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Arrêté - AR00462 2024 Portant concession RIVIERE Georges
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PLU - Autres - Saint Georges de la Riviere
Document publié le Lundi 19 juillet 1999
Lien du pdf (PLU - Autres - Saint Georges de la Riviere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
AR CNE
PREFECTURE DE LA MANCHE
Direction de l'administration générale et de la réglementation
Bureau de l'environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie
N° 99-1345 - MEL/CL
- ARRETE -
portant approbation de la modification et de la suspension du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral
sur le territoire de la commune de Saint Georges de la Rivière
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14,
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1982 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Saint Georges de la Rivière, révisé le 26 septembre 1988,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1998 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification et de suspension du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral, sur le territoire de la commune de Saint Georges de la Rivière,
VU le procès-verbal de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 5 octobre au 5 novembre 1998 inclus,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Georges de la Rivière en date du 3 juin 1999,
CONSIDERANT :
— Sur le plan parcellaire unique - section B
- qu'il y a lieu d'appliquer la servitude en tracé modifié sur le chemin rural, ainsi que sur les parcelles n°s 331, 329, 328, 327, 326 et 325,
- qu'il y a lieu d'instituer la servitude en tracé modifié sur les parcelles n°s 519 et 323. I y a
simple continuité de cheminement sur la R.D. 132.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
60009 SAINT-LÔ Cedex - Tél. : 02 33 06 50 50 - Telex : 171919 F PREFSLO - ARRETE -
ARTICLE 1 :
Sont approuvées, conformément au dossier annexé au présent arrêté, la modification et la suspension du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral, sur le territoire de la commune de Saint Georges de la Rivière.
ARTICLE 2 :
Le dossier est tenu à la disposition du public :
a) à la mairie de Saint Georges de la Rivière, aux jours et heures habituels de réception du public,
b) à la direction départementale de l'équipement de la Manche à SAINT-LO, du LUNDI au VENDREDL aux heures habituelles d'ouverture des bureaux,
c) à la préfecture de la Manche à SAINT-LO du LUNDI au VENDREDI, aux heures
habituelles d'ouverture des bureaux.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
En outre, il fera l'objet d'une mention dans les deux journaux ci-après désignés : LA PRESSE
DE LA MANCHE et OUEST-FRANCE.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Saint Georges de la Rivière et le directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SAINT-LO,le 9 JUIL. 1000
Pour le Préfet :
Le Sous-Piétet déliqué.
Christian ROCK Ampliation transmise à :
M. le ministre de l'équipement, du logement des transports et du tourisme Direction de l'architecture et de l'urbanisme
Bureau du littoral et de la montagne
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
M. le sous-préfet de Cherbourg
M. le maire de Saint Georges de la Rivière
M. Hubert MONTAIGNE - commissaire-enquêteur - Hameau des Champs 50200 RICQUEVILLE LA BLOUETTE
M. le directeur départemental de l'équipement - SATU/ODL - SAINT-LO
1ère Direction - 1er bureau (R.A.A.)
LE PREFET,
Pour le préfet,
l'Attaché de préfecture
Chef de bureau délégué,