 place de la liberté 11400 CASTELNAUDARY, exploite le laboratoire de biologie médicale implanté sur les sites cités ci-dessous :
e 30, place de la Liberté 11400 CASTELNAUDARY
s 7, quai du Port 11400 CASTELNAUDARY
e 14 place Gambetta 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
e 46 bis, avenue de l'Hers 31450 BAZIEGE
Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute
modification apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l'Agence
régionale de santé du Languedoc-Roussillon.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé et/ou contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date :
- de notification du présent arrêté aux intéressés,
- de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux biologistes co-responsables, représentants légaux
de la société. Une copie est adressée au :
- Préfet du département,
- Directeur Général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
- Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins de l'Aude,
- Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,
- Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude,
- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de l'Aude,
- Directeur du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le
2 O JUN 7017
Pour le Préfet et par délégation de signature,
#
Docteur 7. STIN
Page 2 Arrêté N°2012159-0001 - 09/08/2012 F
ES b . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral n° 2012179-0004 portant retrait d'agrément d’une société d'exercice libéral de
biologistes médicaux
LE PREFET DE L'’AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il du titre Il de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités
administratives, notamment ses articles 1” et 2 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012073-0010 en date du 21 mars 2012 portant délégation de signature à
Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon ;
Vu la demande d'agrément présentée par les représentants légaux de la société « QUALIBIO » le 4
mai 2012 suite à la transformation de la SELARL « QUALIBIO » en SELAS « QUALIBIO » :
Arrêté N°2012179-0004 - 09/08/2012 Page 3 ARRETE
Article 1er : Est radiée de la liste départementale des sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale la société d'exercice libéral
dénommée SELARL « QUALIBIO » dont le siège social est situé 54 Boulevard Jean Jaurès — 11000
CARCASSONNE, inscrite sous le n° 11-SEL-039.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2008-11-6706 en date du 12 décembre 2008 modifié portant
agrément sous le n° 11-SEL-039 de la société d'exercice libéral de directeur de laboratoire d'analyses
de biologie médicale dénommée SELARL « QUALIBIO» sis 2, Boulevard Maréchal Juin — 11000
CARCASSONNE est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé et/ou contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la
date :
- de notification du présent arrêté aux intéressés,
- de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux biologistes coresponsables, représentants légaux de la
société d'exercice libéral dénommée SELARL « QUALIBIO » et une copie est adressée :
- au Préfet du département de l'Aude,
- au Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,
- au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude,
- au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de l'Aude,
- au Directeur du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon,
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne le, 1” juillet 2012
Pour le Préfet par CS HAON de signature,
]
artine AOUSTIN
Directeur Général
Page 4 Arrêté N°2012179-0004 - 09/08/2012 Liberté « Égalité » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral n ° 2012179-0010 portant agrément d’une Société d'Exercice Libéral par Actions
Simplifiée « QUALIBIO » sise 2, avenue Maréchal Juin 11000 CARCASSONNE
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 :
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire où dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financières de professions libérales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il du titre 11 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,
notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 208 :
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie
médicale concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-6706 en date du 12 décembre 2008 modifié, portant agrément sous le n°
11-SEL-039 de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée » SELARL de Directeur de
laboratoire d'analyses de biologie médicale « QUALIBIO », sise 2 Avenue Maréchal Juin à
CARCASSONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012073-0010 en date du 21 mars 2012, donnant délégation de signature à
Madame Martine AOUSTIN directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte des associés en date du 23 mars
2012 actant la transformation de la SELARL « QUALIBIO » en SELAS « QUALIBIO » :
Vu les statuts modifiés par délibération de l'assemblée générale mixte en date du 23 mars 2012 ;
Vu les documents transmis par les représentants légaux de la SELARL « QUALIBIO » le 4 mai 2012 :
Considérant la transformation de la SELARL « QUALIBIO » en SELAS :
Arrêté N°2012179-0010 - 09/08/2012 Pages Page 6
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2008-11-6706 en date du 12 décembre 2008 modifié, portant agrément
de la SELARL « QUALIBIO » est abrogé ;
ARTICLE 2 : À compter de la date de signature du présent arrêté, est agréée sous le numéro 11-SEL-
039, la société d'exercice libéral par actions simplifiée dénommée « QUALIBIO » sise 2 avenue du
Maréchal Juin 11000 CARCASSONNE qui exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le
siège social est situé 2 avenue du Maréchal Juin 11000 CARCASSONNE inscrit sous le n° 11-009, et
implanté sur les sites cités ci-dessous :
- 2, avenue Maréchal Juin 11000 CARCASSONNE - n° FINESS : 110005808
- 54, Boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE - n° FINESS : 110005816
Dirigé par les biologistes médicaux co-responsables :
Monsieur Jean-Marc ZEGLANY, pharmacien biologiste, en qualité de Président ;
Monsieur Bertrand LE BORGNE, pharmacien biologiste, en qualité de Directeur Général.
ARTICLE 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites SELARL QUALIBIO ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière
devra être déclarée à l'Agence régionale de Santé du Languedoc-Roussillon :
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, et/ou contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification du présent arrêté aux intéressés,
- de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est notifié aux biologistes coresponsables, représentants légaux de la
société. Une copie est adressée au :
- Préfet du département de l'Aude
- Président du Conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens
- Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Aude
- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de l'Aude
- Directeur du régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 1”juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation de signature,
/
L
Arrêté N°2012179-0010 - 09/08/2012 Es Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© ) Agence Régionale de Santé
PREFET DE L'AUDE Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté ARS LR / 2012- 788
Arrêté préfectoral n° 2012181-0019
ARRÊTÉ modifiant la COMPOSITION du COMITE DEPARTEMENTAL de l’AIDE MEDICALE URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Préfet de l'Aude
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 et les articles L.6313-1 et
suivants :
le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;
le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ;
l'arrêté conjoint n° ARS LR 2011-002 et n°2010 — 11 — 4260 en date du 17 janvier 2011 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente et de la Permanence des
Soins et des Transports sanitaires modifié par l'arrêté conjoint n°ARS LR 2011-475, n° Préfecture
2011091-0007 en date du 12 avril 2011 - n°’ARSLR/2011-687, n°Préfecture 2011143-0020 en
date du 17 juin 2011 - n°ARS LR 2011-1703, n° Préfecture 2011301-0001 en 14 novembre 2011
et n’ARSLR/2012-571, n°Préfecture n°2012144-0002 en date du 27 juin 2012 ;
les propositions des partenaires de l’aide médicale urgente
Proposition du Délégué Territorial de l'Aude et du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude
ARRETENT
Article 1 : les dispositions b) du 2° de l'article 1 de l'arrêté conjoint n°ARS LR 2012-571-002 et
n°2012144-0002 en date du 27 juin 2012 sont modifiées comme suit :
2°- de représentants de l’aide médicale urgente :
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de
soins d'urgence
° Monsieur Bernard NUYTTEN, directeur du centre hospitalier de Carcassonne ou
son suppléant Madame Emmanuelle PROT, directrice adjointe.
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri rel - CS NA 4067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 O7 — Fax are NUIT ar 5 e HR por Pase7 Ouveriure au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 18h - 16h 1/2 RRIRIRI
Article 2 :
Article 3 :
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Docteur Martine
Directeur Géné
Le reste de l'article 1” est inchangé.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l'auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude et le délégué territorial de l'Aude de l'ARS
Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
A Fait à Montpellier,
le 11 1 JUIL, 2012
Le Préfet de l'Aude
Pour le Préfet et par délégation,
La nt d x
Marie-Paule Bardèche
Toute correspondance doit êlre adressée impgisonpalement;ay Diotewognéfze l'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél 04 67 07 20 07 -— Fax : 04 67 07 20 08 -— www.ars.languedocroussillon.sante.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté N°2012200-0013
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Captages A.E.P.communaux de Rieux Minervois
« puits Grand » et « forage des Hortes »
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-
3,R 1321-1 à R 1321-66 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et
l’article L 215-13 ; R214-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 126-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Rieux Minervois en date du
13/06/2005 ;
VU le rapport de M. Fabien LEVARD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
relatif à l'instauration des périmètres de protection, en date du 27/04/2010;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 02 au 16/12/2011 ;
Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 Page9 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 12/01/2012;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de l'Aude en date du 12/07/2012 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Rieux
Minervois, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Rieux
Minervois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Rieux Minervois :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir des captages « Puits Grand» et «Forage des Hortes », sis
respectivement sur les communes de Peyriac Minervois et Rieux Minervois;
- la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection
des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
- la cessibilité et l'acquisition du captage et des terrains nécessaires à l'instauration du
périmètre de protection immédiate du captage ; la commune de Rieux Minervois est
autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation
dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, l'ouvrage et ces dits
terrains.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU
CAPTAGE
Puits Grand
Ce puits est situé sur la commune de Peyriac Minervois, en rive droite de l’Argent Double, à
environ 15 mètres du lit de cette rivière.
Commune : Peyriac Minervois - Parcelle : N°1272 — Section À — Lieu-dit : Pautard
Cordonnées Lambert III: X = 620.410 Y = 3 109.450 Z=129m NGF.
Coordonnées Lambert Il étendu : X = 620.445 Y = 1809.174
Code BSS : 10381X0052
Code la masse d’eau : FRDG509 — Formations tertiaires BV Aude et alluvions de la Berre
Code de l'entité hydrogéologique : 557a
Page 10 Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 Il s’agit d’un ouvrage en béton, de 6 m de profondeur et de 3,7 m de diamètre intérieur,
disposant d'une margelle de 1,80 m de hauteur ceinturée par une dalle bétonnée.
Forage des Hortes
Ce forage se situe sur la commune de Rieux Minervois, en rive gauche de la rivière « Argent
Double ».
Commune : Rieux Minervois - Parcelle : N° 69 et n° 72 — Section AH -— Lieu-dit : Les
Hortes
Cordonnées Lambert III: X = 619.700 Y = 3 109.530 Z=109m N.G.F.
Coordonnées Lambert Il étendu : 619.734 Y = 1 809.254
Code BSS : 10385X0009
Code la masse d’eau : FRDG509 — Formations tertiaires BV Aude et alluvions de la Berre
Code de l'entité hydrogéologique : 557a
Ce forage a une profondeur de 10 mètres, il est tubé en inox et crépiné entre 4,2 et 7,2 m de
profondeur. Il est protégé par un bâti centré sur une dalle en béton circulaire.
L’aquifère capté par ces 2 ouvrages correspond à la nappe alluviale associée à l’Argent-
Double.
L'eau de ces deux captages est très minéralisée et présente un profil carbonaté à dominante
calcique. Tous les éléments mesurés, aussi bien physico-chimiques que bactériologiques,
s'avèrent conformes aux normes exigibles pour les eaux brutes destinées à l'alimentation
humaine.
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Rieux Minervois est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau des captages du puits Grand et du forage des Hortes.
Cette autorisation est accordée, conformément aux dispositions de l’article L 214-1 du Code
de l'Environnement et des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations annexées
à l’article R 214-1 du même code.
Rubrique Intitulé Régime
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté par l'article L.214-9,
prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m°/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit | Autorisation
global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
mS3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 Page 11 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :
Puits Grand :
Débit horaire maximum : 60 m° (durant 12 heures)
Débit journalier maximum : 720 m°
Débit annuel sollicité : 133 400 n°
Forage des Hortes :
Débit horaire maximum : 45 m° (durant 16 heures)
Débit journalier maximum : 720 m°
Débit annuel sollicité : 133 400 n°
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de
les tenir à disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la
police de l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité des captages du puits Grand et du forage des Hortes
sont fixées selon les règles applicables en matière d’'expropriation pour cause d'utilité
publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Rieux Minervois.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints au
présent arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
l- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’une installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d'une occupation du sol
réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à
l'autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui
risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les
dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un hydrogéologue
agréé, aux frais du pétitionnaire.
Il- Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Rieux Minervois et
l'autorité sanitaire soient avisées sans retard de tout accident entraïnant le déversement de
substances liquides où solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les
portions de voies de communication traversant où jouxtant les périmètres de protection.
IIl- La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Page 12 Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 6.2 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée :
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Rieux Minervois et l'autorité
sanitaire soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les
portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
6.3 : Périmètres de Protection Immédiate et aménagement des captages:
Puits Grand :
Le périmètre de protection immédiate (PPI) correspond au périmètre clôturé actuel, à savoir
l'ensemble de la parcelle n° 1272, section A de la commune de Peyriac Minervois.
Il doit rester acquis en pleine propriété par la commune. Sa clôture actuelle ainsi que le
portail d'accès fermant à clé doivent être maintenus. L'entretien de cette clôture doit être
assuré afin qu’elle conserve son intégrité notamment suite à une crue éventuelle de l’Argent
Double.
Dans ce P.P.I., seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à
condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Sont notamment interdits
les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la
surveillance du captage, l'épandage de matières susceptibles de polluer les eaux
souterraines quelle qu’en soit la nature, toute circulation de véhicules, toute activité, tout
aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation des installations.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Cette zone et ses installations doivent être soigneusement entretenues et contrôlées
périodiquement. En particulier, la végétation présente sur le site doit être régulièrement
taillée (taille manuelle ou mécanique) et être aussitôt évacuée. Toute utilisation d’herbicides,
de fongicides, d’insecticides, d'engrais et autres produits phytosanitaires est interdite.
Sa surface doit être maintenue régalée pour limiter la stagnation et l'infiltration d'eaux
superficielles.
Le captage doit faire l’objet une fois par an au minimum d'une vidange et d’un nettoyage.
Ses aérations doivent être régulièrement nettoyées et leur grillage remplacé si nécessaire.
Le génie civil, les vannes et les dispositifs de fermeture à clé doivent être vérifiés et
entretenus périodiquement.
Les accès à ce périmètre doivent être maintenus dégagés et carrossables.
Un carnet d'entretien doit être tenu à jour en y reportant toutes les opérations de
maintenance effectuées (date et nature des interventions) : les opérations programmées
selon un échéancier annuel ainsi que les interventions liées à des pannes, réparations ou
tout autre évènement exceptionnel.
La rambarde de sécurité oxydée située à l’intérieur du puits Grand doit être remise en état.
Le pied sec doit être régulièrement entretenu et nettoyé.
L'ancien captage dénommé « petit puits », situé à l'extérieur du PPI, côté sud-ouest, doit
être condamné et comblé à l’aide de graves propres, et obturé de manière totalement
étanche.
Forage des Hortes :
Son périmètre de protection immédiate englobe la totalité des parcelles n° 69 et n° 72,
section AH de la commune de Rieux Minervois. La parcelle n° 69 appartient à la collectivité,
par contre la parcelle n° 72 appartient à un privé et doit donc être acquise en pleine
propriété par la commune de Rieux Minervois.
Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 Page 13 Ce périmètre sera fermé par une clôture grillagée de 2 m de haut, à maille de 5 cm environ,
munie d'un portail fermant à clef, interdisant l'intrusion de tout animal ou personne non
autorisée.
L'entretien de cette clôture doit être assuré afin qu'elle conserve son intégrité notamment
suite à une crue éventuelle de l’Argent Double.
Dans ce P.P.I., seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à
condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Sont notamment interdits
les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la
surveillance du captage, l'épandage de matières susceptibles de polluer les eaux
souterraines quelle qu'en soit la nature, toute circulation de véhicules, toute activité, tout
aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation des installations.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Cette zone et ses installations doivent être soigneusement entretenues et contrôlées
périodiquement. En particulier, la végétation présente sur le site doit être régulièrement
taillée (taille manuelle ou mécanique) et être aussitôt évacuée. Toute utilisation d’herbicides,
de fongicides, d'insecticides, d'engrais et autres produits phytosanitaires est interdite.
Sa surface doit être maintenue régalée pour limiter la stagnation et l'infiltration d'eaux
superficielles.
Le captage doit faire l'objet une fois par an au minimum d'une vidange et d'un nettoyage.
Ses aérations doivent être régulièrement nettoyées et leur grillage remplacé si nécessaire.
Le génie civil, les vannes et les dispositifs de fermeture à clé doivent être vérifiés et
entretenus périodiquement.
Les accès à ce périmètre doivent être maintenus dégagés et carrossables.
Un carnet d'entretien doit être tenu à jour en y reportant toutes les opérations de
maintenance effectuées (date et nature des interventions) : les opérations programmées
selon un échéancier annuel ainsi que les interventions liées à des pannes, réparations ou
tout autre évènement exceptionnel.
Les têtes des piézomètres présents dans ce PPI doivent être convenablement fermées par
une plaque boulonnée, rendue totalement étanche par la mise en place d'un joint. Leur
utilisation éventuelle est limitée à la mesure de la hauteur d'eau ou à des fins d'analyses.
L'ouvrage du forage des Hortes doit faire l’objet des aménagements suivants :
- remplacement du capot métallique d'accès à la tête du forage par un capotage plus aisé
d'ouverture, moins lourd, avec fermeture sécurisée, étanche et à bords recouvrant de
manière à éviter tout ruissellement puis stagnation d'eau à l'intérieur de l'ouvrage ;
- création sur la partie haute des murs, d’aérations latérales équipées de grilles et de
grillages moustiquaires ;
- bouchonnage en tête de forage des tubes guide sondes.
6.4 : Périmètres de Protection Rapprochée :
Puits Grand :
L'emprise du Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) s'étend en rive gauche de l’Argent
Double, sur une bande d’une trentaine de mètres de large correspondant aux alluvions du
cours d’eau : 400 m en amont du captage, 100 m en aval et 200 à 250 m vers le Sud-Ouest.
Il englobe les parcelles suivantes :
- section À de la commune de Peyriac Minervois: n°950 pp, 962 à 968, 970, 971, 975 à 978,
980, 981, 1004 pp, 1195, 1196, 1266, 1267, 1271 et 1272;
- Section B de la commune de Peyriac Minervois: n°2, 6 et 7.
Page 14 Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les
parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR), mentionnées dans l'extrait
parcellaire joint en annexe du dossier.
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des
ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet.
Installations et activités interdites dans le PPR :
Les interdictions ne s'appliquent pas aux ouvrages et activités nécessaires à la production et
à la distribution des eaux issues des captages autorisés ou à la mise en œuvre des
dispositions de l'arrêté de DUP.
° Afin de préserver l'intégrité, les potentialités ainsi que la protection de
l’aquifère, sont interdits :
- tous nouveaux captages, quel que soit l'usage, à l'exception des ouvrages qui pourraient
être nécessaires pour assurer le renforcement de la ressource publique en eau potable, les
ouvrages publics d'étude ou de surveillance des eaux souterraines sous réserve qu'ils soient
équipés de manière à éviter la percolation de substances polluantes vers les eaux
souterraines
- la création de plans d’eau et de mares ;
- l'exploitation et le remblaiement de carrières ou gravières ;
° Afin d'éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de
pollution, sont interdits :
> Installations classées pour l'environnement (ICPE). activités diverses et stockages
- les installations classées et activités industrielles ainsi que les dépôts de véhicules, aires
de démontage, de recyclage ou de lavage de véhicules à moteur ou engins agricoles;
- le dépôt, stockage ou canalisation de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des
eaux, notamment les hydrocarbures, les produits chimiques et agro-pharmaceutiques, les
eaux usées de toute nature, matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues
de stations d'épuration, matières de vidange, ordures ménagères,...), gravats, déchets
inertes, épaves de véhicules et de tout engin ;
> Constructions diverses
- tous types de constructions, même provisoires, quel qu'en soit l'usage (habitation, y
compris les habitations légères et de loisirs, industriel, commercial, agricole, garage...) ainsi
que l'extension de l'existant ;
- les terrains de camping et de caravaning, les aires d'accueil des gens du voyage;
> Infrastructures linéaires et activités liées
- la réalisation de toutes nouvelles routes, chemins ou pistes ;
- l’utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des voies de communication ;
- les aires de pique-nique, le stationnement de caravanes et camping-cars et mode
d'occupation similaire du sol ;
> Activités agricoles et animaux
- les zones d’affouragement et d'abreuvement ainsi que tous abris à bétail ou stabulation
agricoles;
Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 Page 15 - lépandage de produits phytosanitaires, fumiers, lisiers, boues de station d'épuration et
tous produits fermentescibles;
- les colonnes de sulfatage ;
> Divers
- les cimetières, inhumation en terrain privé et enfouissement de cadavres d'animaux.
Forage des Hortes :
L’emprise de ce PPR s'étend dans le lit de l’Argent Double, 400 m en amont du captage sur
200 m de largeur.
Les parcelles incluses dans ce périmètre sont les suivantes :
- Section AH de la commune de Rieux Minervois : n° 1 à 7, 48, 55pp, 56pp, 57pp, 58 à 61,
62pp, 63pp, 64 à 83, 85, 86pp, 229 ;
- section B de la commune de Pevyriac Minervois : n°230.
A l’intérieur de ce périmètre de protection s'appliquent les prescriptions identiques à
celles affectant le PPR du puits Grand.
En outre, les propriétaires des puits privés situés dans le périmètre du forage des Hortes
sont tenus de déclarer leur ouvrage en application de l'arrêté du 17/12/2008 relatif au
contrôle des installations privatives des ouvrages de prélèvement. Tous les puits en service
doivent faire l’objet d’un diagnostic complet avec établissement de plans de réhabilitation. Ils
doivent à minima être aménagés conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2002-5160 du 03/01/2002, à savoir :
- être correctement clos pour éviter toute pénétration de pollution extérieure ;
- l'orifice du captage doit être protégé par une couverture (margelle) s'élevant à 50 cm au
minimum au-dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est
inondable ;
- le capot de fermeture doit être fermé à clé et étanche ;
- les parois intérieures doivent être étanches dans la partie non captante et au moins sur le
premier mètre au-dessous du sol ;
- le sol doit être rendu étanche par une dalle en béton de deux mètres autour de l'ouvrage
afin d'éviter la pénétration d'eaux superficielles.
L'ensemble de ces aménagements devra être validé dans un délai d’un an à compter de la
publication du présent arrêté ; ces travaux de mise en conformité devront être vérifiés et
validés par le maître d'ouvrage qui transmettra dans le même délai un bilan de réalisation à
l'autorité sanitaire.
Ces ouvrages ne doivent être utilisés qu’à des fins de pompage d'eau. Il est interdit d'y
déverser quoique ce soit y compris d'y injecter de l’eau et de procéder à de quelconques
mélanges à proximité ou au-dessus. Les groupes de pompage s'ils sont situés en dehors
des puits doivent être installés dans des locaux propres, à sol étanche et clos. Il est interdit
d'y stocker du carburant sur place comme à l'intérieur du PPR.
Les captages privés désaffectés doivent être comblés par des graviers de rivière dans la
partie captante puis par de l'argile compactée du toit des graviers jusqu’à la surface du sol.
Le tout doit être recouvert par une dalle en béton de 15 cm d'épaisseur.
6.5 : Périmètre de Protection Eloignée :
Le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) commun aux deux ouvrages, englobe
l'ensemble du bassin versant de l’Argent-Double.
Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation,
les documents d'incidence ou d'impact à fournir doivent faire le point sur les risques de
pollution de l'aquifère capté, engendrés par le projet.
En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation
applicable à chaque projet.
Page 16 Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 A l'intérieur de ce périmètre, les administrations chargées de délivrer des déclarations ou
autorisations d'activités à risque de pollution, veilleront à la stricte application des
prescriptions réglementant ces installations.
L'implantation d'installations soumises à autorisation et à déclaration selon la nomenclature
des installations classées de la loi sur l'eau et de la réglementation générale, doit obtenir
obligatoirement l'avis favorable de l'autorité sanitaire, après avis d'un hydrogéologue agrée.
Dans ce périmètre, on doit veiller au strict respect des différentes réglementations
générales. À ce titre, les diverses administrations chargées de leur application seront tenues
informées de l'existence de ce périmètre.
Un plan d'alerte et d'intervention doit y être instauré en prévention d'un risque de
contamination des eaux souterraines à partir d'un déversement accidentel de produit
polluant le long des voieries, sur les tronçons situés dans le PPE, dans une bande de 300 m
de part et d'autre de l’Argent Double et de ses affluents. Tout déversement d’un volume
important de produit toxique est susceptible de contaminer les réseaux hydrographiques et
par extension les nappes d'accompagnement.
Ce plan doit engendrer :
- l'arrêt de l'exploitation du captage si le risque de pollution de la nappe est avéré ;
- le suivi serré de la qualité de l’eau prélevée aux ouvrages de captage par des analyses
ciblées sur le type de pollution, jusqu'à disparition du risque.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La commune de Rieux Minervois est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau
destinée à la consommation humaine, à partir du puits Grand et du forage des Hortes, dans
le respect des modalités suivantes :
-la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application.
-les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de
l'eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la
qualité de l’eau. Les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être
conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation
de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la
santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de
l'eau distribuée.
Ces installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et
désinfectées.
-les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la
consommation humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers ; sur tout
point de puisage accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la
consommation humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
Les réseaux et installations d’eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute
mise ou remise en service. Les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être
vidés, nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
Le potentiel de dissolution du plomb sur le réseau de la commune de Rieux Minervois est
élevé. La collectivité est tenue de procéder au remplacement de la totalité des
branchements en plomb subsistants, avant fin 2013
Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 Page 17 Une information circonstanciée des particuliers, relative aux risques de saturnisme et à la
nécessité de procéder rapidement au remplacement des parties privatives de réseaux en
plomb, doit également être réalisée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
La désinfection des eaux avant distribution par injection de chlore gazeux, doit être
maintenue.
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumis
à l’avis préalable de la l’autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en
vigueur.
Les prélèvements d'eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d'un
laboratoire agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agrées par le
Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l’eau brute avant traitement
- un robinet de prélèvement d'eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque
gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l’exploitant ou de
son délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou
du Code de l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ;
l'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-un examen régulier des installations,
-un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations,
-la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ?
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnels en s’assurant
que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le
plus bas possible, sans compromettre la désinfection.
Page 18 Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux
et porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance
du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement
des limites de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
-__d’en informer immédiatement le Préfet
-__ d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de
rétablir la qualité de l'eau.
-__ d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des
mesures correctives mises en place pour y remédier.
- de restreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (l'autorité
sanitaire) estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de
protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution
des travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent
arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Rieux Minervois devra être déclaré
au préfet accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 13 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans
un délai maximum d’un an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci
et tant que les formalités officielles d'abandon des captages (notamment délibération
communale) n'auront pas été effectuées.
Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 Page 19 ARTICLE 14 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement aux captages. À cette
fin, il doit être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d’une servitude de passage.
ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions
de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de
l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux
ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise
à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du
Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de la commune de Rieux Minervois.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de
la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification au propriétaire des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée et éloignée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 16 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
+ en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l’article R 421-1 du
Code de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
° en ce qui concerne les servitudes d’utilités publiques : en application de l’article R 421-1
du Code de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
° en ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 211-6, L
214-10, L 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son
affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de
deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Page 20 Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 ARTICLE 17 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA
PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amande.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des forages, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs
d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
€ d'amende.
ARTICLE 18 : MESURES EXECUTOIRES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Les Maires des communes de Peyriac Minervois et de Rieux Minervois,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public en mairie de Peyriac Minervois et de Rieux Minervois.
CARCASSONNE, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Secrétaire Général absent,
La sous-préfète de Narbonne
Marie-Paule BARDECHE
Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 Page 21 2ngio eurEau orerues
N°11a : DELIMITATION CADASTRALE
DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET
RAPPROCHEE DU PUITS "GRAND"
- COMMUNE DE RIEUX MINERVOIS -
Réf.: Extrait du plan cadastral de Peyriac Minervois - Echelle: 1/2500
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Page 22 Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 N°11b : DELIMITATION CADASTRALE
DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET
RAPPROCHEE DU FORAGE "DES HORTES"
- COMMUNE DE RIEUX MINERVOIS -
Réf.: Extrait du plan cadastral de Rieux Minervois - Echelle: 1/2500
N PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
N PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 Page 23 angio N°13: DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DU PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE DU "PUITS GRAND” ET DU "FORAGE DES HORTES" - COMMUNE DE RIEUX MINERVOIS -
Ré: Extraitde1 carte LG. N244S O- PEYRIAC MINERVOIS - Ech-148000
Page 24 Arrêté N°2012200-0013 - 09/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° 2012200-0014
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
DECLARATION DE PRELEVEMENT au titre des articles L 214-1 à L
214-6 du Code de l'Environnement
Source « Les Eaux Chaudes» - commune de Padern
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-
3, R1321-1 à R 1321-66 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et
l’article L 215-13 ; R214-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 126-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Padern en date du 31 mars
2010;
VU le rapport de M. Fabien LEVARD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
relatif à l'instauration des périmètres de protection, en date du 8 février 2011 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de l'Aude en date du 12/07/2012 ;
Arrêté N°2012200-0014 - 09/08/2012 Page 25 CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Padern,
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Padern ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Padern :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir de la source communale « Les Eaux Chaudes », sis sur la commune
de Padern:;
- la création de périmètres de protection immédiate, et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages
et de la qualité de l'eau ;
ARTICLE 2 : LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DU CAPTAGE ;
Le captage est situé sur la commune de Padern, à 3 km au Nord du village, en bordure
amont de la route départementale n° 123, en rive droite du Torgan.
La localisation de la source « Les Eaux Chaudes » est la suivante :
Département : Aude - Commune : Padern
Parcelle : n° 464 - Section C - Lieu-dit : Prat d’Aygos Caudos
Cordonnées Lambert III: X=624618 Y =3065977 Z=241m N.GF.
Coordonnées Lambert Il étendu : X = 624668 Y = 1 765 619
Code BSS : 10786X0013/CHAUDE
Code la masse d’eau : 6122 — Calcaires et marnes essentiellement jurassiques des
Corbières orientales
Code de l'entité hydrogéologique : 557f2 — Calcaires et marnes jurassiques et
triasiques de la nappe charriée des Corbières
La parcelle sur laquelle est implanté le captage appartient en pleine propriété à la commune
de Padern.
La source est captée par deux collecteurs récupérant les arrivées d’eau qui sourdent à
travers la fracturation abondante de calcaires.
Une troisième arrivée se situerait entre ces deux collecteurs et serait dirigée vers le second
ouvrage.
Une chambre de reprise et de mise en charge récupère la totalité des eaux. Les trois bâtis
sont constitués d’une buse obturée par un tampon égoutier en fonte.
Page 26 Arrêté N°2012200-0014 - 09/08/2012 ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE.
La commune de Padern est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau du captage «Les Eaux Chaudes».
Cette autorisation est accordée, conformément aux dispositions de l’article L 214-1 du Code
de l'Environnement.
Il s’agit d'un prélèvement issu d’une source dans un système aquifère ne correspondant pas
à une nappe d'accompagnement d’un cours d’eau et dont le volume total annuel est compris
entre 10 000 et 200 000 m3. Il est soumis à Déclaration selon les dispositions des articles
L. 214-6 et suivants du code de l’environnement au titre de l’article R-214-1 (rubrique
1.1.2.0).
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :
Débit horaire maximum : 3 n°
Débit journalier maximum : 70 m°
Débit annuel sollicité : 15 150 m°
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de
les tenir à disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la
police de l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité du captage « Les Eaux Chaudes >» sont fixées selon les
règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités
dues sont à la charge de la commune de Padern.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et éloignée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et éloignée :
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Padern et l'autorité sanitaire
soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances
liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de
voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
6.2 : Aménagement du captage et Périmètre de Protection Immédiate :
Afin de renforcer la protection de la ressource, les travaux suivants doivent être effectués :
- rafraîchissement du crépi extérieur de tous les ouvrages;
Arrêté N°2012200-0014 - 09/08/2012 Page 27 - création de deux aérations diamétralement opposées sur la margelle de chaque ouvrage;
ces aérations doivent être munies d'un treillage métallique inoxydable à mailles de 1 mm au
maximum destiné à empêcher les insectes et petits animaux d'y pénétrer;
- remplacement des tampons d'accès aux ouvrages par des systèmes de fermeture étanche
de type capot à bords recouvrant, verrouillable;
- mise en place d'un clapet anti-retour sur le débouché du trop-plein provenant du regard de
mise en charge ;
- condamnation des anciens ouvrages non utilisés;
- reprise totale du regard de vannage situé devant le portail d'entrée : béton et crépis
incluant la rehausse et la reprise du parement amont, mise en place d’un capot à bords
recouvrant de manière à protéger les vannes de la corrosion, création d’une vidange en
point bas pour nettoyage du regard et éviter la stagnation d’eau en cas de fuite.
Un Périmètre de Protection Immédiat (PPI) est instauré autour du captage. Celui-ci
correspond au périmètre clôturé actuel, zone s'inscrivant dans la parcelle n° 464, section C et
qui appartient en pleine propriété à la commune de Padern.
Le PPI doit rester acquis en pleine propriété par la commune.
La clôture et le portail d'accès actuels doivent être remplacés par une clôture grillagée de 2
m de hauteur (maille de 5 cm environ) solidement ancrée au sol avec portail fermant à clef.
Ils doivent être maintenus en bon état de manière à empêcher l'accès aux animaux et à
toute personne étrangère à l'exploitation du captage.
Dans ce P.P.I., seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à
condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Sont notamment interdits
les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la
surveillance du captage, l'épandage de matières susceptibles de polluer les eaux
souterraines quelle qu'en soit la nature, toute circulation de véhicules, toute activité, tout
aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation des installations.
Cette zone et ses installations doivent être soigneusement entretenues et contrôlées
périodiquement. En particulier, la végétation présente sur le site doit être régulièrement
taillée (taille manuelle ou mécanique) et être aussitôt évacuée. Toute utilisation d’herbicides,
de fongicides, d'insecticides, d'engrais et autres produits phytosanitaires est interdite.
Sa surface doit être maintenue régalée pour limiter la stagnation et linfiltration d'eaux
superficielles.
Les ouvrages doivent faire l'objet une fois par an au minimum, d'une vidange et d’un
nettoyage. Les dispositifs d'aération doivent être régulièrement nettoyés et leur grillage
remplacé si nécessaire.
Le génie civil, les vannes et les dispositifs de fermeture à clé doivent être vérifiés et
entretenus périodiquement.
Les accès à ce périmètre doivent être maintenus dégagés et carrossables.
Un carnet d'entretien doit être tenu à jour en y reportant toutes les opérations de
maintenance effectuées (date et nature des interventions) : les opérations programmées
selon un échéancier annuel ainsi que les interventions liées à des pannes, réparations ou
tout autre évènement exceptionnel.
6.3 : Périmètre de Protection Eloignée (PPE):
Le P.P.E. englobe la totalité de la parcelle n° 464 et s'étend sur une partie des affleurements
calcaires du Sarat de Germa, en restant sur son versant Est.
Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation,
les documents d'incidence ou d'impact à fournir doivent faire le point sur les risques de
pollution de l’aquifère capté, engendrés par le projet.
Page 28 Arrêté N°2012200-0014 - 09/08/2012 En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation
applicable à chaque projet.
L'implantation d'installations soumises à autorisation et à déclaration selon la nomenclature
des installations classées de la loi sur l'eau et de la réglementation générale, doit obtenir
obligatoirement l'avis favorable de l'autorité sanitaire, après avis d'un hydrogéologue agrée.
A l'intérieur de ce périmètre, les administrations chargées de délivrer des déclarations ou
autorisations d'activités à risque de pollution, veilleront à la stricte application des
prescriptions réglementant ces installations. On veillera également au strict respect des
différentes réglementations générales.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
La commune de Padern est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine, à partir de la source « Les Eaux Chaudes », dans le respect des
modalités suivantes :
- La qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application.
- Les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de
l'eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la
qualité de l’eau. Les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être
conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation
de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la
santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de
l'eau distribuée.
Ces installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et
désinfectées.
-Les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la
consommation humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers ; sur tout
point de puisage accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la
consommation humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
Les réseaux et installations d’eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute
mise ou remise en service. Les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être
vidés, nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
Le réservoir du village doit être équipé de dispositifs d'aération à créer sur les flancs de la
rehausse sur laquelle est fixée la trappe d'accès aux cuves.
Le remplacement des branchements publics de réseaux en plomb doit être poursuivi; une
information circonstanciée des particuliers, relative aux risques de saturnisme et à la
nécessité de procéder rapidement au remplacement des parties privatives de réseaux en
plomb, doit également être réalisée dans les meilleurs délais.
La collectivité est tenue de procéder au remplacement de la totalité des branchements en
plomb avant fin 2013.
Arrêté N°2012200-0014 - 09/08/2012 Page 29 ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu avant distribution.
L'eau est actuellement désinfectée à partir d'un dispositif de désinfection au chlore liquide
installé au niveau de la station de surpression. Les teneurs en chlore mesurées dans le
cadre du contrôle sanitaire tant en sortie de réservoir que sur le réseau de distribution,
révèlent une mauvaise maîtrise du traitement. En conséquence, la collectivité doit établir un
diagnostic sur le système de traitement et sur sa maintenance afin d'identifier les causes du
dysfonctionnement, et d'apporter des solutions appropriées.
La maintenance de l'appareil de traitement doit être rigoureusement assurée. La nature et la
fréquence de toutes les opérations de contrôle et d'entretien doivent être reportées
de façon exhaustive dans un carnet de bord.
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être
soumise à l’avis préalable de la l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en
vigueur.
Les prélèvements d'eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d'un
laboratoire agréé à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agrées par le
Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l’eau brute avant traitement
- un robinet de prélèvement d’eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l’exploitant ou de
son délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ou
du Code de l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ;
l'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-un examen régulier des installations,
-un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations,
-la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnels en s’assurant
que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le
plus bas possible, sans compromettre la désinfection.
Page 50 Arrêté N°2012200-0014 - 09/08/2012 L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux
et porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance
du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement
des limites de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
-_ d'en informer immédiatement le Préfet
-__ d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de
rétablir la qualité de l'eau.
- d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des
mesures correctives mises en place pour y remédier.
- de restreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (l'autorité
sanitaire) estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de
protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution
des travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent
arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Padern devra être déclaré au
préfet accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 13 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux, aménagements et diagnostic décrits doivent satisfaire aux obligations du présent
arrêté dans un délai maximum d’un an.
Arrêté N°2012200-0014 - 09/08/2012 Page 31 Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’'approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci
et tant que les formalités officielles d'abandon du captage (notamment délibération
communale) n'auront pas été effectuées.
ARTICLE 14 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement au captage. A cette fin, il
doit être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d'une servitude de passage.
ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions
de cet arrêté, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée
d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes
auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son
insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un
délai maximum de 3 mois après la date de signature du Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de la commune de Padern.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
ARTICLE 16 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
+ en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l’article R 421-1 du
Code de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
° en ce qui concerne les servitudes d’utilités publiques : en application de l’article R 421-1
du Code de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 211-6, L
214-10, L 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son
affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux
années suivant la mise en activité de l'installation.
Page 32 Arrêté N°2012200-0014 - 09/08/2012 ARTICLE 17 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA
PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amande.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des forages, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs
d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
€ d'amende.
ARTICLE 18 : MESURES EXECUTOIRES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le Sous-Préfet de Narbonne,
Le Maire de la commune de Padern,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public en mairie de Padern.
CARCASSONNE, le 24 JUILLET 2012
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Secrétaire Général absent,
La sous-préfète de Narbonne
Marie-Paule BARDECHE
Arrêté N°2012200-0014 - 09/08/2012 Page 33 Page 34
è N° 14 : DELIMITATION CADASTRALE
2nS20 DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
mi SOURCE "EAUX CHAUDES" - COMMUNE DE PADERN -
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TADEDER SEPcDE MARAIS Réf. Extrait du plan cadastral de PADERN - Ech: 1/4000
N PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
SOURCE
EAUX CHAUDES
Arrêté N°2012200-00 14 - 09/08/2012
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N°5 : DELIMITATION GEOGRAPHIQUE
DU PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
DE LA SOURCE “EAUX CHAUDES"
- COMMUNE DE PADERN -
Réf: Extrait de la carte IGN N2348 E - TUCHAN - Echelle: 1/15000
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SOURCE
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Arrêté N°2012200-00 14 - 09/08/2012
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Midi-Pyrénées 4 Roussillon « _ 4
ARRETE ARS LR /2012-776
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIOLAURAGAIS à CASTELNAUDARY (Aude).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi- Pyrénées,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie :
Vu la loi n° 90 -1258 du 31 decembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire où dont le titre est protégé el aux
sociétés de participation financière de professions libérales:
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69,
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relalive à la biologie médicale et notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il] de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,
notamment ses articles 1° et 2:
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du L'anguedoc-Roussillon et de Monsieur Xavier CHASTEL en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999, relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie
médicale concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale ,
Vu l'arrêté préfectoral 2012159-0001 en date du 20-06-2012 portant modification de l'agrément de la
société d'exercice libéral de biologistes médicaux dénommée SELARL LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE BIOLAURAGAIS sise 30 place de la liberté 11400 CASTELNAUDARY et inscrite sous le n°11-
SEL-036 ,
— ARS du Languedoc-Roussillen
Millénaire - 1025, rue Henri Beoquerel - CS30001 — 34067 Montpelller Cedex 2
07 — Fax : 04,67.07.20.08 = www.ns.tanguedocroussillon.sante.fr Arrêté N°2012177-0015 - 09/08/2012 Page 37
— 26-28 Parc club
Tél 0467.07 20 Vu la demande déposée le 17 avril 2012 par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale
sis 30 Place de la Liberté 11400 CASTELNAUDARY ,
Considérant que le laboratoire de biologie médicale sis 30 place de la Liberté 11400 CASTELNAUDARY
résulte de la transformation de laboratoires existants et autorisés préalablement à la publication de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée ;
ARRETENT
Article 1° : À compter de la signature du présent arrêté, est abrogé l'autorisation de fonctionnement
délivrée au laboratoire de biologie médicale suivant :
Laboratoire d'analyses de biologie médicale (n° d'enregistrement sur la liste départementale 31177) sis
46 avenue de l'Hers 31450 BAZIEGE (n° FINESS d'entité juridique 310005012, n° FINESS
d'établissement 310005020, arrêté préfectoral du 10 février 1993).
Article 2 : A compter de la date de signature du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale
enregistré sous le numéro 11-SEL-036, dont le siège social est situé 30 place de la Liberté 11400
CASTELNAUDARY, exploité par la SELARL LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
BIOLAURAGAIS et dirigé par les biologistes coresponsables :
Madame MANTION-BOUSQUET Jacqueline, pharmacien biologiste
Madame MARTY-MOIZAN Sylvie, pharmacien biologiste
Monsieur MASOT Gérard, pharmacien biologiste
Monsieur PEZE Christophe, pharmacien biologiste
Madame GUITTON Nadine, pharmacien biologiste
est autorisé à fonctionner sous le n° FINESS d'entité juridique 1100059656 sur les sites suivants :
+ 30, place de la Liberté 11400 CASTELNAUDARY (n°FINESS d'établissement 110005964) ouvert
au public
+ 7, quai du Port 11400 CASTELNAUDARY (n°FINESS d'établissement 110005972) ouvert au public
+ 14, place Gambetta 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (n°FINESS d'établissement 3100241641)
ouvert au public
+ 46 bis, avenue de l'Hers 31450 BAZIEGE (n°FINESS d'établissement 310024583) ouvert au public.
Article 3 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification
apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Midi-Pyrénées
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé eVou contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date
- de notification du présent arrêté aux intéressés,
- de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et de la
Préfecture de Haute-Garonne.
Article 5 : Le présent arrêlé est notifié aux biologistes coresponsables. Une copie est adressée au :
- Préfet du département de l'Aude.
- Préfet du département de Haute-Garonne
Page 38 Arrêté N°2012177-0015 - 09/08/2012 - Directeur Général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
- Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,
- Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude
- Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne,
- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de l'Aude
- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Haute-Garonne.
- Directeur du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon.
- Directeur du Régime Social des indépendants de Midi-Pyrénées.
- Directeur Général du Comité français d'accréditation
- Président du Tribunal de grande Instance de l'Aude.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon et le Directeur de la Prévention et du système sanitaire el médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et de la
Préfecture de Haute Garonne.
25 JUIN 2017 Fait à Montpellier le : Fait à Toulouse le : 2 5 JUIN
Dire, é
1 Directeur Général rat de l'Agence Régionale dnées, ét pa non, v 1e SEnialre La Sob-Diréctrice Alloc Stiun de ÉesSOurees,
Anne viékon| l Rs
Arrêté N°2012177-0015 - 09/08/2012 Page 39 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Page 40
deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°806
fixant es produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à la valorisation de l'activité au tre du mois de mai 2012
du Centre Hospitalier de Carcassonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 2 décembre 2007 potant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrété N°2012104-002 ouns202 VU l'arrêté ARH-2011/1950 du 1°” décembre 2011 fixant pour l’année 2012 le taux de remboursement des
médicaments et des produits et prestations déterminé en application de l’article L 162-22-7 du code de la
sécurité sociale à 100% pour le Centre Hospitalier de Carcassonne,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2012, le 29 juin 2012 par le Centre
Hospitalier de Carcassonne,
ARRETE
N° FINESS : 1107830061
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Carcassonne au titre du mois
de mai 2012 s’élève à 7 071 675,99 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Carcassonne des séjours, MO
et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 10 282,62 Euros, dont le détail est joint
en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 12 juillet 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012194-0028 - 09/08/2012 Page 41 MAT 2A STC MCO DGrF : Ekéments de l'arrêté de versement
CH CARCASSONNE (1107880061)
Année 2012 - Période Année 2012 M5 : De janvier à mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 29/06/2012, 16:55
Date de validation par la région : jeudi 05/07/2012, 16:11
Montants hors AME
Date de récupération : vendredi 06/07/2012, 14:49
E : Montant J : Total des
D : Dernier . H : Montant I: Montant montants total de F : Montant 2 Dre
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA pe : l'activité 2012| l'activité du notifiés K : Montant |L: Montant de sn LAMDA dû au | renseigné ce : : : : : ROZ inop az
renseigné en titre de mois-ci au du mois mois (colonne|jusqu'au mois] de l'activité l'activité
2011 autitre |, 2 : (cumulée H + LAMDA précédent | calculé (I- J) notifié
de l'année l'année 2010 titre de depuis janvier|des ées n-| (S des fonction de | l'année 2011 2010 (fonction nn 2012) 1etn-2) L des mois B, C et D) a précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 29 528 660,55 29 528 660,55 23 477 756,79 6 050 903,76 6 050 903,76
PO 0,00 0,00 0,00 25 754,06 25 754,06 18 016,46 7 737,60 7 737,60
IVG 0,00 0,00 0,00 65 010,19 65 010,19 52 429,26 12 580,93 12 580,93
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 561 339,92 561 339,92 358 548,98 202 790,94 202 790,94
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 1 689 482,56 1 689 482,56 1 391 727,06 297 755,50 297 755,50
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 175 703,41 175 703,41 136 363,24 39 340,17 39 340,17
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 15 118,18 15 118,18 12 074,70 3 043,48 3 043,48
ACE 0,00 0,00 0,00 2 147 169,30 2 147 169,30 1 689 645,69 457 523,61 457 523,61
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00]134 208 238,17|34 208 238,17|27 136 562,18| 7 071675,99| 7 071 675,99
Montants des AME
C : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME D : Montant
l'activité AME notifiés rer E : Montant : q : de l'activité er du mois jusqu'au mois z de l'activité a 22 AME calculé er (cumulée précédent AME notifié a. (B-cC) depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 75 447,00 65 164,38 10 282,62 10 282,62
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 75 447,00 65 164,38 10 282,62 10 282,62
Page 42 Arrêté N°2012194-0028 - 09/08/2012 Af © D Age égale Languoc-Raussln deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°807
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à la valorisation de l'activité au tre du mois de mai 2012
du Centre Hospitalier de Castelmaudary
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 2 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de fadturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements.
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 200) pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'ar
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrété N°2012154-002 ouns202 Page 43 Page 44
VU l'arrêté ARH-2011/1951 du 1” décembre 2011 fixant pour l’année 2012 le taux de remboursement des
médicaments et des produits et prestations déterminé en application de l’article L 162-22-7 du code de la
sécurité sociale à 97% pour le Centre Hospitalier de Castelnaudary,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2012, le 2 juillet 2012 par le Centre
Hospitalier de Castelnaudary,
ARRETE
N° FINESS : 110780087
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Castelnaudary au titre du
mois de mai 2012 s’élève à : 431 043,07 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 12 juillet 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012194-0029 - 09/08/2012 2 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH CASTELNAUDARY (110780087)
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 02/07/2012, 08:35
Date de validation par la région : jeudi 05/07/2012, 16:27
Date de récupération : vendredi 06/07/2012, 14:50
Année 2012 - Période Année 2012 M5 : De janvier à mai
E : Montant J : Total des
D : Dernier : H : Montant | I: Montant montants total de F : Montant , ; 7
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA a nn: l'activité l'activité du notifiés K: Montant |L: Montant D LAMDA dû au | renseigné ce : : : ; : ; 2 7 : : az
renseigné en titre de mois-ci au 2012 du mois |mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité |de l'activité
2011 autitre|,, À - (cumulée H + LAMDA précédent |calculé (I-J) notifié : a l'année 2010 titre de : 2
de l'année : : 2 depuis des années n-| (Somme des (fonction de |l'année 2011 |. - :
2010 janvier 2012) letn-2) L des mois B, Cet D) 22 précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 1 664 093,73 1 664 093,73 1 349 385,50 314 708,23 314 708,23
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 84 467,65 84 467,65 66 283,87 18 183,78 18 183,78
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 399,47 399,47 228,27 171,20 171,20
ACE 0,00 0,00 0,00 516 721,36 516 721,36 418 741,50 97 979,86 97 979,86
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00! 2265 682,21| 2265 682,21| 1834 639,14| 431 043,07| 431 043,07
Arrêté N°2012194-0029 - 09/08/2012 Page 45 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Page 46
deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°808
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à la valorisation de l'activité au tre du mois de mai 2012
du Centre Hospitalier de Narbonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 2 décembre 2007 potant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°20121540030 - OOS2DI 2 VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2012, le 6 juillet 2012 par le Centre
Hospitalier de Narbonne,
ARRETE
N° FINESS : 110780137
ARTICLE 1°”°_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonne au titre du mois
de mai 2012 s'élève à : 3 904 808,48 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonne des séjours, MO et
DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 14 211,59 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de l’ Aude.
Montpellier, le 12 juillet 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012194-0030 - 09/08/2012 Page 47 Montants hors AME
MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH NARBONNE (110780137)
Année 2012 - Période Année 2012 M5 : De janvier à mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 06/07/2012, 15:35
Date de validation par la région : lundi 09/07/2012,
Date de récupération : mercredi 11/07/2012, 11:30
15:32
3 : Total des
Page 48 Arrêté N°2012194-0030 - 09/08/2012
D:Dernier | ©: Montant H : Montant | I: Montant montants total de F : Montant 2 : ses montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA ne ee l'activité 2012| l'activité du notifiés K : Montant |L: Montant de LAMDA dû au | renseigné ce - : : : : : An : Az renseigné en titre de HAE an du mois mois (colonne |jusqu'au mois| de l'activité l'activité 2011 autitre |, 2 - (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I - J) notifié : 2 l'année 2010 titre de =. : 2 de l'année - : 2 depuis janvier|des années n-| (Somme des (fonction de | l'année 2011 : 2010 2012) let n-2) L des mois B, Cet D) nr: précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 16 584 241,04 16 584 241,04 13 335 733,66 3 248 507,38 3 248 507,38
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 52 152,69 52 152,69 44 647,24 7 505,45 7 505,45
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 529 359,33 529 359,33 432 257,06 97 102,27 97 102,27
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 476 187,63 476 187,63 389 839,26 86 348,37 86 348,37
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 238 014,13 238 014,13 194 768,11 43 246,02 43 246,02
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 7 194,26 7 194,26 5 648,68 1 545,58 1 545,58
ACE 0,00 0,00 0,00 2 341 809,05 2 341 809,05 1 921 255,64 420 553,41 420 553,41
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00|20 228 958,13]|20 228 958,13|16 324 149,65| 3 904 808,48| 3 904 808,48
Montants des AME
C : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME D : Montant
l'activité AME notifiés Ro E : Montant = : s : de l'activité : ne:
du mois jusqu'au mois 2 de l'activité 2 AA AME calculé ps (cumulée précédent AME notifié
ne = (B-C) depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément 39 911,22 25 699,63 14 211,59 14 211,59
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 39 911,22 25 699,63 14 211,59 14 211,59 Af (© D Age égale de Santé Languoc-Raussln
ARRETE ARS LR / 2012-N°809
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à Ia valorisation de l'activité au tre du mois de mai 2012
du Centre Hospitalier de Lérignan-Corbières
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
Arrêté N°20121003 - OOS2DI2 Page 49 Page 50
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant les relevés d’activité transmis pour le mois de maï 2012, le 3 juillet 2012 par le Centre
Hospitalier de Lézignan-Corbières,
ARRETE
N° FINESS : 110780772
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières au titre
du mois de mai 2012 s’élève à : 290 219,37 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 12 juillet 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012194-0031 - 09/08/2012 2 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH LEZIGNAN-CORBIERES (1110780772)
Année 2012 - Période Année 2012 M5 : De janvier à mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 03/07/2012, 11:16
Date de validation par la région : jeudi 05/07/2012, 16:55
Date de récupération : vendredi 06/07/2012, 15:01
E : Montant J : Total des
D : Dernier | H : Montant I: Montant montants total de F : Montant 2 DA
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA a DA l'activité l'activité du notifiés K: Montant |L: Montant DL LAMDA dû au |renseigné ce : : : : . : ni Z : Luz
renseigné en titre de mois-ci au 2012 du mois |mois (colonne |jusqu'au mois| de l'activité |de l'activité
2011 autitre|, 2 : (cumulée H + LAMDA précédent |calculé (I- J) notifié : 2 l'année 2010 titre de : z
de l'année : : 2 depuis des années n-| (Somme des (fonction de |l'année 2011|. : :
2010 janvier 2012) letn-2) L des mois B, C et D) nr: précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 1 308 159,90 1 308 159,90 1 083 675,93 224 483,97 224 483,97
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 137 648,80 137 648,80 110 119,04 27 529,76 27 529,76
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 4 823,29 4 823,29 4 276,39 546,90 546,90
ACE 0,00 0,00 0,00 81 511,79 81 511,79 65 986,58 15 525,21 15 525,21
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00! 1532 143,78| 1532 143,78] 1 264 057,94 268 085,84| 268 085,84
MAT 2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH LEZIGNAN-CORBIERES (110780772)
Année 2012 - Période Année 2012 M5 : De janvier à mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 03/07/2012, 11:17
Date de validation par la région : lundi 09/07/2012, 10:38
Date de récupération : lundi 09/07/2012, 13:36
D : Montant H : Montant 2; ronlees total de E : Montant F : Dernier calculé de d'activité l'activité LAMDA montant l'activité I: Montant ae rentrent Leone LAMDA dû au | renseigné ce| LAMDA MAT2A 2012 | totalpour |, MOES ‘,onane |-i onant : 2 2 : 2 = jusqu'au mois| de l'activité |de l'activité titre de mois-ci au [renseigné au du mois cette période écédent iculé (1-3) tifié l'année 2010 titre de titre de (cumulée (H + G + D) oi ” ca/cu not (C si B=0,B |l'année 2011 | l'année 2011 depuis o e ces sinon) janvier 2012) E 22e HQE précédents)
GHT 0,00 0,00 0,00 129 158,63 129 158,63 107 025,10 22 133,53 22 133,53
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00|[ 129 158,63 129 158,63 107 025,10 22133,53| 22 133,53
Arrêté N°2012194-0031 - 09/08/2012 Page 51 E 5 Liberté = Égalité + Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRÊTÉ n 2O12 19% OD1S
Fixant le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement pour l’année 2012 du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile de Carcassonne géré par la Fédération Audoise des Œuvres Laïques
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à
L. 314-7 et R. 314-3 à R. 314-27,
VU la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a érigé en catégorie
particulière d'établissement social et médico-social les centres d'accueil pour demandeurs
d'asile mentionnées à l'article L 312-1-13 et L 348-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012:
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l'action sociale et des familles;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action
sociale et des familles (partie réglementaire);
VU le décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements sociaux et médico-
sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles:
VU l'arrêté préfectoral n° 95-120 en date du 9 février 1995 portant création d'un centre
d'accueil pour demandeur d'asile à ALZONNE de 36 places à compter du 1° février 1995;
VU l'autorisation de transfert du centre d'accueil pour demandeur d'asile d'ALZONNE à
CARCASSONNE Résidence Jules Verne en date du 4 août 2003 ;
VU la mise à disposition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'Unité
Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 303 “ Immigration et asile” - article 02
du Ministère de l'Intérieur, Outre-mer, Collectivités Territoriales et Immigration, pour
l'exercice 2012 ;
Page 52 Arrêté N°2012193-0018 - 09/08/2012 VU la procédure d'allocation des ressources 2012 relative à la répartition du budget par unité
de programme du programme 303 “Immigration et asile” - article 02 de la Région Languedoc
Roussillon ;
VU les autorisations d'engagement et de crédits de paiement reçues sur le Programme
303" Immigration et asile ” - article 02 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Aude (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012073-0005 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2012, paru au Journal Officiel le OS mars 2012, fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil
pour demandeurs d'asile et centres de transit;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CADA de Carcassonne, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 avril 2012;
VU l'absence de réponse de la structure dans les délais impartis;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA de
Carcassonne sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation SUENT
courante
Dépenses | Groupe || :
Dépenses afférentes au personnel STE 354 260 Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure DARUES
Groupe| :
Produits de la tarification Sri Recettes |Groupe Il:
Produits relatifs à l'exploitation p 854 260 Groupe II] : 4 093 Produits financiers et produits non
encaissables
Arrêté N°2012193-0018 - 09/08/2012 Page 53 ARTICLE 2:
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la Dotation Globale de Fonctionnement du CADA de
Carcassonne est fixée à :
350 167 € {trois cent cinquante mille cent soixante sept euros).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
29 180.58 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
Les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Languedoc Roussillon.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Languedoc
Roussillon, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Aude et le Président de la Fédération Audoise des Œuvres Laïques (FAOL)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le À À jéit, 2012
Le Préfet de Région
Pour Je Feet et ner délégation
Alaig ROUSSEAU
Page 54 Arrêté N°2012193-0018 - 09/08/2012 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE JA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
2 -ODD AS
ARRÊTÉ ne O2 1S Lie
Fixant le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement pour l’année 2012 du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d’Asile de LAGRASSE géré par la Fédération Audoise des Œuvres
Laïques
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à
L. 314-7 et R. 314-3 à R. 314-27;
VU la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a érigé en catégorie
particulière d'établissement social et médico-social les centres d'accueil pour demandeurs
d'asile mentionnées à l'article L 312-1-13 et L 348-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l'action
sociale et des familles;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action
sociale et des familles (partie réglementaire);
VU le décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements sociaux et médico-
sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles:
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-870 en date du 19 février 2002 autorisant l'extension de la
capacité du centre d'accueil pour demandeur d'asile géré par la Fédération Audoise des
Œuvres Laïques (Lagrasse);,
VU la mise à disposition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'Unité
Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 303 “Immigration et asile” - article 02
du Ministère de l'Intérieur, Outre-mer, Collectivités Territoriales et Immigration, pour
l'exercice 2012 ;
Arrêté N°2012193-0019 - 09/08/2012 Page 55 VU la procédure d'allocation des ressources 2012 relative à la répartition du budget par unité
de programme du programme 303 “ Immigration et asile” - article 02 de la Région Languedoc
Roussillon ;
VU les autorisations d'engagement et de crédits de paiement reçues sur le Programme
303" Immigration et asile ” - article 02 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Aude (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012073-0005 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Madame Marie-José CHABBAL., directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire,
MU l'arrêté ministériel du 16 février 2012, paru au Journal Officiel le O6 mars 2012, fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil
pour demandeurs d'asile et centres de transit;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CADA de Lagrasse, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 avril 2012;
VU l'absence de réponse de la structure dans les délais impartis;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA de
Lagrasse sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
ares afférentes à l'exploitation FAIR | courante
dis mel afférentes au personnel 588 FA Dans afférentes à la structure A6
reduit de la tarification Rss
drap Fi raie à l'exploitation 510 444 456
noue et produits non dou: encaissables
Page 56 Arrêté N°2012193-0019 - 09/08/2012 ARTICLE 2:
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la Dotation Globale de Fonctionnement du CADA de
Lagrasse est fixée à :
428 892 € (quatre cent vingt huit mille huit cent quatre vingt douze euros).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement est égale
= D
35 741.00 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification.
ARTICLE5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE6 :
Les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Languedoc Roussillon.
ARTICLE7 :
Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sporis et de la Cohésion Sociale du Languedoc
Roussillon, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Aude et le Président de la Fédération Audoise des Œuvres Laïques (FAOL)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 11 Ju 2012
[mn
Le Préfet de Région
£e nt per Aélégation” Pour ie Pr
» Général Fer
Arrêté N°2012193-0019 - 09/08/2012 Page 57 EX = LÉ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n° 2012194-0015 attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L203-1 à L 203-7, R 221-4 à R 221-20-1,R
224-1 à R224-13et R241-23;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2012067-0020 du 21 mars 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-José
CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012081-0007 du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Madame Marie-
José CHABBAL, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude :
VU la demande d'habilitation sanitaire du Dr MENARD Murielle du 03 juillet 2012 ;
SUR proposition de la directrice départementale Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'articte L 203-1 du Code Rural et de la Pêche maritime susvisé est octroyée pour
une durée de un an dans le département de l'Aude au :
Dr vétérinaire MENARD Murielle
L'intéressée exerce dans le ressort de la clientéle de la Clinique Vétérinaire du DR GERARD Jean-Jacques 116,
rue Arnaud Vidal 11400 CASTELNAUDARY
ARTICLE 2;
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue
prévue à l'article R. 221-12, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite lacitement par périodes de cinq années.
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires. Le
titulaire de l'habilitation sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de
trois mois adressé au préfet.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par
l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'il constate dans
les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger
grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le ‘Ÿ 3 JUIL. 2919
Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrifb départementale de là cohésion sociale et
de la protectignkes populations,
Le chef du séryce de la protection des populations,
» -
ssNET MATHET Page 58 Arrêté N°2012194-0015 - 0 at Chef du service Wa}uesiiun des populations ?
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012108-0005
portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 2000-4533 autorisant la collecte, le traitement et le rejet
dans le canal de la Robine des eaux usées du secteur de Narbonne ville,
complété par les arrêtés préfectoraux n° 2007-11-3703 et 2010-11-3708
portant prescriptions complémentaires ;
en application de l’article R. 214-18 du code de l’environnement
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L.214-6 et R 214-1 à R
214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-
10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 relatifs aux
obligations de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône
Méditerranée Corse approuvé le 20 décembre 1996 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
NU l'arrêté préfectoral n° 98-3307 délimitant le périmètre d'agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-4533 autorisant la collecte, le traitement et le rejet dans le
canal de la Robine des eaux usées de Narbonne ville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3703 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 2000-4533 autorisant la collecte, le traitement et le rejet dans le canal de la
Robine des eaux usées de Narbonne ville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3708 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 2000-4533 modifié, autorisant la collecte, le traitement et le rejet dans le canal
de la Robine des eaux usées de Narbonne ville ;
VU la note justificative de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne du 16
Arrêté N°2012108-0005 - 09/08/2012 Page 59 novembre 2011 complétée le 23 février 2012 et le 16 avril 2012 demandant le raccordement
du hameau de Prat de Cest (commune de Bages) et des aires d'autoroute ASF de Bages et
Prat de Cest, sur la station d'épuration de Narbonne ville, conformément aux dispositions de
l'article R214-18 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que l'audit interne réalisé en 2008, complété par une étude externe en
2009, montrent que l'actuel système d'assainissement du hameau de Prat de Cest
dysfonctionne en raison de la vétusté de la station, qui génère des départs directs de boues
d'épuration dans le milieu ;
CONSIDERANT que les aires d'autoroutes ASF de Bages et Prat de Cest ne disposent
actuellement d'aucun dispositif de traitement des effluents, les eaux usées étant stockées
dans des fosses étanches et régulièrement vidangées en fonction de la fréquentation des
aires ;
CONSIDERANT que ces dispositifs de traitement imparfaits génèrent des risques pour un
milieu récepteur particulièrement vulnérable aux éventuelles pollutions ;
CONSIDERANT qu'en raison de la localisation des points de rejets il conviendrait de traiter
l'Azote et le Phosphore sur ces sites, ce qui d'un point de vue technico-économique est
difficilement réalisable en raison de la faible capacité de chacun des ouvrages de traitement ;
CONSIDERANT que le raccordement de ces sites de production d'effluents à la station
d'épuration de Narbonne ville est compatible avec la capacité de cette station et représente
un apport marginal par rapport à la capacité totale de la station ;
CONSIDERANT que le raccordement de ces sites de production d'effluents à la station
d'épuration de Narbonne ville permettra d'améliorer les conditions de traitement des effluents
de ces trois sites, dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du code de
l'environnement, conciliant notamment les exigences de la santé, de la salubrité publique et
ceux de la vie biologique du milieu récepteur avec les contraintes techniques et
économiques imposées au maître d'ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
A la demande du bénéficiaire, le présent arrêté porte prescriptions complémentaires à
l'arrêté d'autorisation de collecte et de traitement et au rejet dans le Canal de la Robine des
eaux usées du secteur de Narbonne ville, conformément aux dispositions de l’article R 214-
18 du Code de l'Environnement. Ces prescriptions ont pour objet d'autoriser la Communauté
d'Agglomération du Grand Narbonne à procéder au raccordement des effluents produits par
le hameau de Prat de Cest (commune de Bages) et des aires d'autoroute ASF de Bages et
Prat de Cest, à la station d'épuration de Narbonne ville.
ARTICLE 2 : ARTICLES MODIFIES
L'arrêté préfectoral n° 2000-4533 modifié, autorisant la collecte, le traitement et le rejet dans
le canal de la Robine des eaux usées de Narbonne ville est modifié comme suit :
Article 1 1€T alinéa :
Le titulaire de l'arrêté préfectoral est la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne.
Page 60 Arrêté N°2012108-0005 - 09/08/2012 Atticle 1 4èME alinéa :
L'objet de l'arrêté est d'autoriser l'exploitation de la station d'épuration et d'autoriser le rejet
des effluents traités du secteur de Narbonne ville, de Bages village, du hameau du Pesquis
(commune de Bages) et du quartier de la Nautique (commune de Narbonne), y compris le
camping des Mimosas, du hameau de Prat de Cest (commune de Bages) et des aires
d'autoroute ASF de Bages et Prat de Cest dans le canal de la Robine.
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2000-4533 modifié, autorisant la collecte, le
traitement et le rejet dans le canal de la Robine des eaux usées de Narbonne ville qui ne
sont pas modifiées par le présent arrêté restent valables.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX NOUVEAUX
RACCORDEMENTS
Les nouveaux raccordements mentionnés ci-dessus (du hameau de Prat de Cest (commune
de Bages) et des aires d'autoroute ASF de Bages et Prat de Cest) se feront par le biais d’un
réseau de transfert à créer, tel que présenté en annexe 1. Ils seront réalisés dans la limite
des valeurs de débit et de charge figurant au tableau ci-dessous et dans les conditions
prévues au présent article. Pour tout autre point, ils seront conformes aux dispositions de la
note justificative du 16 novembre 2011 complétée successivement le 23 février 2012 et le 16
avril 2012, de demande de modification de l'arrêté d'autorisation, produite par la
Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne.
Les nouveaux raccordements sont caractérisés par les charges hydrauliques (paramètre
débit de pointe en m/s) et polluantes (paramètre DBO5 en Kg/j) suivantes :
Point de production Débit de pointe de temps Charge polluante de d’effluents pluie pointe Apport par le hameau de Prat 35,7 m°h 36 Kg/j de DBO5 de Cest
Apport par les aires d'autoroute 1,3 m°h 13 Kg/j de DBO5
de Prat de Cest et Bages
Total raccordements ii 37 m/h 49 Kgij de DBO5 nouveaux
La charge de la station avant et après les nouveaux raccordements est la suivante :
Capacité totale de la station du |débit de pointe de | débit de pointe de | Capacité secteur de Narbonne ville temps de pluie : temps de pluie : nominale : 1885 m°h 27100 m/ 8418 Kij de DBOS
Charge actuelle de la station | 1235 m7h [24601 m° 6208 K/j de DBO5 avant raccordement, sur la
base de la pointe journalière
(données bilan
d'autosurveillance antérieures
à 2012) =+ "(hi
Charge entrante attendue 1272 mh en|24780 m°j 6257 kg/jen après raccordement pointe de temps pointe
de pluie
Actuellement, la pluie admise sur la station est approximativement la pluie de fréquence bi
annuelle. En l'absence de calcul détaillé du débit de référence associé à la pluie de
référence, le pétitionnaire établira, avant le 1er janvier 2013, une étude hydraulique
conduisant à la détermination du débit de référence tel que décrit à l’article 2 | e) de l'arrêté
Arrêté N°2012108-0005 - 09/08/2012 Page 61 du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS.
Cette étude pourra être basée sur le percentile 95 des débits ou sur la méthode de la pluie de référence, conformément aux orientations de la note méthodologique de mars 2012. Elle pourra conduire à la formulation de propositions techniques visant à limiter les entrées dans
la station à une pluie de fréquence inférieure à celle admise actuellement. Ces études et propositions seront transmises au Service de Police de l'Eau avant le 1er janvier 2013.
Le réseau de refoulement à créer respectera les règles générales suivantes :
- Tous les postes seront équipés de télésurveillance et clôturés,
- Tous les postes seront équipés d’une pompe fixe en secours,
- Le poste de l'aire d'autoroute de Bages sera équipé d'un dispositif de mesure de débit par
débit-mètre électromagnétique.
Tous les réseaux en refoulement seront équipés d'un système permettant de s'affranchir des
inconvénients liés aux dégagements d'H2S.
Dans la zone Natura 2000, la pose des réseaux se fera sous chaussée ou accotement. Si le
pétitionnaire envisage de passer un tronçon de réseau hors chaussée ou accotement, il
soumettra pour avis le tracé de ce tronçon avec une évaluation des incidences au titre de
Natura 2000 à la DDTM au moins 2 mois avant le démarrage des travaux.
IDENTIFICATION DE LOCALISATION EN NECESSITE D'UN L'OUVRAGE COORDONNÉES CONTRÔLE DE DEBIT Lambert 93 E
Poste de refoulement des aires X : 6 502.94 km Oui
d'autoroutes P6 Y : 908.05 km
Poste de refoulement STEU X : 6 504.37 km Non
Prat de Cest P7 Y:913.52 km
Point de jonction au réseau de X : 6 501.64 km -
refoulement existant J1 de Prat Y : 913.56 km
| de Cest : —
Poste de refoulement de la ZA X : 6 506.60 km Non
de Prat de Cest Y : 921.07 km
Point de Jonction au réseau X:6 519.20 km -
existant du hameau des Pesquis Y : 928.88 km
J2
Le raccordement sur le réseau existant se fait sur le système de collecte du Hameau des
Pesquis.
Pour tous les travaux nécessaires aux nouveaux raccordements :
Le système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé et réhabilité conformément aux
règles de l’art. À cette fin le maître d'ouvrage peut se référer aux cahiers des charges des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux « fascicule 70 » et
« fascicule 71, réseau sous pression ».
Les travaux sur les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée
par le maître d'ouvrage. A cet effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur
qualifié et indépendant de l'entreprise chargée des travaux avant leur mise en service. Cette
Page 62 Arrêté N°2012108-0005 - 09/08/2012 réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de
récolement. Les prescriptions minimales devant figurer dans le cahier des charges de cette
réception sont précisées au chapitre VI du titre | du fascicule n° 70 précité.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise
chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un
délai de 3 mois suivant la réception des travaux.
Les postes de relèvement sont conçus conformément aux règles de l'art. A cette fin le maître
d'ouvrage peut se référer au cahier des clauses techniques générales applicables aux
marchés publics de travaux, « Fascicule 81 - titre |, Construction d'installation de pompage
pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques ».
Pour tous les réseaux nouvellement créés, le maître d'ouvrage assure une surveillance du
réseau de canalisations par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée
décennale, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires.
mesure de pressions). Pour cela il établit un plan de surveillance pluriannuel de tout le
réseau, qu'il tient à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Le maître d'ouvrage assure une autosurveillance de ses déversoirs d'orage conformément à
l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 2007. Les éléments relatifs aux nouveaux réseaux sont
intégrés au bilan d'autosurveillance général de la station. Sont également prises en compte
les dispositions de l'article 17 V de l'arrêté sus mentionné (transmission au format SANDRE).
Le maître d'ouvrage transmet un plan de recollement de l'ensemble des travaux au service
chargé de la police de l'eau dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux.
Il transmet également une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de
collecte des eaux usées.
Dispositions applicables aux anciens ouvrages de traitement après la mise en service
du raccordement :
Les sites seront immédiatement mis en sécurité : coupure de l'électricité, vidange des
bassins et des lits (les effluents et boues étant dirigés vers un site de traitement agréé),
maintien des clôtures en état jusqu'à la fin des travaux.
Les ouvrages abandonnés seront démolis, qu'ils soient au sol et enterrés (local technique,
bassins, lits de séchage, regards ...). Les déchets seront dirigés vers des installations de
traitement autorisées en fonction de leur nature. Les surfaces seront aplanies et les zones
en creux seront comblées par de la GNT 0/31,5.
L'enlèvement et l'évacuation de la clôture seront réalisés à la fin des travaux de remise en
état, après établissement d’un état des lieux en présence des services de police de l'eau.
La fin des travaux de réhabilitation devra intervenir moins de 8 mois après le raccordement
des effluents à la station de Narbonne ville.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'INSTALLATION
Toute modification notable apportée aux ouvrages et installations autorisés dans le présent
arrêté, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet conformément à l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 5 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2012108-0005 - 09/08/2012 Page 63 ARTICLE 6 :
Une ampliation de l'arrêté d'autorisation sera adressée au conseil communautaire du Grand Narbonne.
ARTICLE 7 :
Un avis au public sera inséré par les soins du préfet de l'Aude, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux publiés dans le département de l'Aude.
ARTICLE 8 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée à la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans la communauté pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de la commune au préfet de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre ans à partir du dit affichage, de la part des tiers.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Madame la sous-préfète de Narbonne, Messieurs le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
CARCASSONNE, le {4 2 lil. 2012
Fa ÉfER,
Énc FREYSSELINARD
V) le
Page 64 Arrêté N°2012108-0005 - 09/08/2012 A xe 1 Plan di U
Département Ge TAUDE
(GRAND RARBONNE
COMMUNE DE BAGES (1)
PORTE À CONNAISSANCE POUR L'ARRETE DE LA
Raccordement du hameau dePratde Cost
Arrêté N°2012108-0005 - 09/08/2012 4
| S | Liberté + Égalité + Fraternité -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2012108-0010
autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi,
la Rigole de la plaine et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation agricole
par la Société BRL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1,
R. 214-6 à R. 214-656;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 91.796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de
France par l’article 124 de la loi des finances pour 1991 ;
VU les SDAGE Adour Garonne et Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU les demandes de prélèvements d'eau déposées par la société BRL ;
NU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
11 mai 2012;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 24 mai 2012;
VU les observations formulées par le mandataire le 04 juin 2012 sur le projet du présent
arrêté, sollicitées par courrier du 1er juin 2012 ;
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur le canal du Midi, la
Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne permettant de suivre l'incidence de l’activité
sur le milieu aquatique ;
- des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit du canal du Midi, la Rigole de la
Plaine et le Tenten.
Par conséquent, les prélèvements n'auront qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et
le projet participe donc à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des
principes proposés par l'article L. 211-1 du Code de l’environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
Page 66 Arrêté N°2012108-0010 - 09/08/2012 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société BRL est autorisée à réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du Midi,
la Rigole de la plaine le Tenten pour l'irrigation des cultures, aux points dont la liste figure en
annexe.
Ces prélèvements seront compensés en totalité par des restitutions selon des modalités
techniques à définir avec le gestionnaire du Canal et de son système alimentaire (Voies
Navigables de France) et en des points déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 Octobre 2012.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire devra obtenir une autorisation d'occupation du domaine public fluvial
pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau.
ARTICLE 4 :
En fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan
des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service de la police de
l'eau au plus tard le 31 décembre 2012.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant un an au moins.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des
inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice du service navigation du Sud-Ouest, le commandant de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un délai de 30 jours dans les mairies de Saissac, Les Cammazes (81), Airoux,
Villepinte, Alzonne.
Carcassonne, le 3 Juil. 2042
Éric FREYSSELINARD
EE
Arrêté N°2012108-0010 - 09/08/2012 Page 67 Annexe de l'arrêté préfectoral n°2012108-0010
Lieu du prélèvement Station de pompage Débit maxi Volume
prélevé annuel
M
Ruisseau du Tenten Station du Tenten 100 |/s dérivés |,.1499:008
Rigole de la Plaine Station de la Ginelle 160 l/s 400 000
AIROUX
Canal du Midi : bief de Villepinte | Station de Ferrabouc 150 l/s 150 000
| VILLEPINTE
Canal du Midi : bief de Béteille | Station de Poutonne 300 l/s 400 000
| ALZONNE
Page 68 Arrêté N°2012108-0010 - 09/08/2012 4
[28 _ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012110-0027
autorisant les prélèvements saisonniers dans l’Hers Vif pour l'irrigation agricole
Mandataire : Institution Interdépartementale pour l'Aménagement
du Barrage de Montbel
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 214-6 et R.214-1,
R.214-6 à R.214-56 ;
VU le SDAGE Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-1407 du 27 Mai 1998 relatif aux demandes d'autorisations
temporaires de prélèvements d'eau pour irrigation ;
VU les demandes de prélèvements d'eau déposées par l'institution Interdépartementale
pour l'Aménagement du Barrage de Montbel en tant que mandataire ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 11 Mars 2008 fixant un plan d'action en cas de
sècheresse pour les bassins de l'Ariège, l'Hers et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
11 mai 2012;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 24 mai 2012 ;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier du er juin 2012 ;
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur l'Hers Vif
permettant de suivre l'incidence de l’activité sur le milieu aquatique ;
- des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit de l'Hers Vif ;
Par conséquent, les prélèvements n'auront qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et
le projet participe donc à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des
principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
Arrêté N°2012110-0026 - 09/08/2012 Page 69 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des
prélèvements saisonniers dans le cours d'eau l'Hers Vif pour l'irrigation des cultures.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 Octobre 2012.
ARTICLE 3 :
Le débit de l'Hers Vif sera maintenu supérieur ou égal à 3,5 m°s à Calmont, par l'intermédiaire des lâchers d'eau à partir du barrage de Montbel.
ARTICLE 4 :
En fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan
des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service de la police de
l'eau au plus tard le 31 décembre 2012.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant un an au moins.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 7 :
Chaque permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, notamment en terme de
mesures prises en application de l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en
cas de sécheresse pour les bassins de l'Ariège, l'Hers et leurs affluents.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies
de Molandier, Belpech, Tréziers, Sonnac sur l'Hers, Chalabre, Rivel et Sainte Colombe sur
l'Hers.
Carcassonne, le - 3 Jun, CU
e Préfet,
Éric FREYSPELINARD
Page 70 Arrêté N°2012110-0026 - 09/08/2012 Annexe de l'ARRETE PREFECTORAL n° 2012110-0027
BASSIN DE L'HERS VIF et du BLAU
SITE NOM_BENEFICIAIRE
Débit
prélevé
m°/h
Volume maximal
prélevé m°
Sonnac sur l'Hers
AZA du Bercorb
Camplimoux
11230 Sonnac sur l'Hers
50 40 000 m
Sonnac sur L'Hers
Boussioux Frédéric
La Galante
11230 Sonnac sur l'Hers
85 30 000 m°
Sonnac sur L'Hers
Boussioux Frédéric
La Galante
11230 Sonnac sur l'Hers
60 50 000 m°
Molandier
EARL de Belfort
Lautre Frédéric
11420 Molandier
70 25 000 m°
Belpech
GAEC de Berengou
Tardieu Joel
11410 Mézerville
50 30 000 m°
Chalabre
GAEC la PRADE
Ilhlat Guy
11230 Rivel
60 30 000 m°
Rivel
GAEC la PRADE
lhlat Guy
11230 Rivel
60 25 000 m°
Ste Colombe /Hers
Ilhlat Pascal
La Luxière
11230 Rivel
140 80 000 m*
Rivel
Illhlat Pascal
La Luxière
11230 Rivel
60 30 000 m°
Treziers
Mathieu Jean-Jacques
La Courneillou
11230 Treziersl
Belpech
S.LAH. de la Basse Vallée de
L' Ariège
09700 Saverdun
25
2385
2 000 m°
2 281 140 m°
Molandier
Tardieu Damien
Boutes
11410 Mézerville
60 50 000 m°
Belpech
Tardieu Damien
Boutes
11410 Mézerville
60 60 000 im
Arrêté N°2012110-0026 - 09/08/2012 Page 71 4
[28 _ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012110-0027
autorisant les prélèvements saisonniers dans l’Hers Vif pour l'irrigation agricole
Mandataire : Institution Interdépartementale pour l'Aménagement
du Barrage de Montbel
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 214-6 et R.214-1,
R.214-6 à R.214-56 ;
VU le SDAGE Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-1407 du 27 Mai 1998 relatif aux demandes d'autorisations
temporaires de prélèvements d'eau pour irrigation ;
VU les demandes de prélèvements d'eau déposées par l'institution Interdépartementale
pour l'Aménagement du Barrage de Montbel en tant que mandataire ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 11 Mars 2008 fixant un plan d'action en cas de
sècheresse pour les bassins de l'Ariège, l'Hers et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
11 mai 2012;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 24 mai 2012 ;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier du er juin 2012 ;
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur l'Hers Vif
permettant de suivre l'incidence de l’activité sur le milieu aquatique ;
- des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit de l'Hers Vif ;
Par conséquent, les prélèvements n'auront qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et
le projet participe donc à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des
principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
Page 72 Arrêté N°2012110-0027 - 09/08/2012 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des
prélèvements saisonniers dans le cours d'eau l'Hers Vif pour l'irrigation des cultures.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 Octobre 2012.
ARTICLE 3 :
Le débit de l'Hers Vif sera maintenu supérieur ou égal à 3,5 m°s à Calmont, par l'intermédiaire des lâchers d'eau à partir du barrage de Montbel.
ARTICLE 4 :
En fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan
des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service de la police de
l'eau au plus tard le 31 décembre 2012.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant un an au moins.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 7 :
Chaque permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, notamment en terme de
mesures prises en application de l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en
cas de sécheresse pour les bassins de l'Ariège, l'Hers et leurs affluents.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies
de Molandier, Belpech, Tréziers, Sonnac sur l'Hers, Chalabre, Rivel et Sainte Colombe sur
l'Hers.
Carcassonne, le - 3 Jun, CU
e Préfet,
Éric FREYSPELINARD
Arrêté N°2012110-0027 - 09/08/2012 Page 73 Annexe de l'ARRETE PREFECTORAL n° 2012110-0027
BASSIN DE L'HERS VIF et du BLAU
Débit = dE Volume maximal SITE NOM_BENEFICIAIRE PrENe prélevé m°
AZA du Bercorb
Sonnac sur l'Hers Camplimoux 50 40 000 m° 11230 Sonnac sur l'Hers
Boussioux Frédéric
Sonnac sur L'Hers La Galante 85 30 000 m° 11230 Sonnac sur l'Hers
Boussioux Frédéric
Sonnac sur L'Hers La Galante 60 50 000 m° 11230 Sonnac sur l'Hers
EARL de Belfort
Molandier Lautre Frédéric 70 25 000 m° 11420 Molandier
GAEC de Berengou
Belpech Tardieu Joel 50 30 000 m° 11410 Mézerville
GAEC la PRADE
Chalabre llhlat Guy 60 30 000 m° 11230 Rivel
GAEC la PRADE
Rivel llhlat Guy 60 25 000 m° 11230 Rivel
Ste Colombe /Hers Int Pass! La Luxière 140 80 000 m* 11230 Rivel
Illhlat Pascal
Rivel La Luxière 60 30 000 m° 11230 Rivel
Mathieu Jean-Jacques
Treziers La Courneillou 25 2 000 m° 11230 Treziersl
S.LAH. de la Basse Vallée de
Belpech L' Ariège 2385 2 281 140 m° 09700 Saverdun
Tardieu Damien
Molandier Boutes 60 50 000 m° 11410 Mézerville
Tardieu Damien
Belpech Boutes 60 60 000 im 11410 Mézerville
Page 74 Arrêté N°2012110-0027 - 09/08/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012110-0028
autorisant les prélèvements saisonniers dans les bassins versants du Fresquel,
de l’Hers mort, de la Vixiège et de l’Ambrone pour l'irrigation agricole
Mandataire : SICA d'irrigation de l'Ouest Audois
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1,
R. 214-6 à R.214-56 ;
VU les SDAGE Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2001-1217 du 22 Mai 2001 et n° 2005-11-1609 du 20 juin
2005 relatif aux demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour irrigation
dans les bassins versants du Fresquel, de l'Hers Mort, de la Vixiège et de l'Ambrone ;
VU les demandes de prélèvements d'eau déposées par la SICA d'irrigation de l'Ouest
Audois en tant que mandataire ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
11 mai 2012;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 24 mai 2012;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier le 1er juin 2012 ;
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers pour l'irrigation correspondent à un besoin de l'agriculture ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur les cours d'eau
permettant de suivre l'incidence de l'activité sur le milieu aquatique ;
- des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau lorsque celui-ci
sera inférieur au 1/10ème du module interannuel, les volumes restitués compensant
intégralement les volumes prélevés.
Par conséquent, les prélèvements n'auront qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et le
projet participe donc à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes
proposés par l’article L. 211-1 du Code de l'environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
Arrêté N°2012110-0028 - 09/08/2012 Page 75 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des
prélèvements saisonniers pour l'irrigation des cultures dans les cours d'eau le Lampy, la
Vernassonne, la Dure, la Rougeanne, l'Alzeau, le Fresquel, le Tenten, la Vixiège, l'Hers
Mort, et l'Ambrone et leurs affluents pour l'irrigation des cultures.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 Octobre 2012.
ARTICLE3 :
Dès que le débit du Lampy aura atteint les 77,2 l/s, dixième du module interannuel à la
station de jaugeage de Raissac/Lampy, les prélèvements seront compensés en totalité par
les lâchers d'eau dans le Lampy et la Vernassonne.
ARTICLE 4 :
Dès que le débit de la Rougeanne aura atteint les 173 l/s, dixième du module interannuel à
la station de jaugeage de Moussoulens, les prélèvements seront compensés en totalité par
les lâchers d'eau.
ARTICLE5 :
Dès que le débit du Tenten aura atteint les 31 l/s, dixième du module interannuel au pont de
Jonquières, commune de ST-Martin-le-Vieil, les prélèvements seront compensés en totalité
par les lâchers d'eau.
ARTICLE6 :
Dès que le débit du Fresquel aura atteint 112 l/s, dixième du module interannuel à la station
de jaugeage de Villepinte ou 541 l/s, dixième du module interannuel à Carcassonne Pont
Rouge, les prélèvements seront compensés en totalité par les lâchers d'eau.
ARTICLE 7 :
Dès que le débit de la Vixiège aura atteint 128 [/s, dixième du module interannuel à la station
de jaugeage de Belpech, les prélèvements seront compensés en totalité par les lâchers
d'eau.
ARTICLE 8 :
En fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan
des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service de la police de
l'eau au plus tard le 31 décembre 2012.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Il
sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au
moins. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais des demandeurs dans deux
journaux locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Page 76 Arrêté N°2012110-0028 - 09/08/2012 ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies
de : Alzonne, Pezens, Montolieu, Moussoulens, Saint-Papoul, Verdun Lauragais, Villespy,
St-Martin Lalande, Villepinte, Villesèquelande, Bram, Villautou, Belpech, Cazalrenoux, St-
Julien de Briola, Gaja la Selve, Plaigne, Ribouisse, Carlipa, Sainte-Eulalie, Pécharic et le Py,
Gueytes et Labastide, Courtauly, Saissac, Villeneuve la Comptal, Villemoustaussou, Orsans,
Lafage, Cennes-Monesties, Lasbordes, Castelnaudary, Pennautier.
Carcassonne, le
:. 4 M. 2012
Éric FREYSSÉLINARD
Arrêté N°2012110-0028 - 09/08/2012 Page 77 Annexes de l'arrêté préfectoral n°2012110-0028
_ BASSINS DU LAMPY ET DE LA VERNASSONNE :
Débit maximal Volume maximal
SITE IRRIGANT prélevé m3/h prélevé m3
Cennes Monesties SCEA du Cammazou 30 33 000 Le Cammazou
| 11170 Cennes Monesties
Paraire Didier
Alzonne La Migance 25 2 000
11170 Alzonne
” EARL Servières Saint Martin Lalande Servisres Jean
Sos 40 12 000 (2 prises) Plaigne
11170 Saint Martin le Viel #2 a
Bombail Alain
Alzonne Cayrol 25 9 000
11170 Alzonne
GAEC de l'AZEROU
Salssac VAN de PEER 80 60 000 l'Azérou
11170 Saissac
BASSIN DE LA DURE ET DE LA ROUGEANNE
| Débit maximal prélevé | Volume maximal SITE IRRIGANT is Prélevé m3
| : EARL LE PIGNE — |
Montolieu DURAND Jean Pierre 30 2.000 La Métairie Neuve
11170 Montolieu Z z
BONNIN Bernard
Montolieu Les Oliviers 20 6 000
11170 Montolieu
EARL MONTPLAISIR
CASTAN Jean
Montolieu Domaine de Montplaisir ji s8.00 11170 Montolieu
L —
GAEC st-Joseph
VERGE Fabrice
Mobssoufens Domaine la Bouriette 5 #:008 11170 Moussoulens
VERGE Jean Luc
Moussoulens 19 lotissement Lagarde 50 3 600 11170 Moussoulens
SCEA RIVES
RIVES Jean
Moussoulens Portoi # Se
LES 11150 Bram
BASSINS DE L'ALZEAU BP
Débit maximal Volume maximal
SITE IRRIGANT prélevé prélevé m3 m3/h
Montolieu PAUTOU Emile 8 5 000 Peyremale
11170 Montolieu
Page 78 Arrêté N°2012110-0028 - 09/08/2012 SITE
Annexes de l'arrêté préfectoral n°2012110-0028
BASSIN DU FRESQUEL ET DU TREBO
Débit maximal Volume maximal
1140 Castelnaudary
IRRIGANT prélevé prélevé m3
m3/h
60 30 000 EARL GUILHEMAT s Laland!
Mann Lande GUILHEMAT JEAN se 5 60 58 500 La Pierre 60 2 000
{4 prises) 11400 St Martin Lalande
= + | St Martin Lalande SEGONNE Jean Pierre |
6, Place Léon Blum a rs | (2 prises) 11400 St Martin Lalande |
BERNABEL Raphaël
St Martin Lalande Vento Farino 15 2 000
11400 Castelnaudary
MAIRIE ST MARTIN LALANDE
St Martin Lalande Place Léon Blum 14 3 500
11400 St Martin Lalande
GHISI Jean-Marc
St Martin Lalande Le Nauzal 20 5 000
11400 St Martin Lalande
NERON Philippe
St Martin Lalande 3 grande rue 20 4 750
11400 Villeneuve La comptal |
GAEC de VENTAILLOLE |
Lasbordes MAYNIEL Gérard 90 46 000
09600 Léran |
Villepinte SARL MERCIER Frères
M. GUYGOV 10 4 500
. Rte de Villasavary
_ (2 prises) 1110 Villepinte F L . RIGAUD Michel
Bram 23 rue de la liberté 90 7 200
11150 Villepinte
EARL LE ROUET
Micouleau Norbert Alzonne Proline 50 30 000
11270 Fanjeaux
RIVES Félix
Ste Eulalie Fares 120 40 000 11170 Ste Eulalie nr 3 EARL DEDIES Alain Vilesèquelande di Avénus du 11 Novernbre 30 20 000
BABY Martin |
Pezens St Antoine 20 10 000 |
11170 Caux et Sauzens |
Pezens EARL LES GRAVES |
GRAVES Lucien 30 5 000 |
30, avenue de l'Europe 80 35 000 |
(2 prises) 11170 Pezens
: GAEC de Fonces Grives Pennautier 11610 Pennautier 50 8 000
; SCEA Domaine LORGERIL Pennautier 1610 ennuis 30 9 600
SCEA DU PONT ROMAIN
Villemoustaussou M RITESne Philippe 60 24 000
11620 Villemoustaussou |
CROUZAT Pierre
Vilemoustaussou 4 rue de la montagne 45 10 000
11 600 Conques sur Orbiel
SCEA Domaine des Cheminieres
Castelnaudary FONT Antoie 30 9 000
Arrêté N°2012110-0028 - 09/08/2012 Page 79 Annexes de l'arrêté préfectoral n°2012110-0028
BASSIN DU TENTEN
Débit maximal Volume maximal
SITE IRRIGANT prélevé m3/h prélevé m3
A | |
EARL CO D'ARCIS |
Verdun Lauragais GUIRAUD'MATE 30 30 000 Co d'arcis
11400 Verdun Lauragais
WIBERG Sven
St Papoul Ferrals 36 25 000 11400 Saint Papoul
St Papoul SCEA CHAUDESAIGUES 40 40 000 L'Espinelle
11400 Saint Papoul
; SCEA LABASTIDE Villespy re 45 40 000
11470 Villespy
DENIS Jean Louis
Carlipa Bordeneuve 37 3 000 11170 St Martin Le Vieil |
BASSIN DE L'HERS MORT
Débit maximal prélevé Volume | SITE IRRIGANT MS prélevé m3
Villeneuve la Comptal
THELISSON Patricia
Sainte Marie 40 20 000
11400 Villeneuve la Comptal
Page 80
BASSIN DE L'AMBRONNE
Débit maximal prélevé Volume maximal SITE IRRIGANT M3/h prélevé
m3
COEFFARD Christine
oiesÀ et La Crémade 3 30 000 FROSTES 11230 Gueytes et Labastide
LAFFOURCADE Jean
Courtauly 25 3 000 Gélis 11230 COURTAULTY
Arrêté N°2012110-0028 - 09/08/2012 Annexes de l'arrêté préfectoral n°2012110-0028
BASSIN DE LA VIXIEGE
Débit maximal Volume maximal
Site Irrigant prélevé prélevé m3
m3/h
EARL BRUSTIER
Les Marquiès Orsans BRUSTIER claude 40 6 000
q Les Marquiès 11270 Orsans
GAEC DU SARNIZAL
St Julien de Briola MARTY Jean Paul 50 28 000 Le Sarnizal
11270 Gaja La Selve
EARL DE BARSA
BROMET Michel 60 48 000
Cazalrenoux Barsa 50 33 000 (2 prises) 11270 Cazalrenoux . . PORTES Gilles Ribouisse Le Roc 30 15 000
11270 Saint Amans
BRUNET Céline
Ribouisse Las Moussades 35 22 800
11270 Ribouisse
. DENAT Thierry
Gaja La Selve Souquet Fontpérière 50 7 000 11270 Gaja La Selve
LUCATO Christian
Lafage ( Sagraze) Le village 50 22 500 11270 Ribouisse
. EARL du CAPITAINE Plaigne ALRIC Didier 90 71 400
Cahuzac Le Capitaine 135 10 800 11420 Plaigne
h . BRAQUET Xavier
Pécharic le Py La Palanque 45 30 000 11420 Pech Luna
GAEC DE BRUNEL
| COLL 80 30 000
Villautou Brunell
11420 Pécharic le Py
s : GAEC DE BOR
Pécharic le Py Brunel 45 43 500 11420 Pécharic le Py
Plaigne FALCOU Paul Emile
(2 prises) Bordeneuve po D 200 11420 Plaigne
Plaiane ERAL Le CERDAN
g La Cerdan 40 25 000 11420 Belpech
GAEC De BRUNEL
Plaigne Brunel 2 a ns (2 prises) 11420 Pécharic le Py
Belpech GAEC De BRUNEL
p Brunel 40 30 000 11420 Pécharic le Py
Arrêté N°2012110-0028 - 09/08/2012 Page 81 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012163-0007
portant autorisation du rejet des eaux pluviales du lotissement ANGELOTTI
au lieudit « Les cimes/les roques » sur la commune de TREBES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-8 et L.211-1 à
L.211-3, et L.216-1 à L.216-6, R.214-1 à R.214-6 ;
VU la loi n° 83-630 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et
à la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 85-453 du 23 Avril 1985 pris en application de la loi du 12 Juillet 1983 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône
Méditerranée approuvé le 20 Novembre 2009 ;
VU le dossier déposé le 14 octobre 2011 et rendu complet et régulier le 23 février 2012 par
la société ANGELOTTI ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012088-0016 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à
l'autorisation requise au titre des articles L. 214-1 à L.214-8 du Code de l'Environnement et
désignant Monsieur Georges Martzel en qualité de Commissaire Enquêteur ;
VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur établi à la suite de l'enquête publique qui
s’est déroulée du 23 Avril 2012 au 10 Mai 2012 inclus ;
VU l'absence d'avis de la commune de Trèbes ;
VU l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée ;
VU ie rapport du service de la police de l’eau en date du 8 Juin 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en.sa séance du 21Juin 2012 ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire, en date du O5 juillet 2012, sur le projet
d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 22 juin 2012 conformément à l'article R. 214-12 ;
CONSIDERANT que le projet proposé ne nuit pas à une gestion équilibrée de la ressource
en eau et respecte les principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
Page 82 Arrêté N°2012163-0007 - 09/08/2012 ARRÊTE
TITRE | : OBJET de L’AUTORISATION
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
La société ANGELOTTI est autorisée à faire réaliser les divers travaux relatifs au rejet des
eaux pluviales du lotissement prévus au dossier de demande d'autorisation modifié et
déposé le 23 février 2012.
La présente autorisation est délivrée au titre de l’article L.214-1 et L.214-2 du Code de
l'Environnement, au titre des rubriques suivantes :
Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau régime
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Surface
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la | concernée :
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements | 30,4 ha
sont interceptés par le projet, étant :
Autorisation
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
ARTICEE 2 - OBJET DES TRAVAUX
Les travaux consistent en la mise en place des équipements nécessaires à la rétention, à
l'infiltration et au traitement des eaux pluviales générées par la construction du lotissement
ANGELOTTI au lieudit « Les cime/les roques » qui est composé de 152 lots.
Ces équipements sont les suivants :
+ 4 aires de tamponnement en amont du lotissement d'un volume de 380 m3,
. Des noues végétalisées à redans ou de type gabion pour un volume utile de 1505 m3
pour les sous-bassins À à K,
. Des espaces verts creux pour les sous bassins À, B, C, G, H et J d'un volume de
210 m3,
. Deux structures réservoir de 82 m3 sous voirie sur les sous-bassin C et G,
. Des massifs drainants sous les entrées privatives pour les sous-bassin À à K,
. Des dispositifs de restitution des débits régulés de type vortex pour le sous-bassin K
et de type « cloison siphoîde » pour tous les autres sous-bassins,
. Des canalisations dimensionnées pour faire transiter les débits régulés et raccorder
entre eux les différents équipements cités ci-dessus.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPAUX OUVRAGES
Les noues et espaces creux recevront des plantes hélophytes possédant une fonction
épuratoire grâce notamment à leur capacité de fixation des métaux lourds (Iris, Carex,
Joncs,..).
Les noues admettront des largeurs moyennes comprises entre 2 et 3 mètres et une
profondeur comprise entre 50 et 60 cm. Elles admettront une pente transversale inférieure
ou égale à 20% pour les voiries primaires et secondaires et de 25% pour les voiries tertiaires
et quaternaires. Elles.seront munies d'un dispositif de régulation de type « cloison siphoïde »
pour l'ensemble des sous bassins versants et d'un système « vortex » pour l'exutoire du
projet.
Arrêté N°2012163-0007 - 09/08/2012 Page 83 Ces structures permettront de ne pas aggraver les débits pour les pluies d'occurrence
inférieures ou égales à 100 ans.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Le pétitionnaire est tenu de signaler immédiatement toute découverte de vestiges pouvant
intéresser l’art, l'histoire ou l'archéologie, en application des dispositions de l’article L. 531-14
du Titre III du livre V du Code du Patrimoine.
il se conformera à toute prescription de diagnostic archéologique prescrite par la DRAC.
Les travaux permettant la mise en place des équipements de gestion des eaux pluviales sont
autorisés dès la signature du présent arrêté. Par contre, le raccordement des lots au
réseau d'eaux usées ne pourra être entrepris qu'après la réception des travaux sur le
réseau de collecte des eaux usées et sur la station d'épuration de TREBES.
Tous les ouvrages de rétention seront équipés d'un dispositif d'obturation (ex : vanne
martelière) pour éviter la fuite de polluants en cas de déversement accidentel.
Au point de rejet des eaux pluviales dans le ruisseau du Saint Félix, toute mesure sera prise
pour éviter l'érosion des berges (enrochement, stabilisation végétale des berges,.....).
ARTICLE 5 - MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE, D'ENTRETIEN ET DE
CONTROLE (Y COMPRIS AUTOCONTROLE)
Entretien
Phase « chantier »
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art.
Toutes précautions utiles seront prises pour éviter tout risque de pollution accidentelle du
milieu récepteur :
- Les travaux seront réalisés hors période pluvieuse,
- Une aire de stockage des matériels et carburants sera aménagée, hors zone inondable et
sera munie d'un système de rétention.
- Un système de rétention sera mis en place afin de stopper, récupérer et évacuer les fluides
des engins mécaniques (ex : système sous forme de terrassement). En cas de pollution
accidentelle, les sols souillés seront terrassés immédiatement puis remplacés par des
matériaux propres. Les sols souillés seront envoyés dans une décharge agréée.
Phase « après chantier »
Les noues et les autres ouvrages hydrauliques devront être entretenus régulièrement
(fauchage ponctuel, ramassage de feuille et détritus } afin de préserver leurs capacités de
stockage et d'infiltration. Toute mesure sera prise pour éviter leur colmatage.
En cas de curage des noues et des autres dispositifs hydrauliques, les matériaux recueillis
seront évacués dans une décharge agréée.
Page 84 Arrêté N°2012163-0007 - 09/08/2012 Les conduites devront être inspectées et curées régulièrement afin de préserver leurs
capacités d'écoulement.
Le pétitionnaire s'assurera que la surveillance et l'entretien régulier des ouvrages réalisés
sont assurés conformément aux conditions du dossier de demande d'autorisation.
Contrôles
les contrôles suivants seront réalisés :
+ __ Visa des plans des habitations et ouvrages d'eaux pluviales déposés lors du permis
de construire (côte des rez de chaussée, dispositif de rétention d'eaux pluviales). Le
règlement du lotissement sera annexé au permis de construire délivré.
- Un examen, sur site, mais non systématique, des dispositifs de rétention des eaux
pluviales.
Les procès verbaux de ces contrôles seront transmis à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
Dans un délai de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux, les plans de récolement
seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques — Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Le pétitionnaire doit être en mesure de présenter au service de la Police de l'Eau tous les
justificatifs nécessaires attestant du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux
constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages et à la
prévention des dommages dans l'intérêt de la sécurité publique.
ARTICLE 6 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D'ACCIDENT
En cas d'incident ou d'accident le pétitionnaire mettra tous les moyens utiles en œuvre
permettant la remise en service des ouvrages en vue de la protection des milieux aquatiques
et de la prévention des risques.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Les travaux devront être commencés dans un délai de 5 ans à dater de sa notification.
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation dés travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
Arrêté N°2012163-0007 - 09/08/2012 Page 85 d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de ia présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier ; par exemple, en cas
de déversement accidentel de substances polluantes, le prélèvement rapide, l'analyse et
l'évacuation en centre agréé des matières et des sols contaminés par leur infiltration.
Le pétitionnaire demeure rèsponsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si le pétitionnaire souhaite mettre fin à la présente autorisation, le préfet pourra exiger un
projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 12 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS .
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
Page 86 Arrêté N°2012163-0007 - 09/08/2012 ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION
Toutes les notifications seront valablement faites à la mairie de Trèbes.
ARTICLE 16 - AMPLIATION
Une ampliation de l'arrêté d'autorisation sera adressée au conseil municipal de la commune
de Trèbes.
ARTICLE 17 - PUBLICITE
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture de l'Aude, aux frais du demandeur, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aude.
La présente décision sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant 1 mois au moins.
La présente décision sera notifiée à la mairie de Trèbes et un extrait sera affiché dans les
lieux réservés à cet effet dans la commune pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de la commune de
Trèbes au préfet de l'Aude.
ARTICLE 18 - RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 19 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Trèbes, le
Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à
la mairie de Trèbes.
Carcassonne, le 4 6 jy 2012
Le Préfet,
Éric-RREYSSELINARD
Pé
Arrêté N°2012163-0007 - 09/08/2012 Page 87 Liban + Égaté » Fraernt
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrête préfectoral n° 2012194-0014
portant restrictions provisoires en matière d'usage de l'eau dans les communes
situées dans le bassin versant de l'Orbieu
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et6
L215-7 et L215-10;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9-1 de la loi n°
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1€ décembre 2009,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône -
Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté-cadre n°2006-11-2783 du 21 juillet 2006 définissant les modes de gestion d'une
sécheresse dans le département de l'Aude ,
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des
mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse
susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT que la situation générale des ressources en eaux dans le département
Page88 Arrêté N°2012194-0014 - 09/08/2012 justifie une vigilance accrue de la part de tous les usagers, professionnels ou particuliers,
CONSIDERANT l'état de sécheresse actuel dû au déficit pluviométrique sévissant sur le
bassin versant hydrographique de l'Orbieu,
CONSIDERANT la nécessité de réduire l'usage de l'eau pour garantir la satisfaction des
besoins prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des
agglomérations , et la protection des milieux aquatiques naturels,
CONSIDERANT que le débit de l'Orbieu est inférieur au 1/0ÈM€ de son module inter- annuel mesuré à Luc-sur-Orbieu,
CONSIDERANT que ces éléments indiquent le franchissement du seuil d'alerte au sens de
l'arrêté cadre sécheresse du département de l'Aude sur le secteur considéré,
CONSIDERANT la proposition du comité de gestion de l'eau du 11 juillet 2012 de mettre en
place des restrictions d'usage de l'eau pour les communes situées dans le bassin versant de
l'Orbieu,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
TITRE 1 : Recommandations
ARTICLE 1
L'ensemble du département, à l'exclusion du bassin versant de l'Orbieu, est placé en
situation de vigilance. Il est demandé à tout utlisateur d'eau d'optimiser ses
consommations, qu'elles soient destinées à usage personnel ou professionnel
Il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires
dans ce domaine, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs
d'économie d'eau poursuivis.
TITRE 2 : MESURES DE RESTRICTION
ARTICLE 2
Les conditions climatiques et hydrologiques de l'année en cours appellent des mesures de
restriction des usages de l'eau pour les communes situées dans le bassin versant de
l'Orbieu
La carte et la liste des communes concernées par les mesures de restriction figurent en
annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3
Sur le territoire des communes listées dans l'annexe 1, les mesures de restriction suivantes.
s'appliquent :
*__ Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les
Arrêté N°2012194-0014 - 09/08/2012 Page 89 véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires où alimentaires) ou
techniques (bétonnières, bennes de ramassage des déchets ménagers, véhicules
destinés au transports en commun...) et pour les organismes liés à la sécurité.
«Le remplissage des piscines privées est interdit. Par piscine privée, on entend les
piscines à usage familial, qu'elles soient fixes ou hors -sol. Les piscines de
résidences ou de terrains de camping ne sont pas concernées.
«_L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,
des espaces sportifs de toute nature est interdit entre 8 heures et 20 heures (les
jardins potagers ne sont pas concernés)
«Tous les prélèvements, par pompage ou par canal gravitaire, dans l'Orbieu, ses
affluents et leurs nappes d'accompagnement, sont interdits de 8 heures à 20 heures,
hors alimentation en eau potable.
Les mesures précitées ne s'appliquent pas aux activités relevant de la législation sur les
installations classées (ICPE), lesquelles doivent respecter les dispositions spécifiques
prévues en cas de sécheresse dans leurs autorisations ou récépissés de déclarations.
Les restrictions d'usage indiquées sont valables quelle que soit l'origine de l'eau. Elles
s'appliquent sur l'ensemble du territoire des communes figurant sur la carte et la liste en
annexes
ARTICLE 4
Le prélèvement des centrales hydroélectriques, à l'exclusion des prises concédées, devra se
faire exclusivement au fil de l'eau : toute éclusée est interdite
Le débit réservé doit être strictement respecté.
Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les bassins versants hydrographiques en alerte ainsi
que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, et susceptible d'influencer le débit
ou le niveau d'eau (vanne, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire :
+ Au non dépassement de la cote légale de retenue,
+ A la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,
+ A la restitution à l'aval du débit entrant amont.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible d'une contravention de 5ème classe d'un montant pouvant s'élever à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.
ILest, par ailleurs, rappelé que tout prélèvement d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement est soumis à autorisation préalable. Toute infraction à cette disposition
pourra faire l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la République:
ARTICLE 6
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable jusqu'au 31 octobre 2012
En cas de retour à la situation normale avant le 31 oclobre 2012, un arrêté de levée de
restriction sera pris.
Page 90 Arrêté N°2012194-0014 - 09/08/2012 ARTICLE 7
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours auprès du juge
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de prise d'effet
La présente décision sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant 4 mois au moins.
La présente décision sera affichée dans toutes les mairies des communes figurant dans
l'annexe 1 pendant une durée de 4 mois.
ARTICLE 8
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé
dans le département de l'Aude
ARTICLE 9
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces
arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Narbonne et de Limoux, le
directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur de l'Agence Régionale de
Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des voies navigables de France, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, le
chef du service départemental de l'ONEMA, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, les maires des communes dont la liste figure en annexe 1 au
présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adresséeau :
- Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
- Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
Fait à Carcassonne, 12 JUIL. 200
bi
Éric FREYSSELINARD
/
Arrêté N°2012194-0014 - 09/08/2012 Pase91 Pate 92
EXE 1 : liste et carte des communes concernées
par les restrictions d’usage de l'eau
Albas
Albières
Arquettes-en-Val
Aura
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong-d'Aude
Caunettes-en-Val
Coustouge
Cruscades
Davejean
Fabrezan
Félines-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide-en-Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque-de-Fa
Lézignan-Corbières
Luc-sur-Orbieu
Mayronnes
Montjoi
Montlaur
Montséret
Mouthoumet
Névian
Omaisons
Pradelles-en-Val
Raissac-d'Aude
Ribaute
Rieux-en-Val
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-des-Puits
Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Serviès-en-Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan
Vignevieille
Vilar-en-Val
Viledaigne
Vilerouge-Termenès
Viletritouls
2194-0014 -09/0S2012 n91qIO,]SP UES ISAUISSEQ NPSOUNUUOS)