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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2023 02 02 Proces Verbal Conseil Agglomeration
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2023 02 02 Proces Verbal Conseil Agglomeration)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
EM Procès-verbal
Département des Côtes d'Armor
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
SEANCE DU JEUDI 02 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 02 février, à 18 h 00, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122- 8 par renvoi de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT) s'est assemblé, dûment convoqué, salle de la MIC à Bégard le Conseil d'Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération sous la présidence de M. Vincent LE MEAUX.
Etaient présents les conseillers d'agglomération suivants
BEGUIN Jean-Claude; BERNARD Joseph; BILLAUX Béatrice; BOETTE Cécile; BURLOT Gilbert;
CADUDAL Véronique; CALLONNEC Claude; CARADEC-BOCHER Stéphanie; CHAPPE Fanny; CHARLES
Olivier; CHEVALIER Hervé; CLEC'H Vincent; CONNAN Guy; CONNAN Josette; DOVEN Virginie;
DUMAIL Michel; ECHEVEST Vannick; GAREL Pierre-Marie ; GAUTIER Guy; GIUNTINI Jean-Pierre;
GOUAULT Jacky ; GOUDALLIER Benoît; GUILLOU Claudine; GUILLOU Rémy ; HAGARD Elisabeth;
HERVE Gildas; JOBIC Cyril; KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe; LE BARS Yannick; LE BIANIC Yvon;
LE BLEVENNEC Gilbert; LE CALVEZ Michel; LE COTTON Anne; LE CREFF Jacques; LE FLOC'H Éric;
LE FLOC'H Patrick; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GALL Annie ; LE GAOUYAT Samuel ; LE GOFF Philippe;
LE GOFF Yannick; LE HOUEROU Annie ; LE JANNE Claudie; LE LAY Alexandra; LE MARREC François;
LE MEAUX Vincent ; LE MEUR Daniel (suppléant); LE MEUR Frédéric; LE MOIGNE Yvon ; LE SAOUT
Aurélie; LE VAILLANT Gilbert; LEVOUR Pascal; LINTANF Joseph; MANGOLD Jacques; MOURET
Patricia; MOZER Florence; NAUDIN Christian; PARISCOAT Dominique; PIRIOU Claude; PONTIS
Florence; PRIGENT Christian; PRIGENT Marie-Vannick; PUILLANDRE Elisabeth; RANNOU Hervé;
RASLE-ROCHE Morgan ; RIOU Philippe ; ROLLAND Paul ; SALLIOU Pierre ; SALOMON Claude ; SAMSON-
RAOUL Caroline; SCOLAN Marie-Thérèse ; TALOC Bruno; TONDEREAU Sébastien ; VIBERT Richard
Conseillers d'agglomération - pouvoirs
BOUCHER Gaëlle à DUMAIL Michel ; LOZAC'H Claude à LE MEAUX Vincent ; PARROT Marie-Christine à CHAPPE Fanny; PRIGENT Jean-Yvon à LE COTTON Anne; SIMON Yvon à MANGOLD Jacques; VAROQUIER Lydie à GOUDALLIER Benoît ; ZIEGLER Evelyne à LE GOFF Philippe.
Conseillers d'agglomération absents et excusés
BOUILLENNEC Rachel ; BREZELLEC Marcel ; BUHE Thierry; INDERBITZIN Laure-Line ; KERHERVE Guy; LARVOR Yannick ; QUENET Michel.
Nombre de conseillers en exercice : 88 Titulaires - 43 suppléants
Présents 74
Procurations o7
Absents o7
DELIBERATIONS Présents | Procurations | Votants | Absents
NN°2023-02-013 74 7 81 7
NN°2023-02-014 8.015 75 T 82 6____| Arrivée de Laure-tine INDERBITAN u part de Christian PRIGENT [pouvoir
3 NARSOPS Fe 8 8 S__| donné à Samuel LE GAOUYAT)
È
Date d'envoi de la convocation
Vendredi 27 janvier 2023 ËË
Ëë
DE L'ARMORÀ L'ARGOAT © EM Procès-verbal
SEoiarroouzES
(102 -
rar 080
Vincent LE MEAUX, Président ouvre la séance et procède à l'appel nominatif des conseillers
d'agglomération. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer. Il remercie la municipalité de Bégard pour la mise à disposition de lasalle ce jour. donne lecture de l'ordre du jour
# Désignation du secrétaire de séance
COMMISSION AMENAGEMENT ET REVITALISATION DES TERRITOIRES
Urbanisme et droit des sols
= PLUi deuxième arrêt
Mobilités
= DSP AXEO : avenant n°6 pour intégration des élèves ULIS et SEGPA
COMMISSION ECONOMIE, OUVERTURE ET GRANDS PROJETS
Economie, emploi et relations aux entreprises
+ Mandat au Bureau communautaire pour poursuivre les échanges sur la ZA de Kérizac - Plouisy
DEL2023-02-013 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Président informe les membres du Conseil d'agglomération qu'il convient de désigner un.e
secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article L.2121.15 du Code général des
collectivités territoriales)
Il invite le Conseil d'agglomération, à désigner un.e. secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité Fanny CHAPPE est désignée pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
DEL2023-02-014 PLUS DEUXIEME ARRET
Par délibération du 26 septembre 2017, l'Agglomération a prescrit l'élaboration d'un Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) à l'échelle des 57 communes, exprimant à échéance 2033, les
réflexions et les projets urbains à l'échelle de l'agglomération et de chacune des communes.
1. LES OBJECTIFS POURSUIVIS
Les objectifs de l'élaboration du PLUi, formulés dans la délibération de prescription, sont les suivants :
Objectifs générau
+ Faire de Guingamp Paimpol Agglomération un territoire attractif, accessible et solidaire ;
Promouvoir un cadre et une qualité de vie, en articulant au mieux les espaces urbanisés,
naturels et agricoles et en veillant à leurs équilibres respectifs;
= Renforcer et valoriser les identités communautaire et communales ;
+ Promouvoir le renouvellement urbain et assurer la revitalisation des centres-villes et des
centres-bourgs ;
= Harmoniser les règles d'urbanisme existantes ;
= S'appuyer sur le potentiel économique, social et environnemental de l'agriculture et de la
mer pour développer le territoire intercommunal.
e. ARMOR EM Procès-verbal
SD aoraouzs
1109 né a080ss
En matière économique :
+ Renforcer l'attractivité commerciale des centres-villes et des centres-bourgs ;
+ Maintenir et développer les conditions favorables au développement de l'agriculture et de
l'activité agroalimentaire ;
Valoriser la façade maritime dans le développement du territoire ;
+ Développer les conditions d'accueil pour les activités innovantes notamment en matière de
production d'énergie renouvelable;
= Offrirles conditions favorables au développement de l'activité touristique
En matière d'habitat :
+ Développer la diversité des formes d'habitat afin de favoriser la mixité sociale et
l'accessibilité pour tous à un logement ;
- Assurer une répartition équilibrée de l'habitat, dans un souci de solidarité
intercommunale; + Anticiper les besoins en construction et en réhabilitation afin de satisfaire équitablement
la demande présente et future en logements.
En matière de renouvellement urbain et de consommation d'espace :
= Maîtriser l'étalement urbain et préserver les espaces agricoles et naturels dans le cadre
d'une gestion économe des sols;
= Pourvoiràla protection, à la conservation et à la restauration du patrimoine bâti et culturel,
= Préserver le cadre de vie des habitants ;
= Préserver la qualité urbaine, architecturale et paysagère.
En matière de mobilités:
+ Permettre la mobilité et les échanges avec l'extérieur du territoire de l’Agglomération ; + Améliorer les conditions d'accessibilité à l'emploi, aux commerces et aux services ;
+ Faciliter le recours aux modes de déplacements alternatifs àl'usage de la voiture.
En matière d'environnement et de préservation des sites, milieux et paysages naturels : = Préserver et valoriser la trame verte et bleue ;
+ Promouvoir un aménagement urbain qui préserve et valorise la biodiversité, les écosystèmes, les ressources naturelles et les paysages;
+ Concourirà la prévention des pollutions, des risques naturels et technologiques;
+ Concilier développement du territoire et préservation de l'air, de l'eau, du sol et du sous-
sol.
En matière énergétique :
= Intégrer des objectifs de maîtrise de consommation énergétique et de diminution des gaz
à effet de serre;
= Promouvoir les modes de productions d'énergie renouvelable ;
= Encourager la gestion raisonnée des ressources naturelles
En matière d'équipements structurants, de services et d'aménagement numérique :
= Assurer un équilibre, sur l'ensemble du territoire, des services et des équipements
structurants, des activités de loisirs, sportives et culturelles;
+ Définir les conditions concourant au renforcement de l'offre territoriale du numérique et des réseaux de communication.
Il. ÉLABORATION DU PLUI
Par délibération par délibération en date du 27 septembre 2022, le conseil d'agglomération a tiré
le bilan de la concertation, arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal [PLUI) pour
lequel il a été décidé d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.
À la suite de cette délibération, le dossier arrêté a été transmis aux Personnes Publiques Associées
{PPAÏ et aux personnes prévues par les textes en vigueur. Les avis émis seront présentés dans le
dossier soumis à enquête publique. EM Procès-verbal
sEDiaermouzES 1102
-Ré. 0g0ss
Par ailleurs, en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, les communes ont disposé
d'un délai de trois mois à compter de l'arrêt de projet du PLUI pour faire valoir leurs avis sur le
projet
= 12 communes ont émis un avis favorable;
+ 21 communes ont émis un avis favorable assorti de réserves et recommandations ;
= 08 communes ne se sont pas prononcées, leur avis est réputé favorable ;
= 16 communes ont émis un avis défavorable sur le projet de PLU;
Conformément à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme qui dispose que « Lorsque l'une des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis
défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du
règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public
de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est
modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un
avis favorable ou n'émet pas d'avis dons un délai de deux mois, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des
suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrété à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
Ainsi, il convient de procéder un second arrêt du PLUI à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.
Le projet de PLUI soumis au vote est identique sur le fond et la forme à celui arrêté le 27 septembre
2022. Toute modification aurait nécessité une deuxième consultation des personnes publiques
associées ce qui n'aurait pas permis de tenir le calendrier d'approbation fixé à la fin du 1°’ semestre
2023
Les avis des communes et des personnes publiques associées seront joints au dossier d'enquête
publique et pris en compte, le cas échéant, à l'issue de l'enquête publique, à l'appui des conclusions
de la commission d'enquête publique.
Préalablement à l'approbation, les propositions de modifications seront présentées en conférence
des maires conformément aux modalités de collaboration définies, et ce afin de répondre à
l'ensemble des observations des communes, des personnes publiques associées et du public.
C'est dans ces circonstances que le conseil d'agglomération est invité à nouveau à délibérer et à
arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément àl'article L, 153-15 du
code urbanisme.
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5217-2
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-15 à L.153-17 et R, 153-20 à R153-21 ;
Vu le code de l'Environnement;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 portant création de Guingamp-Paimpol Armor
Argoat Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 2022 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération;
e DFI ARMOR À L'ARG EM Procès-verbal
SD 20700 UZES rom Ré 2ogasS
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCT) approuvé par le Comité Syndical du Pays de Guingamp
le 8 juillet 2021 ;
Vu la délibération n° D201907158 du 26 septembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la
concertation ; Vu la délibération n° D20190714B du 26 septembre 2017 définissant les modalités de collaboration
avec les communes membres;
Vu la délibération n° DEL202012349 du 15 décembre 2020 approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu la délibération n° DEL20210472 du 20 avril 2021 arrêtant le Plan Climat Air Energie (PCAET) de
Guingamp-Paimpol Agglomération en cours d'élaboration ;
Vu les délibérations n° DEL20190914 du 30 septembre 2019 et n° DEL202205074 du 17 mai 2022
prenant acte des débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vula délibération n° DEL202209162 du 27 septembre 2022 tirant le bilan de la concertation et arrétant
le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Vu les 26 Plans Locaux d'Urbanisme et les 9 cartes communales en vigueur des communes membres
de l'agglomération
Vu les avis émis par les communes membre de Guingamp Paimpol Agglomération, les Personnes consultées et les Personnes Publiques Associées ;
Considérant la nécessité de prononcer un deuxième arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal ; Considérant que le projet de PLUi soumis au vote est identique sur le fond et la forme à celui arrêté le
27 septembre 2022 ;
Vincent LE MEAUX un travail qui a débuté en 2016 puisque la Communauté de Communes de Paimpol- Goëlo avait pris cette compétence pour le compte des communes qui la composait et dans le cadre de l'intégration de la Communauté de Communes de Paimpol-Goëlo dans Guingamp-Paimpol Armor
Argoat Agglomération, le Conseil d'agglomération en mars 2017 à convenu que nous devions
reprendre cette compétence et c'est ainsi que par délibération du 26 septembre 2017 l'agglomération a pris un premier acte administratif: celui de la prescription d'un Plan Local d'Urbanisme à l'échelle
des 57 communes du territoire. Nous arrivons aujourd'hui au terme d'un travail colossal et qui va engager notre agglomération sur une période de 10 ans, sachant qu'un certain nombre de règles
fonctionne depuis le 1° janvier 2021. Aujourd'hui, nous sommes à la croisée des chemins, quand
l'enquête publique se sera déroulée avec 3 commissaires enquêteurs, nous aurons à adopter ce PLUI. Sur la forme, c'est un travail extraordinaire qui a été fait. Nous n'en mesurons pas tous les tenants et
les aboutissants, nous sommes dans une conception longue et laborieuse, politique, stratégique et qui se décline en objectifs juridique et administratif. a fallu une capacité d'écoute et de travail et merci
à l'ensemble des élus du mandat 2014-2020 et ceux 2020-2026 pour leur implication. Le premier à
avoir fait ce travail en tant que Vice-président, Philippe Coulau, accompagné de Philippe Le Goff, a travaillé pour poser les bases de ce PLU à l'échelle des 57 communes. Le Vice-président à avoir repris
le flambeau en tant que Président de la commission, Jacky Gouault qui à ensuite passé la main à
Elisabeth Puillandre ce qui a permis à Richard Vibert de très vite prendre le dossier en mains dès 2020 où nous n’étions plus dans l'élaboration des stratégies mais dans la déclinaison des axes opérationnels.
Aux complexités du document en lui-même s'est ajouté la prise en compte d'un document important
qui est la loi du littoral. Parfois dans la contradiction que les normes pouvaient induire entre l'application des distances et la nécessité pour autant de densifier. L'objectif aujourd'hui est d'avoir un
document qui donne de la cohérence et de la cohésion à notre territoire. Sans Plan Local d'Urbanisme, notre agglomération n'aura pas d'âme, n'aura pas de capacité d'organisation, de capacité de
développement, elle ne pourra pas accueillir des particuliers, des entreprises, des associations … Un Plan Local d'Urbanisme ce n'est pas qu'un acte juridique mais c'est également un acte politique noble I Procès-verbal
SEDI PDO
UZES 1102
«ét.
209255
qui doit être partagé. Et lorsqu'on partage, on coupe le gâteau en plusieurs parts, et couper un gâteau
‘en 57 parts cela crée beaucoup de frustration et il nous faut prendre nos responsabilités. Aujourd'hui,
nous avons un enjeu; il nous faut donner un document d'urbanisme à toutes les communes de
l'agglomération. Nous savons que ça pose des problèmes dans les conseils municipaux, or il à été
constaté que les élus d'agglomération que nous sommes avons voté à quasi l'unanimité l'arrêt du PLU
fin septembre 2022. Au 28 décembre, dernier jour d'expression des conseils municipaux, nous sommes potentiellement dans une situation de ne pas adopter le PLUI au regard des retours des Conseils
Municipaux. Richard Vibert va nous préciser les différentes possibilités et je vous remercie d'y être
attentif. Nous avons eu beaucoup de remontées de réserves et la procédure de l'enquête publique va
permettre à chacun de s'exprimer librement, 3 commissaires enquêteurs indépendants diligentés par
le tribunal administratif pour reprendre les doléances, les réserves et les observations et il faut nous
attendre à de nombreux contentieux avec même des communes. Nous sommes à un moment crucial, C'est le développement du territoire pour les 3-4 années à venir qui sont en jeu et à fortiori la capacité
à produire de l'habitat sur 10 ans. Nous avons aujourd'hui de nombreux projets qui sont en attente
d'un Plan Local d'Urbanisme pour pouvoir se créer; gymnase, salle de concerts, habitat pour
personnes âgées, …
Je mets chacune et chacun d'entre vous devant cette responsabilité qu'est ce document, 7 ans de
travail avec beaucoup de complexité puisqu'il à fallu dire stop au cabinet d'études et nous nous
sommes ensuite appuyés sur les agents de l'agglomération pour organiser les travaux dans le cadre
d'un travail en régie.
Richard VIBERT ce soir une nouvelle fois je m'adresse à vous concernant le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal et je le fais avec beaucoup de sobriété, d'honnêteté dans mes propos et beaucoup de
transparence comme j'ai pu le faire à chaque fois que j'ai rencontré l'ensemble des élus. Des échanges
très souvent riches parfois houleux mais sans gravité. I! a fallu expliquer dans le détail parce que
l'urbanisme est quand même une particularité qui est difficile à aborder. le m'associe aux
remerciements du Président envers mes prédécesseurs qui ont pu travailler depuis 5 ans sur ce Plan
Local d'Urbanisme intercommunal mais également les techniciens et experts de Guingamp-Paimpol
agglomération. Ce soir, ce vote du 2*"* arrêt qui est proposé aux Conseillers d'agglomération marquera
une étape cruciale et déterminante pour la suite à donner à notre Plan Local d'Urbanisme
intercommunal. Deux scénarios vont vous être proposés et je vous les présenterais à la fin de mon
propos. Auparavant, je souhaite reprendre l'historique de ces 5 années de travail et vous citer les
différentes étapes. 1! à fallu 51 réunions de concertation avec les 57 communes, 3 Conseils
d'agglomération, 5 Conférences des Maires, 28 COPIL, 15 groupes de travail, 5 séries de rencontres
communales et des rencontres supplémentaires jusqu'au dernier moment avec les communes qui le
souhaitaient. Mais également les 2 500 kilomètres parcourus avec Jacky Gouault pour rencontrer
durant la covid-19 l'ensemble des élus. Si on reprend les dates d'élaboration de ce dossier, le 26
septembre 2017, l'agglomération a prescrit l'élaboration de ce Plan Local d'Urbanisme intercommunal
à l'échelle des 57 communes. Les objectifs poursuivis étaient de faire de Guingamp-Paimpol
Agglomération un territoire attractif, accessible et solidaire. C'était de promouvoir un cadre et une
qualité de vie, en articulant au mieux les espaces urbanisés, naturels et agricoles et en veillant à leurs
équilibres respectifs. C'était de promouvoir aussi le renouvellement urbain et assurer la revitalisation
des centres-villes et des centres-bourgs. Aujourd'hui, 26 communes sont soumises aux règles de leur
PLU, 9 communes aux règles de leur carte communale et 22 communes au Règlement National
d'Urbanisme et un des objectifs est donc d'harmoniser les règles existantes. Ces dernières (22
communes RNU) seront les plus impactées pour les années à venir si on choisit ce soir de ne pas
adopter le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Les objectifs poursuivis étaient également de
s'appuyer sur le potentiel économique, social et environnemental de l'agriculture et de la mer pour
développer un territoire intercommunal. Autrement dit, des objectifs qui reprennent les trois grands
axes du PADD qui a donné lieu à deux débats communautaires, le 30 septembre 2019 et le 17 mai
2022 ; adopté par le Conseil d'agglomération comme le PLH adopté auparavant qui faisait suite au
SCoT, le socle du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et qui centralise toutes les orientations
© DEL ARMOR À EM Procès-verbal
SEDIomOUZES
1102
é.
000sS
politiques en ce qui concerne l'aménagement. Les trois grands axes visés dans ce PADD étaient
l'excellence environnementale, une agglomération accueillante et innovante et enfin un
aménagement cohérent et audacieux.
En matière économique, un autre objectif poursuivi avec ce Plan Local d'Urbanisme intercommunal
c'est de renforcer l'attractivité commerciale des centres-villes et des centres-bourgs c'est-à-dire créer
des centralités plus fortes et plus denses. Autre objectif, maintenir et développer les conditions
favorables au développement de l'agriculture et de l'activité agroalimentaire. Egalement, valoriser la
façade maritime dans le développement du territoire, développer des conditions d'accueil pour les
activités innovantes notamment en matière de production d'énergie renouvelable; ceci est une
référence au Plan Climat Air Energie Territorial de 2021. I fallait aussi offrir des conditions favorables
au développement de l'activité touristique.
En matière d'habitat, ce qui préoccupe le plus d'ailleurs, un des objectifs poursuivi est de développer
la diversité des formes d'habitat afin de favoriser la miité sociale et l'accessibilité pour tous à un
logement. Egalement assurer une répartition équilibrée de l'habitat dans un souci de solidarité
intercommunale et c'est une des conséquences du PLH que nous avons voté le 15 décembre 2020. Le
mot qui m'a le plus frappé quand j'ai été élu et qu'on m'a rappelé en tout premier lieu : la solidarité
entre élus et entre communes. Anticiper les besoins en construction et en réhabilitation afin de
satisfaire équitablement la demande présente et future en logements. D'où les droits à construire
donnés aux 57 communes et repartis à partir du nombre déterminé par l'Etat à savoir 61 hectares en
habitat, en tenant compte des logements vacants, des dents creuses et des fonds de jardin.
Aujourd'hui vous verrez que les Personnes Publiques Associées qui ont lu et apporté leur avis sur notre
document émettent des avis défavorables avec des remarques surtout sur les logements vacants et
les fonds de jardin. ls estiment que nous n'avons pas été assez hauts dans le comptage, dans chacune
des communes, des fonds de jardin et des logements vacants. C'est-à-dire des dents creuses que nous
avons pris une sur deux et les logements vacantsà un sur vingt. Ce qui aurait impacté encore un peu
plus le compte foncier de chacune des communes. Et pour finir en matière d'habitat, appliquer la
modération de la consommation foncière soit 50 % de réduction par rapport à la consommation entre
les années 2008 et 2018.
En matière de renouvellement urbain et de consommation d'espace, le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal permettra de maîtriser l’étalement urbain et de préserver les espaces agricoles et
naturels dans le cadre d’une gestion économe des sols. Pourvoir à la protection, à la conservation et à
la restauration du patrimoine bâti et culturel mais également à préserver le cadre de vie des habitants
ainsi que préserver la qualité urbaine, architecturale et paysagère.
En matière de mobilités, ce Plan Local d'Urbanisme intercommunal va permettre la mobilité et les
échanges avec l'extérieur du territoire de l'agglomération. Egalement, améliorer les conditions
d'accessibilité à l'emploi, aux commerces et aux services. Et enfin, faciliter le recours aux modes de
déplacements alternatifs àl'usage de la voiture
En matière d'environnement et de préservation des sites, milieux et paysages naturels, le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal permettra de préserver et de valoriser latrame verte et bleue. Permettra
de promouvoir un aménagement urbain qui préserve et valorise la biodiversité, les écosystèmes, les:
ressources naturelles et les paysages. Ainsi que de concourirà la prévention des pollutions, des risques:
naturels et technologiques. Et enfin, concilier le développement du territoire et préservation de l'air,
de l'eau, du sol et du sous-sol.
En matière énergétique, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal permettra d'intégrer des objectifs
de maîtrise de consommation énergétique et de diminution des gaz à effet de serre. Il permettra de
promouvoir les modes de productions d'énergie renouvelable et encourager la gestion raisonnée des
ressources naturelles.
En matière d'équipements structurants, des services et d'aménagement numérique le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal permettra s'assurer un équilibre sur l'ensemble du territoire des services
et des équipements structurants, des activités de loisirs, sportives et culturelles, Mais également de
définir les conditions concourant au renforcement de l'offre territoriale du numériques et des réseaux
de communical EN Procès-verbal
SEDION0OUZES 1102 «Ré. 200285
Nous allons aller un peu dans le détail avec le retour des conseils municipaux. En effet, 60 % des
remarques ou observations concernent des modifications portant sur les Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP) ou sur l'enveloppe urbaine. Sur l'enveloppe urbaine
c'est-à-dire à vouloir modifier cette enveloppe urbaine alors qu'il y à des critères très précis pour les
tracés dans les communes ; on en a pas fait plus à l'une qu'à l'autre, il a fallu tenir les règles (pour
tracer ces enveloppes urbaines chaque maison ne devait pas dépasser 50 m des bâtiments les plus
proches) et cela a été appliqué sur toutes les communes. Evidemment nous avons perdu des droits à
construire mais aujourd'hui nous devons nous plier aux exigences de l'Etat et pour cela il y à des
demandes des Conseils Municipaux qui pourront être entendues et modifiées (52 %). L'enveloppe
urbaine a été un phénomène important dans les remarques (29 %) et les OAP (31 %]. Les autres
observations faites étaient pour les STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées) (7
%Jaujourd'hui ça n'existe pas dans nos cartes : c'est donc une nouveauté. Les autres retours ont été
sur les documents littéraux (5 %], les changements de destinations {5 %), les prescriptions
environnementales (4 %), le patrimoine (4 %), le commerce (3 %), les emplacements réservés (3 %) et
la modification de classement en zone A ou N (2 %).
Il y à 56 % des observations que vous faites peuvent faire l'objet d'une modification et donc 44 % ne
le pourront pas. Les conditions générales pour une prise en compte de ces demandes sont qu'elles:
doivent être compatibles avec le PADD, avec les avis des personnes publics associées et la CDPENAF et
doivent être retenues par la commission d'enquête et par le comité de pilotage. Quelques exemples
de retour des Conseils municipaux ; le transfert d'une OAP surface pour surface, i faudra tenir compte
du rapprochement des centralités. Sur 16 % des OAP s'ily a une modification de la partie littorale, i
n'y aura pas de souci; une extension du périmètre en zone U pas de problème non plus ; un transfert
d'une OAP pas de problème sous conditions; et une suppression d'OAP pas de souci non plus. Pour
l'enveloppe urbaine et la mise à jour suite à des constructions récentes cela est normal puisqu'ily a un
décalage d'environ deux années entre les cartes que possèdent le service et le cadastre et ce sera donc
des mises à jour régulières qui vont se faire. Pas de problème non plus pour la suppression d'un village. Concernant les STECAL et la modification ou l'extension d’un site cela est possible. Pour les
changements de destination, l'ajout d'un bâtiment est possible. Concernant les prescriptions
environnementales, une suppression d'un boisement ou d’une zone humide, le service biodiversité
regardera si cela peut se faire mais la porte n'est pas fermée. Pour les emplacements réservés, bien
entendu, nous pourrons en ajouter ou en supprimer ce qui permettra d'avoir une priorité sur un
‘emplacement réservé. L'ajout d'un linéaire pourra également se faire et d'ailleurs des communes ont
déjà marqué leur centralité avec des linéaires commerciaux parce qu'elles ne veulent pas que les
commerces passent sur des maisons aux particuliers. Toutes les demandes seront étudiées.
44 % des observations que vous avez faites ne pourront pas être modifiées sauf exceptions; les
extensions des périmètres en zone À ou N, la création d'une nouvelle OAP cela ne sera pas possible
puisque cela correspond à la consommation foncière que nous avons autorisée à chaque commune, là
modification de la densité ça ne sera pas possible ; pôle urbain 25 maisons à l'hectare, pôle relais 20
maisons à l'hectare et en ruralité 12 maisons à l'hectare -on nous encourage à la verticalité sur nos
constructions- et bientôt ça passera à 15 maisons à l'hectare. En ce qui concerne l'enveloppe urbaine,
l'extension de cette enveloppe n'est pas possible tout comme l'ajout d'un village. Si aujourd'hui,
malheureusement un village n'est plus dans une enveloppe urbaine c'est parce qu'il ne répondait pas
aux critères imposés des services de l'Etat. À savoir, plus de 15 maisons, pas de linéaire à traverser le
village et pas d'entreprise agricole d'élevages ou autre qui peut créer une nuisance dans un rayon de
200 m. Concernant le changement de destination, il faudrait modifier les critères afin de pouvoir
changer la règle. Les prescriptions environnementales et la suppression d'un boisement et d'une zone
humide cela est impossible à moins qu'un contrôle soit fait.
Toutes ces observations seront étudiées dans le cadre de l'enquête publique si le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal est arrêté ce soir. L'enquête publique aura lieu du 15 mars au 15 avri
2023. EM Procès-verbal
SEDI 0700
ZES (1021
RAt. 0008s
Les Personnes Publiques Associées ; nous avons reçu les avis favorables avec réserves de la part de la
Mission Régionale d’Autorité Environnementale et de la Préfecture qui proposaient la réduction de
certaines enveloppes urbaines et d'augmenter la densité dans certains secteurs, le renforcement de la
définition des OAP et d'adapter leurs orientations, le déclassement de secteurs en lien avec
l'assainissement collectif. La Chambre d'agriculture nous a signifié son avis défavorable et demandait
la prise en compte sur la période 2011-2021 dans le bilan de la consommation foncière et non celle de
2008-2018.
Aujourd'hui, la loi climat et résilience a un impact sur le SRADDET qui sortira en mai 2023 et par cascade va obliger le SCoT à revoir ses documents. Cela sera vu sur 18 mois et amènera le vote du SCOT en
2025. Le nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal repartira de 2025 pour arriver à son vote en
2026. Tout ceci car nous arrivons sur le premier scénario ; ce soir on adopte le deuxième arrêt du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal et on nous donne à consommer 185 hectares et chacun sait à quoi
il le droit.
Maintenant le plus mauvais scénario, nous ne votons pas l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal et les 185 hectares disparaissent. I! n'y aura pas d'enquête publique, les propositions
de recours ne seront pas présentées. Les particuliers, les communes qui avaient des projets tout
s'arrête; pas de salle de spectacle, pas de salle multisports, pas d'extension d'entreprise, le droit à
construire s'est terminé, les communes en RNU seront bloquées en urbanisme jusqu'au prochain Plan
Local d'Urbanisme intercommunal pour les autres ça ne sera pas « open bar ». Aujourd'hui, le choix
n'est pas corélien, est logique. Pour précisions, toutes les étapes précédentes où il a fallu demander
l'approbation du Conseil d'agglomération, les votes ont été largement majoritaires dont le dernier en
date du 27 septembre 2022 pour marquer le 1° arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Arrêt
qui a permis de transmettre aux Personnes Publiques Associées le dossier tel qu'il a été arrêté
Vincent LE MEAUX : lorsque j'ai confié cette délégation à Richard Vibert, avec le soutien de Jean-Pierre
Le Normand, j'avais à découvrir le personnage qu'il était et j'ai pu constater que très rapidement le
dossier a été pris en main avec Jacky Gouault et j'imagine les tours que vous avez fait dans les
communes de l'agglomération pour apprendre par cœur ce territoire, ça a dû être un moment
d'anthologie et d'engagement public. Tous les élus n'ont pas fait ce tour des 57 communes et parfois
d'y retourner et ça a été un apprentissage très accéléré de la compréhension des enjeux de notre
agglomération. Et tout cela pendant la période covid-19 et sans oublier l'engagement des services.
Jacques MANGOLD n'ayant pas voté le 1° arrêt, j'ai toute latitude pour vous dire mes propos. Merci à
Richard Vibert pour la qualité de sa cuisine technique qu'il nous à proposé parce que ce n'était pas un
exercice facile. Le Président a évoqué en introduction un certain nombre de propos queje reprends
facilement et qui correspondent à une manière claire de voir l'histoire de ces documents d'urbanisme
qui ont commencé par le RnU puis se sont développés par le POSS le PLU, Plan Local d'Urbanisme
intercommunal peut être et PLUÏH pour continuer. Le « H » étant la version du PLH, l'aspect social qui
découle de ses territoires. Cette métamorphose s'est appuyée essentiellement sur les lois ALUR et Elan
qui fait que le hameau breton n’est plus devenu un village .Ce qu'on appelle « village » a été supprimé
et évidement l'urbanisation qui était pendante au village c'est-ä-dire la route d'accès à été
progressivement prise en considération par l'urbanisme pour d'abord relier les fermes entre-elles puis
ensuite relier plusieurs fermes avec une coupure de route et qui a formé le hameau, le village qui à
plus où moins été construit. Aujourd'hui, on nous refuse ces qualités de village et de hameau aux
communes bretonne en disant qu'il n'ya pas suffisamment de maisons pour que ce soit un lieu vivable.
Or, je réfute cette vision des choses puisque si ça s'est construit des personnes y habitaient et y ont
trouvé leur compte certainement en qualité de vie et d'intérêt en tous les cas à habiter ce lieu. Nous
pouvons nous interroger sur l'évolution de l'urbanisme ; le fait de densifier au maximum autour d'une
église ou du bourg la plupart des constructions qui existe ou à venir en supprimant les possibilités
d'aller construire ailleurs alors qu'ailleurs c'est plus ou moins déjà construit. I reste un certain nombre de « dents creuses » qu'il faudra bien à un moment ou un autre trouver un exutoire soit d'une manière
simple en bâti soit d'une autre manière en entretien. Laisser la végétation venir entre les maisons c'est EM Procès-verbal
SE aomoouzEs
(102 PA a080ES
intéressant mais i faudra vivre avec cela, ça veut dire vivre avec la faune qui s'établira et qui ne sera
pas forcement intéressante et vivre également avec la flore qui se développera avec laquelle les
riverains ne seront pas forcement d'accord.
Cela explique un peu pourquoi, aujourd'hui, nous sommes confrontés à voter ce Plan Local
d'Urbanisme intercommunal qui réduit les possibilités de construire pour toutes les communes. Lors
de l'élaboration de ce Plan Local d'Urbanisme intercommunal, je vous avais indiqué qu'il y aurait de
grandes difficultés d'une part à le bâtir et ensuite à le faire appliquer. Ceci notamment par l'étendue
du territoire qu'il couvrait puisque sur 100 kilomètres, les paysages peuvent varier et il est certain qu'il
y avait peut-être une autre manière de faire. Peut-être la possibilité de faire des sous bassins de Plan
Local d'Urbanisme intercommunal qui aurait fait ensuite un Plan Local d'Urbanisme intercommunal
global. C'est-à-dire en prenant le bassin urbain et en voyant d'un peu plus près l'urbanisme urbain
comment ilse mettait en place, de la même façon on pouvait le faire pour les zones strictement rurales
et pour les zones péri-urbaines il n'y avait pas de difficultés à faire trois Plan Local d'Urbanisme
intercommunal et à le rassembler dans un même document qui s'appellerait le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Territorial. Une méthode qui n'a pas été suivie d'effets, on en à aujourd'hui les
résultats avec d'une part une difficulté de compréhension du plan qui nous est proposé et ensuite là
réflexion de se dire comment on va gérer notre commune après. Au cours des débats des 51 réunions
que nous avons pu avoir, nous avons rarement été 57 délégués [normalement 1 délégué par commune
voire 2) sur le papier certainement dans la réalité jamais. Personne n'a suivi les 51 réunions telles
qu'elles étaient proposées d'autant plus que ça a été assez long à se mettre en place. Lors de ces
réunions, nous n'avions pas forcement les compte-rendu des réunions précédentes et on abordait des
nouveauxsujets. la fallu attendre presque une année pour que tout d'un coup on demande au bureau
d'études de nous faire au moins des propositions de compte-rendu. Ces réunions, nombreuses certes
mais pas vraiment intéressantes car très hachées et très difficiles à replacer dans un contexte global.
Donc pas de vision globale pour les élus qui y participaient et encore une fois ça n'a jamais été complet
en terme de présence d'élus et donc bien sûr difficultés par la suite aux élus d'expliquer cela dans leurs
conseils municipaux dans un premier temps et dans un second temps à la population. Nous voyons
bien qu'il y avait une vraie difficulté d'élaboration. Je souligne le travail à mon avis très professionnel
des techniciens qui ont pu suivre et proposer ce Plan Local d'Urbanisme intercommunal cependant ls
manquent peut-être de discernement entre le loi et l'esprit de la loi. 11 y avait peut-être mieux à faire
pour mieux comprendre les choses. Un argument qui insiste à induire le doute dans nos esprits d'une
manière globale, il est clair que s'il n'y avait pas de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de voté on
resterait avec nos documents d'urbanisme d'aujourd'hui; y'a pas de raison de les changer et donc avec
notre manière de gérer nos territoires comme on le fait depuis un certain nombre d'années. Qu'il n'y
ait pas toutes les facilités à construire ça je veux bien le croire mais les documents d'urbanisme font
foi. Le fait qu'il faille absolument voter favorablement ce Plan Local d'Urbanisme intercommunal
n'apporte à mon sens pas grand-chose sinon le fait qu'on va encore corseter les règles d'urbanisme
puisqu'on nous fait voter un Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui va restreindre au maximum là
construction et tout cela pour le remettre en cause dans 2 ou 3 ans. Pourquoi tout simplement ne pas
attendre puisqu'on sait que dans 2 ou 3 ans on aura un couteau qui va s'abattre sur notre cou pour
nous dire qu'il n'y aura plus autant d'hectare à construire. À la vitesse où vont les choses, dans 3 ans il
pourrait y avoir un certain nombre de modification de la loi climat et résilience. Autre point, la difficulté
que les élus ont eue même au cours des réunions qui ont pu être plus spécifiques avec les communes
est qu'on nous a présenté des documents qu'on avait jamais vus avant; on découvrait et on essayait
de comprendre. Et quand il y avait une seconde réunion il y avait encore des nouveaux documents.
C'était toujours flou et impossible de gérer dans son ensemble les données urbaines qui nous étaient
proposées, I! n'est donc pas étonnant que dans ces documents, lorsqu'ils ont été soumis la première
foisà un arrêt, les maires ne s'y retrouvaient pas. Ce document Plan Local d'Urbanisme intercommunal
est quand même extrémement dense, un travail de 5-6 ans, pour en réalité se passer les menottes.
Globalement, si on regarde le document, c'est la fin du modèle breton d'habitat de la petite maison
avec son petit lopin de terre et au-delà de cela c'est la fin aussi de la propriété individuelle qui va
s'estomper au profit de la propriété collective. C'est-à-dire propriété collective du sol, de l'habitat et il
10 EM Procès-verbal
SD ao7ooUZES t109 Rat comes
faudra oublier un certain nombre d'usage que l'on connaissait autrefois. Cette période en décalé de 3
années pose également un souci, et c'est pour cette raison que j'ai annoncé que Plouézec ferait un recours contre l'agglomération si le Plan Local d'Urbanisme intercommunal était arrêté et validé plus
tard, tout simplement parce qu'un certain nombre de terrain constructible qui ont été acheté sur la
période 2019-2021 sont classés aujourd'hui en zone naturelle ou en zone agricole. Il est évident que les communes qui ont acheté des terrains, et la mienne en particulier, pour faire des lotissements et
qui les à payés au prix fort du terrain constructible ne va pas laisser passer cette occasion-là, elle va réclamer au moins le remboursement de ces terrains à l'agglomération. En conclusion, je vous indique
le vote unanime du Conseil Municipal de Plouézec de refuser d'approuver ce Plan Local d'Urbanisme
intercommunal. Ce Plan Local d'Urbanisme intercommunal très technique est en réalité extrémement politique dans sa dimension humaine c'est une planète qui souffre.
Vincent LE MEAUX rappelle que le règlement intérieur dans son article 18 avait été modifié pour permettre une expression maximale de 5 minutes.
Philippe LE GOFF : lors du dernier débat j'avais évoqué cette question sobriété, satiété et médiété. On
va bien entendu réduire la consommation foncière dans les prochaines années et je pense que c'était
un exercice essentiel tant on voyait qu'il y avait une frénésie de la consommation. Quand j'ai commencé à travailler sur ce projet avec Philippe Coulau c'était bel et bien dans nos orientations, notre
volonté de quitter ce modèle qui était dans une réalité où consommer de plus en plus de foncier et que globalement la réalité pour les communes ça devenait l'unique martingale cette réalité du lotissement
avec tout l'effet pervers de cette France des ronds-points de ces déplacements ensuite de la question
commerciale sur les voies. Les intentions aujourd'hui sont nobles et ça va dans le bon sens. Un document d'urbanisme à la hauteur de ce territoire, un document qui permet d'avoir une
redistribution cohérente. Rappelons qu'au regard de la pression foncière côtière on a pris ça aussi en
compte dans le PLH dans les ratios. On a pris des éléments comme la vacance pour déterminer un
certain nombre de chose. On a aussi évoqué d'avoir recours à des clauses de revoyure. Le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal qu'on arrêtera après l'enquête publique doit être un document qui vit, Il reste un document qui sera réamendé. Sur la question de la médiété, demain cette ressource foncière
qui va devenir rare je ne voudrai pas qu'elle exclue beaucoup de la propriété. Je ne souhaite pas qu'un procès de gentrification régional, de maison secondaire, d'escalade du prix du foncier fasse que
demain ce modèle prive beaucoup d'entre nous de l'accès à la propriété. Ne nous arrétons surtout pas
à ce Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Si demain, nous considérons qu'il faut laisser les choses
se faire comme on l'a fait par le passé et c'est le marché qui va organiser les choses, c'est une erreur.
Ça sera une erreur importante car beaucoup n'arriveront pas à atteindre l'accès au logement et nous aurons une vraie fracture. Découpler la question du foncier de la question de l'habitat c'est une des
voies pour l'ensemble des terrains qui ne sont pas construits aujourd'hui. Cela signifie que si demain
nous voulons que beaucoup aient accès à la propriété il faudra couper court à la question de la spéculation foncière. Cela veut dire que le logement social doit prendre une place importante pour
répondre au parcours résidentiel de chacun et faire en sorte que demain on puisse avoir des personnes qui continuent d'avoir une mobilité pour venir habiter près du lieu où il travaille. À partir du moment
où nous avons un système de logement qui est figé on a véritablement beaucoup de problématique
qui sont conséquents sur la question de se déplacer pour un emploi, les coûts du déplacement, l'impossibilité de se déplacer, éloigner les enfants des études, la question de la typologie du logement
(le taux de réussite scolaire est lié aux m? que l'on occupe). faut donc continuerà avoir cette mobilité
sur la question du logement. On doit aujourd'hui voter un Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour dire que l'on met le mode ralenti sur la consommation foncière mais pensons de suite aux effets que
cela peut impacter. Tous ces documents de planification posent quand même un petit problème d'équité par rapport aux choix qui sant faits. C'est-à-dire, qu'on n'a pas pensé dans le modèle de mise
en place des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux de se dire que dans cette logique des terrains allaient rester constructibles et qui de fait vont prendre de la plus-value mais que parallèlement pour
d'autres des terrains vont avoir un coût qui va passer de 50 à 2 € par exemple. Nous aurions dû, et
a EM Procès-verbal
SEDI 0700 UZES (1102-0905
c'est ce qui manque dans ce mode opératoire qui est lié à la loï, trouver des modes de compensations qui soient cohérents
Cyril JOBIC: pour les petites communes qui n'ont pas de carte communale, Jacques Mangold disait
tout à l'heure que nous n'étions pas pressé qu'on pouvait rester avec nos cartes actuelles mais quand
on en a pas et bien on a rien. Donc aujourd'hui concrètement sur Calanhel, nous sommes bloqués,
nous n'avons pas le droit de préemption, nous sommes bloqués sur les projets. Sur ma commune j'ai
une carrière, la carte pourrait nous donner un peu plus de pouvoir qu'aujourd'hui. Je trouve égoïste
de dire que l'on peut rester tel quel. Je souhaite avancer et je souhaite que la carte avance.
Effectivement, elle n’est peut-être pas parfaite pout tout le monde mais on a encore la possibilité de
faire des modifications au moins à la marge et j'invite à voter favorablement ce Plan Local d'Urbanisme
intercommunal.
Elisabeth PUILLANDRE : sur la question du SRADDET, Guingamp-Paimpol Agglomération est constitué
en syndicat pour le SCOT avec Leff-Armor Communauté et à ce niveau le SCOT du Pays de Guingamp
est représenté dans les réunions qui se situent au niveau de l'inter-SCoT. À ce niveau, nous travaillons
de façon régulière (1 réunion à minima 1 fois par mois) et tous ces critères sont en train d'être travaillés
dans le cadre du SRADDET. Les SCoT vont abonder cet outil et notre présence est importante puisque
nous sommes là pour défendre les territoires ruraux. Tous les critères qui y sont évoqués : la capacité
des territoires, notre capacité à pouvoir offrir une qualité de l'offre aussi bien de l'eau, de l'ensemble
des ressources qui sont de nos territoires. L'équilibre des territoires qui permet de nous projeter par
rapport aux dynamiques économiques ou de population. Comment ces éléments vont être pris en
compte dans la répartition des hectares constructibles ? Quelle armature territoriale souhaite t'on pour
la Bretagne ? Nous les territoires ruraux, nous défendons l'idée d'une armature qui diffuse largement
sur les territoires et non pas centrée sur les métropoles. Et nous travaillons beaucoup sur les projets
d'envergures. Comment ces projets seront pris en compte dans le cadre de la zéro artficialisation
nette, savoir si ces projets impacteront le volume total des hectares qui seront répartis ? Est-ce qu'ils
impacteront l'enveloppe globale ou une enveloppe spécifique ? Tous ces éléments sont des débats qui
vont définir largement la manière dont l'évolution de nos territoires va se faire dans les années à venir
et notre Plan Local d'Urbanisme intercommunal est une étape. La loi Climat et résilience même si elle
a beaucoup d'éléments favorables dans le sens où elle va préserver notre environnement elle est
extrémement frustrante pour nous car beaucoup moins d'hectares à construire.
Jacky GOUAULT voudrait réparer un oubli de la dernière fois et remercier Yvon Le Moigne par rapport
au SCOT car il a fini le travail sur la progression de ce SCT. Le suivi dece SCOT était un énorme travail
et c'est bien le document fondateur de notre Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui a été bâti sur
deux EPCI, notre agglomération et Leff-Armor Communauté. I} nous revient dans le cadre de ce Plan
Local d'Urbanisme intercommunal de mettre en œuvre les prescriptions de ce SCoT dans le cadre de ce
Plan Local d'Urbanisme intercommunal nous n'avons pas le choix. Remercier également un organisme qui nous a beaucoup aidé c'est l'ADEUpa. C'est un organisme qui épaule beaucoup nos communes et
notre EPCI. Monsieur le Président, vous avez parlé de la tournée des 57 communes que nous avons
menée avec Richard Vibert, ça a été une aventure très riche. Nous avons été bien reçus par l'ensemble
des communes mais c'était un rude travail. 1! ne faut pas oublier que ce Plan Local d'Urbanisme
intercommunal c'est la première fois qu'on bâtit un document intercommunal en France. C'est la
première fois que nous sommes confrontés à bâtir ce type de document et bien entendu ce document
ne peut pas être parfait, Ce document est un document vivant qui pourra être amendé à travers les
modifications et les révisions. Demandé par l'ensemble des maires de cette assemblée, la clause de
revoyure nous permettra de nous poser, de voir les consommations foncières et de pouvoir en tirer
les enseignements. Un document vivant également à travers le Plan Local de Habitat qui va être révisé d'ici quelques mois où nous allons certainement mesurer les conséquences de la COVID-19.
Paimpol, en nombre d'habitants, est la plus grande commune de notre agglomération et nous avons
voté, il y'a quelques semaines à l'unanimité le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Ce n'est pas par
12 EN Procès-verbal
SEDI PDO UZES 110».
00288
hasard, nous nous inscrivons totalement dans une démarche environnementale qui est présente dans ce document, dans une démarche vertueuse en terme de consommation de l'espace pour les
générations futures et ce sont les 57 communes de l'agglomération qui doivent penser autrement le développement de leur commune en terme d'habitat et de consommation de l'espace. Si nous ne
voulons pas pénaliser les plus petites communes nous avons un devoir de solidarité et nous devons
donc approuver ce document Dominique PARISCOAT : Sur la commune de Tréglamus les élus étaient indécis sur leur vote et les
services de l'agglomération ont apporté des éléments de réponses et ayant eu des précisions, nous mettons un avis favorable. Par contre,i faudra faire un travail important de communication puisque
les citoyens ont la possibilité de s'exprimer auprès du commissaire enquêteur.
Yvon LE MOIGNE voudrait remercier Jacky Gouault pour les propos aimables qu'il a eus. le comprends
parfaitement les interrogations des maires des petites communes. Chaque jour dans nos communes,
nous nous efforçons de maintenir debout notre école, notre commerce local, la vie associative et nous
savons très bien que la source démographique passe par l'accueil des habitants et donc à un urbanisme
qui nous le permet. Je le comprends et le partage. Néanmoins, trois points m'ont interrogé sur ce
cheminement qui doit être le nôtre sur ce Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Le premier, ce
document est vivant et il est vrai que le mot « arrêt » peut être un terme inquiétant parce qu'il peut
considérer que dès ce soir le document en l'état est tétanisé pour de nombreuses années ; cela n'est
pas vrai, il va vivre et il va s'adapter aux réalités de notre territoire dans les années à venir. Le second
point, je crois aussi aux propos de Richard Vibert que les amendements que les uns et les autres ont
pu déposer, une grande part est entendable. I! y a donc des possibilités de faire évoluer au point par
point et demain les commissaires enquêteurs seront des personnes à l'écoute des revendications, des:
requêtes et des remarques que les 57 communes pourront faire avec des résultats positifs. Le dernier
point qui m'a beaucoup interrogé, on a évoqué le SCOT et le SRADDET, il est clair qu'un Plan Local
d'Urbanisme intercommunal ici comme ailleurs en France reste un document d'urbanisme qui
s'intègre à un réseau bien plus large. Faut respecter le SCOT et demain le SRADDET. Aujourd'hui, le
SRADDET est un document conduit, animé, orienté par la Région Bretagne. Or il est clair que le
diagnostic qui a été fait par la Région sur le bassin de vie de Guingamp des années passées : sur les 20
bassins d'emplois et de vie nous sommes dans les premiers en terme de consommation foncière
Brest, Rennes et Guingamp suivant de très près. Nous avons beaucoup consommé pour une rentabilité
économique et démographique qui est considérée aujourd'hui comme trop modeste. Le rapport
consommation et résultat est très modeste donnant au bassin de vie de Guingamp l'image d'un élève
moyen. Donc c'est bien ce qui a été évoqué tout à l'heure par les uns et les autres, dans les 3 ans à
venir la Région Bretagne va établir un règlement d'urbanisme, le SRADDET dans lequel la Région va
prendre en compte ces éléments sur le bassin de vie de Guingamp. Et lorsqu'on dit qu'aujourd'hui
nous avons la chance de bénéficier de 185 hectares ; dépéchons-nous de pouvoir les utiliser selon leur
ventilation y compris l'habitat. Parce que demain content ou pas, quand le STRADDET va s'appliquer
nous allons tomber à 112, En conséquence de quoiil est urgent de ne pas attendre.
Véronique CADUDAL pour la commune de Plourivo dans le cadre de ce Plan Local d'Urbanisme
intercommunal il y aurait eu plus de terrain à construire qu'on aurait été satisfait mais pour autant il
faut aussi accepter de conjuguer cela avec la volonté de consommer moins de terres agricoles qui est
un objectif noble et indispensable aujourd'hui. Le Plan Local d'Urbanisme de Plourivo est applicable
depuis novembre 2017 et il y avait dedans quelque chose qui n'existait pas et qui va désormais exister même si j'aurais préféré que ce soit encore un peu plus. Dans une commune considérée comme
littorale ou retro-littorale qui est la mienne, il n'y avait dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme parce
que c'était l'obligation légale à ce moment-là, i n'y avait de constructible que le bourg et le village de
Penhoat, Désormais dans le cadre de ce Plan Local d'Urbanisme intercommunal nous allons pouvoir
sur certaines zones des zones urbanisées à densifier. Sur ces zones il restait des petits terrains qui
n'étaient plus constructibles et aujourd'hui rentrent dans des zones classées U et qui permettront
notamment de construire dans ces dents creuses et sincèrement je crois qu'on y gagne quelque chose.
13 EN Procès-verbal
ED 20700 UZES 1102ét. aomasS
Fanny CHAPPE que ce soit le zéro artificialisation nette, le SRADDET, la loi climat et résilience, les PLUI
la trajectoire est posée et c'est essentiel pour nos territoires, Ilne faut pas perdre de vu ce pour quoi
nous luttons ; contre l'artificialisation. Une fois que cela est posé et je m'étonne que ce soit remis en
question quand nous déclinons sur le territoire les outils qui nous sont offerts évidement que ça va
nous pousser à penser différemment le renouvellement urbain. Ce qui va nous permettre de nous
renouveler c'est de considérer le foncier comme un bien commun. Et oui, la Région Bretagne considère
que le foncier doit être un bien commun. Au-delà de se dire comment nous allons partager il faut
envisager que le foncier soit un bien commun. Pourquoi c'est un bien commun, parce qu'il permet de
lutter contre la spéculation et la spéculation exclut une trop grande partie de la population de nos
territoires. Sur l'habitat et l'accession à la propriété, existe des outils comme l'office foncier solidaire
ou le bail réel solidaire qui permettent d'associer trois choses qui ont été citées ce soir; le foncier
comme bien commun pour lutter contre la spéculation, l'accession à la propriété et le développement
de logements abordables et/ou sociaux. La liberté individuelle ne permet pas tout et je rappelle que
l'habitat, un logement c'est d'abord fait pour se loger et ce n'est pas fait pour enrichir son patrimoine.
Annie LE HOUEROU: le temps de la consommation sans compter est terminé. La loi Climat et résilience elle a été votée avec une très large majorité et pour tenir compte des objectifs qu'on s'est fixé et avec
la conséquence de 2050 de zéro artifiialisation nette. Pour autant, nous voyons qu'arriver à un
document qui fasse on l'espère l'unanimité mais en tous les cas la majorité c'est compliqué. Chacun a
fait des efforts et on doit le saluer c'est un travail de long terme. La loï, comme le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal, est évolutive dans la mise en œuvre. Il y aura encore des textes qui vont
venir abonder, compléter et préciser cette mise en œuvre car c'est là qu'est la difficulté. Au niveau
régional, la concertation des différents SCOT est un outil qui va nous permettre de mieux concerter et
mieux repartir et mieux partager cette nécessité de réduction de consommation foncière.
Joseph BERNARD: le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est révisable et donc rien n'est bloqué.
S'il n'est pas voté ce soir, il y aura 26 communes en RnU qui ne feront plus rien. La solidarité doit jouer
entre toutes les communes et pas seulement les petites vers les grandes mais également les grandes
vers les plus petites.
Richard VIBERT quand Jacques Mangold indique qu'il n'est pas urgent d'avancer et que les communes
qui ont un Plan Local d'Urbanisme continueront d'avancer. Toutes les zones AU qui peuvent être
ouvertes demain dans nos Plan Local d'Urbanisme à l'urbanisation seront totalement fermées. C'est
terminé, elles ne seront plus ouvertes à l'urbanisation. Avec le STRADDET qui sera voté au mois de ma,
la Préfecture sera très vigilante sur d'éventuels permis qui seront déposés. Ensuite, Jacques Mangold
à parlé de terrain constructibles achetés en 2018 et qui n'ont pas été construits et que tu souhaites un
remboursement par l'agglomération et bien je ne comprends pas car si des permis d'aménager ont été déposés àl'époque le problème ne se serait pas posé aujourd'hui et si aucun Certificat d'Urbanisme b
de déposé entre-temps renouvelable tous les 18 mois les terrains sont redevenus « non
constructible ».
Aujourd'hui attendre 2026, non, consommons ce qu'on nous donne aujourd'hui. En consommant
aujourd'hui, nous mettrons des enfants dans nos écoles, du monde dans nos commerces. Nous devons
étaler cette consommation de vivre puisqu'en 2026 un nouveau Plan Local d'Urbanisme
intercommunal permettra de mettre d'autres enfants dans nos habitats, d'autres personnes dans nos
commerces et ces personnes seront la relève de ceux qui auront pu habiter sur nos communes avec
les 185 hectares d'aujourd'hui
Vincent LE MEAUX : « nous sommes dans un exercice démocratique qui se veut le plus parfait possible,
je mets bien les préventions immédiatement en disant le plus parfait possible puisqu'il y aura
certainement des habitant-e-s de notre territoire ou des personnes qui ont un intérêt à agirà dénoncer
la manière avec laquelle vous avons conduit la concertation publique de 6 années % pourtant et avec
14 EN Procès-verbal
SE
soroD LES (107 - Ru a0806S
une envie de faire participer les élus jusqu'au bout, jusque ce soir 02 février 2023 à Bégard avec un Conseil d'agglomération qui est au complet. Je repartirai de l'esprit de la Loi, faire notre rappel à
Montesquieu, avec l'ambition d’une loi et la réalisation de cette loi. Cette loi qui est mise en application
dans notre agglomération de façon exceptionnelle puisque nous ne sommes pas la première
intercommunalité à mettre en œuvre un Plan Local d'Urbanisme intercommunal mais nous sommes la
première de France à mettre en place un Plan Local d'Urbanisme intercommunal dans le cadre de cette
loi Climat et Résilience qui amène des changements de comportements majeurs et que nous, à notre
niveau, nous sommes dans l'obligation de mettre en œuvre dans nos politiques publiques cette
transition. Et je rappellera que politiquement notre agglomération met en œuvre cette transition avec
notamment la transition écologique où nous travaillons l'urbanisme et au titre de la transition
économique et sociale où nous travaillons au développement harmonieux de notre territoire. De fait, notre agglomération se penche sur ces transitions qui aujourd'hui s'ouvrent à nous et dans des
délibérations comme celle-ci ce soir. Quand j'en viens à l'esprit de la loi, nous l'avons compris et nous
nous tournons clairement dans cette direction. Je prendrai l'angle de l'esprit de la loi parce que nous avons besoin d'être accompagnés par les autorités publiques et nous ne pourrons pas faire tout seul
sans prendre en compte l'environnement général, social, économique et écologique de notre pays, de
notre union européenne et du notre monde. Pour cela il y a un certain nombre de documents qui
s'imposent à nous, ils ont été évoqué et sans doute il y en aura d'autres dans les mois et années à venir, Comme indiqué lors de la Conférence des Maires du 30 janvier à Runan, je serai très attentif à
l'acceptation sociale et sociologique des modifications de logement et d'habitat sur nos territoires de
France. Nous devons être très attentifs sur les densifications, la mise en proximité des populations alors que nous sommes dans un moment où nous sentons les tensions sociales de façon jamais égalées.
La crise de 2008 a engendré un certain nombre de désordres sociaux majeurs dans notre pays notamment la pauvreté qui est apparue de façon plus flagrante. Aujourd'hui, avec la crise post-covid
accentuée par les enjeux internationaux, nous avons une population extrêmement sensible. Nous
devrons avoir une dimension d'action politique publique d'envergure pour mettre en place de
nouveaux modes d'organisations sociales dans notre pays sinon les maires que nous sommes, les
adjoint-e-s aux affaires sociales qu'ils sont, ne seront pas en capacité de mettre les remparts contre ses difficultés qui entrent dans la vie quotidienne. Cette inquiétude sur la nouvelle façon de loger nos
populations aura un impact en tout état de cause sur les relations sociales dans nos bourgs, nos
villages, nos hameaux et nous ne devrons pas oublier la mise en œuvre de politique sociale accrue dans notre pays. Si nous n'avons pas les outils de niveaux départementaux avec le Conseil
départemental en appui dans la mise en œuvre des politiques sociales de proximité, si nous n'avons
pas non plus l'appui de l'Etat au travers d'un certain nombre d'organismes publics comme la CAF ou les caisses d'assurances maladies, nous aurons du mal à organiser le mieux être dans nos territoires.
J'attire notre attention collective pour pouvoir accompagner ces changements urbains, ces
changements d'aménagements sur nos territoires d'une politique sociale ambitieuse pour un pays qui
se dit moderne. Sur l'esprit de la loi toujours, je laisserai le juge, seul habilité à donner la lecture juridique de la loi, et,
je félicite les services de cette capacité à rester bien dans la lecture doctrinale, jurisprudentielle de la
loi de l'urbanisme. Pour la question qui revient à la valorisation foncière aujourd'hui, la fonction de
l'habitat, de logement sera de moins en moins liée à la fonction de propriété foncière. De cet article de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen « la propriété étant un droit inviolable et sacré,
nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » déjà en 1789 ils évoquaient ce
principe. J'opposerai à ce principe d'inhabilité sauf contraintes particulières la propriété publique à la
faculté des particuliers et des collectivités, ils avaient la possibilité de rendre constructible et d'accélérer la constructibilité de leurs terrains. Si des terrains en 2008, 2010 ou 2012 étaient déjà
considérés comme constructibles pourquoi ne le sont-ils pas aujourd'hui ? Nul ne peut prévaloir de sa
propre turpitude | Si à un moment donné, ces personnes avaient considéré que cela participait de la
richesse patrimoniale dévolue et ainsi dans une succession pour des enfants et des petits-enfants, il
aurait fallu le mettre en œuvre plus rapidement, On ne peut pas reprocher à la collectivité publique
15 EM Procès-verbal
SeDIaoroDUZES
1107 - Ra 2D8GES
face aux enjeux climatiques, aux enjeux aujourd'hui de restriction de la perméabilisation des sols, on
ne peut pas leur opposer à ces personnes qui défendent ces principes, le fait « qu'on a pas eu le temps de mettre en construction ». C'est une discrimination formidable entre celui qui est propriétaire de
terre qui sera riche et celui qui n'est pas propriétaire qui ne le sera pas. Sommes-nous là pour créer
des richesses artificielles ? Il y aura des outils nouveaux pour loger les personnes dans notre pays et il va par contre nous falloir beaucoup des moyens et nous ne pourrons pas le faire seul. Pour les petites
communes aujourd'hui c'est la croix et la bannière pour monter des opérations équilibrées. A un
moment donné laloi devra regarder de plus près comment aujourd'hui on finance la revalorisation, la
réhabilitation, la restauration, la reconstruction d'habitats dignes, acceptables dans nos territoires. Ce
n'est pas le tout de loger des personnes mais si c'est loger dans des mauvaises conditions sans
assainissement, sans électricité quel honneur aurons-nous, nous, d'accepter sur nos territoires des
personnes qui vivent dans la grande précarité. Cela va nous renvoyer à une question fondamentale, et
oui ilva falloir regarder de près le Plan Local de l'Habitat mais celui-ci sera à financer et pas simplement avec l'argent de l’agglomération. Les enjeux de l'eau sont tout aussi prégnants sur le territoire mais les
enjeux de l'habitat vont arriver très vite dans les conséquences du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal nouveau. Il va falloir que la puissance publique soit encore plus présente pour contrôler cette flambée potentielle et permettre de l'habitat digne sur notre territoire.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d'agglomération par 05 abstentions (Rémy GUILLOU, Gildas HERVE, Frédéric LE MEUR, Jacques LE CREFF et Aurélie LE SAOUT), 05 votes contre
{Stéphanie CARADEC-BOCHER, Elisabeth HAGARD, Jacques MANGOLD, Caroline SAMSON-RAOUL et
SIMON Yvon) et 72 votes pour décide :
= D'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal présenté dans le dossier joint à
la présente délibération ; + De préciser que cette délibération et le dossier correspondant seront notifiés à Mesdames et
Messieurs les Maires des communes membres, ainsi qu'à Monsieur le Préfet des Côtes
d'Armor, Monsieur le Président de la Région Bretagne, Monsieur le Président du
Département des Côtes d'Armor, les Autorités Organisatrices du Transport, Monsieur le
Président du Syndicat Mixte du Pays de Guingamp, Messieurs les Représentants des chambres consulaires (Commerce et industrie, Agriculture et Métiers et artisanat), Monsieur
le Président de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, Mesdames et Messieurs
les Présidents des Établissement Publics de Coopération Intercommunale limitrophes,
Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers, Monsieur le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière et à
l'association agréée au titre de l'environnement FAPEL 22, Monsieur le Président de
Guingamp-Paimpol Agglomération compétent en matière de programme local de l'habitat ; - De préciser que cette délibération et le dossier correspondant seront notifiés, au titre de
l'article L. 153-18 du Code de l'urbanisme, à Guingamp-Paimpol Agglomération compétent en matière de développement économique et à la commune de Paimpol (à l'initiative de la
création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Malabry ;
+ De préciser que cette délibération fera l'objet d'un affichage au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération et dans chacune des communes membres pendant un mois,
16
MOR À EN Procès-verbal
ÉCPÉTENER
EES
DEL2023-02-015 DSP AXEO : AVENANT N°6 POUR INTEGRATION DU TRANSPORT SCOLAIRE
DES ELEVES ULIS ET SEGPA
Par délibération du conseil communautaire du 27 août 2019, l'assemblée délibérante à conf
gestion du service public d'exploitation du réseau de mobilités collectives, actives et partagées à la
société TRANSDEV. L'exploitation a débuté le 21 octobre 2019 et doit s'achever le 31 décembre 2025.
Des avenants ont été passés afin d'ajuster des éléments
= L'avenant 1 signé le 18 octobre 2019 afin notamment de décaler la date de prise d'effet du
contrat au 20 octobre 2019.
+ Un 2ème a été approuvé le 17 décembre 2019 afin d'intégrer notamment l'impact économique
et financier du report de l'entrée en vigueur du Contrat.
+ Un 3% a été approuvé le 3 mars 2020 afin de valider la gamme tarifaire 2020,
+ Un 4ème a été approuvé le 29 septembre 2020 portant sur la mise à jour du règlement
d'exploitation, l'intégration des circuits scolaires primaires à Paimpol, le système de
billettique.
= Un 5 a été approuvé le 6 juillet 2021 portant sur l'impact de la COVID19, le reversement au
délégataire de la ligne 24, la compensation pour la non perception de recettes tarifaires
scolaires en 2020
Il est maintenant proposé d'acter un 6*"* avenant portant sur l'intégration dans la DSP du transport scolaire des élèves ULIS et SEGPA.
Les enfants scolarisés dans ces dispositifs et déclarés aptes à emprunter les transports en commun par
la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) relèvent de la compétence des
Autorités Organisatrices de la Mobilité.
Le Conseil Régional a transféré à l'Agglomération, au 1° septembre 2022, le transport des élèves
lorsque les points de montée et de descente sont sur le ressort territorial de cette dernière. Cependant,
il a conservé les services lorsque les points de montée et de descente sont situés sur 2 EPCI différents.
Lorsqu'il n'existe pas de ligne de transport en commun entre le domicile de l'enfant et son
établissement scolaire, le dispositif mis en place est un transport en véhicule individuel, qui peut
transporter plusieurs élèves en même temps dans le cas où les lieux de départ et de destination sont
proches.
La Région compense financièrement l'Agglomération dans le cadre d'un avenant à la Convention de
transfert signée en 2020, à hauteur de 184 648 euros par an. Ce montant a été calculé sur la base des
23 élèves transportés en 2021-2022 par la Région. Sur cette année-là, le coût moyen du transport pour
la Région était de 8 028,20 euros par élève.
Le délégataire de l'Agglomération a fait une proposition de service pour réaliser le transport des élèves
concernés.
Le montant de l'avenant est de 510 276 euros hors taxe.
Le nouveau montant de la Contribution Forfaitaire est de 11976 659 euros pour toute la durée du Contrat, ce qui induit au total une variation de 4,47 % par rapport au montant initial de la CFF de la
DSP, et de 4,45 % par rapport au montant issu de l'avenant n°5.
17 EN Procès-verbal
SE
anroD uzes (107 - RA.a0808S
Vu l'article L.1411-6 du CGCT, modifié par l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 article 58, qui
dispose que tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir
qu'après un vote de l'assemblée délibérante,
Vu le projet d'avenant n°6 annexé,
Considérant que l'économie générale du contrat reste inchangée,
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d'agglomération à l'unanimité décide :
+ D'approuver l'avenant n°6 au contrat de délégation de service public ;
+ D'autoriser le Président ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que tous documents
s'y rapportant.
DEL2023-02-016 MANDAT DONNE AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE POUR L'EXPRESSION D'UN AVIS CIRCONSTANCIER SUR LE PROJET SMART-SALMON
DANS LE CADRE DES PROCEDURES EN COURS
Vincent LE MEAUX : en terme de droit aujourd'hui, le 1° juin 2021, l'agglomération à adopté une
délibération pour la signature d'un compromis de vente ; cette signature est intervenue le 12 juillet
2021 avec la société Smart Salmon France et nous avons attendu jusqu'au 06 janvier 2023 le dépôt au
titre du droit des sols d’un permis de construire et au titre du droit de l'environnement une demande
d'instruction ICPE. Nous sommes aujourd'hui dans une phase légale qui s'organise de la façon la plus
simple qu'il soit c'est-à-dire une instruction administrative de la part des services compétents:
agglomération, mairie, Etat. Il nous faut un temps d'échange entre nous pour appréhender ce projet
qui aura cours selon les règles de l'instruction publique. Sie dossier se poursuit, nous pourrions avoir
les premières instructions dans le cadre de l'enquête publique fin 2023 début 2024. Nous sommes
effectivement sur des temps longs qui aujourd'hui nous appellent à la modestie de notre position de
ce soir qui aura un intérêt majeur non pas au titre du droit et de la règlementation mais surtout sur la
démarche avec laquelle l'agglomération s'empare des gros projets industriels sur notre territoire. Je
rappellera l'histoire de notre agglomération, celle de la terre et de la mer, l'histoire de la nourriture
produite par des générations d'hommes et de femmes sur notre territoire pour nourrir une partie de
le Bretagne et sans doute un peu de la France. Nous sommes aujourd'hui systématiquement interrogés
sur cette fonction nourricière puisque ces dernières années nous avons pu vivre un certain nombre de
désordres environnementaux et nous le vivons, nous, pleinement à l'agglomération puisque nous
sommes en charge par la compétence eau & assainissement qui nous amène aujourd'hui à être
extrémement exigeants en matière de gestion, de qualité et de quantité d'eau. Une autre compétence
qui est moins connue c'est celle de la gestion des pollutions. Ce dossier est pris sous plusieurs angles
alimentaire, environnemental, social et économique au titre de la création de richesse et d'emploi sur
un territoire qui souffert ces 40 dernières années. Ce soir, il est proposé une délibération de travail, de
méthode et je souhaite que dans un premier temps on puisse rappeler l'état des lieux de ce projet. le
me suis astreint à une méthode rigoureuse en terme de débat tant que nous n'avions pas les éléments
précis dans le cadre du permis de construire et du dossier ICPE, je ne me suis pas exprimé. Je sais, je
m'en excuse, j'ai contrarié maisje suis comme ça, tant que je n'ai pas les éléments écrits et probants
pour pouvoir me livrer à une expression publique et bien je me tais et je fais en sorte que le débat
continue. Les associations ont peut-être pris ce comportement comme du mépris, la population a pu
comprendre que c'était une forme de refus de dialogue. Je peux aussi présenter mes excuses à la
presse qui m'a sollicité pour des demandes de rendez-vous, de rencontre, … mais je me suis astreint à
cette règle et cela n'a pas été simple. Cela a attenté jusqu'à mon intégrité physique et ma famille a pu
S'interroger de ce qui se passait à l'agglomération. Et voilà depuis le 06 janvier dernier, je suis au fait
de ce projet, il est écrit, il est précis et il va vivre une année de débats, d'expressions, de
positionnements. Je souhaite pour notre agglomération que cela se fasse dans le respect républicain
18 EN Procès-verbal
SeDrsoronuz (107
Ra
ane255
etle dialogue démocratique qui nous imposent d'être encore plus rigoureux dans nos débats. Je sais
qu'une chose sera maintenant actée, c'est que dès lors qu'on connait là marche à suivre administrative, règlementaire et juridique la totale transparence sera sur la table et je pourrai
m'exprimer. Sauf si nous prenions une délibération contraire ce soir à ce que le projet ne se poursuive
et là le Président de l'agglomération se taira à jamais.
Philippe LE GOFF : je vais essayer de dresser ce contexte, ces éléments d'information aussi parce qu'il y a eu beaucoup de choses qui ont été dites sur un temps d'instruction et d'élaboration d'un dossier
comme celui-ci qui est important c'est-à-dire entre la mise en œuvre, la volonté d'installer un procès
industriel sur un territoire et de le construire parce qu'il y a une forme d'innovation, il y a beaucoup
de temps qui s’est passé et donc il importe de redonner ce type d'information et de montrer, dans la
mesure du possible, ce qu'il peut apporter notamment à notre territoire. Au regard d'une compétence
qui est la nôtre, agglomération, c'est celle du développement économique et de l'emploi sur un
territoire qui est certainement plus marqué que d'autres dans beaucoup de ses composantes. Je vais
essayer d'aborder ce dossier d'une manière synthétique, clair. Parler du pourquoi d'une installation,
parler du procès et ce que ça signifie dans son innovation et sur la question de l'eau mais également
ce que ça peut apporter pour le territoire en terme de richesse pour demain.
Donc pourquoi ? Tout simplement parce que aujourd'hui la France est un des plus gros consommateurs
de saumons, que l'augmentation de la consommation de poissons est très forte sur notre territoire et
qu'aujourd'hui la ressource halieutique est sous pression. Tant au niveau de la FAO (Organisation des
Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) que de la commission européenne, que sur le plan
aquaculture français, il ya cette volonté de considérer que les propositions aquacoles sont une solution
alternative à la pression sur le milieu et permettent de répondre à la production de protéines dans un
cadre assez particulier parce que aujourd'hui en terme d'émission de carbone sur le poisson c'est un
des mets qui en produit le moins avec le poulet. Sur la question du besoin en eau, pour produire 1
Kilogramme de poisson nous sommes à 2litres d'eau alors qu'on peut être à 15-16 litres d'eau par kilo
dans d'autres viandes. Le saumon fait partie des 3 poissons les plus consommés, Aujourd'hui la plupart
des productions salmonidés sont faites en mer dans les pays nordiques : Norvège, Ecosse et Suède.
C'est pour nous en France, une production de 40 000 tonnes/an, une consommation en France de
220 000 tonnes/an en croissance de 3.5 % par an aujourd'hui. L'intention des porteurs de projet et de
ce type de projet c'est bel et bien, en terme de production, de venir se situer dans les pays
consommateurs pour plusieurs raisons et surtout être proche du consommateur, Pourquoi porter une
production qui soit sur sol terrestre, tout simplement car nous avons vu les limites de l'élevage en
haute mer. Il faut dans ces cadres-là amener beaucoup d'alimentation, il y à une perméabilité très
forte entre le milieu naturel et le milieu d'élevage avec des questions de maladies et des questions
d'impacts sur le milieu naturel avec un taux de mortalité élevé. Cette volonté de proposer une solution
qui puisse, en circuit fermé, permettre d'avoir une solution d'élevage par le contrôle de la qualité de
l'eau, de l'alimentation pour arriver à des ratios de production entre 1 et 2 kilos pour 1 kilo de
protéines. En permettant notamment de produire aujourd'hui en terme de traçabilité, de qualité, sans
problématique de mercure, de métaux lourds que l'on trouve dans le milieu marin et cette volonté de
pouvoir proposer un poisson de qualité à travers ces process. Le process, c'est plusieurs modules qui
seront dans cette usine. L'idée est de recomposer de l'œuf au saumon de 5 kilos dans des bassins
d'élevage successifs avec la particularité que le saumon vit à la fois dans l'eau douce et l'eau salée avec
des taux de salinité bien inférieur à ce que l'on peut avoir dans le milieu naturel. Les bassins seront
fermés et, par les nouvelles technologies, seront contrôlés en temps direct et permettront d'avoir un
contrôle de l'alimentation, de ne pas avoir de traitement antibiotiques, de ne pas avoir de vaccination
et donc d'avoir un produit sain. Concernant le process de l'usine, il y a également là volonté d'avoir
l'atelier de transformation qui sera accolé à l'atelier d'élevage avec la volonté de produire une
quantité, et qui ne bougera pas, qui est capée de 8 000 tonnes de saumon par an. Une entreprise
agroalimentaire sur le territoire, ça fait aussi partie de notre plan stratégique territoriale parce que
finalement nourrir les gens est aussi noble que de fabriquer des cartes à puces. La volonté de la part
des porteurs de projet est de rentrer dans une logique de retraitement et de revalorisation de
19 EM Procès-verbal
SEDIarmoouzEs
(102
- ma
a0enss
l'ensemble des déchets. La particularité du projet, et que nous n'avons pas sur le territoire, est que ça
va être un industriel qui se propose de se doter de sa propre station d'épuration. Leur volonté est de
travailler sur un bilan carbone bas parce qu'aujourd'hui moins de transport, plus de gestion de
l'alimentation et de la transformation. Pas de plan d'épandage puisque les boues vont être séparées et vont permettre, après séchage et mises en big bag, de pouvoir être revalorisées en terme
d'amendements organiques sur les secteurs qui en auront besoin. Valorisation de tout ce qui est peau
dans le cuir, également dans la cosmétique ainsi que les arrêtés pour les protéines. Une volonté de
rentrer dans une revalorisation complète des déchets. Des investisseurs norvégiens, installés sur leur
territoire depuis plus de 15 ans dans la production, ils sont les investisseurs avec un investisseur français situé ici sur le territoire et un investisseur suédois. Ils travaillent tous aujourd’hui dans
l'aquaculture. Concernant la question de l'eau, c'est quelque chose qui a été regardé dès le départ, il
a été demandé au SDAEP un accord pour cette livraison de 600 m? d'eau pour voir s'il y avait une réelle compatibilité et si cela était faisable. Et nous avons eu un certain nombre de garanties par rapport à
cela. De l'eau qui sera apportée par le réseau et qui permettra d'apporter cette circulation dans les
différents bassins. Et puis, une particularité, une station d'épuration qui va permettre de traiter les
déchets de l'usine d'abattage mais également d'ensemble de l'eau qui sera prise pour 600 m° et
reversée dans le milieu pour 580 m?. Une utilisation nette de 20 m? avec 445 m? pour l'élevage, 150 m5 pour l'usine de transformation et 5 m° liés à l'usage collectif de l'eau. Par rapport à un territoire
comme le nôtre, il est important que cette STEP soit la plus performante possible et elle aura la
particularité de séparer les boues liquides du solide, ça sera une STEP par gentrification et ensuite de
traiter aux UV, d'avoir un process d'osmoses inversées pour arriver à une qualité du rejet (travaillé avec
l'entreprise GES). Une volonté très claire des investisseurs est de donner les chiffres de ses rejets quotidiennement car ils souhaitent garantir au milieu ce qu'ils perçoivent de lui. C'est un projet qui se
veut technologiquement très innovant, Ce type de projet existe en Israël, au Japon, au Canada et se
développe un peu partout. Ce projet est une juxtaposition de modules qui sont mis les uns à côté des
autres et permettent d'avoir des productions plus ou moins élevées. Dans certains pays du globe
certaines productions vont jusqu'à plus de 20 ou 30 000 tonnes. La question de la gestion de crise à été regardée, ces derniers mois nous avons vécu des questions de stress hydriques, avec la possibilité
de pouvoir fonctionner avec un apport d'eau beaucoup moins important en circuit quasi-fermé pendant
plus d'un mois. Dans le cas ultime, c'est l'abattage des poissons pour la commercialisation en attendant
de pouvoir de nouveau avoir de l'eau. Une possibilité également, s'il devait y avoir un changement,
c'est que le process industriel qui est là aujourd'hui pour le saumon pourrait produire d'autres types de
poissons. ly a une mutabilité possible. Nous savons qu'aujourd'hui en Bretagne notre territoire est un
des plus marqué au niveau de l'emploi, au niveau de la pauvreté mais également sur la question
démographique. C'est un investissement de 150 millions d'euros sur le bâti et cela peut générer des
emplois indirects sur la construction qui ne sont pas neutres. On parle de 1 emploi pour 150 000 €.
Donc entre 100 et 120 emplois pour la construction du site. Avec la vente d'un terrain qui était fléché « terrain industriel » et qui a cette vocation et qui était dans les plans d'urbanismes et même dans la
logique de réduction foncière il est bien fléché pour cette fonction de développement économique sur le territoire. En terme d'emplois directs dans l'entité ; 100 emplois sur différentes catégories
biologiste, data scientist, logistique, élevage, … 5 tonnes de sorties de poissons/jour ; 3 camions/ jour
een produits finalisés. Le niveau qui est aujourd'hui bien assis de la part du porteur du projet est un
niveau de salaire qui n’est pas neutre. Nous sommes sur des salaires nets entre 2 000 et 2 700 euros
pour les emplois manutentionnaires car c'est indexé sur les salaires en couronnes norvégiennes qu'ils
ont sur leur territoire. Pour notre territoire, cette question n'est pas neutre sur la question du développement économique, du développement industriel, du développement agro-alimentaire parce
qu'il est essentiel demain face à la question d'accueil de nouvelle population, l'offre d'emploi sera un
des moyens importants pour faire venir des travailleurs.
Une volonté de venir s'installer, d'être un porteur de projets sur le territoire avec une industrie agro- alimentaire par une production énergétique en panneaux photovoltaïques, l'installation d'un certain
nombre de chose que l'on a pas du tout aujourd'hui : le traitement par les usines de la question des
eaux usées. Voilà les éléments que l'on peut donner et qui permettent de composer ce projet, Cette
20
+ DE L'ARMORÀ L ARC EN Procès-verbal
Sepi omooUZES (10 - mé a00aSS
volonté de venir sur notre territoire et de venir étoffer une offre industrielle qui pour l'instant ne
permet pas d'avoir un niveau d'emploi proche des autres secteurs. C'est un dossier ICPE, objectivé, et
grâce aux entités d'Etat, d'avoir une industrie qui respecte l'ensemble des normes qui sont imposées.
L'idée est de continuer à être exigent, d'échanger avec eux et ils sont dans une logique constructive.
Vincent LE MEAUX va passer la parole aux présidents de commissions qui ont réunis leurs collègues élus sur le sujet ces derniers jours pour laisser ensuite place au débat.
Christian PRIGENT: 35 personnes présentes à la commission de mardi dernier en présence des
porteurs de projet; Smart Salmon, l'entreprise suédoise de retraitements des co-produits de la
production de saumons et l'entreprise israélienne qui a le process pour la production de saumons. Lors
de cette commission les personnes ont répondu clairement aux questions qui leurs ont été posées.
Nous avons reçu une information complète et aujourd'hui, le travail est entre les mains des services
de l'Etat qui ont les compétences et qu'ils vont nous donner un avis à traiter.
Rémy GUILLOU indique que Philippe Le Goff a évoqué le fait que les porteurs du projet avaient
beaucoup écouté et pense qu'ils n'ont pas rencontré les mêmes personnes. En tant que Président de
la commission Eau et Assainissement, réunie le 12 jenvier dernier, donne lecture de l'avis de la
commission:
«Dans le cadre des dépôts récents du dossier d'instruction ICPE et du permis de construire par le
porteur de projet Smart-Salmon, la commission a été invitée à débattre sur le volet eau et
assainissement du projet. Un temps d'échanges entre les commissions eau et assainissement,
développement économique et stratégies pour la biodiversité s’est tenu le 31 janvier. La commission
à pris connaissance du projet à la lecture du document présenté le 20 décembre devant le Bureau
communautaire. Les membres présents de la commission ont ainsi pu débattre, échanger et
questionner le projet. En synthèse, la commission précise qu'elle émet son avis dans le cadre de son
périmètre de compétence concernant l'eau potable et l'assainissement. Elle ne formule pas un avis
général sur le dossier.
En séance, les membres présents valident la proposition du Président de la commission
«A l'issue de l'exposé du diaporama du 20 décembre et du débat, les questions posées ne permettent
pas à la commission de donner un avis favorable. Les membres de là commission émettent
unanimement de sérieuses réserves sur le projet concernant les cinq sujets évoqués lors de la
réunion »
Les réserves formulées lors de la commission sont détaillées ci-dessous :
= Surla fourniture d'eau potable
© le besoin en eau potable de 600 m?/jour doit être interrogé au vu des capacités à
produire de l'agglomération,
© les conditions de réduction et d'adaptation de la fourniture en eau potable lors des
épisodes de sécheresse doivent être imposées afin de préserver l'alimentation de la
population,
= Sur le process de production :
© le process de dessalage des rejets d'eau doit être justifié et sécurisé,
= Sur les déchets produits par la station de traitement des eaux usées de l'investisseur :
© le traitement des boues doit être détaillé et valorisé compte-tenu du volume produit,
Sur la réutilisation des eaux de rejets
© … la possibilité de la réutilisation totale des eaux de rejets doit être ré étudiée,
= Sur la solution proposée du rejet sur le milieu naturel : comme évoqué sur le point précédent
la réutilisation des eaux de rejet devrait être privilégiée
© la préservation des milieux naturels particulièrement du Trieux et de la baie de
Paimpol doit être assurée,
21 BMW Procès-verbal
ÉÉETENCR
ESS
© la préservation de la ressource en eau doit être garantie tant en quantité qu'en qualité
en lien avec les points de pompage du Trieux (notamment le captage de Rocher du
Corbeau), © les rejets doivent prendre en compte les exigences de la règlementation concernant
les substances dangereuses pour l'environnement,
© le traitement des virus et bactéries doit être garanti,
© les contrôles internes {auto contrôle), externes (par des experts de l'investisseur) et
extérieurs (par l'État et les collectivités) des rejets doivent être garantis et impartiaux »
Jean-Pierre GIUNTINI depuis le début je suis sceptique sur ce projet et le reste aujourd’hui. Le débat
est nécessaire et devrait aboutir à un vote à son issue. y a beaucoup de questionnements concernant
ce projet et qui ne vont pas dans le sens du projet de territoire qui est de « viser l'excellence ‘environnementale ». Il y à un certain nombre de contradictions et déjà la quantité d'eau. On parle de
600 m° d'eau prélevés par jour et ça correspond à 600 000 litres d'eau/jour et c'est de l'eau potable,
eau potable qui est stockée, traitée, … Et donc 2 de sel/litre ça donne 1 200 kilos de sel par jour. La
seconde chose, il faut savoir que notre secteur est en déficit d'eau, Guingamp, importe 600 m° d'eau
tous les jours (équivalence avec la consommation de ce projet}. Le secteur au sud de Guingamp, on importe 1 000 m° d'eau/jour en provenance du Gouët, de Saint-Barthélemy et Kerné Uhel. En temps
normal ça pourrait passer mais des problématiques se font jour et de plus en plus. L'année 2022 est l'exemple du réchauffement climatique. Nous avons été tout proche de manquer d'eau potable, à deux
ours près exactement, Cette sécheresse, et les climatologues le répètent, va devenir de plus en plus
fréquente. On parle d'une sècheresse tous les 4ans. Nous n'avons pas de barrage pas de réserve d'eau et nous sommes obligés d'utiliser l'interconnexion et ça coute cher, Une autre contradiction, celle de
la qualité de l'eau, la Bretagne est en excédent structurel; trop d'azote, de phosphore, avec les
conséquences dont on parle fréquemment sur nos côtes avec les algues vertes en particulier. Le Trieux a été longtemps une rivière qui a été polluée et des actions de bassins versants ont été mises en places
pour but de diminuer cette pollution. Actuellement, le Trieux est un niveau moyen au point de vue écologique. Même s’il y a très peu de polluant dans le lit du Trieux il faut bien voir qu'ils vont
s'accumuler avec les autres et en particulier ceux venant des stations d'épurations. Par rapport à ce
process de traitement et au niveau de ce que cela coûtera en énergie. On nous annonce 4 hectares de
panneaux solaires (40 000 m?) qui produisent seulement 15 % de la consommation électrique. Où est
la transition énergétique ? Sur le volet biodiversité, il y à un élément qui à un peu choqué et qui a disparu dernièrement se sont les hormones, les hormones produites par les saumons et qui vont se
retrouver dans le Trieux. Quels peuvent être les effets sur nos poissons ? Un autre aspect qui gêne c'est celui de la nourriture. C'est 20 % de poissons ou d'huile de poissons ; d'où viennent ces poissons ?
C'est un projet qui n'a pas d'avenir, ce n'est pas un projet intéressant ilaurait pu l'être y'a une vingtaine
ou trentaine d'années mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ce n'est pas un projet d'avenir, je vous donne lecture de l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale donné pour le dossier
PLUI, avis défavorable d'ailleurs, vu précédemment : « Enfin, la vulnérabilité au changement climatique n'est pas réellement appréhendée et les enjeux de la mobilité, du cadre de vie ainsi que la
nécessité d'une ressource en eau suffisante au plan quantitatif et qualitatif sont oubliés ». Je propose qu'on donne un avis négatif à ce projet car nous n'allons pas dans le bon sens.
Christian PRIGENT la commission de l'autre soir, et tu étais présent Jean-Pierre Giuntini, a apporté
beaucoup de réponses à tes questions et Philippe Le Goff en a fait le retour tout à l'heure. Tes questions ont été abordées, le porteur de projet y a répondu, les réponses seront contrôlées. Cette
inter-commission n'a pas émis d'avis nous avons juste données les informations. Aujourd'hui, les
réponses tant sur l'eau que sur les rejets ont été données par l'entreprise et elles seront contrôlées
par la DDPP et c'est donc contreproductif par rapport au travail qu'a fait l'entreprise pour donner des
réponses.
2
e DE L'ARMOR A EM Procès-verbal
ED 20700 UZES 1102
ét 2omasS
Jean-Claude BEGUIN souhaite des précisions sur le taux de sel car théoriquement l'eau de mer c'est
30g/litre et non 2g/litre et son process d'introduction et de retrait.
François LE MARREC par rapport aux éléments donnés en 2021 lors du compromis de vente, constate
qu'il y a déjà une modification à savoir qu'on avait annoncé 600 m?/jour, recyclables et qui seraient
réemployés. Aujourd'hui on parle de 600 m°/jour non réemployés puisque rejetés dans le Trieux, De
plus, on demande de délibérer pour « confirmer les exigences », on ne peut que demander des
exigences sur ce dossier. Comment allons-nous faire quand nous allons manquer d'eau en période de sécheresse, qui allons-nous privilégier ?
Fanny CHAPPE, c'est un souhait d'intervention et non des questions à poser et je m'exprime en tant que Vice-présidente en charge des dossiers mer et littoral. J'ai bien compris que l'objet de la
délibération ce soir était « de confirmer nos exigences pour la poursuite du projet » et de donner un
mandat au Président pour que Guingamp-Paimpol Agglomération émette un avis lors de l'enquête publique à venir. Permettez-moi cependant une remarque, ce soir le vote ne devrait pas être la
traduction de la confiance que l'on vous accorde Monsieur Le Président, parce que vous l'avez déj mais plutôt l'occasion d'analyser et de décider de l'opportunité d'accepter un projet qui a évolué en
deux ans dans un contexte de dérèglement climatique hors norme. C'est pour cela que je pense que
nous aurions dû débattre et nous exprimer à travers un premier vote sur le projet en tant que tel puis dans un second temps donner oui où non mandat au président pour suivre le dossier pendant son
instruction. S'interroger sur la pertinence du modèle proposé ne revient pas à prendre position pour ou contre l'industrialisation et le développement de l'agroalimentaire, mais à nous interroger sur les
ambitions économiques, sociales et environnementales que nous voulons pour notre territoire. s'agit
là d'équilibre et de cohérence. À chaque fois qu'il y a un mouvement dans un système celui-ci est
déséquilibré. Pour comparaison et faire un peu d'actualité, nous nous mobilisons par solidarité
territoriale contre la fermeture de la maternité et de la chirurgie du centre hospitalier de Guingamp, car nous savons que ce qui est défait à Guingamp aura des conséquences pour toute l'agglomération.
Et donc, le principe est le même pour le système industriel, une modification d'ampleur peut
déséquilibrer tout un système existant, Quel est l'acceptabilité d'un projet aussi gourmand en eau, en
énergie, en foncier au moment même où nous savons tous qu'il s'agit là de ressources qui deviennent
de plus en plus rares. Le débat doit être vaste et pour ma part je souhaite y contribuer par une question «quelle prudence accordons sur un projet si fragile et incertain sur la question des rejets et donc
potentiellement un risque pour le littoral via le Trieux ». En tant que Vice-présidente Mer et Littoral je me dois de rappeler l'importance économique des activités conchylicoles de la baie de Paimpol,
premier site départemental de production de coquillages. Je me fais donc ce soir, la porte-parole de
ces professionnels qui se sont adressés aux élus communautaires par les voix de la Fédération régionale conchylicole et la chambre et du Comité Régionale de la Conchyliculture de la Bretagne Nord.
Je vais vous lire quelques extraits des expressions de ces femmes et de ces hommes de notre territoire « Du Sillon de Talbert à la baie de Paimpol plus de 500 hectares de parc à huîtres sont concédés par
l'État, Soit 133 entreprises ostréicoles enregistrées, 122 emplois en CDI et 148 emplois en CDD. La
production est estimée à 8000 tonnes. Ces espaces côtiers accueillent aussi une, une production de moules sur filières et les concessions de recherche d'aquaculture multi trophique du CEVA. Nos
activités à haute valeur ajoutée, sont très résilientes, n'ont besoin que de très peu d'énergie, mais par
contre d'apports d'eau réguliers et de qualité pour assurer les apports de phytoplancton indispensables à la croissance des huîtres. La pérennité de cette activité économique repose
entièrement sur la qualité des eaux. Sans apports d'eau douce en qualité et en quantité, pas
d'écosystème marin sain et riche en plenctons. Les efforts qui ont été faits ces dernières années, par
la communauté de communes Paimpol-Goëlo et plus récemment par Guingamp-Paimpol Agglomération, ont permis d'éviter une grande partie des rejets directs d'eaux usées connue
auparavant, qui ont provoqué les interdictions sanitaires de commercialisation de nos produits. Nous
qui travaillons sur du vivant, nous sommes bien placés pour savoir que dans tout élevage, il arrive un
jour ou l'autre un imprévu. Et même avec des dispositifs de prévention et de surveillance, l'accident EM Procès-verbal
SEDI DOUZES 1102.
00asS
est toujours possible. Le risque est d'entraîner un déséquilibre des masses phyto-planctoniques,
perturbant la croissance des huîtres, et susceptibles d'engendrer des efflorescences d'algues toxiques
pour la vie aquatique mais aussi pour l'homme. Des efforts considérables - que nous saluons ici - ont
été fournis les années passées par la collectivité pour reconquérir la qualité des eaux de la baie de
Paimpol. Les activités conchylicoles ont été confortées. La réputation et l'attractivité touristique du
territoire ont été sauvées. Pour la pérennité de notre activité, de cette richesse économique, de ces
‘emplois - et c'est vrai aussi pour la pêche côtière, nous ne pouvons pas prendre le moindre risque de
laisser se dégrader même faiblement, le débit et la qualité des eaux du Trieux. C'est notre gagne-pain
qui est en jeu et nous, professionnels de la mer, sommes bien déterminés à le défendre. » - Dans un
courrier de la CRC cette fois ci nous pouvons lire « Nous regrettons l'absence de recul quant à ces
projets d'acquaculture en circuit recirculé. 1! ne semble pas y avoir à l'heure actuelle d'unité en
fonctionnement avec de tels niveaux de production {une unité en Pologne avec un niveau de
production inférieure]. Cela pose bien entendu des questions en terme de gestion zootechnique, de
traitement des effluents et qualité des produits. Un suivi des installations doit être exigé, en particulier
des dispositifs de traitement, et de la qualité des effluents face à ce projet qui reste encore
expérimental par de nombreux aspects. En outre un encadrement strict de la production maximale
devra être assurée sans aucun apport d'intrant, et très contrôlées par des normes sanitaires en
constante progression, >.) nous devons donc être particulièrement vigilants quant à ces évolutions
par une meilleure anticipation notamment en ne pouvant pas nous satisfaire uniquement du respect
des normes sanitaires actuelles. »
Ces alertes des professionnels m'amènent à vous solliciter Monsieur le Président sur deux éléments
- N'aurait-il pas été plus prudent de construire d'abord une ferme pilote ? A l'image de ce qui se fait
pour les hydroliennes en baie de Paimpol ou des technologies innovantes sont testées ? Cela permet
en effet de voir si la technologie est performante ou pas ? Car nous savons que sur un tel projet, on ne
peut pas se permettre un accident. Et contrairement à ce qu'a été dit par Monsieur Philippe Le Goff il n'existe pas de modèle équivalent dans le monde.
-N'aurait-il pas été plus prudent de demander une expertise indépendante afin d'analyser le risque
industriel et la fiabilité des process, pour être en mesure d'avoir un avis neutre, et non pas que celui
d'un industriel qui est juge et partie. Des études sérieuses peuvent être légitimement demandées par
l'agglomération. Si le projet devait se faire, en tant que Vice-présidente mer et littoral ma
responsabilité est de vous demander Monsieur Le Président de fixer le seuil d’acceptabilté de ce projet
au non rejet dans le Trieux et en ce sens le respect de l'article 8 du compromis de vente déjà voté par
une très grande majorité de l'assemblée.
Pour conclure, je dirais que la charge de la preuve devrai reposer sur les porteurs du projet et non sur
ceux qui alertent. Le changement climatique, cette fois avéré, nous amène à ajouter dans les critères
de sélection des projets économiques porteurs pour notre territoire la résilience. En effet de par son
gigantisme cette installation industrielle serait un colosse au pied d'argile. Un point positif tout de
même émerge de nombreuses questions que soulèvent ce projet, notre territoire dispose de
ressources naturelles convoitées. En ces temps de raréfaction des ressources et de rétraction de la
sécurité dans le monde prenons conscience que notre espace à de la valeur ne le bradons pas.
Monsieur Le Vice-président au développement économique, vous avez conclu votre propos en
précisant que les porteurs de projets vous avaient beaucoup écouté et bien ce soir je vous demande à
votre tour de nous écouter.
Rémy GUILLOU se réjouit qu'il y ait un débat au sein de notre assemblée sur ce sujet. Le 1° juin 2021,
nous avons donné un avis sur la possibilité d'étudier un projet. Pour préparer la séance de ce soir, j'ai
regardé l'enregistrement de la séance du 1° juin 2021 car je voulais être certain que l'on retrouve dans
le projet qui nous est présenté actuellement ce qui avait été annoncé à l'époque et je fais mon mea-
culpa puisque moi aussi j'avais défendu le projet fort de l'idée que les porteurs de projet nous
écouteraient. Après une réunion dans les locaux de la DDPP en 2019, il avait été demandé que les
rejets ne se fassent pas dans le milieu naturel mais par infiltration au sol. C'est dans ce cadre-là, que
les porteurs de projet nous ont écouté jusque-là. Ils ont d'ailleurs commencé à travailler avec les
24 EN Procès-verbal
SEDIe70OuZES (102).
0008S
services et les porteurs de projet ont visiblement cherché à trouver des solutions pour réutiliser l'eau.
Ils devaient d'ailleurs aussi réutiliser les boues. Pendant un certain temps, nous n'avons plus eu
d'échos, plus de contacts avec les porteurs de projet. Il y à quelques mois, ls ont recommencé à nous
contacter et présenté un projet qui n'avait rien à voir ou pratiquement rien à voir avec celui évoqué
au départ et qui était celui sur lequel nous nous étions engagé. l'évoquerais cet article 8 du compromis
de vente que nous avons validé. Dans cet article, il est prévu que les porteurs de projet fassent
l'acquisition de 10 hectares de terres agricoles pour y implanter des serres horticoles. Ce qui est
important pour nous, ce ne sont pas le serres mais que l'eau n'aille pas à la rivière, notre épine dorsale.
Cette rivière pour laquelle nous avons tant investi et sur laquelle nous allons encore investir beaucoup.
Je rappelle que nous avons une construction de station d'épuration à Pontrieux, une autre à Guingamp,
que nous allons mettre des dizaines de millions d'euros pour avoir une eau pure et que grâce aux
efforts que nous avons déjà faits l'eau de la baie de Paimpol depuis le 1° janvier est en catégorie A. Ne
prenons pas le risque de la dégrader avec des déversements dans la rivière. On découvre que le projet,
qui au travers de ces serres devait réutiliser toute l'eau, pas toute mais limiter au maximum le
déversement dans le milieu naturel pour utiliser l'eau sortie des stations d'épuration pour des serres
horticoles ou du moins une autre solution pour l'infitration à la parcelle est remplacée par une
canalisation de 5 180 m pour envoyer l'eau dans un fossé qui se déverse ensuite quelques mètres plus
tard dans la rivière. L'autre jour, quand nous les avons rencontrés, quand on nous dit que cette eau
sort de la station d'épuration en étant pure pourquoi ne la réutilisons pas à nouveau pour l'élevage
des saumons. Pourquoi ne pas la réutiliser éternellement si elle est vraiment si pure. Ily à 3 semaines,
la réponse avait été devant la CLE qu'elle ne pouvait pas être réutilisée parce qu'ils ne pouvaient pas
éliminer les hormones et que celles-ci étaient préjudiciables à la croissance des saumons. Donc les
hormones allaient se retrouver dans la rivière. V'a deux jours, on nous dit, non il n'y aura pas d'envoi
d'hormones à la rivière ! Ce qui était vrai y'a un mois ne n'ai plus aujourd'hui : je m'interroge sur les:
porteurs de projet, comment croire leurs paroles puisqu'en l'espace de quelques semaines le projet
change complètement, 11 me semble que la rivière est notre bien commun, la rivière est précieuse et
nous en avons besoin. Après l'évolution que nous avons connue, après le débat que nous avons, après
les présentations diverses le mieux serait que le porteur de projet renonce à son projet et s'il ne
renonçait pas à celui-ci je crois que notre assemblée doit avoir le courage de dire que nous avons
probablement commis une erreur le 1° juin 2021 car nous nous sommes engagés sur un projet dont
on ne connaissait pas suffisamment d'éléments. Stop ou encore, ce soir on dit stop.
Aurélie LE SAOUT s'exprime pour porter la voix du conseil municipal de Plouisy. Nous avons voté lors
du conseil municipal du 18 janvier afin que Guingamp-Paimpol agglomération s'oppose à
l'implantation d'un élevage industriel de saumons sur la zone d'activités de Kérizac et demande à
Guingamp-Paimpol agglomération de renoncer àcette vente de terrain. Nous demandons à Guingamp-
Paimpol agglomération en charge de développement économique qu'elle engage dès à présent avec:
l'appui de l'ADIT les démarches actives de prospection visant à favoriser l'implantation sur le site de
nouvelles activités moins dommageables pour l'environnement. Le conseil municipal de Plouisy
demande également que des actions de diversification des activités économiques sur le territoire soit
menés par ces deux acteurs en s'appuyant notamment sur les ressources humaines locales générées
par les établissements d'enseignement et de recherche. Je crois que bon nombres de plouisiens
déplorent, comme beaucoup je pense ici, le manque d'information. Depuis 2016, date à laquelle cette
société à pris contact avec vous, nous avons eu très peu d'éléments. À Guingamp-Paimpol
agglomération, les premiers éléments ont été donné le 1° juin 2021 où il était demandé de voter là
vente du terrain. À cette époque, tout comme Rémy Guillou, j'étais plutôt pour ce projet et je suis une
des premières riveraines de ce projet. J'étais pour parce que le projet présenté était très alléchant avec
un système de d'aquaponie et de serres en hauteurs ainsi qu'un système de gestion des énergies à
hauteur de 40 %, Ce projet a quand même considérablement changé. Les présentations faites ne sont
plus les mêmes. J'ai repris la publication que nous avions fait aux plouisiens en 2021 pour présenter ce
projet et photos présentées ne sont plus les mêmes ce n'est plus le même projet. Si temps de
changements en peu de temps qu'est ce qui garantit qu'il n'y aura pas d'autres changements ensuite ?
25
© DE LARMOR À L'ARGOA EE Procès-verbal
SE
aoroD LES (109 rt aD8GSS
Morgan RASLE-ROCHE permettez par ma part d'intervenir sur le volet économique et social.
Nous le savons, et vous le rappelez souvent une grande part de la population de Guingamp-Paimpol
agglomération est fragile. En tant que Président départemental de l'association qui fédère les CAS et
CIAS je connais particulièrement la situation. Les indicateurs sont quasiment tous dans le rouge : taux
de mortalité, taux de suicide, taux de personnes à fragiltés psychiatriques, taux de pauvreté, taux de
personnes avec des problématiques d'alcool, taux de chômage, …tous ces indicateurs sont les plus
élevés du département. Le taux de chômage de notre agglomération est le plus élevée de Bretagne. Et
notre spécificité est le chômage de longue durée. Les réponses à apporter pour lutter contre le
chômage de longue durée sont spécifiques. On sait qu'il faut s'appuyer sur le savoir-faire local, sur
l'écosystème existant, sur les entreprises déjà bien ancrées sur notre territoire, Et ça tombe bien nos
entreprises recherchent toutes de la main d'œuvre. Mobilisons notre énergie, Etat, Région,
Agglomération, Pôle emploi, Mission Locale pour continuer de créer des formations qui répondent aux
besoins de nos entreprises locales. Pour aider les demandeurs d'emplois à s'insérer c'est aussi aider
nos entreprises
Quand j'entends les norvégiens dire qu'il faudra envoyer le personnel se former en Norvège, je me dis
que c'est totalement incohérent avec ce que je viens de vous décrire. Qui plus est 100 emplois
proportionnellement àl'ampleur du projet n'est pas un chiffre très peu impressionnant à mon avis!
Un autre argument quim'est glissé par Fanny Chappé en tant que conseillère régionale est l'autonomie
alimentaire de la Bretagne qui passe par valoriser les pêcheries bretonnes plus que par augmenter la
consommation d'un poisson d'élevage en rapprochant là production de la consommation déjà trop
élevée en Bretagne. Ce projet de ferme est en contradiction avec les politiques de valorisation des
métiers de la pêche bretonne amont comme aval. Pour rappel là Région soutien les pisciculture
actuelles [essentiellement truites) qui ont déjà de gros challenges en cours pour éviter les pollutions
notamment liées aux rejets et àl'usage d'antibiotiques. Des progrès sont attendus avec l'aide du Fond
Européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Ces élevages artisanaux sont
en effet très dépendants de la qualité des cours d'eau et non industriels. Accompagnez-les.
Virginie DOYEN beaucoup d'arguments ont été avancés et j'ai le même constat. À savoir que le projet
annoncé en juin 2021 est loin d'être celui proposé aujourd'hui. Je déplore le manque d'information et
l'agglomération peut contester ce changement de projet. Nous avons une stratégie d'attractivité
économique (2020-2025) qui existe et l'axe n°1 «stimuler l'innovation et accompagner les
transitions ». En effet, il y à accompagner les filières agro-alimentaires autour de la thématique de
l'alimentation de demain pour pérenniser la filière agro-alimentaire et améliorer la valeur ajoutée
territoriale. Par contre le point n°3 « améliorer l'impact environnemental des activités et préserver les
ressources: qualité de l'eau, foncier agricole, espace boisé qui constitueront le socle de
développement des nouvelles filières identifiées, valoriser et préserver en particulier le bocage comme
ressources et comme facteur d'identité territoriale ». IL est clair que ce point n°3 de cet axe 1 ne peut
pas être plus clair quand on parle de préserver les ressources. J'ajoute également qu'aujourd'hui sur
notre territoire, notamment l'aire guingampaise, nous avons B industries qui consomment une
quantité d'eau importante et Smart-Salmon avec les 600 m?/jour serait la deuxième industrie la plus
consommatrice, Aujourd'hui, nous sommes dans de démarches de qualité de l'eau et je pense que
nous ne sommes pas du tout dans les clous par rapport à ce point n°3 de l'axe 1 de la stratégie
économique 2020-2025. Pour cette délibération, les exigences ne sont pas suffisantes et nous devons
même être en capacité de retoquer ce projet dans le sens où on ne nous a pas vendu le bon projet lors
du compromis de vente.
Vincent LE MEAUX rappelle qu'au départ il était prévu entre 10 000 et 20 000 tonnes.
Richard VIBERT je vous avoue que lorsque j'ai lu cette délibération dans sa première partie je n'ai pas
été étonné puisque je connaissais le dossier mais en arrivant vers la fin je me suis senti très mal à l'aise.
A savoir, que je me suis un peu retrouvé en porte-à-faux et j'avais l'impression qu'on me demandait
26 EE Procès-verbal
SEDIaoroDUzES
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Ra a0806S
d'apporter ma confiance au président ou en votant contre ce projet que c'était terminé que je lui faisais plus confiance. Hors ce n'est pas le cas et je souhaite pas qu'il yait une confusion Jesuis le maire d'une
commune qui est la première attouchée à l'estuaire du Trieux et dans cette partie du Trieux nous possédons beaucoup de parcs ostréicoles. Nous avons également des viviers flottants et
prochainement des viviers à terre où le pompage se fait à la sortie du Trieux. Partage les arguments de
Fanny Chappé. Si demain, une erreur humaine se produit avec ce géant au pied d'argile et là on polluera entièrement la baie et on détruira pendant un moment l'outil de travail des professionnels.
En tant que Maire je suis questionné en permanence par les professionnels sur ma position vis-à-vis de cette entreprise. Aujourd’hui, nous n'avons absolument pas les aboutissants, Le foncier qui va être
utilisé est un foncier colossal pour une seule entreprise qui va mettre en place 100 emplois mais je
préfère 20 entreprises qui vont consommer beaucoup moins de foncier et qui proposeront autant d'emplois sans artficaliser autant
Annie LE HOUEROU comme sur le dossier PLUÏ ce dossier nous met vraiment face à nos responsabilités
d'élus pour penser l'avenir de notre agglomération demain en fonction des documents d'orientations
que nous avons travaillés en amont ; SCoT, Projet de Territoire et PLUI. En 2021, lorsque nous avons
voté nous avions très peu d'éléments sur la nature de ce projet. Ce n'est pas un chèque en blanc que
nous avons fait en votant cette délibération de promesse de vente. Aujourd'hui, il y à deux manières
d'aborder ce projet.
Sur le plan technique, j'ai eu la chance de rencontrer le porteur de projet pendant 1h, j'ai lu le
document transmis par la Président et je m'appuie sur le travail des commissions où je n'ai pu
participer mais également le travail fait par d'autres acteurs ; l'avis de l'autorité environnementale,
fédération régionale des conchyliculteurs, Eau et Rivières de Bretagne, la Confédération Paysannes des
Côtes d'Armor. Lors de mon entretien avec l'entreprise il y a environ 1 mois, elle a présenté un power
point pas très documenté, c'est normal, c'est une manière vulgarisée de présenter son projet donc je
n'en attendais pas plus. Pour autant, j'ai pu poser un certain nombre de questions notamment sur
la consommation de l'eau car il y a des incohérences avec ce projet que se veut innovant. I! donne pour
exemple, le projet de Boulogne et il y a des incohérences dans les consommations d'eau. Ici on parle
de 600 m? et là-bas 1 500 m° pour les mêmes quantités de production. Ce projet à Boulogne je ne sais
pas ce qu'il est devenu. Le changement climatique est une réalité et donc je suis très inquiète sur les
consommations d'eau. Les difficultés que nous constatons aujourd'hui : sècheresse, inondation,
évènements climatiques, … vont se multiplier, les plus grands experts le disent et il nous faut
impérativement qu'on en tienne compte dans nos décisions. Au niveau des rejets, jeleur ai posé des
questions très précises et leurs réponses sont très évasives. Sur les rejets dans le milieu, quid des
molécules d'insecticides qui sont utilisées en masse sur la production de saumon puisque le premier
problème du saumon est qu'ils ont des poux. Pour éviter que ceux-ci influent sur la qualité du poisson
et bien il faut le traiter. Donc comment sont traitées ces molécules et est-ce qu'elles sont rejetées dans
le milieu ? Sur la question de l'énergie et notamment le séchage des boues. Il est dit que c'est sous-
traité, d'accord mais comment ? Les boues sont séchées comment, avec quelle énergie, elles vont où ?
L'énergie produite sur place c'est 15 % seulement de l'énergie totale cela veut dire qu'il reste 85 % qui
sera pris où ? Nous avons parlé du déficit sur l'eau mais sur les questions de l'énergie il y a une grande
question en France mais également en Bretagne concernant notre indépendance énergétique. Donc
ce projet pèse. Sur les risques sur notre littoral Fanny Chappé a parfaitement expliqué et il nous faut
être hyper vigilant car le milieu est fragile. Au niveau de l'emploi, sur les propos de Philippe Le Goff et
ce que les porteurs de projets m'ont dit ; ça sera 100 emplois. Notre objection pour 2050 est le Zéro
Artificialisation Nette. 10 hectares et 100 emplois, la question a été posé quelle est la nature de ces
emplois ? 5 biologistes comme indiqué par Philippe Le Goff, et 70 emplois « basic » payés au « basic »
etles 2 500 € annoncés je ne vois pas ce que c'est. Nous avons en Bretagne, un taux de chômage élevé
certes mais quand on regarde ces personnes qui sont au chômage se sont des personnes qui ne veulent
plus aller travailler dans l'agro-alimentaire car elles sont cassées et les emplois qui leurs sont proposés
ne correspondent pas à leurs capacités à faire, à tenir les cadences et à tenir les emplois du temps
27
e DELARMOR c EM Procès-verbal
ÉPTENCR
E"
proposés. Le porteur de projet a bien indiqué que c'était du travail à la chaîne et en terme d'innovation sur les conditions de travail et sur la qualité des améliorations des conditions de travail ils ont donné
aucune réponse. Concernant l'étude économique, je n'ai rien vu dans leur dossier et pas d'évaluation financière, Quand on sait le coût de l'énergie aujourd'hui, le coût de la matière première, … et on ne
nous donne pas les conditions si ça devait ne pas fonctionner : réhabilitation du site.
Sur le plan politique, est-ce conforme à nos engagements politiques ? Ça heurte mes convictions. Le
saumon est le spécialiste du contre-courant pour autant quand on parle de ce projet il va à contre-
courant des engagements que nous avons pris et je ne reviens pas sur l'excellence environnementale, le changement climatique, l'effet exponentiel, la disparition de la biodiversité, la qualité des emplois,
la qualité du produit car en parallèle la production de porc bio en Bretagne est en train de s'effondrer.
Dans nos cantines (écoles, hôpital, collèges, … ) nous sommes dans l'incapacité d'atteindre le niveau
de consommation qui est attendue pour des produits bio ou de circuits courts. Je n'ose pas imaginer
que ce produit soit considéré comme un produit de circuit court et de qualité. I faut penser global et
agir local, je pense global et j'agirai local mais je n'ai pas très bien compris ce que l'on nous demandait
ce soir et je m'interroge sur la stratégie à avoir pour porter ou pas ce dossier au stade où il se trouve
aujourd’hui. Sinon, nous avons l'impression qu'on se trouve dans un entonnoir et qu'on ne va pas pouvoir en sortir car ensuite il va y avoir un traitement technique du dossier. Les autorités en fonction
des normes et du respect par l'entreprise de ces normes émettront un avis. Mais il y a également un
point de vue politique à donner par notre assemblée et je ne voudrais pas qu'on esquive cette position
politique qu'on nous demande de prendre.
Vincent LE MEAUX; je pense qu'à l'agglomération nous n'avons jamais esquivé les projets et nous
avons même eu des débats à bulletins secret (ex : gymnase de Pédernec) nous allons toujours au bout
des décisions. Aujourd'hui, on demande un mandat donné au Président et au Bureau pour émettre un
certain nombre d’exigences et si le mandat n'est pas donné par vole de conséquence l'agglomération
est contre ce projet. Ce n'est pas le sujet de la confiance mais bien celui de donner mandat ou non et s’il n'est pas donné l'agglomération ne porte pas ce projet et que ce projet n'a plus court à Guingamp-
Paimpol Agglomération.
Pierre SALLIOU j'ai lu qu’à Boulogne sur Mer, on allait construire une ferme d'élevage de 10 000 tonnes. Autour de cette future usine, il y a des personnes qui s'interrogent par rapport à des dysfonctionnements et des accidents qu'ils pourraient y avoir. Au Danemark, il ÿ a eu un accident et
227 000 saumons sont morts suite à un taux d'azote trop élevé dans l'eau. Et puis, peut-être s'interroger aussi sur le bien-être animal.
Yannick LE GOFF toutes les questions ont été posées et espère que tout le monde à compris. On à
parlé du cahier des charges qui est différent, de la pollution pour les ostréleulteurs et les
conchyliculteurs et espère que tout le monde à compris. On à parlé sécheresse, c'est important, 5 Kilowattheures par kilo de saumon, le sanitaire, les hormones où vont-ils ? 2.9 tonnes de boues par
jour c'est énorme. Grâces ne donne pas mandat au Président et au Bureau.
Jacques MANGOLD je n'ai pas eu l'occasion d'avoir les informations totales sur ce projet si ce n'est par
les documents reçus par l'agglomération au début et à la fin. J'ai écouté le débat et retenu un certain
nombre de choses. Tout d'abord le problème de la maitrise du process par cette entreprise. Un process
de 10 000 tonnes n’a rien à voir avec ce qui est fait aujourd'hui donc difficile de tirer des conclusions
sur leur facilité ou non à avoir du saumon et leur pérennité dans le temps. Concernant la température
cela correspond à la consommation électrique de l'agglomération, environ 70 000 habitants d'après
les chiffres donnés pour 15 % de refroidissement de l'eau. Concernant l'alimentation, comme tout
vient de l'extérieur ou presque il faudrait y faire le bilan carbone. Sur l'aspect sanitaire, les insecticides
sont obligatoires avec notamment les poux du saumon et sont la plupart du temps cancérigènes.
Concernant le bien-être animal, il suffit de regarder les documentaires qui passent régulièrement sur
les chaines télé pour se poser des questions et devenir végétarien très vite. Pour l'emploi, il y av
28 EN Procès-verbal
SEDIOMDOUZES 1102 «Ré. 200288
dans le premier projet, 100 emplois de prévus pour 12 000 tonnes là nous sommes à 8 000 tonnes il y
à toujours les 100 emplois et cela est bizarre. La notion de productivité qui m'échappe. En Gironde, il
y a 10 000 tonnes de production de saumons prévues par la société Pure Salmon et ils sont meilleurs
car il propose 250 emplois avec 275 millions d'investissements. Concernant l'économie, notre
territoire est un territoire pauvre et nous sommes bien d'accord. Qu'est-ce qu'il y a comme production
sur Guingamp à part le football; le fromage et l'agro-alimentaire et là on va remettre de l'agro- alimentaire. Est-ce que le territoire va s'en sortir plus facilement ?
Sébastien TONDEREAU comme le maire de Guingamp, je pense que le poisson est la viande du futur
par contre dans quelles conditions on produira et dans quelles conditions on le mangera c'est autre
chose. Je ne connais pas personnellement les norvégiens que vous avez rencontrés mais je sais de
quelles manières ils ont détruits leur environnement à cause justement de l'élevage en pleine mer. Is
ont fait la même erreur que nous bretons avons fait depuis 30 ans et peut-être même plus dans nos
élevages de porcs ou de volailles par exemple. C'est avant tout un élevage, un gros élevage industriel
mais avant tout un élevage. La question se pose, quelle réaction aurions-nous aujourd'hui si une
entreprise bretonne nous proposait un élevage qui produirait 8 000 tonnes de poulets ou de porcs sur
notre zone artisanale de Plouisy. Ça finirait en pugllat et pourtant c'est la même chose c'est un élevage
qui fait de la transformation mais c'est un élevage. Ce n'est pas la compétence de Guingamp-Paimpol
Agglomération. C'est une compétence agricole qui dépend du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Guy CONNAN : afin de compléter ce qui a été dit, dans l'estuaire de la Gironde, Pure Salmon, par
exemple au niveau des rejets salés, ils n'auront pas la même contrainte que nous puisque les eaux
salées vont aller directement dans un estuaire. L'intensification et la densification posent questions
Le principe aqua-moov qui est un système vertueux puisque ce sont les israéliens qui l'ont travaillé et
que l'eau est rare en Israël et ils se débrouillent toujours pour réutiliser l'eau. Sur la densité, les
interrogations que l'on a : la règlementation c'est quoi ? Nous avons deux entreprises sur l'hexagone
qui vont travailler sur ce sujet. Est-ce qu'on ne va pas rendre service aux services de l'État en retoquant
le projet ? Est-ce qu'ils ont tous les éléments avec si peu d'entreprises innovantes. le crains que des
normes européennes soient envisagées pour règlementer les densités dans les bassins. L'information
que nous avons avec le système aqua-moov est que ça fonctionne très bien et qu'ils peuvent aller sur
des densités, expérimentées en Pologne, jusqu'à 175 kilos de poissons/m?. Maintenant quand on nous
dit que dans le cadre du bien-être animal i faut sortir les animaux on se retrouve avec des densités
complètement incohérentes dans la mesure où il faudra bien amortir l'outil de production. D'un point
de vue sociétal cela m'interroge. Dernier point, les 600 000 litres c'est l'équivalent d'une piscine
municipale qui va être reversé tous les jours dans le Trieux. Pour finir, les éléments de communication
de Smart Salmon sur leur site internet sont intéressants car ils savent très bien communiquer et c'est
assez surprenant parce que quand on vous dit qu'on va produire du saumon en Bretagne pour les
tables des grands restaurants parisiens. Donc bon point pour nous, la Bretagne a très bonne réputation
sur nos produits mais est-ce qu'ils ne sont pas en train d'utiliser notre bonne image par rapport à nos
produits de la mer et ça expliquerait peut-être pourquoi ils viennent chez nous, en Bretagne afin de
valoriser un produit très industriel produit dans une zone très avantageuse et qui donne une très image
du produit
Rémy GUILLOU est favorable ce soir à reprendre la délibération et à la compléter d’un adjectif. J'avais informé que je proposerai des amendements, et je vous propose de reprendre la phrase sur cette base
«de donner un mandat au Président et à son Bureau pour que l'agglomération prépare un avis circonstancier négatif »
Samuel LE GAOUYAT : je me félicite des échanges que nous venons d'avoir, chacun qui souhaitait
s'exprimer l'a fait selon ses propres convictions, selon ses convictions qui ont été établies lors des
réunions de Bureau, lors des intercommissions, … Il me semble aussi que les débats de ce soir se font
avec la plus grande sérénité et dans le respect républicain et nous devons aussi être garant de cet
29
. ARMOR A L'ARC ont e EN Procès-verbal
esprit. Cela a toujours été le cas en Bureau communautaire, en commissions mais également en Conseil d'agglomération. le pense qu'aujourd'hui, nous devons aussi être garant de la suite quel que soit l'issue du vote et je pense utile de vous proposer Monsieur le Président et chers collègues de procéderà un vote à bulletin secret concernant ce sujet afin que chacun vote en son âme et conscience selon ses propres convictions et en toute sérénité et aucune pression.
Philippe LE GOFF, je ne suis pas la société Smart Salmon, que chacun en prenne bien conscience, je
suis là pour accompagner le développement économique. Sur la question du pou du saumon, les
process enlèvent toutes problématiques du pou du saumon. Le pou du saumon arrive par une
médiocre qualité des eaux et par une alimentation mal gérée. Donc le process, qui est celui-là, fait
qu'ils travaillent sans antibiotiques, pas de pou du saumon et pas d'insecticides. Il y a beaucoup de
chiffre mais peut-être corriger la consommation, sur le territoire les foyers c'est 600 méga watts et
nous sommes à 49 sur le projet et les gros industriels vont au double sur le territoire, Sur la question
des unités de productions, il nous a été montré en réunion qu'à travers le monde il y à aujourd'hui des
usines qui fonctionnent avec des tonnages supérieurs à celui-ci. Nous ne sommes pas dans
l'expérimentation. Sur la question de la gestion de crise, et ils ont été interrogés, aujourd'hui eux
comme les autres parce qu'on à peut-être tendance à oublier que l'on a un tissu économique aussi
ailleurs et que j'aïun peu le sentiment qu'à travers des questionnements posés il y aurait Smart Salmon
à qui on demanderait toutes les conditions de sécurités mais la réalité de notre environnement
économique est qu'il y a d'autres acteurs sur le territoire. Je souhaite et j'espère qu'il n'y aura pas
d'incident et il faut continuer à avoir des process. Sur la question de l'eau, je rappelle que ces deux
dernières années, nous avons donné à un industriel un accord pour une augmentation de 600 m. Je
pense aussi qu'il y a moyen de faire des progrès en terme de réutilisation de l'eau, de retraitement de
l'eau et cela doit donner des marges de manœuvre. Concernant cette question de l'eau, nous avons
un avant et un après, après cet été. Un vrai travail va devoir être fourni dans beaucoup de secteur pour
essayer, le cas échéant stocker mais surtout réutiliser et moins consommer. Sur la question de l'emploi,
ie vous ai livré le portrait du territoire et c'est une réalité il y a un déficit de l'emploi et il va falloir
trouver de l'offre d'emploi pour faire venir les gens d'ailleurs c'est aussi une réalité maintenant si ce
n'est pas Smart Salmon ça ne sera pas Smart Salmon mais je souligne cet indice-là. Par exemple, dans
son dernier livre, Jérôme Fourquet le met en évidence, les 2/3 des emplois qui ont été créé ces 10
dernières années sont dans la métropole. Nous serons bien obligés de se poser la question comment
on fera venir du monde. Si ce projet ne convient pas, ok, mais il faudra en trouver un autre demain.
On peut arbitrer en pensant que ce n'est pas le bon projet mais ça n'enlèvera pas ma volonté de
continuer à vouloir travailler pour essayer de développer de l'économie sur le territoire pour faire en
sorte qu'il y ait du boulot. Il y aura d'autres projets demain. Je partage aussi un certain nombre
d'inquiétude sur la question de la production aujourd'hui. le rencontre aujourd'hui des industriels du
territoire qui disent qu'ils ne transforment plus de la production produit en Bretagne et ça pose
question et ça démontre que le système peut être fragile. I n'y a pas de système parfait. Ce projet était
entamé depuis 2017. A travers mon propos, j'essaie de livrer quelque chose qui montre la complexité.
Je ne suis pas dans le parti pris, dans la condamnation, dans la moquerie j'essaie d'apporter la
complexité par rapport à notre territoire. Je porte aujourd’hui ma mission de Vice-président à
l'économie et j'espère que chacun prend conscience de la nature du discours que je dois tenir par
rapport à cela, A travers ce projet, je vois bien que ça braque que la question de l'industrialisation
braque mais que ça n'enlèvera pas de résoudre d'autres difficultés. Cette question doit nous poser la
question de la Bretagne de demain. Si la Bretagne de demain c'est uniquement capter de l'habitant et faire de l'économie présentielle ; point de vigilance.
Vincent LE MEAUX après 20 interventions, magnifique car soit disant personne n'était informé de ce
dossier et j'ai pu constater que dans la vingtaine d'interventions tout le monde avait un avis précis,
technique, administratif, juridique, … donc d'une certaine manière les deux années passées lorsque
j'ai mis sur la place publique ce projet dans le cadre d'un compromis de vente il a permis de faire son
travail, son chemin et ainsi secouer les esprits des uns et des autres, donner des convictions à certains
SEDI SMDOUZES
(102 - Ré. 0005
30 BY Procès-verbal
SEDI 0700 UZES 110 «Ré. 00088
et créer des oppositions et parfois des convictions bien profondes. D'une certaine manière, c'est le
débat démocratique comme on le demande dans toutes assemblées communautaires et municipales,
Et j'espère que dans vos conseils municipaux le débat est aussi intéressant, prégnant et puissant que
ceux que l'on vit à Guingamp-Paimpol agglomération. Depuis 2017, nous n'avons esquivé aucun sujet
et je suis heureux de constater que la démocratie fonctionne très bien. Nous avons eu des débats bien lourds, bien graves dans de nombreuses assemblées et nous les avons toujours tranchés
démocratiquement et de telle manière que chacun et chacune ait pu s'exprimer de la façon la plus
apaisée et la plus sereine possible rejetant toute forme de pression, de lobby quel qu'il soit. Je
proposera comme le suggère Samuel LE GAOUYAT de recueillir l'accord de 30 % de cette assemblée
qui demande le vote à bulletin secret. 2017, départ de LIDL du territoire de Guingamp-Paimpol Armor
Argoat Agglomération. Pour maintenir LIDL sur notre territoire il fallait trouver 18 hectares de terrain
dans l'environnement guingampais. Quelques temps plus tard, les grands patrons de Strasbourg
demandaient 22 hectares et tout le monde, tout du moins dans la presse de l'époque, me mettait la
pression à savoir si on allait trouver ces 22 hectares, J'ai parcouru la commune de Grâces, de Plouisy,
de Pabu et même proposé l'achat de l'hippodrome pour y mettre la base LIDL. Aujourd'hui on
s'inquiète de la reconversion du terrain de Ploumagoar, nous avons des assurances pour trouver de
l'activité mais en tous les cas nous perdons un grand employeur qui nourrit de nombreuses familles
du territoire. Quand on débarque Président de l'agglomération et que la première nouvelle que l'on à
est celle-ci et que le Vice-président à l'économie, Bernard HAMON à l'époque, ne peut pas laisser faire
ça et qu'il nous faut absolument trouver une industrie, des entreprises qui puissent donner de l'emploi
sur notre territoire et bien on nous met la pression pour trouver des alternatives. J'ai supplié LIDL de
rester sur le territoire, je suis allé voir un agriculteur sur Grâces afin de savoir s'il était prêt à vendre 20
hectares de terres. Il était prêt à le faire mais les enchères continuaient d'augmenter et au bout du
compte la sentence est tombée et LIDL est parti du territoire. Et aujourd'hui, ile crée une base LIDL
impressionnante à quelques kilomètres de Guingamp-Paimpol Agglomération. Donc en 2018, voilà le
contexte de départ quand il s'agit de réfléchir à notre projet de territoire et à sa réindustrialisation. De
toutes façons désormais, usine est un mot sale tout comme élevage, industrie n'en parlons pas. Nous
avons pourtant appris en cours d'économie qu'il y a 3 piliers; primaire, secondaire et tertiaire. Dans le
secondaire il y a l'industrie et dans le primaire il y a l'agriculture. À priori, ce sont des choses nobles
mais c'est sans doute dans un modèle de développement de pensée éducative qui doit interroger.
C'était dans les années 1960-1970 que l'on a créé les concepts de la belle France. Mais pour autant, je
me base sur cette organisation économique validée par les keynésiens, les libéraux et même par les
pensées les plus marxistes. On constate que cette répartition de l'activité humaine est faite ainsi dans
le tertiaire mais également les services à la population. Il y a vraiment aujourd'hui tout un
environnement dans lequel on peut se plonger aisément. Surtout quand on à la charge à
l'agglomération du développement économique et de l'aménagement du territoire. C'est important
de se poser la question, quels sont les services, les industries, les activités agricoles, agroalimentaires,
qui peuvent participer au développement humain de notre planète. D'une certaine manière, le débat
de LIDL m'a ouvert les yeux pour dire est-ce vraiment génial de conserver une plate-forme qui va être
robotisée plus que jamais avec moins d'emplois. Très peu de personne s'était exprimé à l'époque. Le
projet de territoire s'est donc organisé autour de ces propositions. Ces propos aujourd'hui sont de lier
de préserver notre économie locale, nos emplois, notre industrie, les savoir-faire de notre territoire et
d'être excellent en matière environnementale, écologique et de préservation de la biodiversité. On ne
peut pas nous prendre à défaut sur ce sujet-là. Les Vice-présidents qui ont des craintes ont pu
s'exprimer et je constate que nous devons absolument lier les deux conditions indispensables pour
réussir le progrès aujourd'hui : l'économie et l'écologie. Ce débat-là n'a plus court aujourd'hui
l'agglomération puisque notre projet de territoire l'a consacré et on le voir même dans le PLUI (le
Préfet disait même que c'était un des plus exemplaire de Bretagne]. Nous avons aujourd'hui, une
demande de la société de consommation qu'il nous faut traiter. Alors on peut faire un choix radical en
disant que notre modèle agroalimentaire est contestable, il pollue, il détruit la santé de ceux qui y
travaillent et il faut aller sur des modèles alternatifs, de productions plus mesurées, plus locales mais
je suis désolé je n'alimente plus une partie de la population française. Aujourd'hui, le modèle dans
31 EM Procès-verbal
SEDI2070DUZES
(102 Ré aDEASS
lequel nous sommes c'est le modèle agroalimentaire qui nourrit plusieurs centaines de milliers de français et de personnes dans le monde. Tous les jours de chez Daunat, Entremont, Saint-Michel,
Guyader, Farmor on nourrit une partie de la France. Je suis dans cette réflexion où nous sommes considérés comme un territoire nourricier de notre pays. Dans le même temps, il faut accentuer nos
efforts pour les transitions. Et on le fait dans notre PLUI en donnant la part belle à la nature, à
l'agriculture raisonnée et celle qui est capable de développer durablement notre territoire sans
polluer. C'est le sujet de l'adéquation de l'économie et de l'écologie. Si nous n'arrivons pas à faire les
deux, notre modèle de société ne fonctionnera pas. SI nous ne sommes pas en capacité de porter un
projet de développement social sur notre territoire il sera vain d'aller sur les considérations
écologiques et économiques car sans la dimension sociale, on ne prend plus en compte la place de
l'homme et de la femme sur le territoire. Nous sommes le territoire le plus pauvre de Bretagne où le chômage est le plus fort en Bretagne, nous avons du mal à remettre les personnes au travail sur notre
territoire et donner un signe au titre de l'agroalimentaire par un vote sur l'agroalimentaire c'est de
démontrer que nous ne sommes plus capables d'assumer notre rôle de création de richesse sur notre
territoire. Je mettrai volontiers ce débat là avec la société, à la télévision, dans les médias, sur les
transitions agroalimentaires nécessaires sur notre planète. Aujourd'hui, si nous on dit qu'on ne veut
plus produire à manger, des famines vont se développer dans le monde. Je le dis clairement même si
‘on ne le fait pas ici il faudra quand même donner des moyens de productions ailleurs dans le monde
pour le faire. Notre devoir en tant que société qui a des savoir-faire nous devons faire en sorte que la
rise alimentaire ne perdure pas dans le monde et que l'on a un devoir à leur égard. C'est le sens de
nos coopérations décentralisées. Si nous n'avons pas conscience de cet enjeu au niveau mondial nous n'aurons pas été fidèle à notre ambition universaliste et internationaliste comme je le suis socialiste.
Le débat sur agroalimentaire aujourd'hui est exigeant et doit être fait jusqu'au bout sur notre capacité
à vouloir mettre en place des moyens de productions pour créer du travail et pour créer des richesses.
Il nous faut absolument être exigeant dans cet enjeu de construction d'une agroalimentaire future et
moderne capable de répondre aux enjeux alimentaires de demain, en conciliant imparablement les enjeux de circuits courts et bio. Je nous engage collectivement aujourd'hui à n'acheter pour nos
restaurants scolaires que des produits en circuits courts et en circuits bio et que la part va progresser
rapidement pour arriver à 100 %. J'ai reçu des jeunes agriculteurs qui s'installent dans le porc bio et ls
sont en crise aujourd'hui. lIs vendent leurs kilos de porc au prix du conventionnel alors qu'ils ont au
Kilo un coût supplémentaire de 0.80 à 1 €. Cela renvoie à des positions du modèle alimentaire. On peut concilier un modèle de développement local mais en même temps il est important d'avoir toujours en
tête le modèle agroalimentaire qui nous permet d'avoir suffisamment à manger, On pourrait aussi
parler du gaspillage. Sur la question de l'eau, je pense que nous avons eu beaucoup d'informations.
Sur la fourniture de l'eau, sur le rejet de l'eau, sur la localisation des points de rejets, nous avons des
réponses, Sur les hormones nous avons des réponses puisque celles-ci seront traitées par un système d'osmose inversé afin qu'il n'y ait pas de rejet dans le milieu naturel et ce sont des hormones animales.
La question des antibiotiques et de vaccinations sont posées et il y a des réponses puisque là
vaccination n'est pas utilisée et les antibiotiques ne seraient pas utilisés, La question des traitements
des boues a été répondue très clairement par l'entreprise, ils ont présenté une filière qui existe. Sur
l'artificialisation et le choix du site il y a des questions sur la perméabilisation des sols. La question de l'énergie, du bien-être animal, … j'ai des notes, je suis accompagné à l'agglomération par une équipe
administrative de grande qualité à l'agglomération et qui ont regardé ce qu'il y avait de positif et de
négatif. Effectivement ce projet n'est pas parfait et il manque encore de précisions de certitudes et ça conforte dans le sens des exigences que l'on doit de cette entreprise qui souhaite investir sur notre
territoire. Je propose une réécriture de la délibération sommaire. J'entends les reproches qui sont faits
et c'est mon rôle de devoir y répondre. Pendant 1 an % je n'ai pas non plus eu des nouvelles de l'entreprise, elle a été très longue à nous répondre. En trois semaines, les services et les élus de
l'agglomération se sont mis en branle pour pouvoir ainsi essayer de répondre à une demande qui a été
forte, et c'est Jacques Mangold qui l'a souhaité depuis septembre 2021, que cette réunion ait lieu et
qu'on puisse enfin en débattre. C'est simple, je ne demande pas une question de confiance, je ne suis
pas Macron ou Borne, je ne suis pas à l'assemblée nationale, il n'y à pas de 49.1, 49.2 ou 49.3 pour
32 EM Procès-verbal
SEDI 0TDOUZES (10-0005
pouvoir ainsi passer en force un projet. Je ne suis pas Premier Ministre de Guingamp-Paimpol
Agglomération donc j'ai simplement la capacité de proposer une délibération qui est juridique et qui
me permet effectivement de poser les termes du débat dans le cadre du dossier ICPE et du permis de
construire dans le cadre des compétences transférées par les communes à l'agglomération. C'est une
délibération qui se veut la plus cadrée possible. Cependant, pour permettre à celles et ceux qui
anonymement se sont épanchés dans la presse pour dire c'est dommage je peux pas voter, je peux pas
dire ni oui, ni non, si quand on lit bien les choses, si on ne donne pas mandat au Président, au Bureau
c'est que le projet n'est pas porté par l'agglomération, par le Conseil d'agglomération et les élus du
territoire ne veulent pas de ce projet et c'est clair, c'est net, c'est dit, c'est urbi et orbi et la presse l'a
entendu. Et je peux vous assurer que si ce soir il n” y'a pas de vote majoritaire sur ce mandat, le
Président et le Bureau n'auront pas de mandat donc ce projet n'est pas soutenu par Guingamp-Paimpol
Agglomération et cela veut donc dire que les élus de l'agglomération ne soutiennent pas ce projet.
Ensuite, en tant que Président de l'agglomération et en toute responsabilité je propose un certain
nombre de prescriptions dans le cadre d'un avis circonstancier sur le projet Smart Salmon dans le cadre
des procédures en cours.
Je vous donne lecture de ce mandat
Il est demandé au Conseil d'agglomération de donner mandat au Président et au Bureau exécutif afin
qu'un avis de l'agglomération sait exprimé lors de l'enquête publique et des prochaines étapes du
projet Smart Salmon.
+ PRENANT EN COMPTE l'avis du collectif Dourioù Gouez en date du 13 janvier 2023 qui refuse
l'implantation de l'usine Smart Salmon sur le territoire de l'agglomération et au-delà ;
+ PRENANT EN COMPTE les réserves de l'association Eau et Rivières de Bretagne, du Syndicat
agricole Confédération paysanne et de la Fédération régionale des conchyliculteurs de Paimpol reçus par le Bureau exécutif du 24 janvier 2023
= Surle choix d'implantation ; + Sur la dimension du projet ;
* _ Surle caractère expérimental des process ; + PRENANT EN COMPTE l'avis du Comité Régional de la Conchyliculture Bretagne Nord, en date
du 1‘ février 2023 qui "regrette l'absence de recul quant à ces projets d'aquaculture en circuit
recirculé;
"reconnait que des travaux colossaux sont engagés sur le territoire, dans le domaine de l'assainissement collectif en particulier, depuis plus de 15 ans,
dans ce secteur et permettent aujourd'hui d'une bonne qualité microbiologique ;
= demande une réflexion globale et mutualisée des besoins en eau douce en associant l'ensemble des industriels engagés dans le secteur;
= s'inquiète sur le processus de rejet direct des eaux traitées dans la rivière « Le
Trieure»;
«CONSIDERANT les échanges entre l'entreprise et la commission mixte réunissant les élus des Commissions « Economie, Grands Projets, Ouvertures », «Eau et. Assainissement »,
« Transitions pour la Biodiversité », réunie le mardi 31 janvier 2023, ainsi que les réponses apportées par l'entreprise;
e_INFORMANT que les Présidents des commissions « Eau et Assainissement », « Transitions
pour la biodiversité » et « Economie, Grands Projets, Ouverture » recevront l'ensemble des industriels du secteur de Guingamp au mois de mars 2023 afin d'engager globalement les
transitions économique, sociale et écologique, dans le cadre des nouveaux documents réglementaires (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, Plan Climat Air Energie Territorial.
et prenant en compte les éléments formulés également dans ce mandat;
3 EM Procès-verbal
SEDI 700 UZES (102.
00085
° AU REGARD DE LA PRISE EN COMPTE des questions posées par la commission « Eau et
Assainissement », par le Bureau exécutif de l'Agglomération et par la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestions de l'eau « Argoat, Trégor, Goëlo ».
e PRENANT EN COMPTE les réponses apportées par l'entreprise Smart Salmon à diverses
occasions, et notamment lors des rencontres en Bureaux communautaires en octobre et
décembre derniers, portant tout particulièrement sur
*__ un besoin en eau potable qui ne devra excéder les 600 m° par jour;
= une consommation d'eau de 20 m° par jour ;
* un rejet d'au maximum 580 m? par jour ;
#__ la prise en compte des périodes de sécheresse lors desquelles l'entreprise
devra répondre aux demandes de l'Etat en termes d'économie d'eau;
= le traitement des boues pour lequel l'entreprise devra s'engager avec clarté
sur la valorisation des coproduits en s'associant à une société qui séchera 2.9
tonnes de boues qui serviront aux agriculteurs pour fertiliser leurs terres;
= la limitation maximale de l'emploi d'antibiotiques;
= la nature des aliments des saumons qui ne seront pas nourris par des
OGM, mais par une nourriture à 70 % végétale et à 30 % animale;
= un objectif de rejet de phosphore fixé à 0.18 Kg par jour, alors que le taux
d'acceptabilité pour 600 m° est compris entre 0.6 et 1 KG/jour dans le Trieux;
= un objectif de rejet d'azote de 3 Kg par jour, alors que le taux d'acceptabilité
pour 600 m? est de 6Kg/jour dans le Trieux;
e PRENANT EN COMPTE les enjeux économiques et sociaux du territoire, et tout
particulièrement la trop faible création d'emploi et un taux de chômage le plus important de
Bretagne (7 %);
e_ VU la délibération 20190804 du Conseil communautaire approuvant le projet de territoire,
notamment l'axe 1 visant « l'excellence environnementale pour gagner en autonomie » et
Vaxe 28 «s'affirmer comme un territoire d'opportunités et de conquêtes pour les
entreprises »
«VU la délibération 202007235 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au bureau exécutif pour se prononcer lors d'une enquête publique ;
+ CONSIDERANT qu'il n'est pas dans les compétences de l'agglomération de se prononcer sur un projet industriel selon le principe général du droit consacrant la liberté d'entreprendre,
mais de permettre un débat démocratique et républicain, et le cas échant de s'exprimer dans
le cadre d'enquêtes publiques ;
e CONSIDERANT que l'avis voté ce jour permet l'expression de l'agglomération lors des
enquêtes publiques relatives au projet Smart Salmon, par l'affirmation des exigences
formulées ci-dessous ;
+ RAPPELANT que le projet est aujourd'hui engagé dans une phase d'instruction qui se
poursuivra quel que soit l'avis de ce Conseil communautaire, et qu'en l'absence de mandat
donné au Président et au Bureau, l'agglomération ne serait plus à même d'y exprimer un avis
circonstancié ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil d'agglomération de donner mandat au Bureau
exécutif pour s'exprimer dans le cadre des procédures en cours et tout particulièrement lors des
phases d'enquête publique, et de porter un avis formulant les exigences suivantes
+ La nécessaire prise en compte des capacités du milieu naturel à recevoir les effluents traités
{maintien en bon état écologique du milieu). Pour ce faire,
34
e DE L'ARMOR EM Procès-verbal
SEDIomMOUZES 1102
Ré.
08085
= L'entreprise devra se doter de ses propres installations d'épuration
nécessaires à son activité et s'engage à une gestion des eaux traitées et
pluviales par infiltration « à la parcelle » ;
= La qualité du milieu ne devra pas être dégradée et certains paramètres comme
le phosphore devront être réduits au-delà des normes nationales et dans le
respect de l'acceptabilité des milieux récepteurs;
= Le traitement des bactéries devra être précisé ;
= La procédure de contrôle des rejets en milieu naturel devra être partagée avec
l'agglomération, les services de la police de l'eau et vétérinaire afin de garantir
la fiabilité et la transparence des mesures ;
=. L'entreprise devra respecter les capacités du territoire à fournir l'eau potable
en quantité suffisante, limitée à sur 600 m°/jour maximum ;
+ La nécessaire prise en compte des risques liés au changement climatique et à la transition
énergétique (période de sécheresse, période de délestage électrique) impliquant un
engagement de l'entreprise à adapter sa production aux circonstances externes;
+ La nécessaire prise en compte des capacités foncières de la zone d'activités économiques de
Kérizac à Plouisy et la nécessité de garantir la perméabilité maximale des sols en évitant
l'artificialisation inutile des espaces; + L'engagement à créer 100 emplois directs et la pleine intégration de l'entreprise au tissu
social, culturel et économique existant ;
«L'engagement à reconvertir la friche qui résulterait d’une défaillance de la société, cette
reconversion n'incombant en aucun cas à la collectivité publique. Un dépôt de garantie sera
demandé en ce sens
L'agglomération s'engage à faire part aux Conseiller.e.s communautaires des avis qui seront formulés lors de la phase d'instruction du projet, et notamment lors de la procédure d'enquête publique.
Voilà la délibération que je propose, soit elle est adoptée, elle se soumet à la procédure d'enquête
publique et nous partons en Bureau pour préparer les exigences auprès des autorités publiques soi il
n'y à pas un vote du mandat et ce projet s'arrête et on passe à autre chose. Par ailleurs, ce projet
continuera sa vie puisqu'il est déposé aujourd'hui au titre de l'instruction des services de l'Etat et de
la mairie de Plouisy puisque le maire de Plouisy est concerné par le Permis de Construire.
Rémy GUILLOU : j'avais préparé des amendements sur ce document. Concernant l'engagement à
reconvertir la friche qui résulterait d'une défaillance de la société, cette reconversion n'incombant en
aucun cas à la collectivité publique » comme on sait que ce genre de friche est très difficile à reconvertir est ce qu'on peut demander, comme c'est le cas pour les éoliennes, qu'il y ait un dépôt de garantie.
Ce qui permettrait d’avoir une somme financière placée afin d'assurer la déconstruction
Vincent LE MEAUX: oui sans souci. Si on avait fait ça, l'EPF Bretagne serait heureux et ne serait pas là
à se casser la tête pour déconstruire et renaturer. Aujourd'hui on lâche des sommes énormes pour
récupérer les erreurs d'il y a 40 ans et nous n'en sommes pas responsables,
Fanny CHAPPE souhaite qu'on revienne sur l'absence de rejet afin que la formulation soit claire.
Vincent LE MEAUX je pense qu'elle est claire, c'est le premier point de la délibération. J'ai rencontré
Eau et Rivières de Bretagne, la fédération des conchyliculteurs et la confédération paysannes mais j'ai
également reçu le Comité Régional de la Conchylicultures Bretagne nord et j'ai pu avoir 1h30 de
discussion avec eux. Ils étaient 8 et j'étais seul pour vous dire que le débat a été long et fructueux,
Nous sommes effectivement allés sur cette question « La nécessaire prise en compte des capacités du
milieu naturel à recevoir les effluents traités ». C'est comme l'assainissement collectif pour les EM Procès-verbal
SEDI 0700 UZES 110 - Ré. 0g0SS
particuliers, nous sommes exactement dans le même cas et c'est pour cette raison là que le Préfet nous avai interdit la constructibilité de certains terrains. Et donc pour ce faire, l'entreprise devra se
doter de ses propres installations d'épuration nécessaires à son activité et s'engage d'ores et déjà à
réfléchir à une gestion des eaux traitées et pluviales par infiltration « à la parcelle ». Ca leur laisse
plusieurs mois pour être clair avant l'enquête publique qui pourrait avoir lieu, si tout se passe bien
pour eux, en 2024. C'est donc de dire qu'ils créent une alternative en faisant de l'infitration à la
parcelle. C'est d'ailleurs ce qu'on demande aujourd'hui aux particuliers dans tous les lotissements ; on
demande à ce que l'eau n'aille plus dans le réseau public mais qu'ils fassent eux-mêmes leur puit et les
drainages sur le terrain. Et cela va être comme ça de plus en plus et ça participe àla vie de la terre.
Rémy GUILLOU propose un nouvel amendement et simplifierait la phrase « l'entreprise devra se doter
de ses propres installations d'épuration nécessaires à son activité et s'engage à une gestion des eaux
traitées et pluviales par infiltration à la parcelle » en enlevant le « d'ores et déjà » car cela n'engage
pas si ce n'est à réfléchir et la réflexion n'aboutit pas toujours.
‘Yvon LE MOIGNE : à aucun moment n'est mis en avant le problème de la canalisation des 5 kilomètres qui semble au-delà du projet lui-même poser un certain nombre de difficultés et il convient de parfaitement le circonscrire.
Vincent LE MEAUX : c'est exactement la réponse à ces kilomètres de canalisation « L'entreprise devra
se doter de ses propres installations d'épuration nécessaires à son activité et s'engage à une gestion
des eaux traitées et pluviales par infiltration à la parcelle ». Je me souviens en 2008 quand j'étais
Conseiller général m'être opposé à la création d'une canalisation d'Entremont à Guingamp pour le
déversementà la station de Pontrieux pour bénéficier du rejet en pleine mer. Une canalisation de 16
kilomètres avec 17 postes de relevages prévus !
Avec les services, avec le Cabinet depuis hier après-midi nous sommes en train de travailler là-dessus
et j'ai été particulièrement exigeant et parfois sévère avec les services pour essayer de parvenir à
prendre en compte tous les avis. le remercie Eau et Rivières de Bretagne, la confédération paysanne,
la fédération des conchyliculteurs et le comité régional conchylicole de nous avoir transmis leurs avis
qui sont très réservés mais dans lesquels on trouve également des points de progrès et nous avons pris
en compte le cri et les alarmes qui ont pu être émis par le collectif Dourioù Gouez.
Rémy GUILLOU: concernant la dernière phrase « l'agglomération s'engage à faire part aux Conseiller.e.s communautaires des avis qui seront formulés lors de la phase d'instruction du projet, et notamment lors de la procédure d'enquête publique ». Cela veut dire qu'il n'y aura pas vote sur ces avis de la part du Conseil d'agglomération ?
Vincent LE MEAUX : je pense que c'est au Bureau de le dire. Si on change de position il faudra
reformuler le parallélisme des formes en droit. Cela peut durer que si on change de position ou s'il y a
un changement de terme il faudra repasser en Conseil d'agglomération et ça s'appelle le parallélisme
des formes. Tel que le débat est organisé aujourd'hui, même TF1 en parle, je ne vois pas comment ne
plus faire la transparence la plus parfaite parce que depuis le 6 janvier je suis dans cette transparence.
Si ce mandat est donné, cela va de soi de faire la transparence au fur et à mesure de l'évolution de ce
dossier. Si ce mandat n'est pas donné, ça se termine à notre niveau de Conseil d'Agglomération. Après
les Conseils Municipaux et les citoyens pourront s'exprimer mais l'agglomération ne soutiendra plus
ce projet. Cependant nous aurons des obligations d'instructions au niveau de l'agglomération au titre
du droit des sols et de nos compétences propres, comme l'eau et l'assainissement ainsi que déchets.
Donc même si on vote contre, nous avons nos obligations légales à faire en toutes légalités et sans
interférences politiques. La neutralité de l'action publique.
S'il n'y pas d’autres observations, nous avons fait les modifications nécessaires pour permettre à celles
et ceux qui souhaiteraient la poursuite du projet de se faire et en tout état de cause s'il n'y à pas de
vote favorable il n'y 2 pas de poursuite du projet au niveau de Guingamp-Paimpol Agglomération. Mais
36 EM Procès-verbal
ÉPÉTENER
EESS
préalablement, il convient de recueillir l'assentiment de l'assemblée pour un vote à bulletin secret
comme proposé par Samuel LE GAOUYAT.
Josette Connan et Yannick Echevest, assesseurs et Cyril JOBIC, secrétaire. Le vote est donc sur le
mandat à donner (oui ou non).
Suite à la demande de vote à bulletin secret de Monsieur Samuel LE GAOUVAT et à l'acceptation à
l'unanimité des membres présents,
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'agglomération suite au vote à bulletin
secret, par 53 votes contre, 26 votes pour et 3 votes blancs décide de ne pas donner mandat au
Président et au Bureau exécutif afin qu'un avis de l'agglomération soit exprimé lors de l'enquête
publique et des prochaines étapes du projet Smart Salmon.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h08.
Vu,
Le Président Le Secrétaire de séance,
Vincent LE MEAUX Fanny CHAPPE
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