Acte Administratif - Emplacement PMR 28 rue Danton

Documents similaires

Acte Administratif - Tx branch gaz 28 rue Danton

Acte Administratif - Tx branch gaz 28 rue Danton

Acte Administratif - Tx remplac tampon deaux pluviales 65 rue Danton

Acte Administratif - Tx de renforcement reseau AEP rue Danton

Acte Administratif - Travaux de remplacement dun tampon eaux pluviales

Acte Administratif - Tx branch gaz 7 rue Danton SERPOLLET

Acte Administratif - PMR 3 16 rue R. Le Bail

Acte Administratif - Place PMR 23 rue E. de Goncourt

Acte Administratif - Bandes jaunes rue Labor 26 28

Acte Administratif - Bandes jaunes rue Labor 26 28 1

Acte Administratif - Emplacement PMR 28 rue Danton Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Draveil. Lien du pdf (Acte Administratif - Emplacement PMR 28 rue Danton)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 111111 Ill

IJI Ill Ul

D ra ve il Département de l'Essonne

Arrondiss.ement

d'Evry-Courcouronnes

Service:

Affaire suivie par :

Nomenclature :

Objet:

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte.

Art R421-1 du Code de Justice

Administrative : La juridiction ne peut être

saisie que par voie de recours formé contre

une décision, et ce, dans les deux mois à

partir de la notification ou de la publication

de la décision attaquée. Lorsque la requête

tend au paiement d'une somme d'argent, elle

n'est recevable qu'après l'intervention de la

décision prise par l'administration sur une

demande préalablement formée devant elle.

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas

applicable à la contestation des mesures

prises pour l'exécution d'un contrat.

Art R421-2 du CJA : Sauf disposition

législative ou réglementaire contraire, dans

les cas où le silence gardé par l'autorité

administrative sur une demande vaut

décision de rejet, l'intéressé dispose, pour

former un recours, d'un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle est née une

décision implicite de rejet. Toutefois,

lorsqu'une décision explicite de rejet

intervient avant l'expiration de cette période,

elle fait à nouveau courir le délai de recours.

La date du dépôt de la demande à

l'administration, constatée par tous moyens,

doit être établie à l'appui de la requête. Le

délai prévu au premier alinéa n'est pas

applicable à la contestation des mesures

prises pour l'exécution d'un contrat.

Art R421-3 du CJA: Toutefois, l'intéressé

n'est forclos qu'après un délai de deux mois

à compter du jour de la notification d'une

décision expresse de rejet :

1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,

si la mesure sollicitée ne peut être prise que

par décision ou sur avis des assemblées

locales ou de tous autres organismes

collégiaux;

2' Dans le cas où la réclamation tend à

obtenir l'exécution d'une décision de la

juridiction administrative.

Art R421-4 du CJA : les dispositions des

articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas aux

textes qui ont introduit des délais spéciaux

d'une autre durée.

Art R421-5 du CJA : Les délais de recours

contre une décision administrative ne sont

opposables qu'à la condition d' avoir été

mentionnés, ainsi que les voies de recours,

dans la notification de la décision. La

présente décision peut être contestée devant

le tribunal administratif de Versailles. De

même, en cas de recours ne nécessitant pas

la présence d'un avocat, vous pourrez saisir

le tribunal susmentionné par le site

« Télérecours Citoyens » à l'adresse

suivante : www.telerecours .fr, et ce en

application de l'article R421-1 du Code de

justice administrative .

Notification le

Publication le < • ~ .~z..s

VILLE DE DRAVEIL

ARRETE DU MAIRE

Services Techniques

GC /LM/ FX

N° SG 25 04 034

6-Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.1 Police Municipale

Réglementation permanente d'un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles en face du n°28, rue Danton à Draveil

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212- 1, L. 2212-2 et L. 2213-1,

VU l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ",

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.417-9 et R.417-10, VU le Code Pénal,

VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

CONSIDERANT que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement conformément à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et de réserver 1 emplacement en face du n°28, rue Danton, aménagé pour les véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement conformément à l'article L.241- 3-2 du code de l'action sociale et des familles (G.I.G - G.I.C.),

ARRETE

ARTICLE 1:

Un emplacement de stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement conformément à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, en face du n°28, rue Danton à Draveil.

ARTICLE 2:

Des panneaux réglementaires, de type B6d et M6h, viendront compléter les marquages au sol matérialisant cette prescription.

ARTICLE 3:

Les infractions au présent arrêté feront l'objet d'une contravention à l'arrêt et au stationnement conformément au Code de la Route articles R 417-9 et R 471-10.ARTICLE 4:

Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.

Fait à Draveil, le Ü 7 AVR 2025

Richard PRIVAT

Mair

< :-: ,-~~ --. _ _;