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Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 91)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Numérique,
ét Ville de
Le Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 mai 2021
N°91/05/2021: CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CONSEILLER
NUMERIQUE A TEMPS COMPLET
L'an deux mille vingt et un, le lundi 17 mai à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem - 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 mai 2021.
Présents : 42
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM- CONDAMINES, Jean Martial DEJEAN, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Valérie CAURO
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Nadia CHEKLIT à Jean Martial DEJEAN, Nadine BON à Danielle AMOUROUX, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Jean-François GARRIGUES à Khalid LAABID, Michel CAPPELLETTI à Arnaud HILION, Olivier FOURNET à Laetitia DESGUERS, Stéphane
GONZALEZ à Lucie FOURNEL Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du Secrétariat d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques pour les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 Il,
Considérant que l'emploi créé répond à un projet temporaire visant à former les usagers au
numérique, la collectivité s'est portée candidate à l'appel à projets organisé par l'Etat.
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
l'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Aujourd'hui, on estime que 13 millions de Français ont des difficultés avec les usages numériques. Pour les accompagner, l'Etat finance la formation et le déploiement de 4 000 Conseillers Numériques.
Dans le cadre de l'inclusion numérique, la Ville de Montauban souhaite bénéficier de cette opportunité afin de rendre le numérique accessible à chaque individu et lui transmettre les compétences numériques qui seront un levier de son inclusion sociale et économique : protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, vérifier les sources d’information, faire son CV, vendre un objet, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. Les activités du conseiller numérique sont réalisées gratuitement pour les usagers.
Allouée sous forme de subvention, la prise en charge de l'Etat permet de rémunérer le conseiller à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans. Pour une structure publique, la subvention totale s'élève à 50 000 € par poste. La subvention est versée en trois fois : 20 % sont versés dans le mois qui suit la signature de la convention, 30 % 6 mois après signature et les 50 % restants 12 mois après la signature de la convention. La structure d'accueil s'engage à mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires à la réalisation de ses missions (ordinateur, téléphone portable, etc.). Elle s'engage également à laisser partir le conseiller recruté en formation avant sa prise de poste. La formation dure entre 3 semaines et 420 heures, selon le niveau de compétences initial du candidat.
Pour cela, il est proposé de créer :
Un emploi non permanent de conseiller numérique relevant de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique C, du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au directeur de la Direction des Systèmes
d'informations Numériques. || sera chargé des missions suivantes :
- Formation des personnes aux usages de base d'un ordinateur, smartphone
- Navigation sur internet
- Base du traitement de texte
- Envoyer, rédiger, des mails,
- Donner les bases pour pouvoir réaliser des démarches administratives en ligne de manière autonome (caf, pôle emploi, état civil, inscription listes électorales, suivre la scolarité des enfants, s'inscrire au périscolaire)
- Protéger ses données personnelles. Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer un emploi non permanent tel que défini ci-dessus dans le grade d’adjoint administratif territorial
relevant de la catégorie hiérarchique C, afin de mener à bien le projet de former les usagers au
numérique dans le cadre de l'appel à projet national, pour une durée prévisible d’un an.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse si le projet n'est pas achevé au terme de la
durée initialement déterminée.
- dire que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint
administratif territorial relevant de la catégorie C,
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut et à l'indice majoré du grade de
recrutement.
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel,
- préciser que si la candidature de la Commune n'est pas retenue, le présent emploi ne figurera pas
au tableau des effectifs.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 mai 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 6 M Al 202! Axel A Que
De sa publication et/ou affichage le : ? 6 MAI 202 Î