Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 spécial du 13 03

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 spécial du 13 03 Document publié le Mercredi 13 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 spécial du 13 03)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 023 spécial publié le 13 mars 2019

Sommaire affiché du 13 mars 2019 au 12 mai 2019Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 023 spécial publié le 13 mars 2019

SOMMAIRE

DDT

- Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature n° 2019-77 du 13 mars 2019

- Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature n° 2019-78 du 13 mars 2019

- Décision n°2019-79 du 13 mars 2019 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat

2Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

DECISION n°2019-77 du 13/03/2019

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de l'Essonne, délégué de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation

DECIDE :

Article 1“ :

Monsieur Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires de l'Essonne, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe ROGIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et

leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention, tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,

toute convention relative au programme habiter mieux,

le rapport annuel d'activité,

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,

la notification des décisions,

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Cette délégation s'applique également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »),

le programme d'actions,

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette

délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la

construction et de l'habitation],

les conventions d'OIR.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agenceArticle 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe ROGIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

En application de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, Monsieur Philippe ROGIER peut par décision, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 2 et 3 du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter du 15 mars 2019.

Article 6 :

La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature n°2019-38 du 1 3 MARS 2019est abrogée à compter du 15 mars 2019.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à Mme la directrice départementale adjointe des territoires de l'Essonne,

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support, — à M. l'agent comptable’ de l'Anah.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont en charge, chacun en

ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FaitaEvy,le 13 MAR 2019

Le délégué de l'Agence

Je -Béfoït ALBERTINI

2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable jointAgence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

DECISION n°2019-78 du 13/03/2019

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de l'Essonne, délégué de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu des

dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation

DECIDE :

Article 1“:

Madame Anne-Sophie LECLERE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Essonne, est nommé déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie LECLERE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention, tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place, tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,

toute convention relative au programme habiter mieux,

le rapport annuel d'activité,

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,

la notification des décisions,

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Cette délégation s'applique également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »),

le programme d'actions,

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette

délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation],

les conventions d'OIR.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agenceArticle 3:

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie LECLERE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou

non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation

ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents

relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

En application de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, Madame Anne-Sophie LECLERE peut par décision, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 2 et 3 du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et est valable jusqu'au 14 mars 2019 inclus.

Article 6 :

La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature n°2018-100 du 11 juin 2018 est abrogée.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à Mme la directrice départementale adjointe des territoires de l'Essonne,

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support, — à M. l'agent comptable? de l'Anah.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale adjointe des Territoires de l'Essonne sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. D

Faità Evryle 1 3 MARS 2019

Le délégué de l'Agence

‘Ît ALBERTINI

2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable joint— Accord préafable de M. le Préfet de l'Essonne

Agence Date : Signature :

nationale anah # |

F7 de l'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

DECISION n°2019-+4 du 13 MAR 2018

Madame Anne-Sophie LECLERE, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu de la décision

n ZoA1S-A8 du A5 3/49

DECIDE :

Article 1“ :

Délégation est donnée à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Monsieur Simon CORTEVILLE, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ‘, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur.

Article 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Monsieur Simon CORTEVILLE, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Monsieur Aymeric DIOT, ingénieur des Travaux Publics de l'État, responsable du Bureau du Parc Privé, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi

qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,

— la notification des décisions,

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. Cette délégation s'applique également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agenceArticle 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Monsieur Simon CORTEVILLE, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Monsieur Aymeric DIOT, ingénieur des Travaux Publics de l'État, responsable du Bureau

du Parc Privé, et à Madame Florence BOURDOISEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable — classe exceptionnelle, adjointe du Bureau du Parc Privé, aux fins de signer :

— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

— la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,

— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre

de l'instruction préalable à leur résiliation,

— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents

relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mesdames Florence BOURDOISEAU, Louise CHAZOT, Josiane LONGOMO-LOKULI, Isabelle MOULITI et Monsieur Thierry LOISEAU, aux fins de signer :

— les accusés de réception,

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à

l'information des demandeurs.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et jusqu'au 14 mars 2019 inclus.

Article 6 :La décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence n° 2018-133 du 31 août 2018 est abrogée.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à Mme la directrice départementale adjointe des Territoires,

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,

— à M. l'agent comptable de l'Anah,

— au délégué de l'Agence dans le département,

— aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Faità Evry le 13 MAS 269

2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable jointAgence

nationale anah

de l'habitat

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Anne-Sophie LECLERE

Directrice départementale adjointe des territoires

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