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Procès Verbal - PV CM 9 juillet 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Der 2 A)
1
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Mardi 9 juillet 2024
Le neuf juillet deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni
dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de
Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 4 juillet 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, M-C.
ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D.
LANDFRIED, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : A. IRAN, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. MALBEAU, C. BIDON, C. BOBET
Pouvoirs : T. LEBOUCHER donne pouvoir à G. CHOUETTE, L. LEBRUN donne pouvoir à P. GRASSET , S.
MALBEAU donne pouvoir à S. GOHIER, C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI, C. BOBET donne pouvoir
à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
La séance est ouverte à 20h31.
Laurence LORET est élue secrétaire de séance.
Sylvia CHAON entre dans la salle à 20h35.
Le procès-verbal du 25 juin 2024 est proposé au vote. Il est approuvé à l’unanimité.
Gérard CHOUETTE souhaite revenir sur la délibération 19 « Zones d’accélération » du Procès-Verbal :
Il rappelle que le 24 janvier 2024, le conseil municipal a pris un arrêté en considération de la loi 2023-
175 APER afin d’identifier les zones d’accélération. Cette décision prise à l’unanimité a été transmise à
la préfecture le 25 janvier. La seule façon d’y revenir serait de la retirer or cela suppose qu’elle n’a pas
déjà été rendu exécutoire, que son retrait intervienne dans un délai de 4 mois. Il n’est pas possible d’y
revenir par une décision du conseil, le retrait de la décision est impossible depuis le 24 mai 2024.
Pourquoi la mairie peut-elle revenir sur cette décision à la faveur d’un seul de ses élus ? Il ne comprend
pas la visite d’un élu sur le terrain concerné sans concerter le propriétaire. L’objectif étant de détourner
l’intérêt général au profit de l’intérêt particulier d’un élu contre un administré. Il conviendrait
d’attendre les résultats de la DREAL, les attestes de Wienerberger, les résultats d’étude de la Faune et
Flore pour prendre une telle décision. Il trouve étonnant que Mme JOUIS n’ait pas assisté au vote alors
que nous avions parlé que des Arsis. Il ne faudrait pas que Durtal soit montré du doigt par rapport à la
CCALS en refusant les énergies renouvelables. Il demande à Monsieur le Maire de retirer le vote du 25
juin 2024 et d’attendre les résultats administratifs. Il dit avoir été victime d’abus de pouvoir.
Jérôme DEHONDT demande qui s’exprime, Gérard CHOUETTE ou M. HEIM DE BALSAC qui a fait
parvenir sa note à Samuel OUVRARD dont ressort le même texte. Est-il autonome ou sous influence ? 2
Gérard CHOUETTE n’est pas d’accord avec le vote qui n’aurait pas dû avoir lieu.
Jérôme DEHONDT explique que la délibération n’a pas été exécutoire puisque l’enregistrement de ces
zones n’a pas été fait par la préfecture. La préfecture a dit que l’on pouvait revenir sur la décision.
Gérard CHOUETTE : Le délais de 4 mois n’a pas été respecté.
Jérôme DEHONDT : les zones n’ont pas été enregistrées donc elles ne sont pas officielles.
Gérard CHOUETTE : Pourquoi voter le 24 janvier ?
Jérôme DEHONDT : Le PV est suffisamment explicite, bien plus que la note de M. HEIM DE BALSAC, il y
a toutes les explications.
Gérard CHOUETTE dit qu’il n’est pas influencé, il est contre les gens qui empêche les gens de faire
quelque chose d’intéressant au niveau de la commune. Il y a un gros projet qui va se faire mais cela
déplait.
Monsieur le Maire stop le débat et explique que l’on joindra ces remarques au PV de ce soir.
Denis LANDFRIED : C’est le caractère contradictoire d’un vote sur un même sujet mais qui donne deux
décisions différentes.
Jérôme DEHONDT répond que ce ne sera pas la dernière. Une délibération peut très bien en annuler
une précédente.
Denis LANDFRIED : On a le sentiment qu’on ne commence pas.
Monsieur FARION rend compte des décisions qu’il a prises :
DM2024-15 : Création de canalisation d’eau pluviale sur la Route de la Chapelle d’Aligné 30 785.80 €HT
DM2024-16 : Rénovation des menuiseries de la Salle Camille Claudel 21 477.01€ HT
Monsieur FARION procède à la lecture de l’ordre du jour :
1a. Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation de transfert de charges 2024
1b. Procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation
2. Rapport d’activité 2023 de la CCALS
3. Demande de subvention gendarmerie Conseil Régional des Pays de la Loire
4. Avenant marché maintenance copieurs
5. Attribution du Marché – Tiers Lieu
6. Parcelle ZA des Ormeaux
7. Enquête publique MONTGOLFIER
8. Appel à projet AVELO3 3
9a. Règlement de la Garderie périscolaire
9b. Agrément SDJES et conventionnement CAF
1a. Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation de transfert de charges 2024
(Rapporteur : Pascal FARION)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
Lors de chaque nouveau transfert de compétences ou dans le cadre de la création de service commun,
l’évaluation des charges transférées est obligatoire.
L’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité de la commission locale d’évaluation
des transferts de charges (CLECT) créée par l’EPCI. Elle est composée de membres des conseils
municipaux des communes ;
- La CLECT doit rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges
- La CLECT propose un rapport aux conseils municipaux qui décident de fixer les évaluations à la
majorité qualifiée requise, au vu du rapport de la commission locale ;
Considérant le rapport 01 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 19
juin 2024 transmis à chaque commune,
Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des
conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de
la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseillers
municipaux représentant les deux tiers de la population totale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 19 juin
2024 qui détaille la méthode d’évaluation des charges retenue pour :
Le transfert de charges suite à l’intégration de la bibliothèque de CORZE dans le réseau lecture publique
de la CCALS en 2024.
PREND CONNAISSANCE du montant des attributions de compensation respectives des communes.
CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au président de la
Communauté de communes.
1b. Procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation suite au pacte financier
et fiscal de la CCALS (Rapporteur : Pascal FARION)
Monsieur le Maire rappelle que les attributions de compensation sont votées en conseil
communautaire tous les ans et au niveau des conseils municipaux. Les conseils municipaux valident ou
ne valident pas. S’ils ne valident pas, on reste sur le montant de compensation initial.
Pascal GRASSET : Si une commune ne valide pas, le tableau n’est pas revu ? 4
Pascal FARION : Oui, à l’exemple de Seiches sur le Loir. Toute commune peut faire barrage et maintenir
les attributions de compensation de base.
Jérôme DEHONDT : Il n’y a pas d’impact négatif. Pour certaines, il y a un impact positif.
Pascal FARION : Certaines communes avaient des AC négatives et maintenant rendues à 0.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code
;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 modifié portant fusion des
communautés de communes des Portes de l’Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe
2021-08-01 du 2 septembre 2021 adoptant à l’unanimité les axes stratégiques et objectifs
opérationnels du projet de territoire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe
N° 2022-07-01 du 7 juillet 2022 adoptant, à l’occasion de la définition des actions socles du pacte
financier et fiscal permettant de financer son projet de territoire, une répartition dérogatoire des
attributions de compensation dans le cadre procédure de révision dite « libre »
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe
N° 2024-04-32 du 4 avril 2024, adoptant le Pacte financier et fiscal
Vu le rapport de la CLECT N° 02 en date du 19 juin 2024 ;
Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur
option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission
l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences
transférées à l’EPCI ;
Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à
la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe permet de déterminer le montant de l’attribution
de compensation à verser par l’EPCI à chaque Commune membre ;
Considérant les dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé : « Le montant de
l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la
commission locale d’évaluation des transferts de charges » ;
Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation
doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité
des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple,
en tenant compte du dernier rapport de la CLECT ;
Considérant que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 7 juillet 2022 a approuvé la méthode
de révision dite « libre » des attributions de compensation à l’occasion de la définition des actions socle
de son pacte financier et fiscal de la CCALS, soulignant ainsi la volonté des élus d’amorcer une
redistribution des richesses entre les communes.
Considérant le pacte financier et fiscal adopté le 4 avril 2024,
Considérant l’obligation pour chaque conseil municipal concerné de délibérer chaque année sur cette
révision libre, 5
Considérant que la Commune de DURTAL est une Commune membre « intéressée » par une révision
du montant de son attribution de compensation ;
Qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des
attributions de compensation telle que proposée ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la révision libre de son attribution de compensation présentée pour 2024.
CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au président de la
Communauté de communes.
2. Rapport d’activités 2023 de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe (Rapporteur :
Pascal FARION)
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités,
Considérant que la communauté de communes de l’Anjou Loir et Sarthe a délibéré en séance le 06 juin
2024 sur la teneur du rapport d’activité,
Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les
différents champs de compétences de la communauté de communes, doit être présenté devant le
Conseil Municipal de chaque commune adhérente,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport d’activités Anjou Loir et Sarthe pour l’année 2023.
3. Demande de subvention gendarmerie Conseil Régional Pays de la Loire (Rapporteur : Stéphanie
GOHIER)
Vu le dispositif « Fonds Revitalisation des Centres-villes en Pays de la Loire » du Conseil Régional Pays
de la Loire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de
SOLLICITER auprès du Conseil Régional Pays de la Loire, une subvention à hauteur de 7.76% du montant
HT des travaux pour la construction d’une gendarmerie soit de 150 000€
VALIDER le planning opérationnel comme suit :
Consultation marchés publics : second trimestre 2024
Travaux : septembre 2024 à juin 2026
FIXER le plan de financement prévisionnel suivant : Coût estimatif de l'opération
Nature des dépenses
les montants indiqués {sans arrondi) doivent Nom du prestataire
étre justifiés
Sous-total travaux ou
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 1 933 063,65
Ressources prévisionnelles de l'opération
FONDS DE REMTALISATION DES CENTRES
EN PAYS DE LA LOIRE
Taux de financement
1 269 107.60 €
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 1 933 063.65 €
6
AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation dudit projet.
PRECISER que la commune de DURTAL s’engage à prendre en charge toute augmentation de
l’autofinancement si les financements obtenus sont inférieurs au prévisionnel.
La présente délibération, annule et remplace la délibération du 25 juin 2024.
4. Avenant n° 1 – Prestations de services Maintenance des copieurs (Rapporteur : Pascal FARION)
Vu le code de la commande publique,
Vu l’acte d’engagement et de décomposition de l’offre de prix Prestations de services, Marché passé
selon une procédure adaptée conclu avec la Société DBR en date du 20 juillet 2020
Considérant la date de fin de contrat au 19 août 2024
Considérant l’obligation de relancer une consultation auprès des entreprises afin de renouveler la
maintenance des copieurs de la collectivité
Considérant les délais de consultation trop court, il y a lieu de demander un avenant pour reporter la
date du contrat au 30 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, LOVE COUT COPIE | COUT COPIE
MODELE ACTUEL DUREE TRIM IEL HT N&B HT COULEUR HT
ESTR LE MILLE | LE MILLE
RDC
KONICA C550i Du Di Ml 417,00€ 2802€ | 28.0201€
N° AA7P021002244
MAIRIE - ETAGE
KONICA C550! Du un 202480 | 400€ 28020 | 28.0201€
N° AA7P021002186
ECOLE
KONICA C550i Du 120 au 35700€ 2802€ | 28.0201€
N° AA7P021002178
7
ACCEPTE les conditions financières comme suit :
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toutes les pièces du marché.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
5. Attribution du Marché : Réhabilitation d'un bâtiment commercial en Tiers-Lieu à DURTAL
(Rapporteur : Stéphanie GOHIER)
Stéphanie GOHIER explique que 4 lots étaient non couverts lors de la première consultation. Afin
d’obtenir des offres, une procédure sans publicité ni mise en concurrence a été faite. Le montant total
des 17 lots correspond à -5.2% par rapport au prix estimatif. Si on prend en compte les Prestations
Supplémentaires Eventuelles, on reste dans l’estimation initiale avec 2% en moins.
Gérard CHOUETTE : On n’a pas eu d’offre pour ces lots, il a fallu relancer les entreprises et 4 entreprises
ont répondu.
Stéphanie GOHIER rappelle que ce processus est tout à fait légal quand il y a des réponses
infructueuses. Cela a permis de ne pas relancer toute la démarche et de ne pas reperdre 3 mois de
consultation.
Parmi les différents lots se trouvent des associations car des clauses d’insertion sociales avaient été
mises.
Vu le code de la commande publique
Vu la délibération 2022-09-06 portant sur le projet Tiers-lieu « Pôle de vie sociale »
Vu la consultation des entreprises en Marché à Procédure Adaptée en date du 16 mai 2024
Vu la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les lots 3 – 7 – 11 et 15
Considérant la réunion de la commission d’appel d’offres du 3 juillet 2024 et l’analyse de celle-ci
conformément aux critères émis dans le règlement de consultation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 8
DECIDE d’attribuer les lots comme suit et de retenir également les Prestations Supplémentaires
Eventuelles (PSE) comme suit :
Programme : Réhabilitation d'un bâtiment commercial en Tiers-Lieu à DURTAL
Entreprise Offre de Base HT PSE HT
Lot 01 : maçonnerie, gros
œuvre, démolition.
TAVANO Bâtiment 269 227,08 €
Lot 02 : charpente,
ossature bois.
SARL MELLIER 68 285,51 €
Lot 03 : couverture,
zinguerie.
SARL RITOUET 34 603,02 € 11 301,37 €
Lot 04 : charpente
métallique, serrurerie.
S2M 116 188,72 € 2 197,00 €
Lot 05 : ITE, ravalement. SAS VALLEE 108 974,33 € 6 126,25 €
Lot 06 : menuiseries
extérieures, fermetures.
EGDC Métallerie 62 280,36 € 1 396,56 €
Lot 07 : ascenseur. SAS ETNA 22 514,00 €
Lot 08 : briques de terre
crue.
Association SOLIPASS PES retenues : 8 207,21 €
Lot 09 : menuiseries
intérieures
Atelier PES 110 627,01 €
Lot 10 : cloisons sèches,
isolation.
3PIA 188 233,17 € 9 186,34 €
Lot 11 : faux-plafonds. SAS LE GAL COMISO 16 425,40 €
Lot 12 : carrelage, faïence. SAS MALEINGE 57 391,72 €
Lot 13 : peinture, sol
souple.
SAS BOULFRAY 54 863,52 €
Lot 14 : nettoyages. VITRIPRO 8 000,00 €
Lot 15 : aménagements
paysagers.
SAS JUGE Camille 24 425,30 € 10 175,00 €
Lot 16 : plomberie,
chauffage, ventilation.
ATCS 215 267,85 €
Lot 17 : électricité. ATEBI Energies 117 000,00 €
TOTAL des lots 1 474 306,99 € 48 589,73 € 9
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toutes les pièces du marché.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
6. Parcelle ZA des Ormeaux DURTAL (Rapporteur : Pascal FARION)
Monsieur le Maire explique que la CCALS avait racheté une parcelle de 8000m² en haut de la rue Saint
Pierre pour intégrer leur zone artisanale. L’autre parcelle de 577m² sert de désenclavement à cette
grande parcelle. La CCALS n’ayant pas besoin de cette parcelle, la commune peut l’acquérir, de façon a
créé une voie douce qui longerait tous les arrières de jardin et arriverait sur la venelle de la Bourgeoisie.
Nous pourrons réfléchir par la suite à un prolongement.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16,
VU le souhait de développement des cheminements doux sur la commune afin de relier le haut de la
ville (rue St Pierre) et le centre-ville.
Considérant l'accord de la communauté de communes Anjou Loire et Sarthe de vendre la parcelle
cadastrée AB 200 à la commune afin de créer une nouvelle liaison douce
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide
D’AUTORISER l’acquisition de la parcelle AB 200 par la commune de Durtal auprès de la communauté
de communes Anjou Loire et Sarthe.
DE PRECISER que l’acquisition du terrain, parcelle cadastrée AB 200 rue Saint Pierre à Durtal
correspond à une assiette foncière d’environ cinq cent soixante-dix-sept mètres carrés (577 m²) et que
la superficie sera définie de manière précise par bornage avant la signature de l’acte authentique de
vente.
DE PRECISER que le prix d’acquisition est de 2.5 € le m², que les frais d’acquisition, de géomètre et tous
autres frais inhérents à la vente seront à la charge de la commune.
D’AUTORISER le Maire ou un de ses représentants à signer une promesse synallagmatique de vente,
puis un acte authentique de vente pour l’acquisition de ladite parcelle.
7. Déclassement du domaine public – lancement de la procédure (Rapporteur : Samuel OUVRARD)
Samuel OUVRARD explique que l’entreprise Montgolfier a un projet d’agrandissement mais c’est rendu
compte qu’une partie ne lui appartenait pas mais appartenait à la commune. La commune garde plus
de 4m de trottoir pour un potentiel projet de voie douce.
VU le code de la voirie routière notamment les articles L 141-3 à 141-7 et R 141-4 à R 141-10
VU le code général des collectivités territoriale notamment son article L2241-1
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L 2141-1
Considérant la demande de l’entreprise SCI Familykuche de se porter acquéreur du domaine public
situé devant l’entreprise, à savoir, un espace vert et une route permettant d’accéder au parking de la
société Montgolfier située 1 rue Denis Papin, sur la parcelle cadastrée E 817. L’emprise est d’environ
950m² (voir plan annexé). 10
Considérant qu’une voie communale est une voie publique affectée à la circulation générale donc à
l’usage du public et a fait l’objet d’un classement dans le domaine public routier. Elle est inaliénable et
imprescriptible sauf en cas de déclassement (voie publique qui n’est plus affectée à la circulation
générale) et de désaffectation (décision où l'administration retire un bien public de l'usage du public
ou du service public auquel il était destiné).
Considérant que le déclassement et la désaffectation d’une voie communale sont soumises à enquête
publique lorsque le déclassement porte atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées
par la voie. Ainsi, la transformation d’une voie publique en espace non affecté à la circulation générale
porte atteinte à la commodité de la circulation.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE l’ouverture d’une enquête publique pour le projet de déclassement et de désaffectation
d’une voie communale constituée d’un espace vert et d’une route (accès à une parcelle) en vue de leur
éventuelle aliénation pour une emprise d’environ 950m².
FIXE par voie d’arrêté municipal des modalités de l’enquête publique d’une durée de 15 jours et de la
nomination d’un commissaire-enquêteur.
S’ENGAGE à afficher l’arrêté en mairie aux extrémités du foncier concerné ainsi que sur les tronçons
faisant l’objet de l’aliénation.
SOLLICITE l’avis du service des domaines pour établir le prix de vente du foncier. Le prix de vente
définitif sera précisé suite à l’avis de ce service.
DECIDE que l’ensemble des frais liés à cette opération sera à la charge des acquéreurs, à savoir les frais
de notaire, les frais de géomètre et le prix de vente du foncier.
Angélique BIGOT : Les domaines vont définir le prix de vente du foncier, est ce que sera pris en compte
que pendant des années elle entretenait un terrain communal ?
Samuel OUVRARD : Le prix de vente est de 2.5€ le m². C’est raisonnable par rapport à la surface.
Annexes :
A) Extrait de plan du cadastre : 11
B) Projet de cession en bleu
C) Plan parcellaire avec l’indication des limites de la voie communale (couleur jaune) des
limites projetées (couleur verte) 12
8. Candidature AVELO3 et plan de financement projet mobilités actives (Rapporteur : Jérôme
DEHONDT)
Jérôme DEHONDT présente les 3 axes, un premier axe d’étude avec l’élaboration d’un schéma directeur
et une étude pré-opérationnelle d’aménagement pour la mise en œuvre d’une fiche Action de PVD qui
porte sur le franchissement du Loir. Comment faciliter les mobilités actives piétons et vélos pour
traverser le Loir ?
Un axe services portant sur le vélo, le stationnement, la réparation, cartographie et l’expérimentation
d’un vélo bus. Et enfin un axe communication/animation avec des évènements.
Isabelle GOUTE : Est-ce que les études peuvent générer une modification de voirie ?
Jérôme DEHONDT : Tout à fait.
Vu le plan vélo et marche 2023/2027 lancé par la première ministre en septembre 2022,
Vu le programme CEE AVELO 3 sur la période 2023-2026 dont l’objectif est d’accompagner les territoires
peu et moyennement denses dans la définition, l’expérimentation et l’animation de leur politique
cyclable, créé par l’arrêté du 5 juillet 2023,
Vu l’axe 2 du Projet de territoire Demain Durtal (2021-2031) et ses actions « animer une stratégie
territoriale en faveur du vélo, sécuriser les déplacements dans le cœur de bourg »,
Vu l’inscription du « Plan de déplacement communal à Durtal » dans les orientations stratégiques du
Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) de la Communauté de communes
Anjou Loir et Sarthe (CCALS), validé en janvier 2022,
Vu le Plan de mobilité simplifié validé par la CCALS en 2022 en partenariat avec la commune de Durtal,
qui invite les communes à établir un plan d’actions pour les mobilité actives,
Vu l’axe 3 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la CCALS « Aménager le territoire pour
favoriser les proximités et les mobilités décarbonées et en améliorant le cadre de vie et la santé
humaine », 13
Vu le dossier de candidature,
Vu le plan de financement ci-dessous,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de l’ADEME dans le cadre de l’Appel à projets
« AVELO 3 2nd relevé - Développer le système vélo dans les territoires » afin de financer un projet en
faveur des mobilités actives à Durtal,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour 2024-2027 comme suit :
S’ENGAGE à mobiliser d’autres financeurs en complément de cet appel à projet (Département, LEADER,
Région, …).
S’ENGAGE à prendre en charge toute augmentation de l’autofinancement si les financements obtenus
sont inférieurs au plan de financement prévisionnel,
AUTORISE M. le Maire à lancer le lancement des procédures liées à la réalisation des actions et à signer
tous les documents liés.
9a. Règlement intérieur Accueil Périscolaire (Rapporteur : Anne JOUIS)
Anne JOUIS rappelle que les activités périscolaires prolongent le service public de l’éducation et visent
à favoriser l’égal accès de tous les enfants aux pratiques culturelles, artistiques, sportives et aux loisirs
éducatifs. Elles se déroulent pendant le temps constitué des heures qui précèdent et suivent la classe
et durant lesquelles un encadrement peut être proposé aux enfants. Il s’agit de la période d’accueil du
matin avant la classe, de la période d’accueil du soir immédiatement après la classe. Les communes
organisent librement les modalités d’accueil des enfants sous leur responsabilité pendant le temps
périscolaire.
Anne JOUIS fait la lecture du projet de règlement prenant en compte les dernières modifications.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article. L212-4 ;
Considérant l’existence d’un service d’accueil périscolaire au sein de la commune ;
Considérant la nécessité de formaliser et actualiser les conditions d’accès et d’utilisation à ces services
par un règlement intérieur
Dépenses en € HT Recettes en € HT
Axe 1 - Etudes 100 000 € ADEME (50 %) 101 850 €
Axe 2 - Services 86 500 € Commune de Durtal
(50 %)
101 850 €
Axe 3 -
Communication /
Animation
17 200 €
Total en € HT 203 700 € Total en € HT 203 700 € Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D'APPROUVER le règlement intérieur pour l’accueil périscolaire intégrant les modifications telles que
présentées
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit règlement ainsi modifié tel qu'annexé à la présente
délibération.
9b. Agrément SDJES et conventionnement CAF (Rapporteur : Anne JOUIS)
Anne JOUIS explique que les accueils collectifs de mineurs font l'objet d'un agrément auprès de la SDJES
{service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports). L'agrément SDJES permet de
valoriser les activités mises en place au travers de la rédaction d’un projet éducatif et pédagogique,
contrôler la sécurité et l'hygiène des locaux, les qualifications des équipes d'encadrement, et d'apporter
une expertise technique et pédagogique aux responsables des structures d'accueil collectif de mineurs
(formations).
A l'issue de cet agrément, un conventionnement avec les services de la CAF est ensuite possible
permettant de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des
familles.
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Ce conventionnement permet d'obtenir une aide financière au fonctionnement du service périscolaire
mais également un subventionnement à l’investissement et notamment une aide à la construction.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'éducation et notamment l'article. L212-4 ;
Considérant l'existence d’un service d’accueil périscolaire au sein de la commune ;
Considérant le partenariat nécessaire entre les services de la commune, la SDIJES et la CAF
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D'APPROUVER la demande d'agrément auprès de la SDJES
D'APPROUVER le principe de conventionnement avec les services de la CAF
D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches afférentes et à signer les documents
nécessaires à la prise en compte de cette décision.
La séance est levée à 21h19.
Le Maire, Pascal FARION Le secrétaire de séance, Laurence LORET
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