Acte Administratif - PMR 3 16 rue R. Le Bail

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Acte Administratif - PMR 3 16 rue R. Le Bail Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Draveil. Lien du pdf (Acte Administratif - PMR 3 16 rue R. Le Bail)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 111 Ill Ill

IJI lU Hl

1 >l •

Draveil Département VILLE DE DRAVEIL de l'Essonne

Arrondissement

d'Evry-Courcouronnes

ARRETE DU MAIRE

Service:

Affaire suivie par:

Nomenclature :

Objet:

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte.

Art R421-1 du Code de Justice

Administrative : La juridiction ne peut être

saisie que par voie de recours formé

contre une décision, et ce1 dans les deux

mois à partir de la notification ou de la

publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une

somme d'argent, elle n'est recevable

qu'après l'intervention de la décision prise

par l'administration sur une demande

préalablement formée devant elle. Le délai

prévu au premier alinéa n'est pas

applicable à la contestation des mesures

prises pour l'exécution d'un contrat.

Art R421-2 du CJA : Sauf disposition

législative ou réglementaire contraire,

dans les cas où le silence gardé par

l' autorité administrative sur une demande

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,

pour former un recours, d'un délai de deux

mois à compter de la date à laquelle est

née une décision implicite de rejet.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de

rejet intervient avant l'expiration de cette

période, elle fait à nouveau courir le délai

de recours. La date du dépôt de la

demande à l'administration, constatée par

tous moyens, doit être établie à l'appui de

la requête. Le délai prévu au premier alinéa

n'est pas applicable à la contestation des

mesures prises pour l'exécution d'un

contrat.

Art R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé

n'est forclos qu ' après un délai de deux

mois à compter du jour de la notification

d'une décision expresse de rejet:

1° Dans le contentieux de l'excès de

pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être

prise que par décision ou sur avis des

assemblées locales ou de tous autres

organismes collégiaux ;

2° Dans le cas où la réclamation tend à

obtenir l'exécution d'une décision de la

juridiction administrative.

Art R421-4 du CJA : les Jj ispositions des

articles R421-1 à R421 -3 ne dérogent pas

aux textes qui ont introduit des délais

spéciaux d'une autre durée.

Art R421-5 du CJA : Les délais de recours

contre une décision administrative ne sont

opposables qu'à la condition d'avoir été

mentionnés, ainsi que les voies de

recours, dans la notification de la décis ion.

La présente décision peut être contestée

devant le tribunal administratif de

Versailles. De même, en cas de recours ne

nécessitant pas la présence d'un avocat.

vous pourrez saisir le tribunal

susment i onné par le site « Télérecours

Citoyens • à l'adresse

suivante : www.telerecours.fr , et ce en

application de l'article R421-1 du Code de

justice administrative.

Notification le

Publication le

Transmission en préfecture le

o~ . o ".r • tot. J

Services Techniques

GC/LM /OM

N° SG 25 07 089

6-Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.1 Police Municipale

Réglementation permanente de deux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles au n°3 et au n°16 avenue René Le Bail à Draveil.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, et L.2213-1;

VU l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles,

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R.417-9 et R.417-10, VU le Code Pénal,

CONSIDERANT que le Maire, peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de circulation, réserver sur la voie publique ou dans toute autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement conformément à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et de réserver deux emplacements au n°3 et au n°16 avenue René Le Bail , aménagés pour les véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement conformément à l'article L.241-3-2 de l'action sociale et des familles (G . I.G - G.I.C),

ARRETE

ARTICLE 1:

Deux emplacements de stationnement sont réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement conformément à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, au n°3 et n°16 avenue René Le Bail.

ARTICLE 2:

Des panneaux réglementaires, de type B6d et M6h, viendront compléter les marquages au sol matérialisant cette prescription.ARTICLE 3:

Les infractions au présent arrêté feront l'objet d'une contravention à l'arrêt et au stationnement conformément au Code de la Route articles R 417-9 et R 471-10.

ARTICLE 4:

Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié.

Fait à Draveil, le

- 3 JUit 2025