Arrêté - Préfecture - Indre - 2016 ONCFS Cistude

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Arrêté - Préfecture - Indre - 2016 ONCFS Cistude Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2016 ONCFS Cistude)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, EE = alité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE

ARRÊTÉ N°2016 — 3008 - DDT 119 du 30 août 2016

portant autorisation de capture temporaire avec relâché différé,

et de transport de Cistude d'Europe

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et

R.412-11 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées

d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune

et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les liste des amphibiens et des reptiles protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets

pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING,

directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1306-DDTO082 du 13 juin 2016 portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu la demande dérogatoire reçue en date du 12 août 2016 sollicitée par Yves CHASTANG, chef du service

départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 29 août 2016 ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des

populations de Cistude d'Europe

Considérant la qualification des demandeurs et l’objectif poursuivi

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :

ARTICLE 1 : /dentité des bénéficiaires

Les bénéficiaires de la dérogation sont l’ensemble des agents du service départemental de l’Indre de l’Office

National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

ARTICLE 2 : Espèce objet de la dérogation

Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture, de relâché différé

et de transport d’un individu appartenant à l’espèce suivante :

Chéloniens : Cistude d'Europe (Emys orbicularis).

ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation

La présente dérogation est accordée dans l’intérêt de la protection de la faune.

ARTICLE 4 : Mode de capture

La capture s’effectuera à l’aide d’épuisettes, elle ne sera pas définitive.

ARTICLE 5 : Protocoles utilisés

Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose, figurant en Annexe I sera mis en

œuvre.

ARTICLE 6 : Modalités de marquage

Afin d’identifier l'individu, les bénéficiaires de l’autorisation sont autorisés à effectuer un marquage

individuel qui se pratiquera au moyen d’encoches réalisées dans la carapace. L'opération de marquage devra

être menée de telle manière que la création d’un doublon avec les marques réalisées simultanément par

l’Office National des Forêts ne soit pas possible.

ARTICLE 7 : Modalités de transport

Le transport entre le lieu de capture et le lieu de relâcher s’effectuera en suivant un trajet le plus direct et

rapide possible. Durant le trajet l’animal sera placé dans des conditions favorables à sa survie.

ARTICLE 8: Modalités de relâcher

Le relâcher différé, sera effectué en forêt domaniale de Châteauroux sur une station où l’espèce est déjà

présente.

ARTICLE 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés

L'autorisation est accordée à compter de la date de signature jusqu’au 15 septembre 2016. La capture aura

lieu sur la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre. Les communes sur lesquelles l’individu pourra être relâché

sont : Le Poinçonnet, Ardentes, Jeu-les-Bois, Arthon et Velles.

ARTICLE 8 : Compte -rendu des opérations

Un compte rendu des opérations sera adressé à :

- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020

CHATEAUROUX CEDEX

- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire

(DREAL Centre-Val de Loire).

Il comportera à minima : la date et lieux de prélèvement et de relâcher, le sexe (si identifiable), le cas échéant

si l'individu est mort lors des opérations.

ARTICLE 9 : Contrôle

En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents

chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de

l’environnement.

ARTICLE 10 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et

suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par les articles L.173-1 et suivants du

Code de l’environnement.

ARTICLE 11 : Recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants

peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après

un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces premiers recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet

suspensif.

ARTICLE 12 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du

groupement de gendarmerie et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Yves Chastang, chef du service

départemental de l’Indre de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Direction Régionale

de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.

L'adjointe au Chef de service

Planificati {sques Eau Nature

Christine RODRIGUEZANNEXE de l’arrêté N°

ANNEXE 1

PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION

1. Préparer dans un pulvérisateur une solution

de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-

ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous

recommandons néanmoins de préparer une nou-

velle solution lors de chaque campagne. La

solution peut être préparée sur le terrain en utili-

sant l’eau d'une rivière ou d’un étang.

En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-

tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse

afin de retirer boues et débris.

3. Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-

semble du matériel ayant été au contact de

l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu’à ce que le

matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au

contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux, ...) peut être désinfecté par immersion

[ei

dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-

gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-

ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit

dans l’environnement. Si besoin, le matériel

peut être nincé au retour du terrain.

4. Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles

de vos bottes ou chaussures de marche avant de

quitter le site.

Stocker le matériel désinfecté dans des sacs

plastiques jetables puis dans un bac plastique

dans le véhicule.

6. Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes

imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution

hydro-alcoolique.

7. Au retour du terrain, placer l’ensemble du

matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac

poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-

rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent

un

être désinfectés par un lavage en machine à

60° C.RÈGLES GÉNÉRALES

Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd

(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres

agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,

nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-

nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les

réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-

cant (wwrw.dupont.com).

Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s’assurer que l’ensemble du maté-

riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas

de doute, désinfectez-le.

Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter-

rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau

importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.

En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables

non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus

individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de

transmission de la maladie entre animaux.

Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de

mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques). ou avérée, il est impératif d’ap-

pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.E

Un

RÈGLES GÉNÉRALES

Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd

(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres

agents infectieux (bactéries. virus et champignons), et de respect de l’environnement.

nous recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-

nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les

réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-

cant (www.dupont.com).

Avant toute sortie sur Le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-

riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas

de doute, désinfectez-le.

Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter-

rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau

importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.

En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables

non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus

individuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de

transmission de la maladie entre animaux.

Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de

mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques). ou avérée, il est impératif d’ap-

pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.