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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+121+spécial+du+13+09 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+121+spécial+du+13+09)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire, En PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 121 spécial publié le 13 septembre 2023

Sommaire affiché du 13 septembre 2023 au 12 novembre 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 121 spécial publié le 13 septembre 2023

SOMMAIRE

DDT

- Arrêté préfectoral DDT - SHRU n°397 du 12 septembre 2023 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AD 140 situé 54, Grande rue du 8 mai 1945 à Vauhallan

SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES

- ARRÊTÉ n°226/2023/SPE/BSPA/GDV du 13/09/2023 portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement sur le parking de la « jardinerie de la belette » (parcelle F238), situé avenue de Châteaudun à Dourdan (91410)

2Direction départementale des territoires

EH Service habitat et renouvellement urbain

PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DDT - SHRU n° 397 du 12 septembre 2023

déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier

d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien

cadastré AD 140 situé 54, Grande rue du 8 mai 1945 à Vauhallan

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-

14 à R.302-26 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction résultant

de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes

faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-911 du code de la

construction et de l'habitation ;

VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de

l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action

des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;

VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier

d'Île-de-France modifié par les décrets n°2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2012-1247 du 7 novembre

2072 et n°2015-525 du 12 mai 2015 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne à

compter du 15 mars 2019

Direction départementale des territoires de l'Essonne

91072 Évry-Courcouronnes cedex

Tél. : 01 60 76 34 38

Mél. : ddt-dia@essonne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 424-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, prononçant au titre de la période

triennale 2017-2019 la carence de la commune de Vauhallan, prévue par l'article L.302-9-1 du code de la

construction et de l'habitation ; |

VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du

25 juin 2019 modifié par délibération du 21 octobre 2019 ;

VU la délibération du 27 septembre 2019 du conseil municipal de Vauhallan instituant le droit de

préemption urbain simple sur le territoire communal ;

VU la délibération du 4 février 2021 du conseil municipal de Vauhallan décidant d'étendre le droit de préemption urbain renforcé à l'ensemble du territoire ;

VU la convention d'intervention foncière signée le 8 mars 2021 entre la commune de Vauhallan, la

communauté d'agglomération Paris-Saclay et l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée n°2023-15 en mairie de Vauhallan le 24 juillet 2023

concernant la cession du bien cadastré AD 140 situé 54, Grande rue du 8 mai 1945 appartenant aux

Consorts MITEV comprenant Catherine MITEV, Claude LECONTE, Pierre MITEV, et Nathalie MITEV, au

prix de CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE EUROS (595 000 €) ;

_ CONSIDÉRANT l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence au représentant de l'État

dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence précité, pour exercer le droit de

préemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article

L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait

l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en application de

l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que

défini à ce même article :

CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil d'administration de

l'Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe pour objectif prioritaire à l'EPFIF de

contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociaux

tout en densifiant le tissu urbain existant ;

CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier d'Île-de-France, dans le cadre de sa convention

d'intervention foncière avec la commune, à vocation à se porter acquéreur du bien cadastré AD 140

situé 54 Grande rue du 8 mai 1945 à Vauhallan et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner

susvisée ; |

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement public foncier d'Île-de-France de la parcelle

cadastrée AD 140 précitée permettra la réalisation d'une opération de logements locatifs sociaux et

participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la

construction et de l'habitation sur la commune de Vauhallan:;

CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour

faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;ARRÊTE

Article 1° : En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption

urbain est délégué à l'Établissement public foncier d'Île-de-France pour l'acquisition du bien cadastré

AD 140 situé 54 Grande rue du 8 mai 1945 à Vauhallan et faisant l'objet de la déclaration d'intention

d'aliéner susvisée.

Article 2 : L'acquisition de ce bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à

l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de

l'habitation sur la commune de Vauhallan.

Article 3 : La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier d'Île-

de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.

Article 4: Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de

préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les

conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.

Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le Directeur

départemental des territoires de l'Essonne et Monsieur le Maire de Vauhallan sont chargés, chacun pour

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de l'État et affiché en Mairie.

Fait à Évry-Courcouronnes, le 12 SEP, 2023

Pour le Préfetiet par d Sao: < à =

Z

Philippe ROGIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.

Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir

du site www.telerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un

délai de deux mois valant décision implicite de rejet).EM Sous-Préfecture

PRÉFET d'Etampes DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°226/2023/SPE/BSPA/GDV du 13/09/2023

portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement

sur le parking de la « jardinerie de la belette » (parcelle F238), situé avenue de Châteaudun à Dourdan (91410)

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles

27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;

VU l’article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs

de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité

de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en

qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;

VU la décision du Président de la Communauté de Commune du Dourdanais en Hurepoix en date du 29 décembre 2020 de renoncer pour chacun des domaines mentionnés au A du | de l'article L.5211-9-2 du CGCT à ce que les pouvoirs de police spéciale du maire de la commune de Dourdan lui soient transférés

de plein droit ;

VU l'arrêté municipal n°ARR2021/93 du 15 septembre 2021 du maire de la commune de Dourdan, portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble du territoire de la commune en dehors de l'aire dédiée à l'accueil des gens du voyage sise RD 836 route d’Etampes ;

VU les plaintes déposées le 23 août 2023 et le 6 septembre 2023 par les représentants légaux de la SARL

Brico marché propriétaire de la parcelle F238 à Dourdan, auprès de la brigade de Gendarmerie Nationale de Dourdan, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, sur le parking de la « jardinerie de la belette » (parcelle F238), sur le territoire de la commune de

Dourdan (91410), faits commis le 23 août 2023 ;

VU le rapport administratif n°1606/2023 de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Dourdan, en date du 23 août 2023;

1/8CONSIDERANT que la commune de Dourdan comporte une aire d'accueil dédiée aux gens du voyage (gérée par le SYMGHAV) conformément aux modalités du schéma départemental d'accueil des gens du

voyage en application de la loi du 5 juillet 2000, et qu'elle est membre de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix compétente en la matière ;

CONSIDÉRANT par suite que la commune de Dourdan remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 23 août 2023 l'installation de 7 caravanes et 6 véhicules « tracteurs » de gens du voyage sur le terrain précité et qu'ils n'ont pas déféré à l'injonction qui leur a été

faite d'évacuer les lieux ;

CONSIDÉRANT la présence d'au moins 12 personnes sur site ;

CONSIDÉRANT l'installation sauvage de raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité mentionnée dans la plainte du propriétaire de la parcelle ;

CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :

- à la salubrité publique pour les personnes présentes sur le site dans la mesure où aucun dispositif d'arrivée d'eau, d'électricité, de toilettes, d'évacuation pour le rejet des eaux usées et pour le ramassage des ordures ménagères adapté à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces

caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité ;

- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des

branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution, et en eau par des branchements non conformes dont la nature du raccordement et de la ponction n'est pas connue ;

- à la tranquillité publique en raison de la nuisance que cette situation engendra sur l'ensemble du terrain occupé, ainsi que ceux avoisinant ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation des gens du voyage sur le parking de la « jardinerie de la belette » (parcelle F238), situé avenue de Châteaudun à Dourdan (91410), est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Sur proposition du Sous-Préfet d'Étampes,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les gens du voyage stationnés illégalement sur le parking de la « jardinerie de la belette » (parcelle F238), situé avenue de Châteaudun à Dourdan (91410), sont mis en demeure de quitter ce site

dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été

notifié sur les lieux.

ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1*,

il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.

ARTICLE 4: Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Dourdan pour affichage en mairie.

2/3ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles

(56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux articles R 779-1 à R 779-8 du code

de justice administrative

Pour le Préfet de l'Essonne,

le Sous-Préfet d'Étampes,

Stéphäne SINAGOGA

3/3