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Conseil Municipal - cm mars 2023 rectifie site Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm mars 2023 rectifie site)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, 16

CONVOCATION

L’an deux mil vingt-trois le 2 mars, Nous Alain ROCHEREAU, Maire avons convoqué le Conseil Municipal, au lieu ordinaire de ses séances, pour le mardi 7 mars 2023 à 19 heures 00.

Le Maire,

Alain ROCHEREAU

L’an deux mille vingt-trois, le sept mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT AVAUGOURD DES LANDES, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M Alain ROCHEREAU, Maire.

Mme Anne-Marie VRIGNON, M. Thierry ROBERT, Mme Annabelle BERNARD, M. Jean-François HERBERT, Mme Françoise THEVENIN, Mme Emmanuelle FOURNIER, Mme Claudie BONNAMY, M. Luc CHAUVET, M. Liguy MALIDAN, M. Gaël MASSON, M. Jérôme MOUSSION, Mme Evelyne CHAUVET et M Jean-Pierre GENEY formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.

Excusés : Mme Jacqueline FERRÉ et M. BROUTIN Frédéric (suppléant) Absente : Mme BROSSARD Emilie (suppléante)

Présents : 14

Votants : 14

Date de convocation : 2 mars 2023

Monsieur Jean-François HERBERT est élu secrétaire de séance

CONVENTION MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LE LANCEMENT DU SCHEMA DIRECTEUR D’EAUX PLUVIALES ENTRE VENDÉE GRAND LITTORAL ET LA COMMUNE DE SAINT AVAUGOURD DES LANDES

Délibération n° 2023.0307.012

Monsieur le Maire explique au conseil qu’en 2020, suite à de violents orages, certaines communes ont connu des débordements sur leurs réseaux d’eaux pluviales. A ce titre, une réflexion a été engagée sur l’ensemble des communes de Vendée Grand Littoral.

En 2021, Vendée Grand Littoral a finalisé le profil de vulnérabilité sur la zone du Payré. Cette étude a mis en avant la nécessité de réaliser un schéma directeur des eaux pluviales afin de mieux connaitre les flux potentiels de pollution sur cette zone.

Enfin en 2022, le schéma directeur d’assainissement a également préconisé la réalisation d’une étude du schéma directeur des eaux pluviales afin d’identifier les apports d’eaux pluviales sur les réseaux d’eaux usées. Cette étude comprendra également la réalisation d’un zonage eaux pluviales, qui pourra être annexé au PLUi en cours de réalisation.

Pour optimiser dans ce cadre les moyens techniques, financiers et humains, les collectivités ont souhaité recourir aux modalités de mandat de maîtrise d’ouvrage défini aux articles L 2422-5 à 11 du Code de la Commande Publique, permettant au maître d’ouvrage de « confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’ exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L.2422-6 », à savoir :

-la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté; -La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution;

-L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d’œuvre; -La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution

-Le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux; -La réception de l’ouvrage

Il est rappelé que conformément à l’article L.2422-11 du même code, « le mandat de maîtrise d’ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique définie à l’article L.125-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soir par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l’article L.2511-8 »17

Dans ce contexte, les collectivités ont constaté l’utilité de recourir à la procédure de mandat de maîtrise d’ouvrage en désignant la communauté de communes Vendée Grand Littoral comme maître d’ouvrage opérationnel sur la réalisation de l’étude hydraulique, La convention jointe en annexe régit les modalités

Le conseil municipal doit donc :

-approuver les modalités de la convention en précisant que la somme de 730,00 € correspond à la participation de la commune de Saint Avaugourd des Landes et est prévue au budget 2023 - Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve les modalités de la convention dont copie est jointe à la présente délibération, Précise que la somme de 730.00 € correspond à la participation de la commune de Saint Avaugourd des Landes et sera prévue au budget 2023

Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de leur notification, de leur réception par le représentant de l’Etat et de leur publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Délibération n° 2023.0307.013

Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de Mme Anne-Marie VRIGNON 1er adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. Alain ROCHEREAU Maire de la commune de Saint Avaugourd Des Landes.

Après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; Après s'être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

Le Conseil Municipal

1°) lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l'exercice 843 282.88 1 001 552.52 345 624.82 176 135.56

Résultat de l’année 158 269.64 169 489.26

Sans que Monsieur le Maire ne prenne part au vote

Le Conseil Municipal, lit l'exposé qui précède, Après en avoir délibéré,

2°) Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte n'appelle pas de sa part ni observation ni réserve.

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 17/03/2023

Publiée le 17/03/202318

3°) Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

Section de Fonctionnement Euros

Excédent antérieur reporté 179 427.93 € Résultat exercice 2022 158 269.64 € Résultat disponible à affecter 337 697.57 €

Au compte R002 Excédent de fonctionnement :………….. 337 697.57 €

Section d’investissement Euros

Excédent antérieur reporté 1 233 177.22 € Résultat exercice 2022 -169 489.26 € Résultat disponible à affecter 1 063 687.96 €

Décide de reporter comme suit l’excédent d’investissement :

Compte 001 Excédent d’investissement…..… …………1 063 687,96 €

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022DU BUDGET LE MONT BLANC

AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Délibération n° 2023.0307.014

Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de Mme Anne-Marie VRIGNON 1er adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. Alain ROCHEREAU Maire de la commune de Saint Avaugourd Des Landes.

Après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; Après s'être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

Le Conseil Municipal

1°) lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l'exercice 4 904.66 € 0.24 0.00 0.00

Résultat de clôture - 4904.66 € 0.00 0.00

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 17/03/2023

Publiée le 17/03/202319

Sans que Monsieur le Maire ne prenne part au vote

Le Conseil Municipal, lit l'exposé qui précède, Après en avoir délibéré,

2°) Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte n'appelle pas de sa part ni observation ni réserve.

3°) Décide de reprendre comme suit :

Section de Fonctionnement Euros

Excédent antérieur reporté 107 686.57 € Résultat exercice 2022 - 4 904.66 € Résultat disponible à reprendre 102 781.91 €

L’excédent de fonctionnement sera repris

Au compte R002 excédent de fonctionnement : ………………102 781.91 € du budget principal une fois que le budget du Mont Blanc sera clôturé.

#signature#

D’autoriser le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET LE ROCHER

AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Délibération n° 2023.0307.015

Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de Mme Anne-Marie VRIGNON 1er adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. Alain ROCHEREAU, Maire de la commune de Saint Avaugourd Des Landes.

Après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; Après s'être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

Le Conseil Municipal

1°) lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l'exercice 169 799.09 711 771.67 0.00 35 318.56

Résultat de l’année 541 972.58 35 318.56

Sans que Monsieur le Maire ne prenne part au vote

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 17/03/2023

Publiée le 17/03/202320

Le Conseil Municipal, lit l'exposé qui précède, Après en avoir délibéré,

2°) Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte n'appelle pas de sa part ni observation ni réserve.

3°) Décide de reprendre comme suit :

L’excèdent de fonctionnement

Section de fonctionnement Euros

Excédent antérieur reporté -500.33 € Résultat exercice 2022 541 972.58 € Résultat disponible à affecter 541 472.25 €

Au compte R002 excédent de fonctionnement : ………….541 472.25 €

Section d’investissement Euros

Excédent antérieur reporté 424 827.00 € Résultat exercice 2022 35 318.56 € Résultat disponible à affecter 460 145.56 €

L’excédent d’investissement :

Au compte R001 Excédent d’investissement : ………..460 145.56 €

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme. #signature#

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Délibération n° 2023.0307.016

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32.47 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 30.32 %

Taxe d’Habitation (TH) 21.34 %

Monsieur le Maire propose d’augmenter de 2 % chaque taxe.

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 24/03/2023

Publiée le 24/03/202321

2023 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (résultats du vote à mains levées : 14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention):

- Fixe les taux applicables en 2023 comme suit avec une augmentation de 2% :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33.12 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 30.93 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 21.77 %

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

#signature#

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Signatures de l’ensemble des membres du Conseil Municipal

Conseillers Municipaux Émargements

Alain ROCHEREAU

Anne-Marie VRIGNON

Thierry ROBERT

Annabelle BERNARD

Françoise THEVENIN

Jean-François HERBERT

Claudie BONNAMY

Luc CHAUVET

Jacqueline FERRÉ

Emmanuelle FOURNIER

Liguy MALIDAN

Gaël MASSON

Jérôme MOUSSION

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 22/03/2023

Publiée le 22/03/202322

Evelyne CHAUVET

Jean-Pierre GENEY

Liste des délibérations

Numéros Objet de la délibération Pages

2023.0307.012 Convention maîtrise d’ouvrage pour le lancement du schéma directeur d’eaux pluviales entre Vendée Grand Littoral et la commune de Saint Avaugourd des Landes 16-17

2023.0307.013 Approbation des comptes de gestion 2022 et vote du compte administratif 2022 du budget principal – Affectation du résultat 2022

17-18

2023.0307.014 Approbation des comptes de gestion 2022 et vote du compte administratif 2022 du budget Le Mont Blanc – Affectation du résultat 2022

18-19

2023.0307.015 Approbation des comptes de gestion 2022 et vote du compte administratif 2022 du budget Le Rocher – Affectation du résultat 2022

19-20

2023.0307.016 Vote des taux d’imposition 2023 20-21

Divers et page de signatures 21-23