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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2023 01 24 Proces Verbal Conseil Agglomeration
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2023 01 24 Proces Verbal Conseil Agglomeration)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Travail et emploi,
EN Procès-verbal
PETER
ES
Département des Côtes d'Armor
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
SEANCE DU MARDI 24 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 24 janvier, à 18 h 00, en application des articles L. 2121-7 etL.2122-
8 par renvoi de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est assemblé,
dûment convoqué, salle de la Grande Ourse à Saint-Agathon le Conseil d'Agglomération de Guingamp-
Paimpol Agglomération sous la présidence de M. Vincent LE MEAUX
Etaïent présents les conseillers d'agglomération suivants
AUBRY Gwénaëlle (suppléante); BEGUIN Jean-Claude ; BERNARD Joseph ; BILLAUX Béatrice; BOETTE
Cécile; BOUCHER Gaëlle; BOSCHER Marina (suppléante) ; BURLOT Gilbert; CADUDAL Véronique ;
CALLONNEC Claude; CARADEC-BOCHER Stéphanie; CHAPPE Fanny; CHARLES Olivier; CLEC'H
Vincent; CONNAN Josette; DOVEN Virginie; DUMAIL Michel; ECHEVEST Yannick; GAREL Pierre-
Marie; GAUTIER Guy; GIUNTINI Jean-Pierre; GOUAULT Jacky; GOUDALLIER Benoît ; GUILLOU
Claudine; GUILLOU Rémy ; HAGARD Elisabeth; JOBIC Cyril; KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe ;
KERHERVE Guy ; LE BARS Yannick ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE CALVEZ Michel; LE CREFF Jacques ;
LE FLOC'H Patrick ; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GALL Annie ; LE GOFF Philippe ; LE GOFF Vannick ; LE
JANNE Claudie ; LE LAY Alexandra; LE MEAUX Vincent; LE MEUR Frédéric ; LE MOIGNE Yvon ; LE
SAOUT Aurélie; LE VAILLANT Gilbert; LINTANF Joseph; MANGOLD Jacques; MOURET Patricia ;
MOZER Florence ; NAUDIN Christian; PARISCOAT Dominique; PARROT Marie-Christine; PIRIOU
Claude ; PRIGENT Jean-Yvon ; PUILLANDRE Elisabeth; RANNOU Hervé ; RIOU Philippe ; ROLLAND Paul ;
SALLIOU Pierre ; SALOMON Claude ; SCOLAN Marie-Thérèse ; SIMON Yvon ; TALOC Bruno; THOMAS
David (suppléant) ; VIBERT Richard
Conseillers d'agglomération - pouvoirs
LE COTTON Anne à PRIGENT Jean-Yvon ; LE GAOUYAT Samuel à CONNAN Josette ; LE HOUEROU Annie
à LE MEAUX Vincent ; LE MARREC François à LE BLEVENNEC Gilbert ; LOZAC'H Claude à SCOLAN Marie-
Thérèse; VAROQUIER Lydie à GOUDALLIER Benoît ; ZIEGLER Evelyne à LE GOFF Philippe:
Conseillers d'agglomération absents et excusés
BANIEL Pascal ; BOUILLENNEC Rachel ; BREZELLEC Marcel ; BUHE Thierry ; CHEVALIER Hervé ; CONNAN
Guy: HERVE Gildas ; INDERBITZIN Laure-Line ; LARVOR Yannick; LE BIANIC Yvon ; LE FLOC'H Éric; LE
GRAET Karine ; PONTIS Florence ; PRIGENT Marie-Vannick; QUENET Michel ; RASLE-ROCHE Morgan.
Nombre de conseillers en exercice : 88 Titulaires - 43 suppléants
Présents 65
Procurations 07
Absents 16
[DELIBERATIONS | Présents | Procurations | Votants | Absents
[N°2023-01-001 à 003 & o7 72 16 | Départ de Rémy GUILLOU
N°2023-01-004 à 005 | 65 07 72 16 Arrivée de Pascal BANIEL
Arrivée de Guy CONNAN
N°2023-01-006 66 08 74 14 (avec le pouvoir de Gildas HERVE)
1N°2023-01-007 à 012 67 08 75 13 | Arrivée de von LE BIANIC
Dated'envoi de la convocation
Mercredi 18 janvier 2023
e DE L'ARMOR À L'ARC EN Procès-verbal
Vincent LE MEAUX, Président ouvre la séance et procède à l'appel nominatif des conseillers
d'agglomération. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer. 1 remercie la municipalité de
Saint-Agathon pour la mise à disposition de la salle ce jour. Il donne lecture de l'ordre du jour :
< Désignation du secrétaire de séance
< Compte-rendu des délégations au Président et au Bureau
+ Approbation du procès-verbal du 20 décembre 2022
“+ Motion de soutien au Centre Hospitalier, aux établissements médicaux-sociaux et sociaux de la
Fondation Bon Sauveur
< Motion de soutien aux élus dans le cadre de leurs mandants
PRESIDENCE
= Rapport d'Orientations Budgétaires : rapport financier
= Rapport d'Orientations Budgétaires : rapport développement durable
= Rapport d'Orientations Budgétaires : rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes
- Rapport Chambre Régionale des Comptes
COMMISSION SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE
Territoires, citoyenneté et coopérations
= DSIL 2023 : projet accélération de la décarbonation des mobilités du territoire à travers
le développement des mobilité électriques et des mobilités actives
+ DETR 2023 : projet de rénovation de la toiture du site de Bourbriac
= DETR 2023 : projet de réhabilitation complète de l'aire d'accueil des gens du voyage à
Kergré - Ploumagoar
SEDI 0700 UZES 110
Ré. 200285
© DE L'ARMOR À L'ARGOA EN Procès-verbal
SE
anroD LES (109 -Bt SDRGES
DEL2023-01-001 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Président informe les membres du Conseil d'agglomération qu'il convient de désigner un.e
secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article L.2121.15 du Code général des
collectivités territoriales).
Il invite le Conseil d'agglomération, à désigner un.e. secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité Jacky GOUAULT est désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
DEL2023-01-002 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS AU PRESIDENT ET BUREAU
Le Président porte à la connaissance du Conseil d'Agglomération des décisions exercées par délégation
de l'organe délibérant, en vertu de la délibération DEL2021-03-032 du 23 mars 2021.
° D
Période décembre 2022
ns attribut n marchés publics/accords-cadres
MP2022-12-038 Marché d'étude diagnostique du système d'assainissement collectif des eaux
Du 06/12/2022 usées de la commune de Tréglamus
+ Part fixe au DPGF:
16 725.00 € HT
+ Partvariable: Démarrageà la
- SARL RPQeau = Montant minimum: | notification pour une
FRRGAUS 22950 TREGUEUX 30000 ENT durée de 60 mois.
- Montant maximum
100 000 € HT
MP2022-212-039 || Marché de travaux pour la rénovation et l'extension des locaux de vie de la Du 06/12/2022 déchetterie de Paimpol lots 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9 et 10
Lot 2 : Gros œuvre -
assainissement
ARMORIQUE
CONSTRUCTIONS
22290 LANNEBERT
Montant : 67 570.15 € HT
Montant PSE : 1500 € HT
Montant total : 69 070.15 € HT
Lot 3 : Charpente -
menuiserie intérieure
MOTREFF
22300 LANNION Montant : 32 713.05 € HT
Période de
préparation de 1
mois et démarrage
des travaux sur ordre
Lot 4 : Etanchéité SMAC 22190 PLERIN Montant : 30 677.24 € HT
de service pour une
durée de 10 mois
{congés compris)
Lot 5 : Menuiseries
extérieures
MOTREFF
22300 LANNION Montant : 15 154.00 € HT
L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SE
20700
US
1107
- rt
aDE0SS
Lot 6 : Doublages- | acI 20152.07 ET
cloisons -isolation | 22950 TRÉGUEUX Horn cn
Lot7 : Revêtements ART SOL Montant : 7500.00 € HT de sols - Faïences 22100 QUEVERT
Lots : Electricité - CFO AM ELEC Montant : 23 500.00 € HT -CFA- Chauffage | 22970 PLOUMAGOAR Cas +
= SQUIBAN ru ns 29470 PLOUGASTEL- | Montant : 17 590.86 € HT
sanitail lation Mir |
+ Attribution marchés publics/accords-cadres « simplifiés » (fournitures et services < 40 000 €
HT ou travaux < à 100 000 € HT)
022.050 || Mission SPSJEOVID-19 dans 1e cadre de a mise en place d'une bâche de stockage et réhabilitation du poste de refoulement de Kernoa sise « Quai Armand Dayot » 01/12/2022 ie sur la commüne de Paimpol
T Démarrageäla notification jusqu'à
Lot unique nn Montant : 1845.00 € I période de garantie de parfait
achèvement
2022066 | Assistance technique pour la mise en œuvre de mesures conservatoires - maison 02/12/2022 Fournis
SOLIG EXPERTISE Démarrage à la
Lot unique INGENIERIE Montant : 5 200,00 € HT notification pour une
22200 GUINGAMP _durée de 5 mois
< Attribution marchés spécifiques du système d':
véhicules d'occasion
Le Président porte à la connaissance du Conseil d'Agglomération, les décisions prises par délégation
de l'organe délibérant, en vertu de la délibération DEL2022-09-167 du 27 septembre 2022.
202-068 v ï ;
‘
HS Marché spécifique n°10 : acquisition de véhicules légers 5 places d'occasion
ARCADIE AUTOMOBILE sé rate te ii RENAULT
fais verse 22970 PLOUMAGOAR 10 977,76 € TTC Démarre à la notification
ananeauromone | Lalaieeearse, | éetsjours Lot2 RENAULT
frais diverse ‘ | 22970 PLOUMAGOAR 10.977,76 €TTC
e DE L'ARMOR À L'ARGGAT © SEDI
DO UZES
(1102
-RA.
009SS
EN Procès-verbal
2022-070 [| 35/12/2072 Marché spécifique n°11 : achat de véhicules utilitaires d'occasion
ARCADIE AUTOMOBILE eee
rott RÉNALE F'aers cable) Démarre à la notification _[__ 22970 PLOUMAGOAR 1309276 €TTC | pour un délai de livraison
ARCADIE AUTOMOBILE ER (ac des iours
1 22970 ROUMASOAR 13 092,76 € TIC |
Décisions du Pré: lent
Convention de mise à disposition à titre gratuit du gymnase de Kernilien à l'association AS Grâces Football du 01.09.2022 au 31.07.2023
Convention de mise à disposition à titre gratuit du gymnase de Kernilien
2022-11-089 au Comité Territorial de Montagne et d'escalade des Côtes d'Armor du | 15.12.2022
| 01.09.2022 au 31.07.2023 ….
Convention de mise à disposition à titre gratuit du gymnase de Kernilien
2022-11-08 15.12.2022
2022-11-090 | à Facsociation Escalade Armor Argoat du 01.09.2022 au 31.07.2023 | *°17207?
en ne ne [pre a re [asie |
por ons | anonon A rien Magon 01.0 2022 au 31.07 2023 | 12022 202211.094 | Convention de mise à disposition à titre gratuit du gymnase Sport 10 de | 1; 1; 2022
Plésidy à l'association Bourbriac Handball du 01.09.2022 au 31.07.2023
Convention de mise à disposition à titre gratuit du gymnase Sport 10 de
2022-12-095 | Plésidy à l'association Bourbriac Tennis Club du 01.09.2022 au | 15.12.2022
31.07.2023
Convention de mise à disposition à titre gratuit du gymnase Sport 10 de
2022-12-09 | plésidy au collège Divan de Plésidy du 01.09.2022 au 31.07.2023 AsAmRZ
a ee [a ee te aan ue
mans | nannon ie eosdou Font du 02.0 2072 31 072023 | 112202 202212-100 | Convention de mise à disposition à titre gratuit du gymnase Sport 10 de | à 12 2022
Plésidy à l'association Les Raquetteurs du 01.09.2022 au 31.07.2023
Convention de mise à disposition àtitre gratuit du gymnase Sport 10 de
2022-12-101 | Plésidy à l'association Plésidy Trieux Football Club du 01.09.2022 au | 15.12.2022
31.07.2023
Convention de mise à disposition à titre gratuit du gymnase Sport 10 de
2022-12-102 | Plésidy à l'association US Bourbriac Football du 01.09.2022 au | 15.12.2022
31.07.2023 _
Convention de mise à disposition à titre gratuit du stade du Prieuré
2022-12-103 | Guingamp au lycée Auguste Pavie Guingamp du 01.09.2022 au | 15.12.2022
31.07.2023
# DE L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
SEDI 0700 UZES 1110
-A. 200085
2027-12-104
Convention de mise à disposition à titre gratuit du stade du Prieuré
Guingamp au lycée des Métiers Montbareil Guingamp du 01.09.2022
au 31.07.2023
15.12.2022
2022-12-105
Convention de mise à disposition à titre gratuit du stade du Prieuré
Guingamp au lycée Notre Dame Guingamp du 01.09.2022 au
31.07.2023
15.12.2022
2022-12-106
Convention de mise à disposition à titre gratuit du stade du Prieuré
Guingamp au collège Jacques Prévert Guingamp du 01.09.2022 au
31.07.2023
15.12.2022
2022-12-107
Convention de mise à disposition à titre gratuit de l’espace sportif
Pierre-Yvon Trémel de Guingamp à l'association ABC Guingamp du
01.09.2022 au 31.07.2023
15.12.2022
2022-12-108
Convention de mise à disposition à titre gratuit de l'espace sportif
Pierre-Yvon Trémel de Guingamp à l'association Guingamp Badminton
du 01.09.2022 au 31.07.2023
15.12.2022
2022-12-109
Convention de mise à disposition à titre gratuit de l'espace sportif
Pierre-Yvon Trémel de Guingamp à l'école La Chesnaye de Guingamp
du 01.09.2022 au 31.07.2023
15.12.2022
2022-12-10
Convention de mise à disposition à titre gratuit de l'espace sportif.
Pierre-Yvon Trémel de Guingamp à l'association Guingamp Volley-Ball du 01.09.2022 au 31.07.2023 | 15.12.2022
2022-12-11
Convention de mise à disposition à titre gratuit de l'espace sportif
Pierre-Yvon Trémel de Guingamp au Iycée Jules Verne de Guingamp du
01.09.2022 au 31.07.2023
15.12.2022
2022-12-12
Convention de mise à disposition à titre gratuit de l'espace sportif
Pierre-Yvon Trémel de Guingamp au lycée des Métiers Montbareil de
| Guingamp du 01.09.2022 au 31.07.2023
15.12.2022
2022-12-13
Convention de mise à disposition à titre gratuit de l'espace sportif
Pierre-Yvon Trémel de Guingamp au collège Jacques Prévert de
Guingamp du 01.09.2022 au 31.07.2023
15.12.2022
2022-12-14
Convention de mise à disposition à titre gratuit de l'espace sportif
Pierre-Yvon Trémel de Guingamp à l'association SCB Gymnastique du
01.09.2022 au 31.07.2023
15.12.2022
2022-12-115
Convention de mise à disposition à titre gratuit de l'espace sportif
Pierre-Yvon Trémel de Guingamp à l'association Trégor Boxing du
01.09.2022 au 31.07.2023
15.12.2022
2022-12-16
Convention de mise à disposition à titre grauit de l'espace sportif
Pierre-Yvon Trémel de Guingampà l'association Grâces Twirling Club du
01.09.2022 au 31.07.2023
15.12.2022
2022-12-17
Demande de subvention à hauteur de 80 % pour la mise en œuvre du
SAGE Argoat-Trégor-Goëlo en 2023. [Agence de l’eau Loire-Bretagne,
Conseil régional de Bretagne et Conseil départemental 22)
16.12.2022
2022-12-18 Convention de mise à disposition à titre gratuit du stade du Prieuré Guingamp à Trégor Goëlo Athlétisme du 01.09.2022 au 31.07.2023 15.12.2022
2022-12-19 Convention de mise à disposition à titre gratuit du gymnase de Kernilien à l'association Arbre à Lutik du 01.09.2022 au 31.07.2023. 15.12.2022
e DE L'ARMOR À L'ARGGAT © EN Procès-verbal
ÉCPÉTENETESS
Bureau Communautaire
Le Président porte à la connaissance du Conseil d'agglomération les décisions prises par le bureau
communautaire conformément aux délégations du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020.
Bureau d'agglomération du 17 janvier 2023
DEL8U2023-01-001 | Culture - Avenant convention fonctionnement Milmarin Unanimité
Santé - Contrat Local de Santé: ajout fiche action Sport DELBU2023-01-002 :
Santé | Unanimité
Mobilité et formation professionnelle - modification
DEL8U2023-01-003 | tableau des effectifs: création poste auxiliaire de | Unanimité
puériculture
Mobilité et formation professionnelle - modification
tableau des effectifs: intégration des heures DELBU2023-01-004 k. % à Unanimité
complémentaires dans les DHS (enseignants école de <
LL musique)
Mobilité et formation professionnelle = modification : ar ns :
Dmsuzo2zooos | tebleau des effectifs: création poste permanent à temps | Loanimité complet adjoint technique principal 1** classe (piscine
Guingamp)
Mobilité et formation professionnelle - modification
DEL8U2023-01-006 | tableau des effectifs : création poste à temps non complet | Unanimité adjoint technique (piscine Guingamp)
Benoît GOUDALLIER demande une précision sur le marché spécifique concernant l'achat de véhicules
d'occasion. Guingamp-Paimpol agglomération a inscrit une excellence environnementale au cœur de
son projet de territoire, elle a également élaboré son plan climat et énergie territoriale, secteur de la
mobilité, comme étant un des grands enjeux pour le territoire avec deux objectifs: réduire les
déplacements et les décarboner. Les 4 véhicules mentionnés sont-ils des véhicules électriques pour
être en concordance avec le projet « accélération de la décarbonation des mobilités du territoire ». Et
s'ajoutent-ils aux 5 véhicules du rapport n°10 de ce présent rapport ? Auquel cas avec 9 véhicules
supplémentaires les déplacements ne seront pas réduits.
Vincent LE MEAUX, le Président de la Commission d'appel d'offres, Samuel Le Gaouyat, étant absent
il apportera des éléments de réponses à la prochaine séance. Nous tenions bien notre objectif que 30
% de notre flotte soit électrique. Nous renouvelons le parc habituel pour des questions économiques
par des véhicules reconditionnés et on complète au cas par cas par des véhicules de remplacements
d'occasions. Nous sommes bien sur l'objectif de renouvellement du parc à 30 % de véhicules électriques.
Un point précis sera fait sur cette politique particulière car nous ne sommes pas concernés que par
l'électrique mais nous avons aussi la transformation de notre parc par le gaz et la question de
l'hydrogène qui vient de plus en plus interpeller nos politiques de flottiles de véhicules. La Commission
Service Public Communautaire travaille actuellement sur le sujet.
David THOMAS concernant les délibérations du Bureau communautaire voudrait savoir si ce sont des
créations ou renouvellements de postes : auxiliaire puériculture et les 2 postes en piscine.
# DE L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
ÉCRIN
ESS
Yvon LE MOIGNE il ne s’agit pas de création de postes mais d'adaptation compte-tenu de la nature
des activités développées, d'adapter la dotation horaire aux besoins afin d'éviter les heures complémentaires qui sont plus coûteuses.
Vincent LE MEAUX c’est un terme trompeur car lorsqu'il y a une évolution de poste, on supprime le
poste et on crée le poste : c'est le tableau des effectifs. Un point sera fait au moment du vote du
budget
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d'agglomération à l'unanimité décide :
- De prendre acte des marchés/accords-cadres et décisions signés par délégation de l'organe
délibérant au Président et au Bureau communautaire.
DEL2023-01-003 APPROBATION PROCES-VERBAL
Le Président met à l'approbation du Conseil d'agglomération le procès-verbal de la séance du mardi
20 décembre 2022.
Le procès-verbal du 20 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents du Conseil
d'Agglomération.
DEL2023-01-004 MOTION DE SOUTIEN AU CENTRE HOSPITALIER, AUX ETABLISSEMENTS MEDICAUX-
SOCIAUX ET SOCIAUX DE LA FONDATION BON SAUVEUR
Les établissements sanitaires, médicaux-sociaux et sociaux de la Fondation Bon Sauveur sont
adhérents à la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'assistance Privée), Fédération
mettant en avant les valeurs humanistes et solidaires du secteur Privé Non Lucratif.
Ces établissements souffrent de l'accroissement des écarts de rémunération entre le secteur privé non
lucratif et le secteur public, ce qui a pour effet de complexifier le recrutement, de créer un risque
potentiel de fuite d'emploi et de créer une forte difficulté d'attractivité.
La Fondation Bon Sauveur emploie 900 salariés, gère 7 établissements et services sociaux et mé.
sociaux dont un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Acteur économique de première
importance, en milieu rural, elle assure une mission de service public en santé mentale sur un territoire
de 250 000 habitants. De multiples mouvements sociaux s'y déroulent, portant des revendications
compréhensibles sur lesquelles les gestionnaires n'ont pas de marge de manœuvre.
l'en va ainsi de la question des rémunérations. Le chiffre de 40 % de salariés de la FEHAP, rémunérés
à des coefficients de base inférieurs au SMIC, ne peut que nous interpeler. À la Fondation Bon Sauveur,
un tiers des salariés se situe à des coefficients de base inférieurs au niveau du SMIC et bénéficie d'une
indemnité différentielle. Aucune explication technique ne peut justifier que les rémunérations les plus
faibles ne bénéficieront pas de l'augmentation de 3 % en raison de la diminution corrélativement de
l'indemnité différentielle. Le Conseil d'administration de la FEHAP n'ignore pas cette situation et
semble assumer que seules les rémunérations au dessus du SMIC évolueront. Laisser à la négociation
des augmentations éventuelles dans les établissements sans évoquer auprès des financeurs publics les
possibilités budgétaires, ne résout en rien la situation des salaires les plusbas.
e DE L'ARMOR À L'A GOAT « EN Procès-verbal
SED1 0700
UZES
{10-0095
Fidéliser les professionnels de la santé et de l'accompagnement passe aussi par un rattrapage des
rémunérations par comparaison à la Fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, un décrochage des
salaires, entre 10 % et 20 %, apparaît gravement préjudiciable à ces établissements mettant en péril
l'attractivité de ces établissements, autrefois connus pour leur dynamisme, leur souplesse de gestion
et leurs valeurs.
A cette situation s'ajoutent les discriminations salariales, par métiers et par financeurs, qui découlent
des accords Séguin ou Laforcade ou de l'indemnité « Métiers du socio-éducatif ». ll en résulte une situation inéquitable pour les professionnels, ingérable pour les gestionnaires et discutable au plan
juridique.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est urgent de faire évoluer la convention collective pour que la
Fondation Bon Sauveur puisse poursuivre ses missions conformément à ses valeurs inscrites dans les
statuts.
Depuis plusieurs mois, l'hôpital public connaît une crise inédite. Débutée dans les services d'urgences,
la mobilisation s'est étendue progressivement à l'ensemble des personnels des établissements
sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux, Inquiets, les professionnels de ces secteurs et notamment de
la psychiatrie, alertent sur l'urgence de prendre des mesures fortes pour valoriser les métiers, pour
soutenir le secteur privé non lucratif, pour lutter contre la fuite de l'emploi.
Vincent CLEC'H fait une présentation de la Fondation Bon Sauveur, En 2021, 614 lits et places, 869
professionnels dont 38 médecins et 60 % de personnels soignants. 12 471 patients en 2021 en file
active qui sont passés dans les différents services dont 3 144 enfants et adolescents et 2 618 personnes
en addictologie. La Fondation Bon Sauveur c'est 39 structures de soins, 5 unités d'hospitalisation et 6
équipes mobiles. Plus de 250 000 personnes concernées et la structure est également implantée sur
d'autres communes ; Lannion, Paimpol, Pabu, Callac, Guingamp. C'est une Fondation privée à but non
lucratif. Cela fait plusieurs années que nous sommes interpelés par les représentants du personnel en
commission de surveillance ; dernièrement ils ont déposé symboliquement plus de 200 démissions. Cela
peut paraitre brutal mais c'est également pour faire un électrochoc. La motion est partagée par la
direction de la fondation mais également les salariés puisque nous avons pu remarquer lors des
revendications que ce qui prédominait était le sens des responsabilités. Les syndicats demandent que
les salariés puissent être légitiment bien rémunérés. Plus de 30 % des personnels sont en dessous du
SMIC avec une indemnité de compensation. Aujourd'hui, avec la pénurie des professionnels de santé ils
Se retrouvent en très grande difficulté pour recruter et remplacer le personnel. La Fondation est à but
non lucratif elle est financée par l'ARS et le Département (EHPAD), elle n'est pas déficitaire et à chaque
fin d'année l'argent qui reste est redistribué à l'ensemble des salariés mais cela ne suffit pas à combler
les différences entre le secteur public et privé. Dans la Fonction Public Territoriale, nous nous retrouvons
dans la même problématique, le SMIC augmentant vite et les conventions collectives dont dépendent
la Fondation mais également les grilles de la FPT, n'augmentent pas aussi vite ce qui fait des distorsions.
Cela fait plusieurs qu'ils réclament des augmentations mais ils ont le sens de la responsabilité et ils
savent bien qu'il faut que tout le monde puisse aller dans le même sens c'est à la dire la direction, le
personnel et nous aussi, élus sur le territoire, pour les soutenir dans leurs revendications d'une
renégociation au niveau national de leurs conventions collectives. Mais également que l'Etat leur donne
les moyens de fonctionner et être attractifs. En dehors des soucis financiers il y a un souci de
démographie médicale. Le personnel aujourd'hui est fatigué, il est arrivé à bout et automatiquement
le travail se dégrade. On demande de leur donner les moyens de bien fonctionner pour assurer un
service de soins et d'accompagnements de proximités et de qualités pour notre population.
e DE L'ARMOR À LA EN Procès-verbal
Se aoropuzes
1102.
par ones
Gilbert LE BLEVENNEC au dernier conseil de surveillance avec la présence de plus de 50 salariés pour faire valoir leurs droits et tout à fait justifiés en terme de salaire. Ils ont le soutien de la Direction
générale et de l'ensemble des cadres de l'établissement. La problématique résulte d'un écart de
rémunération entre les aides-soignants, les Infirmiers Diplômés d'Etat, les orthophonistes du secteur
privé non lucratif et la fonction publique. Nous constatons qu'au bout de 10 ans d'ancienneté un IDE
du secteur public va toucher 5 000 € de plus. Un aide-soignant au bout de 10 ans d'ancienneté l'écart
est de 2 250à 2 750 € avec le secteur public. Un orthophoniste 3 920 € de salaire mensuel brut et dans
le secteur privé non lueratif 3 110 € pour un travail identique. 1 revient à dire que c'est dramatique
pour ce secteur qui est un secteur très innovant qui répond à toutes les demandes de soins spécifiques
sur notre territoire et un établissement qui ne peut se mettre dans une situation financière de déficit
du fait de son statut. Les salariés regardent leur portefeuille et leur pouvoir d'achat et il est logique
qu'ils puissent s'orienter vers d'autres établissements qui financent davantage. Nous pouvons espérer
que la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés solidaires)
puisse taper du poing sur la table au niveau des instances de l'Etat pour faire reconnaitre ce statut.
L'indemnité compensatrice évoquée permet surtout aux salariés de pouvoir bénéficier du SMIC et
d'avoir les augmentations de 3 % qui ont eu lieu récemment comme tous les autres salariés. n'est pas
logique qu'un établissement soit obligé de mettre en place des mesures compensatoires pour payer un
SMIC.
Philippe LE GOFF « la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine » et on ne peut qu'applaudir ce
type de motion. I! faut considérer tout le travail qui est fait en psychiatrie. La question de la prise en
compte des maladies infantiles est essentielle dans un parcours de vie et que chemin faisant aussi
aujourd’hui dans notre société l'interpellation de ce type de soin est de plus en plus urgente. On le voit
ça devient rapidement un chemin compliqué lorsque les personnes sont touchées par un besoin d'aller
parfois par une prise en compte d'office en hospitalisation. Reconnaître la psychiatrie à travers des
personnes qui y sont c'est véritablement adresser un soutien à tous ceux qui sont fragiles.
Marie-Françoise LE FOLL pour avoir travaillé 39 ans en psychiatrie, mesure l'importance de cette
motion et la nécessité de défendre ces professionnels qui vivent au quotidien des situations très
compliquées avec parfois de la violence, le besoin d'accompagner les enfants dans leur maturité et
leur évolution au quotidien. II faut défendre les personnels qui participent indirectement à l'équilibre
social du territoire du fait de pouvoir accompagner des patients ou des personnes en difficultés dans
leur quotidien par rapport à l'addictologie par exemple.
Elisabeth PUILLANDRE soutient la motion et cette question de la différence de salaire entre les
différents statuts est aussi notable dans la fonction publique territoriale et si on soutient la motion
pour les professionnels de Bon Sauveur est également prête à soutenir une motion pour les personnels
de la Fonction Public Territoriale.
Vincent CLECH il serait bien que cette motion puisse être reprise dans les communes pour soutenir la
Fondation Bon Sauveur et son personnel.
Vincent LE MEAUX une Conférence des Maires est programmée le 07 février et ils seront présents
mais il est également souhaitable de recevoir en commission « développement humain et social » les
représentants du personnel et la direction de la Fondation Bon Sauveur afin de poursuivre le travail.
De plus, le 11 février prochain, il y aura une mobilisation citoyenne, républicaine et sociale pour là
défense de l'hôpital public de Guingamp. Un appel commun des élus du territoire, les personnels et
les mouvements sociaux du territoire. Mobilisons-nous afin de démontrer à l'Agence Régionale de
Santé que la fermeture d'un hôpital sur un territoire déjà précarisé et touché par des difficultés serait
une très mauvaise annonce et une très mauvaise nouvelle pour le territoire autour de Guingamp.
RMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Se
20700
us
(107
- Ra aDRasS
Le Conseil d'agglomération à l'unanimité se prononce sur :
- Le soutien à la sauvegarde du système de santé et à la demande à la FEHAP (Fédérai
Etablissements Hospitaliers et d'assistance Privée) de réactualiser sa convention pour
renforcer l'attractivité de ses établissements et reconnaître l'investissement des
professionnels dans leurs métiers.
- Le soutien des élus aux personnels et usagers de la Fondation Bon Sauveur, établissement
qui répond pleinement aux besoins de soins et d'accompagnement sur le territoire.
DEL2023-01-005 MOTION DE SOUTIEN AUX ELUS DANS LE CADRE DE LEURS MANDATS
Nous assistons depuis plusieurs mois à la recrudescence des violences et intimidations, menaces
verbales et physiques envers les élus.
Particulièrement touchés, les élus callacois ont dû renoncer à leur projet humaniste d'accueil de
réfugiés. Aux contre-vérités et mensonges touchant leurs vies personnelles, aux menaces envers leurs
familles, face à la haine véhiculée dans la population, l'esprit démocratique et républicain a été mis à
mal dans cette commune.
Les élus de Guingamp-Paimpol Agglomération souhaitent affirmer, par cette motion, qu'ils n'acceptent
pas les tentatives d'intimidation contre les élus et qu'ils réagiront à toute forme d'agression aussi longtemps que nécessaire.
S'attaquer aux élus, c'est s'en prendre à la République elle-même. Au-delà de leur personne, les élus
participent du fondement et de la continuité du pacte social qui unit la société. Par leur action
quotidienne, ils sont des garants essentiels du fonctionnement démocratique du pays, grâce auquel
chaque citoyen bénéficie du respect de ses droits, et notamment de ses libertés. Aucun intérêt
individuel, ni aucun groupe organisé, aucune revendication, ni aucune entreprise délictuelle, ne fera
renoncer les élus à exercer les responsabilités que le suffrage universel leur à confiées. Les élus de
Guingamp-Paimpol Agglomération sont unis dans cette épreuve, et ont besoin du soutien de tous les
citoyens qui partagent avec eux le respect des institutions et des personnes.
Vincent LE MEAUX il s'agit de manifester notre soutien indéfectible à l'endroit des élus qui auraient
fait face et qui font face aux violences, aux intimidations voire même aux menaces verbales et parfois
même jusqu'à des menaces de mort, Personnellement très investi sur le sujet, nous devons, nous les
88 conseillers d'agglomération manifester cette solidarité àl'endroit des élus et en particulier à la suite
des évènements survenus sur le secteur de Callac qui a abouti au renoncement d’un projet puisque
socialement et politiquement il a fallu renoncer. Et d’une certaine manière, les menaces, les
intimidations gagnent sur les projets, sur les réflexions, sur les ambitions et cela devient préoccupant
dans une société qui se veut démocratique, dans un pays qui se veut républicain respectueux de
l'ensemble des paroles mais avec un principe fort dans notre démocratie c'est le respect des
institutions et le respect de la majorité ce que l’on voit aujourd'hui être remis en cause quasi
systématiquement. Cette motion se veut un appel solennel des élus de l'agglomération au respect de
la fonction républicaine d'élu et de demander que cessent ces provocations, ces intimidations de la
part de groupes parfois factieux qui veulent couper la république en deux, C'est une volonté de mettre
les élus à genoux et cela est inacceptable et intolérable.
Jacques MANGOLD souhaite préciser que cette motion renforce ou précède la proposition de loi qui
va être votée quasiment àl'unanimité dans les prochains jours.
e DE L'ARMOR À EN Procès-verbal
SD anrooUZES
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Pr 20m
Vincent LE MEAUX cette mot
la présentation de cette loi.
n sera appuyée d'un courrier qui sera adressée au Ministre chargé de
Le Conseil d'agglomération à l’unanimi
- Valide cette motion en soutien aux élus;
- Demande aux Conseils municipaux de soutenir cette motion.
DEL2023-01-007 RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE
L'article 255 de la loi du 12 Juillet 2010 dite « Grenelle 2 », oblige les collectivités territoriales de plus
de 50 000 habitants, à élaborer un rapport sur la situation interne et territoriale de la Collectivité en
matière de Développement Durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques
qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de natures à améliorer la situation.
Cette démarche doit s'opérer au regard des cinq finalités du développement durable identifiées par
l'Etat
= Lalutte contre le changement climatique,
- La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
-_ La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et entre les générations,
= L'épanouissement de tous les êtres humains,
= La transition vers une économie circulaire.
Le rapport s'intéresse aux actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement
et des activités internes de la collectivité, ainsi qu'aux politiques publiques, aux orientations et aux
programmes mis en œuvre sur son territoire.
Un examen transversal et concerté des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des
actions conduites permet d'analyser les processus de gouvernance et d'aider la collectivité à définir
es orientations stratégiques et budgétaires, remettant ainsi en question les choix politiques et leur
cohérence sur le territoire au regard des enjeux locaux, des finalités du développement durable et des
ressources financières du territoire.
Fort de l'ambition que porte notre projet de territoire en termes de développement durable, nous
avons souhaité faire de ce rapport la trame même des orientations politiques de notre agglomération
dans le cadre de notre débat d'orientations budgétaires pour 2022.
Le Président porte à la connaissance de l'assemblée le rapport annuel sur le développement durable de l'agglomération.
Vu le rapport développement durable annexé à la présente délibération ;
Vincent LE MEAUX il s’agit d'un document obligatoire soumis à la sagacité de l'assemblée de notre
agglomération par la Lo et il revient à l'occasion du Débat d'Orientations Budgétaires de produire un
certain nombre de rapports dont celui du Développement Durable. Nous connaissons l'enjeu du
développement durable puisqu'il est inscrit dans toute notre politique publique et nous devons
prendre en compte trois dimensions lorsqu'on rédige ce genre de rapport qui permettent à nos
concitoyennes et concitoyens de connaitre nos politiques en terme économique, environnementale et
sociale et d'en faire un croisement d'informations. On ajoute souvent un quatrième pilier dans le
développement durable: la dimension de l'intelligence culturelle dans le développement et nos
ambitions de politiques publiques. Ce rapport est de bien fixer les enjeux d'avenir et de prendre en
compte déjà le développement de nos politiques publiques, d'être capable d'évaluer et d'anticiper
€ DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
SD 2070DUzES
(107 - Ru
08265
leurs actions, interactions avec les politiques publiques pour demain. Nous avons souhaité présenter
dans ce rapport l'ensemble des éléments autour de la stratégie du Projet de Territoire avec 5 axes.
Nous allons pouvoir décliner par chapitre cet enjeu du développement durable. N'oublions pas un élément important dans la de ce projet de territoire, l'approbation du Plan Climat-Air-Energie
Territorial en 2022 qui concrétise nos politiques transversales au titre du développement durable. Le
premier chapitre « viser l'excellence environnementale pour gagner en autonomie ». y a eu des
efforts majeurs de faits ces dernières années au travers des politiques d'eau et d'assainissement et ils
portent leurs fruits. Ce matin même nous recevions la Confédération Paysanne, Eau et Rivières de
Bretagne et la Fédération des Conchyliculteurs de Paimpol et nous avons pu rappeler que la baie de
Paimpol est classée en catégorie À depuis le 1°” janvier 2023 pour la qualité de ses eaux et c'est un
élément remarquable. De plus, avec les efforts faits au titre de l'assainissement, nous avons pu lever
un certain nombre d'interdiction de permis de construire sur les communes concernées et raccordées
à la station d'épuration de Paimpol. Nous sommes aussi dans une volonté de prévention, d'éducation
et la politique toute singulière qui est mise en œuvre et qui avait été imaginée par Gérard Le Caër de
perpétuer cette politique d'éducation à l'environnement qui permet par ailleurs à des associations du
territoire d'œuvrer auprès des écoles. Pour 2023, le travail est toujours là, il y a matière à faire sur
notre territoire notamment poursuivre les efforts sur la réhabilitation des systèmes d'assainissement.
Nous sommes sur des travaux qui vont débuter sur le secteur de Pontrieux pour permettre aux
communes de Ploézal et de Quemper Guézennec de bénéficier d'un système épuratoire de qualité et
de poursuivre ce travail sur les communes de Plouëc du Trieux et de Saint-Clet. Nous souhaitons
continuer un travail avec le service biodiversité sur la mise en œuvre d'un plan de gestion pour les
cours d'eau et donc de se réapproprier les enjeux des cours d'eau qui est un écosystème vivant à lui
tout seul, Au niveau de la biodiversité, nous avons eu un certain nombre de réalisations, la sécurisation
du barrage de Mahalez qui est un ouvrage spectaculaire qui peut se remplir de manière spectaculaire
aussi si nous sommes face à des orages majeurs. Des travaux ont été effectué pour le sécuriser et
renforcer sa capacité. Nous avons également finalisé les travaux de la Vallée de Cadolan. Egalement
des actions particulières d'éducation à l'environnement par l'inscription au programme « un pas pour
ma planète » avec plus de 7 500 participants sur 3 ans avec 260 animations proposées sur le territoire
de l'agglomération. Nous sommes véritablement dans l'émulation écologique et environnementale
sur le territoire avec des approches diverses et variées. Pour 2023, nous allons accentuer le travail en
n avec les acteurs économiques pour être en phase avec les industriels. Sujet plus visible dans les
travaux des commissions ; lancement d’un Programme Alimentaire Territorial qui vise à favoriser la
production et l'économie locale. Cette volonté d'accompagner les filières productives pour pérenniser
la filière agro-alimentaire et améliorer la valeur ajoutée territoriale et maintenir un tissu
entrepreneurial et donc de l'emploi sur l'agglomération.
L'habitat avec l’aide au logement social où l’agglomération a cofinancé 9 programmes occasionnant la
création et la remise sur le marché de 97 logements pour un montant d'aides de 615 000 €. Nous
voyons bien l'effet levier des aides publiques et qu'on va devoiraccentuer dans les années à venir pour la reprise du logement vacant, vétuste ou indécents. Pour 2023, le développement du Fonds
d'intervention Foncière Exceptionnel (FIFE) une aide de l'agglomération qui vise à mieux financer la
production de logement en acquisition-amélioration plutôt qu'en construction neuve. Et cela fait écho
à notre PLU, à notre PLH et à la loi «climat et résilience » qui envoie aujourd'hui à favoriser
l'amélioration de l'habitat qu'à la construction neuve sur des terrains fonciers vierges. Le sujet plus
nouveau pour l'agglomération et que l'on prend de plus en plus dans nos politiques puisque nous le
vivons avec les problèmes mondiaux et diplomatique c'est l'énergie. Nous sommes en cours de la mise
en place de la mission Conseil en Energie Partagée pour l'accompagnement des communes. Cet
accompagnement en interne sur les bâtiments de l’agglomération en écho avec le Fond Vert que l'Etat
met en place avec les dispositifs d'aides publiques.
Le second axe qui est dans notre projet de territoire « agir pour un territoire qui attire de nouveaux
ménages, des opportunités pour les entreprises ». Concernant le travail autour des entreprises, nous avons renforcé notre présence auprès des acteurs économiques dans les zones industrielles, sur
© DE L'ARMOI EN Procès-verbal
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l'accueil des entreprises, sur l'amélioration des conditions d'entreprises. Un travail de discussion, de négociation fait par le Vice-président à l'économie pour avoir des compromis avec les entrepreneurs,
les développeurs de projets sur certaines zones comme par exemple celle de Bellevue où l'on voit qu'il
y a beaucoup d'enjeux pour optimiser le foncier. Nous avons également renforcé nos liens avec l'ADIT {Agence de Développement Industriel du Trégor) et cette volonté qu'elle intervienne massivement sur
notre territoire. Pour 2023, il y a une stratégie dans le cadre des nouvelles économies : circulaire,
sociale et solidaire avec un certain nombre d'enjeux. Nous allons travailler à de meilleures réponses à
ces entreprises qui s'installent et en parallèle être plus présent en 2023 sur l'économie touristique
avec la mise en œuvre des nouvelles dynamiques territoriales suite aux réunions et études de 2022. Et
nous allons mettre en application les décisions prises en commission développement humain social
avec l'ambition de mieux répondre aux besoins d'accueil des familles par la création de crèche, de
centre de loisirs.
L'année 2022, c'est également l'année du PLUI avec un document qui doit contribuer à relever le défi
du développement durable sur notre territoire. Nous sommes véritablement dans l'enjeu de la
transcription de la loi sur notre territoire avec cet horizon de Zéro Artificialisation Nette avec la
diminution par moitié sur la période de référence antérieure pour la période 2023-2030. Nous avons
pu indiquer plusieurs ambitions ; préserver « la trame verte » avec la protection en particulier des
22 000 hectares de boisements protégés (20 % de notre territoire). Préservation de « la trame bleue » avec la préservation des zones humides qui couvrent 3 % de notre territoire. C'est un enjeu fort que
nous avons souvent souligné avec les acteurs et partenaires. Nous allons devoir faire le premier pas
sur la consommation foncière raisonnée pour les 10 prochaines années avec l'arrêt de l'artificialisation
des terres agricoles et naturelles en 2050.
Le troisième chapitre qui permet de relater l'action de l'agglomération sur le développement durable
est « soutenir l'économie de la mer et de l'agriculture ». agglomération n'a jamais eu à avoir à signer
autant de document d'aide économique pour l'installation en agriculture. Ce dispositif
d'accompagnement est constaté par les acteurs économiques agricoles du territoire et de nombreux
jeunes qui s'installent dans des productions aussi diverses que variées. Nous sommes aujourd'hui sur
cette conciliation qui permet d'assurer un plan de financement à des jeunes qui veulent s'installer et
nous souhaitons ainsi favoriser le renouvellement des générations d'agriculteurs. Pour 2023, nous
avons la finalisation de l'étude d'aménagement de la façade portuaire de Paimpol qui permettra de
préfigurer des projets structurants d'aménagement et de constitution d’une offre immobilière en
faveur du maintien et du développement des activités maritimes.
Côté santé, nous sommes sur la première année de mise en œuvre du nouveau Contrat Local de Santé
sur notre territoire avec cette ambition de pouvoir maitriser les enjeux de santé mentale, généraliste
mais également le maillage du territoire par suffisamment de médecin généraliste.
Nous avons également cette ambition de rapprocher les personnes avec les mobilités nouvelles ; les
vélos électriques par exemple qui fonctionnent bien (la location de véhicule électrique fonctionne
moins). Notre objectif est de préparer une nouvelle Délégation de Service Public avec les nouveaux
enjeux de mobiltés sur le territoire. Sur le Très Haut Débit Internet, pour rapprocher notre territoire
des enjeux du monde et ainsi permettre à chacun d'obtenir un accès à ce service universel ce sera de
poursuivre le déploiement de la fibre à horizon 2026. En 2017, lors de la création de l'agglomération,
nous avions eu ce débat à savoir si l’agglomération prenait en charge le financement du Très Haut
Débit et dès les premiers conseils il a été acté que l'agglomération prenait en charge, à la place des
communes, ce financement. Des remboursements ont même été effectués auprès des communes qui
avaient financé leur part
Joseph LINTANF concernant le volet « plaisir à la cantine » indique que les collectivités ont de plus en
plus de difficultés à recruter des cuisiniers (école ou EHPAD).
OR À L'AR GA e EN Procès-verbal
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Vincent LE MEAUX on peut effectivement avoir cette réflexion majeure à un moment où une filière
est en crise : la crise de l'élevage bio sur le territoire. Il est vrai que ces dernières années nous avons beaucoup demandé au monde agricole et notamment de l'élevage de transformer leur production et
d'amener leur cheptel vers une production bio. Hors aujourd'hui, on constate que les débouchées en
porcs et volailles la plupart se font en conventionnelles avec une perte colossale qui peut remettre en cause les productions, les élevages et les exploitations agricoles. Récemment, j'ai reçu, des jeunes
agriculteurs qui se sont installés dans le porc bio, il y a un message d'alerte et d'urgence sinon c'est
l'effondrement final de la filière bio d'élevage sur le territoire de l'agglomération mais également en
général : le système bio a perdu de sa rentabilité. Les personnes veulent manger du bio, du certifié
mais quand il arrive chez le commerçant ils prennent le moins cher et le moins cher vient souvent de
l'étranger. Et nous pouvons vivre des situations de drame économique dans un certain nombre
d'exploitation agricole notamment de jeunes qui ont fait des efforts dans le cadre de la transmission
avec leurs parents, du conventionnel vers le bio, et aujourd'hui is se retrouvent avec des dettes de
plusieurs milliers d'euros alourdies du manque à gagner. Nous devrons avoir une parole plus forte avec
la Chambre d'agriculture, l'ensemble des intercommunalités qui ont une compétence « agricole » pour
d'énoncer cette situation. Et cela renvoi à l'effort que nous devons faire dans les EHPAD, dans les
écoles pour créer les circuits d'approvisionnement en local et attention à recourir aux centrales
d'achats qui font que nous ne garantissons pas forcement la provenance de nos aliments. Une urgence pour pouvoir assurer « mieux manger à la cantine » avec des produits locaux,
Virginie DOYEN quelques questionnements ; dans ce rapport l'accent n'a pas été mis sur tous les liens
qui ont été faits entre les communes et l'agglomération ; Conseil Citoyen, vie associative, alors qu'un
gros travail a été fait dans l'année et il serait bien de le souligner. De plus faire attention aux mots
utilisés « lutter contre la fracture numérique » car si c'est pour le haut débit, la facture numérique au
niveau social se sont des personnes qui ont des difficultés à avoir accès au numérique hors les Maisons
France Services ont été transférées aux communes ou à des regroupements de communes. « Des
services adaptés tout au long de la vie » aujourd'hui concernant la dépendance de la personne âgée,
l'agglomération n'a pas la compétence de l'aide à domicile par exemple, n’assure pas de soins et donc
ça interpelle. Quand on parle de développer les cultures, ne pas oublier la langue bretonne. Et le
dernier point « soutenir l'économie productive : l'économie de la mer et de l'agriculture en priorité »
rappelé qu'il faut préserver l'environnement car quand on veut tenir l'excellence environnementale
ce point est à mettre entre autre dans la stratégie de l'attractivité.
Véronique CADUDAL est-ce qu'un atlas de la biodiversité est en projet ?
Jean-Pierre GIUNTINI il avait été proposé que l'agglomération fasse cet atlas de la biodiversité et cela
a été repoussé à une date ultérieure faute de moyen en personnel.
Vincent LE MEAUX sur la commune de Plouëc-du-Trieux cela va être fait et un système de
subventionnement est possible donc pour les communes qui ont un patrimoine de biodiversité
remarquable il est intéressant de le faire.
Philippe LE GOFF souhaite saluer tout le travail qui est fait qui montre à quel point que s’ancrer dans
le développement durable ce n'est pas exclure certaine chose mais bien considérer une mutabilité
pour mieux appréhender demain. Deuxième point qui peut être plus fragile au niveau de
l'argumentaire et quand on recoupe avec le rapport de la Chambre Régionale des Comptes; si parfois
on peut se désoler il y a aussi eu des avantages avec cette fusion des intercommunalités, Aujourd'hui,
quand on voit le spectre qui est ouvert sur des défis écologique, économique et numérique nous
n'aurions pas été dans les mêmes éléments tout comme la question des transports et des mobilités.
Avec le périmètre de notre territoire qui est parfois décrié, fragile, compliqué cela a été une réussite
d'harmonisation qui n'est pas négligeable. 1! manque peut-être un point important sur l'emploi. Tous
© DE LARMOR À L'ARGOAT e EN Procès-verbal
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s0essS
les travaux qui sont faits sur cette interface à la fois sociale, sur cette dentelle du quotidien dans
beaucoup de politique qui peut être la question du retourà l'emploi, des entreprises accueillantes car
qui dit développement durable dit une intégration de tous dans la société et pas une exclusion. De la
même manière sur la question des mobilité, le travail qui est fait sur les prestations d'une mobilité
pour tous avec les créations de « parcours de mobilité » qui montre bien un vrai accompagnement à
l'autonomie et l'agglomération s'y investie. Dernier point, c'est cette interface avec les autres
collectivités. Le lien communes-agglomération où il y a eu des évolutions mais également l'interface
avec la Région Bretagne et le Département des Côtes d'Armor et s’en féliciter.
Vincent LE MEAUX nous ne sommes pas sur un rapport de développement durable exhaustif, nous ne
reprenons pas toutes les thématiques. L'enjeu étant de souligner plutôt en terme de communication
grand public ce que l'on fait. Ce qui va être déterminant à l'avenir pour notre agglomération sera
actualisation de notre « projet de territoire » et nous pourrons redresser un canevas plus pertinent
pour ce rapport de développement durable source d'inspiration pour les services de l'Etat. Ce rapport
permet de synthétiser l'ensemble des actions de développement durable sur tout le territoire national.
Nous retenons aujourd'hui quelques idées comme l'atlas de la biodiversité et comment coordonnées
l'action entre agglomération et les communes intéressées.
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'agglomération à l'unanimité décide :
= De prendre acte du rapport annuel sur le développement durable de l'agglomération.
DEL2023-01-008 RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - RAPPORT SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'article 61 de la loi n°2014-873 du 04 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale
{EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, de présenter, préalablement aux débats sur le
projet de budget un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les
orientations et programmes de nature à améliorer la situation
Le Président porte à la connaissance de l'assemblée le rapport égalité femmes/hommes de
l'agglomération qui présente 3 volets.
1. La politique de ressources humaines de l'Agglomération en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Guingamp-Paimpol Agglomération va engager en 2023 un travail de réflexion et de concertation pour
structurer davantage sa politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2. Les actions menées par l'EPCI sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, avec notamment cette année 2022 :
Les actions du CIAS dans le cadre du C.I.S.P.D.R. qui se sont organisées, autour de deux temps
forts : la semaine sur les droits des femmes du 7 au 13 mars, et la semaine sur les violences
intrafamiliales du 18 au 26 novembre, avec une action de sensibilisation tournée spécifiquement vers les communes rurales ;
e Le musée Milmarin qui a mis en visibilité les femmes dans l'univers maritime, à travers
plusieurs évènements présentés dans le cadre de « Marins dans la Tempête » en novembre dernier;
© DE L'ARMOR À L'AR QAT e EN Procès-verbal
SEDI 0700 UZES 1102 PA. aogass
+ L'adhésion de Guingamp-Paimpol Agglomération à l'association Capital Filles, qui à pour
objectif d'accompagner des jeunes filles (plutôt des quartiers populaires et des zones rurales)
afin de leur permettre de dépasser les stéréotypes de genre dans leur choix d'études. Ainsi,
11 agentes volontaires de Guingamp-Paimpol Agglomération de divers services accompagnent
des Iycéennes, principalement du lycée Pavie à Guingamp, tout au long de cette année
scolaire
ilan du travail engagé pour mieux prendre en compte l'égalité Femmes- Hommes dans la es de l'agglomération, dans 3. Un
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques pul
le cadre de l'appelà projet de la Région Collectiv'égalité.
Le travail de diagnostic mené sur les politiques publiques de l'agglomération a permis d'identifier que
les services/ actions mis en œuvre ne touchent pas de la même façon les hommes et les femmes, et
ne sont pas nécessairement neutres en matière d'égalité Femmes-Hommes
Ces premiers constats ont permis :
= d'alerter sur la nécessité de collecter et de suivre un certain nombre de données sexuées afin
d'améliorer nos politiques publiques (par exemple, les données sexuées sur les bénéficiaires
des aides économiques ou sur les personnes en recherche d'emploi) ;
= de cibler d'ores et déjà des actions de nature à promouvoir l'égalité Femmes— Hommes (par
exemple, prendre en compte les différences liées au genre dans l'opération du mois sans
tabac, sensibiliser les animateurs enfance-jeunesse aux stéréotypes de genre)
Cinq domaines ont été priorisés pour la mise en place d’une approche intégrée du genre
économie et emploi
petite enfance - enfance - jeunesse
culture
vie associative
santé
Des pistes d'action ont été travaillées dans ces directions et serviront de base à la construction du plan
d'action de l'agglomération en 2023, qui sera réalisée parallèlement au plan d'action égalité
professionnelle
Vincent LE MEAUX le rapport égalité entre les femmes et les hommes est maintenant obligatoire et
pas plus tard que dans l'actualité d'hier, la question d'égalité même si tout le monde en parle dans les
actes au quotidien le sexisme vie de beaux jours. Le rapport produit par le Haut Conseil à l'Egalité entre
les femmes et les hommes sera remis demain au Président de la république avec donc ce constat du
sexisme dans les gestes du quotidien alors que dans les discours on constate plus une prise de
conscience. Pour notre action à Guingamp-Paimpol agglomération, nous constatons que nous sommes
dans une phase de féminisation de nos instances communautaires. Des dispositifs
d'accompagnements ont été mis en place afin que les pères et mères puissent s'organiser avec
notamment des remboursements de frais de garde et d'assistance enfants, personnes âgées,
handicapées afin de permettre à l'élu-e d'accomplir ses missions. La qualité des interventions n'est pas
dû au genre mais un genre qui est le plus partagé possible dans les travées, dans nos commissions
permet d'avoir une ambition politique pour notre agglomération la plus partagée entre femme et
homme. Nous avons également une politique de ressources humaines qui doit mettre en œuvre
l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes en cours d'élaboration d'un plan d'égalité professionnelle femmes-hommes et depuis 2020 nous arrivons ainsi à avoir un rapport social genré
qui nous permet d’avoir une description de l'image de l'agent dans la collectivité avec 55 % de femmes,
45 % d'hommes avec une majorité de femmes dans la filière administrative et une majorité d'hommes
dans le technique. On constate cependant des fonctions d'encadrement de plus en plus masculinisées dans les métiers administratifs et nous voyons aussi des femmes aujourd'hui occuper des fonctions d'ingénieur. Cependant cela ne se concrétise pas au niveau de la rémunération car celle-ci dans notre
# DE L'ARMOR À | ARGOAT € EN Procès-verbal
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intercommunalité reste inférieure à celle des hommes et cela est dû au recours parfois subit du temps
partiel ou au temps non complet. Nous posons en ce début d'année 2023, une réflexion avec un groupe
de travail afin de mieux structurer notre système de rémunération à l'agglomération et une
proposition sera faite courant de l'année 2023. Y seront associés les élus et les représentants du
personnel. Nous avons également une volonté d'agir en extérieur sur les politiques d'égalité menées par
l'agglomération pour le grand public au travers du CIAS avec des actions spécifiques de préventions
Par exemple, la semaine du droit des femmes ou la semaine de lutte contre les violences faites aux femmes, L'agglomération finance également un poste à la Maison de l'Argoat pour les femmes
victimes de violences conjugales à hauteur de 16 000 € et participe à la sensibilisation des jeunes aux
questions d'égalité via notre service jeunesse (1000 €). Une subvention de 2 500 € au Centre
d’information des Droits des Femmes et des Familles. Nous avons également une présence auprès de
l'association Le Gué pour les espaces de médiation familiale (3 000 €). L'agglomération intervient
également auprès des services de justice et de police par le co-financement d'une poste d’une
intervenante sociale à hauteur de 19 333 € et enfin lorsqu'il y a eu des violences nous sommes en soutien avec des accompagnements auprès de l'Association Départementale Alternatives Judiciaires
Nous avons également initié un dispositif nouveau en 2022 et nous sommes la seule agglomération
bretonne à s'engager avec Rennes Métropole à « Capital Filles ». C'est une action de marrainage de
jeunes femmes du Iycée Auguste Pavie afin de les aider dans leurs choix d’orientations professionnels
Nous aurons aussi dans l'année 2023 à travailler encore sur la thématique de l'égalité entre les femmes
et les hommes suite au dispositif avancé l'an dernier par la Région Bretagne avec un appel à projet afin
d'intégrer l'égalité dans nos politiques publiques quelles que soient ces politiques publiques et de
regarder quelles sont les incidences sur le parcours des hommes et des femmes sur notre territoire.
Fanny CHAPPE souhaite préciser que l’on parle d'égalité hommes-femmes et qu'il y a bien un
paragraphe sur le genre car lorsqu'on regarde les filières, il y a aussi des filières où les femmes n'ont
pas leur place mais également où les hommes n'ont pas leur place et cela se travaille également
Pourquoi les hommes n'arrivent pas à intégrer certaines filières et nous avons déjà pu en parler ici
c'est aussi les stéréotypes et comment lutter en amont sur ceux-ci. En interne, déjà évoqué l'an
dernier, la nécessité de travailler sur la sensibilisation au fait que les hommes prennent leur congé
parental. Le gouvernement reconnait, ce matin, que la réforme des retraites va encore désavantager
les femmes, Les femmes prennent plus de temps partiels, plus de congés parentaux ce qui explique en
partie les inégalités. Il pourrait y avoir des opérations vers les hommes pour qu'ils prennent le congé
parental de façon paritaire avec les femmes. La nécessité également de travailler sur la pornographie
puisque nous avons de plus en plus de jeunes qui accèdent de façon libre à des sites pornographiques
totalement inadaptés et extrêmement violents et on sait aujourd'hui que cela a une conséquence sur
l'inégalité entre les hommes et les femmes dans les rapports sexuels. Sur une radio ce matin même, il
y avait une explication sur l'augmentation du nombre de jeunes garçons qui considèrent que lorsqu'ils
forcent leur compagne à avoir un rapport sexuel cela n'est pas un viol !La jeune génération aujourd'hui
d'un point de vue théorique est très alerte, très revendicative sur l'égalité femmes-hommes mais dans
la pratique la violence est quasi quotidienne dans les rapports sexuels.
Claudine GUILLOU dans le cadre du CISPDR il y a déjà tout un travail d'engagé au niveau de la
prostitution parce que contrairement à ce que l'on peut penser la prostitution est présente sur notre
territoire. Un travail a été engagé auprès des établissements scolaires par l'intermédiaire de « l'amicale
du Nid » mais également « les veilleurs Du Net » qui surveillent les réseaux sociaux afin de repérer les
éventuels jeunes, jeunes filles notamment, menacés par ce fléau. Concernant la pornographie cela est
encore à exploiter mais il est vrai qu'il y a vraiment toute une représentation qui accompagne le jeune
dans sa construction et qui sera très préjudiciable à leur vie d'adulte
# DE L'ARMOR À L'ARGGAT EN Procès-verbal
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ie DOVEN concernant les femmes en politique, nous avons entendu que pour les petites
communes il est compliqué que les femmes s’investissent. Sur Loc Envel il n'y a pas l'obligation de la
parité et pendant longtemps j'ai été la seule femme dans le Conseil municipal et quand j'ai été élu
maire c'était une volonté politique que de vouloir la parité. Et deuxième mandat c’est toujours le cas.
Ily a une mentalité à arrêter de dire que les femmes ne veulent pas s'engager en politique car cela est
faux. Nous avons aussi cette part de responsabilité d'aller chercher volontairement les femmes en
priorité peut-être. Concernant la vie associative, dans le règlement d'attribution des subventions il a été ajouté, cette année, une demande de communication de la proportion femmes-hommes ainsi que les actions menées pour favoriser l'égalité.
Vincent LE MEAUX dans la délégation au Conseil d'agglomération il y a un rouage qui ne fonctionne
pas avec les communes de moins de 2 000 habitants pour ainsi favoriser la représentation communale
etoù les conseillers communautaires sont souvent des hommes. Au-dessus de 2 000 habitants c'est là
parité qui s'applique. I faudra pousser un peu plus loin l'effort pour nous puissions avoir de la part de
ces communes une remontée plus équilibré.
Joseph BERNARD concernant la représentation politique dans les pe:
candidats et il se peut que les femmes soient rayées en priorité.
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Vincent LE MEAUX au congrès de l'AMF il a été évoqué la modification du scrutin de vote et d'appliquer
la proportionnel dès le premier habitant.
Véronique CADUDAL la parité est une obligation légale sur certaines communes et quand nous aurons
réussi à faire en sorte que l'équité soit atteinte sans avoir recourt à cette obligation de parité nous
aurons gagné la partie mais on y est encore bien loin. Les femmes de manière générale quand elles
veulent s'engager elles ne se posent pas la question de « savoir si elles ont le temps et si la vie de la
famille va pouvoir s'organiser » est-ce que les hommes se posent les mêmes questions ?
Vincent LE MEAUX la société s'est aussi complexifiée et aux dernières élections municipales pour
intégrer des jeunes actifs il a fallu jongler avec les agendas électroniques pour ainsi permettre au 30-
40 ans de s'impliquer dans les réunions de conseils et pas non plus compter que sur des retraités ou
des professions qui ont plus de latitude dans l'organisation de temps de trava
Philippe LE GOFF il est temps de changer la loi et d'arrêter la possibilité de rayer des noms lors des
élections et d'appliquer pour tous le scrutin de liste.
Annie LE GALL dans l'ancien canton de Bégard actuellement il y a 4 femmes Maires pour 7 communes
et dans le Conseil municipal de Saint-Laurent les femmes sont majoritaires.
Vu le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes en annexe;
Considérant le débat tenu en séance du 24 janvier 2023;
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'agglomération à l'unanimité décide
= De prendre acte du rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes ;
+ De valider les pistes d'actions telles que présentées dans le document, pour servir de base à
la construction du plan d'actions égalité Femmes-Hommes dans les politiques publiques de l’agglomération en 2023.
MOR À L'ARGOAT e EN Procès-verbal
SD 20700 UZES1102
Ré. aomnss
DEL2023-01-009 RAPPORT CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Guingamp Paimpol Agglomération a fait l'objet d'un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes
portant sur les exercices 2017 et suivants. Après études et analyses un premier rapport provisoire a
été délibéré par la Chambre le 1°” décembre 2021, transmis à l'agglomération en avril 2022. Àl'issue,
la collectivité disposait d'un délai de deux mois pour apporter ses réponses et précisions. La Chambre
Régionale des Comptes a rendu son rapport le 14 septembre 2022 qu'elle a transmis à la collectivité le
11 octobre, avec un délai d'un mois pour les derniers compléments à apporter.
Vu l'article L 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose : « Le rapport d'observations
définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à
son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. I fait l’objet d’une inscription à l'ordre du jour
de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de
l'assemblée et donne lieu à un débat. »
Vu le rapport d'observations définitives délibéré le 14 septembre 2022 par la Chambre Régionale des
Comptes de Bretagne sur la gestion de Guingamp-Paimpol Agglomération au cours des exercices de 2017 à 2020, reçu le 11 octobre 2022,
La Chambre Régionale des Comptes a présenté 12 recommandations (tel que présenté dans le document joint) ou suivantes
Recommandation n°1 : Finaliser la définition de l'intérêt communautaire.
Recommandation n°2 : À défaut de définition de l'intérêt communautaire, procéder au transfert à
Guingamp-Paimpol Agglomération de la ZAC communale de Malabry:
Recommandation n°3: Présenter devant le conseil communautaire un rapport sur l'évolution du
montant des attributions de compensation, conformément à l'article nonies C du code général des
impôts.
Recommandation n°4: Conditionner chaque année le versement du solde de la subvention à
l'association du « centre de formation En avant de Guingamp » à la production d’un compte d'emploi
de la subvention et du bilan d'activités correspondants.
Recommandation n°5: Intégrer dans la convention passée avec la SA « En avant de Guingamp »,
l'obligation de production d'un compte-rendu annuel détaillé de la nature et du montant des prestations réalisées et s'assurer de leur effectivité
Recommandation n°6: Intégrer dans le rapport annuel sur les orientations budgétaires un plan
pluriannuel d'investissement intégrant les opérations projetées dans le cadre du budget principal et dans celui des budgets annexes, et répondant aux exigences réglementaires.
Recommandation n°7: Effectuer un travail de rapprochement pour assurer la concordance de
l'inventaire tenu par l'ordonnateur avec l'état de l'actif suivi par le comptable public.
Recommandation n°8 : Inscrire dans les comptes une provision en cas de risque d'irrécouvrabilité
d'une créance et dès l'ouverture d’un contentieux, en fonction risque financier que l'agglomération
estime encourir.
Recommandation n°9 : Régulariser la situation des agents de GPA au regard de la durée légale du
temps de travail, soit 1607 heures.
Recommandation n°10: Rédiger chaque année une synthèse globale des rapports sur le prix et la
qualité du service public d'eau potable et la présenter en conseil communautaire.
Recommandation n°11 : Achever l'harmonisation de la tarification de l'eau sur le territoire de GPA.
Recommandation n°12: Adopter un mode de gestion unique de l'eau sur les secteurs gérés
directement par l'agglomération.
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EN Procès-verbal
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| LE CONTEXTE ET CALENDRIER
Il est rappelé par ailleurs que l’article L 243-9 du code des juridictions financières pose l'obligation,
dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, de présenter, dans un rapport de suites, les actions entreprises à la suite des
recommandations mais aussi de l'ensemble des observations de la chambre.
Vincent LE MEAUX ce document a la vocation à éclairer la collectivité sur la gestion financière de
l'intercommunalité sur la période 2017-2021. I! nous permet de connaitre un certain nombre de points
forts et de points faibles dans une administration et dans ce rapport il y a une étude toute particulière
sur la gestion de l'eau puisque la Chambre Régionale des Comptes indiquait qu'elle souhaitait avoir
une vision des intercommunalités dans la gestion de l'eau en Bretagne. Il y aura un rapport national
sur la gestion de l'eau dans notre pays et il y aura sûrement dans ce rapport des informations
provenant de notre agglomération. Dans ce rapport, il y a des recommandations, des préconisations
mais il n'y à pas de mise en demeure ce qui est remarquable. Nous avons un certain nombre de
préconisations qu'il va falloir mettre en œuvre pour améliorer nos fonctionnements financiers et la
gestion d’un certain nombre de politique publique. Une partie des préconisations sont déjà mises en
œuvre depuis plusieurs mois et les plus complexes à mettre en œuvre vont l'être dès 2023. II s’agit
d'un rapport parfois d'opportunité et il ne faut pas non plus être subjugué par un rapport d'une
juridiction administrative et financière et il nous faut garder le libre arbitre en tant que collectivité
territoriale qui ne subit aucune tutelle. D'une certaine manière, si nous ne sommes pas d'accord avec
les préconisations nous sommes libres de le dire. Toute tranquillité et toute sérénité vis-
rapport.
Romain ROLLANT, Directeur général des services présente le contexte, le calendrier et les
préconisations.
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STRATEGIE, GOUVERNANCE ET EXERCICE DES COMPETENCES
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Vincent LE MEAUX ce rapport n'était pas public jusque-là il va donc maintenant être communiqué.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d'agglomération à l'unanimité décide :
- De prendre acte de la communication et du débat relatifs au rapport d'observations
définitives sur la gestion de Guingamp-Paimpol Agglomération arrêté par la Chambre
Régionale des Comptes de Bretagne pour les années 2017 à 2020.
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT © SEDIsormouzES
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EN Procès-verbal
DEL2023-01-006 RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - RAPPORT FINANCIER
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus,
ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget. L'article
L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois
précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article
L.2121-8". Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par l'Assemblée
Les mêmes dispositions existent relativement aux départements (L. 3312-1).
Outre le fait que le débat d'orientation budgétaire doive faire l'objet d’une délibération distincte et
s'effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l'assemblée délibérante, au risque
d'apparaître comme un détournement de procédure, le juge a estimé que la tenue du débat
d'orientation budgétaire ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget.
Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l'adoption du budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération
intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500
habitants, les départements, le rapport comporte également les informations relatives :
+ la structure des effectifs
+ Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels
que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature
e__ À la durée effective du travail.
+ La loi de programmation des finances publiques {LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22
janvier 2018 contient de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire. Le 11
de l'article 13 de la LPFP ajoute deux nouvelles informations qui devront être contenues dans
le rapport présenté à l'assemblée délibérante à l'occasion de ce débat. II s’agit des objectifs
concernant
© L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en
comptabilité générale de la section de fonctionnement
© L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. Il est
pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération de l'assemblée délibérante qui doit
faire l'objet d'un vote. Par son vote l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de
l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit les articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 dans le
CGCT. Ces derniers prévoient que dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants,
“préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en
matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques
qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation."
La production de ce rapport constitue également une formalité substantielle préalable à l'adoption du
budget
Vu le rapport d'orientations budgétaires annexé à la présente délibération ;
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Se anroouzEs
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Vincent LE MEAUX aujourd’hui nous avons les orientations budgétaires et le 21 mars nous aurons la
présentation du Budget Primitif 2023. Un rapport d'orientations budgétaires qui a aussi un intérêt
pédagogique dans nos communes.
Vincent CLEC'H vice-président aux Finances fait la présentation d’un diaporama. (Cf. diaporama en fin
de procès-verbal).
Vincent LE MEAUX le sujet est plus complexe cette année, au regard des différentes nouvelles qui nous
arrivent et parfois contradictoires, et entrer dans les différents sujets étaient important. Le principe
des orientations budgétaires « nous ne votons pas nous prenons acte des orientations » mais comme
pour le rapport développement durable, et le rapport égalité femmes-hommes vous pouvez
contribuer à la définition des orientations budgétaires et dans le calendrier proposé, c'est le Bureau
communautaire du 28 février qui fixera définitivement les principes budgétaires pour la rédaction du Budget Primitif 2023
Gilbert LE VAILLANT souhaite avoir communication à fin 2022 du ratio de désendettement de
l'agglomération c'est-à-dire le nombre d'année de récupération et du paiement de la dette.
Vincent CLEC'H il est de 7,9 % pour le budget principal et les budgets annexes. 1 faut savoir que 10 est
le seuil d'alerte et 12 on peut être placé sous la tutelle de l'état. La difficulté est que les services de la
Préfecture et de la DGFIP consolident toutes nos capacités de désendettement, eau et assainissement
y compris. Nous le savons ce n’est pas en 3 ou 4 ans qu'on va épurer l’encours de la dette sur des
amortissements de 40 ou 50 ans. Pour un budget principal il ne faut pas dépasser les 7-8 années. Pour
l'eau et l'assainissement on peut se donner un peu plus de marge notamment quand on voit les PPI et
d’un côté l'Etat nous contraint à ne pas dépasser un certain taux mais en même temps on il nous oblige
à faire des investissements. II nous faut aussi faire en fonction de ce que nos citoyens peuvent payer
au niveau de la redevance eau & assainissement, Aujourd'hui, nous n'avons pas encore nos ratios Car
il faut calculer la CAF brute. Sur 2021 nous étions à 7,9 %. La Chambre Régionale des Comptes nous à
indiqué avoir de très bon ratios mais ils ont été dégradés ces dernières années, c'était la marge de
manœuvre que nous avions aussi car on voulait garder du fond de roulement et le but de cette année
est de les stabiliser au minimum en fonction de l'encours les ratios de désendettement. Le ratio devrait
baisser donc il va s'améliorer.
Vincent LE MEAUX si le ratio baisse cela veut aussi dire que l'on investit moins sur le territoire. La
Chambre Régionale des Comptes nous avait indiqué que nous avions une marge de dégradation de ce
ratio. Si ce ratio se dégrade utilement c'est parce que nous investissons sur le territoire et on augmente
le niveau d'équipement. Dans le même temps, les services de la Préfecture qui nous rappelle le
principe de bonne gestion selon les ratios. La Chambre Régionale des Comptes nous incite à faire des
dépenses au titre de l'amélioration de nos équipements publics d’eau potable et d'assainissement et
dans le même temps l'Etat nous met la pression pour les zones urbaines et faire en sorte que les
réseaux d'assainissement soient au top pour autoriser la construction d'habitation et dans le même
temps on nous indique que nous investissons de trop et qu'on dégrade nos ratios. Nous sommes dans
le « french paradox total » mais il faut assumer dans cette période délicate en terme d'investissement
public il nous faudra faire l'effort d'investissement. Nous devons nous appuyer sur une efficience de
recherche de ressources et être efficaces dans l'obtention de subventions ; fond vert, DSIL et DETR. Et
la réponse de l'Etat « les premiers arrivés seront les premiers servis » ou « si beaucoup de communes
du territoire solicitent des subventions il y en aura moins pour l'intercommunalité ». On nous
demande de faire plein de chose en terme d'eau et d'assainissement, d'être présent sur un certain
nombre d'équipement public ; crèche, mise aux normes des piscines, … et dans le même temps nous
n'avons pas forcement les ressources adéquates donc nous jouons avec l'optimisation de nos
ressources. Nous sommes sur une logique de ne pas étendre la masse salariale mais pas forcément
© DE L'ARMOR À L'AR EN Procès-verbal
SEDI 0700
UZES
(10.
00855
dans une position soutenable d'investir comme on nous le demande par l'Etat et par les obligations
d'Etat. Au niveau de l'assainissement nous sommes confrontés à du règlementaire. Lorsqu'il s'agit
d'investir sur Paimpol, Ploubazlanec, PLourivo ou Plouézec pour assurer la capacité de construire il
nous faut y aller et sans parler de l'aire guingampaise. L'usine de traitement d'eau de Pont- Ezer est au
programme de notre PPI avec 12 millions de travaux à prévoir. La Chambre Régionale des Comptes dit
clairement qu'il nous faut augmenter le prix de l'eau. C'est ce qui a été fait sur Pontrieux communauté
en 2014 par exemple mais d'autres territoires n'ont pas provisionné et les « méchants » vont être
l'agglomération qui augmente le prix de l'eau ! Lors de la visite de la rue Pierre Perron à Bégard avec
le Préfet il avait bien déclaré que « l'eau paie l’eau ».
Fanny CHAPPE il est regrettable d'en arriver à être à la recherche de subventions car cela va à
l'encontre des projets et des ambitions politiques que nous avons sur notre territoire. I y a une façon
positive de voir les choses, en tant que référente EPCI au Conseil régional, ce sont les pactes de
cohérences et les différents partenariats qu'il peut y avoir où vont être posés ensemble les ambi
communes et les dynamiques de territoires avec des fléchages financiers. Concernant la clarification
du périmètre des compétences des collectivités pour mieux rendre un service public et non pour faire
des économies mais bien pour que le service rendu soit le plus efficient et le plus utile à notre
population. Dans l'intérêt de tous, la délimitation d’un péri mètre va se définir peut-être par « qu'est-
ce qu'un service communautaire ?» et «comment se service peut être le mieux rendu;
communautaire ? intercommunal ? communal ? ». Au vu de la particularité de notre agglomération,
pas sûr que les réponses soient les mêmes pour toute l'agglomération. Parfois on parle de cohérence
et d'harmonisation des services que l’on rend et parfois on parle de différenciation puisque les enjeux
ne sont pas les mêmes. Pour exemple, France Services qui au sud de l'agglomération est
intercommunal autour d'une convention et au nord de l'agglomération France Services est un service
communal porté par une commune par un transfert de l'agglomération et 46 % des usagers ne sont
pas des usagers de la commune de Paimpol. Donc en terme de maturité pour ce qui est d'un service
intercommunal il y encore du travail à faire. Si une méthode était posée pour appréhender certain
projet de transfert de compétence nous aurions tous à y gagner et le service serait mieux rendu. Si ça
permet des économies à l'agglomération il ne faut pas que ça pénalise les communes et l'inverse est
également vrai. Il nous faut également s'assurer que le service communal puisse être rendu. Donc en
terme de méthode, par rapport aux orientations budgétaires sil doit y avoir un transfert prudence sur
la méthode pour être sûr que le service sera mieux rendu et que nous sommes sur une maturité
suffisante pour s'assurer qu'il peut être intercommunal et pas communautaire.
Dominique PARISCOAT nous offrons de plus en plus de services à la population notamment avec les
centres de loisirs (26 % de fréquentation en plus en 2022) et il n'est pas prévu de dépenses
supplémentaires en charge de personnel, allons donc nous mettre des seuils pour les centres de loisirs
car nous sommes tenus par la règlementation ?. Par ailleurs, le Smitred demande 150 000 €, le Conseil
départemental demande pour le SDIS 150 000 € et nous qui offrons du service à la population nous
allons être contraints de geler nos dépenses.
Vincent CLEC'H concernant les ALSH nous pouvons avoir des nouvelles dépenses mais il nous faut
trouver des marges. Nous avons une liste de nouvelles dépenses, nouvelles actions qui peuvent être
faites mais il y aura à prioriser. Si nous avons des marges de manœuvre et que l'on considère que les
ALSH sont prioritaires par rapport à une étude ou à autre chose et si nous avons l'argent pourquoi pas.
Pour un ALSH ou une crèche nous avons également des financements à côté et il reste un
autofinancement mais pour cet autofinancement il faudra trouver la marge financière. Et après dans
l'ensemble des actions complémentaires, supplémentaires il faudra les prioriser en fonction de notre projet de territoire.
e DE L'ARMOR À L'ARGO) EN Procès-verbal
SeanrooUZES
(109 - rangs
Vincent LE MEAUX concernant la demande de méthode sur l'intérêt communautaire, oui il nous faut assumer une méthode de travail pour ne pas donner l'impression que l'agglomération se décharge sur
une commune. Ou alors nous partons très vite sur le pacte financier et de gouvernance de
l'agglomération pour redéfinir ce qui est du ressort communal ou de l'agglomération. La porte d'entrée
du service public de proximité c'est la commune et non l'agglomération. L'Etat s'est déchargé d'un
certain nombre d'accueil de proximité sur les communes avec France Services ; c'est un transfert de charges de l'Etat non compensé. Accueillir du public c'est un métier bien précis, en fonction des
compétences qui sont opérées (CAF, MSA, accès aux droits, …] se sont des métiers différents et d'une
certaine manière on généralise le service public par des personnes qui n'ont pas forcément toutes les
informations. France Services, qui est normalement l'accueil des mairies de France, et la volonté de
rationaliser l'organisation et l'accueil des publics que l'Etat ne veut plus faire. Exemple, le service
d'Autorisation du Droit des Sols auparavant c'était un service instructeur des services de l'Etat qui était
gratuit, il y avait une compétence reconnue aujourd'hui c'est l'agglomération et la CCKB qui assurent
l'équilibre financier de ce service. Y'a 10 ans c'était gratuit aujourd'hui se sont les communes qui
paient.
Donc oui, pour une démarche pour les équipements sportifs, un état des lieux a été fait. Nous avons 5
modes de gestion différents des équipements sportifs sur notre territoire ; de la gestion du stade du
Roudourou avec un syndicat mixte à la gestion en direct du gymnase de Plésidy. Quels sont les
équipements structurants pour un territoire ? C'est un sujet majeur qui demande un arbitrage
politique et cela sera vu lors d’une conférence des Maires afin de refixer le pacte financier et fiscal. 1
n’y a pas que l'agglomération qui a une capacité d'autofinancement qui a une CAF brute sur le
territoire. Aujourd’hui qu'on on cumule les 57 CAF des communes de territoire et de l'agglomération
nous sommes à 24.5 millions d'euros de CAF brutes et 4 provient de l’agglomération. Il y a donc une
richesse importante sur le territoire et il faudra discuter sur nos programmes d'investissements.
L'agglomération n’a pas à prendre tous les programmes d'investissements et il nous faudra également
croiser les subventions du Département et de la Région. Récemment, la réponse a été négative à
l'encontre du Préfet pour la gouvernance du CRTE ; l'agglomération n'a pas à être le secrétariat de l'Etat au titre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique. L'agglomération n’a pas non plus le
rôle de prioriser les programmes d'investissements de l'agglomération et des communes. Réaffirmons
des principes simples de gestion administrative de notre agglomération, regardons notre capacité
d'investissement propre et croisons ces capacités d'autofinancement avec des subventions publiques
et optimisons les plans de financements qui soient communaux ou intercommunaux et évitons les
concurrences. Concernant les accueils de loisirs, aujourd'hui nous avons deux sujets qu'il faut maitriser « comment exerçons-nous la compétence sur le territoire ? » « quel tarif mettons-nous en place ? »
pour assurer la meilleure qualité sur notre territoire. Au niveau investissement, nous avons aujourd'hui
un souci capacitaire d'accueil, des projets sont en cours mais non finalisés. Cela renvoie à une
projection pour les familles qui veulent s'installer sur le territoire. Cela renverra inéluctablement à la
maitrise de la liste d'attente et aujourd'hui elle est longue. I! y aura des arbitrages à faire avant de
construire de nouveaux bâtiments. Nous avons également des demandes de création de services de
centres de loisirs, sur le secteur de Paimpol par exemple et il va là également falloir y mettre de la
méthode.
Frédéric LE MEUR une interrogation concernant les investissements en frais d'études. Le 012 connait
une inflation qui s'explique et souhaite connaitre la part entre le 012 et l'appel aux cabinets d'études
et ce que cela représente dans le budget ?
Vincent LE MEAUX quand nous sommes sur une régie nous maitrisons avec nos ingénieurs et
techniciens par contre pour des sujets plus complexes nous avons recours à de l'accompagnement
{AMO) avec par exemple le Centre de Gestion, l'Agence Départementale d’Appui aux Collectivités, le
Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement,
'ADEUPa. Avant de recruter l'agglomération regarde en externalisation.
© DE L'ARMOR À L'ARG AT e EN Procès-verbal
SEDI 0TDOUZES 1102. 00285
Philippe LE GOFF l'inflation est venue nous télescoper et nous avons du mal à savoir où l'on va. Pour
exemple, le prix du gaz était de 150 € le mégawatt au 01 décembre 2022 et aujourd'hui il est de 66 €. Pour l'électricité nous étions à 450 € le mégawatt et aujourd'hui 150 €. On voit bien que ça vient
télescoper tout le champ économique de toutes nos collectivités. Ces éléments de volatilités des
énergies amènent une vraie complexité. Pour une agglomération comme la nôtre, on se pose la
question de dégrader nos ratios afin de pouvoir être éligible au filet de sécurité mis en place par l'Etat
mais qui ne va même pas avoir le temps d'être mis en place car le prix du mégawatt-heure va avoir
tellement diminuer qu'il va lui couter beaucoup moins cher. Parallèlement, si on se met sur le filet de sécurité en dégradant nos ratios nous nous mettons dans le circuit de vigilance de l'Etat pour ne pas
être éligibles aux subventions d'investissements. Aujourd'hui, quand nous entendons le
gouvernement dire que les collectivités vont être amenées à participer à plus de 1 % à la CNRACL pour
les retraités sachant que parallèlement pour les employeurs du privé on ne touche pas à leurs
cotisations. La question de l'emploi et la question des salaires vient automatiquement nous télescoper
ar il y a aujourd'hui une tension sur l'emploi. Globalement les taux ne vont pas baisser et loin de là
Si les taux ne baissent pas cela veut dire que l'Etat français endetté va avoir un poids de la dette plus
important et va demander à l'ensemble des partenaires de faire encore plus d'efforts. Aujourd’hui,
c'est hyper complexe de faire un budget, de savoir où nous en sommes dans le fait d'être sur un côté
offensif. Le « fond vert » c'est bien d'y aller mais si nous sommes trop offensifs nous arrivons de suite
en zone d'alerte. Nous n'avons plus la possibilité d'avoir une lecture à long terme. Etre dans l'hyper
prudence c'est pas bon et être dans l'hyper optimisme cela n'est pas non plus très intéressant. Il va
nous falloir accepter de tracer un chemin médian. La Chambre Régionale des Comptes met bien en
évidence que l'agglomération fait partie des collectivités « pauvres ». À l'inverse, nous voyons bien la
dynamique qui est liée entre l'emploi et les recettes ; quand on dit que le versement mobilité
augmente c'est parce que nous avons plus de salariés sur notre territoire et donc des recettes plus
importantes. Nous avons un immobilier sur l'agglomération et i faudra vendre tout ce qu'on n'utilise
pas et ça fera des recettes intéressantes d'autant que nous avons quelques demandeurs. Concernant
les logements vacants, nous ne pouvons pas accepter sur notre territoire de la tension sur le logement
alors que des logements restent inoccupés. En terme de politique publique nous ne pouvons pas s’en
exonérer, ce sont des rentrées fiscales et i faudra se poser la question rapidement. Sur la question de
la clarification des compétences il y a effectivement un travail à faire mais il doit être pensé en terme
d'efficience plus qu'en terme d'économie.
Vincent LE MEAUX la commission des Finances va continuer son travail afin de nous faire une
proposition affinée budgétaire pour le Bureau communautaire du 28 février prochain pour ensuite un
examen par l'ensemble des commissions avec les questions qui ont été soulevées : a qualité du service
public, l'efficience du service public notamment sur les équipements sportifs les centres de loisirs, sur
l'optimisation financière et fiscale de l'agglomération afin d'avoir un impôt qui soit le plus juste
possible. Egalement les enjeux d'eau et l'harmonisation tarifaire avec une perspective pour financer
ce qui nous est demandé et de faire au titre de l'environnement.
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'agglomération à l'unanimité décide :
- De prendre acte de la tenue d'un Débat sur les Orientations Budgétaires 2023, tant pour
budget principal que les budgets annexes de Guingamp-Paimpol Agglomération, à la lumière
du rapport annexé à la présente délibération.
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
ED 20700 UZES 1102«A. aopasS
DEL2023-01-010 DSIL 2023 : PROJET ACCELERATION DE LA DECARBONATION DES MOBILITES DU TERRITOIRE À TRAVERS LE DEVELOPPEMENT DES MOBILITES ELECTRIQUES ET DES
MOBILITES ACTIVES
Guingamp-Paimpol Agglomération a inscrit l'excellence environnementale au cœur de son projet de
territoire ; celle-ci doit s'inscrire dans un développement équilibré et solidaire de son territoire. Elle a
également élaboré son Plan Climat Energie Territorial qui a identifié le secteur de la mobilité comme
étant un des grands enjeux pour le territoire, avec deux objectifs, réduire ces déplacements, et les
décarboner.
Pour atteindre ces objectifs, Guingamp-Paimpol Agglomération va engager en 2023 des dépenses qui
concernent
- Le renforcement du parc de véhicules à très faibles émissions de l'agglomération qui va
permettre aux services d'aller à la rencontre des habitants au quotidien, offrant ainsi une
visibilité plus grande à ce mode de déplacement et affichant l'exemplarité du service public sur
le territoire (achat de 5 véhicules électriques prévu à partir du 1° trimestre 2023)
- Le développement du vélo au quotidien, en facilitant l'accès à des parcours et à des
infrastructures de stationnement sécurisés pour les vélos (mise à jour du jalonnement des 12
inéraires cyclo au premier semestre 2023, études en cours sur le jalonnement de la véloroute
Ploubazlanec-Carnoët)
ces dépenses peuvent entrer dans les critères d'éligibilité de la DSIL 2023. Le plan de financement
prévisionnel est le suivant :
charges Montant (HT) Produits Montant (HT) |__% 'Ach: iles Chats de 5 véhicules électriques nn
devis joint) Aménagement de la véloroute
000 Ploubazlanec- Carnoët 0 PL 100863 | so
ialonnement de 12circuits de 16725
cyclotourisme (devis joint} utofinagem 100863 | sow
TOTAL 201725 TOTAL 201725 | 100%
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d'agglomération à l'unanimité décide :
+ De valider le plan de financement, tel que présenté ci-dessus ;
- De demander à bénéficier des aides au titre des crédits de la DSIL 2023 et de tout autre
financement éligi
+ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de
cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, Guingamp-Paimpol
Agglomération s'engageant à assurer l'autofinancement restant après déduction de
l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d'attribution des fond sollicités ;
- De déléguer au Président le soin de mener toutes les démarches nécessaires pour le
lancement de cette opération.
DE L'ARMOR À L'ARG EN Procès-verbal
Se
anrooUZES
(10
- Rooms
DEL2023-01-011 DETR 2023 : PROJET DE RENOVATION DE LA TOITURE DU SITE DE BOURBRIAC
Guingamp-Paimpol Agglomération a souhaité le maintien de services communautaires sur l'ensemble
de son territoire et a choisi de répartir ses services sur les différents sites dont elle avait la propriété.
Ainsile site de Bourbriac accueille le service déchets, le CIAS et le pôle petit-enfance / enfance-jeunesse
de Bourbriac. Il constitue donc un point d'accueil important pour les services à la population du
territoire.
Le bâtiment administratif de Bourbriac, achevé en 2005, connaît depuis plusieurs années des
problèmes d'infitrations d'eau. Un diagnostic de l'ensemble de la couverture a donc été demandé à
un bureau d'études, qui a établi que l'ensemble de la couverture laisse apparaître des défauts
importants. I préconise la rénovation complète de ces différentes couvertures. Les travaux débuteront
en mars 2023.
Ces travaux de rénovation permettront d'assurer la pérennité du bâtiment.
Ces dépenses peuvent entrer dans les critères d'éligibilité de la DETR 2023. Le plan de financement
prévisionnel est le suivant :
charges [Montant (H) Produits Montant (HT) | %
Etude et maîtrise d'œuvre 10 000|DETR 28 627| 27%]
[Travaux 95 423|Autofinancement 767% 73%]
TOTAL 105 423 TOTAL 105 423 | 100%)
Marie-Thérèse SCOLAN la couverture va être rénovée il faudrait peut-être voir en même temps la
possibilité de mettre des panneaux solaires.
Vincent LE MEAUX, il y a un souci de charpente et de poids de la structure. I faut surtout rénover vite
car il y a actuellement des fuites.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d'agglomération à l'unanimité décide :
- De valider le plan de financement, tel que présenté ci-dessus ;
+ De demander à bénéficier des aides au titre des crédits de la DETR 2023 et de tout autre
financement éligible ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation
de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, Guingamp-Paimpol
Agglomération s'engageant à assurer l'autofinancement restant après déduction de
l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des fonds sollicités ;
- De déléguer au Président le soin de mener toutes les démarches nécessaires pour le
lancement de cette opération.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SEDI 0700 UZES 110
ét aoeass
DEL2023-01-012 DETR 2023 : PROJET DE REHABILITATION COMPLETE DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE À KERGRE - PLOUMAGOAR
L'Agglomération en adoptant ses statuts, a défini ses compétences et notamment : « En matière
d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
Les dispositions de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 définissant l'accueil et l'habitat des gens du
voyage sont complétées, dans chaque département, par un Schéma Départemental pour l'Accueil des
Gens du Voyages.
Ce document prescriptif indique les secteurs d'implantation pour des aires permanentes d'accueil les
aires de moyenne capacité dites « terrains soupapes ou de regroupements familiaux » et les aires de grand passage (rassemblements estivaux) ainsi que l'inscription d'une offre d'habitat adapté dans les documents d'urbanisme.
Le 27 novembre 2018, le Conseil d'agglomération s'est prononcé favorablement sur les propositions
de ce nouveau Schéma Départemental et l'a adopté définitivement le 21 mai 2019.
Le 14 décembre 2021, le Conseil d'agglomération a acté la réalisation et le phasage des équipements
suivants inscrits dans le schéma
+ La réhabilitation des 20 places de l'aire pérenne située sur la Commune de Ploumagoar courant
2022 sur une parcelle attenante appartenant à l'Agglomération.
«L'aménagement de deux aires de moyenne capacité sur le secteur de l'aire de Guingamp et le
secteur de l'aire paimpolaise courant 2022.
Le projet de réhabilitation complète de l'aire pérenne de 20 places située sur la commune de
Ploumagoar a fait l'objet d'études opérationnelles en 2022 et est arrivé au stade de l'avant-projet en
septembre 2022. Cette nouvelle étape a nécessité une mise à jour de son plan de financement.
Sollicitée sur ce sujet, la commune de Ploumagoar a délibéré favorablement en décembre dernier sur
ce projet. La commune a émis avec cet avis favorable des réserves afin de garantir le bon
fonctionnement de ce futur équipement. La commune sera associée à la poursuite du projet dans le cadre du comité de pilotage de ce dossier.
Le projet prévoit une aire d'habitat sur environ 10 000 m?, constituée de 10 emplacements, soît 20
places. Chaque emplacement est constitué d’une plateforme revêtue permettant le stationnement
des résidences mobiles et des véhicules des usagers, d’un bloc sanitaire, d’un local avec électricité et
adduction d'eau froide et chaude, d'un espace douche/WC, d'un WC avec accès extérieur et d'un
préau
L'aire d'accueil comprend également un local d'accueil de 20 m? pour le gestionnaire ainsi qu'un local séparé de 25 m? permettant un accueil social.
IL est prévu un système de télégestion pour la partie administrative (païement..) et une gestion
centralisée des fluides (eau, électricité) et des accès de chaque emplacement depuis le local du
gestionnaire
Les travaux sont prévus de mai à juillet 2023.
Cet équipement peut rentrer dans les critères d'éligibilité de la DSIL et de la DETR. Le plan de
financement prévisionnel est le suivant :
& DE LARMORÀ LARGOAT @ EN Procès-verbal
SEDI
TDOUZES
(1102
-.
000SS
charges Montant [HT) Produits Montant [H1) | %
[Mission de maitrise d'œuvre 36 000
RAvAUx Contrat de teritoire 2022 se Département) 22%
Voirie 140000
Zones caravanes 410 000 |DETR 2023 510000 |” 29%]
lAssainissement EP 75 000
lAssainissment EU 45 000
Réseaux souples 93 000 |Autofinancement 845046 | 49%]
Local exploitant 82.000
Local social 44 000
Locaux sanitaires (x10) 760 000
Aménagements pietons 40 000
Local poubelles 11000
TOTAL 1736000 TOTAL 1736 000
Dominique PARISCOAT surpris du montant de 1 736 000 € pour 20 emplacements.
Vincent LE MEAUX oui ça a un certain coût financier et un coût d'énergie humaine. L'Etat pourrait
récupérer cette compétence avec grand plaisir. Ce qui est subjuguant, c'est que les sénateurs, les
représentants des collectivités territoriales ont augmentés l'amende journalière si nous ne sommes
pas à jour de notre schéma.
Yannick ECHEVEST indique que la commune de Ploumagoar à joué le jeu car commune de plus de
5 000 habitants et pour le maire cela n'a pas toujours été évident car c'est un projet utile mais
personne n'en veut. Il espère qu'il n'aura pas à subir les mésaventures de Yannick LE GOFF et que
l'agglomération fera en sorte que les promesses seront tenues, que l'aire sera bien entretenue et que les règles seront respectées.
Vincent LE MEAUX effectivement Yannick Echevest et Yannick Le Goff ont travaillé depuis plusieurs
mois pour trouver un terrain d'entente qui soit le plus compris et le plus justifié possible. Nous saluons
ce soir, le choix de la commune de Ploumagoar d'adopter avec réserve la modification de leur PLU qui permet cette réalisation.
C'est une responsabilité de toutes les communes de l'agglomération dans le cadre de cette politique
d'accueil des gens duvoyage sur notre territoire. Nous avons à mettre à jour notre partie du schéma
départemental pour Guingamp-Paimpol Agglomération avant le 17 juillet 2023. Avec Claudine Guillou
et Yannick Le Goff, une proposition d'aménagement des accueils différencier des gens du voyage sera
faite très rapidement au Bureau communautaire et au Conseil d'agglomération et je prendrai toutes
mes responsabilités, Donc il y aura une proposition du Président de Guingamp-Paimpol Agglomération
accompagné de sa vice-présidente et de son Conseiller délégué et sera soumise au débat et i faudra
que chacun prenne sa part car ça suffit de laisser l'agglomération marner et la position de Ploumagoar
est exemplaire. Après le 14 juillet, nous aurons possiblement une amende de 1 000 € par jour dans le
cadre de la non-exécution du projet
Yanniek LE GOFF juste préciser que le 17 juillet arrive très vite et qu'il nous faut trouver une aire de
grand passage, des terrains locatifs et deux aires de 5 000 m°.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Vincent LE MEAUX la proposition passera en Conférence des Maires.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d'agglomér on à l'unanimité décide
De valider le plan de financement du projet de réhabilitation de l'aire permanente gens du
voyage de Ploumagoar, tel que présenté ci-dessus ;
De demander à bénéficier des aides au titre des crédits de la DSIL 2023 et/ou de la DETR
2023, et de tout autre financement éligible ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de
cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, Guingamp-Paimpol
Agglomération s'engageant à assurer l'autofinancement restant après déduction de
l'ensemble des contributions, dans le respect des règles d'attribution des fonds sollicités;
De déléguer au Président le soin de mener toutes les démarches nécessaires pour le
lancement de cette opération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h18.
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Le Président, Le Secrétaire de séance,
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