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Déliberation - P314 2024 PPCI Location logt St Georges de la riviere
Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P314 2024 PPCI Location logt St Georges de la riviere)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P314_2024
Date : 19/07/2024
OBJET : Pôle de Proximité de la Côte des Isles - Location logement 8 le Mont Thomas à Saint Georges de la Rivière
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est signataire d’un bail emphytéotique avec la commune de Saint Georges de la Rivière, pour la rénovation et la gestion d’un logement locatif de type T3 situé 8 le Mont Thomas dans cette même commune.
Par décision n°056_2021 du 22 février 2021, un bail sur ce logement avait été consenti pour M. D. Lavolo. Suite au départ de ce dernier, le logement s’est retrouvé libre depuis le 29 février 2024.
Aussi, le Pôle de Proximité propose la candidature de M. A. Babef pour la location du logement, sur la base des dispositions du bail précédent :
- montant du loyer mensuel : 416,84 €,
- périodicité de révision : annuelle à la date anniversaire de la signature du bail, - indice de révision : indice de référence des loyers publié par l’INSEE, - indice retenu pour référence : 2ème trimestre 2024,
- dépôt de garantie : 416,84 € correspondant à un mois de loyer.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu la candidature de M. A. Babef,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P314_2024 du 19/07/2024 1/2
Publié le 24/07/24 Décide
- De retenir la candidature de M. A. Babef pour la location du logement situé 8 le Mont Thomas à Saint Georges de la Rivière, à compter du 01 octobre 2024,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P314_2024 du 19/07/2024 2/2